AVIS PUBLIC
CONSULTATION ÉCRITE À L’ÉGARD D’UN PROJET DE RÈGLEMENT (susceptible d’approbation référendaire)
Aux personnes intéressées par le Projet de règlement RV-2020-20-70 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement (création de la zone H0242 à même une partie de la zone H0241, rue de l’Estran, secteur Saint-Nicolas)
Lors d’une séance tenue le 13 octobre 2020, le conseil de la Ville a adopté le Projet de règlement RV-2020-20-70 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement (création de la zone H0242 à même une partie de la zone H0241, rue de l’Estran, secteur Saint-Nicolas).
Ce Projet de règlement a pour objet :
• de créer la zone H0242 à même une partie de la zone H0241;
• de permettre, dans la zone H0242, la classe d’usages H10 habitation multifamiliale isolée de 4 à 6 logements, la classe d’usages H10 habitation multifamiliale isolée de 7 à 12 logements, la classe d’usages H10 habitation multifamiliale isolée de 13 à 40 logements et de prévoir les normes applicables à ces classes d’usage.
Ce Projet de règlement contient des dispositions propres à un règlement susceptible d’approbation référendaire.
Le processus décisionnel et la procédure référendaire à l’égard de ce Projet de règlement ont également été maintenus par le conseil de la Ville, lors de sa séance du 13 octobre 2020, par la résolution CV-2020-06-77, conformément à l’Arrêté 2020-074 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 2 octobre 2020. Conformément à cet arrêté, toute procédure qui implique le déplacement ou le rassemblement de citoyens, qui fait partie du processus décisionnel du conseil de la Ville, est remplacée par une consultation écrite annoncée 15 jours au préalable par un avis public.
Une consultation écrite sur ce Projet de règlement aura lieu du 27 octobre au 10 novembre 2020. Toute personne intéressée peut transmettre ses commentaires par écrit sur ce Projet de règlement à l’adresse de courriel suivante de la Direction de l’urbanisme : amenagementterritoire@ville.levis.qc.ca
En conséquence, après la tenue de la présente consultation écrite, le conseil de la Ville prendra connaissance des commentaires écrits reçus et il pourra adopter un Second projet de règlement.
Ce Second projet pourra tenir compte des commentaires écrits reçus pendant cette période de consultation écrite.
L’explication sur ce Projet de règlement est présentée dans le document ci-dessous.
Ce Projet de règlement et le croquis illustrant la zone concernée peuvent être consultés dans les documents ci-dessous.
Le 22 octobre 2020
L’assistante-greffière par intérim, (signé) Marie Eve Guimond Marie Eve Guimond, avocate
LE CONSEIL DE LA VILLE DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1. Plan de zonage
Le plan de zonage, annexé au Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement, est modifié par la création de la zone H0242 à même une partie de la zone H0241 tel qu’illustré sur le plan joint au présent règlement en Annexe A.
2. Grille des spécifications applicable à la zone H0242
Ce règlement est modifié par l’ajout de la grille des spécifications applicable à la zone H0242 jointe au présent règlement en Annexe B.
Adopté le 13 octobre 2020
_______________________________ ________________________________
Gilles Lehouillier, maire Marlyne Turgeon, greffière
ENTRÉE EN VIGUEUR LE
Conseil de la Ville
____________________________________________________
Règlement RV-2020-20-70 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement
____________________________________________________
Projet de règlement déposé
URBA-SAT-2020-110 Annexe A de l’Annexe 3
PLAN DE ZONAGE APRÈS
GRILLE DES SPÉCIFICATIONS (Annexe)
URBA-SAT-2020-110 Annexe B de l'Annexe 3
Modifiée par:
H0242
Usage principal Terrain desservi Densité Bâtiment principal Implantation
Usage autorisé
Nombre MIN de logement
ou de chambre
Nombre MAX de logement ou de chambre
Nombre MAX de bâtiments en rangée
Sup. MIN de plancher
(m²)
Sup. MAX de plancher
(m²)
Largeur MIN (m)
Profond.
MIN (m)
Sup. MIN (m²)
Sup.
