ÁRTER
Demande de Permis Unique Cahier spécial des charges
Dossier 358.1204-R Avril 2014 Maître de l’ouvrage: Administration communale d’Anderlecht - Place du Conseil, 1 - 1070 Bruxelles
T. 02/558.08.30 - www.anderlecht.be
Burea d’Architecture: ARTER - Rue de l’Etuve 30 - 1000 Bruxelles - T. 02 / 513.77.95 - F. 02 / 511.46.04 - www.arter.be Coordination: Arch. Johan van Dessel - Chef de Projet: Arch. Johan Bellaert
Collaborateurs: Arch. Manuela Core - Ir.Arch. Jochen Ketels - Arch. Stag.Matthias De Waele - Arch.Stag. Diane Gustin Adresse du bien: Rue des Vétérinaires, 45 - 1070 Anderlecht, Bruxelles
ÁRTER Dossier 358.1204-R
Avril 2014
I. CONDITIONS ADMINISTRATIVES GÉNÉRALES ________________________________________________ 5
1. PREMIÈRE PARTIE _____________________________________________________________________________________________ 5 1.1 OBJET DE L'ENTREPRISE _________________________________________________________________________________ 6 1.2 MODE DE PASSATION DU MARCHE ________________________________________________________________________ 6 1.3 MAITRE DE L'OUVRAGE __________________________________________________________________________________ 6 1.4 AGRÉATION ____________________________________________________________________________________________ 6 1.5 OFFRES _______________________________________________________________________________________________ 7 1.6 ERREURS, OMISSIONS, ... (ART. 96 § 2 DE L'A.R. DU 08-01-1996). _______________________________________________ 7 1.7 NOTIFICATIONS ( ART. 116 § 1 DE L'A.R. DU 08-01-1996). ______________________________________________________ 8 1.8 CRITÈRES DE SÉLECTION QUALITATIVE (ART 16, 17, 18, 19 ET 20 DE L’A.R. DU 08-01-1996) ________________________ 8 2. DEUXIÈME PARTIE (cfr. Annexe à l’a.r. du 26-09-1996) _________________________________________________________________ 9 2.1 ARTICLE 1 : DIRECTION ET CONTRÔLE DES TRAVAUX ________________________________________________________ 9 2.2 ARTICLE 3 - DOCUMENTS ET OBJETS ______________________________________________________________________ 9 2.3 ARTICLE 5 : CAUTIONNEMENT ____________________________________________________________________________ 9 2.4 ARTICLE 9 - LIBÉRATION DU CAUTIONNEMENT ______________________________________________________________ 9 2.5 ARTICLE 10.1. ___________________________________________________________________________________________ 9 2.6 ARTICLE 13. ___________________________________________________________________________________________ 10 2.7 ARTICLE 14 CONDITIONS CONTRACTUELLES A CARACTÈRE SOCIAl ___________________________________________ 10 2.8 ARTICLE 15 - PAIEMENT DES TRAVAUX. ___________________________________________________________________ 13 2.9 ARTICLE 19 - GARANTIE _________________________________________________________________________________ 13 2.10 ARTICLE 24 - NATURE DE L'ENTREPRISE. __________________________________________________________________ 14 2.11 ARTICLE 25 ____________________________________________________________________________________________ 14 2.12 ARTICLE 28 - DURÉE DES TRAVAUX. DELAI DE LA PERIODE PREPARATOIRE. PLANNING GENERAL DES TRAVAUX ___ 14 2.13 ARTICLE 30 - MESURES GÉNÉRALES ______________________________________________________________________ 15 2.14 ARTICLE 36 - SALAIRES ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE TRAVAIL ____________________________________________ 16 2.15 ARTICLE 37 - JOURNAL DES TRAVAUX ____________________________________________________________________ 16 2.16 ARTICLE 38 - ASSURANCES ______________________________________________________________________________ 16 2.17 ARTICLE 41 - RESPONSABILITÉ DE L'ENTREPRENEUR _______________________________________________________ 17 2.18 ARTICLE 42 - MODIFICATIONS AU MARCHÉ ET RÉVISION DES PRIX UNITAIRES _________________________________ 17 2.19 ARTICLE 43 - RÉCEPTIONS ______________________________________________________________________________ 18 2.20 ARTICLES ADDITIONNELS _______________________________________________________________________________ 19 II. FORMULAIRE D’OFFRE _____________________________________________________________________ 20 III. DÉCLARATION DE LA PART DE L’ENTREPRENEUR _____________________________________________ 27 ANNEXE 1 - LISTE DES DOCUMENTS ____________________________________________________________ 29 ANNEXE 2 - CERTIFICAT DE VISITE DES LIEUX ___________________________________________________ 31 ANNEXE 3 - DÉCLARATION RELATIVE A LA SÉCURITÉ ET LA SANTE SUR LE CHANTIER _______________ 33
I. CONDITIONS ADMINISTRATIVES GÉNÉRALES
PARTIE I
Le présent marché est régi par:
1. la loi du 24-12-1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses arrêtés modificatifs
2. l’arrêté royal du 08-01-1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics et ses arrêtés modificatifs
3. la loi du 15/06/2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (M.B. du 15- 02-2007)
4. l’arrêté royal du 26-09-1996 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et son annexe fixant le cahier général des charges des marchés des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et des concessions de travaux publics et ses arrêtés modificatifs. Il est cependant dérogé à l’article 10, §1
5. L’A.R. du 14-10-1998 portant modification du taux de base des intérêts de retard pour les marchés publics de travaux, de fournitures et de services
6. La loi du 04-08-1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, modifiée par la loi du 20-07-2006 (M.B. du 28-07-2006).
7. L’arrêté royal du 25-01-2001 (M.B. du 07-02-2002) relatif aux chantiers temporaires et mobiles, modifiée par l’A.R. du 22-03- 2006 (M.B. du 12-04-2006).
- L'attention de l'entrepreneur (EG N.B.
1
- L'attention des soumissionnaires est attirée sur les dispositions légales relatives à l'agréation et l'enregistrement.
) est attirée sur le fait que la redevance pour l'occupation de la voie publique est d'application pour l'exécution de la présente entreprise en ce qui concerne l'occupation du trottoir pour l’installation de chantier et/ou pour les échafaudages.
- L’attention des soumissionnaires est attirée sur le contenu de l’article 246 du Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire (M.B.
du 26/05/2004) relatif à la préservation des sites et des biens archéologiques découverts. Aucune indemnité à quelque titre que ce soit ne sera dès lors octroyée à la suite d’interruption ou de suspension résultant de l’application du COBAT.
- L’attention de l’entrepreneur est attirée sur l’ordonnance du 05-06-1997 relative au permis d’environnement, qui détermine les conditions dans lesquelles une installation de chantier est soumise à un permis d’environnement. L’adjudicataire effectuera le cas échéant cette démarche dès réception du bon de commande; les formulaires nécessaires sont à retirer (entre 8h 30 et 12 h) à la Section « Plans et Autorisations » du Département Urbanisme, Bd Anspach 6, 10ème étage - 1000 Bruxelles.
1 Les mentions « EG » et « entrepreneur(s) » reprises dans les documents d’adjudication concernent l’entrepreneur général et ses sous- traitants.
1.1 OBJET DE L'ENTREPRISE
Les travaux concernent le « bâtiment administratif » à rue de l’ancienne école vétérinaire construit en 1903 et inauguré en 1910. Suite à son incorporation à l’Université de Liège, la faculté quitte les locaux d’Anderlecht en 1991. Les bâtiments, ainsi abandonnés, ont été classés le 22 février 1990 : toitures et façades des bâtiments et ensemble formés par les constructions (site). Les autres bâtiments du site ont déjà été pour la plupart restaurés et réaffectés en logements, bureaux et activités culturelles.
Le projet actuel est scindé en deux parties distinctes réalisées par des bureaux d’architecture différents :
- d’une part, la rénovation et la réaffectation de tous les espaces intérieurs et la rénovation des abords par le bureau d’architecture HASA ;
- d’autre part, la restauration de l’enveloppe extérieure du bâtiment qui est classée en totalité – façades, toitures et lanternon – par le bureau d’architecture ÀRTER (département restauration).
Ces deux projets font l’objet de deux dossiers de demande de Permis Unique introduits séparément, mais les options prises sont réfléchies en parallèle. Les travaux seront entrepris en synchronisation pour éviter tous conflits.
