Avis public
À toutes les personnes habiles à voter sur le territoire de la Ville de Saguenay.
Le 16 février 2021, le conseil d’arrondissement de Chicoutimi a adopté les projets suivants :
- PROJET PARTICULIER DE CONSTRUCTION, DE MODIFICATION OU
D’OCCUPATION D’UN IMMEUBLE POUR LE 3011 À 3013, ROUTE 170, LATERRIÈRE – PAUL PEDNEAULT INC. – PPC-147 (ID-14804);
- PROJET PARTICULIER DE CONSTRUCTION, DE MODIFICATION OU
D’OCCUPATION D’UN IMMEUBLE POUR LE 429, RUE NEWTON, CHICOUTIMI – GENDARMERIE ROYALE (GUY TREMBLAY) – PPC-148 (ID-14812);
- PROJET PARTICULIER DE CONSTRUCTION, DE MODIFICATION OU
D’OCCUPATION D’UN IMMEUBLE POUR LE 110 À 114, RUE PRICE OUEST, CHICOUTIMI – FONDATION ENTREPRENEURS SANS FRONTIÈRES – PPC-150 (ID-14834);
Les textes complets de ces projets se retrouvent sur le site internet de la Ville de Saguenay à la suite de l’avis public à l’adresse suivante : https://ville.saguenay.ca/la-ville-et-vie- democratique/publications/documents-des-conseils-et-avis-publics/avis-publics ou en communiquant par téléphone au (418) 698-3260 aux heures normales de bureau, soit du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h30.
Toute personne habile à voter du territoire de la Ville de Saguenay peut, dans les 30 jours de la publication du présent avis, conformément à l’article 137.11 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, Chap. A-19.1 L.R.Q., demander par écrit à la Commission municipale du Québec son avis sur la conformité, de l’un ou l’autre de ces projets, au plan d’urbanisme de la Ville de Saguenay.
La demande doit être transmise par écrit à la Commission municipale du Québec, Édifice Thaïs- Lacoste-Frémont, 10, rue Pierre-Olivier-Chauveau, Tour 5e étage, Québec (Québec) G1R 4J3.
Conformément à l’article 51 du décret 841-2001 et à l’article 137.12 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, Chap. A-19.1 L.R.Q., la Commission doit dans les 60 jours qui suivent l’expiration du délai prévu à l’article 137.11 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, donner son avis sur la conformité de l’un ou l’autre de ces projets au plan d’urbanisme de la Ville de Saguenay, si elle reçoit, d’au moins cinq (5) personnes habiles à voter du territoire de la Ville de Saguenay, une demande faite conformément à l’article 137.11 à l’égard de l’un ou l’autre de ces projets.
SAGUENAY, le 20 février 2021.
L’assistante-greffière de la Ville, ANNIE JEAN
EXTRAIT du procès-verbal de la séance ordinaire du conseil d’arrondissement de Chicoutimi tenue par téléconférence, le mardi 16 février 2021 - Un quorum présent.
7.2 PROJET PARTICULIER DE CONSTRUCTION, DE MODIFICATION OU D’OCCUPATION D’UN IMMEUBLE POUR LE 3011 À 3013, ROUTE 170, LATERRIÈRE – PAUL PEDNEAULT INC.
– PPC-147 (ID-14804)
7.2.1 ADOPTION DE LA RÉSOLUTION OFFICIELLE VS-AC-2021-75
CONSIDÉRANT la demande d’autorisation en PPCMOI présentée par Paul Pedneault inc., 2549, rang Saint-Paul, Chicoutimi, visant à autoriser l'usage de la classe d'usage, C4f : Entrepreneur spécialisé (routes, pont, viaduc, etc.) sur une partie du 5 034 629 du cadastre du Québec, autoriser l'agrandissement du terrain de l'usage non résidentiel de 221,16 % au lieu de 100 %, d'agrandir un bâtiment commercial de 328,6 % au lieu de 100 %, de permettre l'aménagent de zones tampons ne répondant pas à l'ensemble des dispositions du règlement, d'autoriser un accès véhiculaire d'une largeur de 24 mètres au lieu de 13 mètres, d'autoriser que la distance entre deux entrées charretières de moins de 6 mètres, d'autoriser l'absence de clôture autour de l'aire d'entreposage et qu'un conteneur maritime serve de passage entre deux bâtiments, sur un immeuble situé au 3011 à 3013, route 170, Laterrière.
