AVIS PUBLIC
CONSULTATION ÉCRITE À L’ÉGARD D’UN PROJET DE RÈGLEMENT (non susceptible d’approbation référendaire)
Aux personnes intéressées par le Projet de règlement RV-2021-21-12 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement (conformité au Règlement RV-2020-20-47 modifiant le Règlement RV-2015-15-04 sur le schéma d’aménagement et de développement)
Lors d’une séance tenue le 12 avril 2021, le conseil de la Ville a adopté le Projet de règlement RV-2021-21-12 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement (conformité au Règlement RV-2020-20-47 modifiant le Règlement RV-2015-15-04 sur le schéma d’aménagement et de développement).
Ce règlement a pour objet d’assurer la conformité du Règlement RV-2011-11-23 au Règlement RV-2020-20-47 modifiant le Règlement RV-2015-15-04 sur le schéma d’aménagement et de développement et plus spécifiquement, ce projet de règlement a pour objet :
✓ d’agrandir la zone H0883 à même une partie de la zone X0884;
✓ de créer la zone X0887 à même une partie de la zone H0883 et une partie de la zone X0884;
✓ de créer la zone M0881 à même une partie de la zone X0884;
✓ de prévoir les usages autorisés et les normes applicables à l’intérieur des deux nouvelles zones ainsi créées, soit les zones M0881 et X0887.
Ce Projet de règlement ne contient pas de dispositions propres à un règlement susceptible d’approbation référendaire.
Conformément à la résolution CV-2021-02-68 du 12 avril 2021 une consultation écrite sur ce Projet de règlement aura lieu du 20 avril au 4 mai 2021. Toute personne intéressée peut transmettre ses commentaires par écrit sur ce Projet de règlement à l’adresse de courriel suivante de la Direction de l’urbanisme : [email protected]
En conséquence, après la tenue de la présente consultation écrite, le conseil de la Ville prendra connaissance des commentaires écrits reçus et il pourra adopter un le Règlement. Ce Règlement pourra tenir compte des commentaires écrits reçus pendant cette période de consultation écrite.
L’explication sur ce Projet de règlement est présentée dans le document ci-dessous.
Ce Projet de règlement et le croquis illustrant la zone concernée peuvent être consultés dans les documents ci-dessous.
Le 14 avril 2021 La greffière
(signé) Marlyne Turgeon Marlyne Turgeon, avocate
LE CONSEIL DE LA VILLE DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1. Plan de zonage
Le plan de zonage, annexé au Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement, est modifié par :
1
ol’agrandissement de la zone H0883 à même une partie de la zone X0884;
2
ola création de la zone X0887 à même une partie de la zone H0883 et une partie de la zone X0884;
3
ola création de la zone M0881 à même une partie de la zone X0884.
Le tout tel qu’illustré sur le plan joint au présent règlement en annexe A.
2. Grille des spécifications applicable à la zone M0881
Ce règlement est modifié par l’ajout de la grille des spécifications applicable à la zone M0881 jointe au présent règlement en annexe B.
3. Grille des spécifications applicable à la zone X0887
Ce règlement est modifié par l’ajout de la grille des spécifications applicable à la zone X0887 jointe au présent règlement en annexe C.
Adopté le 12 avril 2021
___________________________ ___________________________________
Gilles Lehouillier, maire Marlyne Turgeon, greffière
ENTRÉE EN VIGUEUR LE
Conseil de la Ville
____________________________________________________
Projet de règlement RV-2021-21-12 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement
____________________________________________________
URBA-SAT-2021-022 ANNEXE A DE L’ANNEXE 4
Extrait du plan de zonage APRÈS MODIFICATION
GRILLE DES SPÉCIFICATIONS (Annexe)
URBA-SAT-2021-022 Annexe B de l'Annexe 4
Modifiée par:
M0881
Usage principal Terrain desservi Densité Bâtiment principal Implantation
Usage autorisé
Nombre MIN de logement
ou de chambre
Nombre MAX de logement
ou de chambre
Nombre MAX de bâtiments en rangée
Sup. MIN de plancher
(m²)
Sup. MAX de plancher
(m²)
Largeur MIN (m)
Profond.
MIN (m)
Sup. MIN (m²)
Sup.
