Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels
(Exercice clos le 31 décembre 2019)
PricewaterhouseCoopers Audit, 63, rue de Villiers 92208 Neuilly-sur-Seine Cedex Téléphone: +33 (0)1 56 57 58 59, Fax: +33 (0)1 56 57 58 60, www.pwc.fr
Société d’expertise comptable inscrite au tableau de l’ordre de Paris - Ile de France. Société de commissariat aux comptes membre de la compagnie régionale de Versailles.Société par Actions Simplifiée au capital de 2 510 460 €. Siège social : 63 rue de Villiers 92200 Neuilly-sur-Seine. RCS Nanterre 672 006 483. TVA n° FR 76 672 006 483. Siret 672 006 483 00362. Code APE 6920 Z. Bureaux : Bordeaux, Grenoble, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Nantes, Neuilly-Sur-Seine, Nice, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse.
Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels
(Exercice clos le 31 décembre 2019)
A l'assemblée générale SAINT-GOBAIN PAM
21 AVENUE CAMILLE CAVALLIER 54700 PONT-A-MOUSSON
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société SAINT-GOBAIN PAM relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d'administration le 8 avril 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
Fondement de l’opinion Référentiel d’audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie
« Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.
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Justification des appréciations
En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d’ensemble des comptes.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.
Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.
Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration arrêté le 8 avril 2020 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes.
Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-4 du code de commerce.
Informations relatives au gouvernement d’entreprise
Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce.
Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels
Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations
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nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration.
Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.
En outre :
il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;
il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
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il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.
Le commissaire aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit
Edouard Sattler
2020.04.17 14:29:49 +02'00'
B I L A N A C T I F
en Euros
Amortissements 2019 2018
Brut et provisions Net Net
ACTIF IMMOBILISE
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES
Concessions, brevets et droits similaires 55 312 895 47 169 050 8 143 845 2 269 776
Fonds commercial et droit au bail 3 604 760 3 464 381 140 379 187 592
Terrains et agencements 6 782 448 2 308 319 4 474 129 4 531 342
Constructions 204 882 684 201 535 975 3 346 709 1 623 464
Installations techniques, matériel et outillage 429 470 947 418 113 439 11 357 508 2 852 805
Autres immobilisations corporelles 39 682 268 37 065 449 2 616 819 290 507
Immobilisations en cours 42 112 451 42 112 451 20 035 406
Avances et acomptes
781 848 453 709 656 613 72 191 840 31 790 892 IMMOBILISATIONS FINANCIERES
Participations 337 120 011 30 072 663 307 047 348 307 208 517
Créances rattachées à des participations 1 170 393 1 170 393
Autres titres immobilisés
Prêts 82 831 82 831 99 322
Autres immobilisations financières 121 454 121 454 193 184
338 494 689 31 243 056 307 251 633 307 501 023 TOTAL DE L'ACTIF IMMOBILISE 1 120 343 142 740 899 669 379 443 473 339 291 915 ACTIF CIRCULANT
STOCKS
Matières premières, approvisionnements 78 269 985 15 523 233 62 746 752 62 058 414
En cours de production de biens 9 970 291 38 042 9 932 249 8 279 319
Produits intermédiaires et finis 121 206 527 6 714 210 114 492 317 96 184 355
Marchandises 13 168 032 824 624 12 343 408 12 370 726
222 614 835 23 100 109 199 514 726 178 892 814 AUTRES POSTES DE L'ACTIF CIRCULANT
Avances et acomptes versés sur commandes 134 868 134 868 550 287
Clients et comptes rattachés 78 973 102 1 593 833 77 379 269 92 157 515
Autres créances 26 734 644 26 734 644 30 956 464
Disponibilités 3 767 319 3 767 319 2 064 028
109 609 933 1 593 833 108 016 100 125 728 294 TOTAL DE L'ACTIF CIRCULANT 332 224 768 24 693 942 307 530 826 304 621 108 COMPTES DE REGULARISATION
Charges constatées d'avance 792 238 792 238 1 691 617
Primes de remboursement des obligations
Ecarts de conversion - Actif 220 100 220 100 625 810
TOTAL DE L'ACTIF 1 453 580 248 765 593 611 687 986 637 646 230 450
B I L A N P A S S I F
2019 2018
CAPITAUX PROPRES
Capital social 44 492 830 137 927 773
Primes d'émission, de fusion, d'apport 6 525 999 6 525 999
Ecarts de réévaluation 280 626 280 626
Réserve légale 13 792 777 13 792 777
Réserves autres 11 764 234 123 538 055
Report à nouveau -77 649 957 -207 171 881
Résultat de l'exercice -45 380 456 -275 904 575
Subventions d'investissements 889 890 846 679
Provisions réglementées 74 854 641 71 111 590
TOTAL DES CAPITAUX PROPRES 29 570 584 -129 052 957
AUTRES FONDS PROPRES & PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Avances conditionnées 600 617 800 822
Provisions pour risques 5 097 861 4 685 923
Provisions pour charges 15 844 976 16 697 653
Provisions pour retraites & médailles 156 221 431 145 057 820
TOTAL DES PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 177 764 885 167 242 218 DETTES
Emprunts et dettes auprès d'organismes de crédit 3 796 793 60 844 377
