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Demande de permis d’urbanisme avec concours d’un architecte
CADRE RESERVE A LA COMMUNE OU AU FONCTIONNAIRE DELEGUE
Demandeur
……….
Objet de la demande
……….………..
Référence dossier
……….………
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Cadre 1
a) Demandeur
Personne physique
Nom : ……….Prénom :………
Adresse
Rue :………n° ….. boîte………
Code postal :……….. Commune :………Pays : ………
Téléphone :………Fax :………...
Courriel :………..
Personne morale
Dénomination ou raison sociale : NEO Forme juridique : SPRL
Adresse
Rue : Route de Saint-Gérard n° 241
Code postal :5100 Commune : WEPION Pays : BELGIQUE Téléphone :0475/27.61.32
Courriel : neo@neo-immo.net Personne de contact
Nom : PIGNATARO .Prénom : Giuseppe Qualité : Administrateur
Téléphone :0475/27.61.32 Courriel : neo@neo-immo.net
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b) Architecte
Architecte
Nom : WOLFS .Prénom :Xavier
Dénomination ou raison sociale d’une personne morale : Atelier des Architectes Brasseur & Wolfs Forme juridique : SRL
Qualité : gérant Adresse
Rue : Rue de Suarlée n°21
Code postal : 5080 Commune : RHISNES Pays : Belgique Téléphone : 081/ 74 76 78
Courriel : xavier@a2bw.be
Le demandeur a reçu de son architecte l’attestation n° 21027000162418 (pièce jointe 1) délivrée le 4/05/2020 par l’Ordre des Architectes pour le présent projet qui confirme que ce dernier est bien en droit d’exercer la profession. Le contenu de l’attestation est accessible sur le site www.archionweb.be – attestation.
Cadre 2 – Objet de la demande
Description succincte du projet :
Le projet est composé d’un ensemble de constructions et d’aménagements d’abords sur un ensemble de deux parcelles d’une superficie totale brute de 1 hectare 14 ares. . Ces parcelles se situent au croisement de la Route de Hannut (N80) et de la rue de la Libération. Le terrain est donc situé sur un axe stratégique dans le développement de la Ville de Namur.
e long de la nationale, on retrouve plusieurs bâtiments industriels affectés à des fonctions commerciales de type lourd (carrosserie, concession automobile, station essence). La rue de la Libération est un quartier principalement résidentiel. Le projet doit se développer autour du lien, à créer, entre ces deux voiries très différentes.
Actuellement, une habitation et un garage s’implantent sur la parcelle 160 W 14. Dans le cadre de cette demande de permis d’urbanisme, nous prévoyons la démolition de cette habitation et de ses annexes. Les 3 arbres présents sur la parcelle sont conservés et intégré dans notre projet.
La parcelle voisine, 160 L 16 contient la carrosserie Desbuleux-Pignataro. Un permis d’urbanisme portant sur l’extension de la carrosserie a été octroyé en 2018. L’aménagement des abords est commun avec ce projet.
Le projet prévoit l’implantation d’un Intermarché, d’une superficie au sol de 1350 m², à l’angle entre la Route de Hannut et la rue de la Libération. L’architecture du bâtiment a été étudiée afin de créer une intégration cohérente et un lien visuel en prolongeant l’alignement bâti des deux voiries.
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Dans le prolongement des bâtiments de la rue de la Libération, nous implantons une ASBL destinée à l’accueil de jour de personnes handicapées. L’ASBL MAT&EAU est déjà présente historique à Bouge, quelques maisons plus loin dans la rue de la Libération.
Le lotissement situé le long de l’Allée des fleurs termine en cul de sac. Notre projet prévoit la création d’une place publique afin de créer un aboutissement cohérent à cette rue. Trois maisons unifamiliales s’implantent autour de cette placette. Nous prévoyons également un chemin piéton, appartement au domaine public, permettant de relier l’Allée des Fleurs et la Rue de la Libération.
Le solde des terrains sera aménagé en jardin privatif, voiries privatives et emplacements de parkings.
Si la mise en œuvre du projet est souhaitée par phases, la description de ce phasage :
La construction de l’Intermarché et de l’ASBL commenceront dès l’octroi du permis d’urbanisme. La place et le chemin seront réalisés en même temps que les abords du magasin.
Une fois la place terminée et cédée à la Ville de Namur, le promoteur entamera la construction des 3 maisons.
Cadre 3 - Coordonnées d’implantation du projet
Rue : Route de Hannut – 5004 BOUGE Rue de la Libération – 5004 BOUGE
Commune : NAMUR
Liste des parcelles cadastrales concernées par la demande
Si le projet concerne plus de cinq parcelles, joindre une vue en plan reprenant l’ensemble des parcelles
Commune Division Section N° et exposant Propriétaire
Parcelle NAMUR BOUGE C 145 C NeoBis sprl
Parcelle NAMUR BOUGE C 160 W 14 Pignataro
Giuseppe
Existence de servitudes et autres droits : Non
Oui : ………
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Cadre 4 - Antécédents de la demande
o Certificat d’urbanisme n°1 délivré le……… à ….
o Certificat d’urbanisme n° 2 délivré le………..… à ….
o Autres permis relatifs au bien (urbanisme, urbanisation, environnement, unique, implantation commerciale, intégré, …) :
………..….