Les façades à rue et latérales du « bâtiment administratif » construites en pierre de taille sont d’inspiration néoclassique. Ces façades monumentales se distinguent de la façade sud, en intérieure d’îlot, de style néo-renaissance flamande – style prédominant de l’ensemble du site cherchant à ressusciter l’architecture renaissance flamande du 16ème siècle à la faveur de l’émergence du nationalisme. La toiture à la Mansart, percée de lucarnes diverses, était surmontée d’un lanternon, qui fut démonté pour des raisons de sécurité en 2008.
Les travaux concernent la restauration de l’enveloppe extérieure – façades, toitures et lanternon – et la charpente métallique.
En annexe se trouvent les rapports techniques (Cahier spécial des charges, métré et estimatif).
L'entreprise comprend les fournitures, services et travaux énoncés dans leur principe, au présent cahier spécial des charges, et précisés au métré descriptif, aux plans et dans tous les autres documents contractuels.
L'entrepreneur prévoira le déchargement, la manutention et l'entreposage de ses matériaux en accord avec la DT.
Toute détérioration constatée dans le bâtiment, pendant les travaux ou même par simple entreposage des matériaux, sera réparée aux frais de l'entrepreneur. Pendant la durée des travaux, l'entrepreneur procédera régulièrement au nettoyage du chantier, voies de passage comprises. A la fin des travaux et avant la réception de ces derniers, il effectuera le nettoyage complet des locaux et alentours.
Tous les travaux nécessaires afin d'obtenir un travail complètement et parfaitement achevé sont prévus dans la présente entreprise et aucun supplément ne sera dès lors consenti par la Commune d’Anderlecht.
N.B. : pour tous renseignements complémentaires, s'adresser au bureau d’architecture ARTER sprl, 30 rue de l’Etuve, 1000 BRUXELLES (tél. 02/513 77 95). Courriel : info@arter.be
1.2 MODE DE PASSATION DU MARCHE
ADJUDICATION PUBLIQUE
1.3 MAITRE DE L'OUVRAGE
Les travaux sont à exécuter pour le compte de la Commune d’Anderlecht, maitre de l’ouvrage : Administration communale d'Anderlecht - Place du Conseil, 1 - 1070 Anderlecht – T. 02.558.08.30
1.4 AGRÉATION
Sont applicables à l'exécution des travaux faisant l'objet de l'entreprise régie par le présent cahier des charges : - La loi du 20-03-1991 organisant l'agréation des entrepreneurs de travaux modifiée par la loi du 26-03-1999.
- L’A.R. du 26.09.91 portant l’entrée en vigueur de la loi du 20.03.91 organisant l’agréation d’entrepreneurs de travaux (M.B. du 18.10.91).
- L'A.R. du 26.09.91 fixant certaines mesures d'application de la loi du 20.03.91 organisant l'agréation des entrepreneurs de travaux (M.B. du 18-10-91),, modifié par l'A.R. du 20-07-2000. (M.B. van 30-08-2000).
- L'A.M. du 27-09-1991 définissant le classement des travaux selon leur nature en catégories et sous-catégories en relation avec l'agréation des entrepreneurs (M.B. du 18-10-91).
- L'A.M. du 27-09-1991 relatif aux documents à produire lors de demandes d'agréation, d'agréation provisoire, de transfert d'agréation ou de l'appréciation des preuves requises en application de l'article 3, § 1, 2° de la loi du 20-03-1991 organisant l'agréation des entrepreneurs de travaux (M.B. du 18-10-91).
- L'agréation des sous-traitants est exigée, lorsque le montant des travaux qui leur sont confiés par le soumissionnaire dépasse 50.000,00 EUR s'il s'agit de travaux rangés en sous-catégorie et 75.000,00 EUR s'ils sont rangés en catégorie.
Les travaux de la présente entreprise sont classés dans la catégorie D 23 et D 24.
Le pouvoir adjudicataire considère qu'ils entrent dans la classe 6 ou conforme à sa classe suivant offre de prix.
1.5 OFFRES
En vertu de l’article 88 de l’AR du 08/01/1996, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de prendre contact avec les soumissionnaires pour vérifier leurs prix. Cette faculté vaut également pour les prix dans le cadre du PSS
Les offres et métrés récapitulatifs doivent être rédigés sur les textes imprimés annexés au cahier spécial des charges, conformément au modèle défini à l'article 90 de l’A.R du 08-01-1996.
Chaque offre, métré récapitulatif ou bordereau qui est rédigé sur un autre document l'est sous l'entière responsabilité du soumissionnaire qui sous peine de nullité de son offre, mentionnera en tête de ces documents la formule suivante :
"Je soussigné ...déclare avoir vérifié que les données reprises ci-dessous sont en absolue conformité avec les mentions figurant sur le formulaire d’offre (1), métré récapitulatif ou bordereau (1) fourni par le Maître de l'ouvrage, et en assumer personnellement l'entière responsabilité. Toute mention contraire au modèle établi par l'Administration doit être considérée comme inexistante (2), à l'exclusion des postes pour lesquels les quantités ont été modifiées conformément à l'article 96 § 2 de l'A.R. du 08-01-1996, et qui sont reprises, avec les éventuelles lacunes, dans les dernières pages de mon document".
(1) Biffer les mentions inutiles.
(2) Biffer texte ci-après lorsque le document divergent se rapporte "strictu senso" à l’offre.
Les offres doivent parvenir à l’adresse suivante :
Administration communale d'Anderlecht (personne de contact : Karim Boulmaiz) Place du Conseil, 1
1070 Anderlecht
Au plus tard au jour et heures fixés pour l'ouverture et mentionnés sur la première enveloppe jointe au dossier d'adjudication.
Les offres peuvent également être envoyées par la poste, sous pli ordinaire ou recommandé.
Toutefois, une offre arrivée tardivement n'est prise en considération qu'à la double condition:
- que le MO n'ait pas encore notifié sa décision à l’adjudicataire;
- que l’offre ait été déposée à la poste sous pli recommandé, au plus tard le quatrième jour de calendrier précédant le jour fixé pour l'ouverture des offres.
Les offres sont accompagnées d'un exemplaire du métré récapitulatif indiquant en toutes lettres et chiffres le prix unitaire et le prix global de chacun des postes et sous-postes; pour l'ensemble des travaux les totaux correspondent aux sommes indiquées dans l’offre.
L’offre et les documents qui l'accompagnent sont placés dans la première enveloppe remise avec le dossier d'adjudication. Cette enveloppe porte, outre l'adresse du MO, l'objet de l'entreprise de manière succincte, la date et l'heure fixées pour la séance d'ouverture des offres et la référence au cahier spécial des charges.
La seconde enveloppe, à utiliser en cas d'envoi par la poste sous pli recommandé ou ordinaire porte l'adresse du MO. Est également indiquée la mention « Offre »
L'ouverture des offres a lieu publiquement à l’Administration communale d'Anderlecht - Place du Conseil, 1 - 1070 Anderlecht, au jour et heure mentionnés sur la première enveloppe remise avec le dossier d'adjudication.
1.6 ERREURS, OMISSIONS, ... (ART. 96 § 2 DE L'A.R. DU 08-01-1996).
Si les soumissionnaires rectifient les erreurs ou réparent des omissions qu'ils relèvent dans les diverses parties du métré récapitulatif annexé au présent cahier spécial des charges, ils doivent obligatoirement apporter les rectifications sur un document séparé ainsi que leur justification.
Les soumissionnaires sont autorisés à corriger les quantités présumées du métré récapitulatif, à condition que la rectification atteigne au moins 10 %, en plus ou en moins, de la quantité considérée.
1.7 NOTIFICATIONS (ART. 116 § 1 DE L'A.R. DU 08-01-1996).
a)
En dérogation du 1er alinéa de l’art. 116 de l’AR du 08/01/96, le délai pour notifier à l'adjudicataire la décision du MO est de 210 jours de calendrier prenant cours à partir du lendemain de la date de la séance d'ouverture des offres.
Délai de validité des offres.
1.8 CRITÈRES DE SÉLECTION QUALITATIVE (ART 16, 17, 18, 19 ET 20 DE L’A.R. DU 08-01-1996)
Conditions minimales
Le soumissionnaire est tenu de fournir les documents suivants : 1.8.1. Attestations relatives à l’arrêté royal du 8 janvier 1996
- Une déclaration sur l’honneur par laquelle le candidat déclare ne pas se trouver dans une des situations d’exclusion visées par l’article 17 §1 des points 1° à 4° de l’A.R. du 08/01/1996 (voir déclaration jointe en annexe).
