Conseil d’administration
Séance du 27/11/2020
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, d’un recours contentieux.
Délibération n° 2020-82
Délibération portant délégation de pouvoir du conseil d’administration au président
Vu les dispositions du code de l’éducation et notamment son article L. 712-3 ; Vu les statuts de l’université Sorbonne Nouvelle.
Article 1
Le président reçoit délégation de pouvoir pour approuver les conventions et contrats sous réserve des précisions suivantes :
1-1- Marchés publics
Sont exclus de la présente délégation les marchés passés pour un montant supérieur à 1 millions d’euros hors taxe.
1-2- Recherche
Sont exclues de la présente délégation les conventions ayant pour objet les prises de participation, les créations de filiales et de fondations.
1-3- Patrimoine
Sont exclus de la présente délégation les contrats et conventions portant acquisitions et cessions immobilières
Article 2
2-1- Actions en justices
Le conseil d’administration autorise le Président à engager toute action en justice y compris le dépôt de plainte, en première instance, appel et cassation devant toutes les juridictions.
2-2- Transactions
Le conseil d’administration délègue au Président ses pouvoirs en matière de transaction pour les litiges de toute nature, dans la limite d’un montant de 30 000 euros.
Conseil d’administration Séance du 27/11/2020
Article 3
La délégation porte sur les domaines financiers suivants : 3-1- Subventions et tarifs
- Demandes de subventions auprès des personnes morales ou physiques, privées ou publiques, notamment dans le cadre des relations de l’université avec les collectivités territoriales, les instances européennes et ses partenaires externes.
- Les attributions de subventions au profit de personnes morales ou physiques, privées ou publiques, dans la limite d’un montant de 100 000 euros.
3-2- Tarifs
- Fixation des tarifs dans la limite d’un montant de 5000 euros.
- Sont exclus du champ de la délégation, les tarifs correspondants aux droits d’inscriptions aux formations de l’université.
3-3- Remises gracieuses et admissions en non-valeur
- Délégation est donnée pour un montant maximum de 10 000 euros.
3-4- Sortie d’inventaire de biens mobiliers
- Pour les biens d’une valeur d’acquisition unitaire d’un montant HT inférieur à 10 000 euros.
3-5- Dons et legs Article 4
La présente délibération ne fait pas obstacle à ce que le Président de l’université puisse déléguer dans ces domaines sa signature dans les conditions prévues à l’article L. 712-2 du code de l’éducation.
Article 5
La présente délibération est valable sauf délibération contraire adoptée selon les mêmes formes jusqu’à la fin du mandat du Président actuellement en exercice.
Article 6
La présente délibération est adoptée à la majorité des voix (24 pour – 1 contre – 2 abstentions – 27 votants).
Conseil d’administration
Séance du 27/11/2020
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, d’un recours contentieux.
Article 7
La présente délibération sera transmise au chancelier des universités de Paris. Elle sera publiée conformément aux dispositions relatives à la publication des actes à caractère réglementaire de l’université Sorbonne Nouvelle.
M. Jamil Jean-Marc DAKHLIA Président de l’université Sorbonne Nouvelle
