LE CONSEIL DE LA VILLE DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Grille des spécifications applicable à la zone M2163

Avis public

AVIS PUBLIC

DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM DU 9 AU 23 OCTOBRE 2020

AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT, EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 2020, DE SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM SUR LE SECOND PROJET DE RÈGLEMENT RV-2020-20-55 MODIFIANT LE RÈGLEMENT RV-2011-11-23 SUR LE ZONAGE ET LE LOTISSEMENT (AUGMENTATION DE LA HAUTEUR, AUTORISATION PAR ÉTAGE DES USAGES AUTORISÉS ET SUPPRESSION DE L’USAGE P301 (STATIONNEMENT), DANS LA ZONE M2163, SITUÉE SUR LA RUE SAINT-LAURENT, SECTEUR LÉVIS)

1. Adoption du Second projet de règlement

À la suite de la consultation écrite tenue du 1^er au 15 septembre 2020, en conformité avec l’Arrêté numéro 2020-049 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 4 juillet 2020, aux termes de laquelle des commentaires ont été transmis à ce sujet dans le délai prévu à cette fin, le conseil de la Ville a adopté avec changement, le 28 septembre 2020, le Second projet de règlement RV-2020-20-55 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement (augmentation de la hauteur, autorisation par étage des usages autorisés et suppression de l’usage P301 (stationnement), dans la zone M2163, située sur la rue Saint- Laurent, secteur Lévis).

Le changement apporté par rapport au projet de règlement consiste à indiquer à la grille des spécifications de la zone M2163 que l’usage P301 n’est autorisé que « sous le rez-de-chaussée » et non « en souterrain ».

Ce Second projet de règlement contient une disposition pouvant faire l'objet d'une demande de la part des personnes intéressées de la zone concernée et de toutes zones contiguës à celle-ci, afin qu’un règlement qui la contient soit soumis à l’approbation de certaines personnes habiles à voter, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

Un document explicatif sur ce Second projet de règlement peut être consulté ci-dessous.

En vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, la procédure d’approbation par les personnes habiles à voter s’applique distinctement à chaque disposition susceptible d’approbation référendaire. Les personnes qui désirent formuler une demande pour que soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter la disposition identifiée ci-après devront identifier la disposition faisant l’objet de leur demande et identifier dans quelle zone, à titre de

« personne intéressée », la demande est présentée. Ce droit ne pourra être exercé que si la personne est une « personne intéressée » de la zone concernée ou une « personne intéressée » d’une zone contiguë à une zone concernée, et ce, selon la délimitation actuelle des zones.

La disposition énumérée ci-après du Second projet de règlement est une disposition propre à un règlement susceptible d’approbation référendaire. Sont donc identifiées, pour cette disposition, la zone concernée, les zones contiguës, une brève description de l’objet de cette disposition, des explications sur l’origine de la demande (d’où elle peut provenir) et sur l’objectif d’une telle demande, de même que l’identification du nombre présumé de personnes habiles à voter par zone.

Conformément à l’Arrêté numéro 2020-033 de la ministre de la Santé et des Services sociaux daté du 7 mai 2020, la procédure d’approbation référendaire à l’égard de ce Second projet de règlement RV-2020-20-55 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement (augmentation de la hauteur, autorisation par étage des usages autorisés et

suppression de l’usage P301 (stationnement), dans la zone M2163, située sur la rue Saint-Laurent, secteur Lévis) a été maintenue par le conseil de la Ville, lors de sa séance du 28 septembre 2020, par la résolution CV-2020-06-41 « Adoption du Second Projet de règlement RV-2020-20-55 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement (augmentation de la hauteur, autorisation par étage des usages autorisés et suppression de l’usage P301 (stationnement), dans la zone M2163, située sur la rue Saint-Laurent, secteur Lévis), rapport sur la consultation écrite et maintien de la procédure référendaire ».

Conformément à cet arrêté, toute procédure référendaire doit alors se dérouler en apportant toute adaptation nécessaire afin d’empêcher le déplacement et le rassemblement de citoyennes et citoyens, et prévoir notamment que la procédure de demande de participation à un référendum des personnes habiles à voter est d’une durée de 15 jours et la transmission de demandes écrites à la Ville.

2. Disposition pouvant faire l’objet d’une demande

➢ Article 1, grille (annexe A) : Cette disposition a pour objet :

l’augmentation de la hauteur maximale (en étage (max 8) et en mètre (max 29)) pour les bâtiments principaux autorisés dans la zone

de prévoir que l’usage P301 (stationnement) est autorisé uniquement en-dessous du rez-de-chaussée

dimensions et superficie de terrain pour l’usage H10 dimensions et superficie de terrain pour l’usage I1 marge de recul avant minimale (m) pour l’usage H10 marge de recul avant minimale (m) pour l’usage I1

de prévoir la hauteur minimale et maximale (étages) et en mètres pour l’usage H10 de prévoir la hauteur minimale et maximale (étages) et en mètres pour l’usage I1

l’autorisation de l’usage H10 uniquement aux étages situés au-dessus du 5^e étage, sans maximum de logements

l’autorisation des usages commerciaux C1, C5, C7 et C9 uniquement aux 5 premiers étages

l’autorisation de l’usage I1 uniquement au-dessus de rez-de-chaussée et en-dessous du 6^e étage

Zone concernée : M2163

Nombre présumé de personnes habiles à voter pour cette zone : 2 Zones contigües : H2211, M2161, M2169, P2158 et P2166

Nombre présumé de personnes habiles à voter pour chaque zone contigüe : H2211 : 86

M2161 : 28 M2169 : 15 P2158 : 18 P2166 : 3

La liste des adresses incluses dans le territoire de chaque zone concernée et contigüe est établie comme suit :

M2163 :

5285-49-4359 rue SAINT-LAURENT 5286-40-5101 6062 rue SAINT-LAURENT H2211 :

5285-49-9884 6105 @ 6107 rue FRASER 5285-59-0994 6111 @ 6115 rue FRASER 5285-59-6473 6114 rue FRASER

5285-59-6754 6106 rue FRASER

5285-59-6888 6120 @ 6122 rue FRASER

5286-40-9219 6117 rue FRASER 5286-50-0339 6133 rue FRASER 5286-50-0761 6139 rue FRASER 5286-50-2684 6151 rue FRASER

5286-50-2906 6119 @ 6125 rue FRASER 5286-50-6396 6159 rue FRASER

5286-50-9864 6152 rue FRASER 5286-51-2311 2 rue SAINT-JEAN 5286-51-3552 1 @ 1A rue SAINT-JEAN 5286-51-5435 3 rue SAINT-JEAN