………..….
………..….
………..….
………..….
Cadre 5 - Situation juridique du bien
Liste des documents du CoDT qui s’appliquent au bien et précision du zonage
o Schéma de développement territorial si application de l’article D.II.16 du CoDT : L’article D.II.16 du CoDT n’est pas d’application dans le cas qui nous concerne
o Plan de secteur : Zone d’habitat
o Carte d’affectation des sols : Territoire agricole (145 C) et territoire artificialisée (160 W 14) o Schéma de développement pluricommunal :Aucun
o Schéma de développement communal :Classe C au SSC de Namur approuvé par le conseil communal le 23 avril 2012 et entré en vigueur le 24 septembre 2012
o Schéma d’orientation local : Pas de prescription dans cette zone o Guide communal d’urbanisme : Pas de prescription dans cette zone
o Guide régional d’urbanisme : Règlement général d’urbanisme relatif aux enseignes et aux dispositifs de publicité
Si le projet est soumis aux normes relatives à la qualité acoustique des constructions, dont celles situées dans les zones B, C et D des plans de développement à long terme des aéroports régionaux, joindre le formulaire Dn.
o Permis d’urbanisation : Pas de prescription dans cette zone Lot n : … o Bien comportant un arbre – arbuste - une haie remarquable Les 3 arbres présents ne sont
pas repris dans la liste des arbres et haies remarquables
o Bien soumis à la taxation des bénéfices résultant de la planification : Non
o Site à réaménager, site de réhabilitation paysagère et environnementale, périmètre de remembrement urbain, de rénovation urbaine, de revitalisation urbaine, zone d’initiative privilégiée : Aucun des sites ou périmètres cités n’est mis en place dans cette zone
Autres caractéristiques du bien
o Bien exposé à un risque naturel ou à une contrainte géotechnique majeurs : l’inondation comprise dans les zones soumises à l’aléa inondation au sens de l’article D.53 du Code de l’eau - l’éboulement d’une paroi rocheuse - le glissement de terrain - le karst - les affaissements miniers - le risque sismique - autre risque naturel ou contrainte géotechnique majeurs : Non
o Bien situé - dans - à proximité - d’un site Natura 2000 proposé ou arrêté - d’une réserve naturelle domaniale - d’une réserve naturelle agréée - d’une cavité souterraine d’intérêt scientifique -
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d’une zone humide d’intérêt biologique - d’une réserve forestière – visé(e) par la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature : NON
o Bien repris dans le plan relatif à l’habitat permanent : NON
o Bien dont la localisation est - n’est pas - susceptible d’accroître le risque d’accident majeur ou d’en aggraver les conséquences, compte tenu de la nécessité de maintenir une distance appropriée vis-à-vis d’un établissement existant présentant un risque d’accident majeur au sens du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement NON
o S’agit-il de la création - modification - d’un établissement présentant un risque d’accident majeur au sens du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement ?
NON
Oui :……….
o Bien situé dans le périmètre du Plan d’Assainissement par Sous-bassin Hydrographique de Meuse- Amont qui reprend celui-ci en zone Régime d’assainissement collectif
o Présence d’une zone de prévention arrêtée, d’une zone de prévention forfaitaire ou d’une zone de surveillance relative aux captages d'eaux potabilisables instaurée en vertu du Code de l’eau:
NON.
o Présence d’un cours d’eau de 1ère – 2ème – 3ème catégorie : aucun cours d’eau à proximité o Autres : pas d’autres éléments à signaler
Pour la région de langue française, en application du Code wallon du Patrimoine
o site - site archéologique - monument - ensemble architectural - inscrit sur la liste de sauvegarde : NON
o site - site archéologique - monument - ensemble architectural - classé NON
o site - site archéologique - monument - ensemble architectural - soumis provisoirement aux effets du classement NON
o site - site archéologique - monument - ensemble architectural - figurant sur la liste du patrimoine immobilier exceptionnel NON
o zone de protection NON
o bien repris pastillé à l’inventaire régional du patrimoine NON
o bien relevant du petit patrimoine populaire qui bénéficie ou a bénéficié de l’intervention financière de la Région NON
o bien repris à l’inventaire communal NON
o bien visé à la carte archéologique pour autant que les actes et travaux projetés impliquent une modification de la structure portante d’un bâtiment antérieur au XXe siècle NON
o bien visé à la carte archéologique, pour autant que les actes et travaux projetés impliquent une modification du sol ou du sous-sol du bien NON
o bien visé par un projet dont la superficie de construction et d’aménagement des abords est égale ou supérieure à un hectare OUI
Pour la région de langue allemande, en vertu du décret du 23 juin 2008 relatif à la protection des monuments, du petit patrimoine, des ensembles et sites, ainsi qu'aux fouilles
o bien provisoirement ou définitivement classé
o bien situé dans une zone de protection d’un bien provisoirement ou définitivement classé
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Cadre 6 - Options d’aménagement et parti architectural du projet
Afin de présenter le projet de manière exhaustive, plusieurs documents sont annexés à la demande de permis d’urbanisme.
