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ASSOCIATION RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS. Exercice clos le 31 décembre 2019

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(1)

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AuülT

Société de commissariat aux comptes

membre de la Compagnie Régionale de Rennes

ASSOCIATION

Co"."D':miSa:sPaOu,"4:"Ï'GUE DE L'ENSEIGNEMENT D'ILLE-ET-VILAINE » -ClaudeFRESNED9i,ge social :45 Rue du Capitaine Maignan - 35000 RENNES

RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

SUR LES COMPTES ANNUELS

Exercice clos le 31 décembre 2019

A l'Assemblée Générale, 1. Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de l'Association LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT D'?LLE ET

VILAINE relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d'administration le 2 juin 2020 sur la base des

éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19 Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l'association à la fin de cet exercice.

Fondement de l'opinion Référentiel d'audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France.

Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie

«Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1" janvier 2019 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.

Observation

Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note « Evènements postérieurs à la clôture de l'exercice » de l'annexe des comptes annuels

concernant les inform@,tig4.y ,r,%'ygsn% % c(4s«,, s4p4ta9ç 3i4e a4 Q(gl,g?;?3 gÉ,

GOIRE

Tél. 02 99 2317 8û - Fax C)2 99 23 ü 7 B9 - E-mail ' 12paudit@wanadoo.fr

SAS ûu chpiÏoc DE 40.C)CIO îoqos - RCS RENNES 383 (?35 1 36 - SI?IEÏ 383035'l 3600050

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Bureau secondaire :92 boulevard de la Résistance - 56000 VANNES Tél rl9 Q7 6Q 'l R ):lQ - rqy rl9 Q7 rsQ 1/l Q]1 - Ë-mqil ' l')noiiSiltï';nwïï':>rlrsrs fr

(2)

2. {ustification des appréciations

En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d'ensemble des comptes.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

3. Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport financier du conseil d'administration arrêté le 2 juin 2020 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux membres de l'association. S'agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d'arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid- 19, la direction nous a indiqué qu'ils feront l'objet, si besoin, d'une communication à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes

4. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels

Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de l'association à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider l'association ou de cesser

son activité.

Les comptes annuels ont été arrêtés par votre conseil d'administration.

S. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes aïm?

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur

ceux-ci.

(f

(3)

Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre Association.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet

audit. En outre :

* il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuwe des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;

* il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;

* il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;

* il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de l'association à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation.

S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;

* il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.

Fait à Saint Grégoire, Le 27 juillet 2020

L2PAUDIT

C. FRESNEDA Holding représentée par

Claude FRESNEDA

Commissaire aux comptes

(4)

COCERÏO

k'0%pyïlX& «en!!liillhïe

æ

ASS LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT l

35 ï

l ûOMPTES ANNuELS AU 31/12/2019 l

i --- - -- - 1

BILAN ACTIF ASSOC?ATION

I

Libellé

IMMOBlLlSAÏlôNS INCôRPôRELLES Autres immobilisations incorporelles IMMôBlLlSAÏlôNS CORPORELLES Terrains

Constructions

Install. techniques, matériel et outils Autres immobilisations corporelles Immobilisations corporelles en cours Immobilisations gr?es de droit IMMOBlLlSAÏlôNS F?NANCIÈRES

Participations (2)

Créarices rattachées aux participations Autres immobilisations financières (2)

TOÏAL

ï

Brut

33 734

47148 31968 44 669

4 000

11076 172 594

lI

Amoitissements et provisions

I

ïll

10925

37 932 22 254 32 545

?ioa656 j'

ï

l

22 809 22 809 31 053 Net N

9216 g 714 12124

15076 4 000

11076

68 938 i

1

1077 1 077 29 023 Net N-1

10683 6 434 11906

15077 4 000

11077

451771

STOCKS

Mat. premïères et approvisionnements En cours production (biens & services) Marchandises et produits

CRÉANCES

Usagers et cûmptes rattachés Autres créariceS

Comptes affiliés Fournisseurs débiteurs

Valeurs mobilières de placement Disponibilités

Charges constatées d'avance

æ ÏOÏAL (Il)i

59 853 183824 36 687

61 534 550 596 70 227

l

962 721 Il

280 364 59 853 183824 36 687

61 534 550 596 70 227

962 721 i

285 941 45 486 197069 43 386

105542 567 254 77 434

1 036 171 l

CôMPTES DE RÉGULARISATlôN

Charges à répartir (111)

Primes de remb. des obligations (IV)

i ï ; ; i ï

î

W?