5286-51-5968 6185 @ 6187 rue FRASER 5286-51-6599 6191 rue FRASER

5286-51-6936 5 @ 7 rue SAINT-JEAN 5286-51-8123 6171 rue FRASER 5286-51-8348 rue FRASER

5286-51-8737 6177 @ 6179 rue FRASER 5286-51-9349 6183 rue FRASER

5286-51-9879 6195 rue FRASER 5286-52-8333 6211 rue FRASER 5286-60-0280 6158 rue FRASER 5286-60-0280 6160 rue FRASER 5286-61-0392 6201 rue FRASER 5286-61-2010 6172 rue FRASER

5286-61-2727 6178 @ 6182 rue FRASER 5286-61-3241 6186B @ 6188B rue FRASER 5286-61-4155 6194 rue FRASER

5286-61-4769 6200 @ 6202 rue FRASER 5286-61-4985 6204 rue FRASER

5286-62-0057 6225 rue FRASER 5286-62-0438 6223 rue FRASER 5286-62-0703 6205 rue FRASER 5286-62-0872 6231 rue FRASER 5286-62-1686 6237 rue FRASER 5286-62-6803 6212 rue FRASER 5286-62-6830 6224 rue FRASER 5286-62-7046 6232 rue FRASER 5286-62-7861 6238 rue FRASER

5286-62-8379 6240 @ 6252 rue FRASER 5286-63-2301 6245 rue FRASER

5286-63-2817 6251 rue FRASER 5286-63-3540 6259 rue FRASER 5286-63-7262 6271 rue FRASER

5286-63-9105 6256 @ 6260 rue FRASER 5286-73-1830 1 @ 1A rue SAINT-FÉLIX M2161 :

5285-48-3185 5996 @ 5998 rue SAINT-LAURENT 5285-48-3357 5986 @ 5994 rue SAINT-LAURENT

5285-49-1916 rue SAINT-LAURENT

5285-49-3704 6010 @ 6014 rue SAINT-LAURENT 5285-49-3721 6018 @ 6026 rue SAINT-LAURENT

M2169 :

5286-40-5228 6074 @ 6082 rue SAINT-LAURENT 5286-40-5746 6084 @ 6088 rue SAINT-LAURENT 5286-40-6377 6092 @ 6096 rue SAINT-LAURENT 5286-41-6911 6120 rue SAINT-LAURENT

P2158 :

5285-28-4516 rue SAINT-LAURENT 5285-28-8350 6001 rue LAURIER 5285-35-2563 rue SAINT-LAURENT 5285-37-4324 rue SAINT-LAURENT

5285-37-6277 5935 @ 5955 rue SAINT-LAURENT 5286-30-8369 rue SAINT-LAURENT

5286-41-3749 rue SAINT-LAURENT

P2166 :

5285-58-0349 51 rue DÉZIEL 5285-59-2015 51A rue DÉZIEL

Origine et objectif de la demande :

Une demande relative à cette disposition du Second projet de règlement pourra provenir de la zone concernée, soit la zone M2163, et de toute zone contiguë à celle-ci. La demande présentée par les personnes intéressées vise à ce que la disposition indiquée dans la demande soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone concernée, soit la zone M2163, et des personnes habiles à voter de toute zone contiguë à celle-ci d’où proviendra une demande valide.

3. Illustration de la zone concernée

Les dispositions de ce Second projet de règlement pouvant faire l’objet d’une demande de la part de certaines personnes intéressées concernent, selon la disposition concernée, la zone M2163 située dans le secteur Lévis, laquelle est illustrée par le croquis ci-dessous. Les zones contiguës à cette zone sont également illustrées.

4. Conditions de validité d’une demande

Pour être valide, une demande doit remplir les conditions suivantes :

• indiquer clairement la disposition qui en fait l'objet et la zone d'où elle provient;

• être signée, dans le cas où il y a plus de 21 personnes intéressées de la zone d'où elle provient, par au moins 12 d'entre elles ou, dans le cas contraire, par au moins la majorité d'entre elles;

• être reçue du 9 au 23 octobre 2020 à l’adresse de courriel de la soussignée suivante : [email protected]

Un modèle de formulaire de demande de participation à un référendum peut être consulté ci- dessous

5. Conditions pour être une personne intéressée ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum

Est une personne intéressée ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum, dans le cadre d’une modification à la réglementation d’urbanisme qui contient une disposition susceptible d’approbation référendaire :

5.1 Conditions générales à remplir à la date d’adoption du Second projet de règlement, soit le 28 septembre 2020, et au moment d’exercer la demande

1° être une personne physique domiciliée dans la zone d’où peut provenir une demande et, depuis au moins 6 mois, au Québec;

OU

2° être, depuis au moins 12 mois, le propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d’entreprise, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (LR.Q., chapitre F-2.1), situé dans la zone d’où peut provenir une demande;

ET

3° n’être frappé d’aucune incapacité de voter prévue par la loi.

5.2 Condition supplémentaire, particulière aux personnes physiques

Une personne physique doit également, à la même date et au moment d’exercer ce droit, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

5.3 Condition supplémentaire, particulière aux propriétaires uniques ou occupants uniques d’un établissement d’entreprise

L’inscription à titre de propriétaire unique d’un immeuble ou d’occupant unique d’un établissement d’entreprise est conditionnelle à la réception par la Ville d’un écrit signé

par le propriétaire ou l’occupant ou d’une résolution demandant cette inscription. Cet écrit doit être produit à la Ville avant ou en même temps que la demande.

Un modèle de formulaire à cette fin peut être consulté ci-dessous.

5.4 Condition supplémentaire, particulière aux copropriétaires indivis d’un immeuble ou aux cooccupants d’un établissement d’entreprise

Les copropriétaires indivis d’un immeuble ou les cooccupants d’un établissement d’entreprise qui sont des personnes intéressées doivent désigner parmi eux, le cas échéant, au moyen d’une procuration signée par la majorité d’entre eux, une personne pour signer la demande pourvu que cette personne n’ait pas le droit d’être inscrite prioritairement à un autre titre sur la liste référendaire, outre son inscription à la suite de toute désignation comme représentant d’une personne morale. Cette procuration doit être produite à la Ville avant ou en même temps que la demande.

Un modèle de formulaire à cette fin peut être consulté ci-dessous.

5.5 Condition d’exercice, particulière aux personnes morales

La personne morale qui est une personne intéressée signe la demande par l'entremise d'un de ses membres, administrateurs ou employés qu'elle désigne à cette fin par résolution et qui, à la date de l’adoption du Second projet de règlement, soit le 28 septembre 2020, et au moment d’exercer ce droit, est majeur et de citoyenneté canadienne et n'est pas ni en curatelle, ni frappé d’une incapacité de voter prévue par la loi. Cette résolution doit être produite à la Ville avant ou en même temps que la demande.

