Avis public

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AVIS PUBLIC

DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM ARRONDISSEMENT DE DESJARDINS

DU 1

^er

AU 15 DÉCEMBRE 2020

AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 2020, DE SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM SUR LE SECOND PROJET DE RÈGLEMENT RV-2020-20-31 MODIFIANT LE RÈGLEMENT RV-2011-11-23 SUR LE ZONAGE ET LE LOTISSEMENT (AUTORISER ET ENCADRER L'IMPLANTATION DE CONTENEURS POUR LA RÉCUPÉRATION DE VÊTEMENTS ET ARTICLES USAGÉS)

1. Adoption du Second projet de règlement

À la suite de la consultation écrite tenue du 2 au 16 juin 2020, en conformité avec à l’Arrêté numéro 2020-033 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 7 mai 2020, aux termes de laquelle des commentaires ont été transmis à ce sujet dans le délai prévu à cette fin, le conseil de la Ville a adopté avec changement, le 9 novembre 2020, le Second projet de règlement RV-2020-20-31 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement (autoriser et encadrer l'implantation de conteneurs pour la récupération de vêtements et articles usagés).

Ce Second projet de règlement a pour objet d’autoriser et d’encadrer l’implantation de conteneurs pour la récupération des vêtements et articles usagés.

Les changements apportés au Second projet de règlement par rapport au Projet de règlement consistent à :

• ajuster les dimensions exigées des conteneurs de dons de vêtements et d’articles usagés en fonction des standards de l’industrie, converties en mètres cubes de manière à hausser le volume à 4,6 m3 plutôt que 4,5 m3 (sur un terrain où sont exercés certains usages commerciaux), et à 6,2 m3 plutôt que 6 m3 (sur un terrain où sont exercés certains usages du groupe conservation et récréation extérieure et du groupe public et communautaire);

• retirer les dispositions relatives à la hauteur maximale ainsi qu’à la superficie maximale des conteneurs;

• retirer l’exigence d’afficher l’identification de l’exploitant sur la face du conteneur sur laquelle est située la porte;

• ajouter la zone P1217 dans la liste des zones autorisant un conteneur sur les terrains où l’usage principal exercé fait partie de la classe d’usage L300 (patinoire ou autres terrains de sport).

Ce Second projet de règlement contient des dispositions pouvant faire l'objet d'une demande de la part des personnes intéressées des zones concernées et de toutes zones contiguës à celles-ci, afin qu’un règlement qui la contient soit soumis à l’approbation de certaines personnes habiles à voter, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

Un document explicatif sur ce Second projet de règlement peut être consulté ci-dessous.

En vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, la procédure d’approbation par les

personnes habiles à voter s’applique distinctement à chaque disposition susceptible

d’approbation référendaire. Les personnes qui désirent formuler une demande pour que soit

soumise à l’approbation des personnes habiles à voter la disposition identifiée ci-après devront

identifier la disposition faisant l’objet de leur demande et identifier dans quelle zone, à titre de

« personne intéressée », la demande est présentée. Ce droit ne pourra être exercé que si la personne est une « personne intéressée » de la zone concernée ou une « personne intéressée » d’une zone contiguë à une zone concernée, et ce, selon la délimitation actuelle des zones.

La disposition énumérée ci-après du Second projet de règlement est une disposition propre à un règlement susceptible d’approbation référendaire. Sont donc identifiées, pour cette disposition, la zone concernée, les zones contiguës, une brève description de l’objet de cette disposition, des explications sur l’origine de la demande (d’où elle peut provenir) et sur l’objectif d’une telle demande, de même que l’identification du nombre présumé de personnes habiles à voter par zone.

Conformément à l’Arrêté numéro 2020-033 de la ministre de la Santé et des Services sociaux daté du 7 mai 2020, la procédure d’approbation référendaire à l’égard de ce Second projet de règlement RV-2020-20-31 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement (autoriser et encadrer l'implantation de conteneurs pour la récupération de vêtements et articles usagés) a été maintenue par le conseil de la Ville, lors de sa séance du 9 novembre 2020, par la résolution CV-2020-07-48 « Rapport sur la consultation écrite, adoption du Second projet de règlement RV-2020-20-31 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement (autoriser et encadrer l’implantation de conteneurs pour la récupération de vêtements et articles usagés) et maintien de la procédure référendaire ». Conformément à cet arrêté, toute procédure référendaire doit alors se dérouler en apportant toute adaptation nécessaire afin d’empêcher le déplacement et le rassemblement de citoyennes et citoyens, et prévoir notamment que la procédure de demande de participation à un référendum des personnes habiles à voter est d’une durée de 15 jours et la transmission de demandes écrites à la Ville.

2. Disposition pouvant faire l’objet d’une demande

➢ Article 2, 1

^er

alinéa : Cette disposition a pour objet l’autorisation de conteneurs pour la récupération de vêtements et d’articles usagés dans les zones de type

« Commerciale » sur un terrain où l’usage principal exercé fait partie des classes d’usages C113, C116, C117 et C900.

Zones concernées : M2204, M2260, M2371, M2637, M2638, P2040, P2053, P2101, P2103, P2119, P2137, P2158, P2166, P2172, P2189, P2201, P2205, P2224, P2227, P2250, P2280, P2282, P2296, P2308, P2310, P2314, P2347, P2383, P2417, P2854 et P2876

Nombre présumé de personnes habiles à voter pour chaque zone :

M2204 : 6 M2260 : 4 M2371 : 51 M2637 : 1 M2638 : 3 P2040 : 1 P2053 : 8 P2101 : 3 P2103 : 1 P2119 : 1 P2137 : 3 P2158 : 29 P2166 : 3

P2172 : 0 (aucune personne habile à voter dans la zone étant donné que seule la Ville est propriétaire d’immeubles dans cette zone)

P2189 : 1 P2201 : 3

P2205 : 0 (aucune personne habile à voter dans la zone étant donné que seule la Ville est propriétaire d’immeubles dans cette zone)

P2224 : 10 P2227 : 245 P2250 : 5 P2280 : 2 P2282 : 1 P2296 : 6 P2308 : 2 P2310 : 36

P2314 : 0 (aucune personne habile à voter dans la zone étant donné que seule la Ville est propriétaire d’immeubles dans cette zone)

P2347 : 1

P2383 : 1

P2417 : 0 (aucune personne habile à voter dans la zone étant donné que seule la Ville est propriétaire d’immeubles dans cette zone)

P2854 : 2 P2876 : 32

Zones contigües : C2157, C2873, H2035, H2038, H2041, H2043, H2052, H2055, H2100, H2102, H2104, H2106, H2107, H2113, H2116, H2120, H2121, H2122, H2124, H2127, H2135, H2136, H2138, H2152, H2155, H2162, H2164, H2165, H2167, H2173, H2175, H2186, H2187, H2190, H2193, H2197, H2198, H2200, H2202, H2207, H2211, H2217, H2218, H2219, H2220, H2222, H2223, H2225, H2226, H2228, H2230, H2232, H2244, H2245, H2247, H2251, H2252, H2255, H2257, H2261, H2262, H2263, H2264, H2268, H2270, H2273, H2275, H2278, H2279, H2281, H2283, H2286, H2294, H2295, H2297, H2300, H2303, H2309, H2316, H2320, H2321, H2324, H2325, H2344, H2345, H2346, H2350, H2351, H2373, H2375, H2384, H2416, H2418, H2420, H2422, H2547, H2608, H2634, H2640, H2643, H2805, H2820, H2852, H2860, H2870, H2935, L2054, L2096, L2098, L2099, L2203, L2231, L2240, L2298, L2304, L2307, L2550, L2552, L2639, L2821, M2145, M2160, M2161, M2163, M2169, M2170, M2194, M2287, M2288, M2290, M2311, M2328, M2370, M2411, M2556, M2614, M2617, M2619, M2866, M2878, P2051, P2125 et X2377

Nombre présumé de personnes habiles à voter pour chaque zone contigüe : C2157 : 11