La notice d’incidence explique également en détail le projet avec plusieurs annexes très importantes comme la note de gestion des eaux ou l’étude de mobilité
S’agissant d’un permis intégré avec volet environnementale et commerciale, le formulaire LOGIC et l’étude socio-économique permettent également une meilleure compréhension du projet.
- Pièce jointe 2 : Vues 3D
- Pièce jointe 3 : rapport pour la Zone NAGE
- Pièce jointe 4 : rapport TEC relatif au déplacement de l’arrêt de bus
Le projet est composé d’un ensemble de constructions et d’aménagements d’abords sur un ensemble de deux parcelles d’une superficie totale brute de 1 hectare 14 ares. . Ces parcelles se situent au croisement de la Route de Hannut (N80) et de la rue de la Libération. Le terrain est donc situé sur un axe stratégique dans le développement de la Ville de Namur.
e long de la nationale, on retrouve plusieurs bâtiments industriels affectés à des fonctions commerciales de type lourd (carrosserie, concession automobile, station essence). La rue de la Libération est un quartier principalement résidentiel. Le projet doit se développer autour du lien, à créer, entre ces deux voiries très différentes.
Actuellement, une habitation et un garage s’implantent sur la parcelle 160 W 14. Dans le cadre de cette demande de permis d’urbanisme, nous prévoyons la démolition de cette habitation et de ses annexes. Les 3 arbres présents sur la parcelle sont conservés et intégré dans notre projet.
La parcelle voisine, 160 L 16 contient la carrosserie Desbuleux-Pignataro. Un permis d’urbanisme portant sur l’extension de la carrosserie a été octroyé en 2018. L’aménagement des abords est commun avec ce projet.
Le projet prévoit l’implantation d’un Intermarché, d’une superficie au sol de 1350 m², à l’angle entre la Route de Hannut et la rue de la Libération. L’architecture du bâtiment a été étudiée afin de créer une intégration cohérente et un lien visuel en prolongeant l’alignement bâti des deux voiries.
Dans le prolongement des bâtiments de la rue de la Libération, nous implantons une ASBL destinée à l’accueil de jour de personnes handicapées. L’ASBL MAT&EAU est déjà présente historique à Bouge, quelques maisons plus loin dans la rue de la Libération.
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Le lotissement situé le long de l’Allée des fleurs termine en cul de sac. Notre projet prévoit la création d’une place publique afin de créer un aboutissement cohérent à cette rue. Trois maisons unifamiliales s’implantent autour de cette placette. Nous prévoyons également un chemin piéton, appartement au domaine public, permettant de relier l’Allée des Fleurs et la Rue de la Libération.
Le solde des terrains sera aménagé en jardin privatif, voiries privatives et emplacements de parkings.
Implantation :
Le projet a pour objectif de créer un lien cohérent entre les bâtiments voisins, situés sur deux voiries très différentes. En implantant un commerce de proximité sur la Route de Hannut, nous apportons une solution cohérente à l’échelle du quartier. Notre proposition ainsi une fonction commerciale en relation avec le quartier résidentielle et en relation avec les bâtiments commerciaux voisins.
Architecturalement, le bâtiment commercial s’implante dans le respect de l’alignement existant via la carrosserie. Il forme en lien cohérent avec l’ASBL en s’alignant à la façade avant de celle-ci.
L’ASBL s’implante le long de la rue de la libération. La rue représente déjà une mixité des fonctions avec un commerce et des bureaux juste en face.
Les maisons s’implantent autour de la nouvelle place publique. La zone de recul et les distances latérales sont conformes aux maisons existantes le long de l’Allée des Fleurs.
Gabarit :
Le commerce est d’un gabarit rez + 1 couvert d’une toiture plate. Sa hauteur et sa surface sont dans la lignée de la Carrosserie voisine. L’ASBL s’implante dans un bâtiment d’un gabarit équivalent à une maison unifamiliale. La hauteur sous corniche est conforme aux bâtiments voisins, notamment les deux bâtiments situés de l’autre côté de la Rue de la Libération.
Les 3 maisons sont d’un gabarit rez +1 et d’une surface au sol de 65 m². Elles s’intègrent dans la continuité du contexte bâti de l’Allée des Fleurs.
Les abords sont végétalisés. Les 3 arbres situés le long de la Route de Hannut sont maintenus et protégés. Il n’y a pas de risque d’effet de rupture dans le paysage.
Style architectural et intégration Les volumétries sont simples. Le commerce possède une toiture plate dans la continuité du contexte bâti de la Route de Hannut. L’ASBL et les maisons ont une toiture à deux versants afin de s’intégrer au contexte de la Rue de la Libération et de l’Allée des Fleurs .
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Le caractère contemporain du bâtiment se situe dans son aspect épuré, et dans la composition des divers percements à caractère vertical.
Utilisation d’une brique de parement rouge-brun contemporain et de bardage anthracite. Les châssis sont de ton gris foncé.
Pour les maisons, nous utiliserons une brique identique à l’ASBL et l’Intermarché. Un crépi de teinte est également présent en façade en jonction avec la brique.