Un modèle de formulaire à cette fin peut être consulté ci-dessous.

5.6 Inscription unique

Outre son inscription à la suite de toute désignation comme représentant d’une personne morale, le cas échéant, la personne qui est à plusieurs titres une personne intéressée d’une zone d’où peut provenir une demande n’est inscrite qu’à un seul de ces titres, selon l’ordre de priorité suivant :

1º à titre de personne domiciliée;

2º à titre de propriétaire unique d’un immeuble;

3º à titre d’occupant unique d’un établissement d’entreprise;

4º à titre de copropriétaire indivis d’un immeuble;

5º à titre de cooccupant d’un établissement d’entreprise.

Dans le cas où plusieurs immeubles sont visés au paragraphe 2° ou 4° ci-dessus, on considère celui qui a la plus grande valeur foncière. Dans le cas où plusieurs établissements d’entreprise sont visés au paragraphe 3° ou 5° ci-dessus, on considère celui qui a la plus grande valeur locative.

6. Absence de demandes

Toute disposition du Second projet de règlement pourra être incluse dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter si elle n’a fait l’objet d’aucune demande valide.

7. Consultation du projet

Le Second projet de règlement, le document explicatif, le croquis illustrant la zone concernée et les zones contiguës à celle-ci, le modèle de demande de participation à un référendum et les modèles de formulaires peuvent être consultés ci-dessous.

Le 8 octobre 2020

L’assistante-greffière par intérim (signé) Marie Eve Guimond Marie Eve Guimond, avocate

Rue Wolfe

Rue du Mont-Marie Rue Fraser

Rue Déziel

Avenue Bégin Rue Ca

rrier Rue Notre-Dame

CôteLabadie

Rue Marie-Rollet

Rue Gu enette Rue Saint-Laurent

Rue Pampalon

Rue Saint-Jean

Rue Sa int-F

élix

Rue Henry

Rue Lefrançois

Rue Vic toria

Rue Després

Rue Joseph-Paquet Rue Sa

int-Julien Rue Monse

igneur-M iville Rue Ga

uvreau

Rue Noël-Belleau

CôteLo

uis-Fréchette Rue Laurier

P2166

H2211

P2158

M2163

M2161 M2169

´

Zone contiguë Zone concernée Zonage municipal

0 50 100 200 300 400m

Zones concernées et contiguës

LE CONSEIL DE LA VILLE DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Grille des spécifications applicable à la zone M2163

La grille des spécifications applicable à la zone M2163, annexée au Règlement RV-2011- 11-23 sur le zonage et le lotissement, est remplacée par la grille des spécifications jointe au présent règlement en Annexe A.

2. Disposition spécifique à la zone M2163

L’article 511 de ce règlement est modifié par l’ajout des alinéas suivants : « Le toit de tout bâtiment principal doit être aménagé de la façon suivante :

1

Un minimum de 80 % de la superficie du revêtement doit être composé de végétaux, la hauteur de ces derniers ne pouvant excéder, en tout temps, 30 cm;

2

Il ne doit comporter aucun accès autre que pour l’entretien du bâtiment.

Lorsqu’installés sur un toit, les édicules de l’ascenseur et de l’accès au toit pour l’entretien doivent :

1

être dissimulés par un écran végétal (végétaux sur tous les côtés), à l’exception des grilles ou autres éléments nécessaires au bon fonctionnement;

2

être placés dans la partie arrière du toit qui correspond à la partie du toit située la plus près de la ligne arrière si on trace, à 30 % de la superficie totale du toit, une ligne parallèle à partir de la ligne avant. ».

____________________ _________________________________

Gilles Lehouillier, maire Marlyne Turgeon, greffière

URBA-SAT-2020-122 ANNEXE 2

Conseil de la Ville

_____________________________________________________

Second projet de règlement RV-2020-20-55 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement _____________________________________________________

GRILLE DES SPÉCIFICATIONS (Annexe)

URBA-SAT-2020-122 Annexe A de l'Annexe 2

M2163

Usage principal Terrain desservi Densité Bâtiment principal Implantation

Usage autorisé

Nombre MIN de logement

ou de chambre

Nombre MAX de logement

ou de chambre

Nombre MAX de bâtiments en rangée

Sup. MIN de plancher

(m²)

Sup. MAX de plancher

(m²)

Largeur MIN (m)

Profond.

MIN (m)

Sup. MIN (m²)

Sup.

MAX (m²)

Densité nette

MIN (log/ha)

Densité nette MAX (log/ha)

COS MIN (%)

Sup occup. au

sol MIN (m²)

Sup occup. au

sol MAX (m²)

Hauteur MIN étage

Hauteur MIN (m)

Hauteur MAX étage

Hauteur MAX (m)

Marge recul avant MIN

(m)

Marge recul avant MAX (m)

Marge recul latérale MIN (m)

Marge recul latérale MIN (m)

Marge recul arrière MIN (m)

Marge recul arrière

(%)

C1 Note 332 Note 123 Note 123 Note 123 3 12 8 29 0,2

C5 Note 123 Note 123 Note 123 3 12 8 29 0,2

C7 Note 123 Note 123 Note 123 3 12 8 29 0,2

C9 Note 332 Note 123 Note 123 Note 123 3 12 8 29 0,2

H10 Note 123 Note 123 Note 123 3 12 8 29 0,2

I1 Note 123 Note 123 Note 123 3 12 8 29 0,2

P301 Note 123 Note 123 Note 123

Usage spécifiquement permis Note terrain Note densité Note bâtiment Note implantation

Usage spécifiquement prohibé Stationnement étagé ou souterrain

Note usage

Note 332: Voir l'article 15.1

Règlement sur le zonage et lotissement

No RV-2011-11-23 Généré le :

Note générale

L'usage P301 est autorisé uniquement en dessous du rez de chausée. Les usages commerciaux C1, C5, C7 et C9 ne sont autorisés qu’aux cinq premiers étages. L'usage I1 n'est autorisé qu'au dessus du rez-de-chaussée et qu'en dessous du 6e étage. L’usage H10 est autorisé uniquement aux étages situés au-dessus du 5e étage, sans maximum de logements.

Note 123: Les dimensions et la superficie minimales des terrains sont établies de manière à respecter les normes minimales des dimensions du bâtiment principal et des marges de recul minimales prescrites selon l'usage ou la zone.