C2873 : 21

H2035 : 48

H2038 : 29

H2041 : 52

H2043 : 32

H2052 : 30

H2055 : 27

H2100 : 60

H2102 : 14

H2104 : 23

H2106 : 66

H2107 : 98

H2113 : 128

H2116 : 117

H2120 : 33

H2121 : 48

H2122 : 47

H2124 : 26

H2127 : 14

H2135 : 71

H2136 : 81

H2138 : 103

H2152 : 299

H2155 : 106

H2162 : 3

H2164 : 73

H2165 : 42

H2167 : 31

H2173 : 17

H2175 : 37

H2186 : 86

H2187 : 193

H2190 : 140

H2193 : 48

H2197 : 41

H2198 : 8

H2200 : 13

H2202 : 49

H2207 : 1

H2211 : 85

H2217 : 49

H2218 : 96

H2219 : 1

H2220 : 99

H2222 : 25

H2223 : 51

H2225 : 33

H2226 : 10

H2228 : 146 H2230 : 68 H2232 : 53 H2244 : 74 H2245 : 151 H2247 : 75 H2251 : 2 H2252 : 33 H2255 : 53 H2257 : 83 H2261 : 11 H2262 : 16 H2263 : 108 H2264 : 43 H2268 : 4 H2270 : 4 H2273 : 9 H2275 : 96 H2278 : 48 H2279 : 24 H2281 : 33 H2283 : 98 H2286 : 86 H2294 : 98 H2295 : 116 H2297 : 52 H2300 : 102 H2303 : 15 H2309 : 33 H2316 : 201 H2320 : 65 H2321 : 196 H2324 : 67 H2325 : 51 H2344 : 133 H2345 : 25 H2346 : 5 H2350 : 79 H2351 : 119 H2373 : 4 H2375 : 113 H2384 : 54 H2416 : 14 H2418 : 21 H2420 : 39 H2422 : 144 H2547 : 94 H2608 : 133 H2634 : 24 H2640 : 13 H2643 : 13 H2805 : 42 H2820 : 94 H2852 : 122 H2860 : 77 H2870 : 146 H2935 : 5

L2054 : 0 (aucune personne habile à voter dans la zone étant donné que seule la Ville est propriétaire d’immeubles dans cette zone)

L2096 : 2 L2098 : 4

L2099 : 0 (aucune personne habile à voter dans la zone étant donné que seule la Ville est propriétaire d’immeubles dans cette zone)

L2203 : 0 (aucune personne habile à voter dans la zone étant donné que seule la Ville est propriétaire d’immeubles dans cette zone)

L2231 : 1 L2240 : 14 L2298 : 1

L2304 : 0 (aucune personne habile à voter dans la zone étant donné que seule la Ville est propriétaire d’immeubles dans cette zone)

L2307 : 4

L2550 : 0 (aucune personne habile à voter dans la zone étant donné que seule la Ville est

propriétaire d’immeubles dans cette zone)

L2552 : 0 (aucune personne habile à voter dans la zone étant donné que seule la Ville est propriétaire d’immeubles dans cette zone)

L2639 : 1

L2821 : 0 (aucune personne habile à voter dans la zone étant donné que seule la Ville est propriétaire d’immeubles dans cette zone)

M2145 : 150 M2160 : 15 M2161 : 28 M2163 : 2 M2169 : 15 M2170 : 71 M2194 : 21 M2287 : 1 M2288 : 37 M2290 : 94 M2311 : 88 M2328 : 3 M2370 : 53 M2411 : 32 M2556 : 227 M2614 : 9 M2617 : 14 M2619 : 35 M2866 : 111 M2878 : 52 P2051 : 2 P2125 : 1 X2377 : 6

La liste des adresses incluses dans le territoire de chaque zone concernée et contigüe peut être consulté dans les documents ci-dessous.

Origine et objectif de la demande :

Une demande relative à cette disposition du Second projet de règlement pourra provenir des zones concernées et de toute zone contiguë à celles-ci. La demande présentée par les personnes intéressées vise à ce que la disposition indiquée dans la demande soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter des zones concernées et des personnes habiles à voter de toute zone contiguë à celles-ci d’où proviendra une demande valide.

➢ Article 2, 2

^e

alinéa : Cette disposition a pour objet :

• les conditions pour la mise en place et le maintien d’un conteneur pour la récupération de vêtements et d’articles usagés sur les terrains visés au 1

^er

alinéa du nouvel article 117.2 :

- Nombre maximal autorisé par terrain;

- Volume maximal;

- 1Cours où l’implantation est autorisée;

- Distance minimale des lignes latérales ou arrière;

- Obligation pour le propriétaire ou l’exploitant du conteneur d’être propriétaire ou exploitant d’un établissement d’entreprise sur le territoire de la Ville dont l’usage principal exercé entre dans la classe d’usage P106;

- Aucun empiétement sur l’emprise d’une voie de circulation ou sur une case de stationnement (éviter de rendre dérogatoire le nombre de cases);

- Affichage sur le conteneur;

- Prohibition de déposer ou de laisser des vêtements, sacs ou objets sur le sol.

Zones concernées : M2204, M2260, M2371, M2637, M2638, P2040, P2053, P2101, P2103, P2119, P2137, P2158, P2166, P2172, P2189, P2201, P2205, P2224, P2227, P2250, P2280, P2282, P2296, P2308, P2310, P2314, P2347, P2383, P2417, P2854 et P2876

Nombre présumé de personnes habiles à voter pour chaque zone :

M2204 : 6

M2260 : 4

M2371 : 51

M2637 : 1

M2638 : 3

P2040 : 1

P2053 : 8

P2101 : 3

P2103 : 1 P2119 : 1 P2137 : 3 P2158 : 29 P2166 : 3

P2172 : 0 (aucune personne habile à voter dans la zone étant donné que seule la Ville est propriétaire d’immeubles dans cette zone)

P2189 : 1 P2201 : 3

P2205 : 0 (aucune personne habile à voter dans la zone étant donné que seule la Ville est propriétaire d’immeubles dans cette zone)

P2224 : 10 P2227 : 245 P2250 : 5 P2280 : 2 P2282 : 1 P2296 : 6 P2308 : 2 P2310 : 36

P2314 : 0 (aucune personne habile à voter dans la zone étant donné que seule la Ville est propriétaire d’immeubles dans cette zone)

P2347 : 1 P2383 : 1

P2417 : 0 (aucune personne habile à voter dans la zone étant donné que seule la Ville est propriétaire d’immeubles dans cette zone)

P2854 : 2 P2876 : 32

Zones contigües : C2157, C2873, H2035, H2038, H2041, H2043, H2052, H2055, H2100, H2102, H2104, H2106, H2107, H2113, H2116, H2120, H2121, H2122, H2124, H2127, H2135, H2136, H2138, H2152, H2155, H2162, H2164, H2165, H2167, H2173, H2175, H2186, H2187, H2190, H2193, H2197, H2198, H2200, H2202, H2207, H2211, H2217, H2218, H2219, H2220, H2222, H2223, H2225, H2226, H2228, H2230, H2232, H2244, H2245, H2247, H2251, H2252, H2255, H2257, H2261, H2262, H2263, H2264, H2268, H2270, H2273, H2275, H2278, H2279, H2281, H2283, H2286, H2294, H2295, H2297, H2300, H2303, H2309, H2316, H2320, H2321, H2324, H2325, H2344, H2345, H2346, H2350, H2351, H2373, H2375, H2384, H2416, H2418, H2420, H2422, H2547, H2608, H2634, H2640, H2643, H2805, H2820, H2852, H2860, H2870, H2935, L2054, L2096, L2098, L2099, L2203, L2231, L2240, L2298, L2304, L2307, L2550, L2552, L2639, L2821, M2145, M2160, M2161, M2163, M2169, M2170, M2194, M2287, M2288, M2290, M2311, M2328, M2370, M2411, M2556, M2614, M2617, M2619, M2866, M2878, P2051, P2125 et X2377

Nombre présumé de personnes habiles à voter pour chaque zone contigüe : C2157 : 11