Cadre 7 – Liste et motivation des dérogations et écarts
Lorsque la demande implique une dérogation au plan de secteur ou aux normes du guide régional d’urbanisme, ou un écart à un schéma, à une carte d’affectation des sols, aux indications d’un guide d’urbanisme ou au permis d’urbanisation, la justification du respect des conditions fixées par les articles D.IV.5 à D.IV.13. du CoDT :
Article D.IV.5 « Un permis ou un certificat d’urbanisme n°2 peut s’écarter du schéma de développement du territoire lorsqu’il s’applique, d’un schéma de développement pluricommunal, d’un schéma de développement communal, d’un schéma d’orientation local, d’un carte d’affectation des sols, du contenu à valeur indicative d’un guide ou d’un permis d’urbanisation moyennant une motivation démontrant que le projet :
1° ne compromet pas les objectifs de développement du territoire, d’aménagement du territoire ou d’urbanisme contenus dans le schéma, la carte d’affectation des sols, le guide ou le permis d’urbanisation ;
2° contribue à la protection, la gestion ou à l’aménagement des paysages bâtis ou non bâtis ».
Nous nous écartons du schéma de structure communal, devenu schéma de développement communal (SDC) depuis l’entrée en vigueur du CoDT, sur trois points :
Ecart n° 1 : densité supérieure à 7 log/ha Ecart n° 2 : Activités commerciales
Ecart n° 3 : Création d’une nouvelle voirie publique
Ecart n° 1 : densité
Motivation sur base des objectifs du schéma : le projet ne compromet pas ces objectifs
Les parcelles sont inscrites en classe C « ensembles résidentiels et habitat isolé » au SDC.
La densité recommandée est de 0 à 7 logements/ha et équivalents logements, à l’hectare brut.
La superficie brute de nos parcelles est de 1,14 hectare.
- Intermarché : 1350 m² au rez + 146 m² de locaux sociaux - ASBL Mat & Eau : 500 m²
- 3 Maisons
23 équivalent-logement / 1,14 hectare brut = 20,14 équivalent-logement/Hectare brute
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Le SDC explique qu’une urbanisation supérieure à la densité est possible et pertinente lorsque 3 conditions sont remplies :
- une voirie suffisamment équipées c’est le cas de la Route de Hannut et la Rue de la libération. Vu l’importance de la Route de Hannut, porte d’entrée sur Namur, on ne se sent pas dans un village lorsqu’on longe la nationale.
- une contenance de parcelle acceptable eu égard au programme 1 Ha 14 ares de parcelle pour une surface au sol construite de 1882 m². L’occupation au sol de nos bâtiments représente seulement 16 % de la superficie totale du terrain ce qui est inférieur à la grande majorité des constructions voisines existantes.
- Que les constructions préservent les caractéristiques paysagères du contexte bâti et non bâti
c’est le cas en l’espèce ; le projet vise une mixité de fonctions en ayant égard à l’intégration paysagère des bâtiments dans le contexte urbanistique local ; la plantation d’arbustes et d’essences est également prévue pour garantir cette intégration paysagère ; des efforts conséquents ont été fournis pour sauvegarder les arbres présents sur la parcelle ; la densification reste également faible par rapport aux objectifs poursuivis dans cette zone.
Motivation sur base de la contribution à la protection, la gestion ou à l’aménagement des paysages
Nos constructions s’intègrent parfaitement dans le contexte bâti environnant.
Le gabarit du commerce et son architecture s’intègre dans les constructions de type industriel présent le long de la Route de Hannut. Une attention particulière a été apportée à l’esthétique de la façade avant, via la verrière à l’angle, de manière à créer un visuel intéressant à l’entrée (ou la sortie) de Namur.
Le gabarit de l’ASBL est conforme à celui des bâtiments de la rue de la Libération. Son gabarit s’intègre parfaitement dans le contexte de la rue.
Les maisons ont pour seul objectifs de créer un contexte bâti autour de la place publique. Chaque maison possède une parcelle de minimum 500 m² ce qui s’intègre dans la continuité des habitations de l’Allée des Fleurs.
Le projet contribue à la protection du paysage via le maintient des 3 arbres présents sur la parcelle.
La maison existante, quasiment à l’état de ruine, est démolie et remplacée par des constructions contemporaines et lumineuses.
Vu la particularité du site, à l’angle entre deux paysages très différents, l’architecture proposée va créer un lien visuelle et une gradation dans les gabarits.
Ecart n° 2 : Activités commerciales
Motivation sur base des objectifs du schéma : le projet ne compromet pas ces objectifs
Le SDC recommande en classe C « les activités commerciales de biens encombrants, de biens à destination des professionnels, les activités de production de biens matériels générant des flux importants préférentiellement le long des voies structurantes et des voies principales ».
Le SDC vise à préserver les villages et les ensembles résidentiels. La route de Hannut est déjà occupée par de nombreuses constructions commerciales. La rue de la Libération est principalement
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occupée par des habitations, néanmoins, on retrouve déjà une librairie et des bureaux dans les premiers bâtiments de la rue.