- Une attestation de l’Office national de Sécurité sociale prouvant que le soumissionnaire est en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurités sociales jusque et y compris l’avant-dernier trimestre civil écoulé par rapport à la date d’ouverture des offres.
1.8.2. Capacité technique du soumissionnaire et de ses principaux sous-traitants
Sans préjudice des dispositions relatives à l’agréation, le soumissionnaire joint à son offre des certificats pour au moins trois entreprises de travaux comparables (restauration de façades et toitures de bâtiments classés, exécutés au cours des cinq dernières années, d’un montant hors T.V.A. équivalent à la présente entreprise). Le soumissionnaire en précisera le montant, l’époque et le lieu d’exécution des travaux et précisera s’ils ont été effectués selon les règles de l’art et menés régulièrement à bonne fin. Ces certificats doivent émaner du Maître de l’Ouvrage concerné (avec les coordonnées complètes de ce dernier), et devront être accompagnés d’un rapport
photographique afin de les étayer.
1.8.2.1. Certificats
Le soumissionnaire fournit la preuve de son agréation dans la catégorie D24-D23) et dans la classe correspondant au montant de son offre. (Classe 6 selon l’estimation du pouvoir adjudicateur).
1.8.2.2. Agréation – catégories et classes
1.8.2.3. Article 18 de l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux moyens d’exécution
« Un candidat ou un soumissionnaire peut, le cas échéant et pour un marché déterminé, faire valoir les capacités d'autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre lui-même et ces entités. Il doit, dans ce cas, prouver au pouvoir adjudicateur que, pour l'exécution du marché, il disposera des moyens nécessaires par la production de l'engagement de ces entités de mettre de tels moyens à la disposition de l'entrepreneur. »
PARTIE II (cfr. Annexe à l’a.r. du 26-09-1996)
2.1 ARTICLE 1 : DIRECTION ET CONTRÔLE DES TRAVAUX
La direction et le contrôle de l’exécution du marché sont confiés à M. Karim Boulmaiz pour la commune d’Anderlecht.
2.2 ARTICLE 3 - DOCUMENTS ET OBJETS
Le soumissionnaire déclaré adjudicataire reçoit gratuitement du Maître de l’Ouvrage (MO) une copie des plans ayant servi de base à l'adjudication, ainsi qu'une copie du cahier spécial des charges, du métré détaillé et de la récapitulation du métré.
A sa demande il reçoit également une copie de son offre et de ses annexes approuvées. Une série de plans reste en permanence au chantier.
L'adjudicataire établit à ses frais et à une échelle convenable deux exemplaires de tous les plans de détails et d'exécution, ainsi que les autres documents qui lui sont nécessaires pour mener à bien l'exécution du chantier.
2.3 ARTICLE 5 : CAUTIONNEMENT
En application de l’art. 5 § 3 de l’annexe à l’A.R. du 26-09-1996, la pièce justificative constatant le dépôt d'un cautionnement de 5% (cinq pour cent) du montant initial de l'entreprise, est transmise à la commune d’Anderlecht, Maître de l'ouvrage (MO) : Administration Communale d'Anderlecht - Place du Conseil, 1- 1070 Anderlecht (personne de contact Karim BOULMAÏZ). dans les trente jours de calendrier qui suivent le jour de la conclusion du marché. Pénalité de 0.02% du montant initial du marché par jour de retard avec un maximum de 2%
2.4 ARTICLE 9 - LIBÉRATION DU CAUTIONNEMENT
Le remboursement du cautionnement se fait à raison de : - 50% à la réception provisoire de l'ensemble des travaux;
- 50% à la réception définitive de l'ensemble des travaux;
2.5 ARTICLE 10.1.
Les travaux suivants seront impérativement prestés par l’adjudicataire et ne pourront être sous-traités : - Travaux de marbreries et pierres de taille, travaux de ravalement de façades
- Travaux de charpente et couverture de toitures Cette exigence répond aux besoins suivants :
- Associer l’entreprise générale avec la nature principale des travaux (coordination, planning) - Contraindre directement l’EG à assurer une protection des ouvrages tout au long du chantier.
NB : Toutes les personnes agissant en qualité de sous-traitant à quelque stade que ce soit doivent obligatoirement être inscrites sur la liste des entrepreneurs agréés et être titulaires d'une agréation dans la catégorie correspondant à la nature des travaux qui leur sont confiés et dans la classe correspondant à leur participation au marché.
2.6 ARTICLE 13.
Pour autant que de besoin, l'attention des soumissionnaires est attirée sur les prescriptions de l'A.R. du 23-09-1959, reconnaissant le Centre Scientifique de la Construction et instaurant une redevance à son profit, modifié par l’A.R. du 29-01-1979.
§ 1 Redevance au centre scientifique et technique de la construction.
Conformément aux dispositions de littera 1 de l'article 13 § 3 du cahier des charges-type n° 100 de 1984, les variations éventuelles des tarifs de transport par chemin de fer ou par voie d'eau des matériaux, produits ou matières utilisés ou mis en œuvre dans la présente entreprise, ne donnent pas lieu à révision.
§ 3 Frais divers et variation des prix.
Application de la formule de révision : p = P (a s + b i + c)
S I
Dans cette formule de révision :
S : est le salaire horaire moyen en vigueur à une date qui précède de 10 jours la date fixée pour l'ouverture des offres et majoré du pourcentage global des charges spéciales et assurances admis par le Ministère des travaux publics, à la même date.
s : est le même salaire horaire moyen en vigueur à la date initiale de la période mensuelle considérée dans l'acompte majoré du pourcentage global des charges sociales et assurances admis par le Ministère des Travaux Publics à la même date.
Les termes i et I intervenant dans le paramètre b. i/I représentent l'index mensuel calculé sur la base d'une consommation annuelle des principaux matériaux et matières par l'industrie de la construction sur le marché intérieur.
Leur valeur est établie mensuellement :
- I est cet indice se rapportant au mois de calendrier précédant la date fixée pour l'ouverture des offres.
- i est cet indice se rapportant au mois de calendrier précédant la date initiale de la période mensuelle considérée dans l'acompte.
La formule est appliquée compte tenu de la nature des travaux qui sont classés en catégorie A.
Les valeurs contractuelles affectées aux paramètres sont fixées forfaitairement comme suit : a = 0,40 b = 0,40 c = 0,20.
2.7 ARTICLE 14 CONDITIONS CONTRACTUELLES A CARACTÈRE SOCIAL
ENGAGEMENTS DES SOUMISSIONNAIRES
a) L’adjudicataire s’engage sans réserve à occuper sur le chantier, lui-même ou éventuellement par l’intermédiaire de ses sous-traitants, dans le cadre d’un contrat de travail d’ouvrier conforme aux dispositions légales et aux conventions collectives de travail applicables aux prestations à effectuer sur ce même chantier, le personnel qui lui sera présenté par le pouvoir adjudicateur ou par l’organisme d’encadrement désigné, conformément au présent cahier spécial de charges, dans les conditions reprises ci-dessous.
b) Le pouvoir adjudicateur se fera assister par un organisme d’encadrement à l’effet d’assurer le contrôle, en cours d’exécution, du respect par l’adjudicataire de la clause contractuelle à caractère social visée au point a).
L’organisme d’encadrement est l’Office régional bruxellois de l’Emploi, en abrégée ACTIRIS, dont le siège social est établi 65, boulevard Anspach à 1000 Bruxelles.
La teneur du mandat d’ACTIRIS sera précisée dans la notification de la décision d’attribution du marché.
ACTIRIS sera représenté, dans cette mission, par son Directeur général ou par tout autre membre du personnel désigné par lui.
A l’effet de pouvoir exercer cette mission, les délégués dûment mandatés d’ACTIRIS sont, à l’instar des représentants du pouvoir adjudicateur, considérés comme chargés du contrôle de l’exécution du marché au sens des articles 1 et 2 du cahier général des charges des marchés publics; ils pourront dès lors, sous leur responsabilité, pénétrer sur le chantier à l’effet d’exercer le contrôle et les tâches d’encadrement qui leur incombent, sans que l’adjudicataire puisse leur en interdire l’accès.