2020-09-24

DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM TRANSMISSION DE DEMANDES ÉCRITES

AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT, EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 2020, DE SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM DU 9 AU 23 OCTOBRE 2020

Demande de participation à un scrutin référendaire – Second projet de règlement RV-2020-20-55 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement (augmentation de la hauteur, autorisation par étage des usages autorisés et suppression de l’usage P301 (stationnement), dans la zone M2163, située sur la rue Saint-Laurent, secteur Lévis)

Je, soussigné, déclare être une personne intéressée de la zone ___________ (indiquez ici le numéro de la zone), ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum à l’égard du Second projet de règlement mentionné en titre. À cet égard, je déclare remplir les conditions visées au premier alinéa de l’article 523 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et qui sont résumées au titre 5 de l’avis publié à cette fin le 8 octobre 2020. Je déclare également avoir pris connaissance de l’article 133 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme relativement aux conditions de validité de la présente demande, lesquelles conditions sont résumées au titre 4 de l’avis publié le 8 octobre 2020. Je demande que les dispositions suivantes de ce Second projet de règlement soient soumises à l’approbation des personnes habiles à voter :

Identification des dispositions du Second projet de règlement visées par la présente demande :

1) l’augmentation de la hauteur maximale (en étage (max 8) et en mètre (max 29)) pour les bâtiments principaux autorisés dans la zone de prévoir que l’usage P301 (stationnement) est autorisé uniquement en-dessous du rez-de-chaussée

dimensions et superficie de terrain pour l’usage H10 dimensions et superficie de terrain pour l’usage I1 marge de recul avant minimale (m) pour l’usage H10 marge de recul avant minimale (m) pour l’usage I1

de prévoir la hauteur minimale et maximale (étages) et en mètres pour l’usage H10 de prévoir la hauteur minimale et maximale (étages) et en mètres pour l’usage I1

l’autorisation de l’usage H10 uniquement aux étages situés au-dessus du 5^e étage, sans maximum de logements l’autorisation des usages commerciaux C1, C5, C7 et C9 uniquement aux 5 premiers étages

l’autorisation de l’usage I1 uniquement au-dessus de rez-de-chaussée et en-dessous du 6^e étage

NOM (en lettres moulées)

PRÉNOM (en lettres moulées)

ADRESSE (en lettres moulées)

(donnant droit à l’inscription sur la liste référendaire)

QUALITÉ (

✓

(cochez la case appropriée) SIGNATURE

❑ domicilié

❑ propriétaire d'un immeuble

❑ occupant d'un établissement d'entreprise

❑ copropriétaire désigné d'un immeuble

❑ cooccupant désigné d'un établissement d'entreprise

Note : La demande de participation à un référendum complétée et signée doit être transmise à l’adresse de courriel suivante : [email protected]

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Formulaire 2020 URBA-SAT-2020-122_FPD-Second projet RZL_zone M2163_ secteur de la traverse LévisFINALE.docx

FICHE DE PRISE DE DÉCISION

1-IDENTIFICATION

SERVICE : Aménagement du territoire DATE : 25 septembre 2020

OBJET :

Second projet de règlement RV-2020-20-55 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement (augmentation de la hauteur, autorisation par étage des usages autorisés et suppression de l’usage P301 (stationnement), dans la zone M2163, située sur la rue Saint-Laurent, secteur Lévis), rapport sur la consultation écrite et maintien de la procédure référendaire

2-ÉTAT DE LA SITUATION – CONTEXTE (Y a-t-il eu des décisions antérieures? Si oui, inscrire le numéro de résolution)

Le présent projet de règlement modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement vise à modifier la hauteur maximale autorisée, en étage et en mètre, de prévoir que les usages autorisés (C1, C5, C7, C9, H10, I1 et P301) ne sont permis qu’à certains étages, d’autoriser les usages H10 (Habitation Multifamiliale isolée), I1 (Industrie innovante) et P301 (Stationnement) dans la zone et non en usages spécifiquement permis et de prévoir des dispositions spécifiques pour l’aménagement du toit (Annexe 1 : Plan de localisation).

Lors de la séance du 24 août 2020, le conseil de la Ville (CV-2020-05-70) a décrété que la consultation écrite d’une durée de 15 jours, annoncée au préalable par un avis public à cet effet, doit s’effectuer par courriel à l’adresse de courriel établie à cette fin par la Ville et mentionnée à l’avis public, et ce, en remplacement de la tenue de l’assemblée publique de consultation, conformément à l’Arrêté numéro 2020-049 du ministre de la Santé et des Services sociaux daté du 4 juillet 2020. Conformément à cet arrêté, une consultation écrite annoncée par avis public a été tenue du 1^er au 15 septembre 2020 (inclusivement), par laquelle toute personne était invitée à transmettre ses commentaires par écrit sur ce projet de règlement à l’adresse de courriel mentionnée à cet avis public. À la fin de cette période de consultation écrite, nous souhaitons informer le conseil de la Ville que 21 commentaires ont été reçus à ce sujet et qu’un rapport est déposé à cette fin (Annexe 3 : Rapport sur la consultation écrite).

Le Projet de règlement RV-2020-20-55 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement a été adopté par le conseil de la Ville le 24 août 2020 (CV-2020-05-70).

2.1-ORIENTATION PROPOSÉE (Quelle est la décision souhaitée?)

Il est proposé d’adopter le Second projet de règlement RV-2020-20-55 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement afin de poursuivre son processus d’entrée en vigueur (Annexe 2 : Projet de règlement RV- 2020-20-55), et ce, avec changement par rapport au projet de règlement adopté par la résolution CV-2020-05-70 lors de la séance ordinaire du conseil de la Ville de Lévis tenue le 24 août 2020.

Le changement apporté par rapport au projet de règlement consiste à indiquer à la grille des spécifications de la zone M2163 que l’usage P301 est autorisé « sous le rez-de-chaussée » et non « en souterrain », afin d’uniformiser le libellé utilisé pour localiser les usages autorisés par étage.

3-ANALYSE DES ALTERNATIVES (Avantages/inconvénients/impacts) N/A

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Formulaire 2020 URBA-SAT-2020-122_FPD-Second projet RZL_zone M2163_ secteur de la traverse LévisFINALE.docx

4-ÉCHÉANCIER DE RÉALISATION N/A

5-ÉCHÉANCIER DU PROCESSUS DÉCISIONNEL (Justifier la nécessité du traitement par CE ou CV à cette date) N/A

6-FINANCEMENT (Coûts/revenus/impacts budgétaires 2020-2021-2022)

Conformément au règlement RV-2016-16-00 sur le contrôle et le suivi budgétaire, il incombe au responsable budgétaire de vérifier la disponibilité de crédits suffisants pour les fins auxquelles la dépense est projetée.