Le plan, ci-dessous, permet de mieux cerner le contexte commercial du quartier. Les commerces, services et bureaux sont représentés en rouge sur le plan.
On voit clairement une dominance des fonctions commerciales sur la Route de Hannut. Les commerces situés le long de la Route de Hannut sont principalement de type lourd (carrosserie, concessions, …), d’autres commerces HORECA se sont également implantés le long de la nationale vu sa grande visibilité. On retrouve également plusieurs affectations de proximité : librairie, professions libérales, soins, …
Un des objectifs du projet est de créer un lien entre une nationale aux affectations commerciales lourdes et un quartier principalement résidentiel. En proposant un commerce de proximité, nous créons une transition entre des fonctions lourdes (non intégrables) et le quartier résidentiel.
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- Avec une superficie de seulement +-1050 m² d’espace de vente (la zone d’entrée étant retirée car il ne s’agit d’espace de vente), INTERMARCHE souhaite implanter un nouveau type de commerce local. Il s’agit donc d’un commerce de proximité proposant principalement du frais et des produits du quotidien. Le plan masse du commerce démontre l’importance des rayons frais. Le commerce de proximité répond à un objectif de défense des villages conformément au SDC. L’objectif est d’y implanter un commerce, compatible avec le voisinage, répondant à un besoin d’approvisionnement local. Il n’y a donc pas d’incompatibilité avec les objectifs du SDC.
- Dans le cadre du développement de son concept, l’enseigne propose également un magasin plus aéré. L’espace entre les rayons y est plus important, les gondolles sont basse de manière à conserver une vue traversante dans le magasin. La verrière, élément marquant du projet, est visible depuis l’entrée située à l’opposé du magasin.
- Le commerce est destiné à une clientèle locale. Le SRDC démontre une sous-offre dans les commerces de type alimentaire sur Namur. Les quartiers de Beez, Bonine, Gelbressée, Marche-les- dames et l’est de Bouge n’ont pas de commerce de proximité. Les seules alternatives se situent Chaussée de Louvain ou à Jambes. L’étude socio-économique analyse la zone de chalandise et la clientèle visée par l’enseigne. -
Motivation sur base de la contribution à la protection, la gestion ou l’aménagement des paysages
Nos constructions s’intègrent parfaitement dans le contexte bâti environnant.
Le gabarit du commerce et son architecture s’intègre dans les constructions de type industriel présent le long de la Route de Hannut. Une attention particulière a été apportée à l’esthétique de la façade avant, via la verrière à l’angle, de manière à créer un visuel intéressant à l’entrée (ou la sortie) de Namur. L’utilisation des matériaux traditionnels fortement présents dans le contexte bâti environnant permet de créer une synergie entre nos bâtiments et les constructions voisines.
Le projet contribue à la protection du paysage via le maintient des 3 arbres présents sur la parcelle.
La maison existante, quasiment à l’état de ruine, est démolie et remplacée par des constructions contemporaines et lumineuses.
Vu la particularité du site, à l’angle entre deux paysages très différents, l’architecture proposée va créer un lien visuelle et une gradation dans les gabarits.
Visuellement, depuis la nationale, les spécificités architecturales du commerce s’intégreront dans le contexte bâti représenté par les autres bâtiments commerciaux.
Visuellement, depuis la rue de la Libération, l’architecture de l’ASBL et du commerce sont sensiblement identiques. On voit une gradation des gabarits en approchant de la Route de Hannut.
L’ASBL a un gabarit conforme à une habitation tandis que l’INTERMARCHE a un gabarit conforme à la Carrosserie.
Ecart n° 3 : Création d’une nouvelle voirie publique
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Motivation sur base des objectifs du schéma : le projet de compromet pas ces objectifs
Le SDC précise que la création d’une nouvelle voirie est gelée sauf pour « compléter ponctuellement le réseau viaire existant, à condition de mettre en relation des voiries existantes ».
La création de la placette publique a pour but de compléter ponctuellement le réseau viaire existant en mettant en relation l’Allée des Fleurs et la Rue de la Libération via un chemin cyclable et piéton. De plus, la placette permet aux véhicules des services publics de faire demi-tour facilement. Cette solution a été concertée avec la commune. Les différents services communaux ont d’ailleurs estimé qu’il s’agissait de la solution la plus adaptée au contexte.
Nous complétons donc le réseau viaire existant, en relation avec une voirie existante qui n’a jamais été achevée.
Motivation sur base de la contribution à la protection, la gestion ou l’aménagement des paysages
La placette permet de créer un aboutissement aux lotissements de l’Allée des Fleurs. En construisant 3 maisons autour de cette placette, nous refermons le lotissement de manière esthétique.
Cadre 8 - Code de l’Environnement
La demande comporte (joindre en annexe):
O Une notice d’évaluation des incidences sur l’environnement O Une étude d’incidences sur l’environnement
Cadre 9 – Décret relatif à la gestion des sols
Vérifier les données relatives au bien inscrites dans la banque de données au sens du décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols.
Joindre en annexe le formulaire, dûment complété et accompagné des documents requis, tel que visé en annexe 8 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols.