Ils informeront, dans tous les cas, dès leur arrivée, le chef de chantier de leur présence et respecteront les consignes de sécurité arrêtées par l’adjudicataire, conformément à l’article 30 du cahier général des charges des marchés publics. Ils informeront le pouvoir adjudicateur, le cas échéant, des manquements qu’ils auraient constatés.
c) Tout manquement aux engagements contractés par l’adjudicataire, pour lui-même et/ou pour ses propres sous-traitants, en vue de l’occupation sur chantier du personnel visé au point a des présentes conditions administratives, dans les conditions prévues à l’annexe du présent cahier spécial des charges, constaté, en cours d’exécution, soit par le fonctionnaire dirigeant, soit par toute autre personne dûment mandatée à cet effet, notamment par le délégué d’ACTIRIS, pourra être considéré par le pouvoir adjudicateur comme un défaut d’exécution au sens de l’article 20 § 1 du cahier général des charges des marchés publics. Le pouvoir adjudicateur fera, en pareil cas, application de l’article 20 § 2 du cahier général des charges.
Tout manquement constaté dans ces conditions rendra l’adjudicataire passible d’une ou des plusieurs des mesures prévues aux § 4 et § 6 de l’article 20 précité ainsi qu’à l’article 48 § 3 du cahier général des charges des marchés publics.
CONDITIONS D’APPLICATION DE LA CLAUSE CONTRACTUELLE A CARACTÈRE SOCIAL a)
1.1. L’adjudicataire est tenu d’engager sur le chantier, dans le cadre d’un contrat de travail d’ouvrier à durée déterminée, dans le respect des conditions légales, réglementaires et conventionnelles propres au secteur concernée, des personnes qualifiées de stagiaires et répondant au profil défini ci-après. Le nombre des personnes à engager est établi par le point 4.
Obligations de l’adjudicataire
1.2. Dans la mesure où l’adjudicataire n’est pas appelé à exécuter lui-même certains travaux pour lesquels, conformément aux présentes dispositions, des stagiaires devraient être occupés, les contrats de sous-traitance imposeront la même obligation aux sous-traitants. Néanmoins, l’adjudicataire reste seul responsable de l’application de la présente clause envers le pouvoir adjudicateur.
1.3. L’occupation doit débuter:
- soit à la date normalement fixée par le pouvoir adjudicateur pour le commencement des travaux, pour les personnes disposant de la qualification requise dans un des métiers auxquels il doit être fait appel, dès le début du chantier;
- soit à la date prévue par le planning des travaux pour le début des activités pour lesquelles il doit être fait appel à des personnes disposant de la qualification, dans un des autres métiers prévus.
1.4. Les stagiaires doivent être affectés sur le chantier pendant toute la durée de leur contrat, à des tâches relevant du métier pour lequel l’occupation est prévue.
Toute occupation à d’autres tâches décidées par l’adjudicataire ou par un sous-traitant de celui-ci sans l’accord préalable du pouvoir adjudicateur sera considérée dans le chef de l’adjudicataire comme un manquement aux clauses du contrat.
1.5. L’adjudicataire communiquera au pouvoir adjudicateur copie des contrats de sous-traitance dans lesquels il devra être fait application de la présente clause.
1.6. L’adjudicataire veillera à désigner des membres de son personnel particulièrement qualifiés à l’effet de procurer aux stagiaires un accompagnement adéquat qui leur permettra de parfaire leur propre formation professionnelle, à la faveur de leur occupation sur le chantier. Les modalités de cet accompagnement seront convenues par écrit entre l’adjudicataire et ACTIRIS dès avant l’engagement des stagiaires; elles seront portées à la connaissance du pouvoir adjudicateur.
b)
Les stagiaires au sens où on l’entend ici sont des demandeurs d’emploi, munis d’une formation professionnelle qualifiante dans un des métiers de la construction, acquise au terme d’un parcours individuel d’insertion suivi par ACTIRIS ou pas ses partenaires dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Qualité de stagiaire
c)
Les métiers pour lesquels l’occupation des stagiaires doit être organisée sont ceux relatifs à la construction et aux parachèvements de bâtiments.
Métiers pour lesquels l’occupation est prévue
d)
Le nombre de stagiaires à occuper pendant la durée des travaux, compte tenu à la fois des métiers auxquels il doit être fait appel pour l’exécution du marché, des conditions du chantier et des conditions contractuelles individuelles, notamment en ce qui concerne la durée hebdomadaire et journalière du travail sur le chantier, doit correspondre à un minimum de journées complètes de travail calculées d’après l’offre de l’entreprise suivant l’ordonnance du 16 juillet 1998.
Nombre de stagiaires à occuper sur le chantier
L’adjudicataire fera connaître au pouvoir adjudicateur et à ACTIRIS, au plus tôt, dès la notification de la décision d’attribution du marché, l’effectif qu’il compte employer ou faire employer sur le chantier, à l’effet de pouvoir atteindre au moins le volume de travail minimum exprimé en journées complètes de travail par unité de main-d’œuvre. Il déterminera, d’un commun accord avec eux, métier par métier, le nombre de stagiaires qui pourront être occupé soit par lui-même ou faire consacrer par ses sous-traitants à l’application de la clause sociale.
e)
Une liste des candidats remplissant les conditions fixées sera communiquée par ACTIRIS à l’adjudicataire, au plus tard le 15ème jour ouvrable suivant la notification de la décision d’attribution du marché par les personnes appelées à être occupées dès le début du chantier.
Désignation des stagiaires
La liste des personnes dont l’occupation ne doit intervenir que dans le cours de l’exécution du marché sera communiquée, dans les mêmes conditions en fonction du planning des travaux. Il reviendra à l’adjudicataire de désigner parmi les candidats proposés, dans le respect de l’effectif prévu, les stagiaires qu’il décide d’engager, compte tenu du métier pour lequel ceux-ci auront été formés.
La désignation interviendra dans des délais qui permettent que l’occupation débute conformément au point 1.3.
f)
L’adjudicataire proposera ensuite au pouvoir adjudicateur et à ACTIRIS, au pus tard dans les quinze jours de calendrier à compter de la fixation de la date de commencement des travaux, un planning d’application de la clause social appelé «planning social», conforme aux clauses de cahier spécial des charges, avec l’indication des jours d’occupation des stagiaires compte tenu du délai et du planning d’exécution du marché et, pour chaque jour, du nombre de stagiaires qu’il compte occuper ou faire occuper, de même que les métiers pour lesquels cette occupation aura lieu. L’occupation des stagiaires sera équitablement répartie sur toute la durée du chantier.
Planning social
Bien qu’accepté par le pouvoir adjudicateur, le planning social conserve un caractère indicatif. Il peut donc être adapté en cours d’exécution si les circonstances l’imposent, moyennant l’accord du pouvoir adjudicateur ou de son délégué. En cas de modification, ACTIRIS en sera dûment informé.
g)
Au terme du contrat, une évaluation aura lieu pour chaque stagiaire occupé, en application des présentes dispositions. Cette évaluation aura pour objet d’apprécier la façon dont l’occupation s’est déroulée et les nouveaux acquis procurés par celle-ci au stagiaire.
Évaluation conjointe
Elle sera réalisée conjointement par ACTIRIS, par l’adjudicataire ou son délégué et par le stagiaire lui-même, et actée dans un formulaire d’évaluation.
h)
Un contrat de travail d’ouvrier sera établi par l’adjudicataire pour chaque stagiaire occupé. Ce contrat précisera au moins les dispositions suivantes:
Contrat de travail
- la législation applicable au contrat;
- la commission paritaire compétente;
- la référence au marché et au présent cahier spécial des charges;
- le métier pour lequel l’occupation a lieu;
- la durée déterminée du contrat;
- les jours de travail;
- la durée journalière et la durée hebdomadaire du travail, lesquelles doivent être celles prévues pour l’ensemble des ouvriers du chantier;
- les horaires de travail appliqués sur le chantier;
- le montant du salaire horaire, lequel ne peut être inférieur au salaire payé aux travailleurs occupés dans les mêmes conditions disposant de la même formation et de la même expérience de travail;
- les avantages complémentaires accordés au personnel de l’entreprise de l’adjudicataire et dont doit également bénéficier le stagiaire;
- les modalités de paiement du salaire et des avantages complémentaires qui lui sont associés;
- les règles applicables en cas d’absence au travail;
- les jours de fermeture de l’entreprise notamment pour vacances annuelles ou pour tout autre motif de nature conventionnelle.
Une copie des contrats de travail des stagiaires visés par les présentes dispositions sera communiquée au pouvoir adjudicateur ou à ACTIRIS sur simple demande de ceux-ci.
