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LYNRED. Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels. Exercice clos le 31 décembre 2020

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Academic year: 2022

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LYNRED

Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels

Exercice clos le 31 décembre 2020

(3)

M A Z A R S

SI E G E S O C I A L : LE P R E M I U M 1 3 1 BO U L E V A R D ST A L I N G R A D 6 9 6 2 4 V I L L E U R B A N N E

T E L : + 3 3( 0 ) 4 2 6 84 5 2 52 - F A X :+ 33 ( 0 ) 4 2 6 84 5 25 9

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE INSCRITE AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES DE LYON ET A LA COMPAGNIE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

CAPITAL DE 5 986 008 euros - RCS : B 351 497 649

(4)

LYNRED

Société par actions simplifiée au capital de 6 000 000 € Siège social : Avenue de la Vauve – 91120 Palaiseau

334 835 709 RCS Evry

Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels

Exercice clos le 31 décembre 2020

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1

L Y N R E D Rapport sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2020

Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels

Aux associés de la société LYNRED,

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société LYNRED relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

Fondement de l’opinion

Référentiel d’audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport.

Justification des appréciations

La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et

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2

L Y N R E D Rapport sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2020

leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir.

Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.

C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice.

• Contrats d’étude comptabilisés à l’avancement :

Comme indiqué dans la note « Règles et méthodes comptables » de l’annexe, le chiffre d’affaires relatif à des contrats d’étude est comptabilisé selon la méthode de l’avancement.

Pour un échantillon de contrats jugés significatifs en raison de leur impact financier et leur profil de risque :

- Nous avons rapproché les données contractuelles, y compris les éventuelles évolutions contractuelles issues de demandes complémentaires ou de réclamations contractualisées, avec les données de gestion et comptables ;

- Nous nous sommes entretenus avec la Direction et les gestionnaires de projet pour apprécier le caractère raisonnable des estimations effectuées par la Direction et corroborer l’estimation des données à terminaison, en particulier par comparaison avec les estimations antérieures et par examen des correspondances avec le client et en apprécier la correcte traduction comptable. Ces travaux intègrent l’expérience acquise au cours des exercices précédents sur des contrats similaires.

• Evaluation des titres de participation

Les titres de participation, figurent au bilan au 31 décembre 2020 pour un montant net de 6 243 k€. Comme indiqué dans la note « Règles et méthodes comptables » de l’annexe, ils sont comptabilisés à leur coût historique d’acquisition et dépréciés lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur nette comptable.

Nos travaux ont principalement consisté à apprécier les données et les hypothèses retenues par la Direction pour déterminer la valeur d’inventaire de ces titres de participation.

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3

L Y N R E D Rapport sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2020

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci- avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux associés.

Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels

Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Président.

Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels

Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble

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4

L Y N R E D Rapport sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2020

ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

- il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;

- il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;

- il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la

convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude

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5

L Y N R E D Rapport sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2020

ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;

- il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.

Fait à Villeurbanne, le 9 mars 2021

Le Commissaire aux comptes

M A Z A R S

BRUNO POUGET

(10)

Actif

Exercice précédent Montant brut Amort. ou Prov. Montant net

Capital souscrit non appelé

Actif immobilisé Immobilisations incorporelles

Frais d’établissement Frais de développement

Concessions, brevets et droits similaires Fonds commercial (1)

Autres immobilisations incorporelles Immobilisations incorporelles en cours Avances et acomptes

TOTAL

Immobilisations corporelles

Terrains Constructions

Inst. techniques, mat. out. industriels Autres immobilisations corporelles Immobilisations en cours Avances et acomptes

TOTAL

Immobilisations financières(2)

Participations évaluées par équivalence Autres participations

Créances rattachées à des participations Titres immob. de l’activité de portefeuille Autres titres immobilisés

Prêts

Autres immobilisations financières

TOTAL Total de l’actif immobilisé

Actif circulant Stocks

Matières premières, approvisionnements En cours de production de biens En cours de production de services Produits intermédiaires et finis Marchandises

TOTAL Avances et acomptes versés sur commandes

Créances(3) Clients et comptes rattachés Autres créances

Capital souscrit et appelé, non versé TOTAL

Divers

Valeurs mobilières de placement (dont actions propres : ) Instruments de trésorerie Disponibilités

TOTAL Charges constatées d’avance

Total de l’actif circulant Frais d’émission d’emprunts à étaler

Primes de remboursement des emprunts Écarts de conversion actif

TOTAL DE L’ACTIF

(1) Dont droit au bail

Renvois : (2) Dont part à moins d’un an (brut) des immobilisations financières (3) Dont créances à plus d’un an (brut)

Clause de réserve de

propriété Immobilisations Stocks Créances clients

LYNRED

Bilan actif

Page : 4 / 39

Edité à partir de Loop V4.19.0

Exercice au 31/12/2020

au 31/12/2019

6 105 814 6 355 000 1 641 358 12 876 861 393 357 15 686 296 40 239 814 4 480 926 2 930 996 276 783 64 008 174

