Demande de permis d’urbanisme portant sur des travaux techniques
CADRE RÉSERVÉ À LA COMMUNE OU AU FONCTIONNAIRE DÉLÉGUÉ
Demandeur
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Objet de la demande
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Référence dossier
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Cadre 1 - Demandeur
Personne morale
Dénomination ou raison sociale : SOTRABA s.a.
Forme juridique : société anonyme Adresse
Rue : Chaussée de Nivelles n° 121 boîte /
Code postal :7181 Commune : Arquennes (Seneffe) Pays : Belgique Téléphone : 067/87.85.01 Fax : 067/87.85.04
Courriel : cindy.parent@sotraba.be Personne de contact
Nom : Mernier Prénom : Bruno Qualité : Représentant
Téléphone : 067/87.85.01 Fax : 067/87.85.04 Courriel : cindy.parent@sotraba.be
Auteur de projet
Nom : BIOT Prénom : Yves
Dénomination ou raison sociale d’une personne morale : Atelier d’Architecture Latérale 4 (AL4) Forme juridique : srl
Qualité : architecte - gérant Adresse
Rue : Latérale n° 4 boîte /
Code postal :7090 Commune : BRAINE-LE-COMTE Pays : Belgique Téléphone : 067/55.28.63 Fax : 067/55.64.43
Courriel : info@al4.be
Cadre 2 – Objet de la demande
Description succincte du projet : Par travaux techniques, on entend :
a) les travaux pour lesquels les techniques de l’ingénieur ont une part prépondérante tels que les ponts et tunnels, routes, places, parkings, voies ferrées, métro et tout transport à supports fixes, pistes des aérodromes, ouvrages hydrauliques, barrages, canaux, ports et marines, captage des eaux, lignes électriques, pylônes, mâts, cabines de tête, éoliennes, turbines, gazoducs, oléoducs, pipe-lines, télécommunication ;)
b) les travaux de génie rural ;
c) les installations ou constructions dans la conception desquels les techniques de l’ingénieur ont une part prépondérante tels que les équipements de production, de stockage, de manutention, les bandes transporteuses, les portiques, les tuyauteries, les ponts roulants, les tours de stockage, les silos, les filtres extérieurs.
VOIRIE
Dans le cadre de la demande de permis d’urbanisme pour la construction d’un immeuble à appartements, de nouvelles voirie et zones de parking publiques sont créées.
La nouvelle voirie publique asphaltée longée par un trottoir pavé vient dans le prolongement de la voirie qui sera réalisée dans le cadre de la construction de l’immeuble à front de voirie (Place des Postes - bloc A – permis octroyé en 2018). Elle est liaisonnée aux voiries présentes sur le site du Champs de la Lune en passant le long de la Maison des Jeunes afin de créer une sortie supplémentaire depuis ce site. Elle est complétée par une placette pavée servant d’articulation entre les différents espaces du projet et par une poche de stationnement en dalles béton gravières.
La mobilité douce est également valorisée sur le site en créant un accès secondaire vers le site du Champ de la Lune via un escalier.
CODE DE L’EAU ET EGOUTTAGE
Afin de limiter l’impact du projet sur le réseau existant dans lequel l’égouttage du projet se rejette (Brainette), la majorité des surfaces du projet sont revêtues de matériaux de sols drainant : pavés béton rectangulaires drainant, pavés béton carrés poreux, massifs arbustifs et prairie fleurie. Seule la bande de circulation principale est en revêtement imperméable (asphalte).
Le projet prévoit la réalisation d’une zone de rétention des eaux pluviales publiques via la création d’un bassin de rétention sous voirie. Celui-ci est réalisée au moyen de 2 canalisations diamètre 1000 parallèles sur une longueur de 30m (voir plan d’égouttage. Ce dispositif permettra de réguler le débit d’eau qui sera rejeté dans la Brainette et d’y temporiser l’arrivée d’eau. La rétention des eaux de la parcelle privée est réalisée sur celle-ci indépendamment de la nouvelle voirie.
Le tracé de l’égouttage existant du Champ de la Lune est modifié afin de s’intégrer dans le tracé des nouvelles voiries et des infrastructures techniques du projet. Celui-ci sera repris sur le site par un réseau indépendant du réseau du projet.
