REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DU RHONE
VILLE DE LYON
(Direction des Assemblées)
2017/2950
Approbation d’une licence de réutilisation commerciale d’informations publiques détenues par les Archives Municipales de Lyon au profit de la société ADD
Direction des Affaires Culturelles
Rapporteur : M. KEPENEKIAN Georges
SEANCE DU 29 MAI 2017
COMPTE RENDU AFFICHE LE : 31 MAI 2017
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 18 MAI 2017
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE AU JOUR DE LA SEANCE : 73 RECU AU CONTRÔLE DE LEGALITE LE : 31 MAI 2017
DELIBERATION AFFICHEE LE : 8 JUIN 2017
PRESIDENT : M. COLLOMB Gérard SECRETAIRE ELU : Mme HAJRI Mina
PRESENTS : M. COLLOMB, M. KEPENEKIAN, Mme BRUGNERA, M. SECHERESSE, Mme AIT MATEN, M. BRUMM, Mme GAY, M. CORAZZOL, Mme BOUZERDA, M. GIORDANO, Mme CONDEMINE, M.
CLAISSE, Mme DOGNIN-SAUZE, M. DURAND, Mme REYNAUD, M. LE FAOU, Mme RIVOIRE, Mme RABATEL, M. CUCHERAT, Mme BESSON, M. GRABER, Mme FRIH, M. DAVID, Mme NACHURY, M.
FENECH, M. BLACHE, Mme BALAS, M. LAFOND, Mme ROUX de BEZIEUX, Mme SERVIEN, M. PHILIP, Mme CHEVALLIER, Mme ROLLAND-VANNINI, M. MALESKI, M. KISMOUNE, Mme PICOT, Mme BERRA, M. TOURAINE, M. COULON, Mme FONDEUR, Mme BURILLON, M. PELAEZ, M. LEVY, Mme HOBERT, Mme FAURIE-GAUTHIER, M. RUDIGOZ, Mme MANOUKIAN, M. JULIEN-LAFERRIERE, Mme HAJRI, Mme SANGOUARD, M. HAVARD, M. TETE, M. KIMELFELD, Mme PALOMINO, M. GEOURJON, Mme TAZDAIT, M. GUILLAND, Mme de LAVERNEE, M. ROYER, M. BROLIQUIER, Mme BAUGUIL, M.
HAMELIN, Mme PERRIN-GILBERT, Mme GRANJON, M. REMY, M. BERNARD, M. BOUDOT, Mme BAUME
ABSENTS EXCUSES ET DEPÔTS DE POUVOIRS : Mme BLEY (pouvoir à M. GIORDANO), M. BERAT (pouvoir à M. DAVID)
ABSENTS NON EXCUSES : Mme LEVY, M. BRAILLARD, Mme MADELEINE
Ville de Lyon – Conseil municipal du 29/05/2017 – Délibération n° 2017/2950 - Page 2
2017/2950 - APPROBATION D’UNE LICENCE DE REUTILISATION COMMERCIALE D’INFORMATIONS PUBLIQUES DETENUES PAR LES ARCHIVES MUNICIPALES DE LYON AU PROFIT DE LA SOCIETE ADD (DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES)
Le Conseil Municipal,
Vu le rapport en date du 9 mai 2017 par lequel M. le Maire expose ce qui suit :
Les Archives Municipales de Lyon sont détentrices d’informations publiques réutilisables.
L’article L 321-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration prévoit que les informations figurant dans les documents produits ou reçus par l’Etat, les collectivités territoriales, les autres personnes de droit public et les personnes de droit privé chargées d’une mission de service public, peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d’autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus. Cette disposition permet donc notamment une réutilisation de ces informations à des fins commerciales.
Les articles L. 323-1 et L. 323-2 du Code prévoient la rédaction d’un règlement pour définir les modalités applicables pour la réutilisation de ces informations publiques.
En application de ces dispositions, la Ville de Lyon a approuvé un règlement général
de réutilisation des informations publiques, par délibération du Conseil municipal du 14 novembre 2016, déterminant les conditions générales de la réutilisation des informations
publiques, les fonds réutilisables et les modalités de délivrance de licences de réutilisation.
La Ville de Lyon/Archives Municipales a été sollicitée par la société ADD qui, dans le cadre de son activité commerciale de généalogiste successoral, souhaite réutiliser les fichiers numérisés des actes de mariage de 1893 à 1940, des actes de décès de 1902 à 1999 et les tables décennales des naissances, mariages et décès de 1903 à 2012, conservés aux Archives Municipales.
Ces documents seront utilisés pour un usage interne à la société dans le cadre de son activité de généalogie, sans diffusion au public.
Dans le cas de la présente demande formulée par la société ADD, vu la quantité des données demandées (349 331 images environ) et la durée sollicitée de la mise à disposition des données (10 ans), il est proposé de signer un contrat de licence spécifique avec la société ADD qui s’inscrit dans le cadre du règlement général de réutilisation des informations publiques adopté le 14 novembre 2016 par délibération n° 2016/2500.
Cette licence autorise la réutilisation par la société ADD pour l’usage ci-dessus décrit pour une durée de 10 ans, à titre gratuit, en application du règlement général.
Le règlement prévoit le versement de frais techniques pour la fourniture des documents numériques. La société ADD fournissant les supports nécessaires à la livraison des images, il est proposé d’appliquer un tarif de 0,005 € HT par image livrée, par dérogation à la délibération n° 2016/2538 du 14 novembre 2016 approuvant les tarifs des Archives Municipales.
Les frais de fourniture des documents numériques s’élèvent donc à 1 746,65 € HT.
Ville de Lyon – Conseil municipal du 29/05/2017 – Délibération n° 2017/2950 - Page 3
Vu le Code des Relations entre le Public et l’Administration ;
Vu les délibérations n° 2016/2500 et n° 2016/2538 du 14 novembre 2016 ; Vu ladite licence ;
Ouï l'avis de la commission Culture, Patrimoine, Droits des Citoyens, Evénements ;
DELIBERE
1 - La licence susvisée, établie entre la Ville de Lyon et l'entreprise ADD, concernant la réutilisation commerciale d’informations publiques détenues par les Archives Municipales de Lyon, est approuvée.
2 - M. le Maire est autorisé à signer ledit document.
3 - La recette correspondante, soit 1 746,65 € HT, sera imputée sur le budget principal, programme collecar, opération reprodar, imputation budgétaire et comptable 70688 LC 41662.
(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme,
Pour le Maire, l’Adjoint délégué, Georges KEPENEKIAN