Tout refus de communiquer ces documents pourra être considéré comme un défaut d’exécution au sens de l’article 20 § 1 du cahier général des charges des marchés publics et dûment constaté, pourra être sanctionné conformément aux dispositions réglementaires.
i)
Quelles qu’en soient les raisons, hormis l’expiration normale du contrat, il ne peut être mis fin à celui-ci par l’adjudicataire ou par un sous- traitant de ce dernier, sans que le pouvoir adjudicateur ou ACTIRIS en aient été préalablement avisés par écrit.
Fin du contrat
Toute décision de licenciement au mépris de la présente disposition pourra être considérée, dans le chef de l’adjudicataire, comme un manquement aux conditions du contrat au sens de la réglementation des marchés publics.
j)
Tout stagiaire licencié avant l’expiration des son contrat sera immédiatement remplacé.
Remplacement
A cet effet, ACTIRIS proposera à l’adjudicataire plusieurs candidats parmi lesquels celui-ci désignera, au plus tôt, le remplaçant qu’il devra engager dans les mêmes conditions, au moins pour la durée restante du contrat initial.
Tout refus de remplacement pourra être considéré comme défaut d’exécution au sens de l’article 20 § 1 du cahier général des charges des marchés publics et dûment constaté, pourra être sanctionné conformément aux dispositions réglementaires.
2.8 ARTICLE 15 - PAIEMENT DES TRAVAUX.
En complément à l'article 15 § 1, il est stipulé :
Le prix du marché est liquidé par acomptes mensuels, au fur et à mesure de l'avancement des travaux, sur production par l'adjudicataire, d'une déclaration de créance, datée, signée et appuyée d'un état détaillé des travaux, à approuver par le MO sur base de l’avis conforme de l’auteur de projet.
Le premier état est obligatoirement établi un mois après la date fixée pour le commencement du marché. Les états ultérieurs se suivent impérativement à un mois de date.
Les états de travaux doivent mentionner les différents postes, dans l'ordre du métré récapitulatif joint à l’offre avec indication pour chacun de ces postes du numéro d'ordre, de la quantité prévue, du prix unitaire, de la quantité exécutée et du produit du prix unitaire par cette quantité, de la quantité totale exécutée et du produit du prix unitaire par cette quantité totale.
REMARQUE : aucune avance ne sera accordée pour le présent marché Cet état comprendra trois parties :
- 1ère partie : les postes à prix global et les postes à bordereau de prix jusqu'à concurrence des quantités prévues au métré récapitulatif de l’offre retenue.
- 2ème partie : en cas de dépassement des quantités présumées des postes exécutés à bordereau de prix, la différence entre la quantité réellement exécutée et celle prévue au métré.
- 3ème partie : les postes à prix convenu (travaux modificatifs et/ou supplémentaires).
Le procès-verbal mentionnant la somme que l'Administration estime réellement due est remis à l'adjudicataire à la réunion hebdomadaire de chantier.
Chaque acompte admis par l'Administration fait l'objet d'une facture du même montant, majoré de la T.V.A.
La facture est libellée au nom de la Commune d’Anderlecht.et envoyée à l’adresse suivante : Communale d'Anderlecht
Place du Conseil, 1
1070 Anderlecht (personne de contact Karim BOULMAÏZ).
Les factures sont signées et mentionnent : - la nature de l'entreprise;
- la période des travaux;
- en plus de la somme en chiffres, le montant total en toutes lettres, précédé de la mention "certifié sincère et véritable à la somme de ...”;
- le numéro de postchèque ou d'un autre établissement financier, auquel le virement doit être effectué.
- la taxe sur la valeur ajoutée;
- en outre la facture doit porter les mentions rendues obligatoires par la législation relative à la taxe sur la valeur ajoutée.
- Le numéro d’enregistrement de l’entrepreneur.
La Commune d’Anderlecht est responsable du paiement.
2.9 ARTICLE 19 - GARANTIE
Le délai de garantie est fixé à un an à dater de la réception provisoire.
2.10 ARTICLE 24 - NATURE DE L'ENTREPRISE.
L'entreprise constitue un marché mixte :
- Seuls les postes portant la mention "Q.P." sont des postes à bordereau de prix, et sont donc à mesurer contradictoirement (Quantité présumée).
- Les autres postes qui portent la mention « QF » sont des postes à prix global (Quantité forfaitaire).
Contradiction entre documents.
Il suffit qu’un travail quelconque soit indiqué, mentionné ou décrit sur les plans ou sur l’un quelconque des documents, même sans figurer sur les autres, pour lier l’entrepreneur à l’obliger à effectuer ce travail sans supplément de prix.
Ce cas n’est pas considéré comme une contradiction entre documents.
En cas de contradiction, les indications des plans font foi.
2.11 ARTICLE 25
- Les prix à remettre pour l’offre doivent être établis hors taxes, c'est-à-dire hors T.V.A.
§ 1 - Application de la T.V.A.
- Un poste séparé est prévu à cet effet sur le formulaire d’offre.
L'entrepreneur se pourvoit à ses frais, sur place, de l'eau et de l'électricité nécessaires à l'exécution des travaux, il se met en rapport avec le service de la Compagnie Intercommunale des Eaux et ceux de la Société Intercommunale d'Electricité et de Gaz, au sujet du
placement des canalisations ainsi que des compteurs.
§ 2 - Eau - Electricité.
2.12 ARTICLE 28 - DURÉE DES TRAVAUX / PLANNING GENERAL DES TRAVAUX / ENTREPRISES SIMULTANEES
Etant donné l’urgence du projet de restauration, les travaux de la présente entreprise doivent être complètement achevés dans un délai de 180 jours ouvrables. Le soumissionnaire a l’obligation d’affirmer ce délai dans son Planning global, qui sera annexé à son offre de prix.
2.12.1 Délai et planning global des travaux
Ce délai comprend la levée des remarques de la réception provisoire et le démontage des échafaudages.
Endéans les 15 jours calendrier suivant l’ordre de mission, L’EG établit un planning détaillé des travaux 2.12.2 Planning général des travaux (PGT)
Le PGT est mis au point en tenant compte des délais nécessaires à la vérification des ouvrages à leur éventuelle adaptation et à leur approbation par le MO
L’EG tient compte dans l’élaboration du PGT, des paramètres suivants : - enchaînement des phases d’études et/ou d’essais préliminaires - temps nécessaire à l’exécution de certains travaux.
- Travaux urgents ayant pour objectif la mise hors eau du bâtiment (travaux provisoires et / ou définitifs).
- Travaux prioritaires en vue d’améliorer les conditions d’exécution des travaux ultérieurs .
- Travaux d’excavation des terres par les archéologues (la prolongation du délai pour le début de l’exécution des travaux est négociée entre le MO et l’AATL, l’avis de l’EG est consultatif).
Les travaux de fouilles archéologiques sont compris dans le délai général des travaux, dans les limites des délais prévus par le législateur.
Le PGT est établi sous la forme d'un graphique de type P.E.R.T. (en ordonnées : les différentes tâches ; en abscisse, la durée en année, mois et semaines. Les tâches sont représentées sous la forme de barrettes qui indiquent le début et la durée totale des différentes prestations. Les enchaînements des différentes tâches liées sont représentés de manière à visualiser les chemins critiques. Les tâches sont suffisamment détaillées. Le MO est en droit de demander toute adaptation, détail supplémentaire qu’il jugera utile pour pouvoir vérifier le respect du PGT. La durée totale des travaux, y compris les réceptions, correspond au délai contractuel.
Le planning est fourni en version papier, échelle appropriée en 4 exemplaires + 1 version informatique adapté à la demande du MO. Les modifications du planning qui seraient demandées par le MO lui sont remis aux mêmes conditions, mais dans un délai de maximum 10 jours calendrier.
La Direction des Travaux (DT) se réserve le droit de faire exécuter des travaux dans les zones de travail par d’autres entrepreneurs que l’entrepreneur désigné pour le présent marché. L’ Entrepreneur Général (EG) est censé être au courant que la restauration des façades et des toitures sera exécutée
2.12.3 Entreprises simultanées
simultanément à la rénovation intérieure du Bâtiment Administratif (voir CDC HASA Architecten).
Les entrepreneurs ne peuvent causer aucune gêne à l’exécution et autres services commandés par la DT.
2.12.3.1 GENERAL
Les entrepreneurs prévoient à leur frais toutes les mesures nécessaires en vue d’une exécution aisée des travaux commandés par la DT.
Les entrepreneurs ne sont pas en droit d’exiger des compensations pour les gênes causées par la présence d’autres entrepreneurs ( y compris leurs matériaux et outils), qui exécutent des travaux commandés par la DT.