IMPETRANTS
En concertation avec les différents opérateurs d’infrastructures (ORES, SWDE, VOO, PROXIMUS), une tranchée d’impétrants complètement équipée en eau, électricité, gaz, téléphone et télédistribution est prévue le long de la voirie principale au départ de la rue des Postes jusqu’aux droit des locaux compteurs en sous-sol du bloc C.
Des tranchées impétrants secondaires sont prévues pour l’éclairage des espaces publics et le déplacement du câble électrique traversant actuellement la parcelle.
Si la mise en œuvre du projet est souhaitée par phases, la description de ce phasage : La mise en œuvre du projet ne nécessite pas de phasage.
Cadre 3 - Coordonnées d’implantation du projet
Rue : Place des Postes n° 46 Commune : 7090 Braine-le-Comte
Liste des parcelles cadastrales concernées par la demande
Si le projet concerne plus de cinq parcelles, joindre une vue en plan reprenant l’ensemble des parcelles
Commune Division Section N° et exposant Propriétaire
Parcelle 1 Braine-le-
Comte 1DIV/Braine-
le-Comte H 482 b SOTRABA s.a.
Parcelle 2 Braine-le-
Comte 1DIV/Braine-
le-Comte H 183 v SOTRABA s.a.
Parcelle 3 Braine-le-
Comte 1DIV/Braine-
le-Comte H 183 w SOTRABA s.a.
Parcelle 4 Braine-le-
Comte 1DIV/Braine-
le-Comte H 482 c SOTRABA s.a.
Remarque :
Dans le cadre de la présente demande, la parcelle 4 n’est concernée que par le raccordement de l’égouttage projeté à la Brainette.
Existence de servitudes et autres droits : Non
Oui :
1. Présence d’un câble électrique traversant le terrain sur un axe Nord/Sud (repris au plan de Ores).
2. Présence d’une canalisation d’égouttage principale (diam. 500) traversant le terrain sur un axe Nord/Sud (venant de la zone arrière de la Maison des Jeunes) et d’une canalisation d’égouttage secondaire (diam. 400) venant de l’Ouest se raccordant dans une CV existante sur la canalisation principale (origine supposée : Piscine).
Cadre 4 - Antécédents de la demande
Certificat d’urbanisme n°1 délivré le……… à ….
Certificat d’urbanisme n° 2 délivré le………..… à ….
Autres permis relatifs au bien (urbanisme, urbanisation, environnement, unique, implantation commerciale, intégré, …) :
Aucun antécédent concernant la parcelle du projet.
Un permis d’urbanisme a été octroyé en 2018 sur la parcelle cadastrée section H, n°482a, non comprise dans la présente demande de permis mais donnant accès à la parcelle du site. Permis en cours de réalisation (phase 1 sur plan). Le nouvel égouttage du site se raccorde à la Brainette en passant sous l’amorce de la voirie octroyée dans le cadre de ce permis.
Cadre 5 - Situation juridique du bien
Liste des documents du CoDT qui s’appliquent au bien et précision du zonage
Schéma de développement territorial si application de l’article D.II.16 du CoDT : Plan de secteur :
Zone à d’habitat et zone d’intérêt culturel, historique ou esthétique. La partie arrière du site est située en zone de services publics et d’équipements communautaires. Il y a également une petite zone située en zone de parc sur le côté de la maison des jeunes.
Carte d’affectation des sols:/
Schéma de développement pluricommunal : aucun schéma de développement pluricommunal ne porte sur le terrain
Schéma de développement communal :
- plan de circulation : le terrain est situé dans une zone d’habitat à protéger : régulation circulation, sécurité modes doux
-plan de destination : le terrain est situé en sous-zone de centre ville.
-mesures d’aménagement : le terrain est situé dans une zone de rénovation urbaine.
Schéma d’orientation local : aucun schéma d’orientation local ne porte sur le terrain.
Guide communal d’urbanisme : aucun guide communal d’urbanisme ne porte sur le terrain.
Guide régional d’urbanisme : aucun guide régional d’urbanisme ne porte sur le terrain.