CONSIDÉRANT que le paragraphe 2 de l'article 22 du règlement VS-R-2012-9 portant sur les PPCMOI de la Ville de Saguenay stipule que les nouveaux usages non agricoles lorsque la CPTAQ a permis ces usages avant l’entrée en vigueur du schéma d’aménagement de la Ville de Saguenay sont admissibles (selon l’article 17, l’article 23 et l’article 25);
CONSIDÉRANT que le paragraphe 4 de l'article 22 du règlement VS-R-2012-9 portant sur les PPCMOI de la Ville de Saguenay stipule que la réalisation ou la reconnaissance d’un agrandissement d’un bâtiment ou d’un aménagement (stationnement, plantations, entreposage, etc.) non conforme situé à l’intérieur de la zone agricole permanente ou forestière est admissible (selon l’article 18 et l’article 23).
CONSIDÉRANT que les usages autorisés dans la zone 1910 sont les suivants : - A1 - Culture et foresterie;
- A2 - Élevage;
- A3 - Élevage en réclusion;
- H9 - Habitation rurale;
- P1a - Parcs, terrains de jeux et espaces naturels;
- Centre équestre;
CONSIDÉRANT que la CPTAQ a autorisé à des fins commerciales et industrielles sur le lot 4 406 703 et sur une partie du lot 5 034 629 du cadastre du Québec sur une superficie de 14 384,6 mètres carrés dans la décision 201446 et de 1,44 hectare dans la décision 369848 pour une superficie totale approximatif 2,88 hectares;
CONSIDÉRANT que le requérant désire que soit autorisée la classe d'usage C4f : Entrepreneur spécialisé (routes, pont, viaduc, etc.) sur une partie du 5 034 629 du cadastre du Québec qui a été reconnu par la CPTAQ;
CONSIDÉRANT que le requérant utilise une partie du terrain pour ses installations septiques et de l'entreposage qui n'a pas été reconnu par la CPTAQ;
CONISDÉRANT que cette partie de terrain porte la superficie totale de l'usage à environ 31 807 mètres carrés (0,3 hectare de plus qu'autorisé);
CONSIDÉRANT que l’article 1068 du règlement de zonage VS-R-2012-3 de la Ville de Saguenay stipule qu'un bâtiment ou usage non résidentiel existant peut être agrandi de 100 % de sa superficie. Le terrain d’un bâtiment non résidentiel peut être agrandi selon les dispositions suivantes :
1° De 100 % de la superficie du terrain lorsque ce terrain possède une superficie d’un demi-hectare et plus;
2° Jusqu'à un hectare pour un terrain inférieur à un demi-hectare et ce, même s'il est agrandi de plus de 100 %.
CONSIDÉRANT que la reconnaissance de l'usage C4f : Entrepreneur spécialisé (routes, pont, viaduc, etc.) sur une partie du 5 034 629 du cadastre du Québec qui a été reconnu par la CPTAQ sur une partie du 5 034 629 du cadastre du Québec portera l'agrandissement à 221,17 %;
CONSIDÉRANT que le requérant désire agrandir un des bâtiments non résidentiels existants de 39 mètres carrés à 128,7 mètres, soit une augmentation de 328,6 %;
CONSIDÉRANT qu'en tenant compte des autres bâtiments principaux sur le site, cet agrandissement ne dépassera pas le 100 %
CONSIDÉRANT que l’article 621 du règlement de zonage VS-R-2012-3 de la Ville de Saguenay stipule que toute zone tampon dont l’aménagement est requis par l’article 620 du règlement de zonage est assujettie aux prescriptions suivantes :
1° La largeur minimale requise de la zone tampon doit être de 4,0 mètres;
2° Installer une clôture opaque à 75% minimum ayant une hauteur :
a) En cour avant de 1,2 mètre;
b) En cours latérales, latérale sur rue, arrière et arrière sur rue de 1.8 mètre minimum jusqu’au maximum prescrit au deuxième paragraphe de l’article 637;
3° Aménager un écran composé d’une (1) rangée d’arbres plantés à tous les 4,0 mètres;
4° Les essences d’arbres composant la zone tampon doivent être constituées de conifères dans une proportion minimale de 60 %;
CONSIDÉRANT que le requérant désire aménager des bandes gazonnées de 4 mètres sur une partie de la limite avec les usages résidentiels adjacents et d'y planter des arbres ou une haie;
CONSIDÉRANT qu'une des sections de la zone tampon aura une largeur de 2 mètres et des végétaux y seront plantés;
