FONDATION MAISON DU MEXIQUE. Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels. Exercice clos le 31 décembre 2019

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FONDATION MAISON DU MEXIQUE Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels

Exercice clos le 31 décembre 2019

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PwC Entrepreneurs Commissariat aux Comptes France, SAS, 47, rue de Liège 75008 Paris Téléphone: +33 (0)1 42 94 42 30, Fax: +33 (0)1 42 94 42 29, www.entrepreneurs.pwc.fr

Société d’expertise comptable inscrite au tableau de l’ordre de Paris - Ile de France. Société de commissariat aux comptes membre de la compagnie régionale de Paris.

Société par Actions Simplifiée au capital de 166 250 €. Siège social : 47 rue de Liège 75008 Paris. RCS Paris 622 027 860. TVA n° FR 17 622 027 860.

Siret 622 027 860 00072. Code APE 6920 Z.

Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels

(Exercice clos le 31 décembre 2019)

Aux Membres du Conseil d’administration FONDATION MAISON DU MEXIQUE 9 Boulevard Jourdan

Cité Internationale Universitaire de Paris 75014 PARIS

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la FONDATION MAISON DU MEXIQUE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le Directeur le 6 mai 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la fondation à la fin de cet exercice.

Fondement de l’opinion Référentiel d’audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie

«Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels» du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.

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FONDATION MAISON DU MEXIQUE

Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2019 - Page 2

Justification des appréciations

En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués sur la présentation d’ensemble des comptes.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.

Informations données dans le rapport financier du Directeur et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux membres du Conseil d’administration

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport financier du Directeur arrêté le 6 mai 2020 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux membres du Conseil d’administration. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication de la fondation appelée à statuer sur les comptes.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels

Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la fondation à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la fondation ou de cesser son activité.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directeur.

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Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre fondation.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.

En outre :

 il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;

 il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;

 il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;

 apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la fondation à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;

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 il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.

Fait à Paris, le 20 mai 2020 Le commissaire aux comptes

PwC Entrepreneurs Commissariat aux Comptes France

Laurent DELCOURT

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FONDATION DU MEXIQUE

Bilan actif

Etats de synthèse au 31/12/2019

Brut

Amortissements Dépréciations

Net au 31/12/19

Net au 31/12/18

ACTIF

Immobilisations incorporelles Frais d'établissement

Frais de recherche et de développement

Concessions, brevets et droits assimilés 31 025 28 606 2 419 6 419

Droit au bail

Autres immob. incorporelles / Avances et acomptes Immobilisations corporelles

Terrains Constructions

Installations techniques, matériel et outillage 17 199 8 538 8 661 11 011

Autres immobilisations corporelles 17 385 302 1 859 028 15 526 274 16 146 960

Immob. en cours / Avances et acomptes 11 783

Immobilisations financières

Participations et créances rattachées TIAP & autres titres immobilisés Prêts

Autres immobilisations financières

ACTIF IMMOBILISE 17 433 526 1 896 172 15 537 354 16 176 173

Stocks

Matières premières et autres approv.

En cours de production de biens En cours de production de services Produits intermédiaires et finis Marchandises

Avances et acomptes versés sur commandes 198

Créances

Usagers et comptes rattachés 2 395 2 395 365

Autres créances 4 435 4 435 2 535

Divers

Valeurs mobilières de placement 470 987 470 987 470 987

Instruments de trésorerie

Disponibilités 2 191 044 2 191 044 1 957 471

Charges constatées d'avance 24 450 24 450 33 333

ACTIF CIRCULANT 2 693 311 2 693 311 2 464 889

Charges à répartir sur plusieurs exercices Prime de remboursement des obligations Ecarts de conversion - Actif