C2873 : 21

H2035 : 48

H2038 : 29

H2041 : 52

H2043 : 32

H2052 : 30

H2055 : 27

H2100 : 60

H2102 : 14

H2104 : 23

H2106 : 66

H2107 : 98

H2113 : 128

H2116 : 117

H2120 : 33

H2121 : 48

H2122 : 47

H2124 : 26

H2127 : 14

H2135 : 71

H2136 : 81

H2138 : 103

H2152 : 299

H2155 : 106

H2162 : 3

H2164 : 73

H2165 : 42

H2167 : 31

H2173 : 17

H2175 : 37

H2186 : 86

H2187 : 193

H2190 : 140

H2193 : 48

H2197 : 41

H2198 : 8

H2200 : 13

H2202 : 49

H2207 : 1

H2211 : 85

H2217 : 49

H2218 : 96

H2219 : 1

H2220 : 99

H2222 : 25

H2223 : 51

H2225 : 33

H2226 : 10

H2228 : 146

H2230 : 68

H2232 : 53

H2244 : 74

H2245 : 151

H2247 : 75

H2251 : 2

H2252 : 33

H2255 : 53

H2257 : 83

H2261 : 11

H2262 : 16

H2263 : 108

H2264 : 43

H2268 : 4

H2270 : 4

H2273 : 9

H2275 : 96

H2278 : 48

H2279 : 24

H2281 : 33

H2283 : 98

H2286 : 86

H2294 : 98

H2295 : 116

H2297 : 52

H2300 : 102

H2303 : 15

H2309 : 33

H2316 : 201

H2320 : 65

H2321 : 196

H2324 : 67

H2325 : 51

H2344 : 133

H2345 : 25

H2346 : 5

H2350 : 79

H2351 : 119

H2373 : 4

H2375 : 113

H2384 : 54

H2416 : 14

H2418 : 21

H2420 : 39

H2422 : 144

H2547 : 94

H2608 : 133

H2634 : 24

H2640 : 13

H2643 : 13 H2805 : 42 H2820 : 94 H2852 : 122 H2860 : 77 H2870 : 146 H2935 : 5

L2054 : 0 (aucune personne habile à voter dans la zone étant donné que seule la Ville est propriétaire d’immeubles dans cette zone)

L2096 : 2 L2098 : 4

L2099 : 0 (aucune personne habile à voter dans la zone étant donné que seule la Ville est propriétaire d’immeubles dans cette zone)

L2203 : 0 (aucune personne habile à voter dans la zone étant donné que seule la Ville est propriétaire d’immeubles dans cette zone)

L2231 : 1 L2240 : 14 L2298 : 1

L2304 : 0 (aucune personne habile à voter dans la zone étant donné que seule la Ville est propriétaire d’immeubles dans cette zone)

L2307 : 4

L2550 : 0 (aucune personne habile à voter dans la zone étant donné que seule la Ville est propriétaire d’immeubles dans cette zone)

L2552 : 0 (aucune personne habile à voter dans la zone étant donné que seule la Ville est propriétaire d’immeubles dans cette zone)

L2639 : 1

L2821 : 0 (aucune personne habile à voter dans la zone étant donné que seule la Ville est propriétaire d’immeubles dans cette zone)

M2145 : 150 M2160 : 15 M2161 : 28 M2163 : 2 M2169 : 15 M2170 : 71 M2194 : 21 M2287 : 1 M2288 : 37 M2290 : 94 M2311 : 88 M2328 : 3 M2370 : 53 M2411 : 32 M2556 : 227 M2614 : 9 M2617 : 14 M2619 : 35 M2866 : 111 M2878 : 52 P2051 : 2 P2125 : 1 X2377 : 6

La liste des adresses incluses dans le territoire de chaque zone concernée et contigüe peut être consulté dans les documents ci-dessous.

Origine et objectif de la demande :

Une demande relative à cette disposition du Second projet de règlement pourra provenir des zones concernées et de toute zone contiguë à celles-ci. La demande présentée par les personnes intéressées vise à ce que la disposition indiquée dans la demande soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter des zones concernées et des personnes habiles à voter de toute zone contiguë à celles-ci d’où proviendra une demande valide.

➢ Article 3, 1

^er

alinéa : Cette disposition a pour objet l’autorisation de conteneurs pour la récupération de vêtements et d’articles usagés dans les zones L0270, L0516, L0914, P1529, P1623, P1711, L1952, L2552, P1217, P2314 et P2876, sur un terrain où l’usage principal exercé fait partie de la classe d’usage L300.

Zone concernée : L2552

Nombre présumé de personnes habiles à voter pour cette zone : 0 (aucune personne habile à voter dans la zone étant donné que seule la Ville est propriétaire d’immeubles dans cette zone)

Zones contigües : C2873, H2300, H2303, H2316, H2320, H2321, H2553, H2555, H2870, L2304, L2550, L2639, M2204, M2556, M2638, M2866 et M2878

Nombre présumé de personnes habiles à voter pour chaque zone contigüe :

C2873 : 21 H2300 : 102 H2303 : 15 H2316 : 201 H2320 : 65 H2321 : 196 H2553 : 36 H2555 : 128 H2870 : 146

L2304 : 0 (aucune personne habile à voter dans la zone étant donné que seule la Ville est propriétaire d’immeubles dans cette zone)

L2550 : 0 (aucune personne habile à voter dans la zone étant donné que seule la Ville est propriétaire d’immeubles dans cette zone)

L2639 : 1 M2204 : 6 M2556 : 227 M2638 : 3 M2866 : 111 M2878 : 52

La liste des adresses incluses dans le territoire de chaque zone concernée et contigüe peut être consulté dans les documents ci-dessous.

Origine et objectif de la demande :

Une demande relative à cette disposition du Second projet de règlement pourra provenir des zones concernées et de toute zone contiguë à celles-ci. La demande présentée par les personnes intéressées vise à ce que la disposition indiquée dans la demande soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter des zones concernées et des personnes habiles à voter de toute zone contiguë à celles-ci d’où proviendra une demande valide.

➢ Article 3, 2e alinéa : Cette disposition a pour objet :

• Conditions pour la mise en place et le maintien d’un conteneur sur un terrain visé au 1er alinéa du nouvel article 209.1 :

- Obligation d’être propriétaire d’un établissement d’affaires sur le territoire de la Ville dont l’usage principal exercé entre dans la classe d’usage P106, le conteneur devant être associé à cet établissement;

- Aucun empiétement sur l’emprise d’une voie de circulation ou sur une case de stationnement de façon à rendre dérogatoire le nombre de cases;

- Norme de localisation (cours) et distance par rapport à une ligne ou aire de stationnement;

- Nombre maximal de conteneurs;

- Affichage sur le conteneur;

- Prohibition de déposer ou laisser sur le sol des vêtements, sacs ou autres objets.

Zone concernée : L2552

Nombre présumé de personnes habiles à voter pour cette zone : 0 (aucune personne habile à voter dans la zone étant donné que seule la Ville est propriétaire d’immeubles dans cette zone)

Zones contigües : C2873, H2300, H2303, H2316, H2320, H2321, H2553, H2555, H2870, L2304, L2550, L2639, M2204, M2556, M2638, M2866 et M2878

Nombre présumé de personnes habiles à voter pour chaque zone contigüe :

C2873 : 21

H2300 : 102

H2303 : 15

H2316 : 201

H2320 : 65

H2321 : 196 H2553 : 36 H2555 : 128 H2870 : 146

L2304 : 0 (aucune personne habile à voter dans la zone étant donné que seule la Ville est propriétaire d’immeubles dans cette zone)

L2550 : 0 (aucune personne habile à voter dans la zone étant donné que seule la Ville est propriétaire d’immeubles dans cette zone)

L2639 : 1 M2204 : 6 M2556 : 227 M2638 : 3 M2866 : 111 M2878 : 52

La liste des adresses incluses dans le territoire de chaque zone concernée et contigüe peut être consulté dans les documents ci-dessous.