CONISDÉRANT qu'une clôture sera installée le long de la limite de terrain ouest le long de la limite avec la résidence;
CONSIDÉRANT que l’article 585 du règlement de zonage VS-R-2012-3 de la Ville de Saguenay stipule que la largeur maximale d’une allée est de 13.0 mètres;
CONSIDÉRANT que le requérant désire aménager une allée d'accès d'une largeur de 20 mètres;
CONSIDÉRANT que le paragraphe 1 de l’article 584 du règlement de zonage VS- R-2012-3 de la Ville de Saguenay stipule que la distance minimale requise entre deux (2) entrées charretières sur un même terrain doit être de 6,0 mètres;
CONSIDÉRANT que la distance entre les entrées charretières est de moins de 6 mètres;
CONSIDÉRANT que l’article 659 du règlement de zonage VS-R-2012-3 de la Ville de Saguenay stipule que toute aire d’entreposage extérieur doit être entièrement ceinturée et dissimulée au moyen d’une clôture respectant les dispositions prévues à cet effet à la sous-section 11 de la section 9 du présent chapitre;
CONSIDÉRANT que le requérant ne désire pas installer de clôture autour de l'aire d'entreposage;
CONSIDÉRANT que l'aire d'entreposage est circonscrite par des aménagements de terrain et de la végétation et qu'elle est peu visible de la rue;
CONSIDÉRANT que le requérant va installer une clôture à côté du bâtiment qui sera agrandi afin de réduire la visibilité de l’aire d’entreposage;
CONSIDÉRANT que l’article 1357 du règlement de zonage VS-R-2012-3 de la
Ville de Saguenay stipule que les wagons de chemin de fer, les tramways, les autobus, les boîtes de camion ou autres véhicules de même nature, les conteneurs à déchets ou à recyclage, les conteneurs maritimes ou autres équipements similaires ne peuvent être utilisés comme bâtiment principal ou accessoire ou à toutes autres fins pour lesquelles elles n’ont pas été conçues.
CONSIDÉRANT qu'un conteneur maritime fait sert de passage entre 2 bâtiments existants;
CONSIDÉRANT le plan de l'arpenteur Stéphane Brassard, minute 9832, version du 30 novembre 2020;
CONSIDÉRANT les autres documents déposés avec la demande;
CONSIDÉRANT que le conseil d’arrondissement a autorisé, lors de sa séance du 19 janvier 2021 la modification au processus référendaire normalement prévue par la Loi pour ce projet particulier de construction, modification ou d’occupation d’un immeuble;
CONSIDÉRANT que l’assistante-greffière a publié l’avis public de demande d’approbation référendaire requis par la Loi dans le journal Le Quotidien, édition du 23 janvier 2021 et sur le site internet de la Ville de Saguenay incluant une description de la demande;
CONSIDÉRANT qu’il était possible pour les citoyens suivant la publication de l’avis public, de présenter une demande d’approbation référendaire avant les séances en adressant un courriel ou une lettre sous forme individuelle ou de pétition;
CONSIDÉRANT que le projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble a fait l’objet d’une consultation publique écrite ainsi que d’une demande d’approbation référendaire et que la Ville a reçu un commentaire écrit et aucune demande d’approbation;
À CES CAUSES, il est résolu :
D'ACCEPTER la demande d’autorisation en PPCMOI présentée par Paul Pedneault inc., 2549, rang Saint-Paul, Chicoutimi, visant à autoriser l'usage de la classe d'usage, C4f : Entrepreneur spécialisé (routes, pont, viaduc, etc.) sur une partie du 5 034 629 du cadastre du Québec, autoriser l'agrandissement du terrain de l'usage non résidentiel de 221,16 % au lieu de 100 %, d'agrandir un bâtiment commercial de 328,6 % au lieu de 100 %, de permettre l'aménagent de zones tampons ne répondant pas à l'ensemble des dispositions du règlement, d'autoriser un accès véhiculaire d'une largeur de 24 mètres au lieu de 13 mètres, d'autoriser que la distance entre deux entrées charretières de moins de 6 mètres, d'autoriser l'absence de clôture autour de l'aire d'entreposage et qu'un conteneur maritime serve de passage entre deux bâtiments, sur un immeuble situé au 3011 à 3013, route 170, Laterrière.
