Montants en euros Nombre
d’actions Nominal Capital social
Capital social au 31/12/2019 771 424 1 771 424
Les comptes sont consolidés selon la méthode de l’intégration globale dans les comptes de la société SA VIDELIO 13 rue Louis Kerautret Botmel 35000 RENNES - FRANCE.
Dénomination sociale Forme Capital Siège social
VIDELIO RCS Rennes B 382 574 739
SA à directoire et conseil
de surveillance 7 830 714.90 35 000 RENNES
4.2. Provisions pour risques et charges
Le détail des provisions par nature est le suivant :
En euros Au
31/12/2018 Dotations Reprises non utilisées
Reprises
utilisées Au 31/12/2019
Provisions pour garantie client(1) 193 176 159 904 119 052 234 028
Provisions pour pertes de change 1 358 1 870 1 357 0 1 871
TOTAL 194 535 161 774 120 409 0 235 899
(1) La provision pour garantie est destinée à couvrir les charges futures dans le cadre de la garantie accordée aux clients sur les marchandises vendues. Elle est calculée en appliquant un taux de charge attendu sur le chiffre d'affaires réalisé sur la période ouvrant des droits à garantie. Chez VIDELIO-HMS, la provision pour garantie clients pour 234 K€ au 31/12/2019 représente 0.5% du chiffre d’affaires facturé et exigible sur toutes les réalisations en cours ou terminées, depuis moins de treize mois suivant la date de départ du navire en Italie, depuis moins de douze mois en France.
4.3. Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit
4.4. Emprunts et dettes financières divers
4.5. Crédit-bail
Il n’y a aucun contrat de crédit-bail en cours.
4.6. Dettes fournisseurs
4.7. Dettes fiscales et sociales
En euros Montant brut Moins d’1 an 1 à 5 ans Plus de 5 ans
Intérêts courus 2 631 2 631
Divers 674 674
TOTAL 3 305 3 305
En euros Montant brut Moins d’1 an 1 à 5 ans Plus de 5 ans
Groupe et associés 3 563 779 3 563 779
TOTAL 3 563 779 3 563 779
En euros Moins d’1 an 1 à 5 ans Plus de 5 ans TOTAL
Dettes fournisseurs 13 390 489 13 390 489
TOTAL 13 390 489 13 390 489
19
4.8. Autres dettes
4.9. Charges à payer
Le montant des charges à payer incluses dans les postes suivants du bilan s’élève à :
En euros Rubriques Exercice
2019 Dettes fournisseurs – Factures non parvenues 2 322 595
Créances clients – Avoirs à établir 42
Charges de personnel à payer 963 732
Organismes sociaux – Charges à payer 260 313
Etat – Charges à payer 57 503
DETTES 3 604 185
4.10. Produits constatés d’avance
Les produits constatés d’avance s’analysent comme suit :
En euros Au
31/12/2018 Variation Au
31/12/2019
PCA sur affaires 229 180 764 093 993 273
TOTAL 229 180 764 093 993 273
En euros Moins d’1 an 1 à 5 ans Plus de 5 ans TOTAL
Personnel et comptes rattachés 1 026 676 1 026 676
Sécurité sociale et autres organismes
sociaux 330 592 330 592
Etat – Autres impôts 133 884 133 884
TOTAL 1 491 152 0 0 1 491 152
En euros Au 31/12/2018 Augmentations Diminutions Au 31/12/2019
Autres dettes 55 044 844 55 888
TOTAL 55 044 844 55 888
5. INFORMATIONS RELATIVES AU COMPTE DE RESULTAT 5.1. Ventilation du chiffre d’affaires
Le chiffre d’affaires de l’exercice 2019 se ventile de la façon suivante :
En euros Exercice 2019 Exercice 2018
France CEE + Export Total Total
Production vendue de biens 46 664 305 666 352 330 240 492
Production vendue de services 26 730 773 23 333 471 50 064 244 43 863 515
Chiffre d’affaires 26 777 437 23 639 136 50 416 573 44 104 007
5.2. Autres produits d’exploitation
En euros Au
31/12/2019 Au
31/12/2018
Gain de change sur créance et dette 350 051 54 307
Produits divers de gestion courante 577 638
TOTAL 350 628 54 945
5.3. Reprises sur provisions, transferts de charges
En euros Au
31/12/2019
31/12/2018Au
Reprise provision sur stock 4 548
Reprise provision charges d’exploitation 119 523 509 342
Reprise provision pour risque 1 358 4 463
Transferts remboursements assurances marchandises
Transferts de charges – Autres 199 2783
Transferts de charge de personnel 4 859 21 087
TOTAL 130 487 537 675
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5.4. Résultat exceptionnel
Le résultat exceptionnel de l’exercice de 12 205 € s’analyse de la façon suivante : En Euros
Rubriques Exercice
2019
Exercice 2018
PRODUITS EXCEPTIONNELS 12 391 601 005
Produits cessions immobilisations corporelles cédées 830 800
Reprises provisions pour risque
Autres Produits exceptionnels (HMS Italie) 11 561 600 205
CHARGES EXCEPTIONNELLES 186 10 103
VNC sur immobilisations corporelles VNC sur immobilisations financières
Pénalités 153 5 715
Autres charges exceptionnelles 33 4 388
RESULTAT EXCEPTIONNEL 12 205 590 902
5.5. Impôt sur les bénéfices
La société VIDELIO HMS est membre d’un Groupe d’intégration fiscale ayant pour société mère, la société VIDELIO .