Description Coûts/revenus Impacts 2020 Impacts 2021 Impacts 2022

N/A N/A N/A N/A N/A

Financement déjà autorisé par

Budget de fonctionnement Disponibilités budgétaires ? Oui ou Non Poste budgétaire : Règlement d’emprunt spécifique RV- Extra ctb : Poste budgétaire :

Règlement « Omnibus » RV- Extra ctb : Résolution CE-

Autre (spécifier) Extra ctb : Résolution CV-

Numéro de projet PTI : Projet subventionné ? Oui ou Non

Compensation requise ? Oui ou N/A Si projet subventionné, préciser le titre du programme et %

Titre du programme : %

6.1-FINANCEMENT – SECTION RÉSERVÉE AUX FINANCES (ne rien inscrire dans cette section) MONTANT DES COÛTS ARRONDI :

INFORMATION PTI :

Autorisation de financement à obtenir et source de financement proposée

Montant à financer Source de financement proposée

Commentaires :

7-PERSONNES CONSULTÉES

Nom de la personne Champ de compétence Position (en accord?) Date (jj/mm/aa) Oui ou Non (si non, expliquer)

Oui ou Non (si non, expliquer)

Explication :

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Formulaire 2020 URBA-SAT-2020-122_FPD-Second projet RZL_zone M2163_ secteur de la traverse LévisFINALE.docx

8-RECOMMANDATION (énoncé)

La Direction de l’urbanisme recommande au comité exécutif de recommander au conseil de la Ville :

• De prendre acte du rapport sur la consultation écrite à l’égard du Projet de règlement RV-2020-20-55 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement décrétée par le conseil de la Ville conformément par l’Arrêté 2020-049 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 4 juillet 2020 (Annexe 3).

• D’adopter le Second projet de règlement RV-2020-20-55 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement, et ce, avec changement par rapport au projet de règlement adopté par la résolution CV-2020- 05-70 (Annexe 2).

• De décréter que la procédure référendaire, à l’égard de ce Second projet de règlement, est maintenue conformément à l’Arrêté numéro 2020-033 de la ministre de la Santé et des Services sociaux daté du 7 mai 2020.

• De décréter que la procédure référendaire, lorsqu’une telle exigence est prévue à la loi, d’une durée de 15 jours, annoncée au préalable par un avis public à cet effet, doit s’effectuer par la transmission de demandes écrites à l’adresse de courriel établie à cette fin par la Ville et mentionnée à l’avis public.

Ce Second projet de règlement a pour objet de modifier la hauteur maximale autorisée, en étage et en mètre, de prévoir que les usages autorisés (C1, C5, C7, C9, H10, I1 et P301) ne sont permis qu’à certains étages, d’autoriser les usages H10 (Habitation Multifamiliale isolée), I1 (Industrie innovante) et P301 (Stationnement) dans la zone et non en usages spécifiquement permis et de prévoir des dispositions spécifiques pour l’aménagement du toit dans la zone M2163, sur la rue Saint-Laurent, dans le secteur Lévis.

Le changement apporté par rapport au projet de règlement consiste à indiquer à la grille des spécifications de la zone M2163 que l’usage P301 n’est autorisé que « sous le rez-de-chaussée » et non « en souterrain ».

9-LISTE DES PIÈCES JOINTES

URBA-SAT-2020-122 Annexe 1 - Plan de localisation

URBA-SAT-2020-122 Annexe 2 - Second projet de règlement RZL URBA-SAT-2020-122 Annexe 3 - Rapport sur la consultation écrite 10-IDENTIFICATION DES PRÉPARATEURS

Prénom Nom Titre d’emploi

Préparé par : Jean-François Jourdain,

urbaniste Conseiller en urbanisme

Responsable d’activité budgétaire :

Recommandé par : Yves Thériault, urbaniste Chef du Service de l’aménagement du territoire

11-APPROBATIONS REQUISES (Veuillez soumettre cette fiche de prise de décision en format PDF)

Directeur/Directrice Dominique Lord Délégué à :

(si requis)

DG/DGA Dominic Deslauriers

LORSQUE CETTE FPD EST APPROUVÉE PAR LE DIRECTEUR/LA DIRECTRICE ET PAR LA DIRECTION GÉNÉRALE, LE RAPPORT DES APPROBATIONS EST JOINT À LA FICHE

Rue Ma

rie-Rollet Rue Wolfe Rue Déziel

Rue Carrier

Rue He nry RueDesprés

Rue Sa

int-Jean

Rue Guenette RueSaint-Laurent

Rue Lefrançois Rue Fraser

Rue

Laurier

´

M2163 0 25 50 100 150 200m

Plan de localisation

URBA-SAT-2020-04

URBA-SAT-2020-122 ANNEXE 1

LE CONSEIL DE LA VILLE DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Grille des spécifications applicable à la zone M2163

La grille des spécifications applicable à la zone M2163, annexée au Règlement RV-2011- 11-23 sur le zonage et le lotissement, est remplacée par la grille des spécifications jointe au présent règlement en Annexe A.

2. Disposition spécifique à la zone M2163

L’article 511 de ce règlement est modifié par l’ajout des alinéas suivants : « Le toit de tout bâtiment principal doit être aménagé de la façon suivante :

1

Un minimum de 80 % de la superficie du revêtement doit être composé de végétaux, la hauteur de ces derniers ne pouvant excéder, en tout temps, 30 cm;

2

Il ne doit comporter aucun accès autre que pour l’entretien du bâtiment.

Lorsqu’installés sur un toit, les édicules de l’ascenseur et de l’accès au toit pour l’entretien doivent :

1

être dissimulés par un écran végétal (végétaux sur tous les côtés), à l’exception des grilles ou autres éléments nécessaires au bon fonctionnement;

2

être placés dans la partie arrière du toit qui correspond à la partie du toit située la plus près de la ligne arrière si on trace, à 30 % de la superficie totale du toit, une ligne parallèle à partir de la ligne avant. ».

____________________ _________________________________

Gilles Lehouillier, maire Marie-Ève Guimond, assistante-greffière URBA-SAT-2020-122

ANNEXE 2

Conseil de la Ville

_____________________________________________________

Second projet de règlement RV-2020-20-55 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement _____________________________________________________

GRILLE DES SPÉCIFICATIONS (Annexe)

URBA-SAT-2020-122 Annexe A de l'Annexe 2

M2163

Usage principal Terrain desservi Densité Bâtiment principal Implantation

Usage autorisé

Nombre MIN de logement

ou de chambre

Nombre MAX de logement

ou de chambre

Nombre MAX de bâtiments en rangée

Sup. MIN de plancher

(m²)

Sup. MAX de plancher

(m²)

Largeur MIN (m)

Profond.

MIN (m)

Sup. MIN (m²)

Sup.

