Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels
(Exercice clos le 31 décembre 2019)
PricewaterhouseCoopers Audit, 22, rue de l'Alma Immeuble Urban Quartz 35000 Rennes Téléphone: +33 (0)2 99 23 17 17, Fax: +33 (0)2 99 23 17 19, www.pwc.fr
Société d’expertise comptable inscrite au tableau de l’ordre de Paris - Ile de France. Société de commissariat aux comptes membre de la compagnie régionale de Versailles.Société par Actions Simplifiée au capital de 2 510 460 €. Siège social : 63 rue de Villiers 92200 Neuilly-sur-Seine. RCS Nanterre 672 006 483. TVA n° FR 76 672 006 483. Siret 672 006 483 00362. Code APE 6920 Z. Bureaux : Bordeaux, Grenoble, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Nantes, Neuilly-Sur-Seine, Nice, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse.
(Exercice clos le 31 décembre 2019)
A l’Associé unique VIDELIO - HMS 8, rue Louis Breguet 44600 Saint Nazaire
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par décision de l'Associé unique, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société VIDELIO - HMS relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le Président le 14 mai 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
Fondement de l’opinion Référentiel d’audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie
« Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.
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Justification des appréciations
En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.
Règles et principes comptables
Le paragraphe « 2.7 Reconnaissance des produits » de la note 2 « Principes, règles et méthodes comptables » de l’annexe expose que la méthode retenue pour la comptabilisation des prestations de services est celle du degré d’avancement. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.
Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes
annuels des informations données dans le rapport de gestion du Président arrêté le 14 mai 2020 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l’Associé unique à l’exception du point ci-dessous. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’Associé unique appelé à statuer sur les comptes.
La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-4 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Les informations relatives aux délais de paiement ne concordent pas avec les dates mentionnées sur les factures avec les tiers.
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Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels
Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le Président.
Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.
En outre :
• Il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
• Il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;
• Il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
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• Il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
• Il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.
Fait à Rennes, le 22 juin 2020 Le commissaire aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit
Jérôme Mouazan
2020.06.2
2 16:24:23
+02'00'
SAS VIDELIO HMS
1
2019
COMPTES ANNUELS SAS VIDELIO HMS
EXERCICE CLOS LE 31/12/2019
I. BILAN AU 31/12/2019
A. Bilan actif
En euros Montant brut Amort. Prov. Net
31/12/2019 Net 31/12/2018 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Frais d'établissement Frais de développement
Concessions, brevets et droits similaires 359 140 354 849 4 291 6 723
Fonds commercial 16 971 16 971 16 971
Autres immobilisations incorporelles Avances, acomptes sur immo. incorporelles IMMOBILISATIONS CORPORELLES Terrains
Constructions 629 806 239 004 390 802 294 611
Installations techniques, mat. et outillage 101 763 68 885 32 878 38 788
Autres immobilisations corporelles 980 094 674 521 305 573 176 007
Immobilisations en cours 1 538 1 538 1 538
Avances et acomptes
IMMOBILISATIONS FINANCIERES
Autres participations 812 106 49 500 762 606 557 301
Créances rattachées à des participations
Autres titres immobilisés 1 255 1 255 1 255
Prêts