Permis d’urbanisation : aucun permis d’urbanisation ne porte sur le terrain Lot n : / Bien comportant un arbre – arbuste - une haie remarquable : On ne constate la présence d’aucun arbre ou haie remarquable sur le terrain.
Bien soumis à la taxation des bénéfices résultant de la planification : Le bien n’est pas soumis à la taxation sur les bénéfices résultant de la planification.
Site à réaménager, site de réhabilitation paysagère et environnementale, périmètre de remembrement urbain, de rénovation urbaine, de revitalisation urbaine, zone d’initiative privilégiée : La maison des jeunes située sur la parcelle H183v est reprise comme site à réaménager. Le bien est repris dans le périmètre de rénovation urbaine de Braine-le- Comte (réhabilitation des usines Unifast). En dehors de cela, le bien n’est ni un périmètre de remembrement urbain, de revitalisation urbaine, ni une zone d’initiative privilégiée.
Pour la région de langue française, en application du Code wallon du Patrimoine
site - site archéologique - monument - ensemble architectural - inscrit sur la liste de
sauvegarde : Le bien n’est ni un site, ni un site archéologique, ni un monument, ni un ensemble architectural inscrit sur la liste de sauvegarde.
site - site archéologique - monument - ensemble architectural - classé : Le bien n’est ni un site, ni un site archéologique, ni un monument, ni un ensemble architectural classé.
site - site archéologique - monument - ensemble architectural - soumis provisoirement aux effets du classement : Le bien n’est ni un site, ni un site archéologique, ni un monument, ni un ensemble architectural soumis provisoirement aux effets du classement.
site - site archéologique - monument - ensemble architectural - figurant sur la liste du patrimoine immobilier exceptionnel : Le bien n’est ni un site, ni un site archéologique, ni un monument, ni un ensemble architectural figurant sur la liste du patrimoine immobilier exceptionnel.
zone de protection : Le bien n’est pas situé en zone de protection
bien repris pastillé à l’inventaire régional du patrimoine Le bien n’est pas repris à l’inventaire régional du patrimoine archéologique.
bien relevant du petit patrimoine populaire qui bénéficie ou a bénéficié de l’intervention financière de la Région : Le bien ne bénéficie pas et n’a pas bénéficié de l’intervention financière de la région.
bien repris à l’inventaire communal : Le bien n’est pas repris à l’inventaire communal bien visé à la carte archéologique pour autant que les actes et travaux projetés impliquent une modification de la structure portante d’un bâtiment antérieur au XXe siècle : La parcelle concernée par le projet de construction ne présente aucun bâtiment existant. La parcelle cadastrée H183v n’est, quant à elle, pas reprise dans le périmètre de la carte archéologique.
bien visé à la carte archéologique, pour autant que les actes et travaux projetés impliquent une modification du sol ou du sous-sol du bien
Le projet faisant objet de la présente demande implique une modification du relief du sol qui est expliquée dans l’annexe 6 qui y est relative.
bien visé par un projet dont la superficie de construction et d’aménagement des abords est égale ou supérieure à un hectare : La surface du projet et de l’aménagement des abords est de 0,52 hectare.
Cadre 6 – Liste et motivation des dérogations et écarts
Lorsque la demande implique une dérogation au plan de secteur ou aux normes du guide régional d’urbanisme, ou un écart à un schéma, à une carte d’affectation des sols, aux indications d’un guide d’urbanisme, ou au permis d’urbanisation, la justification du respect des conditions fixées par les articles D.IV.5 à D.IV.13. du CoDT :
Le projet déroge à l’article D.II.26 du Codt :
Zone de services publics et d’équipements communautaires :
« §1er. La zone de services publics et d’équipements communautaires est destinée aux activités d’utilité publique ou d’intérêt général.