Origine et objectif de la demande :

Une demande relative à cette disposition du Second projet de règlement pourra provenir des zones concernées et de toute zone contiguë à celles-ci. La demande présentée par les personnes intéressées vise à ce que la disposition indiquée dans la demande soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter des zones concernées et des personnes habiles à voter de toute zone contiguë à celles-ci d’où proviendra une demande valide.

➢ Article 4, 1

^er

alinéa : Cette disposition a pour objet l’autorisation de conteneurs pour la récupération de vêtements et d’articles usagés autorisés dans certaines zones de type « Publique » et « Communautaire » où l’usage principal exercé fait partie des classes d’usage P101, P102, P103, P104, P106, P107, P108, P200, P201, P206, P700 et P800.

Zones concernées : C2511, C2512, C2595, H2164, H2182, H2219, H2565, H2571, M2072, M2142, M2204, M2328, M2520, M2562, M2563, M2564, M2566, M2567, M2637, M2638, M2767, P2119, P2158, P2166, P2224, P2227, P2242, P2250, P2280 et R2962

Nombre présumé de personnes habiles à voter pour chaque zone :

C2511 : 15 C2512 : 7 C2595 : 31 H2164 : 73 H2182 : 19 H2219 : 1 H2565 : 11 H2571 : 2 M2072 : 6 M2142 : 1 M2204 : 6 M2328 : 3 M2520 : 5 M2562 : 326 M2563 : 5 M2564 : 15 M2566 : 2 M2567 : 184 M2637 : 1 M2638 : 3 M2767 : 7 P2119 : 1 P2158 : 29 P2166 : 3 P2224 : 10 P2227 : 245 P2242 : 1 P2250 : 5 P2280 : 2 R2962 : 32

Zones contigües : A2726, A2740, A2926, A2968, C2157, C2544, C2546, C2597, C2751,

C2752, C2766, C2768, C2773, C2774, C2776, H2064, H2083, H2116,

H2120, H2121, H2122, H2124, H2140, H2143, H2144, H2152, H2155, H2162, H2165, H2167, H2168, H2175, H2178, H2183, H2190, H2193, H2197, H2200, H2211, H2217, H2218, H2220, H2222, H2223, H2225, H2226, H2228, H2232, H2241, H2243, H2244, H2245, H2247, H2251, H2252, H2255, H2261, H2281, H2320, H2324, H2325, H2326, H2329, H2330, H2331, H2333, H2334, H2490, H2495, H2503, H2533, H2542, H2547, H2569, H2570, H2572, H2574, H2575, H2577, H2608, H2634, H2640, H2643, H2644, I2433, I2963, L2063, L2096, L2099, L2133, L2180, L2203, L2231, L2240, L2550, L2552, L2560, L2639, L2960, L2961, M2141, M2160, M2161, M2163, M2169, M2170, M2194, M2260, M2541, M2556, M2558, M2580, M2581, M2614, M2617, M2619, M2645, M2654, M2907, M2908, P2125, P2172, P2181, P2205, P2314, R2958, R2966 et X2758

Nombre présumé de personnes habiles à voter pour chaque zone contigüe :

A2726 : 18

A2740 : 75

A2926 : 72

A2968 : 61

C2157 : 11

C2544 : 13

C2546 : 9

C2597 : 17

C2751 : 9

C2752 : 10

C2766 : 1

C2768 : 13

C2773 : 1

C2774 : 7

C2776 : 14

H2064 : 36

H2083 : 46

H2116 : 117

H2120 : 33

H2121 : 48

H2122 : 47

H2124 : 26

H2140 : 250

H2143 : 32

H2144 : 62

H2152 : 299

H2155 : 106

H2162 : 3

H2165 : 42

H2167 : 31

H2168 : 22

H2175 : 37

H2178 : 25

H2183 : 23

H2190 : 140

H2193 : 48

H2197 : 41

H2200 : 13

H2211 : 85

H2217 : 49

H2218 : 96

H2220 : 99

H2222 : 25

H2223 : 51

H2225 : 33

H2226 : 10

H2228 : 146

H2232 : 53

H2241 : 64

H2243 : 53

H2244 : 74

H2245 : 151

H2247 : 75

H2251 : 2

H2252 : 33

H2255 : 53

H2261 : 11

H2281 : 33 H2320 : 65 H2324 : 67 H2325 : 51 H2326 : 162 H2329 : 70 H2330 : 310 H2331 : 79 H2333 : 113 H2334 : 183 H2490 : 17 H2495 : 78 H2503 : 2 H2533 : 40 H2542 : 63 H2547 : 94 H2569 : 24 H2570 : 128 H2572 : 140 H2574 : 13 H2575 : 20 H2577 : 21 H2608 : 133 H2634 : 24 H2640 : 13 H2643 : 13 H2644 : 26 I2433 : 17 I2963 : 7 L2063 : 2 L2096 : 2

L2099 : 0 (aucune personne habile à voter dans la zone étant donné que seule la Ville est propriétaire d’immeubles dans cette zone)

L2133 : 0 (aucune personne habile à voter dans la zone étant donné que seule la Ville est propriétaire d’immeubles dans cette zone)

L2180 : 1

L2203 : 0 (aucune personne habile à voter dans la zone étant donné que seule la Ville est propriétaire d’immeubles dans cette zone)

L2231 : 1 L2240 : 14

L2550 : 0 (aucune personne habile à voter dans la zone étant donné que seule la Ville est propriétaire d’immeubles dans cette zone)

L2552 : 0 (aucune personne habile à voter dans la zone étant donné que seule la Ville est propriétaire d’immeubles dans cette zone)

L2560 : 1 L2639 : 1

L2960 : 0 (aucune personne habile à voter dans la zone étant donné que seule la Ville est propriétaire d’immeubles dans cette zone)

L2961 : 2 M2141 : 73 M2160 : 15 M2161 : 28 M2163 : 2 M2169 : 15 M2170 : 71 M2194 : 21 M2260 : 4 M2541 : 51 M2556 : 227 M2558 : 159 M2580 : 2 M2581 : 4 M2614 : 9 M2617 : 14 M2619 : 35 M2645 : 12 M2654 : 55 M2907 : 47 M2908 : 18 P2125 : 1

P2172 : 0 (aucune personne habile à voter dans la zone étant donné que seule la Ville est propriétaire d’immeubles dans cette zone)

P2181 : 1

P2205 : 0 (aucune personne habile à voter dans la zone étant donné que seule la Ville est propriétaire d’immeubles dans cette zone)

P2314 : 0 (aucune personne habile à voter dans la zone étant donné que seule la Ville est propriétaire d’immeubles dans cette zone)

R2958 : 106 R2966 : 20 X2758 : 9

La liste des adresses incluses dans le territoire de chaque zone concernée et contigüe peut être consulté dans les documents ci-dessous.

Origine et objectif de la demande :

Une demande relative à cette disposition du Second projet de règlement pourra provenir des zones concernées et de toute zone contiguë à celles-ci. La demande présentée par les personnes intéressées vise à ce que la disposition indiquée dans la demande soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter des zones concernées et des personnes habiles à voter de toute zone contiguë à celles-ci d’où proviendra une demande valide.

➢ Article 4, 2

^e

alinéa : Cette disposition a pour objet :

• Les conditions pour la mise en place et le maintien d’un conteneur pour la récupération de vêtements et d’articles usagés sur les terrains visés au 1er alinéa du nouvel article 237.1 :

- Nombre maximal autorisé;

- Cours où l’implantation est autorisée;

- Volume maximal;

- Distance par rapport aux lignes latérales et arrière;

- Obligation pour le propriétaire ou l’exploitant du conteneur d’être propriétaire ou exploitant d’un établissement d’entreprise sur le territoire de la Ville dont l’usage principal exercé entre dans la classe d’usage P106;

- Aucun empiètement sur l’emprise d’une voie de circulation ou sur une case de stationnement (éviter de rendre dérogatoire le nombre de cases);

- Affichage sur le conteneur;

- Prohibition de déposer ou de laisser des vêtements, sacs ou objets sur le sol.