Autres immobilisations financières 299 294 299 294 278 383
ACTIF IMMOBILISE 3 201 969 1 386 760 1 815 209 1 371 579
STOCKS ET EN-COURS
Matières premières, approvisionnements 2 684 514 91 269 2 593 245 1 908 592
En-cours de production de biens En-cours de production de services
Marchandises 579 722 579 722
Avances, acomptes versés sur commandes 379 520 379 520 279 897
CREANCES
Créances clients et comptes rattachés 12 884 397 299 001 12 585 397 7 605 013
Autres créances 8 049 968 8 049 968 4 579 388
DIVERS
Valeurs mobilières de placement
Disponibilités 6 784 976 6 784 976 4 845 844
COMPTES DE REGULARISATION
Charges constatées d'avance 552 675 552 675 143 124
ACTIF CIRCULANT 31 915 773 390 270 31 525 504 19 361 858
Frais d'émission d'emprunts à étaler
Ecarts de conversion actif 1 871 1 871 1 358
TOTAL GENERAL 35 119 613 1 777 029 33 342 584 20 734 795
3
B. Bilan passif
En euros Exercice
2019 Exercice 2018 Capital social ou individuel (dont versé : 771 424 ) 771 424 771 424
Primes d’émission, de fusion, d’apport
Ecarts de réévaluation (dont écart d’équivalence : )
Réserve légale 77 142 77 142
Réserves statutaires ou contractuelles Réserves réglementées
Autres réserves 4 458 029 1 476 881
Report à nouveau 154 126 154 126
RESULTAT DE L’EXERCICE (bénéfice ou perte) 4 478 351 4 981 148
Subventions d’investissement Provisions réglementées
CAPITAUX PROPRES 9 939 072 7 460 721
Produits des émissions de titres participatifs Avances conditionnées
AUTRES FONDS PROPRES
Provisions pour risques 235 899 194 535
Provisions pour charges
PROVISIONS 235 899 194 535
DETTES FINANCIERES
Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 3 305 3 382
Emprunts et dettes financières divers 3 563 779 3 553 570
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours 3 658 089 1 753 053
DETTES D’EXPLOITATION
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 13 390 489 5 593 949
Dettes fiscales et sociales 1 491 152 1 891 314
DETTES DIVERSES
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes 55 888 55 044
COMPTES DE REGULARISATION
Produits constatés d‘avance 993 273 229 180
DETTES 23 155 974 13 079 492
Ecarts de conversion passif 11 638 47
TOTAL GENERAL 33 342 584 20 734 795
II. COMPTE DE RESULTAT AU 31/12/2019
En euros Exercice 2019 Exercice
2018
France Exportation Total Ventes de marchandises
Production vendue de biens 46 664 305 666 352 330 240 492
Production vendue de services 26 730 773 23 333 471 50 064 244 43 863 515
CHIFFRES D’AFFAIRES NETS 26 777 437 23 639 136 50 416 573 44 104 007
Production stockée Production immobilisée Subventions d’exploitation
Reprises sur dép., prov. (et amortissements), transferts de charges 130 487 537 675
Autres produits 350 628 54 945
PRODUITS D’EXPLOITATION 50 897 688 44 696 627
Achats de marchandises (y compris droits de douane)
Variation de stock (marchandises) -1 260 154 -638 835
Achats de matières premières et autres approvisionnements 26 728 868 18 668 381
Variation de stock (matières premières et approvisionnements) -516 045
Autres achats et charges externes 14 398 368 18 009 609
Impôts, taxes et versements assimilés 255 804 182 499
Salaires et traitements 2 604 951 2 335 521
Charges sociales 1 031 824 906 343
Dotations d’exploitation :
Sur immobilisations : dotations aux amortissements 105 048 73 912
Sur immobilisations : dotations aux dépréciations
Sur actif circulant : dotations aux dépréciations 18 488
Dotations aux provisions 162 246 143 862
Autres charges 436 682 236 674
CHARGES D’EXPLOITATION 44 463 637 39 420 410
RESULTAT D’EXPLOITATION 6 434 051 5 276 217
OPERATIONS EN COMMUN Bénéfice attribué ou perte transférée Perte supportée ou bénéfice transféré
PRODUITS FINANCIERS 88 698 494 178
Produits financiers de participations 39 906 34 398
Produits des autres valeurs mobilières et créances de l’actif immobilisé
Autres intérêts et produits assimilés 10 825 9 490
Reprises sur provisions et transferts de charges
Différences positives de change 37 967 450 290
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
CHARGES FINANCIERES 201 073 617 341
Dotations financières aux amortissements et provisions