Emprunts et dettes financières divers 308 076 186 372 309 243
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours 4 039 746 8 311 552
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 105 633 476 112 618 851
Dettes fiscales et sociales 38 021 047 31 941 436
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 8 508 757 8 995 949
Autres dettes 12 474 087 12 193 964
TOTAL DES DETTES 480 550 092 607 215 372 COMPTES DE REGULARISATION
Produits constatés d'avance 30 088 109 191
Ecarts de conversion - Passif 70 988 716 626
COMPTE DE RESULTAT
en Euros
2019 2018
PRODUITS D'EXPLOITATION
Production vendue (biens et services) 571 470 214 608 816 173
MONTANT NET DU CHIFFRE D'AFFAIRES 571 470 214 608 816 173 (dont à l'exportation) 260 803 961 310 457 312
Production stockée -638 256 -21 189 389
Production immobilisée 2 513 270 2 624 718
Subventions d'exploitation 287 480 249 614
Reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges 31 700 433 31 961 588
Autres produits 11 143 891 9 382 793
616 477 032 631 845 497
CHARGES D'EXPLOITATION
Achats de marchandises 112 358 228 119 473 022
Variation de stock -2 018 169 -2 232 991
Achats de matières premières et autres approvisionnements 174 039 752 189 920 760
Variation de stock 2 524 749 1 391 882
Autres achats et charges externes 165 643 952 178 663 191
Impôts, taxes et versements assimilés 10 621 905 10 626 113
Salaires et traitements 92 700 350 91 135 994
Charges sociales 41 117 711 44 157 274
Dotations d'exploitation :
- Dotations aux amortissements sur immobilisations 4 997 219 15 034 060
- Dotations aux provisions sur immobilisations
- Dotations aux provisions sur actif circulant 23 533 653 23 483 322
- Dotations aux provisions pour risques et charges 12 665 656 11 867 392
Autres charges 11 187 318 11 060 467
649 372 324 694 580 486
RESULTAT D'EXPLOITATION -32 895 292 -62 734 989
QUOTE PART DE RESULTAT SUR OPERATIONS FAITES EN COMMUN
Bénéfice attribué ou perte transférée Perte supportée
COMPTE DE RESULTAT
2019 2018
PRODUITS FINANCIERS
Produits financiers de participations 17 229 079 14 862 594
Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif
Autres intérêts et produits assimilés 338 468 432 614
Reprises sur provisions et transferts de charges 40 072 61 019
Différences positives de change
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
17 607 619 15 356 227
CHARGES FINANCIERES
Dotations financières aux amortissements et provisions 3 285 350 2 736 362
Intérêts et charges assimilées 21 996 560 3 830 385
Différences négatives de change
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
25 281 910 6 566 747
RESULTAT FINANCIER -7 674 291 8 789 480
RESULTAT COURANT AVANT IMPOT -40 569 583 -53 945 509
PRODUITS EXCEPTIONNELS
Produits exceptionnels sur opérations de gestion 26 390 30 009
Produits exceptionnels sur opérations en capital 3 771 730 6 914 164
Reprises sur provisions et transferts de charges 36 485 471 83 787 056
40 283 591 90 731 229
CHARGES EXCEPTIONNELLES
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 9 930 207 16 337 326
Charges exceptionnelles sur opérations en capital 1 136 682 112 131 370
Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions 35 281 954 189 308 393
46 348 843 317 777 089
RESULTAT EXCEPTIONNEL -6 065 252 -227 045 860
Participation des salariés aux fruits de l'expansion
Impôts sur les bénéfices -1 254 379 -5 086 794
TOTAL DES PRODUITS 674 368 242 737 932 953 TOTAL DES CHARGES 719 748 698 1 013 837 528
B E N E F I C E -45 380 456 -275 904 575
Société SAINT-GOBAIN PAM
Société Anonyme au Capital de 44 492 830 euros Siège Social : 21, avenue Camille Cavallier
54700 Pont-à-Mousson R.C.S. Nancy 755 802 105
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ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS 2019
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1. FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE ... 2
2. PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D'EVALUATION ... 3
2.1. Principes comptables ... 3
2.2. Principales méthodes utilisées ... 3
2.2.1. Immobilisations et amortissements ... 3
2.2.2. Stocks ... 5
2.2.3. Créances ... 5
2.2.4. Conversion des créances et des dettes libellées en devises ... 5
2.2.5. Disponibilités et concours bancaires courants ... 5
2.2.6. Retraites, indemnités de départ à la retraite et médailles du travail... 5
2.2.7. Provision pour risques et charges ... 6
2.2.8. Chiffre d’affaires ... 6
2.2.9. Risque de change et risque de taux ... 6
3. NOTES SUR LE BILAN ... 7
3.1. Immobilisations ... 7
3.2. Actif circulant ... 9
3.3. Capitaux propres ... 9
3.4. Provisions pour risques et charges et dépréciations d'actif ... 11
3.5. Etat des créances et dettes par échéances ... 12
3.6. Comptes rattachés ... 12
3.7. Transactions avec des entreprises liées ... 13
4. NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT ... 13
4.1. Ventilation du chiffre d'affaires ... 13
4.2. Dépenses de recherche et coûts de développement comptabilisés en charges ... 13
4.3. Résultat financier ... 14
4.4. Résultat exceptionnel ... 14
4.5. Ventilation de l'impôt entre le résultat courant et le résultat exceptionnel ... 14
4.6. Accroissements et allégements de la dette future d'impôt ... 15
5. AUTRES INFORMATIONS ... 16
5.1. Engagements financiers ... 16
5.2. Effectif moyen 2019 ... 17
5.3. Rémunération des organes d'Administration ... 17
5.4. Consolidation ... 17
5.5. Intégration fiscale ... 17
5.6. Risques de taux et risques de change ... 18
5.7. Autres opérations présentant des risques et des avantages pour la société non traduits au bilan ... 18
L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2019.