Zones concernées : C2511, C2512, C2595, H2164, H2182, H2219, H2565, H2571, M2072, M2142, M2204, M2328, M2520, M2562, M2563, M2564, M2566, M2567, M2637, M2638, M2767, P2119, P2158, P2166, P2224, P2227, P2242, P2250, P2280 et R2962

Nombre présumé de personnes habiles à voter pour chaque zone :

C2511 : 15

C2512 : 7

C2595 : 31

H2164 : 73

H2182 : 19

H2219 : 1

H2565 : 11

H2571 : 2

M2072 : 6

M2142 : 1

M2204 : 6

M2328 : 3

M2520 : 5

M2562 : 326

M2563 : 5

M2564 : 15

M2566 : 2

M2567 : 184

M2637 : 1

M2638 : 3

M2767 : 7

P2119 : 1

P2158 : 29

P2166 : 3

P2224 : 10

P2227 : 245

P2242 : 1

P2250 : 5

P2280 : 2

R2962 : 32

Zones contigües : A2726, A2740, A2926, A2968, C2157, C2544, C2546, C2597, C2751, C2752, C2766, C2768, C2773, C2774, C2776, H2064, H2083, H2116, H2120, H2121, H2122, H2124, H2140, H2143, H2144, H2152, H2155, H2162, H2165, H2167, H2168, H2175, H2178, H2183, H2190, H2193, H2197, H2200, H2211, H2217, H2218, H2220, H2222, H2223, H2225, H2226, H2228, H2232, H2241, H2243, H2244, H2245, H2247, H2251, H2252, H2255, H2261, H2281, H2320, H2324, H2325, H2326, H2329, H2330, H2331, H2333, H2334, H2490, H2495, H2503, H2533, H2542, H2547, H2569, H2570, H2572, H2574, H2575, H2577, H2608, H2634, H2640, H2643, H2644, I2433, I2963, L2063, L2096, L2099, L2133, L2180, L2203, L2231, L2240, L2550, L2552, L2560, L2639, L2960, L2961, M2141, M2160, M2161, M2163, M2169, M2170, M2194, M2260, M2541, M2556, M2558, M2580, M2581, M2614, M2617, M2619, M2645, M2654, M2907, M2908, P2125, P2172, P2181, P2205, P2314, R2958, R2966 et X2758

Nombre présumé de personnes habiles à voter pour chaque zone contigüe :

A2726 : 18

A2740 : 75

A2926 : 72

A2968 : 61

C2157 : 11

C2544 : 13

C2546 : 9

C2597 : 17

C2751 : 9

C2752 : 10

C2766 : 1

C2768 : 13

C2773 : 1

C2774 : 7

C2776 : 14

H2064 : 36

H2083 : 46

H2116 : 117

H2120 : 33

H2121 : 48

H2122 : 47

H2124 : 26

H2140 : 250

H2143 : 32

H2144 : 62

H2152 : 299

H2155 : 106

H2162 : 3

H2165 : 42

H2167 : 31

H2168 : 22

H2175 : 37

H2178 : 25

H2183 : 23

H2190 : 140

H2193 : 48

H2197 : 41

H2200 : 13

H2211 : 85

H2217 : 49

H2218 : 96

H2220 : 99

H2222 : 25

H2223 : 51

H2225 : 33

H2226 : 10

H2228 : 146

H2232 : 53

H2241 : 64

H2243 : 53

H2244 : 74

H2245 : 151

H2247 : 75

H2251 : 2 H2252 : 33 H2255 : 53 H2261 : 11 H2281 : 33 H2320 : 65 H2324 : 67 H2325 : 51 H2326 : 162 H2329 : 70 H2330 : 310 H2331 : 79 H2333 : 113 H2334 : 183 H2490 : 17 H2495 : 78 H2503 : 2 H2533 : 40 H2542 : 63 H2547 : 94 H2569 : 24 H2570 : 128 H2572 : 140 H2574 : 13 H2575 : 20 H2577 : 21 H2608 : 133 H2634 : 24 H2640 : 13 H2643 : 13 H2644 : 26 I2433 : 17 I2963 : 7 L2063 : 2 L2096 : 2

L2099 : 0 (aucune personne habile à voter dans la zone étant donné que seule la Ville est propriétaire d’immeubles dans cette zone)

L2133 : 0 (aucune personne habile à voter dans la zone étant donné que seule la Ville est propriétaire d’immeubles dans cette zone)

L2180 : 1

L2203 : 0 (aucune personne habile à voter dans la zone étant donné que seule la Ville est propriétaire d’immeubles dans cette zone)

L2231 : 1 L2240 : 14

L2550 : 0 (aucune personne habile à voter dans la zone étant donné que seule la Ville est propriétaire d’immeubles dans cette zone)

L2552 : 0 (aucune personne habile à voter dans la zone étant donné que seule la Ville est propriétaire d’immeubles dans cette zone)

L2560 : 1 L2639 : 1

L2960 : 0 (aucune personne habile à voter dans la zone étant donné que seule la Ville est propriétaire d’immeubles dans cette zone)

L2961 : 2

M2141 : 73

M2160 : 15

M2161 : 28

M2163 : 2

M2169 : 15

M2170 : 71

M2194 : 21

M2260 : 4

M2541 : 51

M2556 : 227

M2558 : 159

M2580 : 2

M2581 : 4

M2614 : 9

M2617 : 14

M2619 : 35

M2645 : 12

M2654 : 55

M2907 : 47

M2908 : 18

P2125 : 1

P2172 : 0 (aucune personne habile à voter dans la zone étant donné que seule la Ville est propriétaire d’immeubles dans cette zone)

P2181 : 1

P2205 : 0 (aucune personne habile à voter dans la zone étant donné que seule la Ville est propriétaire d’immeubles dans cette zone)

P2314 : 0 (aucune personne habile à voter dans la zone étant donné que seule la Ville est propriétaire d’immeubles dans cette zone)

R2958 : 106 R2966 : 20 X2758 : 9

La liste des adresses incluses dans le territoire de chaque zone concernée et contigüe peut être consulté dans les documents ci-dessous.

Origine et objectif de la demande :

Une demande relative à cette disposition du Second projet de règlement pourra provenir des zones concernées et de toute zone contiguë à celles-ci. La demande présentée par les personnes intéressées vise à ce que la disposition indiquée dans la demande soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter des zones concernées et des personnes habiles à voter de toute zone contiguë à celles-ci d’où proviendra une demande valide.

3. Illustration de la zone concernée

• Les dispositions de ce Second projet de règlement pouvant faire l’objet d’une demande de la part de certaines personnes intéressées concernent, selon la disposition concernée, les zones concernées situées dans l’arrondissement de Desjardins, lesquelles sont illustrées par le croquis ci-dessous. Les zones contiguës à ces zones sont également illustrées.

4. Conditions de validité d’une demande

Pour être valide, une demande doit remplir les conditions suivantes :

• indiquer clairement la disposition qui en fait l'objet et la zone d'où elle provient;

• être signée, dans le cas où il y a plus de 21 personnes intéressées de la zone d'où elle provient, par au moins 12 d'entre elles ou, dans le cas contraire, par au moins la majorité d'entre elles;

• être reçue du 1

^er

au 15 décembre 2020 à l’adresse de courriel de la soussignée suivante : [email protected].

Un modèle de formulaire de demande de participation à un référendum peut être consulté ci- dessous

5. Conditions pour être une personne intéressée ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum

Est une personne intéressée ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum, dans le cadre d’une modification à la réglementation d’urbanisme qui contient une disposition susceptible d’approbation référendaire :

5.1 Conditions générales à remplir à la date d’adoption du Second projet de règlement, soit le 9 novembre 2020, et au moment d’exercer la demande

1° être une personne physique domiciliée dans la zone d’où peut provenir une demande et, depuis au moins 6 mois, au Québec;

OU

2° être, depuis au moins 12 mois, le propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d’entreprise, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (LR.Q., chapitre F-2.1), situé dans la zone d’où peut provenir une demande;

ET

3° n’être frappé d’aucune incapacité de voter prévue par la loi.