86 595 6 192 410 83 077 446 5 769 547

6 355 000

1 061 861 13 186 408 393 357 14 558 073

11 162 309 6 355 000

1 061 861 38 466 034 393 357 31 851 225 121 512 402 20 582 319 10 495 652 184 834 958

6 242 895

81 087 6 323 983

25 279 626

25 279 626

17 293 151 81 287 755 16 533 499

115 114 406

140 394 032 1 996 524

2 853 626 34 835 335

40 224 647 4 048 820

4 850 150 67 239 124

69 720 552

6 242 895

229 624 976 30 105 725

4 880 503

14 635 622 43 423 888 88 165 236

487 417

31 724 507 36 495 457

30 947 457

81 087

26 599 239

62 671 964 63 094 697

6 323 983

104 256

89 230 943 28 109 201

31 637 804

14 635 622

83 315 086 526 013 31 620 250 30 947 457 62 567 707 31 049 173

4 954 407

31 637 804 5 911 933

31 637 804 31 637 804 5 911 933

4 700 083 4 700 083 1 697 161

526 013

10 495 652

104 256

40 570 262

21 241 479

187 701 102 182 746 695 138 430 333

31 373 31 373

417 357 452 145 348 439 272 009 012 221 507 780

(11)

Passif

précédentExercice

Capitaux propres

Capital (dont versé :

Primes d’émission, de fusion, d’apport Ecarts de réévaluation

Ecarts d’équivalence Réserves

Réserve légale Réserves statutaires Réserves réglementées Autres réserves Report à nouveau

Résultats antérieurs en instance d’affectation Résultat de la période (bénéfice ou perte)

Situation nette avant répartition Subvention d’investissement Provisions réglementées

Total

Aut. fonds propres Titres participatifs Avances conditionnées

Total

Provisions

Provisions pour risques Provisions pour charges

Total

Dettes

Emprunts et dettes assimilées Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires

Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (2) Emprunts et dettes financières divers (3)

Total Avances et acomptes reçus sur commandes (1)

Dettes fournisseurs et comptes rattachés Dettes fiscales et sociales

Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes

Instruments de trésorerie

Total Produits constatés d’avance

Total des dettes et des produits constatés d’avance Écarts de conversion passif

TOTAL DU PASSIF Crédit-bail immobilier

Crédit-bail mobilier

Effets portés à l’escompte et non échus

Dettes et produits constatés d’avance, sauf (1), à plus d’un an à moins d’un an

Renvois : (2) dont concours bancaires courants et soldes créditeurs de banques (3) dont emprunts participatifs

LYNRED

Bilan passif

Page : 5 / 39

Edité à partir de Loop V4.19.0

Au 31/12/2020

6 000 000 6 000 000 6 000 000

1 296 070 1 296 070 24 779 143 24 779 143

97 960 97 960

99 874 952 51 157 323 20 789 618 48 717 629 152 837 745 132 048 127

12 527 905 10 829 408 142 877 535 165 365 651

5 037 344 3 170 684 2 617 829 2 766 372 5 937 056 7 655 173

8 590 537 10 069 434 10 069 434 8 590 537

11 178 180 7 988 637 38 667 353 26 995 280 33 231 176 22 592 441 3 379 915 1 461 467

1 820 225 318 845

51 368 034 77 098 671

2 120 798 3 014 838 98 988 187 72 440 946 252 242 272 009 012 221 507 780 1 408 088 2 367 986

566 990 343 165

5 962 164 7 033 473 81 847 842 57 418 835

(12)

Périodes Durées mois mois

France Exportation Total Exercice précédent

Produits d’exploitation (1) Ventes de marchandises

Production vendue : - Biens - Services Chiffre d’affaires net

Production stockée production immobilisée

Produits nets partiels sur opérations à long terme Subventions d’exploitation

Reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges Autres produits

Total

Charges d’exploitation (2)

Marchandises Achats

Variation de stocks

Matières premières et autres approvisionnements Achats

Variation de stocks Autres achats et charges externes (3)

Impôts, taxes et versements assimilés Salaires et traitements

Charges sociales

Dotations d’exploitation

• sur immobilisations amortissements provisions

• sur actif circulant

• pour risques et charges Autres charges

Total Résultat d’exploitation A

Opér. commun

Bénéfice attribué ou perte transférée B

Perte supportée ou bénéfice transféré C

Produits financiers

Produits financiers de participations (4)

Produits financiers d’autres valeurs mobilières de placement et créances d’actif immobilisé (4) Autres intérêts et produits assimilés (4)

Reprises sur provisions, transferts de charges Différences positives de change

Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement

Total

Charges fnancières

Dotations financières aux amortissements et provisions Intérêts et charges assimilées (5)

Différences négatives de change

Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement

Total Résultat financier D RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔT (± A ± B - C ± D) E

LYNRED

Compte de résultat

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Edité à partir de Loop V4.19.0

01/01/2019 31/12/2019 12

01/01/2020 31/12/2020 12

14 700 808

21 517 802 191 010 220 6 741 808

212 528 022 21 442 617

186 964 754 20 030 161 36 218 610 197 752 028 233 970 639 206 994 915 9 250 393 6 029 407