ICocerto

IL'expertise constructive

( r?

L2P AUDIT immissariat aux comptes

ô

Bilan actif

(5)

C«Ïo l

ASS LIGUE D 'fllr'l 35

(?.MFI"IENT l

i

{'eXpelïllW Illïn!uu{NiîB l (:OMPTES ANNUELS AU 31/12/2019 ll

t

BILAN PASSIF ASSOC?ATION

I l

ï

l

PROVISIONS POUR RISQUES EÏ CHARGES

o78591 i

l

FONDS DEDIÊS iii

l

24 556 jl

24 5560

æ i ?î031660

1081 348 ll

(a) Dont découverts bancaires

??

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ICocerto

l:ooex""p'e'rtoiseconstruct:ve 2-"

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l i'-i'à i'-'i- i

imimm

FôNDS ASSOCATIFS

* » "0" .ii

Fonds associatif sans droit de reprïse

Ecarts de réévaluation Réserve

Report à nouveau

RÉSULTAT DE L'EXERCICE (Bénéfice ou perte)

ssg oos

150587 -158 100 68 539

559 005

150 587 -121 491 -36 608

l' 00101

Fonds associatif avec droit de reprïse Ecarts de réévaluation

Subventions d'investissement sur biens non renouvelables Provisions réglementées

Droit de propriétaires (commodat)

l

@Irel@l .11

Sur subventions de fonctionnements

Autres ressources

24556 24556

» 'l ' Il I

li Emprunts FSt dettes auprès d'établiss. de crédit (a) usagers créditeurs

Fournisseurs et comptes rattachés Dettes fiscales et sociales Autres dettes

Produits constatés d'avance

19 918 69 392 100819 118352

12352 gï goo 13145C) 165287

@il l æ.

Q l i Commissariai aux comptes l

(6)

COCERÏO

{'evp«:yki«e eanÏ{xuyxive

l

ASS LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT l

35 i

l COMPTES ANNUELS AU 31/12/2019 l

l

COMPTE DE RÉSULTAT ASSOC?ATION

ï

+

ï

W

ICocerto

IL'expertise constructive

L2P AUDIT

Comm5ssaria,t yptes

À' Com '

Ilé ill ' l

IR::r

PRôDUlÏS D'EXPLôlTATlôN Ventes de marchandises

Production vendue (biens et services) Produit des activités annexes

Rabais, remïses et ristournes accordées CHIFFRE D'AFFAIRES NEÏ

Production stockée (intermédiaire, en cours, finie) Production immobilisée

Subventions d'explûitation

Reprises/Amortissements, provisiûns transterts charges Autres produits

Collectes Cotisations

Report des ressources non utilisées des exercices antérieurs

315878 7625

323 503

529491 169068 168497

219057 7300

*l» "*» » '010 l

l)

CHARGES D'EXPLOITAÏION Achats

Variation de stocks (marchandises) Autres achats et charges exterries Impôts, taxes, versements assimilés Rémunération du personnel

Charges de sécurité sociale et de prévoyance Autres charges de personnel

Subventions versées par l'organisme Autres charges de gestion courante Dotation aux amortissements et provisions

Engagements réalisés par rapport aux ressources affectées

392 496 45 638 654 877 174077 5 233 90 243 3 778 13225 7 300 W l N m m m w wWW l M T Wf mrM f æI r

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QUôÏE PART DES RÉSULÏATS / OPÉRAÏIONS FAITES EN COMMUN

Déficit (sur ûpération en cûmmun) Excédent (sur opération en cûmmun)