5.2 Condition supplémentaire, particulière aux personnes physiques

Une personne physique doit également, à la même date et au moment d’exercer ce

droit, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

5.3 Condition supplémentaire, particulière aux propriétaires uniques ou occupants uniques d’un établissement d’entreprise

L’inscription à titre de propriétaire unique d’un immeuble ou d’occupant unique d’un établissement d’entreprise est conditionnelle à la réception par la Ville d’un écrit signé par le propriétaire ou l’occupant ou d’une résolution demandant cette inscription. Cet écrit doit être produit à la Ville avant ou en même temps que la demande.

Un modèle de formulaire à cette fin peut être consulté ci-dessous.

5.4 Condition supplémentaire, particulière aux copropriétaires indivis d’un immeuble ou aux cooccupants d’un établissement d’entreprise

Les copropriétaires indivis d’un immeuble ou les cooccupants d’un établissement d’entreprise qui sont des personnes intéressées doivent désigner parmi eux, le cas échéant, au moyen d’une procuration signée par la majorité d’entre eux, une personne pour signer la demande pourvu que cette personne n’ait pas le droit d’être inscrite prioritairement à un autre titre sur la liste référendaire, outre son inscription à la suite de toute désignation comme représentant d’une personne morale. Cette procuration doit être produite à la Ville avant ou en même temps que la demande.

Un modèle de formulaire à cette fin peut être consulté ci-dessous.

5.5 Condition d’exercice, particulière aux personnes morales

La personne morale qui est une personne intéressée signe la demande par l'entremise d'un de ses membres, administrateurs ou employés qu'elle désigne à cette fin par résolution et qui, à la date de l’adoption du Second projet de règlement, soit le 9 novembre 2020, et au moment d’exercer ce droit, est majeur et de citoyenneté canadienne et n'est pas ni en curatelle, ni frappé d’une incapacité de voter prévue par la loi. Cette résolution doit être produite à la Ville avant ou en même temps que la demande.

Un modèle de formulaire à cette fin peut être consulté ci-dessous.

5.6 Inscription unique

Outre son inscription à la suite de toute désignation comme représentant d’une personne morale, le cas échéant, la personne qui est à plusieurs titres une personne intéressée d’une zone d’où peut provenir une demande n’est inscrite qu’à un seul de ces titres, selon l’ordre de priorité suivant :

1º à titre de personne domiciliée;

2º à titre de propriétaire unique d’un immeuble;

3º à titre d’occupant unique d’un établissement d’entreprise;

4º à titre de copropriétaire indivis d’un immeuble;

5º à titre de cooccupant d’un établissement d’entreprise.

Dans le cas où plusieurs immeubles sont visés au paragraphe 2° ou 4° ci-dessus, on considère celui qui a la plus grande valeur foncière. Dans le cas où plusieurs établissements d’entreprise sont visés au paragraphe 3° ou 5° ci-dessus, on considère celui qui a la plus grande valeur locative.

6. Absence de demandes

Toute disposition du Second projet de règlement pourra être incluse dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter si elle n’a fait l’objet d’aucune demande valide.

7. Consultation du projet

Le Second projet de règlement, le document explicatif, le croquis illustrant la zone concernée et les zones contiguës à celle-ci, le modèle de demande de participation à un référendum et les modèles de formulaires peuvent être consultés ci-dessous.

Le 30 novembre 2020

L’assistante-greffière par intérim (signé) Marie Eve Guimond

Marie Eve Guimond, avocate

Fleuve Saint-Laurent

ROUTE LALLEMAND

CHEMIN PINTENDRE R U E S AIN T-JOS E PH

R O U TE M O N S E IG NE UR-BO U R G E T

AVE NUEDESR UISS EA UX

C H EM IND E SÎL E S

RUEGRAVE L

CHEMIN DES FORTS

RUECHATE A U B R IA N D

BOULEVARDGUILLAUME -COUTU RE

RUE MÉTIVIER

CHE MINV ILLE -MA RIE

RUES AINT-LAURENT

RUE CHARLES-RODRIGUE

RUE AUBERT R U E CA RON

R UE D ES L ILA S

R U E LA M ARTINE RUELA

NGE

LIER

AVENUE ATKINSON RUE DORVAL

RU E THO M AS-CHAPAIS R U E FULA

BE

RT

R U E RAV EL

RUEBO

SSUET

R U E D E B É A R N

RUEDESRIVEURS

RUEDESMOISSSON

R U E DE COU TA N C ES CHEMINHARLAKA

ED RU UTERROIR

CHEMIN TERREBONNE R UE P

E R REA ULT

RUE A RCHIM

ÈDE

AUTOROUTE JEAN-LESAGE

R U E R O BE RGE C HE MINS AINT-RO CH

CHE M IND

ES CO

UTURE

CHE MINP LA IS AN CEEST

ROUTE DU CENTRE C H E M IN DE S

ÎLES

P2224

P2280

M2142

M2767 M2204

H2164

M2637

C2595 M2562

C2511

R2962

M2564 P2158

P2227

M2638 M2328

P2242

M2072

M2566 H2565

C2512 M2520 M2567 H2571

H2122 H2152

M2614 H2325

R2966

L2099

L2240

A2968 R2958

I2963

L2960

H2120 H2167 P2181

H2218 H2281

L2096 L2133

A2926

H2140 M2141 H2197

L2550

H2190

M2617

H2547

M2556 H2175

L2961

M2645

H2640

L2063 H2608

H2232

H2211

H2490 H2083

H2165

C2776 C2768

H2542

H2064

C2544 C2546 H2574

C2751 C2766 P2125

P2205 H2244

A2740 I2433

M2541 H2155

L2552

H2124

L2203

H2577

C2774

A2726 X2758 M2619

H2634

H2333

M2260

M2654 L2639

H2255

H2320

H2331

H2241

P2314 H2326 H2324

H2245

C2597

C2773 L2560

H2570 M2581 M2580

C2752 H2503

M2558

H2495 H2569

P2876 M2866 H2300

H2553

M2878 H2870

H2316

H2555 L2304

C2873 P2310

P2296

P2103 P2137

P2854

P2417

H2805 M2311

H2344

H2286

H2297

H2384

H2345

H2295

H2275 H2273 H2278 H2279 L2298

X2377

H2350

H2043 H2264

H2104 H2230 M2290

L2098

L2821 H2820

H2860

H2035 H2055

H2935

H2100 H2257

H2351

H2375

H2186 L2307

L2054 H2373

M2145 H2135 H2207

H2416 H2041

M2411

H2852

H2422 H2113

H2418

´

0 2Km

Zones concernées et contiguës

Zone contigüe Zone concernée Zonage municipal

URBA - SAT-2020-037

Annexe 3

LE CONSEIL DE LA VILLE DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

1. Terminologie générale

L’article 6 du Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement est modifié par l’ajout, après la définition du terme « Construction », de la définition suivante :

« CONTENEUR POUR LA RÉCUPÉRATION DE VÊTEMENTS ET ARTICLES USAGÉS

Cloche, boîte ou contenant destiné à recevoir des vêtements ou autres articles usagés à des fins de récupération ou de réemploi. »

fanne

2. Conteneurs pour la récupération de vêtements et articles usagés (Usages commerciaux)

Ce règlement est modifié par l’ajout, après l’article 117.1, de la sous-section suivante :

§12. – Conteneurs pour la récupération de vêtements et articles usagés

117.2 Autorisation et normes

Les conteneurs pour la récupération de vêtements et articles usagés sont autorisés uniquement sur un terrain où l’usage principal exercé fait partie des classes d’usages C113, C116, C117 et C900.