5 632 395 8 450 221 7 155 710 7 460 945

1 442 183 74 880

257 451 322 229 010 370

50 993 460 27 046 117

12 933 172 12 342 252 75 398 526 56 863 223 -6 971 409 195 597 51 290 502 55 060 100 4 716 993 3 909 204 48 268 647 25 566 791

4 850 150 2 952 622 3 846 095 3 508 468 4 019 078 3 158 491 228 122 688 211 825 399 29 328 634 17 184 970

45 081 35 138 137 139 689

724 12 161

45 805 35 289 988 31 373

162 153 44 186

227 905 27 460

237 713 255 366

-191 907 35 034 622 29 136 726 52 219 592

(13)

Périodes Durées mois mois

Total Exercice précédent

Produits exceptionnels

Produits exceptionnels sur opérations de gestion Produits exceptionnels sur opérations en capital Reprises sur provisions et transferts de charge

Total

Charges exceptionnelles Charges exceptionnelles sur opérations de gestion

Charges exceptionnelles sur opérations en capital

Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions

Total

Résultat exceptionnel F

Participation des salariés aux résultats G

Impôt sur les bénéfices H

BÉNÉFICE OU PERTE ( ± E ± F - G - H ) Renvois

(1) Dont produits d’exploitation afférents à des exercices antérieurs incidence après impôt des corrections d’erreurs

(2) Dont charges d’exploitation afférentes à des exercices antérieurs incidence après impôt des corrections d’erreurs

(3) Y compris - redevances de crédit-bail mobilier - redevances de crédit-bail immobilier (4) Dont produits concernant les entités liées (5) Dont intérêts concernant les entités liées

LYNRED

Compte de résultat

Page : 7 / 39

Edité à partir de Loop V4.19.0

01/01/2019 31/12/2019 12

01/01/2020 31/12/2020 12

1 039 208

26 158 799 269

1 039 208 825 428

473 402

2 737 705 3 432 397 3 211 107

2 171 3 434 569 -2 171 899 -2 609 141

6 171 144 4 065

4 020 242 -3 127 420 20 789 618 48 717 629

306 586 290 027

1 049 470 1 047 972

29 043 55 723

(14)

LYNRED

Annexe

19 / 39

(15)

SAS LYNRED Etats Financiers au 31/12/2020

ANNEXE AU BILAN ET AU COMPTE DE RESULTAT

(Article R. 123-195 et R. 123-196 du Code de Commerce)

La présente annexe fait partie intégrante des comptes annuels établis au 31 décembre 2020, dont le total du bilan est de 272 009 012.17 euros, et dont le compte de résultat annuel, présenté sous forme de liste, dégage un bénéfice de 20 789 618.06 euros.

L’exercice a une durée de 12 mois, couvrant la période du 01/01/2020 au 31/12/2020.

REGLES ET METHODES COMPTABLES

Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

- Continuité de l’exploitation ;

- Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; - Indépendance des exercices ;

et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.

La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.

Faits significatifs

L’événement Covid-19 et ses conséquences sur la situation financière, le patrimoine et le résultat constituent un fait marquant de l’année 2020. L'impact pour Lynred s’est avéré positif grâce à une forte demande pour l’application thermographie (prise de température à distance, directement liée à la crise sanitaire), cela s’est traduit par une forte progression de du chiffre d’affaires et du résultat par rapport à l’an passé.

Pour protéger sa trésorerie qui a connu une baisse brusque à la suite de l’arrêt des lignes de production en mars, l’entreprise a pris des mesures qui ont rapidement permis de retrouver l’équilibre, pour terminer à 31.6M€ en fin d’année. Dans les mesures prises nous citerons : le recours au dispositif de chômage partiel (indemnisation de 980 K€ et réduction des charges de personnel pour un montant équivalent). Lynred a également décalé le remboursement de ses emprunts bancaires, le paiement des charges sociales, le versement des primes d’intéressement et de participation et demandé le

remboursement anticipé du crédit de TVA relatif au premier trimestre. Ces décalages de paiement ont été résorbés durant l’année à l’exception des échéances d’emprunt qui ont été reportées en fin de contrat

.

Comparabilité des exercices Néant

Evénements postérieurs à la clôture

Néant

(16)

SAS LYNRED Etats Financiers au 31/12/2020

Immobilisations

Les immobilisations sont évaluées à leur coût d’acquisition ou à leur coût de production. Elles sont amorties selon les règles en vigueur, en mode linéaire ou dégressif en fonction de la durée de vie probable des biens concernés dans l’entreprise.

Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles sont composées de licences et de logiciels.

Les licences font l’objet d’un amortissement calculé suivant le mode linéaire, en fonction de la durée prévue de leur utilisation.

Les logiciels sont amortis selon le mode dégressif sur 3 ans, à l’exception du progiciel de gestion intégré amorti selon le mode linéaire sur 4 ans.