Intérêts et charges assimilées 170 750 238 432
Différences négatives de change 30 323 378 909
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
RESULTAT FINANCIER -112 375 -123 163
RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS 6 321 676 5 153 054
PRODUITS EXCEPTIONNELS 12 391 601 005
Produits exceptionnels sur opérations de gestion 11 561 600 205
Produits exceptionnels sur opérations en capital 830 800
Reprises sur provisions et transferts de charges
CHARGES EXCEPTIONNELLES 186 10 103
5
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 186 10 103
Charges exceptionnelles sur opérations en capital
Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions
RESULTAT EXCEPTIONNEL 12 205 590 902
Participation des salariés aux résultats de l’entreprise
Impôts sur les bénéfices 1 855 530 762 808
TOTAL DES PRODUITS 50 998 777 45 791 810
TOTAL DES CHARGES 46 520 426 40 810 662
BENEFICE OU PERTE 4 478 351 4 981 148
III. ANNEXE
1. FAITS CARACTERISTIQUES DE
L’EXERCICE ... 7
2. PRINCIPES, REGLES ET METHODES COMPTABLES ... 7
2.1. PRINCIPES ... 7
2.2. IMMOBILISATIONS ... 7
2.2.1. Immobilisations incorporelles ... 7
2.2.2. Immobilisations corporelles ... 8
2.2.3. Immobilisations financières ... 8
2.3. EVALUATION DES STOCKS ... 8
2.4. CREANCES... 9
2.5. OPERATIONS EN DEVISES ... 9
2.6. VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT ... 9
2.7. RECONNAISSANCE DES PRODUITS ... 9
2.8 SUCCURSALE ITALIENNE ... 10
3. INFORMATIONS RELATIVES AU BILAN ACTIF ... 11
3.1. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ... 11
3.2. IMMOBILISATIONS CORPORELLES ... 12
3.3. IMMOBILISATIONS FINANCIERES ... 13
3.4. ELEMENTS RELEVANT DE PLUSIEURS POSTES DU BILAN ... 15
3.5. STOCKS ... 15
3.6. CREANCES CLIENTS ... 15
3.7. AUTRES CREANCES ... 16
3.8. PRODUITS A RECEVOIR ... 16
3.9. CHARGES CONSTATEES D’AVANCE... 16
3.10. EFFETS ESCOMPTES NON ECHUS ... 17
4. INFORMATIONS RELATIVES AU BILAN PASSIF ... 17
4.1. CAPITAUX PROPRES ... 17
4.2. PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES ... 17
4.3. EMPRUNTS ET DETTES AUPRES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ... 18
4.4. EMPRUNTS ET DETTES FINANCIERES DIVERS ... 18
4.5. CREDIT-BAIL ... 18
4.6. DETTES FOURNISSEURS... 18
4.7. DETTES FISCALES ET SOCIALES ... 18
4.8. AUTRES DETTES ... 19
4.9. CHARGES A PAYER ... 19
4.10. PRODUITS CONSTATES D’AVANCE ... 19
5. INFORMATIONS RELATIVES AU COMPTE DE RESULTAT ... 20
5.1. VENTILATION DU CHIFFRE D’AFFAIRES ... 20
5.2. AUTRES PRODUITS D’EXPLOITATION ... 20
5.3. REPRISES SUR PROVISIONS, TRANSFERTS DE CHARGES ... 20
5.4. RESULTAT EXCEPTIONNEL ... 21
5.5. IMPOT SUR LES BENEFICES ... 21
6. INFORMATIONS DIVERSES ... 22
6.1.EFFECTIF MOYEN ... 22
6.2.ENGAGEMENTS SUR LE PERSONNEL ... 22
6.2.1. Engagement en matière d'indemnité de départ à la retraite ... 22
6.2.2. Rémunération des dirigeants ... 23
6.2.3. Participation des salariés et intéressement ... 23
6.3. ENGAGEMENTS DONNES ... 23
6.4. ENGAGEMENTS FINANCIERS ... 23
6.5. INSTRUMENTS FINANCIERS ... 23
7.EVENEMENTS POST CLOTURE ... 23
7
1. FAITS CARACTERISTIQUES DE L’EXERCICE
Aucun fait caractéristique n’est à signaler.
2. PRINCIPES, REGLES ET METHODES COMPTABLES 2.1. Principes
Les comptes annuels ont été établis conformément aux principes généralement admis et en conformité avec :
• le règlement ANC n°2014-03 (modifié par les règlements n°2015-05, n°
2015-06 ,n°2017-01 et 2018-01)
• le décret 2007-431 du 25 mars 2007
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.
Aucune dérogation significative aux principes de règles et méthodes de base de la comptabilité ne mérite d'être signalée.
2.2. Immobilisations
2.2.1. Immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition frais d’acquisition compris.
Les logiciels informatiques acquis avant le 01/01/2017 sont amortis en mode linéaire sur une durée d'un an à 3 ans, les logiciels acquis à partir du 01/01/2017 sont amortis en mode linéaire sur une durée de 3 ans. (Article 32 I-6 de la loi de Finance 2016-1917)
Les fonds de commerce sont inscrits à l’actif pour leur coût d’acquisition. Ils ne font pas l’objet d’un amortissement.