Elle ne peut comporter que des constructions ou aménagements destinés à satisfaire un besoin social assuré par une personne publique ou une personne privée à laquelle les pouvoirs publics ont confié la réalisation d’un projet. Elle peut également comporter des constructions ou aménagements qui ont pour finalité de promouvoir l’intérêt général… »
1° Le projet déroge au plan de secteur par le fait que celui-ci est privé et qu’une partie de la parcelle se situe dans une zone de services de d’équipements communautaires. Cependant, il est à noter que la partie de parcelle concernée par la zone de services et d’équipements communautaires sera pratiquement intégralement dédiée à la création d’une voirie de liaison joignant la rue des Postes et le site d’équipements communautaire du Champ de la Lune et à la création d’un parking complémentaire pour les équipements communaux. Cette partie de la parcelle sera par conséquent rétrocédée à la commune. La petite partie de la zone de services et d’équipements communautaire restante reprend la création de l’accès à un parking privé, dédié à l’immeuble, ainsi que le coin sud-est du bloc B.
La dérogation se justifie, par conséquent, compte tenu des spécificités du projet au regard du lieu précis où celui-ci est envisagé. En effet, le projet prévoit la réalisation d’une voirie et d’un parking publics desservant les équipements communautaires dans la zone de services et d’équipements communautaires situées à l’arrière du site, vers le Champ de la Lune alors que les logements seront créés dans la partie avant du site conformément à l’affectation en zone d’habitat du plan de secteur.
2° Le projet ne compromet pas la mise en œuvre cohérente du plan de secteur ou des normes du guide régional d’urbanisme dans le reste de son champ d’application. En effet,
comme précisé ci-dessus, la quasi intégralité de la partie de la parcelle concernée par la zone de services et d’équipements communautaires sera dédiée à la création d’une voirie de liaison joignant la rue des Postes et le site d’équipements communautaire du Champ de la Lune et à la création d’un parking complémentaire pour les équipements communaux. Cette partie de la parcelle sera par conséquent rétrocédée à la commune. Seule une petite partie de la zone de services et d’équipements communautaires restera privée de façon à aménager un accès vers un parking extérieur dédié aux habitants de l’immeuble. Cette petite partie contient également le coin sud-est du bloc B de l’immeuble. L’importance de cette petite zone résiduelle est négligeable par rapport l’ensemble de l’espace de service et d’équipements. L’occupation de celle-ci n’influence et ne compromet par conséquent pas la mise en œuvre cohérente du plan de secteur ou des normes du guide régional d’urbanisme.
3° Le projet et les aménagements qu’il propose contribuent à la protection, à la gestion ou à l’aménagement des paysages bâtis et non bâtis. En effet, le projet prévoit la création d’un immeuble à appartement reprenant des volumes simples et des matériaux en accord avec l’environnement bâti. Cet immeuble reprend nombre des caractéristiques architecturales du bâtiment qui est en construction à l’entrée du site. Rappelons que l’immeuble est prévu en zone d’habitat au plan de secteur (excepté le coin sud-est du bloc B, cfr 2°). Le projet prévoit également la création d’une voirie, d’un accès piéton et d’un parking qui seront dédiés aux équipements du site du Champ de la Lune. Cette nouvelle circulation permettra d’améliorer la qualité des accès aux infrastructures, tout en proposant un aménagement arboré de qualité.
L’aménagement des espaces publics se veut le plus végétalisé possible de façon à créer un cadre de vie agréable au sein du site et met en œuvre un maximum de revêtements de sol perméables et des bassins de rétention afin de limiter le risque d’inondations en aval du projet.
Cadre 7 - Code de l’Environnement
La demande comporte (joindre en annexe):
Une notice d’évaluation des incidences sur l’environnement Une étude d’incidences sur l’environnement
Cadre 8 – Décret relatif à la gestion des sols
Vérifier les données relatives au bien inscrites dans la banque de données au sens du décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols.
Joindre en annexe le formulaire, dûment complété et accompagné des documents requis, tel que visé en annexe 8 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols.
Pollution du sol :
1) Type d’usage suivant le décret du 5/12/2008 :
Usage projeté : HABITAT - Logements résidentiels avec ou sans jardins, cours et jardins
type III (résidentiel)
Ce type d’usage n’est pas repris dans la liste des activités à risque nécessitant une étude d’orientation qui sont désignées par le Gouvernement et reprises en annexe 3 du décret relatif à la gestion des sols.