(1) La charge d’impôt sur les sociétés d’un montant de 1 855 530 € correspond à l’impôt italien pour 515 000 € et à une charge d’impôt de 1 340 530 € calculé sur le résultat de l’établissement en France.
La société VIDELIO-HMS a opté pour le régime d’intégration fiscale constitué par la société AVEST à compter du 1er janvier 2004.
L’impôt de chaque filiale est calculé comme si elles étaient imposables distinctement, déduction faite par conséquent de l’ensemble des droits à imputation dont chaque société filiale aurait bénéficié en l’absence d’intégration fiscale.
La société Avest a été absorbée par la société VIDELIO par décisions des assemblées générales de chacune de ces sociétés du 22 décembre 2011. Cette fusion, placée sous le régime juridique des scissions (art. L. 236-1 du Code de commerce), a été soumise au régime fiscal de faveur prévu à l’article 210 A du Code général des impôts (ci-après, le
« CGI »), avec un effet rétroactif au 1er janvier 2011.
Suite à cette fusion, VIDELIO a décidé d’élargir, à compter du 1er janvier 2011, le périmètre de son groupe fiscal intégré aux filiales anciennement membres du groupe intégré Avest (les sociétés VIDELIO-HMS et Audio Equipement) en application des dispositions de l’article 223 L, 6-c du CGI.
6. INFORMATIONS DIVERSES
6.1. Effectif moyen
Effectif moyen 2019 2018
Cadres 11 11
Employés 56 41
TOTAL 67 52
6.2. Engagements sur le personnel
6.2.1. Engagement en matière d'indemnité de départ à la retraite Le montant des droits qui seraient acquis par les salariés au titre de l'indemnité de départ à la retraite a fait l’objet d’un calcul au 31/12/2019.
L’engagement est basé sur les indemnités de fin de travail au moment du départ à la retraite en fonction de l’ancienneté.
Il prend en compte les éléments suivants : - Année de calcul 2019.
- Taux d’actualisation: Taux IBOXX 0,77 % au 31/12/2019 - Utilisation des conventions collectives propres aux filiales - Méthode rétrospective des unités de crédit projeté
- Salaire de référence: moyenne des douze derniers mois à la date d’arrêté Au 31 décembre 2019, le montant de l’engagement hors bilan s’élève à 124 K€.
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6.2.2. Rémunération des dirigeants
Les rémunérations des membres des organes de direction ne sont pas indiquées car cela reviendrait à donner une rémunération individuelle.
6.2.3. Participation des salariés et intéressement
Il n’y a pas de participation ni d’intéressement à provisionner au titre de l’exercice 2019.
6.3. Engagements donnés
Effets escomptés non échus : Néant
Avals, cautions et garanties donnés s/ découverts HARBOUR (NATIXIS) 900 K Euros.
6.4. Engagements financiers
En K€ 2019 2018
Avals, cautions et garanties donnés s/ marchés clients 19127 12 456
6.5. Instruments financiers
Concernant la gestion du risque financier, la Société n’a pas mis en place de politique de gestion de ce risque qui est géré au niveau du groupe VIDELIO par VIDELIO.