PRODUIÏS FINANCIERS

Produits financiers de participations

Produits des ai.itres immobilisations financières Autres intérêts et produits assimilés

Reprises sur provisions et transferts de charges Dïfférences positives de change

Produits nets sur cessions de valeurs mobilières

i gig

mi

14477

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COCERTO l

ASS LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT l

35 ï

{?exppÏ!i'-«+ t?onxxyuvklÏe l COMPTES ANNUELS AU 31/12/2019 ll

COMPTE DE RÉSULTAT ASSOCIATION

æ

2 - RÉSULÏAT FINANCIËR (V - Vl)

l 3 - RÉSULTAÏ COURANT AVANT IMPÔTS (l I Il + 111 - IV + V - Vl)

1919 14477

-ïs ,;iozl

31 970

PRODUIÏS EXCEPÏlôNNELS

Produits exceptionnels sur opérations de gestion Prûduits exceptionnels sur opérations en capital Fleprïses sur provisions et transferts de charges

l TOÏAL DES PRODUIÏS EXCEPÏIONNELS (Vll)i

23 672 4931 31 479 60 082

15939 3 goo

'198391

i

4 - g?sucÏaÏ EXCEPTIONNFI ( viœ - viii)i

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l

5 - RÉSULÏAÏ AVANT 15

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l -36 6080

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I L'expertise constructive

60 800 128108

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... Compte de résultat

(suite)

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L2P AUDIT l

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REPORT DE LA PAGE PRÉCÉDENTE

CHARGES FINANCIÈRES

Intérêts et charges assimilées Différences négatives de change Autres charges financières

Dotation financière aux amortissements et provisions

31970 -35 202

@Il l} l T l

CHARGES EXCEPÏIONNELLES

Charges exceptionnelles sur opérations de gestion Charges exceptionnelles sur opérations en capital

Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions

16 354 12 269 1400 4465 5759 4512

ë'l " '* ' i

Impôts sur les sûciétés

* » *»

ÉVALUAÏION DES CONÏRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NAÏURE

Secours en nature

Mise à disposition gratuite de biens et services

P6rsonnel bénéyole

010 "ë

Bénévolat

Prestations en nature Dons en nature

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(8)

Coci :

Ï'xpNl{ill! tafi!%[u€!!ue

ASS I?lGUE DE i?oexseiexeivexÏ l

35 ï

COMPTES ANNUELS AU 31/12/2019 l

ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS

l - FAITS CARACTÉRISTIQUES

Aucun fait caractéristique n'est à signaler sur l'exercice.

Il - PRINCIPES, RÈGLES ET MÉTHODES COMPTABLES

2.1 - Principes généraux

Les comptes annuels sont établis conformément aux rè«gles comptables, dans le respect du principe de prudence et de l'indépendance des exercices, et en présumant de la continuité de l'exploitation.

L'évaluation des éléments inscrits est pratiquée par référence à la méthode dite des coûts historiques.

Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport à l'exercice précédent.

Mise à disposition des locaux par la ville de Rennes :

La valeur locative des locaux dont la ville est propriétaire rue Capitaine Maignan à Rennes s'élève à 60 800

€ au 1 er)arivÏer 2013 pour une surFace de 767m2. Cette somme à été comptabilisée en mise à dispositiion.

2.2 - Méthode d'évaluation

2.2.1 - Immobilisations incorporelles

Les brevets et licences sont inscrits en immobilisations incorporelles et amortis sur une durée de vie moyenne de 1 an.

2.2.2 - Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition.

Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations qui est en général : - constructions : linéaire ou dégressif sur 20 ans

- installations techniques matériel et outillage : linéaire sur 5 ans

- mobilier : linéaire eritre 1 et 10 ans

- matériel de transport : linéaire entre 2 et 5 ans - agencements : linéaire sur 10 ans

- matériel de bureau et informatique : linéaire ou déqress:f de 1 à 4 ans.