MAX (m²)
Densité nette
MIN (log/ha)
Densité nette MAX (log/ha)
COS MIN (%)
Sup occup. au
sol MIN (m²)
Sup occup. au
sol MAX (m²)
Hauteur MIN étage
Hauteur MIN (m)
Hauteur MAX étage
Hauteur MAX (m)
Marge recul avant MIN
(m)
Marge recul avant MAX (m)
Marge recul latérale MIN (m)
Marge recul latérale MIN (m)
Marge recul arrière MIN (m)
Marge recul arrière
(%)
H10 4 6 22 28 750 15 3 14 7,5 4 4 7,5
C1 Note 332 Note 123 Note 123 Note 123 2000 3 14 7,5 4 4 7,5
C9 Note 332 Note 123 Note 123 Note 123 2000 3 14 7,5 4 4 7,5
P100 Note 123 Note 123 Note 123 3 14 7,5 4 4 7,5
Usage spécifiquement permis Note terrain Note densité Note bâtiment Note implantation
Usage spécifiquement prohibé Stationnement étagé ou souterrain
Note usage
Règlement sur le zonage et lotissement
No RV-2011-11-23 Généré le :
Note générale
RV-2021-XX-XX
Note 332: Voir l'article 15.1
Note 123: Les dimensions et la superficie minimales des terrains sont établies de manière à respecter les normes minimales des dimensions du bâtiment principal et des marges de recul minimales prescrites selon l'usage ou la zone.
2021-03-04
GRILLE DES SPÉCIFICATIONS (Annexe)
URBA-SAT-2021-022 Annexe C de l'Annexe 4
Modifiée par:
X0887
Usage principal Terrain desservi Densité Bâtiment principal Implantation
Usage autorisé
Nombre MIN de logement
ou de chambre
Nombre MAX de logement
ou de chambre
Nombre MAX de bâtiments en rangée
Sup. MIN de plancher
(m²)
Sup. MAX de plancher
(m²)
Largeur MIN (m)
Profond.
MIN (m)
Sup. MIN (m²)
Sup.
MAX (m²)
Densité nette
MIN (log/ha)
Densité nette MAX (log/ha)
COS MIN (%)
Sup occup. au
sol MIN (m²)
Sup occup. au
sol MAX (m²)
Hauteur MIN étage
Hauteur MIN (m)
Hauteur MAX étage
Hauteur MAX (m)
Marge recul avant MIN
(m)
Marge recul avant MAX (m)
Marge recul latérale MIN (m)
Marge recul latérale MIN (m)
Marge recul arrière MIN (m)
Marge recul arrière
(%)
A1 10 2 2 7,5
Usage spécifiquement permis Note terrain Note densité Note bâtiment Note implantation
Usage spécifiquement prohibé Stationnement étagé ou souterrain
Note usage
Règlement sur le zonage et lotissement
No RV-2011-11-23 Généré le :
Note générale
RV-2021-XX-XX
2021-03-04
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Formulaire màj décembre 2020 – DGA-SA URBA-SAT-2021-022_FPD_Projet de règlement RZL Saindon phase 3.docx
FICHE DE PRISE DE DÉCISION
Direction générale Comité exécutif1-IDENTIFICATION
IDENTIFIANT UNIQUE : URBA-SAT-2021-022 DIRECTION : URBANISMESERVICE : Aménagement du territoire
DATE : 23 mars 2021
OBJET :
Projet de règlement RV-2021-XX-XX modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement (conformité au Règlement RV-2020-20-47 modifiant le Règlement RV-2015-15-04 sur le schéma d’aménagement et de développement)
2-ÉTAT DE LA SITUATION – CONTEXTE (Y a-t-il eu des décisions antérieures? Si oui, inscrire le numéro de résolution)
Le présent projet de règlement modifie le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement (RZL) de manière à assurer sa conformité au Règlement RV-2020-20-47 modifiant le Règlement RV-2015-15-04 sur le schéma d’aménagement et de développement. Le Règlement RV-2020-20-47 vise le recours au mécanisme de permutation de zones prioritaires de développement et de réserves afin d’ajuster les priorités de développement dans le secteur Saint- Étienne (Annexe 1 : Plan de localisation et Annexe 2 : Plan illustrant les modifications au SAD avant/après).
Ce règlement étant entré en vigueur le 1er décembre 2020, il est donc nécessaire de modifier le Règlement RV-2011- 11-23 sur le zonage et le lotissement afin d’assurer sa conformité au Schéma d’aménagement et de développement.
Ainsi, de manière plus spécifique, le présent projet de règlement vise à agrandir la zone H0883 à même une partie de la zone X0884, à créer la zone X0887 à même une partie de la zone H0883 et une partie de la zone X0884, à créer la zone M0881 à même une partie de la zone X0884 et à y prescrire les usages et les normes autorisés. En plus de la classe d’usages H10 (Habitation Multifamiliale isolée de 4 à 6 logements), la zone M0881 autorisera les groupes d’usages C1
« Commerce et service sensible au transport en commun » (restauration, administration, soins personnels, etc.) et C9
« Commerce et service avec besoin mixte en transport » (produits alimentaires, vêtements et accessoires, médicaments et produits personnels, etc.). De plus, la classe d’usages P100 « Garde d’enfants (garderie, centre de la petite enfance) » y sera autorisée. Ces zones se situent dans le secteur Saint-Étienne, à proximité des rues Saindon et des Cigales (Annexe 3 : Plan illustrant les modifications au RZL avant/après).