MAX (m²)

Densité nette

MIN (log/ha)

Densité nette MAX (log/ha)

COS MIN (%)

Sup occup. au

sol MIN (m²)

Sup occup. au

sol MAX (m²)

Hauteur MIN étage

Hauteur MIN (m)

Hauteur MAX étage

Hauteur MAX (m)

Marge recul avant MIN

(m)

Marge recul avant MAX (m)

Marge recul latérale MIN (m)

Marge recul latérale MIN (m)

Marge recul arrière MIN (m)

Marge recul arrière

(%)

C1 Note 332 Note 123 Note 123 Note 123 3 12 8 29 0,2

C5 Note 123 Note 123 Note 123 3 12 8 29 0,2

C7 Note 123 Note 123 Note 123 3 12 8 29 0,2

C9 Note 332 Note 123 Note 123 Note 123 3 12 8 29 0,2

H10 Note 123 Note 123 Note 123 3 12 8 29 0,2

I1 Note 123 Note 123 Note 123 3 12 8 29 0,2

P301 Note 123 Note 123 Note 123

Usage spécifiquement permis Note terrain Note densité Note bâtiment Note implantation

Usage spécifiquement prohibé Stationnement étagé ou souterrain

Note usage

Note 332: Voir l'article 15.1

Règlement sur le zonage et lotissement

No RV-2011-11-23 Généré le :

Note générale

L'usage P301 est autorisé uniquement en dessous du rez de chausée. Les usages commerciaux C1, C5, C7 et C9 ne sont autorisés qu’aux cinq premiers étages. L'usage I1 n'est autorisé qu'au dessus du rez-de-chaussée et qu'en dessous du 6e étage. L’usage H10 est autorisé uniquement aux étages situés au-dessus du 5e étage, sans maximum de logements.

Note 123: Les dimensions et la superficie minimales des terrains sont établies de manière à respecter les normes minimales des dimensions du bâtiment principal et des marges de recul minimales prescrites selon l'usage ou la zone.

2020-09-24

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RAPPORT SUR LA CONSULTATION ÉCRITE TENUE ENTRE LE 1

ET LE 15 SEPTEMBRE 2020 EN REGARD DE

L’ARRÊTÉ NUMÉRO 2020-049 DU MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX EN DATE DU 4 JUILLET

OBJET

Entre le 1

et le 15 septembre 2020, dans le cadre de la consultation écrite tenue par l’entremise du site Web de la Ville, les citoyens de Lévis étaient appelés à émettre des commentaires sur le projet de règlement suivant :

➢

Projet de règlement RV-2020-20-55 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement (augmentation de la hauteur, autorisation par étage des usages autorisés et suppression de l’usage P301 stationnement, dans la zone M2163, située sur la rue Saint-Laurent, secteur Lévis)

Participation citoyenne (par courriel) : 21 citoyens.

Consultation publique sur le Projet de règlement RV-2020-20-55

Le Projet de règlement RV-2020-20-55 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement (augmentation de la hauteur, autorisation par étage des usages autorisés et suppression de l’usage P301 stationnement, dans la zone M2163, située sur la rue Saint-Laurent, secteur Lévis) a été soumis à la consultation écrite tenue entre le 1

et le 15 septembre 2020 en regard de l’arrêté ministériel 2020-049 et selon la résolution CV-2020-05-70 adoptée le 24 août 2020 par le conseil de la Ville de Lévis.

Ce Projet de règlement a pour objet :

➢

De remplacer la grille des spécifications applicable à la zone M2163 et d’ajouter des dispositions spécifiques pour cette zone, de même qu’il prévoit, plus particulièrement, le remplacement de la grille des spécifications applicable pour la zone M2163 aux fins d’y modifier la hauteur maximale autorisée, en étage et en mètre, de prévoir que les usages autorisés (C1, C5, C7, C9, H10, I1 et P301) sont permis qu’à certains étages.

➢

D’autoriser les usages H10 (habitation multifamiliale isolée), I1 (industrie innovante) et P301 (stationnement) dans la zone et non en usages spécifiquement permis.

➢

De prévoir des dispositions spécifiques pour l’aménagement du toit.

Concernant cette modification règlementaire, les citoyens ont émis les commentaires suivants : URBA-SAT-2020-122

ANNEXE 3

Rapport sur la consultation écrite sur le Projet de règlement RV-2020-20-55

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N

Intervenant Thématique Commentaire/Question

Pierre-Olivier Maheux

Gabarit et hauteur versus intégration.

Les 16 intervenants ont déposé le même document, joint à la suite du présent rapport : « Commentaires sur le projet de règlement RV-2020- 20-55 zone M2163 » en date du 15 sept. 2020 ».

Conclusion du document :

En ce sens, nous demandons donc à la Ville de Lévis de revoir le projet afin de respecter le PPU du Vieux-Lévis adopté par la population quant à sa hauteur, son gabarit et son usage. Considérant

l’importance du projet et les outils techniques facilitant mis à la disposition des concepteurs, nous souhaitons pouvoir visualiser l’ensemble de sa version modifiée du projet et obtenir les simulations 3D des impacts visuels, incluant l’étude d’ensoleillement, du projet dans son milieu, tant au bas de la falaise que du haut de la falaise.

2

Stéphanie Chaumont

Josée Gagnon

Karen Grandbois

Amélie Dumas

Gaston Cadrin

Marie-Hélène Guité

Yolande Lépine

Daniel Dubreuil

André Lemelin

Diane Saint-Pierre

Nadie Ostiguy

13

Audrey-Anne Roberge

Anne Carrier

15

Robert Boily

Nadia Roy

17

Eugène Turmel

Le règlement prévoit une hauteur maximale de 22 mètres, hauteur décidée PAR LES ÉLUS EUX-MÊMES après avoir consulté les citoyens.

Les promoteurs utilisent régulièrement l'argument de la rentabilité pour faire modifier un règlement.

Je souhaite que le promoteur soit obligé de respecter la hauteur de 22 mètres.

18

Denis Boucher

Je suis en désaccord avec cette intention de modifier le zonage pour autoriser une hauteur qui m'apparaît excessive et qui risque de mener à une construction trop grosse, trop massive et mal intégrée à

l'environnement du quai Paquet.

Ce changement de zonage déroge de la proposition retenue dans le

PPU du Vieux-Lévis, lequel avait permis de convenir d'un scénario de

compromis acceptable et respectueux de la volonté des citoyens. Le

secteur de la traverse a déjà beaucoup souffert de constructions

Rapport sur la consultation écrite sur le Projet de règlement RV-2020-20-55

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N

Intervenant Thématique Commentaire/Question

d'habitations massives et très mal intégrées à l'environnement bâti du secteur.

Si le réaménagement du quai Paquet a pu bénéficier d'un design de qualité, il convient de poursuivre et d'assurer un développement harmonieux et sensible de cet espace, ce qui n'est pas le cas avec l'intention de modification du zonage proposé pour la zone M2163.

