Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 1 692 184,09 Euros Siège social : 2 Rue de la Mairie - Vrines
79100 STE RADEGONDE R.C.S. NIORT 379 753 684
COMPTES ANNUELS AU 31 MARS 2021
Comptes certifiés conformes
Bilan
Présenté en Euros
ACTIF
Exercice clos le
31/03/2021
(12 mois)
Exercice précédent
31/03/2020
(12 mois)
Brut Amort.prov. Net Net
Capital souscrit non appelé (0) Actif immobilisé
Frais d'établissement Recherche et développement
Concessions, brevets, droits similaires 489 727 298 074 191 654 108 923
Fonds commercial 490 095 490 095 490 095
Autres immobilisations incorporelles
Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles
Terrains 1 803 330 753 775 1 049 555 1 046 848
Constructions 13 699 843 7 720 838 5 979 005 6 164 993
Installations techniques, matériel et outillage industriels 17 959 502 13 099 169 4 860 333 4 885 902
Autres immobilisations corporelles 16 841 043 9 397 844 7 443 199 9 487 675
Immobilisations en cours
Avances et acomptes 206 975 206 975 502 828
Participations évaluées selon mise en équivalence Autres participations
Créances rattachées à des participations Autres titres immobilisés
Prêts
Autres immobilisations financières 2 896 2 896 6 449
TOTAL (I) 51 493 411 31 269 700 20 223 712 22 693 714
Actif circulant
Matières premières, approvisionnements 341 944 341 944 229 258
En-cours de production de biens En-cours de production de services Produits intermédiaires et finis Marchandises
Avances et acomptes versés sur commandes 66 466
Clients et comptes rattachés 5 949 315 253 381 5 695 933 6 538 458
Autres créances . Fournisseurs débiteurs
. Personnel 6 592 6 592 3 350
. Organismes sociaux 121 177 121 177 57 959
. Etat, impôts sur les bénéfices
. Etat, taxes sur le chiffre d'affaires 537 982 537 982 572 509
. Autres 28 127 28 127 699
Capital souscrit et appelé, non versé Valeurs mobilières de placement
Disponibilités 515 791 515 791 294 186
Instruments de trésorerie
Charges constatées d'avance 41 308 41 308 26 309
TOTAL (II) 7 542 235 253 381 7 288 853 7 789 194
Charges à répartir sur plusieurs exercices (III) Primes de remboursement des obligations (IV) Ecarts de conversion actif (V)
TOTAL ACTIF (0 à V) 59 035 646 31 523 081 27 512 565 30 482 908
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Bilan (suite)
Présenté en Euros
PASSIF
Exercice clos le
31/03/2021
(12 mois)
Exercice précédent
31/03/2020
(12 mois)
Capitaux propres
Capital social ou individuel (dont versé : 1 692 184 €uros) 1 692 184 1 692 184
Primes d'émission, de fusion, d'apport ...
Ecarts de réévaluation
Réserve légale 169 218 169 218
Réserves statutaires ou contractuelles Réserves réglementées
Autres réserves 1 834 463 1 834 463
Report à nouveau
Résultat de l'exercice 1 071 195 696 232
Subventions d'investissement 205 828 216 502
Provisions réglementées 6 861 626 8 174 090
Résultat de l’exercice précédent à affecter
TOTAL (I) 11 834 514 12 782 689
Produits des émissions de titres participatifs Avances conditionnées
TOTAL (II)
Provisions pour risques et charges
Provisions pour risques 20 416 20 416
Provisions pour charges
TOTAL (III) 20 416 20 416
Emprunts et dettes
Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit
. Emprunts 2 273 890 2 819 007
. Découverts, concours bancaires 25 334 23 899
Emprunts et dettes financières diverses
. Divers 19 625 15 776
. Associés 5 746 872 7 299 709
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours 77 445
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 2 873 965 2 541 029
Dettes fiscales et sociales
. Personnel 1 544 962 1 726 490
. Organismes sociaux 626 481 700 467
. Etat, impôts sur les bénéfices
. Etat, taxes sur le chiffre d'affaires 1 205 065 1 465 729
. Etat, obligations cautionnées
. Autres impôts, taxes et assimilés 322 294 254 366
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 781 087 604 976
Autres dettes 18 564 150 909
Instruments de trésorerie
Produits constatés d'avance 219 496
TOTAL (IV) 15 657 635 17 679 803