- Pièce jointe 5 : Annexe 8 et ses pièces jointes
Cadre 10 - Décret relatif à la voirie communale : création,
modification ou suppression de voirie(s) communale(s)
14 o Non
o Oui : Création d’une placette en aboutissement de l’Allée des Fleurs et création d’un chemin piéton reliant la placette à la Rue de la Libération
Joindre en annexe le contenu prévu par l’article 11 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ou l’autorisation définitive en la matière
Cadre 11 – Décret relatif à la performance énergétique des bâtiments
La demande comporte (joindre en annexe) :
La déclaration PEB initiale pour l’ensemble des bâtiments Une étude de faisabilité concernant le magasin
Une étude de faisabilité concernant l’ASBL Une étude de faisabilité par maison
Le ou les documents requis en vertu du décret PEB et de ses arrêtés
Cadre 12 – Formulaire statistique
Respecter la législation fédérale en matière de formulaire statistique
Cadre 13 – Réunion de projet
La demande comporte (joindre en annexe) : Aucune réunion de projet officielle n’a été demandée.
Cependant, de nombreuses réunions ont eu lieu avec les différents services de la Ville de Namur (Cadre de vie, aménagement du territoire, Voirie, Services techniques). Le projet et les PV de réunion ont été rédigés par le service Aménagement du territoire.
o Le procès-verbal non décisionnel de la réunion lorsqu’une réunion de projet a été réalisée
o La preuve de la demande d’une réunion de projet obligatoire en vertu du CoDT, si cette réunion de projet a été sollicitée et qu’elle ne s’est pas tenue dans les 20 jours de la demande
Cadre 14- Annexes à fournir
La liste des documents à déposer en quatre exemplaires (+ 1 exemplaire par avis à solliciter) est la suivante :
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X un plan de situation du bien concerné dressé à l'échelle de 1/10. 000e ou de 1/5.000e, qui figure dans un rayon de 500 mètres de celui-ci :
X l’orientation ;
X la localisation du bien concerné par le projet par rapport au noyau central de la localité ;
X les voies de desserte et leur dénomination ;
X un plan qui figure le contexte urbanistique et paysager établi à l'échelle de 1/1.000e ou de 1/500e et qui figure :
X l'orientation ;
X la voirie de desserte cotée avec indication de son statut juridique ;
X l'implantation, le gabarit, la nature ou l'affectation des constructions existantes sur le bien concerné et dans un rayon de 50 mètres de celui-ci ;
lorsque le projet implique l'application des articles D.IV.5 à D.IV.13 du CoDT, les principales caractéristiques du paysage telles que les éléments marquants du relief, les courbes de niveaux, la végétation, en ce compris l’existence d’arbres ou de haies remarquables au sens de l’article D.IV.4, 12° du CoDT, la présence d'un cours d'eau ou tout autre élément marquant sur le bien concerné et dans un rayon de 100 mètres de celui-ci ;
X l'indication numérotée des prises de vues du reportage photographique visé ci- dessous ;
X un reportage photographique en couleurs qui permet la prise en compte du contexte urbanistique et paysager dans lequel s'insère le projet et qui contient au minimum :
X deux prises de vues, l'une à front de voirie, montrant la parcelle et les immeubles la jouxtant, l'autre montrant la ou les parcelles en vis-à-vis de l'autre côté de la voirie ; X au moins trois prises de vues différentes afin de visualiser les limites du bien concerné,
les constructions voisines et l’environnement général ;
X lorsqu'il s'agit d'une nouvelle construction ou lorsque le projet implique l'application des articles D.IV.5 à D.IV.13 du CoDT ou lorsque le projet est situé dans un périmètre d'intérêt paysager, au moins trois prises de vue différentes éloignées qui permettent de visualiser le contexte paysager d'ensemble dans lequel s'insère le projet, avec indication sur la photographie du lieu d'implantation du projet ;
X le cas échéant, une note de calcul justifiant le respect du critère de salubrité visé à l'article 3.
5° du Code wallon du logement et de l'habitat durable et portant sur l'éclairage naturel Pièce jointe 6
un plan d’implantation représentant l'occupation de la parcelle, dressé à l'échelle de 1/500e, de 1/250e ou de 1/200eet qui figure :
X les limites cotées de la parcelle concernée et les courbes de niveau ;
X lorsqu’elle porte sur la construction groupée d’habitations à diviser ultérieurement en lots sans que le permis d’urbanisation soit requis au préalable, les limites des lots ;
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X au moins deux coupes significatives longitudinale et transversale cotées du relief ainsi que, le cas échéant, les modifications projetées et cotées qui s'y rapportent ; X si le projet implique une modification sensible du relief du sol, l'indication cotée du
relief existant de cinq mètres en cinq mètres sur le plan d'implantation avec la mention de l'affectation actuelle du terrain, ainsi que les coupes indiquant la surface de nivellement du terrain ;
X le cas échéant, l'implantation et le gabarit cotés des constructions existantes sur la parcelle, à maintenir ou à démolir ;
X l'implantation et le gabarit cotés des constructions projetées ; X les servitudes du fait de l'homme sur le terrain ;
X le cas échéant, le tracé des infrastructures de transport de fluide et d’énergie qui traversent le ou les biens concernés ;
X l'aménagement maintenu ou projeté du solde de la parcelle concernée, en ce compris les zones de recul, les clôtures de celle-ci, les aires de stationnement pour les véhicules, les matériaux projetés ainsi que l'emplacement, la végétation existante qui comprend les arbres à haute tige, les haies à maintenir ou à abattre, ainsi que les arbres remarquables et les plantations projetées ;
X le niveau d’implantation du projet par rapport à un repère fixe du domaine public ; X les aménagements et équipements de la voirie, ainsi que, le cas échéant, les
modifications projetées et cotées qui s'y rapportent ; X le réseau de principe du système d’évacuation des eaux ;
X en cas d’épuration individuelle avec dispersion des eaux dans le terrain, une étude hydrologique.
