REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DU RHONE
VILLE DE LYON
(Direction des Assemblées)
2017/3007
Convention avec le Centre de Gestion du Rhône : prise en charge des visites médicales préalables à l'armement des policiers municipaux.
Délégation Générale aux ressources humaines Rapporteur : M. CLAISSE Gérard
SEANCE DU 29 MAI 2017
COMPTE RENDU AFFICHE LE : 31 MAI 2017
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 18 MAI 2017
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE AU JOUR DE LA SEANCE : 73 RECU AU CONTRÔLE DE LEGALITE LE : 31 MAI 2017
DELIBERATION AFFICHEE LE : 8 JUIN 2017
PRESIDENT : M. COLLOMB Gérard SECRETAIRE ELU : Mme HAJRI Mina
PRESENTS : M. COLLOMB, M. KEPENEKIAN, Mme BRUGNERA, M. SECHERESSE, Mme AIT MATEN, M. BRUMM, Mme GAY, M. CORAZZOL, Mme BOUZERDA, M. GIORDANO, Mme CONDEMINE, M.
CLAISSE, Mme DOGNIN-SAUZE, M. DURAND, Mme REYNAUD, M. LE FAOU, Mme RIVOIRE, Mme RABATEL, M. CUCHERAT, Mme BESSON, M. GRABER, Mme FRIH, M. DAVID, Mme NACHURY, M.
FENECH, M. BLACHE, Mme BALAS, M. LAFOND, Mme ROUX de BEZIEUX, Mme SERVIEN, M. PHILIP, Mme CHEVALLIER, Mme ROLLAND-VANNINI, M. MALESKI, M. KISMOUNE, Mme PICOT, Mme BERRA, M. TOURAINE, M. COULON, Mme FONDEUR, Mme BURILLON, M. PELAEZ, M. LEVY, Mme HOBERT, Mme FAURIE-GAUTHIER, M. RUDIGOZ, Mme MANOUKIAN, M. JULIEN-LAFERRIERE, Mme HAJRI, Mme SANGOUARD, M. HAVARD, M. TETE, M. KIMELFELD, Mme PALOMINO, M. GEOURJON, Mme TAZDAIT, M. GUILLAND, Mme de LAVERNEE, M. ROYER, M. BROLIQUIER, Mme BAUGUIL, M.
HAMELIN, Mme PERRIN-GILBERT, Mme GRANJON, M. REMY, M. BERNARD, M. BOUDOT, Mme BAUME
ABSENTS EXCUSES ET DEPÔTS DE POUVOIRS : Mme BLEY (pouvoir à M. GIORDANO), M. BERAT (pouvoir à M. DAVID)
ABSENTS NON EXCUSES : Mme LEVY, M. BRAILLARD, Mme MADELEINE
Ville de Lyon – Conseil municipal du 29/05/2017 – Délibération n° 2017/3007 - Page 2
2017/3007 - CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DU RHONE : PRISE EN CHARGE DES VISITES MEDICALES PREALABLES A L'ARMEMENT DES POLICIERS MUNICIPAUX. (DÉLÉGATION GÉNÉRALE AUX RESSOURCES HUMAINES)
Le Conseil Municipal,
Vu le rapport en date du 10 mai 2017 par lequel M. le Maire expose ce qui suit :
Les agents de Police municipale interviennent en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.
Pour assurer au mieux leurs missions et améliorer la sécurité de nos concitoyens, il est apparu nécessaire que nos agents puissent bénéficier des outils de défense adaptés.
Ainsi, après le groupe opérationnel mobile en juin 2016, ce sont près de 200 Policiers municipaux volontaires qui seront armés en 2017.
Pour ce faire et conformément à l’article R 511-18 du Code de la Sécurité Intérieure, il convient de vérifier au préalable la compatibilité de l’état de santé physique et psychique de ces agents avec le port d’une arme.
Au vu de la spécificité de ces visites, je vous propose, du fait de son expertise en la matière, de conventionner avec le Centre de Gestion du Rhône. Aussi, conformément à l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le Centre de Gestion du Rhône affectera, dans le cadre de cette convention, le personnel compétent chargé d’assurer les visites médicales de vérification de l’aptitude à l’armement de ses agents de Police municipale. La Ville de Lyon versera au Centre de Gestion du Rhône une participation financière fixée à 100 € par visite médicale.
La convention, jointe au rapport, est conclue à compter du 1er juin 2017 pour une durée d’un an. Elle est renouvelable annuellement par tacite reconduction.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25 ;
Vu le Code des Communes, articles L 412-49 à L 412-55 ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.511-1 à L.515-1 et R.511-1 à R.515-21 ;
Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion du Rhône en date du 27 mars 2017 approuvant ladite convention ;
Vu ladite convention ;
Ouï l'avis de la commission Ressources Humaines ;
Ville de Lyon – Conseil municipal du 29/05/2017 – Délibération n° 2017/3007 - Page 3
DELIBERE
1) La convention susvisée, établie entre la Ville de Lyon et le Centre de Gestion du Rhône pour l’organisation des visites médicales préalables à l’armement des Policiers municipaux est approuvée. Elle est conclue à titre onéreux pour une durée d’un an à compter du 1er juin 2017 et sera renouvelable par tacite reconduction.
2) M. le Maire est autorisé à signer ledit document.
3) Les dépenses seront imputées au chapitre globalisé 012 de l’exercice en cours, programme POSTPERM.
(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme,
Pour le Maire, l’Adjoint délégué, Gérard CLAISSE