Ecarts de conversion passif (V)
TOTAL PASSIF (I à V) 27 512 565 30 482 908
Compte de résultat
Présenté en Euros
Exercice clos le
31/03/2021
(12 mois)
Exercice précédent
31/03/2020
(12 mois)
France Exportations Total Total
Ventes de marchandises 84 490 84 490 72 184
Production vendue biens 614 458 614 458 424 745
Production vendue services 26 746 562 26 746 562 31 648 278
Chiffre d'affaires net 27 445 510 27 445 510 32 145 206
Production stockée Production immobilisée
Subventions d'exploitation reçues 7 327
Reprises sur amort. et prov., transferts de charges 579 387 635 938
Autres produits 107 300 113 410
Total des produits d'exploitation 28 132 197 32 901 881
Achats de marchandises (y compris droits de douane) 403 253 201 932
Variation de stock (marchandises) -82 049 -20 991
Achats de matières premières et autres approvisionnements 2 473 896 3 055 183
Variation de stock matières premières et autres approvisionnements -38 277 10 019
Autres achats et charges externes 6 642 786 7 455 661
Impôts, taxes et versements assimilés 1 040 075 1 066 569
Salaires et traitements 8 192 516 9 399 480
Charges sociales 1 698 388 2 310 920
Dotations aux amortissements sur immobilisations 7 704 984 7 769 264
Dotations aux provisions sur immobilisations
Dotations aux provisions sur actif circulant 106 667 81 606
Dotations aux provisions pour risques et charges 15 000
Autres charges 70 259 38 035
Total des charges d'exploitation 28 212 498 31 382 679
RESULTAT D’EXPLOITATION -80 300 1 519 202
Bénéfice attribué ou perte transférée Perte supportée ou bénéfice transféré Produits financiers de participation Produits des autres valeurs mobilières
Autres intérêts et produits assimilés 43 390 69 651
Reprises sur provisions et transferts de charges Différences positives de change
Produits nets sur cessions valeurs mobilières de placement
Total des produits financiers 43 390 69 651
Dotations financières aux amortissements et provisions
Intérêts et charges assimilées 133 216 127 948
Différences négatives de change
Charges nettes sur cessions valeurs mobilières de placement
Total des charges financières 133 216 127 948
RESULTAT FINANCIER -89 827 -58 297
RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS -170 127 1 460 905
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Compte de résultat (suite)
Présenté en Euros
Exercice clos le
31/03/2021
(12 mois)
Exercice précédent
31/03/2020
(12 mois)
Produits exceptionnels sur opérations de gestion 170 394 56 022
Produits exceptionnels sur opérations en capital 974 278 1 056 250
Reprises sur provisions et transferts de charges 3 141 554 2 572 081
Total des produits exceptionnels 4 286 226 3 684 353
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 176 368 27 111
Charges exceptionnelles sur opérations en capital 469 512 581 591
Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions 1 829 089 3 233 390
Total des charges exceptionnelles 2 474 970 3 842 092
RESULTAT EXCEPTIONNEL 1 811 257 -157 739
Participation des salariés 212 124 347 040
Impôts sur les bénéfices 357 810 259 895
Total des produits 32 461 813 36 655 886
Total des charges 31 390 618 35 959 654
RESULTAT NET 1 071 195 696 232
Dont crédit-bail mobilier 47 594 155 236
Dont crédit-bail immobilier
Annexe des comptes annuels
S.A.S.U. ANETT UN
2, rue de la Mairie
VRINES
79100 SAINTE-RADEGONDE N° SIRET : 379 753 684 00016
FAITS SIGNIFICATIFS DE L’EXERCICEL'exercice social clos le 31 mars 2021 a une durée de 12 mois.
L'exercice précédent clos le 31 mars 2020 avait une durée de 12 mois.
Le total du bilan de l'exercice avant affectation du résultat est de 27 512 564,71 €uros.
Le résultat net comptable est un bénéfice de 1 071 195,15 €uros.
Les informations communiquées ci-après font partie intégrante des comptes annuels qui ont été établis par Président.
Les états financiers de l’entité ont été préparés sur la base de la continuité de l’activité. Dans le contexte du Covid-19, la société a enregistré une réduction d’activité à compter du 16 mars 2020.