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ICoceito

IL'expeJrtise constructive

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»

Commissariat aux comptes 12P AUDIT l

-#"

... Annexe aux comptes

annuels

Ô

(9)

COCERÏO

{'*Ïpykixa cansxiuxÏ=

i

ASS LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT l

35 i

l (':OMPTES ANNUELS AtJ 31/12/2019 l

l

2.2.3 - Immobilisations financières

Les titres de participation, les créances rattachées aux participations, les prêts, dépôts et cautionnements et autres créances immobilisées sont comptabilisés à leur coût historique. Si la valeur d'usage ou la valeur du marché est inférieure au coût historique, une dépréciation est constatée.

2.2.4 - Créances

Les créances ont été inscrites pour leur valeur nominale. Les créances douteuses ont été dépréciées par voie de provision, pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles

de donner lieu.

2.2.5 - Engagement en matière de retraite

L'association a constitué une provision au titre des indemnités de départ en retraïte à verser aux salariés en fin de carrïère. La méthode préférentielle a été adoptée.

La provision est calculée pour les salariés de plus de 40 ans, le calcul est établi de la façon suivante :

40 ans : 0 % 41 ans : 10 % 42 ans :20 % 43 ans : 30 o/o 44 ans :40 % 45 ans : 50 o/o 46 ans : 60 % 47 ans : 70 o/o 48 ans :80 o/o 49 ans : 90 o/o 50 ans :100 %

Le montant de la provision s'élève à 78 594 € au 31/12/2019 coritre 104 311 € au 31/12/2018.

Ill - COMPLÉMENTS D'lNFORMATlONS RELATIFS AU BILAN EÏ AU COMPTE DE RÉSULTAT

3.1 - Notes sur le bilan actif

Néant.

3.1.1 - État de l'actif immobilisé

Les variations de l'actif immobilisé s'analysent comme suit :

L2P AUDIT

Commissariaf aux comptes

œ

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JCocerto . Annexe aux comptes J@§

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Ï L'experttse constructtve ?,? annuels ?

(10)

COCERÏO

kadXpkl!il0 «eus!tuk!!u«

l

Libellés i

i Début d'exercïce l

j

l Acquisitions

T

I

I

Immobilisations

corporelles

I

129542

ï

14 913

I

i

ÏOTAL l54878ill

38 387 ?

I

ASS LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT l

35 l

(:OMPTESANNUELSAU31/12/2019 l

l !

Cessions

I

l Pll

t-in o'exerciceli

ï

i

33 734

20 670

I

123784

I

1 15076

20 671 172594

ï

3.1.2 - État des amortissements

Les variations des amortissements se présentent de la façon suivante :

l

Libellés wsaïçïiïï wïyt'ç: i debut de l'exercice i

Valeur brute l

I

t

Immobilisations

incorporelles

f

9183

r

I

Immobilisations

corporelles

{#

l

TOTAL ïog 701

I

3.1.3 - État des créances sur actif circulant et immobilisé à la clôture de l'exercice

Le total des créances à la clôture de l'exercice s'élève à 379 082 € et le classement par échéance s'établit

comme suit :

fin de l'exercice I 9

10925

19270 92731

19270 103 656

i

Dotations

I

1 742

I

11483

l

13 225i

l

Reprises

??

n ?

IL';xp;rtise constructive ICocerto

W .? Annexe aux comptesannuels

Ô

(11)

Co :i to o

k'ïipcÏ}iiû canxxÏu««!vœ

Créances de l'actif immobilisé :

r

Créances rattachées à des participations

l

PrêtS

r

Autres

Créances de l'actif circulant :

r

Créarices clients et comptes rattachés

i

Autres

r

Groupe

r

Charges constatées d'avance

i

f

Prêts accordés en cours d'exercice

r

Prêts récupérres en cours d'exercice

r

l l

J J

l

r TOÏALI

ï

l

ASS LIGUF nt= i 'pxst=ir';xciviexÏ l

35 l

COMPTESANNUELSAU31/12/2019 l

Momant brut i Échéieances a moins

lll d'un an

l I

b€heanceS a pluS 1

o'un an

I

l

l 1

ï l

11707

l

117C)7

I l

59 853

l 1

183824

l l

36 687

l l

70 227

[ ]

362 2981

11707

ï

l

l

J

l I

'?