Le traitement comptable des dépréciations des fonds commerciaux a été modifié par le règlement n°2015-06.
Les fonds non amortis doivent faire l’objet d’un test annuel de dépréciation, même lorsqu’il n’existe aucun indice de perte de valeur.
En l’absence de données individuelles, les fonds de commerce font l’objet d’un test de dépréciation au niveau de l’entité juridique.
2.2.2. Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition frais d’acquisition compris.
Les amortissements sont calculés suivant la durée de vie économique prévue.
Les durée retenues sont les suivantes (L = linéaire ; D = dégressif) :
Immobilisations corporelles Durée Amort fiscalement pratiqués
Constructions 5 ans L
Installations techniques, matériel,outillage 2-10 ans L & D Install.générales agencements,
aménagements 3-10 ans L
Matériel de transport 2-5 ans L
Matériel de bureau et informatique 2-5 ans L & D
Mobilier 3-10 ans L
2.2.3. Immobilisations financières
Les titres de participation figurent au bilan à leur coût d’acquisition, frais d’acquisition compris, ou à leur valeur d’utilité si celle-ci est inférieure. Les titres de participation font l’objet d’une dépréciation lorsque leur valeur d’inventaire se confirme être inférieure à leur valeur comptable. La valeur d’inventaire est déterminée sur la base de différents critères, dont la valeur du marché, la valeur d’utilité fondée sur les flux de trésorerie prévisionnels actualisés et les capitaux propres réévalués.
2.3. Evaluation des stocks
Les stocks sont constitués de marchandises neuves, matières premières et autres approvisionnements.
Les marchandises neuves sont évaluées selon la méthode FIFO.
Le cout d’acquisition comprend le prix d’achat augmenté des frais accessoires.
Les marchandises d’occasion sont évaluées au prix d’achat augmenté des frais de remise en état.
Une dépréciation est constituée lorsque la valeur brute déterminée selon les modalités ci- dessus est supérieure à la valeur probable de réalisation. La valeur probable de réalisation est estimée :
-pour les articles matriculés en tenant compte des perspectives commerciales (comparaison article par article avec les prix de marché)
-pour les autres articles en fonction de règles statistiques.
9
2.4. Créances
Les créances sont évaluées à leur valeur nominale.
Les créances non réglées aux dates d’échéances prévues ou faisant l’objet de litiges sont provisionnées comme suit :
- Une dépréciation pour créances douteuses est constituée sur l’ensemble des dossiers remis au contentieux, ainsi que sur ceux des clients en liquidation de biens ou en redressement judiciaire.
- Pour les autres dossiers, ils font l’objet le cas échéant, d’une dépréciation en fonction de l’espérance de recouvrabilité des créances à la clôture.
Une dépréciation est constituée lorsqu’il existe un indicateur objectif de l’incapacité du groupe à recouvrer l’intégralité des montants dus dans les conditions initialement prévues de la transaction. Des difficultés financières importantes rencontrées par le débiteur, la probabilité d’une faillite ou d’une restructuration financière du débiteur et d’une défaillance ou un défaut de paiement constituent des indicateurs de dépréciation d’une créance.
2.5. Opérations en devises
Les charges et produits en devises sont enregistrés pour leur contrevaleur à la date de l’opération.
Les dettes, créances et disponibilités en devises figurent au bilan pour leur contrevaleur au cours de fin d’exercice ou au cours de couverture.
La différence résultant de l’actualisation des dettes et créances en devises à ce dernier cours est traitée en fonction des règles et méthodes comptables.
2.6. Valeurs mobilières de placement
La valeur brute est constituée par le coût d’achat. Lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur brute (coût historique), une provision pour dépréciation est constituée.
2.7. Reconnaissance des produits
Comme prestataire de service, VIDELIO-HMS applique pour la reconnaissance de ses revenus les règles pour les prestataires de services. Les produits des activités ordinaires ne sont comptabilisés sur cette base que s’il est probable que les avantages économiques associés à la transaction iront à l’entreprise :
Lorsque le résultat d'une transaction faisant intervenir une prestation de services peut être estimé de façon fiable, le produit des activités ordinaires associé à cette transaction doit être comptabilisé en fonction du degré d'avancement de la transaction à la date de clôture (souvent appelée méthode du pourcentage d’avancement)
Lorsque le résultat d'une transaction faisant intervenir une prestation de services ne peut être estimé de façon fiable, le produit des activités ordinaires associé à cette transaction doit être comptabilisé qu’à hauteur des charges comptabilisées qui sont recouvrables.