La reprise d’activité s’est faite progressivement à compter du 11 mai 2020 mais l’instauration du second confinement, du 24 octobre 2020 jusqu’au 15 décembre 2020 a généré de nouveau un ralentissement de l’activité pour la societé sur les deux derniers trimestres de l’exercice.
Les comptes pour l’exercice clos le 31 mars 2021 ont été arrêtés dans ce contexte. Le compte de résultat au 31 mars est ainsi impacté par une baisse de chiffre d’affaires, et les charges variables sont atténuées en conséquence.
La société a eu recours au dispositif d’activité partielle, les incidences correspondantes étant inscrites, pour un montant de 297 K€, dans les comptes de charges de personnel conformément aux préconisations de l’A.N.C.
Dans le cadre des mesures de soutien mises en place par le Gouvernement, l’entreprise a bénéficié du report de ses échéances de crédit-bail pour une durée de 6 mois auprès de ses partenaires financiers.
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PRINCIPES GENERAUX
Les états financiers ont été établis en conformité avec le règlement de l’Autorité des Normes Comptables n° 2014-03 relatif au Plan Comptable Général, le cas échéant, modifié par les règlements de l’Autorité des Normes Comptables n° 2015-06, 2016-07, 2018-01 et 2018-02, et en application des principes fondamentaux :
Image fidèle Comparabilité Continuité d’activité Régularité
Sincérité Prudence
Permanence des méthodes
La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.
Immobilisations incorporelles et corporelles
Les immobilisations sont comptabilisées en application des règles issues du Plan Comptable Général.
Ainsi, les immobilisations inscrites à l’actif du bilan sont :
- Identifiables,
- Porteuses d’avantages économiques futurs, - Contrôlées par l’entité,
- Evaluées de façon fiable.
Elles sont évaluées à leur coût d’acquisition (prix d’achat, frais accessoires hors frais d’acquisition et d’emprunt, déduction faite des rabais, remises ou ristournes obtenus) ou à leur coût de production.
Les immobilisations, par nature décomposables, ont fait l’objet d’une décomposition lorsque les montants des différents composants apparaissent significatifs et/ou ont des durées d’utilisation distinctes de celles de la structure.
Amortissements
Les amortissements sont comptabilisés selon les durées d’usage, en application de la mesure de simplification destinée aux PME.
Les durées ainsi appliquées au sein de l’entité sont les suivantes :
Logiciels 3 ans
Constructions 30 ans
Agencements et aménagements des constructions 15 ans
Matériels et outillages 5 à 8 ans
Aménagements des terrains 15 à 25 ans
Armoires et réceptacles 5 à 8 ans
Installations, aménagements et agencements 10 ans
Matériel de transport 3 à 7 ans
Matériel de bureau 4 à 5 ans
Mobilier de bureau 10 ans
Linge plat, vêtements de travail, écussons et puces 2 à 3 ans Matériel hygiène et équipements de protection 3 ans
Housses et sacs 5 ans
Lorsque des indices de perte de valeur apparaissent, une dépréciation des immobilisations est constituée, si la valeur actuelle est inférieure à la valeur comptable.
Le PCG définit les amortissements dérogatoires comme les amortissements ou la fraction d’amortissements ne correspondant pas à l’objet normal d’un amortissement pour dépréciation et comptabilisés en application de textes particuliers. L’octroi d’un avantage fiscal est subordonné à la comptabilisation au passif de l’amortissement dérogatoire.
A la clôture de l’exercice, les biens bénéficiant du régime dégressif ou de dispositions fiscales particulières ont donné lieu à la comptabilisation d’amortissements dérogatoires pour la partie excédant l’amortissement linéaire.
Immobilisations financières et valeurs mobilières de placement
La valeur brute est constituée par le coût d'achat, hors frais accessoires et le montant des augmentations de capital.
Lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur brute, une dépréciation est constituée du montant de la différence.
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Stocks et en-cours
Les stocks sont évalués suivant la méthode du premier entré, premier sorti (FIFO).
Les produits fabriqués sont valorisés au coût de production comprenant les consommations et les charges directes et indirectes de production, et les amortissements des biens concourant à la production. Le coût de la sous-activité est exclu de la valeur des stocks.
Une dépréciation des stocks, égale à la différence entre la valeur brute déterminée suivant les modalités ci-dessus et le cours du jour ou la valeur de réalisation, déduction faite des frais professionnels de vente, est effectuée lorsque cette valeur brute lui est supérieure.