X la visualisation du projet reprenant les constructions à maintenir, à démolir ou à construire, dressée à l'échelle de 1/100e ou 1/50e, qui figure :
X la vue en plan de chaque niveau ainsi que l'affectation actuelle et future des locaux ; X les élévations ;
X la légende des matériaux de parement des élévations et de couverture des toitures ainsi que leurs tonalités ;
X les coupes transversales et longitudinales cotées qui comportent le niveau d'implantation du rez-de-chaussée, les niveaux du relief du sol existant et projeté et le profil des constructions contiguës ;
le cas échéant, les mesures techniques actives et passives prévues par l’architecte pour prévenir ou minimiser les risques au regard des zones à risques définies par l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire et en relation avec le plan d’action régionale en matière de lutte contre le radon Pas concerné
X le cas échéant, le dossier technique du projet de voirie, qui comprend :
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X une vue en plan et des profils en long établis à l’échelle de 1/200e ou 1/1000e; X des profils en travers établis à l’échelle de 1/100e ou 1/50e ;
X une coupe-type avec les matériaux projetés.
La coupe-type peut être fixée en fonction d’un cahier des charges imposé par l’autorité compétente.
Les plans sont numérotés et pliés au format standard de 21 sur 29,7centimètres.
Cadre 15 - Signatures
Je m'engage à solliciter les autorisations ou permis imposés, le cas échéant, par d'autres lois, décrets ou règlements.
Signature du demandeur ou du mandataire
……….
Extrait du Code du Développement Territorial
Art. D.IV.33
Dans les vingt jours de la réception de l’envoi ou du récépissé de la demande de permis ou de certificat d’urbanisme n° 2 :
1° si la demande est complète, le collège communal ou la personne qu’il délègue à cette fin, ou le fonctionnaire délégué envoie un accusé de réception au demandeur. Il en envoie une copie à son auteur de projet ;
2° si la demande est incomplète, le collège communal ou la personne qu’il délègue à cette fin, ou le fonctionnaire délégué adresse au demandeur, par envoi, un relevé des pièces manquantes et précise que la procédure recommence à dater de leur réception. Il en envoie une copie à son auteur de projet. Le demandeur dispose d’un délai de 180 jours pour compléter la demande ; à défaut, la demande est déclarée irrecevable. Toute demande qualifiée d’incomplète à deux reprises est déclarée irrecevable.
Lorsque le collège communal ou la personne qu’il délègue à cette fin n’a pas envoyé au demandeur l’accusé de réception visé à l’alinéa 1er, 1° ou le relevé des pièces manquantes visé à l’alinéa 1er, 2° dans le délai de vingt jours, la demande est considérée comme recevable et la
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procédure est poursuivie si le demandeur adresse au fonctionnaire délégué une copie du dossier de demande qu’il a initialement adressé au collège communal, ainsi que la preuve de l’envoi ou du récépissé visé à l’article D.IV.32. Le demandeur en avertit simultanément le collège communal. À défaut d’envoi de son dossier au fonctionnaire délégué dans les trente jours de la réception de l’envoi ou du récépissé de la demande de permis ou de certificat d’urbanisme n° 2 visés à l’article D.IV.32, la demande est irrecevable. Lorsque, dans le même délai de trente jours, le collège communal n’a pas informé par envoi le fonctionnaire délégué du délai dans lequel la décision du collège communal est envoyée, le fonctionnaire délégué détermine lui-même ce délai sur base du dossier et des consultations obligatoires. Ce délai s’impose au collège communal, qui en est averti par envoi.
Lorsque le fonctionnaire délégué n’a pas envoyé au demandeur l’accusé de réception visé à l’alinéa 1er, 1° ou le relevé des pièces manquantes visé à l’alinéa 1er, 2° dans le délai de vingt jours, la demande est considérée comme recevable et la procédure est poursuivie.
Art. R.IV.26-1 (…)
Lorsque la demande de permis couvre des objets distincts qui nécessitent des formulaires différents, ceux-ci sont annexés au dossier et forment une seule demande de permis.
Art. R.IV.26-3
Moyennant accord préalable de l’autorité compétente ou de la personne qu’elle délègue en vertu de l’article D.IV.33 ou du fonctionnaire délégué lorsqu’il est l’autorité chargée de l’instruction des demandes de permis visées aux articles D.II.54, D.IV.25 et D.V.16, le demandeur peut produire les plans à une autre échelle que celles arrêtées.