Lorsqu’il est probable que le total des coûts du contrat sera supérieur au total des produits du contrat, la perte attendue est immédiatement comptabilisée en charges.
Le degré d’avancement des travaux en cours est déterminé sur la base des travaux exécutés à la date de clôture exprimé en pourcentage du total des travaux restant à réaliser.
Les produits d’intérêts sont comptabilisés prorata temporis selon la méthode du taux d’intérêt effectif.
2.8 Succursale italienne
Ce bilan regroupe les comptabilités du siège en France et de l’établissement stable italien conformément à la réglementation en vigueur.
11
3. INFORMATIONS RELATIVES AU BILAN ACTIF 3.1. Immobilisations incorporelles
En euros Au
31/12/2018 Acquisitions
Virements de poste à
poste +/-
Cessions Au
31/12/2019 Valeurs brutes
Concessions, brevets et droits
similaires 358 119 1 020 359 140
Fonds commerciaux 16 971 16 971
Sous-total 375 090 1 020 0 0 376 111
Dépréciations
Concessions, brevets et droits
similaires 351 396 3 452 354 849
Fonds commerciaux 0 0
Sous-total 351 396 3 452 0 0 354 849
Provisions
Fonds commerciaux 0
NET 23 694 -2 432 0 0 21 262
3.2. Immobilisations corporelles
En euros Au
31/12/2018 Acquisitions
Virements de poste à
poste Cessions Au
31/12/2019
Terrains
Constructions sur sol propre Constructions sur sol d’autrui Installations générales et
agencements 516 422 113 384 629 806
Installations techniques,
matériels et outillages 252 583 43 116 295 699
Matériel de transport 543 543
Matériel de bureau et
informatique, mobilier 630 356 164 939 9 681 785 614
Matériel de démonstration Immobilisations corporelles en
cours 1 538 0 1 538
Sous-total des valeurs brutes 1 401 442 321 441 0 9 681 1 713 202
Amortissements / Provision Au
31/12/2018 Dotations
Virement de poste à
poste
Diminutions
ou reprises Au 31/12/2019 Terrains
Constructions 221 811 17 193 239 004
Installations générales et
agencements 108 449 14 095 122 544
Installations techniques,
matériels et outillages 49 629 19 256 68 885
Matériel de transport 54 109 163
Matériel de bureau
informatique, mobilier 510 554 50 942 9 681 551 815
Matériel de démonstration Sous-total des
amortissements 890 497 101 595 9 681 982 411
NET 510 945 219 846 730 791
13
3.3. Immobilisations financières
Tableau des mouvements de l’exercice :
En euros Au
31/12/2018 Augmentations
Cessions et Virements de poste à
poste
31/12/2019 Au
Valeurs brutes
Autres participations 606 801 205 305 812 106
Autres titres immobilisés 1 255 1 255
Autres immobilisations financières 19 687 3 773 15 914
Dépôt de garantie affacturage 258 696 24 684 283 380
Sous-total 886 440 229 989 3 773 1 112 656
Dépréciations
Autres immobilisations financières 49 500 49 500
Sous-total 0 0 0 0
NET 836 940 229 989 3 773 1 063 156
Liste des filiales et participations
Sociétés Capital Capitaux propres autres que le
capital
Capital détenu
%
Valeur comptable
des titres détenus Prêts et avances
C.A. HT du Dernier exercice écoulé
Résultat du dernier exercice
clos
Dividendes encaissés par la société au cours de
l’exercice
Brut Net Filiales détenues à +
50% Harbour Marine
Systems INC 4 451 8 130 320 100,00 5 063 5 063 28 599 787 1 713 974
HMS OY 50 000 -101 065 99,95 49 500 0 29 435 0 -24 634
VIDELIO-HMS Kinetics VIDELIO-HMS Operations
30 000
30 000
11 594
4 593 806
100,00
100,00
627 544
30 000
627 544
30 000
2 283 635
449 034
5 981 599
17 531 628
-86 302
1 316 909
Participations détenues à –50%
COFIPME 100 000 100 000
Total 812 106 762 606 2 762 104
15
3.4. Eléments relevant de plusieurs postes du bilan
Conformément au règlement CRC n°2010-02, aucune information relative aux transactions conclues avec des parties liées n’est à mentionner. Il n’existe pas de transactions significatives avec des parties liées qui ne soient pas conclues à des conditions normales de marché.