Recommandation de la commission consultative d’urbanisme et d’aménagement (CCUA) (Résolution CCUA 2021-00-25)
Lors de la séance du 8 février 2021, les membres de la commission consultative d’urbanisme et d’aménagement ont recommandé, à l’unanimité, au comité exécutif de recommander au conseil de la Ville d’adopter le projet de règlement modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement, tel qu’il est annexé à la présente fiche de prise de décision (Annexe 4 : Projet de règlement).
2.1-ORIENTATION PROPOSÉE (Quelle est la décision souhaitée?)
Il est proposé d’adopter le Projet de règlement RV-2021-XX-XX afin de modifier le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement, tel qu’il est annexé à la présente fiche de prise de décision (Annexe 4 : Projet de règlement).
3-ANALYSE DES ALTERNATIVES (Avantages/inconvénients/impacts) N/A
4-ÉCHÉANCIER DE RÉALISATION N/A
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Formulaire màj décembre 2020 – DGA-SA URBA-SAT-2021-022_FPD_Projet de règlement RZL Saindon phase 3.docx
5-ÉCHÉANCIER DU PROCESSUS DÉCISIONNEL (Justifier la nécessité du traitement par CE ou CV à cette date) Procédure de modification règlementaire (Annexe 5)
6-FINANCEMENT (Coûts/revenus/impacts budgétaires 2021-2022-2023)
Conformément au règlement RV-2016-16-00 sur le contrôle et le suivi budgétaire, il incombe au responsable budgétaire de vérifier la disponibilité de crédits suffisants pour les fins auxquelles la dépense est projetée.
Description Coûts/revenus Impacts 2021 Impacts 2022 Impacts 2023
N/A N/A N/A N/A N/A
Financement déjà autorisé par
Budget de fonctionnement Disponibilités budgétaires ? Oui ou Non Sous-projet :
Règlement d’emprunt spécifique RV- Sous-projet :
Règlement « Omnibus » RV- Sous-projet :
Autre (spécifier) Sous-projet :
Numéro de projet PTI : Projet subventionné ? Oui ou Non
Compensation requise ? Oui ou N/A Si projet subventionné, préciser le titre du programme et %
Titre du programme : %
6.1-FINANCEMENT – SECTION RÉSERVÉE AUX FINANCES (ne rien inscrire dans cette section) MONTANT DES COÛTS ARRONDI :
INFORMATION PTI :
Autorisation de financement à obtenir et source de financement proposée
Montant à financer Source de financement proposée
Commentaires :
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Formulaire màj décembre 2020 – DGA-SA URBA-SAT-2021-022_FPD_Projet de règlement RZL Saindon phase 3.docx
7-PERSONNES CONSULTÉES
(Vous devez obtenir les approbations des personnes consultées AVANT de soumettre votre FPD)
Nom de la personne Champ de compétence Position (en accord?) Date (jj/mm/aa)
Direction des affaires juridiques et du secrétariat corporatif (DAJSC)
En validation avec le volet juridique afférent au projet de règlement, à son objet et à sa procédure de modification règlementaire
Oui ou Non (si non,
expliquer) 03/03/2021
Mme Jinny Gosselin, chargée de projets, Bureau de projets, DU
En validation avec le projet proposé
Oui ou Non (si non,
expliquer) 04/02/2021
M. Roger Paradis, inspecteur en bâtiment, DU
En validation avec le volet règlementaire
Oui ou Non (si non,
expliquer) 03/02/2021
Explication :
8-RECOMMANDATION (énoncé)
La Direction de l’urbanisme recommande au comité exécutif de recommander au conseil de la Ville :
• D’adopter le projet de règlement modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement, tel qu’il est annexé à la présente fiche de prise de décision (Annexe 4 : Projet de règlement). Ce projet de règlement vise à assurer la conformité du Règlement RV-2011-11-23 au Règlement RV-2020-20-47 modifiant le Règlement RV-2015-15-04 sur le schéma d’aménagement et de développement.