Les notes ci-après font partie intégrante des comptes annuels.
Ces comptes annuels ont été arrêtés le 8 avril 2020 par le Conseil d'Administration.
1. FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE
Les états financiers de l’entité ont été préparés sur la base de la continuité de l’activité. Les activités ont commencé à être affectées par COVID-19 au premier trimestre 2020 et l'entité s'attend à un impact négatif sur ses états financiers en 2020. Cette crise majeure constitue un événement postérieur à la clôture, sans impact sur la valeur des actifs et passifs de la société dans les comptes au 31 décembre 2019. La société, compte tenu du caractère récent de l’épidémie et des mesures annoncées par le gouvernement pour aider les entreprises, n'est toutefois pas en capacité d'en apprécier l'impact chiffré éventuel. A la date d’arrêté des comptes par le conseil d'administration des états financiers 2019 de l'entité, la direction de l'entité n'a pas connaissance d'incertitudes significatives qui remette en cause la capacité de l'entité à poursuivre son exploitation
Les faits caractéristiques de l’exercice 2019 sont :
L’Assemblée Générale du 17 mai 2019 qui, ayant constaté que le montant des capitaux propres au 31 décembre 2018 était inférieur à la moitié du capital social, a acté la poursuite de l’activité de la Société et la prise de mesures nécessaires au redressement de sa situation financière.
L’Assemblée Générale Extraordinaire du 15 novembre 2019 qui a entériné une augmentation de capital de 200,2 M€ en numéraire suivie immédiatement d’une réduction du capital de 293,7 M€ permettant de résorber les pertes et de reconstituer les capitaux propres. Le nouveau capital social de Saint-Gobain PAM s’élève à 44 492 830 euros.
Une diminution du chiffre d’affaires (-6%) par rapport à 2018 en raison de la forte baisse des expéditions à la Grande Exportation (-36%), consécutive à la fermeture de l’usine de Xuzhou et au plus faible nombre de contrats au Qatar et au Koweït. L’Europe (hors France) réalise une année en progression (+10%) avec des chiffres d’affaires en forte croissance en Espagne et en Italie mais aussi grâce à des projets significatifs en Europe de l’Est (Albanie, Monténégro).
La France est en croissance (+4%) malgré un T4 en ralentissement du fait des intempéries et de l’approche des élections municipales.
Un résultat d'exploitation négatif à - 33 M€ mais en nette amélioration par rapport à 2018 (- 63 M€). Cette progression a été obtenue grâce aux hausses de prix de ventes et aux économies réalisées dans les usines et sur les frais généraux, ainsi que par la dépréciation exceptionnelle enregistrée en début d’année.
Un résultat net négatif (-45 M€) mais en forte réduction par rapport à 2018 (-276 M€) après un résultat financier de -7,7 M€ qui intègre des frais de remboursement anticipé de deux emprunts obligataires pour -18,2 M€ ainsi que des revenus de participation de 17,2 M€, un résultat exceptionnel de -6,1 M€ et un produit d’impôts de 1,3 M€.
Les conséquences IS du contrôle fiscal des exercices 2013 à 2017 notifié en décembre ont été prises en compte à la clôture ; les points de contrôle ont porté sur : Politique de Prix de Transfert, Crédit d’Impôt Recherche, Déclarations de TVA, Piste d’Audit Fiable, Abandons de Créances et Provisions sur stocks ; un seul sujet concernant la Politique de Prix de Transfert a été notifié et accepté et fait l’objet d’un redressement provisionné à la clôture : le
PAM a été jugé trop faible au regard d’un benchmark établi par l’administration. L’impôt supplémentaire provisionné au 31/12/2019 s’élève à 1 555 k€ auquel s’ajoute une réduction des reports déficitaires de 641 k€. Par ailleurs, un rehaussement des bases taxables à la CVAE au titre des exercices 2016 à 2018 fait encore l’objet de discussions avec l’administration fiscale qui se poursuivront en 2020. Les bases taxables à la TF 2019 seront aussi auditées courant 2020.
Le CICE 2015 d’un montant de 3 039 483 €, mis en réserves car n’ayant pu être imputé lors de la liquidation de l'IS, a été remboursé le 26 novembre 2019 et a participé au financement des investissements 2019.
2. PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D'EVALUATION
2.1. Principes comptables
Les états financiers sont établis conformément au plan Plan Comptable Général en vigueur, aux dispositions de la législation française et aux principes généralement admis en France.
Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :
continuité de l’exploitation
indépendance des exercices
permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, à l’exception du changement de méthode comptable décrit ci-après
et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.
La société applique depuis 2012 la méthode préférentielle en matière d’engagements de retraite. Le montant de ces engagements est comptabilisé en provision pour risques et charges.
Les éléments détaillés figurent aux paragraphes 2.2.6, 3.4 et 5.1 2.2. Principales méthodes utilisées
2.2.1. Immobilisations et amortissements
Les immobilisations acquises sont évaluées à leur coût d'acquisition ou à leur valeur d’apport.