19

Jean-Pierre Vézina

Le projet proposé est beaucoup trop haut et est en contradiction avec le PPU en vigueur

20

Valérie Cayouette- Guilloteau

Hauteur versus paysages Commentaire :

Je suis notamment inquiète du fait que cette hauteur masquera la vue que nous avons du paysage et des bâtiments patrimoniaux en haut de la falaise lorsque nous sommes en bas. Nous pensons que le projet s'intègrera beaucoup plus harmonieusement au secteur s'il respecte la réglementation actuelle de 22 mètres.

21

Éric Vigneault

Au point 2 de la p.12 du document, vous indiquez des précisions sur la localisation verticale des usages autorisés. En général, vous précisez l'étage où les usages sont autorisés. Dans ce même esprit, je pense qu'il serait préférable d’indiquer que l'usage P301 sera autorisé sous le rez- de-chaussée.

Note 1 : La section « Commentaire/Question » reprend les commentaires dans leur essence.

Commentaires sur le projet de règlement RV-2020-20-55 zone M2163

Présenté à la Direction de l’urbanisme de la Ville de Lévis- 15 septembre 2020

Le présent commentaire fait suite à l’avis public daté du 28 aout 2020 visant la modification du règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement dans la zone M2163 où est prévu la construction d’un projet d’hôtel.

Sommaire des commentaires

Nous sommes favorables à un projet d’hôtel de grande qualité dans ce secteur, tel que stipulé au PPU du Vieux-Lévis.

Bien que nous n’avons rien vu d’autre que ce qui est inclus à l’avis public nous comprenons que des efforts ont été mis par le promoteur pour modifier ses intentions de départ de façon à diminuer certains conflits d’usages avec les résidents du haut de la falaise qui craignaient d’être incommodés par le bruit et les odeurs. Toutefois nous considérons que la hauteur et le gabarit du projet présenté ne répondent pas aux orientations et objectifs identifiés au PPU du Vieux-Lévis quant à la mise en valeur de la falaise et l’intégration volumétrique harmonieuse au secteur patrimonial et que le projet tel que présenté n’est pas acceptable pour la population qui souhaite le respect des caractéristiques de ce secteur ainsi qu’une intégration respectueuse, harmonieuse et pérenne du nouvel immeuble. De plus nous rappelons que la hauteur maximale de 22 mètres avait fait l’objet d’un consensus lors de la consultation publique sur ce PPU et ce, suite à des compromis de la part de nombreux citoyens qui souhaitaient un maximum de 6 étages et 19 mètres. Nous demandons donc à la Ville de maintenir la hauteur du bâtiment projeté à un maximum de 22 mètres dont le dernier étage en retrait.

Quant à sa volumétrie, l’illustration du nouveau bâtiment en page 10 de l’annexe 6 de l’avis public ne semble pas présenter la juste échelle de l’envergure du projet proposé de 29 mètres. Nous demandons à la ville de s’assurer qu’un nouveau bâtiment puisse favoriser, de l’extérieur « la lecture de la falaise et le contact visuel avec celle-ci en évitant l’effet monolithique « et justifier le concept d’intégration urbaine dans le contexte patrimonial. Nous joignons à la présente des illustrations en appui à nos commentaires.

Voici quelques extraits du PPU à la base de nos commentaires : La falaise lévisienne : un élément naturel identitaire ( p. 21 du PPUVL)

La rive fluviale étroite du Vieux-Lévis est coupée du reste du quartier par la falaise abrupte qui peut atteindre près de 35 mètres, créant une barrière géographique et perceptuelle entre le secteur de la Traverse et le plateau. La falaise marque le territoire lévisien et confère au Vieux-Lévis sa silhouette urbaine caractéristique. Bien que la friabilité de son roc constitue un risque élevé pour les personnes et les biens, sa mise en valeur est un élément étroitement lié au processus de revitalisation du quartier ancien.

4.1.2 Objectifs | patrimoine naturel et paysager ( p.60 du PPUVL)

E. Protéger et mettre en valeur la falaise et son couvert végétal : préserver les vues accessibles depuis le promontoire de la haute ville et les percées visuelles sur la falaise.

F. Préserver et mettre en valeur le paysage urbain et les éléments patrimoniaux du Vieux- Lévis : Ajouter et modifier certains critères du Règlement sur les PIIA, volet patrimonial (RV 2011-11-31) afin d’encadrer une densification du secteur de la Traverse qui favorise la lecture de la falaise et le contact visuel avec celle-ci en évitant l’effet monolithique des futures constructions.

Hauteur

La vue de la falaise à partir du Quai Paquet et de la rue St-Laurent est à notre avis un élément important des paramètres de densification de ce secteur ( figure 1-A) qui n’est pas respecté dans le projet présenté d’une hauteur de 29 mètres comme en témoigne la figure 1-B . Nous croyons aussi que la vue du bâtiment depuis le haut de la falaise aura un impact plus important que celui illustré dans l’avis public, notamment sur d’autres portions de la rue Fraser. La hauteur de 22 mètres d’un bâtiment d’environ 7 étages dont le dernier étage est en retrait constitue la hauteur maximale pour préserver ce critère et nous souhaitons que cette hauteur soit maintenue.

Rapport de consultation écrite RV-2020-20-55 projet

Usages

Nous croyons que cette demande est réaliste puisque le projet initialement identifié par la ville pour ce secteur ( et qui a d’ailleurs été en appel de proposition public auprès des promoteurs à partir des paramètres du PPU adopté) était un projet d’hôtel de haute gamme d’environ 80 chambres. Dans le projet proposé, la fonction hôtelière occupe les 5 premiers étages de l’immeuble ( donc au plus 22 mètres) et l’ajout de l’usage résidentiel sur 3 étages ne nous semble pas

nécessaire.

Gabarit et volumétrie

A la lumière des informations contenues dans l’avis public et au PPU nous avons produit des simulations à l’échelle de l’insertion d’un bâtiment potentiel selon les paramètres du PPU( figure 2-A )et une autre selon les paramètres du règlement proposé( figure 2-B).

Force est d’admettre que le gabarit imposant de la figure2- B est disproportionné par rapport au voisinage en plus de créer un obstacle visuel vers le haut de la falaise et fort probablement du haut de la falaise . Les figures 3-A et 3-B illustrent l’impact visuel des alternatives. Nous croyons de plus que le gabarit imposant d’un bâtiment de 29 mètres sur toute la largeur du site dans un voisinage de bâtiments patrimoniaux de 2 à 4 étages n’est pas souhaitable et ne permet pas la mise en valeur de ce secteur en plus de porter ombrage à l’environnement immédiat.