MAX (m²)
Densité nette MIN (log/ha)
Densité nette MAX (log/ha)
COS MIN (%)
Sup occup. au
sol MIN (m²)
Sup occup. au
sol MAX (m²)
Hauteur MIN étage
Hauteur MIN (m)
Hauteur MAX étage
Hauteur MAX (m)
Marge recul avant
MIN (m)
Marge recul avant MAX
(m)
Marge recul latérale MIN (m)
Marge recul latérale MIN (m)
Marge recul arrière MIN (m)
Marge recul arrière
(%)
H10 4 6 30 35 1200 35 2 3 14 6 4 4 10
H10 7 12 30 35 2400 35 2 3 14 6 4 4 10
H10 13 40 35 35 3200 35 2 4 17 6 4 4 10
Usage spécifiquement permis Note terrain Note densité Note bâtiment Note implantation
Usage spécifiquement prohibé Stationnement étagé ou souterrain
Note usage
Règlement sur le zonage et lotissement
No RV-2011-11-23 Généré le :
RV-2020-XX-XX
2020-09-22 Note générale
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Formulaire màj juillet 2020 – DGA-SA URBA-SAT-2020-110_FPD-Projet de Règlement RZL - rue de l’Estran (H0241) URBA-SAT-2020-110_FPD_Projet de règlement RZL - H10_40 log_rue de l'Estran.docx
FICHE DE PRISE DE DÉCISION
Direction générale Comité exécutif1-IDENTIFICATION
IDENTIFIANT UNIQUE : URBA-SAT-2020-110 DIRECTION : URBANISMESERVICE : Aménagement du territoire DATE : 22 septembre 2020
OBJET :
Projet de règlement RV-2020-XX-XX modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement (Création de la zone H0242 à même une partie de la zone H0241, rue de l’Estran, secteur Saint-Nicolas)
2-ÉTAT DE LA SITUATION – CONTEXTE (Y a-t-il eu des décisions antérieures? Si oui, inscrire le numéro de résolution)
Le présent projet de règlement modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement (RZL) vise la création d’une nouvelle zone pour y autoriser la classe d’usages H10 – Habitation Multifamiliale isolée pouvant compter de 4 à 6 logements, la classe d’usages H10 – Habitation Multifamiliale isolée pouvant compter de 7 à 12 logements et la classe d’usages H10 – Habitation Multifamiliale isolée pouvant compter de 13 à 40 logements. Plus précisément, il vise la création de la zone H0242 à même une partie de la zone H0241 sur la rue de l’Estran dans le secteur Saint-Nicolas (Annexe 1 : Plan de localisation).
L’objectif de la présente modification règlementaire vise essentiellement à raffiner le découpage des zones pour encadrer l’implantation d’une habitation multifamiliale isolée sur les lots vacants situés au nord de la rue des Aigrettes.
Plus précisément, la création de la zone H0242 à même une partie de la zone H0241 permettra la construction d’un bâtiment de 40 unités de logements en remplacement de 2 bâtiments de 16 unités initialement prévus. Ainsi, cette modification permettra notamment de faciliter l’implantation de cases de stationnement souterrain et donc de réduire l’empreinte au sol des espaces de stationnement extérieur et par conséquent, de conserver davantage d’espaces verts (Annexe 2 : Plan d’implantation préliminaire).
De plus, cette modification règlementaire permettra de créer une zone de transition entre la zone mixte sur la route Marie-Victorin où les établissements commerciaux ainsi que les habitations multifamiliales de 4 étages sont autorisés, et la zone résidentielle de plus faible densité sur la rue de l’Estran.
Le projet de modification règlementaire soumis est compatible avec les orientations du Règlement RV-2015-15-04 sur le schéma d’aménagement et de développement (SAD). En effet, le site visé se situe à l’intérieur d’une aire d’affectation de type « NOYAU DE PROXIMITÉ TYPE 2 » et les usages et les densités projetés sont compatibles avec ce type d’affectation. Toujours dans l’esprit du schéma d’aménagement et de développement, une plus forte densité à l’intérieur d’un corridor d’un axe structurant telle que la route Marie-Victorin favorise l’accès au transport en commun pour le plus grand nombre d’usagers.
Le Règlement RV-2011-11-23 sera donc modifié afin de créer la zone H0242 à même une partie de la zone H0241 et d’y autoriser les Habitations Multifamiliales isolées (4 à 40 logements) (Annexe 3 : Projet de règlement RZL).