Immobilisations corporelles

Les principaux modes et durées d’amortissement des immobilisations corporelles sont les suivantes : - Constructions et agencements des constructions :

o Hors d’eau – hors d’air Linéaire sur 25 ans o Constructions légères Linéaire sur 15 ans

o Aménagements Linéaire sur 10 à 15 ans

- Matériel et outillage Linéaire sur 5 à 10 ans

- Installations techniques Linéaire sur 7 ans

- Matériel informatique Dégressif sur 4 ans

- Mobilier Linéaire sur 7 ans

Immobilisations financières

Les immobilisations financières sont évaluées à leur coût historique d’acquisition. Leur prix de revient comprend les frais accessoires directement liés à l’acquisition ainsi que les compléments de prix versés.

Lorsque la valeur d’inventaire des titres de participation est inférieure à leur coût d’acquisition, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence.

La valeur d’inventaire des titres de participation est appréciée en fonction des critères d’évaluation habituellement retenus par le marché dans le secteur d’activité considéré, appliqués aux données réelles et prévisionnelles des entités concernées, le principal critère d’évaluation adopté étant un critère de rentabilité.

Stocks et en-cours

Les matières, autres approvisionnements et marchandises sont valorisés à leur coût réel d’acquisition.

Les produits intermédiaires et les produits finis sont valorisés à leur coût réel de production comprenant :

- le coût des matières consommées,

(17)

SAS LYNRED Etats Financiers au 31/12/2020

- les salaires et charges sociales des techniciens et ingénieurs affectés à la production, - les charges indirectes qui peuvent être raisonnablement rattachées à la production du bien.

Une provision pour dépréciation est constituée :

- lorsque la valeur brute s’avère supérieure à la valeur actuelle,

- en raison de la faible rotation de certains éléments ou de leur probable non utilisation.

-

Valeurs mobilières de placement

Les valeurs mobilières de placement sont exclusivement composées de Certificats de Dépôt Négociables et de Dépôts à Terme enregistrés à leur cours de souscription. Un intérêt couru est comptabilisé à la clôture.

Créances

Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée au cas par cas en fonction du niveau de risque de non recouvrement encouru.

Opérations en devises

Les charges et produits en devises sont enregistrés pour leur contre-valeur à la date de l’opération. Les dettes, créances et disponibilités en devises figurent au bilan pour leur contre-valeur au cours de fin d’exercice. Si elle est significative, la différence résultant de l’actualisation des dettes et créances en devises à ce dernier cours est portée au bilan en écart de conversion.

Les pertes latentes de change font l’objet d’une provision pour risques suivant les modalités réglementaires.

Depuis le 1

er

janvier 2017, l’application de la réglementation ANC 2015-05 du 2 juillet 2015 relative aux opérations de couvertures conduit à enregistrer le résultat de change en résultat d'exploitation ou en résultat financier en fonction de la nature des opérations l'ayant généré.

Provisions pour risques et charges

Ces provisions sont destinées à couvrir des risques et des charges que des événements survenus ou en cours rendent probables, qui sont nettement précisés quant à leur objet, mais dont l’échéance ou le montant sont incertains. Il s’agit essentiellement des risques et charges suivants :

- Pertes à terminaison sur contrats

Les pertes probables sur contrats en carnet de commandes ou en cours font l’objet de provisions pour pertes à terminaison. Ces dernières sont comptabilisées au cours de l’exercice où la perte devient prévisible et pour la totalité de la perte évaluée.

- Pénalités sur marchés

Ces provisions sont comptabilisées à hauteur du risque prévisible, selon les clauses contractuelles signées avec le client.

- Garantie

Une provision pour garantie est constituée sur les marchés comportant une livraison de détecteurs.

(18)

SAS LYNRED Etats Financiers au 31/12/2020

L’évaluation de la charge future est effectuée à partir de séries statistiques reflétant l’évolution des taux de retour et des coûts d’intervention supportés au cours des périodes passées. Par ailleurs, des risques spécifiques apparus avant la clôture peuvent donner lieu à la constitution de provisions lorsqu’ils sont de nature à entraîner des coûts de garantie très supérieurs à la normale.

- Litiges

Ces provisions sont comptabilisées à hauteur du risque prévisible.

Engagement de retraite

L’option retenue par la société en matière d’indemnité de départ en retraite est l’inscription de la dette actuarielle en engagements hors bilan. Son montant a été évalué conformément à la norme IAS 19 en fonction des hypothèses retenues suivantes :

-

Méthode d’évaluation : Projected Unit Credit ( PUC )

-

Turn over : 4.40%

-

Taux d’actualisation : 0.6%

-

Taux d’inflation : 1.75%

-

Taux de rendement des actifs 2.75%

-

Age de départ probable personnel cadre : 64 ans

-

Age de départ probable personnel non cadre : 62 ans

-

Table de mortalité : INSEE 2013-2015

La société dispose de fonds correspondant à une partie de ses engagements auprès d’organismes financiers, chargés d’assurer le versement de ces indemnités aux salariés qui quittent l’entreprise. Ces fonds figurent en engagements reçus.