3.5. Stocks
Le montant des stocks se décompose ainsi :
En euros Au 31/12/2018 Variation Solde au
31/12/2019 Valeurs brutes
Matières premières autres approvisionnements Marchandises
2 004 082
0
680 432
579 722
2 684 514
579 722
Sous-total des valeurs brutes 2 004 082 1 260 154 3 264 236
Dépréciation Augmentations Diminutions
Matières premières autres
approvisionnements 95 491 4 222 91 269
Sous-total des dépréciations 95 491 4 222 91 269
NET 1 908 592 3 172 967
3.6. Créances clients
Toutes les créances sont à moins d’un an.
Le montant des créances cédées au 31 décembre 2019, dans le cadre d’un contrat d’affacturage, est constaté en diminution des créances clients en contrepartie d’un actif de trésorerie. Au 31 décembre, ce montant s’élève à 5 667 591 euros.
En euros Au 31/12/2018 Dotations Reprises Au 31/12/2019
Provision pour dépréciation des
créances clients douteux 299 001 0 0 299 001
TOTAL 299 001 0 0 299 001
3.7. Autres créances
Toutes les créances sont à moins d’un an.
En euros
Détail au 31/12/2019 Montant
brut Provisions Net 31/12/2019
Personnel-Avances et acomptes 470 470
Sécurité sociale et autres organismes
sociaux 100 966 100 966
Etat – TVA 900 238 900 238
Etat – Impots et taxes 107 650 107 650
Groupe et associés 6 738 758 6 738 758
Fournisseurs débiteurs 199 579 199 579
Débiteurs divers 2 307 2 307
TOTAL 8 049 968 8 049 968
3.8. Produits à recevoir
Le montant des produits à recevoir inclus dans les postes suivants du bilan s’élève à :
En euros Au 31/12/2019
Clients – Factures à établir 7 852 897
Fournisseurs – Avoirs à recevoir 35 412
TOTAL 7 888 309
3.9. Charges constatées d’avance
Les charges constatées d’avance s’élèvent à 552 675 €.
En euros Au 31/12/2019 Au 31/12/2018
Charges constatées d’avance sur les frais
généraux 23 566 109 934
Charges constatées d’avance groupe 485 177
Charges constatées d’avance sur les achats 43 933 33 200
TOTAL 552 675 143 124
17
3.10. Effets escomptés non échus
Au 31/12/2019, il n’y a pas d’effets escomptés non échus.
4. INFORMATIONS RELATIVES AU BILAN PASSIF 4.1. Capitaux propres
Les capitaux propres (en K€) ont évolué comme suit :
Au 31 décembre 2018 7 461
Distribution de dividendes - 2 000 Résultat de l’exercice 4 478 Au 31 décembre 2019 9 939
Evolution du capital social au cours de l’exercice :
Montants en euros Nombre
d’actions Nominal Capital social
Capital social au 31/12/2019 771 424 1 771 424
Les comptes sont consolidés selon la méthode de l’intégration globale dans les comptes de la société SA VIDELIO 13 rue Louis Kerautret Botmel 35000 RENNES - FRANCE.
Dénomination sociale Forme Capital Siège social
VIDELIO RCS Rennes B 382 574 739
SA à directoire et conseil
de surveillance 7 830 714.90 35 000 RENNES
4.2. Provisions pour risques et charges
Le détail des provisions par nature est le suivant :
En euros Au
31/12/2018 Dotations Reprises non utilisées
Reprises
utilisées Au 31/12/2019
Provisions pour garantie client(1) 193 176 159 904 119 052 234 028
Provisions pour pertes de change 1 358 1 870 1 357 0 1 871
TOTAL 194 535 161 774 120 409 0 235 899
(1) La provision pour garantie est destinée à couvrir les charges futures dans le cadre de la garantie accordée aux clients sur les marchandises vendues. Elle est calculée en appliquant un taux de charge attendu sur le chiffre d'affaires réalisé sur la période ouvrant des droits à garantie. Chez VIDELIO-HMS, la provision pour garantie clients pour 234 K€ au 31/12/2019 représente 0.5% du chiffre d’affaires facturé et exigible sur toutes les réalisations en cours ou terminées, depuis moins de treize mois suivant la date de départ du navire en Italie, depuis moins de douze mois en France.