Ces conteneurs sont autorisés aux conditions indiquées au tableau suivant :

CONTENEUR POUR LA RÉCUPÉRATION DE VÊTEMENTS ET ARTICLES USAGÉS NOMBRE MAXIMAL AUTORISÉ PAR

TERRAIN

1

VOLUME MAXIMAL 4,6 m

³

IMPLANTATION AUTORISÉE DANS : • Cour avant et cour avant secondaire à condition d’être implanté à plus de 3 m du pavage de rue, sans empiéter sur l’emprise

• Cour latérale

• Cour arrière DISTANCE MINIMALE DES LIGNES

LATÉRALES OU ARRIÈRE

1 m

DISTANCE MINIMALE D’UN BÂTIMENT -

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Le propriétaire ou l’exploitant du conteneur doit être propriétaire ou occupant d’un établissement d’entreprise sur le territoire de la ville de Lévis dont l’usage principal exercé entre dans la classe d’usages P106, le conteneur étant associé à cet établissement.

Un conteneur ne doit pas empiéter sur l’emprise d’une voie de circulation ou sur une case de stationnement de façon à rendre dérogatoire le nombre de cases de stationnement selon ce qui est exigé par la règlementation.

L’exploitant doit afficher clairement sur le conteneur servant au dépôt des vêtements et des articles

Conseil de la Ville

____________________________________________________

Second projet de règlement RV-2020-20-31 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement ____________________________________________________

Second projet de règlement RV-2020-20-31 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement

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CONTENEUR POUR LA RÉCUPÉRATION DE VÊTEMENTS ET ARTICLES USAGÉS usagés, le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’exploitant.

Aucun vêtement, sac ou autre objet ne peut être déposé ou laissé sur le sol.

3. Conteneurs pour la récupération de vêtements et articles usagés (Usages Conservation et Récréation extérieure)

Ce règlement est modifié par l’ajout, après l’article 209, de la sous-section suivante :

« § 9. – Conteneurs pour la récupération de vêtements et articles usagés 209.1 Autorisation et normes

Les conteneurs pour la récupération de vêtements et articles usagés sont autorisés uniquement dans les zones L0270, L0516, L0914, P1529, P1623, P1711, L1952, L2552, P1217, P2314 et P2876 sur un terrain où l’usage principal exercé fait partie de la classe d’usages L300.

Ces conteneurs sont autorisés aux conditions suivantes :

1° Le propriétaire ou l’exploitant du conteneur doit être propriétaire ou occupant d’un établissement d’affaires sur le territoire de la ville de Lévis dont l’usage principal exercé entre dans la classe d’usages P106, le conteneur étant associé à cet établissement;

2° Un conteneur pour la récupération de vêtements et articles usagés ne doit pas empiéter sur l’emprise d’une voie de circulation ou sur une case de stationnement de façon à rendre dérogatoire le nombre de cases de stationnement selon ce qui est exigé par la règlementation;

3° Le conteneur doit être localisé en cour latérale ou arrière, à une distance minimale de 1 mètre des lignes et être à moins de 1 mètre d’une aire de stationnement;

4° Un seul conteneur de 6,2 m ³ maximum est autorisé par terrain;

5° L’exploitant doit afficher clairement sur le conteneur servant au dépôt des vêtements et des articles usagés le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’exploitant;

6 ^o Aucun vêtement, sac ou autre objet ne peut être déposé ou laissé sur le sol. »

4. Conteneurs pour la récupération de vêtements et autres articles usagés (Usages Public et Communautaire)

Ce règlement est modifié par l’ajout, après l’article 237, de la sous-section suivante :

« §11. – Conteneurs pour la récupération de vêtements ou articles usagés

237.1 Autorisation et normes

Les conteneurs pour la récupération de vêtements et articles usagés sont autorisés uniquement sur un terrain où l’usage principal exercé fait partie des classes d’usages P101, P102, P103, P104, P106, P107, P108, P200, P201, P206, P700 et P800.

Ces conteneurs sont autorisés aux conditions indiquées au tableau suivant :

Second projet de règlement RV-2020-20-31 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement

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5. Enseignes autorisées pour un usage autre qu’Habitation

Ce règlement est modifié par l’ajout, à la fin de l’article 249, du paragraphe suivant :

« 11° Enseigne sur conteneur pour la récupération de vêtements et articles usagés : Toute enseigne aux fins de promouvoir ou d’identifier un conteneur pour la récupération de vêtements et articles usagés est interdite, à l’exception de ce qui suit et uniquement si ces inscriptions ou informations sont installées, peintes ou fixées sur le conteneur :

a) Les inscriptions indiquant les nom, adresse, numéro de téléphone et logo de l’exploitant du conteneur;

b) Les informations relatives aux vêtements ou articles qui peuvent être déposés;

c) Les coordonnées téléphoniques de même que les coordonnées du site Web ou réseaux sociaux associés à la raison sociale de l’exploitant du conteneur.

CONTENEUR POUR LA RÉCUPÉRATION DE VÊTEMENTS ET ARTICLES USAGÉS NOMBRE MAXIMAL

AUTORISÉ PAR TERRAIN

1

2, seulement s’il s’agit d’un terrain où l’usage principal exercé fait partie de la classe d’usages P106.

VOLUME MAXIMAL 6,2 m

³

8 m

³

, par contenant, sur un terrain où l’usage principal exercé fait partie de la classe d’usages P106.

IMPLANTATION AUTORISÉE DANS :

• Cour avant et cour avant secondaire :

a) à la condition d’être implanté à plus de 3 m du pavage de rue, sans empiéter sur l’emprise;

b) sur un terrain dont l’usage principal exercé fait partie de la classe d’usages P106, un seul conteneur, de 6,2 m

³

maximum, est autorisé dans la cour avant ou la cour avant secondaire;

c) prohibé dans la cour avant ou avant secondaire sur un terrain dont l’usage principal exercé fait partie de la classe d’usages P104.

• Cour latérale

• Cour arrière DISTANCE MINIMALE DES

LIGNES LATÉRALES ET ARRIÈRE

1 m

DISTANCE MINIMALE D’UN BÂTIMENT

- DISPOSITIONS

PARTICULIÈRES

Le propriétaire ou l’exploitant du conteneur doit être propriétaire ou occupant d’un établissement d’affaires sur le territoire de la ville de Lévis dont l’usage principal exercé entre dans la classe d’usages P106, le conteneur étant associé à cet établissement.

Un conteneur pour la récupération de vêtements et articles usagés ne doit pas empiéter sur l’emprise d’une voie de circulation ou sur une case de stationnement de façon à rendre dérogatoire le nombre de cases de stationnement selon ce qui est exigé par la règlementation.

L’exploitant doit afficher clairement sur le conteneur servant au dépôt des vêtements et des articles usagés le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’exploitant.

Aucun vêtement, sac ou autre objet ne peut être déposé ou laissé sur le sol.

Second projet de règlement RV-2020-20-31 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement

Page 4

Malgré toute disposition à l’effet contraire, aucun certificat d’autorisation n’est exigé pour ce type d’enseigne. ».

Adopté le 9 novembre 2020

___________________________ __________________________________________

Gilles Lehouillier, maire Marlyne Turgeon, greffière

ENTRÉE EN VIGUEUR LE

DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM

TRANSMISSION DE DEMANDES ÉCRITES

AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT, EN DATE DU 9 NVOEMBRE 2020, DE SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM DU 1

^ER

AU 15 DÉCEMBRE 2020

Demande de participation à un scrutin référendaire – Second projet de règlement RV-2020-20-31 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement (autoriser et encadrer l'implantation de conteneurs pour la récupération de vêtements et articles usagés)

Je, soussigné, déclare être une personne intéressée de la zone ___________ (indiquez ici le numéro de la zone), ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum à l’égard du Second projet de règlement mentionné en titre. À cet égard, je déclare remplir les conditions visées au premier alinéa de l’article 523 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et qui sont résumées au titre 5 de l’avis publié à cette fin le 30 novembre 2020. Je déclare également avoir pris connaissance de l’article 133 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme relativement aux conditions de validité de la présente demande, lesquelles conditions sont résumées au titre 4 de l’avis publié le 30 novembre 2020. Je demande que les dispositions suivantes de ce Second projet de règlement soient soumises à l’approbation des personnes habiles à voter :

