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PROCÉDURE D'ENREGISTREMENT DES PERSONNES HABILES À VOTER DU 17 AU 31 MARS 2021

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Texte intégral

(1)

CERTIFICAT DU SECRÉTAIRE D’ARRONDISSEMENT

PROCÉDURE D'ENREGISTREMENT DES PERSONNES HABILES À VOTER DU 17 AU 31 MARS 2021

RÉSOLUTION CA21 220073

Résolution visant à autoriser la construction et l'occupation d'un immeuble mixte sur le lot 1 381 080 du cadastre du Québec et portant le numéro 2560, rue Saint-Patrick (dossier 1204334005) – Usage maximum 95 logements – Zones 0367, 0359, 0365, 0381 et 0416

Conformément à l’article 555 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (RLRQ, chapitre E-2.2), j’établis à l’égard de la procédure d'enregistrement relative à la dite résolution que :

a) Le nombre de personnes habiles à voter est 1574;

b) Le nombre de demandes requis pour rendre obligatoire la tenue d'un scrutin référendaire est 168;

c) Le nombre de demandes enregistrées est 4.

Par conséquent, constatant que le nombre de demandes requis pour rendre la tenue d’un scrutin référendaire obligatoire n’a pas été enregistré, la résolution CA21 220073 est réputée approuvée par les personnes habiles à voter.

DONNÉ à Montréal, le 27

e

jour d’avril 2021.

(S) Original signé

_____________________________________

Sylvie Parent, notaire Secrétaire d’arrondissement

Responsable du registre

Références

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