Etant donné l’affectation du site du projet en zone d’habitat et de l’absence d’activités connues existantes ou passées susceptibles de créer une pollution du sol sur les parcelles cadastrées H482 b et H183 w et considérant que les travaux projetés sur la parcelle cadastrée H183 v se
limitent à la création d’une voirie, il n’y a pas d’indices justifiant de la nécessité de réaliser une étude d’orientation sur base volontaire (art. 19 du décret).
2) Banque de donnée de l’état des sols :
Les parcelles cadastrées H482 b, H482 c et H183 w concernées par le projet sont en blanc dans la BDES (voir plan ci-après). Il n’y a donc aucune donnée permettant de déterminer la présence ou non de pollution sur ces parcelles.
La parcelle cadastrées H183 v concernée par le projet est en « pêche » dans la BDES (voir plan ci-après).
Voir Annexe 8 – Formulaire associé au cadre « Décret relatif à la gestion et à l’assainissement des sols »
Risque d’érosion hydrique (suivant la carte « ERRUISSOL - Risque d'érosion hydrique diffuse »):
Le risque d’érosion hydrique diffuse est non cartographié sur la parcelle.
Risque de ruissellement diffus (suivant la carte « ERRUISSOL - Risque de ruissellement diffus ») : Le risque de ruissellement diffus est non cartographié sur la parcelle.
Cadre 9 - Décret relatif à la voirie communale : création, modification ou suppression de voirie(s) communale(s)
Non
Oui : description succincte des travaux………
Création d’une voirie asphaltée qui sera cédée à la commune en fin de travaux. Cette voirie dessert les nouvelles constructions en intra-ilôt et permet de créer une liaison avec la rue d’Horrues via les voiries du site du Champs de la Lune. Elle est complétée par la création d’une placette pavée et d’une poche de stationnement publique pouvant servir lorsque le parking du Champs de la Lune est saturé.
Voir Dossier d’ouverture de voirie (réalisé par le bureau d’Etude Topographique Gillet)
Joindre en annexe le contenu prévu par l’article 11 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ou l’autorisation définitive en la matière
Cadre 10 – Formulaire statistique
Respecter la législation fédérale en matière de formulaire statistique Voir Pièces jointe Formulaire Statistique
Cadre 11 – Réunion de projet
La demande comporte (joindre en annexe) :
Le procès-verbal non décisionnel de la réunion lorsqu’une réunion de projet a été réalisée La preuve de la demande d’une réunion de projet obligatoire en vertu du CoDT, si cette réunion de projet a été sollicitée et qu’elle ne s’est pas tenue dans les 20 jours de la demande Aucune réunion de projet n’a été réalisée avant le dépôt de la demande de permis d’urbanisme.
Cadre 12 - Annexes à fournir
La liste des documents à déposer en quatre exemplaires (+1 exemplaire par avis à solliciter) est la suivante :
le projet comprenant :
le tracé et les coupes longitudinales et transversales, figurant :
l’indication des chemins publics avec indication de leur dénomination, de leur largeur dans un rayon de cinquante mètres de chacune des limites de la parcelle ;
les limites cotées du terrain ;
les courbes de niveau des coupes de terrain actuelles et projetées ;
l’implantation, le genre ou la destination des bâtiments voisins dans un rayon de cinquante mètres de chacune des limites de la parcelle ;
l’implantation des bâtiments, existant sur la parcelle, à maintenir ou à démolir ;
l’emplacement des arbres à haute tige à maintenir ou à abattre ; les vues des différents peuplements éventuels ;
la vue en plan et les profils en long sont établis à l’échelle de 1/200e, ou 1/1000e ou 1/5.000e ;
les profils en travers, sont établis à l’échelle de 1/100e ou 1/50e; l'avis des impétrants concernés sur la faisabilité technique du projet ;
un reportage photographique en couleurs qui permet la prise en compte du contexte urbanistique et paysager dans lequel s'insère le projet et qui contient des photos en couleurs, des parcelles et des propriétés contiguës et voisines, ainsi que l’aspect général de la zone avec indication des différents endroits de prise de vue sur le plan de situation ;
Voir annexe 4
un plan de situation comportant l’orientation établi à l’échelle de 1/5.000e ou 1/10.000e ; le cas échéant, un plan général de chaque tronçon de voirie.
Les plans sont numérotés et pliés au format standard de 21 sur 29,7centimètres.