COMPTES DE REGULARISATION

TOTAL DE L'ACTIF 20 126 837 1 896 172 18 230 665 18 641 061

CABINET / Dossier n°FONDME Page n°1

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Bilan passif

Etats de synthèse au 31/12/2019 Net au

31/12/19

Net au 31/12/18

PASSIF

Fonds associatifs sans droit de reprise 563 597 563 597

Ecarts de réévaluation Réserves indisponibles

Réserves statutaires ou contractuelles Réserves réglementées

Autres réserves

Report à nouveau 99 581 -30 830

RESULTAT DE L'EXERCICE 223 551 130 411

Subventions d'investissement 5 800 994 6 215 379

Provisions réglementées

FONDS PROPRES 6 687 723 6 878 557

Apports

Legs et donations Sub ventions affectées Fonds associatifs avec droit de reprise Résultat sous contrôle

Droit des propriétaires 9 837 333 10 075 333

AUTRES FONDS ASSOCIATIFS 9 837 333 10 075 333

Provisions pour risques 47 600 16 000

Provisions pour charges

PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 47 600 16 000

Fonds dédiés sur subventions 1 410 920 1 410 920

Fonds dédiés sur autres ressources

FONDS DEDIES 1 410 920 1 410 920

Emprunts obligataires convertibles Emprunts

Découverts et concours b ancaires

Emprunts et dettes auprès des établissements de crédits

Emprunts et dettes financières diverses 58 469 58 463

Avances et acomptes reçus sur commandes en cours 8 475 5 615

Dettes fournisseurs et comptes rattachés 108 497 117 940

Dettes fiscales et sociales 71 647 78 233

Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes

Instruments de trésorerie Produits constatés d'avance

DETTES 247 089 260 251

Ecarts de conversion - Passif ECARTS DE CONVERSION

TOTAL DU PASSIF 18 230 665 18 641 061

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COMPTE DE RESULTAT

Etats de synthèse au 31/12/2019 du 01/01/19

au 31/12/19 12 mois

%

du 01/01/18 au 31/12/18 12 mois

%

Simple : Variation en valeur

%

PRODUITS

Ventes de marchandises

Production vendue 556 625 100,00 576 269 100,00 -19 644 -3,41

Production stockée

Subventions d'exploitation 464 565 83,46 464 565 80,62

Autres produits 172 0,03 2 063 0,36 -1 891 -91,68

Total 1 021 362 183,49 1 042 897 180,97 -21 536 -2,06

CONSOMMATION M/SES & MAT

Achats de marchandises -14 -14

Variation de stock (m/ses) Achats de m.p & aut.approv.

Variation de stock (m.p.)

Autres achats & charges externes 391 300 70,30 374 307 64,95 16 993 4,54

Total 391 286 70,30 374 307 64,95 16 979 4,54

MARGE SUR M/SES & MAT 630 076 113,20 668 590 116,02 -38 514 -5,76

CHARGES

Impôts, taxes et vers. assim. 5 274 0,95 17 363 3,01 -12 089 -69,62

Salaires et Traitements 263 806 47,39 346 145 60,07 -82 338 -23,79

Charges sociales 89 933 16,16 157 932 27,41 -68 000 -43,06

Amortissements et provisions 457 670 82,22 432 944 75,13 24 726 5,71

Autres charges 522 0,09 329 0,06 193 58,57

Total 817 205 146,81 954 713 165,67 -137 508 -14,40

RESULTAT D'EXPLOITATION -187 129 -33,62 -286 123 -49,65 98 993 -34,60

Produits financiers 1 669 0,30 2 221 0,39 -552 -24,85

Charges financières

Résultat financier 1 669 0,30 2 221 0,39 -552 -24,85

Opérations en commun

RESULTAT COURANT -185 461 -33,32 -283 902 -49,27 98 441 -34,67

Produits exceptionnels 414 384 74,45 414 384 71,91

Charges exceptionnelles 5 373 0,97 71 0,01 5 302 NS

Résultat exceptionnel 409 011 73,48 414 313 71,90 -5 302 -1,28

Participation des salariés Impôts sur les bénéfices

RESULTAT DE L'EXERCICE 223 551 40,16 130 411 22,63 93 139 71,42

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