La présente résolution accordée pour un PPCMOI est sujette à une période de 12 mois à partir de la date de délivrance de cette même résolution d’acceptation par le conseil.
Cette période de validité concerne le délai d’obtention d’un permis. Si à l’intérieur dudit délai aucun permis n’a été accordé pour la réalisation du PPCMOI, elle devient nulle de plein droit.
Dans le cas d’un sinistre, le bâtiment doit être reconstruit dans les 18 mois suivant la date du règlement du sinistre pour maintenir la validité de la présente résolution.
Dans le cas d’une démolition, le bâtiment doit être reconstruit dans les 18 mois pour maintenir la validité de la présente résolution.
Si le délai des paragraphes 2 et 3 n’a pas été respecté, une nouvelle demande de PPCMOI peut être déposée dans les 18 mois de la date d’invalidité de la résolution.
Le président demande le vote sur la proposition, aucun élu n’en fait la demande et ainsi la proposition est adoptée à l’unanimité.
Je certifie sous mon serment d'office que l'extrait ci-haut est une vraie copie d'une résolution adoptée par le conseil d’arrondissement de Chicoutimi à la séance ordinaire du 16 février 2021.
DONNÉ À SAGUENAY, P.Q., ce …e jour du mois de … 2021.
L’assistante-greffière,
MEB/sg MARIE-ÈVE BOIVIN
PPC-146.dgn 2020-11-25 15:49:09
PPC-146_2.dgn 2020-11-25 15:50:24
EXTRAIT du procès-verbal de la séance ordinaire du conseil d’arrondissement de Chicoutimi tenue par téléconférence, le mardi 16 février 2021 - Un quorum présent.
7.3 PROJET PARTICULIER DE CONSTRUCTION, DE MODIFICATION OU D’OCCUPATION D’UN IMMEUBLE POUR LE 429, RUE NEWTON, CHICOUTIMI – GENDARMERIE ROYALE (GUY TREMBLAY) – PPC-148 (ID-14812)
7.3.1 ADOPTION DE LA RÉSOLUTION OFFICIELLE VS-AC-2021-76
CONSIDÉRANT la demande d’autorisation en PPCMOI présentée par la Gendarmerie Royale, Guy Tremblay, 4225, boulevard Dorchester, Montréal, visant à autoriser les usages 6511 service médicale (Cabinet de médecins et médecin spécialiste), 6569 autres services de soins paramédicaux, 6572 Service de physiothérapie, d’ergothérapie, d’orthophonie et d’audiologie, 5911 Vente au détail de médicaments et d’articles divers (pharmacie) et conserver les aménagements existants, sur un immeuble situé au 429, rue Newton, Chicoutimi;
CONSIDÉRANT que le paragraphe 1 de l'article 22 du règlement VS-R-2012-9 portant sur les PPCMOI de la Ville de Saguenay stipule que la reconversion ou un changement d'usage dans un bâtiment institutionnel ou public est admissible (selon l’article 16, l’article 23 et l'article 24);
CONSIDÉRANT que les classes d'usages suivantes sont autorisées dans la zone 86030 :
- H2 - Habitation bifamiliale;
- H3 - Habitation trifamiliale;
- H4 - Habitation multifamiliale, catégorie A;
- H5 - Habitation multifamiliale, catégorie B;
- H6 - Habitation multifamiliale, catégorie C;
- I1 - Industries de recherche et de développement;
- P1a - Parcs, terrains de jeux et espaces naturels;
- P2b - Établissements d'enseignement;
- P2c - Établissement de santé et de services sociaux;
- P2d - Établissements culturels, sportifs et communautaires;
- S5 - Services éducatifs à but lucratif;
- S6 - Centre de recherche;
CONSIDÉRANT que les classes d'usages suivantes sont autorisées dans la zone 86030:
- 6263 Service de toilettage pour animaux domestiques - 6514 Service de laboratoire médical
- 6515 Service de laboratoire dentaire
- 6593 Service éducationnel et de recherche scientifique
CONSIDÉRANT que le requérant désire transformer l'ancien poste de police de la GRC en bâtiment commercial et y faire autoriser les usages suivants :
- 6511 services médicaux (Cabinet de médecins et médecin spécialiste);
- 6569 autres services de soins paramédicaux;
- 6572 Service de physiothérapie, d’ergothérapie, d’orthophonie et d’audiologie;
- 5911 Vente au détail de médicaments et d’articles divers (pharmacie);
CONSIDÉRANT que le paragraphe 1 de l’article 620 du règlement de zonage VS- R-2012-3 de la Ville de Saguenay stipule qu’à moins qu'il n'en soit stipulé autrement à la grille des usages et des normes, sont tenues à l'aménagement d'une zone tampon toutes les classes d'usage commercial et de service lorsqu'elles ont des limites communes avec :
a) une zone ou un usage résidentiel;
b) une zone ou un usage public.