Passif éventuel

Aucun passif éventuel significatif n’a été identifié au 31/12/2020.

Chiffre d’affaires

Le chiffre d’affaires relatif aux contrats de production est enregistré à la date de livraison des biens.

Le chiffre d’affaires relatif aux contrats d’étude est enregistré conformément à la méthode de l’avancement.

Méthode de calcul à l’avancement

Le chiffre d’affaires et le résultat relatifs aux contrats d’étude sont déterminés en appliquant au chiffre d’affaires à terminaison et au résultat à terminaison un pourcentage d’avancement égal au rapport

« Coût des travaux et services exécutés / coût total estimé des travaux ou services ».

Seule la fraction des contrats d’étude notifiée par le client entre dans le champ de ce calcul.

(19)

kpmg

Annexe aux comptes annuels

Annexe page 1

1 Informations relatives au bilan

1.1 Actif immobilisé

1.1.1 État de l’actif immobilisé

Immobilisations Début de

l’exercice Augmentations Diminutions Valeur fin exercice Frais d’établissement et de

développement – TOTAL I - - - -

Incorpor elles Autres postes d’immobilisations

incorporelles – TOTAL II 36 404 412 3 917 961 1 856 338 38 466 035

Terrains 393 358 - - 393 358

Construction sur sol propre 3 111 410 8 232 - 3 119 642

Construction sur sol d’autrui 3 926 245 18 617 - 3 944 862

Inst. gales, agencts et am. des

constructions 24 172 178 805 424 190 880 24 786 722

Installations techniques, matériel et

outillage industriels 114 408 384 7 869 537 765 518 121 512 403

Installations générales, agencements,

aménagements divers 11 766 665 110 913 39 895 11 837 683

Matériel de transport 48 779 - - 48 779

Matériel de bureau et mobilier

informatique 7 657 723 1 051 301 13 167 8 695 857

Emballages récupérables et divers - - - -

Immobilisations corporelles en cours 2 930 996 - 2 930 996 -

Corporelles

Avances et acomptes 276 784 10 218 869 - 10 495 653

TOTAL III 168 692 522 20 082 892 3 940 456 184 834 958 Participations évaluées par

équivalence - - - -

Autres participations 6 105 815 137 080 - 6 242 895

Autres titres immobilisés - - - -

Financière

Prêts et autres immobilisations

financières 86 596 - 5 508 81 088

TOTAL IV 6 192 411 137 080 5 508 6 323 983

TOTAL GÉNÉRAL (I+II+III+IV) 211 289 345 24 137 933 5 802 302 229 624 976

1.1.2 Liste des filiales et participations

(20)

kpmg

Informations

financières Capital

Capitaux propres

autres que le capital

Quote- part du capital détenue

(en %)

Valeurs comptables des titres détenus Brute Nette

Prêts et avances consentis

par la société et non encore remboursés

Chiffre d’affaires hors

taxes du dernier exercice

écoulé

Résultats (bénéfice ou

perte du dernier exercice clos)

Dividendes encaissés par l’entreprise au

cours de l’exercice

Filiales et participations

A. Renseignements détaillés concernant les filiales et les participations ci-dessus 1. Filiales (+50 % du capital détenu par la société)

LYNRED USA 4 075 -1 829 993 100 % 6 105 815 6 105 815 2 960 178 5 768 187 -478 036

LYNRED ASIA 123 320 100 % 137 080 137 080 434 201 41 018

2. Participations (10 à 50 % du capital détenu par la société)

Néant

(21)

kpmg

1.1.3 Amortissements de l’actif immobilisé

SITUATIONS ET MOUVEMENTS DE L’EXERCICE DES AMORTISSEMENTS

IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES

Montant des amortissements

au début de l’exercice

Augmentations : dotations de

l’exercice

Diminutions : amortissements

afférents aux éléments sortis

de l’actif et reprises

Montant des amortissements

à la fin de l’exercice Frais d’établissement et de

développement - TOTAL I - - - -

Autres immobilisations

incorporelles - TOTAL II 23 527 550 1 967 057 214 980 25 279 626

Terrains - - - -

Sur sol propre 1 605 857 145 934 - 1 751 791

Sur sol d’autrui 2 962 999 125 755 - 3 088 754

Constructions

Inst. Générales, agencements et aménagements des

constructions

10 954 681 1 688 806 190 880 12 452 607

Installations techniques, matériel

et outillage industriels 74 168 570 7 411 301 292 116 81 287 755

Inst. Générales, agencements, aménagements divers

9 199 717 730 966 39 895 9 890 788

Matériel de transport 31 547 3 058 - 34 604

Matériel de bureau et

informatique, mobilier 5 760 977 860 297 13 167 6 608 107

Autres immobilisations corporelles

Emballages récupérables

et divers - - - -

TOTAL III 104 684 348 10 966 116 536 057 115 114 406

TOTAL GÉNÉRAL. (I+II+III) 128 211 898 12 933 172 751 037 140 394 033

(22)

kpmg

Annexe aux comptes annuels

Annexe page 1

1.2 Actif circulant

1.2.1 État des échéances des créances et des dettes à la clôture de l’exercice

Le total des créances à la clôture de l'exercice s'élève à 67 453 135 euros et le classement par échéance s’établit comme suit :