Les conséquences ou les dégâts causés par des retards, ou les frais de mesures de sécurité et de précaution supplémentaires doivent être comptabilisés dans les prix unitaires. Ils ne peuvent être exigés séparément, sous forme de décompte ou d’avenant.
Afin de faciliter le travail des entreprises simultanées sans causer de gêne réciproque entre les entreprises A et B, la DT se réserve le droit d’interrompre le marché durant une
2.12.3.2 INTERRUPTION TEMPORAIRE DES TRAVAUX
période unique de maximum 90 jours ou de 6 tranches de 15 jours ouvrables
(a) L’entrepreneur A dont les travaux sont interrompus ne peut exiger aucun dédommagement ou extension de délai d’exécution.
.
(b) L’entrepreneur B a l’obligation d’exécuter les travaux dans le délai imparti. Au cas où l’interruption dépasse ce délai, l’entrepreneur B à l’obligation de compenser les frais à l’entrepreneur A. D’autre part, l’entrepreneur A peut exiger une extension du délai auprès de la DT pour la période qui excède l’interruption.
Il est de la responsabilité des entrepreneurs d’intégrer dans leur planning les entreprises simultanées et d’exécuter la coordination nécessaire. Ceci comprend l’établissement d’un plan d’aménagement du chantier indiquant toutes les zones de conflits potentiels, l’organisation d’au moins une réunion de coordination hebdomadaire entre les chefs de chantier respectifs, l’obligation de mettre à jours le planning, et de prendre en charge toutes mesures de sécurité et de précaution nécessaires.
2.12.3.3 ORGANISATION, PLANIFICATION ET COORDINATION DU CHANTIER
Les zones de conflits potentiels sont :
• Le périmètre de l’échafaudage au niveau des façades arrières et latérales pendant les travaux de terrassement autour du bâtiment.
• La restauration des châssis et baies de fenêtre pendant la pose des châssis intérieurs isolants ;
• La restauration des toitures pendant l’exécution des travaux intérieurs au niveau des combles ;
• La repose du lanternon reconstitué pendant l’exécution des travaux intérieurs au niveau des combles ;
• La coordination de l’étanchéité permanente à la pluie et au vent pendant les travaux.
Cette liste est n’est pas exhaustive et est donnée à titre d’information.
Dans le cadre d’un entreprenariat simultanées, un seul coordinateur de sécurité et santé (projet) sera désigné. Suivant l’art. 5 du A.R.
Coordinateur Sécurité (repris par l’art. 6 de l’A.R. du 19 janvier 2005) la désignation fait partie de la responsabilité de la DT. Les entrepreneurs ont l’obligation de désigner de commun accord un coordinateur-projet général par convention écrite.
2.12.3.4 DESIGNATION DU COORDINATEUR SECURITE - SANTE
2.13 ARTICLE 30 - MESURES GÉNÉRALES
La signalisation du chantier aussi bien le jour que la nuit, est assurée par l’entrepreneur général et ce, à ses frais et sous sa responsabilité.
L’entrepreneur général se soumet à tous les règlements de police, tant généraux que locaux, ainsi qu’aux injonctions de la police:
- A.R. 01-12-1975, réglementation générale de la police de la circulation routière, M.B. 19-12-1975, et toutes les modifications ultérieures en vigueur à la date d'ouverture des offres.
- L’A.M. du 11-10-1976, fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placements de la signalisation routière et toutes les modifications ultérieures en vigueur à la date d'ouverture des offres.
- L'A.M. du 25-03-1977 relatif à la signalisation des chantiers et des obstacles sur la voie publique, M.B. 30-03-1977.
- La circulaire ministérielle du 23-06-1978, relative aux réglementations complémentaires et au placement de la signalisation routière.
L'entrepreneur a à sa charge toutes les précautions à prendre pour la protection des canalisations d'eau, de gaz, d'électricité, de téléphone, les parements et ouvrages divers.
Si des dégâts sont occasionnés par suite de l'exécution des travaux aux dites canalisations, l'entrepreneur doit immédiatement porter les faits à la connaissance de la DT, et en cas d'urgence en avertir un poste de police et ou de pompiers.
Les réparations sont effectuées aux frais de l’entrepreneur.
2.14 ARTICLE 36 - SALAIRES ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE TRAVAIL
L'attention des entrepreneurs est attirée sur les dispositions de l'article 36 du cahier général des charges relatif aux salaires et aux conditions générales de travail.
Ces dispositions s'appliquent à tous les entrepreneurs y compris ceux dont l'entreprise a son siège ou son domicile sur le territoire d'un autre Etat et cela quels que soient la nationalité et le lieu de résidence du personnel occupé.
Tous les entrepreneurs sont, par conséquent, tenus au respect : - des salaires imposés par les conventions collectives;
- de la législation sur la durée du travail, y compris les stipulations propres à la construction;
- de la législation obligeant à suspendre les travaux aux moments fixés pour l'octroi des jours fériés et des vacances annuelles.
- d'une façon générale au respect des conditions de travail fixées par les conventions collectives, y compris en matière de prestations supplémentaires, lesquelles ne peuvent être exécutées que dans les conditions prévues et moyennant avertissement préalable de la DT.
2.15 ARTICLE 37 - JOURNAL DES TRAVAUX
Un livre journal conforme au modèle type sera mis à la disposition du MO par l'entrepreneur.
2.16 ARTICLE 38 - ASSURANCES
Outre les assurances prévues à l’A.R. du 26 septembre 1996, art. 38, article auquel l’entrepreneur doit se conformer, l’entrepreneur est informé de la souscription par le Maître de l’ouvrage d’une police «tous risques chantier », d’une police « d’assurance contrôle », ainsi que d’un contrat de contrôle auprès d’un bureau de contrôle.
La police « tous risques chantier » couvre, dans le chef de tous les édificateurs, les catégories de risques suivants : a) pendant la période de construction-montage-essais, garantie des dégâts et pertes affectant l’ouvrage assuré.
b) complémentairement à la police de responsabilité civile de l’entrepreneur, couverture de la responsabilité de tous les participants au chantier, du chef d’accidents causés par le chantier à des tiers, en ce compris, si nécessaire, la couverture des dommages matériels aux immeubles voisins tombant sous l’application de l’article 544 du code civil belge.
La police «d’assurance contrôle » couvre, dans le chef de tous les édificateurs, les catégories de risques suivantes :
- garanties des réparations pécuniaires auxquelles les assurés pourraient être tenus vis-à-vis du Maître de l’ouvrage en vertu des articles 1792 et 2270 du code civil belge à raison des événements survenus dans les dix années qui suivent la réception provisoire de l’ouvrage ;
- couverture complémentaire, pendant la même période, de la responsabilité civile des assurés, sur base des articles 1382 et suivants du code civil belge, en raison de dommages causés au Maître de l’ouvrage ou à des tiers.
L’attention de l’entrepreneur est attirée sur les points suivants :
- Les assurances souscrites ne dispensent pas l’entrepreneur de répondre aux prescriptions du cahier général des charges, à ses frais.
- L’entrepreneur prend en charge les frais d’état des lieux et de récolement de toutes les constructions et ouvrages se trouvant à l’intérieur de la zone pouvant être influencée par l’exécution des travaux, et, notamment, là où le bureau de contrôle l’exige.
- Il est précisé, pour autant que de besoin, que le fait pour l’entrepreneur d’être bénéficiaire des polices ne diminue en aucune façon sa responsabilité envers le Maître de l’ouvrage.
- Toutes les franchises et exclusions prévues dans les polices d’assurance restent à charge de l’entrepreneur.
- L’entrepreneur s’engage à permettre l’accomplissement du contrôle technique, aide les délégués du bureau de contrôle dans les investigations et se prête à tous les essais que le bureau de contrôle juge nécessaires.
- L’entrepreneur s’engage à prendre à ses frais toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques couverts par les polices d’assurance. Il se conformera, pour ce qui le concerne, aux obligations mises à charge des assurés dans les conditions générales et particulières des polices d’assurance.
2.17 ARTICLE 41 - RESPONSABILITÉ DE L'ENTREPRENEUR
L'entrepreneur effectue toutes les reconnaissances nécessaires à la détermination exacte des conditions dans lesquelles les ouvrages de son entreprise doivent être établis. Il prend en conséquence, la responsabilité pleine et entière des procédés d'exécution sans réserve ni restriction, quels que soient les imprévus qui se présenteraient au cours de l'exécution des travaux et des dépenses qui en découleraient.