Rappelons que dans les années 90, les projets de condos des Rives du St-Laurent( 6 étages-19 mètres) et du Diamant Bleu ( 6 étages-16 mètres) avaient été fortement critiqués et le sont encore aujourd’hui quant à leur gabarit et leur intégration architecturale inappropriés dans le milieu. Nous ne portons pas de jugement sur la qualité architecturale du futur projet que nous ne pouvons pas apprécier dans le présent avis public et sommes même convaincus que nos commentaires serviront à bonifier la réalisation d’un projet majeur d’hôtel dans le secteur de la Traverse.

Au-delà d’une préoccupation démontrée pour éviter des irritants visuels, de bruits et d’odeurs potentiels pour les résidents limitrophes, nous souhaitons que la Ville de Lévis puisse encadrer ce projet dans les meilleurs intérêts de toute la

population afin que la réalisation de cet hôtel sur ce site exceptionnel à la porte d’entrée du Vieux-Lévis soit aussi une fierté architecturale et urbaine bien intégrée et respectueuse du milieu bâti, paysager et social.

Conclusion

En ce sens, nous demandons donc à la Ville de Lévis de revoir le projet afin de respecter le PPU du Vieux-Lévis adopté par la population quant à sa hauteur, son gabarit et son usage. Considérant l’importance du projet et les outils techniques facilitant mis à la disposition des concepteurs, nous souhaitons pouvoir visualiser l’ensemble de sa version modifiée du projet et obtenir les simulations 3D des impacts visuels, incluant l’étude d’ensoleillement, du projet dans son milieu, tant au bas de la falaise que du haut de la falaise.

hauteur maximale autorisée (22m) dans le

secteur de la Traverse

hauteur projet (29m) proposé

Rue Saint-LaurentRue Saint-Laurent Limite de lotLimite de lot Coin Fraser-GuenetteCoin Fraser-Guenette

Quai Paquet (fontaines)Quai Paquet (fontaines)

22m max.

22m max. PPU 29m

0m

0m

= vue du niveau du sol

= vue du niveau du sol

Figure 1-A : Préservation des vues sur la falaise et des percées visuelles depuis le promontoire

Figure 1-B : Perte des vues vers la falaise et des percées visuelles depuis le promontoire

Figure 2-A : Simulation de la densification de la rue Saint-Laurent en fonction du nouveau cadre réglementaire proposé par le PPU (22m). (Image à l’échelle produite par les auteurs)

Figure 2-B : Simulation de la densification de la rue Saint-Laurent en fonction du projet proposé (29m).

(Image à l’échelle produite par les auteurs)

± 35m± 35m

Possibilité de surhaussement des bâtiments existants

Possibilité de surhaussement des bâtiments existants

ZONE 1

ZONE 1

ZONE 2

ZONE 2

ZONE 3

ZONE 3

ZONE 4

ZONE 4

Ancien bureau de poste (19m)

Ancien bureau de poste (19m) Hauteur maximale

de 5 étages (16m)

Hauteur maximale de 5 étages

(16m) Hauteur maximale

de 4 étages (15m)

Hauteur maximale de 4 étages

(15m)

Hauteur maximale de 7 étages (22m), avec un retrait au

dernier étage

Hauteur de 29m, sans retrait au

dernier étage

Hauteur maximale de 6 étages

(20m)

Hauteur maximale de 6 étages

(20m) Conservation de bâtiments

à valeur patrimoniale

«forte»

Conservation de bâtiments à valeur patrimoniale

«forte»

Rives du Saint-Laurent 6 étages (±19m)

Rives du Saint-Laurent 6 étages (±19m) Bâtiment de 6 étages (20m)

permettant de percevoir visuellement la falaise

Bâtiment de 6 étages (20m) permettant de percevoir

visuellement la falaise Bâtiment à vocation hôtelière de 7 étages

(22m) dont le dernier étage, en retrait, peut accueillir un restaurant panoramique

Bâtiment projeté de 8 étages (29m)

Liens entre la Traverse et le plateau

Liens entre la Traverse et le plateau Figure 3-A : Simulation de la densification de la rue Saint-Laurent en fonction du nouveau cadre réglementaire

proposé par le PPU (22m)

(Extrait du PPU du Vieux Lévis - Figure 16 - P90)

Figure 3-B : Simulation de la densification de la rue Saint-Laurent en fonction du projet proposé (29m) (À partir de l’extrait du PPU)

Bâtiments patrimoniaux conservés

Bâtiments patrimoniaux conservés

Nouvelles constructions potentielles

Nouvelles constructions potentielles

Figure 4 : Volumétrie proposée à l’échelle (En superposition à l’illustration de l’avis public)

URBA-SAT-2020-122

Date Nom Niveau Statut

9/25/2020 10:57 AM Jourdain Jean-François Expéditeur Transmis 9/25/2020 10:59 AM Jourdain Jean-François Recommandation de la fiche Approuvé

9/25/2020 11:16 AM Lord Dominique Direction Approuvé

9/25/2020 12:38 PM Deslauriers Dominic Direction générale Approuvé

SMRC-9.1 (13-03)

Loi sur les élections et les référendums

dans les municipalités, articles 54, 55, 55.1, 341, 514, 525, 526, 526.1, 582.1 et 659.4 (VERSO)

Procuration

d’un établissement d’entreprise

Vote par correspondance – Électeur non domicilié

Demande



Section 1 – Désignation par procuration

Nous, personnes ayant le droit d’être inscrites sur la liste électorale municipale ou référendaire, à titre de :

copropriétaires de l’immeuble depuis le

cooccupant de l’établissement d’entreprise depuis le

année mois jour

désignons, par la présente, à la majorité d’entre nous qui avons la qualité d’électeur ou de personne habile à voter :

Date de naissance

Prénom Nom année mois jour

comme personne¹ à être inscrite sur :

la liste électorale municipale la liste électorale de la MRC la liste référendaire (si applicable)

Adresse de l’immeuble ou de l’établissement d’entreprise donnant droit à l’inscription² :

No Rue, avenue, n^o de lot Ind. rég. Numéro de téléphone

Municipalité Code postal Adresse électronique

Adresse du domicile :

No Rue, avenue, … Ind. rég. Numéro de téléphone

Municipalité Code postal Adresse électronique

Signature de la majorité des copropriétaires ou cooccupants qui sont des électeurs ou

des personnes habiles à voter. Dans le cas où il n’y en a que deux, la signature des deux est obligatoire.

Prénom et nom (lettres moulées) Signature Date

________________

1 Cette personne doit être majeure, citoyenne canadienne, ne pas être en curatelle ni coupable d’une manœuvre électorale frauduleuse et n’a pas le droit d’être inscrite prioritairement à un autre titre sur la liste électorale municipale ou référendaire.

2 Pour tout renseignement concernant votre droit d’inscription, veuillez vous informer auprès de la municipalité.

PRENEZ NOTE que la procuration prend effet lors de sa réception et demeure valide tant qu’elle n’est pas remplacée.