1838241 -g-s -ssz-f g

350 sgi

3.1.4 - Comptes de régularisation lls sont répartis dans les postes suivants :

- Charges constatées d'avance ïo 227

ÏOÏAL 70 227

î

ff

ICoceito

IL'exp?eJrtise constructive

.? Annexe aux comptes

Ô

annuels q

(12)

COCERÏO

Vexpeï!ixe cünvîut{!vi'

3.2 - Notes sur le bilan passif 3.2.1 - Capitaux propres

3.2.1.1 - Variation des capitaux propres

Montant des capitaux propres au 3 1/ 12/2018 avant résultat (hors subventions d'investissements et

provisions réglementées)

l

Résultat de l'exercïce précédent (2018) -36 608

Montant à affecter aux capitaux propres I

-36 608

4 ï

l

- autres réserves

r

l?L'repoit à n'ouveau ï

tAutres mouvements des capitaux propres l

æ Montant des capitaux propres au 31/12/2019 avant résultat ?

f

- résultat de l'exercice

r

l

Montant des capitaux propres au 31 /1 2/2019 après résultat

l

l

3.2.2 - État des échéances des dettes

Le total des dettes, à la clôture de l'exercice, s'élève à 333 036 €. 11 comprend à hauteur de O €, des emprunts et dettes financières, dont les échéances sont les suivantes :

ASS LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT l

'35

l

COMPTES ANNuELS AU :31/12/2019 l

l

588 101

I l l 1

l

-36 608 i l ssi agal

o

r>zo oai l

- à un an au plus

- à plus d'un an et cinq ans au plus - à plus de cinq ans

Toutes les autres dettes d'un montant de 333 036 € ont une échéance inférieure à un an.

3.2.3 - État des provisions

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. Annexe aux comptes

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IL'expertise constructive

J annuels

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Provisions réglementées

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Provisions pour risques et charges

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- litiges risque

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Provisions pour dépréciation

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Désignations 31/12/2018

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3.2.4 - Charges à payer

- Personnel charges à payer

- Organismes sociaux charges à payer

- Autres dettes

24139 8106 46 774

TOÏAL ... 79019

3.2.5 - Produits constatés d'avance (compte 487)

Les produits constatés d'avance comptabilisés en fin d'exercice s'élèvent à 118 352 €.

lls correspondent, par nature, à des éléments qui concernent des produits ou des services dont la fourniture ou la prestation doit intervenir ultérieurement.

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3.2.6 - Tableau de variations des fonds dédïés sur subventions de fonctionnement affectées

3.3 - Engagements financiers et autres informations 3.3.1 - Honoraires commissaires aux comptes

3.3.2 - Événements postérieurs à la clôture de l'exercïce

La crise sanitaire liée au covid-19 et la promulgation de l'état d'urgerice sanitaire par la loi no 2020-290 du 23 mars 2020 constituent un événement majeur. L'association a estimé à la date d'arrêté de ses comptes par son conseil d'administration le 2 juin 2020, que cette situation relève d'un événement post-clôture sans Iien avec une situation existant au 31 décembre 2019. Par conséquent, l'association n'a pas procédé à un ajustement de ses comptes clos au 31 décembre 2019 au titre de cet événement.

A la date d'arrêté de ses comptes, l'association n'est pas en mesi.ire de chiffrer l'impact de la crise sur son patrimoine, sa situation financière et son résultat. La direction estime cependant que l'impact sur l'exercice 2020 restera mesuré et que le principe de continuité d'exploitation n'est pas remis en cause.

3.4 - Autres informations selon les tableaux ci-joints

Néant

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FONDS DEDIES CD 35

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Mission Légale 4 000

Mission Conseil

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