Le coût d’acquisition comprend : - le prix d’achat,
- les coûts directement attribuables à l’acquisition ou à la mise en place du bien, engagés pour mettre l’actif en place et en état de fonctionnement du bien.
Les immobilisations produites par l’entreprise sont évaluées à leur coût de production. Le coût de production comprend :
- le coût d’acquisition des matières premières consommées, - les charges directes de production,
- les charges indirectes nécessaires à la mise en place et en état de fonctionner du bien.
Les coûts d’emprunt ne sont pas incorporés dans le coût de production.
La société applique le règlement CRC 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs, le règlement CRC 2003-07 relatif à la définition des composants ainsi que le règlement CRC 2002- 10 relatif à l’amortissement et la dépréciation des actifs.
a) Immobilisations incorporelles
Les frais de recherche sont inclus dans les charges de l'exercice au cours duquel ils sont exposés. En revanche, les coûts de développement correspondant à des projets nettement individualisés et ayant de sérieuses chances de réussite technique et de rentabilité commerciale sont enregistrés en immobilisations incorporelles pendant l’exercice au cours duquel ils sont encourus. Ils sont amortis selon le mode linéaire sur la durée de vie estimée du projet, n’excédant pas 5 ans.
Les brevets et marques pour lesquels la durée de consommation des avantages économiques attendus est déterminable sont amortis linéairement sur une durée réelle de 5 ans ou en fonction de la durée de leur privilège. Les licences d'utilisation et les frais de développement des logiciels à usage commercial sont amortis linéairement sur une durée allant de 3 ou 5 ans selon leur durée de vie estimée.
Les fonds de commerce sont amortis linéairement sur une durée de 25 ans au plus.
b) Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition, à l'exception de celles acquises antérieurement au 31 décembre 1976 qui figurent au bilan à leur valeur réévaluée à cette date (réévaluation légale).
Les amortissements des immobilisations corporelles sont calculés sur la durée estimée d'utilisation des biens, selon le mode linéaire.
Les principales durées estimées d'utilisation des biens peuvent être résumées comme suit : - bâtiments industriels et administratifs 20 ans
- installations complexes spécialisées 16 à 20 ans - matériels et équipements industriels 10 à 16 ans
- autres immobilisations 3 à 10 ans
Les amortissements dérogatoires, correspondant à la différence entre les amortissements calculés en application des dispositions fiscales et les amortissements calculés sur la durée d’utilisation prévue, figurent sous la rubrique "Provisions réglementées" au passif du bilan.
Lorsque la valeur d’utilité d’un ensemble d’immobilisations corporelles est jugée notablement inférieure à sa valeur nette comptable, une dépréciation ou un amortissement exceptionnel est constaté.
c) Immobilisations financières
Les titres de participation sont valorisés à leur coût d’acquisition ou valeur d’apport, hors frais accessoires.
La conversion en euros de la valeur des titres libellés en devises est faite au cours de change à la date d’acquisition.
Périodiquement, et notamment lors de l’inventaire, les titres sont évalués à leur valeur d’utilité. L’estimation de la valeur d’utilité tient compte des différents critères dont la quote-part de capitaux propres sociaux et la quote-part d’actif net comptable consolidé.
Au cas par cas des tests spécifiques peuvent être effectués afin de déterminer la valeur actuelle nette des flux de trésorerie futurs sur la base des plans à long terme hors frais financiers mais après impôt.
Lorsque la valeur d’utilité est inférieure à la valeur brute (ou valeur nette comptable), une provision pour dépréciation est constituée. Si elle est supérieure, la plus-value latente n’est pas comptabilisée. Aucune compensation n’est pratiquée entre plus et moins-values. Les dotations et reprises de provisions sur titres sont inscrites en résultat exceptionnel.
2.2.2. Stocks
Les stocks de matières premières et autres approvisionnements sont évalués à leur coût d'acquisition, qui comprend le prix d'achat et les frais accessoires, selon la méthode du prix moyen pondéré.
Les stocks d'encours et de produits finis sont valorisés selon la méthode du prix de revient complet de production, qui comprend les coûts directs et indirects de production. Le prix de revient est calculé selon la méthode du coût moyen pondéré.
Une dépréciation est constituée lorsque la valeur brute s'avère supérieure à la valeur de marché ou à la valeur nette de réalisation. Elle est aussi constituée pour les articles à faible rotation.
La valeur de réalisation est notamment estimée en fonction des perspectives de revente et du niveau d’obsolescence des produits. Pour les produits finis, celle-ci est appréciée en tenant compte d’une quote- part de frais de commercialisation.
2.2.3. Créances
Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Elles sont dépréciées en fonction des risques de non recouvrement, appréciés au cas par cas.
Les cessions de créances en 2019 représentent à fin décembre un montant de 19 M€.
2.2.4. Conversion des créances et des dettes libellées en devises
Les dettes et créances libellées en devises et ayant fait l'objet d'une couverture à terme figurent au bilan au cours de couverture garanti.
Les dettes et les créances n'ayant pas fait l'objet d'une couverture du risque de change figurent au bilan pour leur contre-valeur au cours de fin d'exercice. Les différences de conversion calculées sont alors inscrites au bilan dans le poste "Ecarts de conversion actif ou passif".
Une provision pour risques est constituée, le cas échéant, afin de couvrir les pertes de change latentes non couvertes.