Cadre 13 - Signatures
Je m'engage à solliciter les autorisations ou permis imposés, le cas échéant, par d'autres lois, décrets ou règlements.
Signature du demandeur ou du mandataire
Extrait du Code du Développement Territorial
Art. D.IV.33
Dans les vingt jours de la réception de l’envoi ou du récépissé de la demande de permis ou de certificat d’urbanisme n° 2 :
1° si la demande est complète, le collège communal ou la personne qu’il délègue à cette fin, ou le fonctionnaire délégué envoie un accusé de réception au demandeur. Il en envoie une copie à son auteur de projet;
2° si la demande est incomplète, le collège communal ou la personne qu’il délègue à cette fin, ou le fonctionnaire délégué adresse au demandeur, par envoi, un relevé des pièces manquantes et précise que la procédure recommence à dater de leur réception. Il en envoie une copie à son auteur de projet. Le demandeur dispose d’un délai de 180 jours pour compléter la demande; à défaut, la demande est déclarée irrecevable. Toute demande qualifiée d’incomplète à deux reprises est déclarée irrecevable.
Lorsque le collège communal ou la personne qu’il délègue à cette fin n’a pas envoyé au demandeur l’accusé de réception visé à l’alinéa 1er, 1° ou le relevé des pièces manquantes visé à l’alinéa 1er, 2° dans le délai de vingt jours, la demande est considérée comme recevable et la procédure est poursuivie si le demandeur adresse au fonctionnaire délégué une copie du dossier de demande qu’il a initialement adressé au collège communal, ainsi que la preuve de l’envoi ou du récépissé visé à l’article D.IV.32. Le demandeur en avertit simultanément le collège communal. À défaut d’envoi de son dossier au fonctionnaire délégué dans les trente jours de la réception de l’envoi ou du récépissé de la demande de permis ou de certificat d’urbanisme n° 2 visés à l’article D.IV.32, la demande est irrecevable. Lorsque, dans le même délai de trente jours, le collège communal n’a pas informé par envoi le fonctionnaire délégué du délai dans lequel la décision du collège communal est envoyée, le fonctionnaire délégué détermine lui-même ce délai sur base du dossier et des consultations obligatoires. Ce délai s’impose au collège communal, qui en est averti par envoi.
Lorsque le fonctionnaire délégué n’a pas envoyé au demandeur l’accusé de réception visé à l’alinéa 1er, 1° ou le relevé des pièces manquantes visé à l’alinéa 1er, 2° dans le délai de vingt jours, la
demande est considérée comme recevable et la procédure est poursuivie.
Art. R.IV.26-1 (…)
Lorsque la demande de permis couvre des objets distincts qui nécessitent des formulaires différents, ceux-ci sont annexés au dossier et forment une seule demande de permis.
Art. R.IV.26-3
Moyennant accord préalable de l’autorité compétente ou de la personne qu’elle délègue en vertu de l’article D.IV.33 ou du fonctionnaire délégué lorsqu’il est l’autorité chargée de l’instruction des demandes de permis visées aux articles D.II.54, D.IV.25 et D.V.16, le demandeur peut produire les plans à une autre échelle que celles arrêtées.
À titre exceptionnel, l’autorité compétente ou la personne qu’elle délègue en vertu de l’article D.IV.33 ou le fonctionnaire délégué lorsqu’il est l’autorité chargée de l’instruction des demandes de permis visées aux articles D.II.54, D.IV.25 et D.V.16 peut solliciter la production de documents complémentaires si ceux-ci sont indispensables à la compréhension du projet. Ces documents complémentaires sont mentionnés dans le relevé des pièces manquantes visé à l’article D.IV.33, alinéa 1er, 2°.
Le nombre d’exemplaires à fournir est fixé dans les annexes 4 à 11 visées à l’article R.IV.26-1.
Les communes peuvent adapter les annexes 4 à 11 dans le cadre de l’application de la réglementation relative à la protection des données personnelles qui les concerne et pour cette seule fin, et ajouter au formulaire adapté le nom de la commune et son logo.