Plus spécifiquement, ce projet de règlement a notamment pour objet : o D’agrandir la zone H0883 à même une partie de la zone X0884;
o De créer la zone X0887 à même une partie de la zone H0883 et une partie de la zone X0884;
o De créer la zone M0881 à même une partie de la zone X0884;
o De prévoir les usages autorisés et les normes applicables à l’intérieur des deux nouvelles zones ainsi créées, soit les zones M0881 et X0887.
• De décréter que la consultation écrite d’une durée de 15 jours, annoncée au préalable par un avis public à cet effet, doit s’effectuer par courriel à l’adresse de courriel établie à cette fin par la Ville et mentionnée à l’avis public, et ce, en remplacement de la tenue de l’assemblée publique de consultation conformément au décret numéro 102-2021 du 5 février 2021.
9-LISTE DES PIÈCES JOINTES
URBA-SAT-2021-022 Annexe 1 – Plan de localisation
URBA-SAT-2021-022 Annexe 2 – Plan illustrant les modifications au SAD avant/après URBA-SAT-2021-022 Annexe 3 – Plan illustrant les modifications au RZL avant/après URBA-SAT-2021-022 Annexe 4 – Projet de règlement
URBA-SAT-2021-022 Annexe 5 – Procédure de modification règlementaire
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Formulaire màj décembre 2020 – DGA-SA URBA-SAT-2021-022_FPD_Projet de règlement RZL Saindon phase 3.docx
10-IDENTIFICATION DES PRÉPARATEURS
Prénom Nom Titre d’emploi
Préparé par : Andréanne M. Gaudreau,
urbaniste Conseillère en urbanisme
Responsable d’activité budgétaire :
Recommandé par : Yves Thériault, urbaniste Directeur de l’urbanisme et du bureau de projets
11-APPROBATIONS REQUISES (Veuillez soumettre cette fiche de prise de décision en format PDF)
Directeur/Directrice
(et/ou propriétaire de la Chaine de valeur) Dominique Lord Délégué à :
(si requis)
DG/DGA Dominic Deslauriers
LORSQUE CETTE FPD EST APPROUVÉE PAR LE DIRECTEUR/LA DIRECTRICE ET PAR LA DIRECTION GÉNÉRALE, LE RAPPORT DES APPROBATIONS EST JOINT À LA FICHE
Royuephile-RPam
Rue des Rosiers
Chemin Saint-Grégoire Chemin Sainte-Anne
Vieux Chemin Avenue Robitaille
Rue d es P
eupliers
Rue Martin
Route des Rivières
Rue desTulipes Rue de Saint-Denis
Rue K elly
RueLabbé
Rue
Laliberté Rue
Laprise Rue B
élang er
Rue
L apointe
Rue Genest Rue
Bel leau
Rue T ardif
Rue Simoneau
Rue Duquet
RueArg uin
Rue Ovide-Plante Ru eBarnabé
Rue d es C
igales La Rue
ber ge Ru
e Bute au
Rue desPivo ines Rue Malouin
Rue P aradis ueR
Dubois
Rue B oisvert
RueBaker Rue des Huards
Rue de la Caille
Ru e Tremblay eGRu édéon-C
antin Chemin Petit-Saint-Jean
Route S aint-A
ndré
´
0 100200 400 600 800m
Plan de localisation
URBA-SAT-2021-022 ANNEXE 1
URBA-SAT-2021-022 ANNEXE 2
Modifications à la carte 6 du SAD « Les priorités de développement résidentielet commercial » avant et après la modification règlementaire RV-2020-20-47 Modifications à la Carte 6 du SAD avant/après (RV-2020-20-47)
Modifications à la Carte 6 du SAD avant/après (RV-2020-20-47)
URBA-SAT-2021-022
ANNEXE 3
LE CONSEIL DE LA VILLE DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1. Plan de zonage
Le plan de zonage, annexé au Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement, est modifié par :
1
ol’agrandissement de la zone H0883 à même une partie de la zone X0884;
2
ola création de la zone X0887 à même une partie de la zone H0883 et une partie de la zone X0884;
3
ola création de la zone M0881 à même une partie de la zone X0884.
Le tout tel qu’illustré sur le plan joint au présent règlement en annexe A.
2. Grille des spécifications applicable à la zone M0881
Ce règlement est modifié par l’ajout de la grille des spécifications applicable à la zone M0881 jointe au présent règlement en annexe B.
3. Grille des spécifications applicable à la zone X0887
Ce règlement est modifié par l’ajout de la grille des spécifications applicable à la zone X0887 jointe au présent règlement en annexe C.