Application depuis le 1er janvier 2017 du règlement ANC n° 2015-05 relatif aux instruments financiers à terme et aux opérations de couverture. L'application de ce règlement a eu un impact positif de 225 k€
dans les états financiers de Saint-Gobain PAM au cours de cet exercice.
2.2.5. Disponibilités et concours bancaires courants
Les disponibilités sont constituées de valeurs immédiatement convertibles en espèces pour leur montant nominal.
Dans le cadre du dispositif de centralisation des disponibilités au niveau de sa maison mère, la société dispose d’un compte courant intra-groupe auprès de Saint-Gobain Glass France qui héberge la Trésorerie France Industrie et Lapeyre de Saint-Gobain, figurant en poste « Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit » dans les états financiers.
2.2.6. Retraites, indemnités de départ à la retraite et médailles du travail
A leur départ en retraite, les salariés de la société reçoivent une indemnité dont le montant varie en fonction de l’ancienneté et des autres modalités de la convention collective. De même au cours de leur vie professionnelle, les salariés acquièrent progressivement l’ancienneté déterminant l’attribution des pensions ou rentes auxquelles ils peuvent prétendre à la fin de leur période d’activité.
La société finance partiellement son obligation future par le versement de primes à un fonds extérieur. Au 31 décembre 2019, la valorisation de la participation de la société dans le fonds s’élève à 108 515 k€
contre 111 723 k€ au 31 décembre 2018.
Les hypothèses de calculs 2019, définies par le groupe Saint-Gobain, sont notamment, une baisse du taux d’actualisation de 1,80% à 1,01%, un taux de revalorisation des salaires de 2,50% si<=60 ans et 1,90% si >60 ans et un taux de charges sociales de 50%.
2.2.7. Provision pour risques et charges
Une provision est constituée dès lors qu’il existe une obligation (juridique ou implicite) à l’égard d’un tiers résultant d’évènements passés, dont la mesure peut être estimée de façon fiable et qu’il est problable qu’elle se traduira par une sortie de ressources.
Chacun des litiges connus dans lesquels la société est impliquée, a fait l’objet d’un examen à la date d’arrêté des comptes par la Direction, et après avis des conseils externes, le cas échéant, les provisions jugées nécessaires ont été constituées pour couvrir les risques estimés.
2.2.8. Chiffre d’affaires
Les ventes sont enregistrées en produits selon les conditions spécifiques prévues à chaque contrat.
2.2.9. Risque de change et risque de taux
Pour permettre de couvrir les risques de change, la société recourt notamment à divers instruments financiers de couvertures tels que des achats et ventes de devises à terme, ou des achats d'options de change. Ces opérations réalisées sur des marchés de gré à gré ne présentent pas de risque de contrepartie. Les couvertures ont pour contrepartie des opérations commerciales effectuées par la Société. Aucune variation de 10 % du cours de change d'une devise n'est susceptible de générer de perte de change significative. Les primes payées au moment de la mise en place des options de change sont comptabilisées à l'actif du bilan dans le poste disponibilités. Une provision pour dépréciation est constituée sur la base de la valeur du portefeuille d'options à la date de clôture. Les profits et les pertes définitifs sont comptabilisés à l'échéance des contrats d'options dans le compte de résultat sur les lignes "Pertes et Gains de change sur créances et dettes commerciales".
Pour permettre de couvrir les risques de taux, la société peut être amenée à utiliser divers instruments financiers. Les primes payées sont comptabilisées en charges prorata temporis sur la durée du contrat correspondant. Le cas échéant une provision pour risque est constituée sur la base des taux en vigueur à la date de clôture.
Application depuis le 1er janvier 2017 du règlement ANC n° 2015-05 relatif aux instruments financiers à terme et aux opérations de couverture. L'application de ce règlement a eu un impact positif de 225 k€
dans les états financiers de Saint-Gobain PAM au cours de cet exercice.
3. NOTES SUR LE BILAN 3.1. Immobilisations
a) Immobilisations incorporelles
Les acquisitions nettes de l'exercice se sont élevées à 4 887 k€.
La dotation aux amortissements de l'exercice s’élève à 1 150 k€ après utilisation à hauteur de 563 k€ de la provision exceptionnelle pour impairment des immobilisations constituée en 2018.
Au 31 décembre 2019, le fonds commercial représente un montant brut de 3 605 k€. La charge d'amortissement de l’année 2019 s’élève à 47 k€ pour une valeur nette comptable de 141 k€.
b) Immobilisations corporelles
Les acquisitions de l'exercice se sont élevées à 38 365 k€ et la dotation aux amortissements d’exploitation à 3 847 k€ après utilisation à hauteur de 14 825 k€ de la provision exceptionnelle pour impairment des immobilisations constituée en 2018.
La société a cédé ou mis hors service des immobilisations ayant une valeur brute de 15 210 k€, dégageant une plus-value nette comptable de 1 873 k€, suite à la cession du site d’Andancette.