ETAT DES CREANCES Montant brut À 1 an au plus À plus d’un an

Créances rattachées à des participations - - -

Prêts - - -

DE L’ACTIF IMMOBILISÉ

Autres immobilisations financières 81 088 - 81 088

Clients douteux ou litigieux 117 158 117 158 -

Autres créances clients 31 607 349 31 607 349 -

Créance représentative de titre prêtés ou remis en

garantie*

Provisions pour dépréciation antérieurement

constituée*

- - -

Personnel et comptes rattachés 17 016 17 016 -

Sécurité sociale et autres organismes sociaux - - -

Impôts sur les

bénéfices 12 242 350 12 242 350 -

Taxe sur la valeur

ajoutée 11 474 587 11 474 587 -

Autres impôts, taxes et

versements assimilés - - -

État et autres collectivités publiques

Divers - - -

Groupe et associés 2 960 178 2 960 178 -

DE L’ACTIF CIRCULANT

Débiteurs divers (dont créances relatives à des

opérations de pension de titres) 4 253 326 4 253 326 -

Charges constatées d’avance 4 700 083 4 700 083 -

TOTAL 67 453 135 67 372 047 81 088

(23)

kpmg

Annexe aux comptes annuels

Annexe page 2

1.2.2 Actif circulant / dépréciations 1.2.2.1 Tableau des dépréciations de l’actif

Situations et mouvements

Rubriques Dépréciations au début de l'exercice

Augmentations : dotations de

l'exercice

Diminutions : reprises de l'exercice

Dépréciations à la fin de l'exercice

Stocks 4 704 309 4 850 151 4 704 309 4 850 151

Créances 104 256 - - 104 256

Autres - - - -

TOTAL 4 808 565 4 850 151 4 704 309 4 954 407

1.2.3 Précisions sur d’autres créances significatives

1.2.3.1 Produits à recevoir

Libellés Montant

INTERETS COURUS Immobilisations financières Participations groupe Participations Hors groupe Clients Associés Valeurs mobilières de placements Banque AUTRES PRODUITS

Factures à établir 17 672 452

RRR à obtenir, avoirs à recevoir 392 895

Personnel 13 102

Charges sociales Etat

Divers 3 860 430

TOTAL 21 938 879

(24)

kpmg

Annexe aux comptes annuels

Annexe page 3

1.2.3.2 Charges constatées d’avance

Charges

d'exploitation Charges

Financières Charges Exceptionnelles

Charges constatées d’avance Fournisseurs litiges livraisons Répartition périodique de charges

3 853 972

47 999 798 112 TOTAL 4 700 083

(25)

kpmg

Annexe aux comptes annuels

Annexe page 4

1.3 Capitaux propres

1.3.1 Composition du Capital Social

Capital social d'un montant de 6 000 000 euros décomposé en 400 000 titres d'une valeur nominale de 15 euros.

1.3.2 Affectation du résultat

Décision de l’assemblée générale du 19 mars 2020

Montant

Report à Nouveau de l’exercice précédent 51 157 323

Résultat de l’exercice précédent 48 717 629

Prélèvements sur les réserves

Total des origines 99 874 952

Affectations aux réserves Distributions

Autres répartitions

Report à Nouveau 99 874 952

Total des affectations 99 874 952

1.3.3 Variation des capitaux propres

Libellés N-1 + - N

Capital 6 000 000 - - 6 000 000

Réserves, primes et écarts 26 173 174 - - 26 173 174

Report à nouveau 51 157 323 48 717 629 - 99 874 953

Résultat 48 717 629 20 789 618 48 717 629 20 789 618

Subventions d’investissement - - - -

Provisions réglementées 10 829 409 2 737 706 1 039 209 12 527 906

Autres - - - -

TOTAL 142 877 536 71 205 745 48 717 629 165 365 651

(26)

kpmg

Annexe aux comptes annuels

Annexe page 5

1.4 Passifs et provisions

1.4.1 Provisions

Situations et mouvements

Rubriques Provisions au début de l’exercice

Augmentations : dotations de

l’exercice

Diminution : Reprise de

l’exercice

Provisions à la fin de l’exercice

Provisions réglementées 10 829 409 2 737 706 1 039 209 12 527 906

Provisions pour risques 3 057 521 3 856 339 1 960 809 4 953 051

Provisions pour charges 2 879 536 21 129 198 543 2 702 122

TOTAL 16 766 465 6 615 174 3 198 560 20 183 079

1.4.1.1 Provisions réglementées

Nature des Provisions

Montant au début de l’exercice

Augmentation : Dotations de

l’exercice

Diminution : Reprise de

l’exercice

Montant à la fin de l’exercice Provisions pour investissement (art.