CONSIDÉRANT que l’article 1003 du règlement de zonage VS-R-2012-3 de la Ville de Saguenay stipule que toute zone tampon dont l’aménagement est requis par l’article 620 du règlement de zonage est assujettie aux prescriptions suivantes :
1° La largeur minimale requise de la zone tampon doit être de 4,0 mètres;
2° Installer une clôture opaque à 75% minimum ayant une hauteur : a) En cour avant de 1,2 mètre;
b) En cours latérales, latérale sur rue, arrière et arrière sur rue de 1.8 mètre minimum jusqu’au maximum prescrit au deuxième paragraphe de l’article 1019;
3° Aménager un écran composé d’une (1) rangée d’arbres plantés à tous les 4,0 mètres;
4° Les essences d’arbres composant la zone tampon doivent être constituées de conifères dans une proportion minimale de 60 %;
CONSIDÉRANT que le requérant désire conserver les aménagements existants : - une bande gazonnée d'une largeur approximative de 2 mètres;
- une clôture en maille avec des barbelés qui seront retirés;
CONSIDÉRANT que le paragraphe 7 de l’article 578 du règlement de zonage VS- R-2012-3 de la Ville de Saguenay stipule que pour une clinique médicale et un cabinet de consultation, le nombre minimal de cases requis est d’une case par 20 mètres carrés;
CONSIDÉRANT que 38 cases de stationnements sont requises;
CONSIDÉRANT qu'il y a 37 cases de stationnements aménagés sur le terrain;
CONSIDÉRANT que comité juge que le projet est conforme aux critères du règlement;
CONSIDÉRANT que la demande est conforme au plan d'urbanisme;
CONSIDÉRANT les documents déposés avec la demande;
CONSIDÉRANT que le conseil d’arrondissement a autorisé, lors de sa séance du 19 janvier 2021 la modification au processus référendaire normalement prévue par la Loi pour ce projet particulier de construction, modification ou d’occupation d’un immeuble;
CONSIDÉRANT que l’assistante-greffière a publié l’avis public de demande d’approbation référendaire requis par la Loi dans le journal Le Quotidien, édition du 23 janvier 2021 et sur le site internet de la Ville de Saguenay incluant une description de la demande;
CONSIDÉRANT qu’il était possible pour les citoyens suivant la publication de l’avis public, de présenter une demande d’approbation référendaire avant les séances en adressant un courriel ou une lettre sous forme individuelle ou de pétition;
CONSIDÉRANT que le projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble a fait l’objet d’une consultation publique écrite ainsi que d’une demande d’approbation référendaire et que la Ville a reçu des commentaires écrits et aucune demande d’approbation;
À CES CAUSES, il est résolu :
D'ACCEPTER la demande d’autorisation en PPCMOI présentée par la Gendarmerie Royale, Guy Tremblay, 4225, boulevard Dorchester, Montréal, visant à autoriser les usages 6511 service médicale (Cabinet de médecins et médecin spécialiste), 6569 autres services de soins paramédicaux, 6572 Service de physiothérapie, d’ergothérapie, d’orthophonie et d’audiologie, 5911 Vente au détail de médicaments et d’articles divers (pharmacie) et conserver les aménagements existants, sur un immeuble situé au 429, rue Newton, Chicoutimi;
La présente résolution accordée pour un PPCMOI est sujette à une période de 12 mois à partir de la date de délivrance de cette même résolution d’acceptation par le conseil.