Créances et dettes
Les créances et les dettes sont valorisées à leur valeur nominale.
Une dépréciation est pratiquée sur les créances par voie de provision, lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.
Les dépréciations sont évaluées créance par créance.
Provisions pour risques et charges
Une provision est comptabilisée lorsqu’il existe à la clôture de l’exercice une obligation juridique ou implicite dont il est probable ou certain qu’elle provoque une sortie de ressources au bénéfice de tiers.
L’ensemble des litiges (techniques, fiscaux…) et risques ont été inscrits en provisions à hauteur du risque estimé probable à la clôture de l’exercice.
Situation fiscale
La société a opté pour le régime d’intégration fiscale constitué dans les conditions prévues à l’article 223 A du CGI.
A la clôture de l’exercice, le périmètre du groupe fiscal inclut :
- La S.A.R.L. ANETT ET CIE (société mère), - La S.A.S.U. ANETT UN,
- La S.A.S.U. ANETT DEUX, - La S.A.S.U. ANETT QUATRE, - La S.A.S.U. ANETT CINQ, - La S.A.S.U. ANETT NBD, - La S.A.S.U. ANETT HUIT, - La S.A.S.U. ANETT NEUF, - La S.A.S.U. ANETT DIX, - La S.A.S.U. ANETT SAVOIE,
- La S.A.S.U. BLANCHISSERIE MIDI PYRENNEES.
Les règles de répartition de la charge d’impôts du groupe entre les différentes sociétés sont fixées conventionnellement. Les principes retenus sont les suivants :
- Pour toutes les sociétés du groupe : constatation d’une charge d’impôts ou d’une économie d’impôts équivalente à celle qu’elles supporteraient en l’absence d’intégration fiscale,
- Chez la mère : inscription en charges ou en produits de l’incidence des retraitements liés au régime.
Engagements de retraite
Les engagements de retraite à la date de clôture de l’exercice ont été évalués à 489 268 €uros selon la méthode prospective. Ils ne sont pas comptabilisés au passif de la société.
L’engagement calculé tient compte des paramètres suivants :
- Départ à la retraite à l’initiative du salarié : 65 ans pour les cadres, 62 ans pour les non-cadres - Convention Collective : blanchisserie - teinturerie
- Turnover non spécifique à l'entreprise :
* 2 % tranche d'âge inférieur à 50 ans, * 0 % tranche d'âge supérieur à 50 ans.
- Table de mortalité retenue : TH 00-02.
- Taux d’actualisation financière : 0,60 % (taux iBoxx 31/03/2021).
- Taux de revalorisation des salaires : 1,50 %
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Engagements reçus
La société ANETT ET CIE s’est portée caution solidaire de la société ANETT UN pour le remboursement des emprunts souscrits auprès d’établissements de crédit pour un montant total de 7 126 K€ en principal, auquel s’ajoutent les intérêts, commissions et frais accessoires.
Le capital restant dû à la clôture s’élève à 2 270 K€.
Honoraires du Commissaire aux Comptes
Le montant des honoraires du Commissaire aux Comptes enregistrés au titre de l’exercice clos le 31 mars 2021 s’élève à 15 559 €.
Annexe des comptes annuels (suite)
NOTES SUR LE BILAN ACTIF
Fonds commercial (hors droit au bail)
Fonds commercial Valeur brute Amort./Provis. Valeur nette
Fonds acheté 490 095 490 095
Fonds réévalué Fonds reçu en apport
TOTAL 490 095 490 095
En application du règlement n°2015-06 du 23 novembre 2015 de l'Autorité des Normes Comptables (ANC), un test de dépréciation du fonds de commerce a été réalisé.
Au regard de ce test, le fonds de commerce ne présente pas de perte de valeur.
En conséquence, aucune dépréciation n'a été constatée dans les comptes de l'exercice.