4.3. Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit
4.4. Emprunts et dettes financières divers
4.5. Crédit-bail
Il n’y a aucun contrat de crédit-bail en cours.
4.6. Dettes fournisseurs
4.7. Dettes fiscales et sociales
En euros Montant brut Moins d’1 an 1 à 5 ans Plus de 5 ans
Intérêts courus 2 631 2 631
Divers 674 674
TOTAL 3 305 3 305
En euros Montant brut Moins d’1 an 1 à 5 ans Plus de 5 ans
Groupe et associés 3 563 779 3 563 779
TOTAL 3 563 779 3 563 779
En euros Moins d’1 an 1 à 5 ans Plus de 5 ans TOTAL
Dettes fournisseurs 13 390 489 13 390 489
TOTAL 13 390 489 13 390 489
19
4.8. Autres dettes
4.9. Charges à payer
Le montant des charges à payer incluses dans les postes suivants du bilan s’élève à :
En euros Rubriques Exercice
2019 Dettes fournisseurs – Factures non parvenues 2 322 595
Créances clients – Avoirs à établir 42
Charges de personnel à payer 963 732
Organismes sociaux – Charges à payer 260 313
Etat – Charges à payer 57 503
DETTES 3 604 185
4.10. Produits constatés d’avance
Les produits constatés d’avance s’analysent comme suit :
En euros Au
31/12/2018 Variation Au
31/12/2019
PCA sur affaires 229 180 764 093 993 273
TOTAL 229 180 764 093 993 273
En euros Moins d’1 an 1 à 5 ans Plus de 5 ans TOTAL
Personnel et comptes rattachés 1 026 676 1 026 676
Sécurité sociale et autres organismes
sociaux 330 592 330 592
Etat – Autres impôts 133 884 133 884
TOTAL 1 491 152 0 0 1 491 152
En euros Au 31/12/2018 Augmentations Diminutions Au 31/12/2019
Autres dettes 55 044 844 55 888
TOTAL 55 044 844 55 888
5. INFORMATIONS RELATIVES AU COMPTE DE RESULTAT 5.1. Ventilation du chiffre d’affaires
Le chiffre d’affaires de l’exercice 2019 se ventile de la façon suivante :
En euros Exercice 2019 Exercice 2018
France CEE + Export Total Total
Production vendue de biens 46 664 305 666 352 330 240 492
Production vendue de services 26 730 773 23 333 471 50 064 244 43 863 515
Chiffre d’affaires 26 777 437 23 639 136 50 416 573 44 104 007
5.2. Autres produits d’exploitation
En euros Au
31/12/2019 Au
31/12/2018
Gain de change sur créance et dette 350 051 54 307
Produits divers de gestion courante 577 638
TOTAL 350 628 54 945
5.3. Reprises sur provisions, transferts de charges
En euros Au
31/12/2019
31/12/2018Au
Reprise provision sur stock 4 548
Reprise provision charges d’exploitation 119 523 509 342
Reprise provision pour risque 1 358 4 463
Transferts remboursements assurances marchandises
Transferts de charges – Autres 199 2783
Transferts de charge de personnel 4 859 21 087
TOTAL 130 487 537 675
21
5.4. Résultat exceptionnel
Le résultat exceptionnel de l’exercice de 12 205 € s’analyse de la façon suivante : En Euros
Rubriques Exercice
2019
Exercice 2018
PRODUITS EXCEPTIONNELS 12 391 601 005
Produits cessions immobilisations corporelles cédées 830 800
Reprises provisions pour risque
Autres Produits exceptionnels (HMS Italie) 11 561 600 205
CHARGES EXCEPTIONNELLES 186 10 103
VNC sur immobilisations corporelles VNC sur immobilisations financières
Pénalités 153 5 715
Autres charges exceptionnelles 33 4 388
RESULTAT EXCEPTIONNEL 12 205 590 902
5.5. Impôt sur les bénéfices
La société VIDELIO HMS est membre d’un Groupe d’intégration fiscale ayant pour société mère, la société VIDELIO .