Cette période de validité concerne le délai d’obtention d’un permis. Si à l’intérieur dudit
délai aucun permis n’a été accordé pour la réalisation du PPCMOI, elle devient nulle de plein droit.
Dans le cas d’un sinistre, le bâtiment doit être reconstruit dans les 18 mois suivant la date du règlement du sinistre pour maintenir la validité de la présente résolution.
Dans le cas d’une démolition, le bâtiment doit être reconstruit dans les 18 mois pour maintenir la validité de la présente résolution.
Si le délai des paragraphes 2 et 3 n’a pas été respecté, une nouvelle demande de PPCMOI peut être déposée dans les 18 mois de la date d’invalidité de la résolution.
Le président demande le vote sur la proposition, aucun élu n’en fait la demande et ainsi la proposition est adoptée à l’unanimité.
Je certifie sous mon serment d'office que l'extrait ci-haut est une vraie copie d'une résolution adoptée par le conseil d’arrondissement de Chicoutimi à la séance ordinaire du 16 février 2021.
DONNÉ À SAGUENAY, P.Q., ce …e jour du mois de … 2021.
L’assistante-greffière,
MEB/sg MARIE-ÈVE BOIVIN
PPC-148.dgn 2020-12-03 13:24:53
PPC-148-2.dgn 2020-12-03 13:23:15
EXTRAIT du procès-verbal de la séance ordinaire du conseil d’arrondissement de Chicoutimi tenue par téléconférence, le mardi 16 février 2021 - Un quorum présent.
7.4 PROJET PARTICULIER DE CONSTRUCTION, DE MODIFICATION OU D’OCCUPATION D’UN IMMEUBLE POUR LE 110 À 114, RUE PRICE OUEST, CHICOUTIMI – FONDATION ENTREPRENEURS SANS FRONTIÈRES, CHRISTINE RIVEST-HÉNEAULT – PPC-150 (ID-14834) 7.4.1 ADOPTION DE LA RÉSOLUTION OFFICIELLE
VS-AC-2021-77
CONSIDÉRANT la demande d’autorisation en PPCMOI présentée par Fondation Entrepreneurs sans Frontières, Christine Rivest-Hénault, 110 à 114, rue Price Ouest, Chicoutimi, visant à régulariser les usages 5821 Établissement avec service de boissons alcoolisées (bar) et 5823 Bar à spectacles et autoriser de n'avoir aucune case de stationnement sur le site pour cet usage, sur un immeuble situé au 110 à 114, rue Price Ouest, Chicoutimi;
CONSIDÉRANT l'article 22 du règlement VS-R-2012-9 portant sur les PPCMOI de la Ville de Saguenay, stipule les projets particuliers qui sont admissibles;
CONSIDÉRANT que les classes d'usage et usages spécifiques suivants sont autorisés dans la zone 64450 :
- C1a - Commerces et services de proximité;
- C1b - Commerces de détail général;
- C2a - Divertissement commercial;
- C2a - Divertissement commercial avec lieu de rassemblement;
- C2c - Commerces d'hébergement et de congrès;
- C2d - Commerces de restauration;
- C4e - Ateliers de métiers spécialisés;
- H1 - Habitation unifamiliale;
- H2 - Habitation bifamiliale;
- H3 - Habitation trifamiliale;
- H4 - Habitation multifamiliale, catégorie A;
- H5 - Habitation multifamiliale, catégorie B;
- H6 - Habitation multifamiliale, catégorie C;
- H8 - Habitation collective;
6242 - Service de réparation et d'entretien de systèmes de plomberie, de chauffage, de ventilation et de climatisation (entrepreneur spécialisé);
6631 - Service de plomberie, de chauffage, de climatisation et de ventilation (entrepreneur spécialisé).