Actif immobilisé
Les mouvements de l'exercice sont détaillés dans les tableaux ci-dessous :
Immobilisations brutes
Actif immobilisé A l'ouverture Augmentation Diminution A la clôture
Immobilisations incorporelles 862 792 117 030 979 822
Immobilisations corporelles 50 694 103 7 041 005 7 224 414 50 510 694
Immobilisations financières 6 449 3 554 2 896
TOTAL 51 563 344 7 158 035 7 227 968 51 493 411
Amortissements et dépréciations d'actif
Amortissements et dépréciations A l'ouverture Augmentation Diminution A la clôture
Immobilisations incorporelles 263 774 34 299 298 074
Immobilisations corporelles 28 605 856 7 670 685 5 304 915 30 971 626
Titres mis en équivalence
Autres immobilisations financières
TOTAL 28 869 630 7 704 984 5 304 915 31 269 700
Etat des créances
Etat des créances Montant brut A un an A plus d'un an
Actif immobilisé 2 896 2 896
Actif circulant et charges constatées d'avance 6 684 500 6 684 500
TOTAL 6 687 396 6 684 500 2 896
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Provisions pour dépréciation
Nature des provisions A l'ouverture Augmenta-
tion Utilisées Non utilisées A la clôture Stocks et en-cours
Comptes de tiers 227 909 106 667 81 195 253 381
Comptes financiers
TOTAL 227 909 106 667 81 195 253 381
Produits à recevoir par poste du bilan
Produits à recevoir Montant
Immobilisations financières Clients et comptes rattachés
Autres créances 137 519
Disponibilités
TOTAL 137 519
Charges constatées d'avance
Les charges constatées d'avance ne sont composées que de charges ordinaires dont la répercussion sur le résultat est reportée à un exercice ultérieur.
Annexe des comptes annuels (suite)
NOTES SUR LE BILAN PASSIF
Capital social
Mouvements des titres Nombre Val. nominale Capital social
Titres en début d'exercice 111 000 15,24 1 692 184
Titres émis
Titres remboursés ou annulés
Titres en fin d'exercice 111 000 15,24 1 692 184
Provisions
Nature des provisions A l'ouverture Augmentation Diminution A la clôture
Provisions réglementées 8 174 090 1 829 089 3 141 554 6 861 626
Provisions pour risques et charges 20 416 20 416
TOTAL 8 194 506 1 829 089 3 141 554 6 882 041
Etat des dettes
Etat des dettes Montant total De 0 à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans
Etablissements de crédit 2 299 224 648 476 1 513 920 136 828
Dettes financières diverses 5 766 497 5 766 497
Fournisseurs 2 873 965 2 873 965
Dettes fiscales et sociales 3 698 802 3 698 802
Dettes sur immobilisations 781 087 781 087
Autres dettes 18 564 18 564
Produits constatés d'avance 219 496 219 496
TOTAL 15 657 635 14 006 887 1 513 920 136 828
Dettes représentées par des effets de commerce
Origine des effets de commerce Montant
Dettes financières
Fournisseurs et assimilés 250 348
Autres dettes
TOTAL 250 348
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Charges à payer par poste du bilan
Charges à payer Montant
Emprunts et dettes établissements de crédit 3 677
Emprunts et dettes financières divers
Fournisseurs 447 178
Dettes fiscales et sociales 1 641 713
Autres dettes 7 139
TOTAL 2 099 707
Produits constatés d'avance
Les produits constatés d'avance ne sont composés que de produits ordinaires dont la répercussion sur
le résultat est reportée à un exercice ultérieur.
Annexe des comptes annuels (suite)
NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT
Ventilation du chiffre d'affaires
Le chiffre d'affaires de l'exercice se décompose de la manière suivante
:
Nature du chiffre d'affaires Montant HT Taux
Ventes de marchandises
Ventes de produits intermédiaires Ventes de produits résiduels Prestations de services Produits des activités annexes
Rabais, remises et ristournes accordés
84 490 19 686 594 772 26 769 779 175 519 -198 735
0,31 % 0,07 % 2,17 % 97,54 % 0,64 % -0,72 %
TOTAL 27 445 510 100,00 %
Autres informations relatives au compte de résultat
Les postes de charges et produits composant le résultat de l'exercice figurent au compte de résultat des états financiers.
On pourra s'y reporter ainsi qu'à la plaquette financière annuelle, documents qui fournissent une information plus détaillée.
Le résultat exceptionnel est principalement constitué des cessions de linges et des valeurs nettes comptables correspondantes.