Les immobilisations en cours s’élèvent à 42 112 k€ et correspondent principalement aux projets d’investissements suivants : Ligne 6M cimentation tuyaux 150-300, Ligne 7M mise en module auto tuyaux DN350-1100, chantier cordon de soudure automatique.
c) Immobilisations financières
INFORMATIONS FINANCIERES CAPITAUX % Valeur comptable Avances & Montant C.A.H.T. Résultats Dividendes en K€
CAPITAL PROPRES DE CAPITAL des titres détenus prêts consentis des cautions du dernier du dernier encaissés
AUTRES QUE DETENU et non encore & avals donnés exercice exercice au cours
FILIALES ET PARTICIPATIONS LE CAPITAL Brute Nette remboursés par la société écoulé clos de l'exercice
A - RENSEIGNEMENTS DETAILLES CONCERNANT LES FILIALES ET PARTICIPATIONS DONT LA VALEUR D'INVENTAIRE EXCEDE 1 % DU CAPITAL
1- FILIALES (> 50 % du capital détenu) Chiffres en kdevises
SAINT-GOBAIN CANALIZACAO S.A. 245 691 30 103 90,51 111 443 111 443 0 0 599 902 -102 038
Via Dr. Sergio Braga, 452 (BRL) (BRL) (BRL) (BRL)
27330.050 BARRA MANSA - RJ (Brésil)
SG PAM DEUTSCHLAND Gmbh - Saarbrücker strasse 51 24 550 27 971 100 47 446 27 781 0 0 99 786 11 125
D 66130 Saarbrücken - Brebach (Allemagne) (EURO) (EURO) (EURO) (EURO)
SAINT-GOBAIN SEVA - 43, rue du Pont de Fer 12 200 7 682 100 13 412 13 412 0 0 73 309 4 145 11 000
71100 CHALON/SAONE N° Siren 329073282 (EURO) (EURO) (EURO) (EURO)
SAINT-GOBAIN PRODUITS POUR LA CONSTRUCTION 199 101 2 427 768 6,89 148 242 148 242 0 0 0 363 524 5 074
Les Miroirs, 18 avenue d'Alsace (EURO) (EURO) (EURO) (EURO)
92400 COURBEVOIE N° Siren 500168448
SAINT-GOBAIN PAM ALGERIE 1 006 300 -600 982 100 9 250 0 0 0 658 652 -237 160
Ben Danoune, section 7, îlot 301, Khemis El Khechna, (DZD) (DZD) (DZD) (DZD)
Willaya de Boumerdes - ALGERIE
SAINT-GOBAIN PAM CZ 90 000 -7 457 100 3 368 3 368 0 0 725 506 -89 208 168
TOVARNI 388 (CZK) (CZK) (CZK) (CZK)
26701 KRALUV DVUR République Tchèque
2- AUTRES PARTICIPATIONS (< 50 % du capital détenu)
B - RENSEIGNEMENTS GLOBAUX CONCERNANT LES AUTRES FILIALES OU PARTICIPATIONS DONT LA VALEUR D'INVENTAIRE N'EXCEDE PAS 1 % DU CAPITAL
1- FILIALES a) Françaises 0 0 0 0 0 0 0
b) Etrangères 2 443 2 443 0 0 0 0 987
2- PARTICIPATIONS a) dans des sociétés françaises 359 359 0 0 0 0 0
b) dans des sociétés étrangères 1 157 0 0 0 0 0 0
d) Variation des immobilisations et des amortissements (en milliers d'euros)
Variation des immobilisations
(en milliers d'euros)
Valeur brute au début de l'exercice
Augmentation Diminution Reclassement
Valeur brute à la fin de l'exercice IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Fonds de commerce 3 605 3 605
Brevets et licences 48 849 1 350 1 577 51 776
Immobilisations en cours 2 226 3 537 -2 226 3 537
54 680 4 887 -649 58 918
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Terrains et agencements 7 516 18 -815 64 6 783
Constructions 208 198 1 806 -6 366 1 245 204 883
Installations techniques, matériel et outillage 426 163 6 676 -7 614 4 246 429 471
Autres immobilisations corporelles 37 215 1 226 -415 1 656 39 682
Immobilisations en cours 20 035 28 639 -6 562 42 112
Avances et acomptes
699 127 38 365 -15 210 649 722 931
IMMOBILISATIONS FINANCIERES
Participations 337 281 135 -296 337 120
Créances rattachées à des participations 1 170 1 170
Prêts 100 647 -664 83
Autres immobilisations financières 193 2 -74 121
338 744 784 -1 034 338 494
TOTAL IMMOBILISATIONS 1 092 551 44 036 -16 244 1 120 343
Variation des amortissements et provisions
3.2. Actif circulant
En 2019, les quotas de CO2 alloués gratuitement pour 476 658 tonnes ont couvert les consommations estimées de l’exercice de 466 825 tonnes générant une augmentation de 9 833 tonnes, ce qui porte le stock de quotas gratuits à 1 733 573 tonnes.
Selon le modèle économique « production » retenu à SG et la méthode FIFO, les quotas alloués sont comptabilisés pour une valeur nulle, tandis que les quotas acquis le sont à leur coût d’acquisition.
3.3. Capitaux propres a) Capital Social
Une augmentation de capital de 200 218 k€ en numéraire, afin de reconstituer les capitaux propres, a été souscrite lors de l’AGE du 15/11/2019 par les 2 actionnaires SPAFI et Compagnie de Saint-Gobain au prorata de leur détention de titres.
Elle a été suivie immédiatement d’une réduction du capital permettant de résorber partiellement le solde du report à nouveau déficitaire.