CONSIDÉRANT que le bar est existant, à cet endroit, depuis 2011 (#2011-37154, permis pour Resto-Bar);
CONSIDÉRANT que le « resto » n’a jamais été très présent à cet endroit;
CONSIDÉRANT que l’usage est situé au coin de deux artères routières;
CONSIDÉRANT que le bar est installé au sous-sol du bâtiment;
CONSIDÉRANT que le requérant désire que soit autorisé les usages spécifiques suivant : - 5821 Établissement avec service de boissons alcoolisées (bar);
- 5823 Bar à spectacles;
CONSIDÉRANT que bar occupera l’ensemble du sous-sol et sera constitué comme une suite indépendante;
CONSIDÉRANT que le paragraphe 16 de l’article 578 du règlement de zonage VS-R- 2012-3 de la Ville de Saguenay stipule que pour un bar, une brasserie, une boîte de nuit ou une salle de danse, le nombre minimal de cases requis est d’une (1) case par trois (3) personnes;
CONSIDÉRANT que la nouvelle capacité du bar calculée par l’architecte sera de 134 personnes ce qui requière 45 cases de stationnement;
CONSIDÉRANT qu’un doit acquis existe pour neuf (9) cases, donc 36 cases seraient nécessaires au projet;
CONSIDÉRANT que le règlement 91-061 de l’ex-municipalité de Chicoutimi ne demandait aucune case en vertu de l’article 11.8.3.2.;
CONSIDÉRANT qu'il y a des espaces de stationnements situés à proximité;
CONSIDÉRANT qu’il est difficile de faire l’ajout de case de stationnement sur ce terrain;
CONSIDÉRANT que la demande est de permettre qu’aucune case de stationnement ne soit requise pour les usages de bars;
CONSIDÉRANT que le projet est conforme au plan d'urbanisme;
CONSIDÉRANT que le projet répond aux critères du règlement;
CONSIDÉRANT les plans déposés avec la demande;
CONSIDÉRANT que le conseil d’arrondissement a autorisé, lors de sa séance du 19 janvier 2021 la modification au processus référendaire normalement prévue par la Loi pour ce projet particulier de construction, modification ou d’occupation d’un immeuble;
CONSIDÉRANT que l’assistante-greffière a publié l’avis public de demande d’approbation référendaire requis par la Loi dans le journal Le Quotidien, édition du 23 janvier 2021 et sur le site internet de la Ville de Saguenay incluant une description de la demande;
CONSIDÉRANT qu’il était possible pour les citoyens suivant la publication de l’avis public, de présenter une demande d’approbation référendaire avant les séances en adressant un courriel ou une lettre sous forme individuelle ou de pétition;
CONSIDÉRANT que le projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble a fait l’objet d’une consultation publique écrite ainsi que d’une demande d’approbation référendaire et que la Ville n’a reçu aucun commentaire ni aucune demande d’approbation;
À CES CAUSES, il est résolu :
D'ACCEPTER la demande d’autorisation en PPCMOI présentée par Fondation Entrepreneurs sans Frontières, Christine Rivest-Hénault, 110 à 114, rue Price Ouest, Chicoutimi, visant à régulariser les usages 5821 Établissement avec service de boissons alcoolisées (bar) et 5823 Bar à spectacles et autoriser de n'avoir aucune case de stationnement sur le site pour ces usages, sur un immeuble situé au 110 à 114, rue Price Ouest, Chicoutimi.
La présente résolution accordée pour un PPCMOI est sujette à une période de 12 mois à partir de la date de délivrance de cette même résolution d’acceptation par le conseil. Cette période de validité concerne le délai d’obtention d’un permis. Si à l’intérieur dudit délai aucun permis n’a été accordé pour la réalisation du PPCMOI, elle devient nulle de plein droit.
Dans le cas d’un sinistre, le bâtiment doit être reconstruit dans les 18 mois suivant la date du règlement du sinistre pour maintenir la validité de la présente résolution.
Dans le cas d’une démolition, le bâtiment doit être reconstruit dans les 18 mois pour maintenir la validité de la présente résolution.
Si le délai des paragraphes 2 et 3 n’a pas été respecté, une nouvelle demande de PPCMOI peut être déposée dans les 18 mois de la date d’invalidité de la résolution.
Le président demande le vote sur la proposition, aucun élu n’en fait la demande et ainsi la proposition est adoptée à l’unanimité.
Je certifie sous mon serment d'office que l'extrait ci-haut est une vraie copie d'une résolution adoptée par le conseil d’arrondissement de Chicoutimi à la séance ordinaire du 16 février 2021.
DONNÉ À SAGUENAY, P.Q., ce …e jour du mois de … 2021.
L’assistante-greffière,
MEB/sg MARIE-ÈVE BOIVIN
PPC-150.dgn 2020-12-15 11:06:03
PPC-150-2.dgn 2020-12-15 10:55:01