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Annexe des comptes annuels (suite)
AUTRES INFORMATIONS
Effectif moyen
Catégories de salariés N N-1
Cadres 8 6
Agents de maîtrise et techniciens 55 55
Employés
Ouvriers 275 300
Apprentis sous contrat 2 1
TOTAL 340 362
Identité société-mère consolidant les comptes de la société
S.A.R.L. ANETT ET CIE 2, rue de la Mairie VRINES
79100 SAINTE-RADEGONDE
Dettes garanties par des sûretés réelles
L'ensemble des emprunts, d'un montant total de 7 126 200 €uros en principal, sont garantis par une caution solidaire de la S.A.R.L. ANETT ET CIE, auxquels s'ajoutent les intérêts, commissions et frais accessoires.
Au 31 mars 2021, le capital restant dû de ces emprunts s'élève à 2 270 213 €uros.
Annexe des comptes annuels (suite)
INFORMATIONS RELATIVES AU CREDIT-BAIL
Tableaux financiers relatifs aux contrats de crédit-bail en cours
Redevances payées Immobilier Matériel et outillage Autres
immobilisations TOTAL
Cumuls des exercices antérieurs 172 367 172 367
Montants de l'exercice 45 137 45 137
Sous-total 217 504 217 504
Redevances restant dues Immobilier Matériel et outillage Autres
immobilisations TOTAL
A 1 an au plus 31 810 31 810
Entre 1 et 5 ans 23 098 23 098
A plus de 5 ans
Sous-total 54 908 54 908
Valeur résiduelle Immobilier Matériel et outillage Autres
immobilisations TOTAL
A 1 an au plus 2 007 2 007
Entre 1 et 5 ans 2 787 2 787
A plus de 5 ans
Sous-total 4 794 4 794
Coût total du
crédit-bail Immobilier Matériel et outillage Autres
immobilisations TOTAL
TOTAL 277 206 277 206
Noémie MOREAU Page 19
Annexe des comptes annuels (suite)
DETAIL DES POSTES CONCERNES PAR LE CHEVAUCHEMENT D'EXERCICE
Les comptes détaillés dans les tableaux suivants concernent les écritures comptables relatives à l'indépendance des exercices.
Produits à recevoir
Produits à recevoir sur autres créances Montant
Organismes sociaux, produits à recevoir Etat, produits à recevoir
121 177 16 342
TOTAL 137 519
Charges constatées d'avance
Charges constatées d'avance Montant
Charges constatées d'avance 41 308
TOTAL 41 308
Charges à payer
Dettes fournisseurs et comptes rattachés Montant
Fournisseurs, factures non parvenues 447 178
TOTAL 447 178
Dettes fiscales et sociales Montant
Dettes provisionnées pour congés à payer Dettes provisionnées pour modulation Personnel, primes à payer
Personnel, provisions prime précarité à payer Personnel, participation à payer
Organismes sociaux, effort construction Charges sociales sur congés à payer Charges sociales sur modulation Charges sociales sur primes à payer
Charges sociales sur prime précarité à payer Charge sociale sur participation et intéressement Etat, charges à payer
Etat, abonnement cvae Etat, abonnement cfe
Etat, abonnement taxe foncière Etat, abonnement c3s
649 323 106 572 156 626 8 745 79 126 46 995 162 634 29 558 48 852 2 226 38 825 2 278 157 890 64 752 69 401 17 911
TOTAL 1 641 713
Clients, avoirs à etablir 7 139
TOTAL 7 139
Produits constatés d'avance
Produits constatés d'avance Montant
Produits constatés d'avance 219 496
TOTAL 219 496
Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels
ERNST & YOUNG et Autres
CS 21919
44019 Nantes cedex 1
S.A.S. à capital variable 438 476 913 R.C.S. Nanterre Société de Commissaires aux Comptes
Siège social : 1-2, place des Saisons - 92400 Courbevoie - Paris-La Défense 1
Anett Un
Exercice clos le 31 mars 2021
Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels
A l’Associé Unique de la société Anett Un,
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par décision de l’associé unique, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Anett Un relatifs à l’exercice clos le 31 mars 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
Fondement de l’opinion
Référentiel d’audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie
« Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er avril 2020 à la date d’émission de notre rapport.
et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises,
particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.
C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d’ensemble des comptes.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.
Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.
Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l’associé unique.
Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce.
Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels
Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs.
Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations
nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le président.
Anett Un
Exercice clos le 31 mars 2021 3
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies
significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de
systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement
s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.
En outre :
► il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
► il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;
► il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
► il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou
événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
Nantes, le 7 septembre 2021
Le Commissaire aux Comptes ERNST & YOUNG et Autres
Matthieu Barreau