237 bis A-II) - - - -

Provisions pour hausse des prix - - - -

Amortissements dérogatoires 10 829 409 2 737 706 1 039 209 12 527 906

Dont majorations exceptionnelles - - - -

Provisions pour prêts d’installation - - - -

Autres provisions réglementées - - - -

TOTAL 10 829 409 2 737 706 1 039 209 12 527 906

(27)

kpmg

Annexe aux comptes annuels

Annexe page 6

1.4.1.2 Provisions pour risques et charges

Nature des Provisions

Montant au début de l’exercice

Augmentation : Dotations de

l’exercice

Diminution : Reprise de

l’exercice

Montant à la fin de l’exercice

Provisions pour litiges - - - -

Provisions pour garanties données

aux clients 1 686 034 2 628 449 1 330 989 2 983 493

Provisions pour pertes sur marchés à

terme 160 487 92 217 79 688 173 017

Provisions pour amendes et

pénalités 1 211 000 1 104 300 550 132 1 765 168

Provisions pour pertes de change - 31 373 - 31 373

Provisions pour pensions et

obligations similaires - - - -

Provisions pour impôts 2 617 829 - - 2 617 829

Provisions pour renouvellement des

immobilisations* - - - -

Provisions pour gros entretiens - - - -

Provisions pour charges sociales et

fiscale sur congés à payer* - - - -

Autres provisions pour risques et

charges 261 707 21 129 198 543 84 293

TOTAL 5 937 057 3 877 468 2 159 352 7 655 173

(28)

kpmg

Annexe aux comptes annuels

Annexe page 7

1.5 Dettes financières et autres dettes

Le total des dettes à la clôture de l'exercice s'élève à 87 810 008 euros et le classement par échéance s'établit comme suit :

ÉTAT DES DETTES Montant brut A 1 an au plus De 1 à 5 ans au + A + de 5 ans

Emprunts obligataires convertibles - - - -

Autres emprunts obligataires - - - -

à 1 an maximum à l’origine 15 000 15 000 - -

Emprunts et dettes auprès

des établissements

de crédit

à plus d’1 an à l’origine 8 575 537 2 613 372

5 962 165 -

Emprunts et dettes financières divers - - - -

Fournisseurs et comptes rattachés 38 667 354 38 667 354 - -

Personnel et comptes rattachés 17 071 192 17 071 192 - -

Sécurité sociale et autres organismes sociaux 9 839 857 9 839 857 - -

Impôts sur les bénéfices 3 292 784 3 292 784 - -

Taxe sur la valeur ajoutée 1 193 623 1 193 623 - -

Obligations cautionnées - - - -

État et autres collectivités

publiques

Autres impôts, taxes et

assimilés 1 833 721 1 833 721 - -

Dettes sur immobilisations et comptes

rattachés 3 379 916 3 379 916 - -

Groupe et associés - - - -

Autres dettes (dont relatives à des opérations

de pension de titres) 1 820 225 1 820 225 - -

Dettes représentatives de titres empruntés ou

remis en garantie - - - -

Produits constatés d’avance 2 120 798 2 120 798 - -

TOTAL 87 810 008 85 196 636 2 613 372 -

Emprunts souscrits en cours d’exercice -

Emprunts remboursés en cours d’exercice 1 472 045

(29)

kpmg

Annexe aux comptes annuels

Annexe page 8

1.5.1 Précisions sur d’autres postes significatifs 1.5.1.1 Charges à payer

31/12/2020 CONGES A PAYER

Congés provisionnés 8 054 524

Charges sociales provisionnées 3 916 280

Charges fiscales provisionnées INTERETS COURUS

Emprunts et dettes assimilées 10 368

Dettes part. groupe Dettes part. hors groupe Dettes sociétés en participation Fournisseurs

Associés

Banques 15 000

Concours bancaires courants AUTRES CHARGES

Factures à recevoir 12 650 559

RRR à accorder, avoirs à établir 348 553

Participation des salariés 2 932 863

Personnel 6 069 890

Charges sociales 2 581 282

Autres charges fiscales 1 571 572

Divers 13 295

TOTAL 38 164 186

1.5.1.2 Produits constatés d’avance

Montant

Produits d’exploitation Produits financiers Produits exceptionnels

2 120 798

TOTAL 2 120 798

(30)

kpmg

Annexe aux comptes annuels

Annexe page 9

1.6 Compte de résultat

1.6.1 Ventilation du chiffre d’affaires

France Export et communautaire Total

Ventes marchandises - - -

21 517 802 191 010 220 212 528 022

Production vendue : - Biens

- Services 14 700 808 6 741 809 21 442 617

Chiffre d’affaires net 36 218 611 197 752 029 233 970 639

1.6.1.1 Chiffre d’affaires par secteur d’activité

Production Développement Total

Chiffre d’affaires net 212 016 204 21 954 435 233 970 639

1.6.2 Eléments imputables à un autre exercice

Il n’existe aucun élément imputable à un autre exercice.