Identification des dispositions du Second projet de règlement visées par la présente demande : 1) Ajout de l’article 117.2

NOM (en lettres moulées)

PRÉNOM (en lettres moulées)

ADRESSE (en lettres moulées)

(donnant droit à l’inscription sur la liste référendaire)

QUALITÉ ( ✓ )

(cochez la case appropriée) SIGNATURE

❑ domicilié

❑ propriétaire d'un immeuble

❑ occupant d'un établissement d'entreprise

❑ copropriétaire désigné d'un immeuble

❑ cooccupant désigné d'un établissement d'entreprise

2) Ajout de l’article 209.1

NOM (en lettres moulées)

PRÉNOM (en lettres moulées)

ADRESSE (en lettres moulées)

(donnant droit à l’inscription sur la liste référendaire)

QUALITÉ ( ✓ )

(cochez la case appropriée) SIGNATURE

❑ domicilié

❑ propriétaire d'un immeuble

❑ occupant d'un établissement d'entreprise

❑ copropriétaire désigné d'un immeuble

❑ cooccupant désigné d'un établissement d'entreprise

3) Ajout de l’article 237.1

NOM (en lettres moulées)

PRÉNOM (en lettres moulées)

ADRESSE (en lettres moulées)

(donnant droit à l’inscription sur la liste référendaire)

QUALITÉ ( ✓ )

(cochez la case appropriée) SIGNATURE

❑ domicilié

❑ propriétaire d'un immeuble

❑ occupant d'un établissement d'entreprise

❑ copropriétaire désigné d'un immeuble

❑ cooccupant désigné d'un établissement d'entreprise

Note : La demande de participation à un référendum complétée et signée doit être transmise à l’adresse de courriel suivante : [email protected]

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Formulaire màj juillet 2020 – DGA-SA

URBA-SAT-2020-089_FPD_Second-projet-conteneurs de dons.docx

FICHE DE PRISE DE DÉCISION Direction générale Comité exécutif

1-IDENTIFICATION IDENTIFIANT UNIQUE : URBA-SAT-2020-089 DIRECTION : URBANISME

SERVICE : Aménagement du territoire DATE : 7 octobre 2020

OBJET :

Second projet de règlement RV-2020-20-31 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement (autoriser et encadrer l’implantation de conteneurs pour la récupération de vêtements et articles usagés)

2-ÉTAT DE LA SITUATION – CONTEXTE (Y a-t-il eu des décisions antérieures? Si oui, inscrire le numéro de résolution)

Le présent Second projet de règlement modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement vise à autoriser et à encadrer l’implantation de conteneurs pour la récupération de vêtements et articles usagés sur le territoire de la ville de Lévis.

Le projet de ce règlement a été désigné par le conseil de la Ville, lors de sa séance du 11 mai 2020, à titre d’acte désigné comme prioritaire, par la résolution CV-2020-03-76, conformément à l’Arrêté numéro 2020-033 de la ministre de la Santé et des Services sociaux daté du 7 mai 2020. De plus, en vertu de cette résolution, une consultation écrite a été tenue du 2 au 16 juin 2020, par laquelle toute personne était invitée à transmettre ses commentaires par écrit sur le projet de règlement à l’adresse de courriel mentionnée à cet avis public. À la fin de cette période de consultation écrite, nous souhaitons informer le conseil de la Ville que plusieurs commentaires ont été déposés par courriel et qu’un rapport est déposé à cette fin (Annexe 1 : Rapport sur la consultation écrite). Ceux-ci ont porté notamment sur un ajustement des dimensions des conteneurs en fonction des standards de l’industrie mais essentiellement sur la disposition exigeant que « le propriétaire ou l’exploitant du conteneur doit être propriétaire d’un établissement d’entreprise sur le territoire de la ville de Lévis. ».

Le Projet de règlement RV-2020-20-31 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement a été adopté par le conseil de la Ville le 27 avril 2020 selon la résolution CV-2020-03-49.

Recommandation de la commission consultative d’urbanisme et d’aménagement (CCUA) (Résolution CCUA-2020-01-03)

Lors de la réunion du 28 septembre 2020, pour faire suite à la consultation écrite tenue du 2 au 16 juin 2020 sur le Projet de règlement RV-2020-20-31, considérant les commentaires reçus, les membres de la commission consultative d’urbanisme et d’aménagement recommandent, à l’unanimité, au comité exécutif de recommander au conseil de la Ville d’adopter le Second projet de règlement RV-2020-20-31 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement, avec modifications par rapport au projet de règlement adopté par la résolution CV-2020-03-49 lors de la séance ordinaire du conseil de la Ville de Lévis tenue le 27 avril 2020.

2.1-ORIENTATION PROPOSÉE (Quelle est la décision souhaitée?)

Il est proposé d’adopter le Second projet de règlement RV-2020-20-31 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement afin de poursuivre son processus d’entrée en vigueur (Annexe 2 : Projet de règlement RV- 2020-20-31), et ce, avec changements par rapport au projet de règlement adopté par la résolution CV-2020-03-49 lors de la séance ordinaire du conseil de la Ville de Lévis tenue le 27 avril 2020.

Les changements apportés par rapport au projet de règlement consistent à :

• Ajuster les dimensions exigées des conteneurs de dons de vêtements et d’articles usagés en fonction des

standards de l’industrie, converties en mètres cubes de manière à hausser le volume à 4,6 m

³

plutôt que 4,5 m

³

(sur un terrain où sont exercés certains usages commerciaux), et à 6,2 m

³

plutôt que 6 m

³

(sur un terrain où

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Formulaire màj juillet 2020 – DGA-SA

URBA-SAT-2020-089_FPD_Second-projet-conteneurs de dons.docx

sont exercés certains usages du groupe « Conservation et récréation extérieure » et du groupe « Public et communautaire »);

• Retirer les dispositions relatives à la hauteur maximale ainsi qu’à la superficie maximale;

• Retirer l’exigence d’afficher l’identification de l’exploitant sur la face du conteneur sur laquelle est située la porte;

• Ajouter la zone P1217 dans la liste des zones autorisant un conteneur sur les terrains où l’usage principal exercé fait partie de la classe d’usage L300 (Patinoire (…) ou autres terrains de sport).

Il est également proposé de maintenir la procédure référendaire à l’égard de ce Second projet de règlement conformément à l’Arrêté numéro 2020-033 de la ministre de la Santé et des Services sociaux daté du 7 mai 2020.

3-ANALYSE DES ALTERNATIVES (Avantages/inconvénients/impacts) N/A

4-ÉCHÉANCIER DE RÉALISATION N/A

5-ÉCHÉANCIER DU PROCESSUS DÉCISIONNEL (Justifier la nécessité du traitement par CE ou CV à cette date) N/A

6-FINANCEMENT (Coûts/revenus/impacts budgétaires 2020-2021-2022)

Conformément au règlement RV-2016-16-00 sur le contrôle et le suivi budgétaire, il incombe au responsable budgétaire de vérifier la disponibilité de crédits suffisants pour les fins auxquelles la dépense est projetée.

Description Coûts/revenus Impacts 2020 Impacts 2021 Impacts 2022

N/A N/A N/A N/A N/A

Financement déjà autorisé par

Budget de fonctionnement Disponibilités budgétaires ? Oui ou Non Poste budgétaire : Règlement d’emprunt spécifique RV- Extra ctb : Poste budgétaire :

Règlement « Omnibus » RV- Extra ctb : Résolution CE-

Autre (spécifier) Extra ctb : Résolution CV-

Numéro de projet PTI : Projet subventionné ? Oui ou Non

Compensation requise ? Oui ou N/A Si projet subventionné, préciser le titre du programme et %

Titre du programme : %

6.1-FINANCEMENT – SECTION RÉSERVÉE AUX FINANCES (ne rien inscrire dans cette section) MONTANT DES COÛTS ARRONDI :

INFORMATION PTI :

Autorisation de financement à obtenir et source de financement proposée

Montant à financer Source de financement proposée

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