Recommandation de la commission consultative d’urbanisme et d’aménagement (CCUA) (Résolution CCUA-2020-00-88)
Lors de la séance du 14 septembre 2020, les membres de la commission consultative d’urbanisme et d’aménagement ont recommandé, à l’unanimité, au comité exécutif de recommander au conseil de la Ville d’adopter le projet de règlement modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement, tel qu’il est annexé à la présente fiche de prise de décision (Annexe 3 : Projet de règlement RZL).
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2.1-ORIENTATION PROPOSÉE (Quelle est la décision souhaitée?)
Il est proposé d’adopter le Projet de règlement RV-2020-XX-XX modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement tel qu’il est annexé à la présente (Annexe 3 : Projet de règlement RZL).
3-ANALYSE DES ALTERNATIVES (Avantages/inconvénients/impacts) Le refus de modifier le règlement de zonage maintiendra le statu quo.
4-ÉCHÉANCIER DE RÉALISATION
Procédure de modification règlementaire (Annexe 6 )
5-ÉCHÉANCIER DU PROCESSUS DÉCISIONNEL (Justifier la nécessité du traitement par CE ou CV à cette date) N/A
6-FINANCEMENT (Coûts/revenus/impacts budgétaires 2020-2021-2022)
Conformément au règlement RV-2016-16-00 sur le contrôle et le suivi budgétaire, il incombe au responsable budgétaire de vérifier la disponibilité de crédits suffisants pour les fins auxquelles la dépense est projetée.
Description Coûts/revenus Impacts 2020 Impacts 2021 Impacts 2022
N/A N/A N/A N/A N/A
Financement déjà autorisé par
Budget de fonctionnement Disponibilités budgétaires ? Oui ou Non Poste budgétaire : Règlement d’emprunt spécifique RV- Extra ctb : Poste budgétaire :
Règlement « Omnibus » RV- Extra ctb : Résolution CE-
Autre (spécifier) Extra ctb : Résolution CV-
Numéro de projet PTI : Projet subventionné ? Oui ou Non
Compensation requise ? Oui ou N/A Si projet subventionné, préciser le titre du programme et %
Titre du programme : %
6.1-FINANCEMENT – SECTION RÉSERVÉE AUX FINANCES (ne rien inscrire dans cette section)
MONTANT DES COÛTS ARRONDI : N / A
INFORMATION PTI : N / A
Autorisation de financement à obtenir et source de financement proposée
Montant à financer Source de financement proposée
Commentaires :
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7-PERSONNES CONSULTÉES
(Vous devez obtenir les approbations des personnes consultées AVANT de soumettre votre FPD)
Nom de la personne Champ de compétence Position (en accord?) Date (jj/mm/aa)
Direction des affaires juridiques et du secrétariat corporatif (DAJSC)
En validation avec le volet juridique afférent au projet de règlement, à son objet et à sa procédure de modification règlementaire
Oui ou Non (si non, expliquer) 22/09/20
Mme Jinny Gosselin, chargée de projets, Bureau de projets
En validation avec le projet de
développement Oui ou Non (si non, expliquer) 10/09/20 M. Pierre-Luc Therrien, chef du
Service des permis et inspection, DU
En validation avec le volet
application règlementaire Oui ou Non (si non, expliquer) 17/09/20 Explication :
8-RECOMMANDATION (énoncé)
La Direction de l’urbanisme recommande au comité exécutif de recommander au conseil de la Ville d’adopter le projet de règlement modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement, tel qu’il est annexé à la présente fiche de prise de décision (Annexe 3 : Projet de règlement RZL).
Ce projet de règlement a pour objet :
• De créer la zone H0242 à même une partie de la zone H0241;
• De permettre, dans la zone H0242, la classe d’usages H10 Habitation Multifamiliale isolée de 4 à 6 logements, la classe d’usages H10 Habitation Multifamiliale isolée de 7 à 12 logements, la classe d’usages H10 Habitation Multifamiliale isolée de 13 à 40 logements et de prévoir les normes applicables à ces classes d’usages.
De décréter que la consultation écrite d’une durée de 15 jours, annoncée au préalable par un avis public à cet effet, doit s’effectuer par courriel à l’adresse de courriel établie à cette fin par la Ville et mentionnée à l’avis public, et ce, en remplacement de la tenue de l’assemblée publique de consultation, conformément à l’Arrêté 2020-049 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 4 juillet 2020.