(31)

kpmg

Annexe aux comptes annuels

Annexe page 10

1.6.3 Résultat financier

31/12/2020 31/12/2019

Produits financiers de participation

Produits des autres valeurs mobilières et créances de l’actif immobilisé

Autres intérêts et produits assimilés 45 081 357 933

Reprises sur provisions et transferts de charge - 139 689

Différences positives de change 724 12 162

Boni de fusion 34 780 204

Total des produits financiers 45 805 35 289 988

Dotations financières aux amortissements et provisions 31 373

Intérêts et charges assimilées 162 153 227 906

Différences négatives de change 44186 27 460

Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement

Total des charges financières 237 713 255 366 Résultat financier -191 907 35 034 622

1.6.3.1 Charges et produits financiers concernant les entreprises liées

Montant compris dans les produits financiers : 29 043 euros

Montant compris dans les charges financières : 0 euros

(32)

kpmg

Annexe aux comptes annuels

Annexe page 11

1.6.4 Résultat exceptionnel

Charges Produits

Opérations sur immobilisations 473 402

Amortissement dérogatoire 2 737 705 1 039 208

Provision pour impôt

Total 3 211 107 1 039 208

Résultat exceptionnel -2 171 899

(33)

kpmg

Annexe aux comptes annuels

Annexe page 12

2 Informations relatives à la fiscalité

2.1 Résultat imposable

Montants Base de calcul de l’impôt

Taux Normal – 28 % 21 075 007

Taux Réduit – 15 % Plus-Value à LT – 15%

Concession de licences – 15 % Contribution locative – 2,5 % Crédits d’impôt

Crédit d’impôt recherche 6 048 991

Crédit d’impôt apprentissage

Crédit en faveur du mécénat 7 500

Crédit impôt famille 10 000

Crédit d’impôt compétitivité emploi Autres imputations

2.2 Impôt sur les bénéfices

2.2.1 Ventilation

Résultat avant impôt

Impôt correspondant

Résultat après impôt

Résultat courant 25 899 362 632 178 25 267 184

Résultat exceptionnel -2 171 899 -628 113 -1 543 786

Participation des salariés - 2 933 780 -2 933 780

Résultat comptable 20 793 683 4 065 20 789 618

Méthode employée : les corrections fiscales ont été reclassées selon leur nature en

résultat courant et résultat exceptionnel.

(34)

kpmg

Annexe aux comptes annuels

Annexe page 13

2.2.2 Impôt différé

L’impôt payé d’avance au titre des charges non déductibles l’année de leur comptabilisation se compose comme suit :

Bases - Participation - Taxe C3S

- Provision pour perte de change - Perte à terminaison

Total base

Taux d’imposition 28,92 % (1)

2 932 863 338 425 31 373 92 217 3 394 879

Créance d’impôt différé 981 799

(1) Taux de droit commun applicable à l’exercice clos

L’impôt non comptabilisé à payer au titre des provisions réglementées à réintégrer

ultérieurement dans l’assiette (ou au titre d’autres dispositions fiscales) se compose comme suit :

Provisions réglementées

Autres dispositions fiscales 12 527 906

Total base

Taux d’imposition 28,92 % [ (1) ci-dessus]

12 527 906

Dette d’impôt différé 3 623 070

(35)

kpmg

Annexe aux comptes annuels

Annexe page 14

3 Autres informations spécifiques

3.1 Informations relatives à l’effectif

Effectif moyen du personnel : 997 personnes dont 21 apprentis et 37 personnes en situation de handicap.

Personnel salarié

Cadres 473

Agents de maîtrise et techniciens 453

Employés 71

Ouvriers 0

Total 997

3.2 Identité des sociétés consolidant les comptes de la société

Dénomination sociale : SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE Forme : SAS

Au capital de : 45 570 622 euros

Adresse du siège social : 72-76, rue Henry Farman 75015 Paris

Dénomination sociale : THALES Forme : SA

Au capital de : 640 097 874 euros

Adresse du siège social : Tour Carpe Diem - 31, Place des Corolles Esplanade Nord

92400 Courbevoie

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kpmg

Annexe aux comptes annuels

Annexe page 15

4 Informations relatives aux opérations et engagements hors bilan

4.1 Engagements financiers donnés

Montants

Prêt hall 5–6 448 471

Prêt Noreco 118 343

Garantie bonnes fins clients 3 385 920

Garanties Douanes 65 150

Avals et cautions 4 017 884

Engagements IFC 7 586 871

Engagements crédit-bail mobilier 566 990

Engagements crédit-bail immobilier 1 408 088

Location immobilières 2 561 727

Autres engagements donnés

Total 16 141 560

Dont concernant : Les dirigeants Les filiales Les participations

Les autres entreprises liées

Les engagements assortis de suretés réelles

(37)

kpmg

Annexe aux comptes annuels

Annexe page 16

4.2 Engagements financiers reçus

Montants

Plafonds des découverts autorisés 25 700 000

Avals et cautions

Fonds disponible IFC 66 513

Autres engagements reçus

TOTAL 25 766 513

Dont concernant : Les dirigeants Les filiales Les participations

Les autres entreprises liées

Les engagements assortis de suretés réelles

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