___________________________ ___________________________________
Gilles Lehouillier, maire Marlyne Turgeon, greffière
URBA-SAT-2021-022 ANNEXE 4
Conseil de la Ville
____________________________________________________
Règlement RV-2021-XX-XX modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement
____________________________________________________
Projet de règlement déposé
URBA-SAT-2021-022 ANNEXE A DE L’ANNEXE 4
Extrait du plan de zonage APRÈS MODIFICATION
GRILLE DES SPÉCIFICATIONS (Annexe)
URBA-SAT-2021-022 Annexe B de l'Annexe 4
Modifiée par:
M0881
Usage principal Terrain desservi Densité Bâtiment principal Implantation
Usage autorisé
Nombre MIN de logement
ou de chambre
Nombre MAX de logement
ou de chambre
Nombre MAX de bâtiments en rangée
Sup. MIN de plancher
(m²)
Sup. MAX de plancher
(m²)
Largeur MIN (m)
Profond.
MIN (m)
Sup. MIN (m²)
Sup.
MAX (m²)
Densité nette
MIN (log/ha)
Densité nette MAX (log/ha)
COS MIN (%)
Sup occup. au
sol MIN (m²)
Sup occup. au
sol MAX (m²)
Hauteur MIN étage
Hauteur MIN (m)
Hauteur MAX étage
Hauteur MAX (m)
Marge recul avant MIN
(m)
Marge recul avant MAX (m)
Marge recul latérale MIN (m)
Marge recul latérale MIN (m)
Marge recul arrière MIN (m)
Marge recul arrière
(%)
H10 4 6 22 28 750 15 3 14 7,5 4 4 7,5
C1 Note 332 Note 123 Note 123 Note 123 2000 3 14 7,5 4 4 7,5
C9 Note 332 Note 123 Note 123 Note 123 2000 3 14 7,5 4 4 7,5
P100 Note 123 Note 123 Note 123 3 14 7,5 4 4 7,5
Usage spécifiquement permis Note terrain Note densité Note bâtiment Note implantation
Usage spécifiquement prohibé Stationnement étagé ou souterrain
Note usage
Règlement sur le zonage et lotissement
No RV-2011-11-23 Généré le :
Note générale
RV-2021-XX-XX
Note 332: Voir l'article 15.1
Note 123: Les dimensions et la superficie minimales des terrains sont établies de manière à respecter les normes minimales des dimensions du bâtiment principal et des marges de recul minimales prescrites selon l'usage ou la zone.
2021-03-04
GRILLE DES SPÉCIFICATIONS (Annexe)
URBA-SAT-2021-022 Annexe C de l'Annexe 4
Modifiée par:
X0887
Usage principal Terrain desservi Densité Bâtiment principal Implantation
Usage autorisé
Nombre MIN de logement
ou de chambre
Nombre MAX de logement
ou de chambre
Nombre MAX de bâtiments en rangée
Sup. MIN de plancher
(m²)
Sup. MAX de plancher
(m²)
Largeur MIN (m)
Profond.
MIN (m)
Sup. MIN (m²)
Sup.
MAX (m²)
Densité nette
MIN (log/ha)
Densité nette MAX (log/ha)
COS MIN (%)
Sup occup. au
sol MIN (m²)
Sup occup. au
sol MAX (m²)
Hauteur MIN étage
Hauteur MIN (m)
Hauteur MAX étage
Hauteur MAX (m)
Marge recul avant MIN
(m)
Marge recul avant MAX (m)
Marge recul latérale MIN (m)
Marge recul latérale MIN (m)
Marge recul arrière MIN (m)
Marge recul arrière
(%)
A1 10 2 2 7,5
Usage spécifiquement permis Note terrain Note densité Note bâtiment Note implantation
Usage spécifiquement prohibé Stationnement étagé ou souterrain
Note usage
Règlement sur le zonage et lotissement
No RV-2011-11-23 Généré le :
Note générale
RV-2021-XX-XX
2021-03-04
URBA-SAT-2021-022 ANNEXE 5
Procédure de modification règlementaire
Projet de règlement modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement
- Avis de motion et dépôt du projet de règlement - Adoption du projet de règlement
- Avis public annonçant une consultation écrite - Consultation écrite
- Adoption du règlement
- Avis public concernant l’examen de la conformité au schéma - Avis public d’entrée en vigueur
Zones concernées : H0883 et X0884
URBA-SAT-2021-022
Date Nom Niveau Statut
3/23/2021 10:36 AM Meilleur-Gaudreau
Andréanne Expéditeur Transmis
3/23/2021 11:45 AM Thériault Yves Recommandation de la fiche Approuvé
3/24/2021 6:03 PM Lord Dominique Direction Approuvé
3/26/2021 11:34 AM Deslauriers Dominic Direction générale Approuvé