9-LISTE DES PIÈCES JOINTES
URBA-SAT-2020-110 ANNEXE 1 – Plan de localisation
URBA-SAT-2020-110 ANNEXE 2 – Plan d’implantation préliminaire URBA-SAT-2020-110 ANNEXE 3 – Projet de règlement RZL
URBA-SAT-2020-110 ANNEXE 4 – Zone concernée et zones contiguës URBA-SAT-2020-110 ANNEXE 5 – Plan de zonage après modifications URBA-SAT-2020-110 ANNEXE 6 – Procédure de modification règlementaire
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10-IDENTIFICATION DES PRÉPARATEURS
Prénom Nom Titre d’emploi
Préparé par : François Bissonnette, urbaniste Conseiller en urbanisme
Responsable d’activité budgétaire : Yves Thériault, urbaniste Chef du Service de l’aménagement du territoire Recommandé par : Yves Thériault, urbaniste Chef du Service de l’aménagement du territoire
11-APPROBATIONS REQUISES (Veuillez soumettre cette fiche de prise de décision en format PDF)
Directeur/Directrice Dominique Lord Délégué à :
(si requis)
DG/DGA Dominic Deslauriers
LORSQUE CETTE FPD EST APPROUVÉE PAR LE DIRECTEUR/LA DIRECTRICE ET PAR LA DIRECTION GÉNÉRALE, LE RAPPORT DES APPROBATIONS EST JOINT À LA FICHE
RouteMarie-Victorin
Rue J érôm
e-D emers
Rue Pierre-Perrault RuedelaCorniche
Rue d e l'É
toile
Ruede laMisaine RueduCommodore
Rue duH
unier
Rue des Caboteurs
Rue desSizerins
Ruedu Sextant
Rue de l'Estran
Rue desAigrettes
Rue de la Timonerie
RueFrédéric-Back Ruedel'Étale
Rue du Co
m m odore
Rue d u Butor Cheminde l'Anse-des-Phares
Rue de la Brigantine
Rue du Pèlerin
Rue du Ressac RueduJusant
H0241
0 75 150 300 450 600Mètres
Plan de localisation
URBA-SAT-2020-110 ANNEXE 1
PLAN D’IMPLANTATION PRÉLIMINAIRE
URBA-SAT-2020-110
ANNEXE 2
LE CONSEIL DE LA VILLE DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1. Plan de zonage
Le plan de zonage, annexé au Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement, est modifié par la création de la zone H0242 à même une partie de la zone H0241 tel qu’illustré sur le plan joint au présent règlement en Annexe A.
2. Grille des spécifications applicable à la zone H0242
Ce règlement est modifié par l’ajout de la grille des spécifications applicable à la zone H0242 jointe au présent règlement en Annexe B.
Adopté le
_______________________________ ________________________________
Gilles Lehouillier, maire Marie-Ève Guimond, assistante-greffière
ENTRÉE EN VIGUEUR LE
URBA-SAT-2020-110 ANNEXE 3
Conseil de la Ville
____________________________________________________
Règlement RV-2020-XX-XX modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement
____________________________________________________
Projet de règlement déposé
URBA-SAT-2020-110 Annexe A de l’Annexe 3
PLAN DE ZONAGE APRÈS
GRILLE DES SPÉCIFICATIONS (Annexe)
URBA-SAT-2020-110 Annexe B de l'Annexe 3
Modifiée par:
H0242
Usage principal Terrain desservi Densité Bâtiment principal Implantation
Usage autorisé
Nombre MIN de logement
ou de chambre
Nombre MAX de logement ou de chambre
Nombre MAX de bâtiments en rangée
Sup. MIN de plancher
(m²)
Sup. MAX de plancher
(m²)
Largeur MIN (m)
Profond.
MIN (m)
Sup. MIN (m²)
Sup.
