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PROCÉDURE D'ENREGISTREMENT DES PERSONNES HABILES À VOTER DU 17 AU 31 MARS 2021

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(1)

CERTIFICAT DU SECRÉTAIRE D’ARRONDISSEMENT

PROCÉDURE D'ENREGISTREMENT DES PERSONNES HABILES À VOTER DU 17 AU 31 MARS 2021

RÉSOLUTION CA21 220071

Résolution visant à autoriser la construction et l'occupation d'un immeuble mixte sur le site composé des lots 1 381 086, 1 381 093, 1 381 094, 1 381 099 et 1 381 101 du cadastre du Québec et portant les numéros 2308-2350, rue Saint-Patrick (dossier 1196347014) – Usage maximum de 175 logements – Zones 0367, 0359, 0365, 0381 et 0416

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a) Le nombre de personnes habiles à voter est 1574;

b) Le nombre de demandes requis pour rendre obligatoire la tenue d'un scrutin référendaire est 168;

c) Le nombre de demandes enregistrées est 136;

d) La résolution CA21 220071 est réputée approuvée par les personnes habiles à voter.

DONNÉ à Montréal, le 27

e

jour d’avril 2021.

(S) Original signé

_____________________________________

Sylvie Parent, notaire Secrétaire d’arrondissement

Responsable du registre

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