L'entrepreneur est censé avoir pris connaissance de toutes les difficultés qu'il peut rencontrer au cours de l'exécution des travaux.
L'entrepreneur a seul la direction technique de l'entreprise en ce qui concerne l'exécution des travaux, les mesures de précautions et la sécurité des ouvriers.
Il est responsable des détériorations occasionnées à des ouvrages par l'exécution des travaux et par la mise en dépôt des matériaux, même lorsque ces détériorations surviennent au cours d'un arrêt éventuel des travaux.
Dans tous les cas où la Commune d’Anderlecht serait poursuivie en raison de ces dégâts ou dommages, l'entrepreneur est tenu d'intervenir sur simple dénonciation de la procédure et de prendre part à toute mesure que la Commune d’Anderlecht jugerait utile de provoquer contre les tiers à l'occasion des travaux de l'entreprise, pour la sauvegarde de ses droits et de ses intérêts.
L'entrepreneur est seul responsable tant vis-à-vis de ses ouvriers que des tiers, de tous accidents ou dommages généralement quelconques, qui pourraient survenir ou être causés par le fait que l'exécution des travaux.
2.18 ARTICLE 42 - MODIFICATIONS AU MARCHÉ ET RÉVISION DES PRIX UNITAIRES
§ 1.
Ces ordres modificatifs doivent être donnés par écrit. Est assimilé à l'ordre écrit, l'ordre verbal dont l'entrepreneur a fait état par lettre recommandée à la poste adressée dans les quarante-huit heures au fonctionnaire dirigeant et que le pouvoir adjudicateur n'a pas démenti dans les trois jours de la réception de ladite lettre.
L'entrepreneur est tenu d'apporter au marché toutes adjonctions, suppressions et modifications que le pouvoir adjudicateur ordonne au cours de l'exécution, dès lors que ces changements se rapportent à l'objet du marché et restent dans ses limites. Toutefois,
l'entrepreneur n'est plus tenu d'exécuter des travaux supplémentaires lorsque leur valeur totale excède 50 pour cent du montant initial du marché.
Toutefois, les modifications de portée mineure peuvent ne faire l'objet que d'inscriptions au journal des travaux.
Les ordres ou les inscriptions indiquent les changements à apporter aux clauses initiales du marché ainsi qu'aux plans.
§ 2.
Chaque partie peut demander la révision d'un prix unitaire pour des travaux supplémentaires d'une même nature définis dans les mêmes termes qu'au métré :
Les travaux non prévus que l'entrepreneur est tenu d'exécuter, les travaux prévus qui sont retirés du marché ainsi que toutes les autres modifications sont calculés aux prix unitaires de l'offre, ou, à défaut, à des prix unitaires à convenir.
1° dans le cas où les suppléments dépassent le triple de la quantité figurant au poste considéré du métré;
2° dans le cas où le prix des suppléments relatifs au poste considéré dépasse 10 pour cent du montant de la soumission, avec un minimum de 1.350,00 € . < KB 2000-07-20/50, art. 7, 005
Lorsqu'un nouveau prix unitaire est convenu pour un supplément, l'ancien prix reste applicable à la quantité initialement prévue.
Chaque partie peut également demander une révision des prix unitaires lorsque la quantité soustraite d'un poste du métré dépasse le cinquième de la quantité initialement prévue.
§ 3. Pour qu'une révision de prix unitaires puisse se faire, l'une des parties doit notifier sa volonté à l'autre, par lettre recommandée à la poste, dans un délai de quinze jours de calendrier prenant cours à la date à laquelle les ordres modificatifs ont été valablement donnés.
En cas de désaccord sur les prix unitaires nouveaux, le pouvoir adjudicateur les arrête d'office, tous les droits de l'entrepreneur restant saufs.
L'entrepreneur est tenu de poursuivre les travaux sans interruption, nonobstant les contestations auxquelles peut donner lieu la détermination des prix nouveaux.
§ 4. Lorsque les modifications ordonnées par le pouvoir adjudicateur donnent lieu à un ou plusieurs décomptes dont l'ensemble détermine une diminution du montant initial du marché, l'entrepreneur a droit à une indemnité forfaitaire égale à 10 pour cent de cette diminution, quel que soit le montant final du marché.
Le paiement de cette indemnité est subordonné à l'introduction par l'entrepreneur d'une déclaration de créance ou d'une demande écrite en tenant lieu.
§ 5. Dans le cas de travaux supplémentaires ou de modifications à l'ouvrage prévu, l'ordre écrit ou l'avenant mentionne :
1° soit la prolongation de délai sur la base de l'augmentation du montant du marché et de la nature des modifications et des travaux supplémentaires;
2° soit l'exclusion de toute prolongation du délai;
3° soit la remise à une date ultérieure de la fixation d'une prolongation de délai.
Toute objection de l'entrepreneur doit être introduite conformément aux dispositions de l'article 16, § 4.
§ 6. Lorsque, indépendamment de toute modification apportée au marché par le pouvoir adjudicateur, les quantités réellement exécutées d'un poste à bordereau de prix dépassent le triple des quantités présumées ou sont inférieures à la moitié de ces quantités, chacune des parties peut demander la révision des prix unitaires et des délais initiaux.
Même lorsque les seuils mentionnés à l'alinéa précédent ne sont pas atteints, le délai d'exécution peut être adapté aux quantités réellement exécutées lorsque l'importance de celles-ci le justifie.
En cas de dépassement, les prix éventuellement revus ne s'appliquent qu'aux quantités exécutées au-delà du triple des quantités présumées.
La partie requérante doit avertir l'autre partie de son intention de réclamer la révision des prix unitaires et/ou des délais, au plus tard quinze jours de calendrier après l'établissement de l'état d'avancement ou il est constaté que la quantité exécutée atteint le triple de la quantité présumée. Cette notification s'effectue par lettre recommandée à la poste.
Toute notification adressée après ce délai ne peut avoir d'effet que pour les quantités exécutées à dater de cette notification.
En toute hypothèse, la partie requérante doit justifier les nouveaux prix unitaires et/ou délais qu'elle estime résulter de la situation nouvelle.
En cas de désaccord ou tant que les parties n'ont pu aboutir à un accord sur les prix unitaires nouveaux, le pouvoir adjudicateur arrête d'office les prix qu'il estime justifiés, tous les droits de l'entrepreneur restant saufs.
L'entrepreneur est tenu de poursuivre les travaux sans interruption, nonobstant les contestations auxquelles peut donner lieu la détermination des prix unitaires nouveaux.
2.19 ARTICLE 43 - RÉCEPTIONS
La réception se fait conformément à l'article 43 du cahier général des charges et aux clauses ci-dessous.
Les ouvrages ne sont reçus qu’après avoir subi, aux frais de l'entrepreneur les vérifications et épreuves prescrites.
La réception définitive aura lieu au minimum un an après la réception provisoire.
Toute pièce ou matériau qui par suite d'usure anormale ou de mauvais fonctionnement doit être remplacé pendant la période de garantie de minimum 2 ans, s'écoulant entre la réception provisoire et la date prévue pour la réception définitive, est soumise à une nouvelle période de garantie de minimum 2 ans prenant cours à la date du remplacement.
Dans ce cas, l'Administration juge dans quelle proportion le cautionnement doit être maintenu pendant cette nouvelle période de garantie.
2.20 ARTICLES ADDITIONNELS
a) Indication des travaux sur les divers documents.
L'entrepreneur est censé avoir contrôlé si tous les travaux dessinés sur les plans et/ou décrits aux parties techniques sont repris au métré d’offre
b) Litiges.
Toutes les contestations quelconques à naître au sujet de l'exécution de la présente entreprise sont de la compétence des Tribunaux de Bruxelles.
c) Obligation de l'entrepreneur.
Le soumissionnaire est tenu pour le travail demandé, de mettre en pratique toutes les règles de l'art de sa profession et son expérience en la matière de façon à résoudre au mieux les problèmes posés. Il est tenu à une obligation de résultat.
Il est également tenu de respecter le planning des travaux.
En vertu de sa spécialisation, l'entrepreneur est tenu de présenter les suggestions qu'il estime indispensables au point de vue technique pour atteindre le résultat demandé.
Si nécessaire et si une solution lui semble incomplète ou mauvaise, il proposera au MO une solution meilleure, étant entendu qu'il doit décrire la solution proposée et joindre un métré avec quantité, prix unitaires et incidence sur le délai.
d) État des lieux.