Augmentations Diminutions Augmentations Diminutions
- AMORTISSEMENTS IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Fonds de commerce 3 417 47 3 464
Concessions, brevets, licences,droits 44 106 1 103 563 45 772
TOTAL AMORTISSEMENTS IMMBILISATIONS INCORPORELLES 47 523 1 150 563 49 236
- AMORTISSEMENTS IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Terrains et agencements 1 963 18 -159 57 1 879
Constructions 160 400 1 030 -6 068 3 519 158 881
Installations techniques, matériel et outillage 335 301 2 383 -7 580 9 518 339 622
Autres immobilisations corporelles 29 042 416 -275 1 731 30 914
TOTAL AMORTISSEMENTS IMMBILISATIONS CORPORELLES 526 706 3 847 -14 082 14 825 531 296
TOTAL AMORTISSEMENTS IMMBILISATIONS 574 229 4 997 -14 082 15 388 580 532
- PROVISIONS IMMOBILISATIONS
Incorporelles 4 700 -3 302 1 398
Terrains et agencements 1 020 -592 428
Constructions 46 174 -3 519 42 655
Installations techniques, matériel et outillage 88 009 -9 518 78 491
Autres immobilisations corporelles 7 884 -1 731 6 153
TOTAL PROVISIONS IMMBILISATIONS 147 787 -18 662 129 125
TOTAL AMORTISSEMENTS & PROVISIONS IMMOBILISATIONS 722 016 4 997 -14 082 15 388 -18 662 709 657 Amortissements et
provisions au début de l'exercice
Exploitation Exceptionnel
Amortissements et provisions à la fin
de l'exercice (en milliers d'euros)
Montant au début de
l'exercice
Augmentations dotations de l'exercice
Diminutions utilisations de l'exercice
Diminutions rep sans objet
de l'exercice
Montant à la fin de l'exercice
Dépréciations sur stocks 24 519 23 100 24 519 23 100
Dépréciations sur comptes clients 971 755 15 117 1 594
TOTAL 25 490 23 855 15 24 636 24 694
Le nouveau capital social, d'un montant de 44 492 830 euros, se compose de 4 449 283 actions d'une valeur nominale de 10 euros chacune, détenues à hauteur de 91,90 % par SPAFI et de 8,10 % par la Compagnie de Saint-Gobain.
b) Variation des capitaux propres (en milliers d'euros)
L’impact sur les capitaux propres, des amortissements comptabilisés pour des raisons fiscales (amortissements dérogatoires) et de la provision pour hausse des prix, se traduit par une dotation nette de 3 743 k€.
c) Ecart de réévaluation
Au 31 décembre 2019, la réserve de réévaluation reste inchangée à 281 k€.
La part de la réserve incorporée au capital est de 20 934 k€.
Intitulé Ouverture
Impact changement
de méthode
Report à
nouveau Dividendes Résultat
2019 Autres Clôture
Capital Social 137 928 - 293 653 200 218 44 493
Prime d’émission 6 526 6 526
Ecart de réévaluation 281 281
Reserve légale 13 793 13 793
Réserves ordinaires 123 538 - 111 774 11 764
Report à nouveau -207 172 129 522 - 77 650
Acompte sur dividendes - -
Provisions règlementées 71 112 3 743 74 855
Subvention d’investissement 846 43 889
Résultat de l’exercice -275 905 275 905 - 45 380 - 45 380
Total Capitaux Propres -129 053 - - - - 45 380 204 004 29 571
d) Provisions réglementées (en milliers d'euros)
3.4. Provisions pour risques et charges et dépréciations d'actif (en milliers d'euros)
Variation des provisions pour risques et charges et pour dépréciations sur actif circulant et immobilisé
Montant au début de
l'exercice
Augmentations dotations de l'exercice
Diminutions utilisations de l'exercice
Diminutions rep sans objet
de l'exercice
Montant à la fin de l'exercice
PROVISIONS REGLEMENTEES
Provisions pour hausse des prix 18 300 4 308 1 900 20 708
Provisions pour fluctuation des cours
Amortissements dérogatoires 52 811 8 322 6 987 54 146
Autres provisions réglementées
TOTAL 1 71 111 12 630 8 887 74 854
Montant au début de
l'exercice
Augmentations dotations de l'exercice
Diminutions utilisations de l'exercice
Diminutions rep sans objet
de l'exercice
Montant à la fin de l'exercice
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES Provisions pour litiges
Provisions pour garanties données aux clients 2 469 139 2 608
Provisions pour pertes de change 40 194 40 194
Provisions pour grosses réparations 7 848 1 564 1 714 7 698
Provisions pour engagements de retraites 143 668 13 910 2 724 154 854
Provisions pour médailles 1 389 128 150 1 367
Autres provisions pour risques et charges 11 026 3 623 3 484 722 10 443
TOTAL 2 166 440 19 558 8 072 762 177 164
PROVISIONS POUR DEPRECIATIONS
Dépréciations des immobilisations incorporelles 4 700 563 2 739 1 398
Dépréciations des immobilisations corporelles 143 087 14 825 535 127 727
Dépréciations des immobilisations financières 31 243 31 243
Dépréciations sur stocks 24 519 23 100 24 519 23 100
Dépréciations sur comptes clients 970 755 14 117 1 594
Autres provisions pour dépréciation
TOTAL 3 204 519 23 855 15 402 27 910 185 062
TOTAL GENERAL (1 + 2 + 3) 442 072 56 043 23 477 37 558 437 081
Dont dotations et reprises : - d'exploitation 35 821 4 604 22 373
- financières 3 285 40
- exceptionnelles 16 937 18 873 15 145
La provision pour engagements de retraite et indemnités de fin de carrière au 31 décembre 2019, s’élève à 154 854 k€ après la prise en compte d’une dotation de 13 910 k€ et d’une utilisation de 2 724 k€.