Lorsque l’autorité compétente ou la personne qu’elle délègue en vertu de l’article D.IV.33 ou le fonctionnaire délégué lorsqu’il est l’autorité chargée de l’instruction des demandes de permis visées aux articles D.II.54, D.IV.25 et D.V.16 sollicite des exemplaires supplémentaires auprès du demandeur, elle le mentionne dans le relevé des pièces manquantes visé à l’article D.IV.33, alinéa 1er, 2°. Le nombre de ces exemplaires complémentaires ne peut dépasser celui des avis à solliciter.
L’autorité compétente ou la personne qu’elle délègue en vertu de l’article D.IV.33 ou le fonctionnaire délégué lorsqu’il est l’autorité chargée de l’instruction des demandes de permis visées aux articles D.II.54, D.IV.25 et D.V.16 peut inviter le demandeur à communiquer l’exemplaire supplémentaire sur support informatique en précisant le format du fichier y relatif.
Protection des données
L’exigence de fourniture de données à caractère personnel a un caractère réglementaire.
Conformément à la réglementation en matière de protection des données et au Code du développement territorial (CoDT), les informations personnelles communiquées ne seront utilisées par la Direction générale opérationnelle de l’Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l’Energie du Service public de Wallonie, si la demande est introduite auprès d’un
fonctionnaire délégué, ou par la commune, si la demande est introduite auprès d’une commune, qu’en vue d’assurer le suivi de votre dossier.
Ces données ne seront communiquées qu’aux autorités, instances, commissions et services prévus dans le CoDT, et particulièrement son livre IV.Le SPW ou la commune peut égalementcommuniquer vos données personnelles à des tiers si la loi l’y oblige ou si le SPW ou la commune estime de bonne foi qu’une telle divulgation est raisonnablement nécessaire pour se conformer à une procédure légale, pour les besoins d’une procédure judiciaire.
Ces données ne seront ni vendues ni utilisées à des fins de marketing.
Elles seront conservées aussi longtemps que le permis ou le certificat d’urbanisme est valide. Pour les permis ou certificats d’urbanisme périmés, les données électroniques seront conservées sous une forme minimisée permettant au SPW ou à la commune de savoir qu’un permis ou certificat d’urbanisme vous a été attribué et qu’il est périmé.
Si la demande est introduite auprès d’un fonctionnaire délégué :
Vous pouvez gratuitement rectifier vos données ou en limiter le traitement auprès du fonctionnaire délégué.
Sur demande via un formulaire disponible sur l’ABC des démarches du Portail de la Wallonie, vous pouvez gratuitement avoir accès à vos données ou obtenir de l’information sur un traitement qui vous concerne. Le Délégué à la protection des données du Service public de Wallonie en assurera le suivi.
Monsieur Thomas Leroy
Fonction : Délégué à la protection des données du Service public de Wallonie E-mail : dpo@spw.wallonie.be
Pour plus d’informations sur la protection des données à caractère personnel au SPW, rendez-vous sur l’ABC des démarches du Portail de la Wallonie.
Si la demande est introduite auprès d’une commune :
Vous pouvez gratuitement rectifier vos données ou en limiter le traitement auprès de la commune.
Vous pouvez gratuitement avoir accès à vos données ou obtenir de l’information sur un traitement qui vous concerne en contactant le responsable du traitement, le Délégué à la protection des données (ou Data Protection Officer- DPO) via courriel à l’adresse suivante : dpo@7090.be ou à l’adresse postale suivante :
Collège communal de la Ville de Braine-le-Comte Grand Place, 39
7090 Braine-le-Comte
Enfin, si dans le mois de votre demande, vous n’avez aucune réaction du SPW lorsque la demande est introduite auprès du fonctionnaire délégué, ou de la commune lorsque la demande est introduite auprès de la commune, vous pouvez introduire une réclamation sur le site internet de l’
Autorité de protection des données (APD) : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/ ou contacter l’Autorité de protection des données pour introduire une réclamation à l’adresse suivante : 35, Rue de la Presse à 1000 Bruxelles ou via l’adresse courriel : contact@apd-gba.be
Vu pour être annexé à l’arrêté du Gouvernement wallon du 09 mai 2019
Le Ministre-Président,
Willy BORSUS
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire,
Carlo DI ANTONIO