À titre exceptionnel, l’autorité compétente ou la personne qu’elle délègue en vertu de l’article D.IV.33 ou le fonctionnaire délégué lorsqu’il est l’autorité chargée de l’instruction des demandes de permis visées aux articles D.II.54, D.IV.25 et D.V.16 peut solliciter la production de documents complémentaires si ceux-ci sont indispensables à la compréhension du projet. Ces documents complémentaires sont mentionnés dans le relevé des pièces manquantes visé à l’article D.IV.33, alinéa 1er, 2°.
Le nombre d’exemplaires à fournir est fixé dans les annexes 4 à 11 visées à l’article R.IV.26-1.
Les communes peuvent adapter les annexes 4 à 11 dans le cadre de l’application de la réglementation relative à la protection des données personnelles qui les concerne et pour cette seule fin, et ajouter au formulaire adapté le nom de la commune et son logo.
Lorsque l’autorité compétente ou la personne qu’elle délègue en vertu de l’article D.IV.33 ou le fonctionnaire délégué lorsqu’il est l’autorité chargée de l’instruction des demandes de permis visées aux articles D.II.54, D.IV.25 et D.V.16 sollicite des exemplaires supplémentaires auprès du demandeur, elle le mentionne dans le relevé des pièces manquantes visé à l’article D.IV.33, alinéa 1er, 2°. Le nombre de ces exemplaires complémentaires ne peut dépasser celui des avis à solliciter.
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L’autorité compétente ou la personne qu’elle délègue en vertu de l’article D.IV.33 ou le fonctionnaire délégué lorsqu’il est l’autorité chargée de l’instruction des demandes de permis visées aux articles D.II.54, D.IV.25 et D.V.16 peut inviter le demandeur à communiquer l’exemplaire supplémentaire sur support informatique en précisant le format du fichier y relatif.
Protection des données
L’exigence de fourniture de données à caractère personnel a un caractère réglementaire.
Conformément à la réglementation en matière de protection des données et au Code du développement territorial (CoDT), les informations personnelles communiquées ne seront utilisées par la Direction générale opérationnelle de l’Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l’Energie du Service public de Wallonie, si la demande est introduite auprès d’un fonctionnaire délégué, ou par la commune, si la demande est introduite auprès d’une commune, qu’en vue d’assurer le suivi de votre dossier.
Ces données ne seront communiquées qu’aux autorités, instances, commissions et services prévus dans le CoDT, et particulièrement son livre IV.Le SPW ou la commune peut égalementcommuniquer vos données personnelles à des tiers si la loi l’y oblige ou si le SPW ou la commune estime de bonne foi qu’une telle divulgation est raisonnablement nécessaire pour se conformer à une procédure légale, pour les besoins d’une procédure judiciaire.
Ces données ne seront ni vendues ni utilisées à des fins de marketing.
Elles seront conservées aussi longtemps que le permis ou le certificat d’urbanisme est valide. Pour les permis ou certificats d’urbanisme périmés, les données électroniques seront conservées sous une forme minimisée permettant au SPW ou à la commune de savoir qu’un permis ou certificat d’urbanisme vous a été attribué et qu’il est périmé.
Si la demande est introduite auprès d’un fonctionnaire délégué :
Vous pouvez gratuitement rectifier vos données ou en limiter le traitement auprès du fonctionnaire délégué.
Sur demande via un formulaire disponible sur l’ABC des démarches du Portail de la Wallonie, vous pouvez gratuitement avoir accès à vos données ou obtenir de l’information sur un traitement qui vous concerne. Le Délégué à la protection des données du Service public de Wallonie en assurera le suivi.
Monsieur Thomas Leroy
Fonction : Délégué à la protection des données du Service public de Wallonie E-mail : dpo@spw.wallonie.be
Pour plus d’informations sur la protection des données à caractère personnel au SPW, rendez-vous sur l’ABC des démarches du Portail de la Wallonie.
Si la demande est introduite auprès d’une commune :
Vous pouvez gratuitement rectifier vos données ou en limiter le traitement auprès de la commune.
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Vous pouvez gratuitement avoir accès à vos données ou obtenir de l’information sur un traitement qui vous concerne en contactant le responsable du traitement, le Délégué à la protection des données (ou Data Protection Officer- DPO) via courriel à l’adresse suivante : helene.wattecamps@ville.namur.be ou à l’adresse postale suivante :
Administration communale de Namur A l’attention de Mme Wattecamps Direction générale/appui juridique
5000 Namur
Enfin, si dans le mois de votre demande, vous n’avez aucune réaction du SPW lorsque la demande est introduite auprès du fonctionnaire délégué, ou de la commune lorsque la demande est introduite auprès de la commune, vous pouvez introduire une réclamation sur le site internet de l’
Autorité de protection des données (APD) : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/ ou contacter l’Autorité de protection des données pour introduire une réclamation à l’adresse suivante : 35, Rue de la Presse à 1000 Bruxelles ou via l’adresse courriel : contact@apd-gba.be