La provision pour médailles du travail au 31 décembre 2019 s’élève à 1 367 k€.
3.5. Etat des créances et dettes par échéances (en milliers d'euros)
3.6. Comptes rattachés
Les charges constatées d'avance s'élèvent à 792 k€ dont 442 k€ d’assurances, 271 k€ d’achats et services extérieurs, 63 k€ de loyers, 16 k€ de frais financiers.
Montant brut Dont à un an au plus
Dont à plus d'un an
CREANCES
ACTIF IMMOBILISE
Créances rattachées à des participations 1 170 1 170
Prêts 83 14 69
Autres immobilisations financières 121 121
ACTIF CIRCULANT
Créances clients et comptes rattachés 78 974 77 377 1 596
dont effets remis à l'encaissement 2 179 2 179
Autres créances 26 735 12 534 14 200
Charges constatées d'avance 792 792
TOTAL GENERAL 107 875 90 718 17 157
Montant brut Dont à un an au plus
Dont à plus d'un an et 5 ans au plus
Dont à plus de cinq ans
DETTES
Emprunts et dettes auprès des établissements
de crédits 3 797 3 797
Emprunts et dettes financières divers 308 075 208 072 100 000 4
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 105 633 105 633 dont effets à payer -
Dettes fiscales et sociales 38 021 38 021 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 8 509 8 509
Autres dettes 12 474 12 474
Produits constatés d'avance 30 30
TOTAL GENERAL 476 540 376 536 100 000 4
Les produits à recevoir s'élèvent à 1 811 k€ et correspondent à des dépenses sinistres couverts par les assureurs.
Les charges à payer « autres dettes », s'élèvent à 12 474 k€ dont 8 416 k€ de RRR clients, 876 k€ de clients créditeurs et 3 182 k€ de charges à payer diverses.
3.7. Transactions avec des entreprises liées
Les principaux postes représentatifs de transactions avec les participations et les entreprises liées sont les suivants :
(en milliers d'euros)
Le compte courant de la société est faiblement négatif de 1 199 k€.
4. NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT
4.1. Ventilation du chiffre d'affaires Par secteur géographique
Le chiffre d'affaires net réalisé en France représente 54 % du chiffre d'affaires net total (49 % en 2018), contre 46 % pour le chiffre d'affaires net export (51 % en 2018).
4.2. Dépenses de recherche et coûts de développement comptabilisés en charges
Au cours de l'exercice, le montant global des dépenses de recherche et des coûts de développement s'est élevé à 16,9 M€. Hors crédit d’impôts recherche, il représente 19,6 M€ contre 19,3 M€ en 2018. Le crédit d’impôt recherche de l’exercice 2019 représente 2,5 M€.
Montant concernant les Sociétés
consolidées Saint-Gobain
non consolidées Saint-Gobain mais
avec lien de par- ticipation SG PAM
TOTAL
Participations et autres titres immobilisés 335 953 1 167 337 120 Créances rattachés à des participations 11 1 170 1 181 Dettes rattachées à des participations
Créances clients et comptes rattachés 38 881 38 881
Autres créances 118 118
Disponibilités 251 251
Emprunts et dettes financières divers 309 271 309 271 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 21 106 21 106
Autres dettes 640 640
706 231 2 337 708 568
4.3. Résultat financier
(en milliers d’euros) Ce résultat correspond aux éléments suivants :
- Dividendes +17 229
- Intérêts financiers pour remboursement anticipé prêts obligataires - 18 197
- Autres Intérêts financiers nets - 3 461
- Dotations/Reprises sur provisions - 3 245 ———
Résultat financier - 7 674
4.4. Résultat exceptionnel
(en milliers d’euros) Ce résultat correspond aux éléments suivants :
- Profit sur cession du terrain de l’ancien site fermé d’Andancette + 2 879 - Reprise provision sur immobilisations incorporelles + 2 739 - Solde net des dotations / reprises sur amortissements dérogatoires - 1 335 - Dotations / reprises provisions pour risques et charges - 4 719 - Solde net des dotations / reprises sur provision pour hausse des prix - 2 408 - Charges et produits exceptionnels de gestion - abondement PEG - 1 873 - Valeur nette comptable immobilisations sorties - 620 - Solde net des dotations / reprises sur provisions risques et charges amiante - 870 - Charges et produits exceptionnels de gestion - divers + 142 ———
Résultat exceptionnel - 6 065
4.5. Ventilation de l'impôt entre le résultat courant et le résultat exceptionnel (en milliers d'euros)
Le produit d’impôt de 1 254 K€ se décompose en :
Provision contrôle fiscal 2013 - 2017 : - 1 476 K€
Crédits d’impôts : 2 730 K€
La société a recouru au dispositif de sur-amortissement de 40% prévu par la loi "Macron", pour un montant de déduction de 1 544 K€ durant l'exercice. Cet avantage fiscal est définitivement acquis.
Répartition Résultat avant
impôt
Impôt dû Résultat net après impôt Résultat courant - 40 569 - 3 166 - 43 735
Résultat exceptionnel - 6 065 1 698 - 4 367
Participation des salariés aux fruits de l'expansion
Contribution sociale sur les bénéfices - -
Contribution sociale sur les dividendes -
Crédits d'impôt 2 722 2 722
Résultat comptable - 46 634 1 254 - 45 380