Résultat
Bénéfice comptable avant impôt
(en K€)
Réintégrations et déductions
(en K€)
Résultat fiscal
France (en K€) Impot du (1) Résultat net après impôt
(en K€)
Courant 6 321 676 -1 868 260 4 453 416 1 855 530 4 466 146
Exceptionnel 12 205 12 205 12 205
TOTAL 6 333 881 -1868 260 4 465 621 1 855 530 4 478 351
(1) La charge d’impôt sur les sociétés d’un montant de 1 855 530 € correspond à l’impôt italien pour 515 000 € et à une charge d’impôt de 1 340 530 € calculé sur le résultat de l’établissement en France.
La société VIDELIO-HMS a opté pour le régime d’intégration fiscale constitué par la société AVEST à compter du 1er janvier 2004.
L’impôt de chaque filiale est calculé comme si elles étaient imposables distinctement, déduction faite par conséquent de l’ensemble des droits à imputation dont chaque société filiale aurait bénéficié en l’absence d’intégration fiscale.
La société Avest a été absorbée par la société VIDELIO par décisions des assemblées générales de chacune de ces sociétés du 22 décembre 2011. Cette fusion, placée sous le régime juridique des scissions (art. L. 236-1 du Code de commerce), a été soumise au régime fiscal de faveur prévu à l’article 210 A du Code général des impôts (ci-après, le
« CGI »), avec un effet rétroactif au 1er janvier 2011.
Suite à cette fusion, VIDELIO a décidé d’élargir, à compter du 1er janvier 2011, le périmètre de son groupe fiscal intégré aux filiales anciennement membres du groupe intégré Avest (les sociétés VIDELIO-HMS et Audio Equipement) en application des dispositions de l’article 223 L, 6-c du CGI.
6. INFORMATIONS DIVERSES
6.1. Effectif moyen
Effectif moyen 2019 2018
Cadres 11 11
Employés 56 41
TOTAL 67 52
6.2. Engagements sur le personnel
6.2.1. Engagement en matière d'indemnité de départ à la retraite Le montant des droits qui seraient acquis par les salariés au titre de l'indemnité de départ à la retraite a fait l’objet d’un calcul au 31/12/2019.
L’engagement est basé sur les indemnités de fin de travail au moment du départ à la retraite en fonction de l’ancienneté.
Il prend en compte les éléments suivants : - Année de calcul 2019.
- Taux d’actualisation: Taux IBOXX 0,77 % au 31/12/2019 - Utilisation des conventions collectives propres aux filiales - Méthode rétrospective des unités de crédit projeté
- Salaire de référence: moyenne des douze derniers mois à la date d’arrêté Au 31 décembre 2019, le montant de l’engagement hors bilan s’élève à 124 K€.
23
6.2.2. Rémunération des dirigeants
Les rémunérations des membres des organes de direction ne sont pas indiquées car cela reviendrait à donner une rémunération individuelle.
6.2.3. Participation des salariés et intéressement
Il n’y a pas de participation ni d’intéressement à provisionner au titre de l’exercice 2019.
6.3. Engagements donnés
Effets escomptés non échus : Néant
Avals, cautions et garanties donnés s/ découverts HARBOUR (NATIXIS) 900 K Euros.
6.4. Engagements financiers
En K€ 2019 2018
Avals, cautions et garanties donnés s/ marchés clients 19127 12 456
6.5. Instruments financiers
Concernant la gestion du risque financier, la Société n’a pas mis en place de politique de gestion de ce risque qui est géré au niveau du groupe VIDELIO par VIDELIO.
7.EVENEMENTS POST CLOTURE
En dépit de l’incertitude engendrée par ce contexte en France, en Italie et aux USA, le Groupe estime que le COVID-19 devrait avoir un impact globalement limité sur ses activités.
Afin d’évaluer cet impact, VIDELIO HMS a mis en place des procédures de suivi continu des conséquences que peut avoir l’épidémie sur ses activités.
Dans cet environnement exceptionnel, VIDELIO HMS s’attend à un chiffre d’affaires et un EBIT 2020 inférieurs aux résultats de 2019.
SAS VIDELIO HMS
25
SAS VIDELIO HMS 25 rue Louis Breguet
44600 Saint Nazaire FRANCE