Voir Clauses techniques - Art. 1.1.1.
II. FORMULAIRE D’OFFRE
N.B. : Le soumissionnaire doit présenter son offre et le métré récapitulatif sur les formulaires annexés au présent cahier spécial des charges, ou sur des modèles conformes (Art. 89 - A.R. du 08-01-1996). Voir aussi 1.6 des conditions administratives.
CAHIER SPÉCIAL DES CHARGES N° 358.1204-R
OFFRE
- le soussigné (nom et prénoms) :
- qualité ou profession :
- nationalité :
- domicilié à (pays, localité, rue, n°) :
ou bien (1)
- la Société :
(raison sociale ou dénomination, forme, nationalité, siège)
représentée par le(s) soussigné(s)
suivant procuration du
ou bien (1)
- Les soussignés :
(pour chacun, mêmes indications que ci-dessus)
en association momentanée pour la présente entreprise,
(1) biffer les mentions inutiles.
s'engage (ou nous engageons) sur ses (ou sur nos) biens meubles et immeubles à exécuter, conformément aux clauses et conditions du cahier spécial des charges précité, le marché faisant l'objet de ce cahier spécial des charges, relatif à l'entreprise de travaux de restauration de la phase 3 - restauration extérieure des façades et des toitures.
Moyennant la somme de :
EN CHIFFRE :
Montant total, hors T.VA. EUR
T.V.A. 21%) EUR
Montant total , T.VA. comprise EUR
EN LETTRES :
Montant total, hors T.VA.
EUR T.V.A. 21%)
EUR Montant total , T.VA. comprise
EUR
A. DONNEES DE L’ENTREPRISE
- L’immatriculation(s) O.N.S.S. : N°(s)
- T.V.A. (uniquement en Belgique) : N°(s)
- inscription sur la liste des entrepreneurs agréés : N°(s)
- catégorie(s), sous-catégorie(s) et classe(s) :
- Liste des entrepreneurs enregistrés : numéro(s)
B. RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L'AGREATION.
(Toute fausse déclaration en matière d'agréation peut entraîner l'application d'une sanction prévue à l’art. 19 de la loi du 20-03-1991)
a) Catégorie et sous-catégorie
1) Cette ou ces agréation(s) correspond(ent) aux conditions fixées par le cahier spécial des charges pour ce qui concerne la catégorie ou sous-catégorie, ou à un répertoire équivalent dans un autre état membre de la Communauté Européenne (1)
ou
2) Cette ou ces agréation(s) ne correspond(ent) pas aux conditions fixées par le cahier spécial des charges pour ce qui concerne la catégorie ou sous-catégorie.
Un dossier complet a été introduit auprès de la Commission d'Agréation en vue d'obtenir l'agréation nécessaire(1) et une copie de l'attestation délivrée en vertu de l’art. 6, § 2 de l'arrêté royal du 18-10-1991 est jointe à la présente offre(1).
b) Classe :
I) Montant de l’offre.
1) le montant de l’offre ne dépasse pas le maximum de la classe d'agréation possédée (1.) ou
2) le montant de l’offre dépasse le maximum de la classe d'agréation possédée. Un dossier complet a été introduit auprès de la Commission d'Agréation en vue d'obtenir l'agréation nécessaire et une copie de l'attestation délivrée en vertu de l’art. 6 § 2 de l'arrêté royal du 18-10-1991 est jointe(1).
II). Montant maximal des travaux exécutés simultanément.
1) Le montant total des travaux tant publics que privés qui devront être exécutés simultanément en cas d'attribution du marché, compte tenu de l'état d'avancement des marchés en cours, né dépassera pas le maximum établi pour la classe d'agréation possédée (1).
Ou
2) Le montant total des travaux tant publics que privés qui devront être exécutés simultanément en cas d'attribution du marché, compte tenu de l'état d'avancement des marchés en cours, dépassera le maximum établi pour la classe d'agréation possédée (1).
La présente offre constitue également demande de dérogation nécessaire. Tous les renseignements utiles pour permettre éventuellement l'examen de cette demande par la Commission d'Agréation seront fournis, sans délai sur simple demande.
(1) Biffer les mentions inutiles.
C. RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX SOUS-TRAITANTS - Mes sous-traitants sont les suivants :
(1. nom et adresse, 2. agrégation, 3. montant en euro (€) des travaux qui leurs sont confiés, et 4. projets de référence avec reportage photographique)
- Mes consultants agréés (le bureau d’ingénieurs en stabilité et l’ornemaniste) sont les suivants :
(1. nom et adresse, 2. agrégation, 3. montant en euro (€) des travaux qui leurs sont confiés, et 4. projets de référence avec reportage photographique)
D. - LES MEMBRES DE MON PERSONNEL SONT DE NATIONALITE :
E. ORIGINE DES PRODUITS :
1) Aucun produit non originaire des Etats membres des Communautés européennes ne sera mis en œuvre pour l'exécution de ce marché (1) (2)
ou
2) Conformément aux dispositions de l'article 90, § 1 - 5° de l'arrêté royal du 08.01.1996, une note distincte, datée et signée est annexée, mentionnant l'origine des produits à fournir et/ou des matériaux à utiliser, non originaires des Etats membres des Communautés européennes.
- Elle indique par pays d'origine le montant en euro (€), droits de douane non compris, pour lequel ces produits et matériaux interviennent dans l’offre.
- S'agissant de produits et/ou de matériaux à parachever ou à mettre en œuvre sur le territoire des Etats membres des Communautés européennes, elle indique la valeur des matières (1) (2) (3).
1. Biffer les mentions inutiles
2. Ne pas tenir compte des produits de provenance étrangère imposés par le cahier spécial des charges
3. Le soumissionnaire qui n'a pas fait la déclaration est censé ne pas utiliser des produits ou matériaux non originaires des Etats membres des Communautés européennes pour l'exécution de l'ensemble de l'entreprise.
F. LES PAIEMENTS SERONT VALABLEMENT OPERES PAR 1° virement au compte n° (2)
de l'établissement financier suivant (3)
ouvert au nom de (4)
G. ONNS ET ARTICLE 90 § 4 DE L'ARRETE ROYAL DU 08.01.1996 (Pour les entrepreneurs établis en Belgique).
J'annexe ou nous annexons à cette offre l'attestation de l'Office National de Sécurité sociale établissant la situation de mon ou de notre compte envers cet Office conformément à l'article 90 § 3 de l'arrêté royal du 08.01.1996 (1)
ou bien
(Pour les entrepreneurs étrangers).
Je joins ou nous joignons à la présente, les attestations pour les soumissionnaires étrangers, visées à l'article 90 § 4 de l'arrêté royal du 08.01.1996 (1)
En outre, l'Administration est autorisée à prendre toutes informations utiles de nature financière ou morale au sujet du (des) soussigné(s) (ou de la Société ici soumissionnaire) auprès d'autres organismes ou institutions.
(1) Biffer les mentions inutiles (2) Dénomination exacte du compte.
(3) Dénomination exacte de l'établissement financier (4) Dénomination exacte du titulaire du compte.
H. SONT EGALEMENT ANNEXES A LA PRESENTE OFFRE
- les documents dont la production est exigée par le cahier spécial des charges régissant la présente entreprise, datés et signés (1).
- les modèles et échantillons exigés par le cahier spécial des charges (1).
- le Planning global des travaux (180 jours ouvrables).
I. JE JOINS A LA PRESENTE OFFRE
Le(s) déclaration(s) et certificat(s) dont question à l’article 1.9. (critères de sélection qualitatives - conditions minimales).
Conformément à l’article 30 de l’AR du 25-01-2001 relatif aux chantiers temporaires et mobiles, j’annexe à mon offre :
1. un document qui réfère au plan de sécurité et de santé et dans lequel je décris la manière dont j’exécuterai l'ouvrage pour tenir compte du plan de sécurité et de santé;
2. un calcul de prix séparé concernant les mesures et moyens de prévention déterminés par le plan de sécurité et de santé, y compris les mesures et moyens extraordinaires de protection individuelle;
Je prends bonne note qu’en absence de ces documents, l’offre sera rejetée.
J. ART. 102 DE L’A.R. DU 08-01-1996 (M.B. DU 26-01-1996)
La langue choisie pour l’interprétation du contrat est : Français (1) Néerlandais(1)
Fait à... , le ...
Le(s) Soumissionnaire(s)
(1) Biffer les mentions inutiles.