MAX (m²)
Densité nette MIN (log/ha)
Densité nette MAX (log/ha)
COS MIN (%)
Sup occup. au
sol MIN (m²)
Sup occup. au
sol MAX (m²)
Hauteur MIN étage
Hauteur MIN (m)
Hauteur MAX étage
Hauteur MAX (m)
Marge recul avant
MIN (m)
Marge recul avant MAX
(m)
Marge recul latérale MIN (m)
Marge recul latérale MIN (m)
Marge recul arrière MIN (m)
Marge recul arrière
(%)
H10 4 6 30 35 1200 35 2 3 14 6 4 4 10
H10 7 12 30 35 2400 35 2 3 14 6 4 4 10
H10 13 40 35 35 3200 35 2 4 17 6 4 4 10
Usage spécifiquement permis Note terrain Note densité Note bâtiment Note implantation
Usage spécifiquement prohibé Stationnement étagé ou souterrain
Note usage
Règlement sur le zonage et lotissement
No RV-2011-11-23 Généré le :
RV-2020-XX-XX
2020-09-22 Note générale
ZONE CONCERNÉE ET ZONES CONTIGUËS
URBA-SAT-2020-110
ANNEXE 4
PLAN DE ZONAGE APRÈS MODIFICATIONS
URBA-SAT-2020-110
ANNEXE 5
Procédure de modification règlementaire
Projet de règlement modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement
•
Avis de motion et dépôt du projet de règlement
•
Adoption du projet de règlement
•
Avis public annonçant une assemblée publique de consultation
•
Assemblée publique de consultation dans l’arrondissement Chutes-de-la-Chaudière-Ouest
•
Adoption du second projet de règlement
•
Avis public - demande d’approbation référendaire
•
Adoption du règlement
•
Avis public concernant l’examen de la conformité au schéma
•
Avis public d’entrée en vigueur Zone concernée : H0241
URBA-SAT-2020-110
ANNEXE 6
URBA-SAT-2020-110
Date Nom Niveau Statut
9/24/2020 9:32 AM Bissonnette François Expéditeur Transmis 9/24/2020 9:52 AM Thériault Yves Recommandation de la fiche Approuvé
9/24/2020 10:21 AM Lord Dominique Direction Approuvé
9/24/2020 12:57 PM Deslauriers Dominic Direction générale Approuvé
Projet de règlement RV-2020-20-70 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement
Consultation écrite en vertu de l’arrêté ministériel 2020-074
Titre
2
Règlement RV-2020-20-70 Zone H0242
Mise en contexte
Le projet de règlement RV-2020-20-70 modifiant le Règlement sur le zonage et le lotissement vise la création de la zone H0242 à même une partie de la zone H0241 sur la rue de l’Estran dans le secteur Saint-Nicolas.
Il vise également à autoriser les habitations multifamiliales isolées pouvant compter de 4 à 40 logements dans la nouvelle zone H0242.
Cette modification règlementaire permettra de créer une zone de transition entre la zone
mixte sur la route Marie-Victorin où les établissements commerciaux ainsi que les habitations
multifamiliales de 4 étages sont autorisés, et la zone résidentielle de plus faible densité sur la
rue de l’Estran.
Titre
3
Règlement RV-2020-20-70 Zone H0242
Plan de la zone concernée
et des zones contiguës
Titre
4
Localisation de la zone H0241
Règlement RV-2020-20-70
Zone H0242
Titre
5
Règlement RV-2020-20-70 Zone H0242
Création de la nouvelle zone H0242 à même la zone H0241
Avant
Après
Titre
6
Usages autorisés dans la zone H0241
• H7 Habitation trifamiliale isolée
• H10 Habitation multifamiliale isolée (4 à 6 log)
• H10 Habitation multifamiliale isolée (7 à 12 log)
• H10 Habitation multifamiliale isolée (13 à 16 log)
Règlement RV-2020-20-70 Zone H0242
Usages autorisés dans la zone projetée H0242
• H10 Habitation multifamiliale isolée (4 à 6 log)
• H10 Habitation multifamiliale isolée (7 à 12 log)
• H10 Habitation multifamiliale isolée (13 à 40 log)
Notes
- Retrait de l’usage H7 dans la nouvelle zone H0242
- Le maximum de
logement pour H10 est
porté à 40
Titre
7
Grille des spécifications de la zone H0242
Règlement RV-2020-20-70
Zone H0242
Titre
8
Règlement RV-2020-20-70 Zone H0242
Implantation préliminaire
Existant
Existant
Permis émis
Lot vacant
Titre
9
Règlement RV-2020-20-70 Zone H0242
En résumé, le projet de règlement a pour objets :
1. De créer la zone H0242 à même une partie de la zone H0241
2. De permettre, dans la zone H0242:
• la classe d’usages H10 Habitation Multifamiliale isolée de 4 à 6 logements
• la classe d’usages H10 Habitation Multifamiliale isolée de 7 à 12 logements
• la classe d’usages H10 Habitation Multifamiliale isolée de 13 à 40 logements
3. De prévoir les normes applicables aux usages autorisés
Titre
10
