REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DU RHONE
VILLE DE LYON
(Direction des Assemblées)
2017/2941
Modification de la délibération n° 2016/2331 portant sur la garantie sollicitée à hauteur de 15 % par l’OPH de l’Ain - Dynacité pour la souscription de trois emprunts d’un montant total de 1 097 300 euros – Opération : acquisition en VEFA de 9 logements PLS situés 69, rue de Montagny à Lyon 8e.
Direction Générale des Services Direction des Finances
Rapporteur : M. BRUMM Richard
SEANCE DU 29 MAI 2017
COMPTE RENDU AFFICHE LE : 31 MAI 2017
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 18 MAI 2017
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE AU JOUR DE LA SEANCE : 73 RECU AU CONTRÔLE DE LEGALITE LE : 1 JUIN 2017
DELIBERATION AFFICHEE LE : 8 JUIN 2017
PRESIDENT : M. COLLOMB Gérard SECRETAIRE ELU : Mme HAJRI Mina
PRESENTS : M. COLLOMB, M. KEPENEKIAN, Mme BRUGNERA, M. SECHERESSE, Mme AIT MATEN, M. BRUMM, Mme GAY, M. CORAZZOL, Mme BOUZERDA, M. GIORDANO, Mme CONDEMINE, M.
CLAISSE, Mme DOGNIN-SAUZE, M. DURAND, Mme REYNAUD, M. LE FAOU, Mme RIVOIRE, Mme RABATEL, M. CUCHERAT, Mme BESSON, M. GRABER, Mme FRIH, M. DAVID, Mme NACHURY, M.
FENECH, M. BLACHE, Mme BALAS, M. LAFOND, Mme ROUX de BEZIEUX, Mme SERVIEN, M. PHILIP, Mme CHEVALLIER, Mme ROLLAND-VANNINI, M. MALESKI, M. KISMOUNE, Mme PICOT, Mme BERRA, M. TOURAINE, M. COULON, Mme FONDEUR, Mme BURILLON, M. PELAEZ, M. LEVY, Mme HOBERT, Mme FAURIE-GAUTHIER, M. RUDIGOZ, Mme MANOUKIAN, M. JULIEN-LAFERRIERE, Mme HAJRI, Mme SANGOUARD, M. HAVARD, M. TETE, M. KIMELFELD, Mme PALOMINO, M. GEOURJON, Mme TAZDAIT, M. GUILLAND, Mme de LAVERNEE, M. ROYER, M. BROLIQUIER, Mme BAUGUIL, M.
HAMELIN, Mme PERRIN-GILBERT, Mme GRANJON, M. REMY, M. BERNARD, M. BOUDOT, Mme BAUME
ABSENTS EXCUSES ET DEPÔTS DE POUVOIRS : Mme BLEY (pouvoir à M. GIORDANO), M. BERAT (pouvoir à M. DAVID)
ABSENTS NON EXCUSES : Mme LEVY, M. BRAILLARD, Mme MADELEINE
Ville de Lyon – Conseil municipal du 29/05/2017 – Délibération n° 2017/2941 - Page 2
2017/2941 - MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 2016/2331 PORTANT SUR LA GARANTIE SOLLICITEE A HAUTEUR DE 15 % PAR L’OPH DE L’AIN - DYNACITE POUR LA SOUSCRIPTION DE TROIS EMPRUNTS D’UN MONTANT TOTAL DE 1 097 300 EUROS – OPERATION : ACQUISITION EN VEFA DE 9 LOGEMENTS PLS SITUES 69, RUE DE MONTAGNY A LYON 8E. (DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES - DIRECTION DES FINANCES)
Le Conseil Municipal,
Vu le rapport en date du 9 mai 2017 par lequel M. le Maire expose ce qui suit :
Par délibération n° 2016/2331, la Ville a accordé sa garantie à hauteur de 15 % à l'Office Publique de l'Habitat de l'Ain Dynacité, pour la souscription de trois emprunts d'un montant total de 1 097 300 € destiné à l'acquisition en VEFA de 9 logements PLS situés 69, rue de Montagny à Lyon 8e.
Or, les biens de l’organisme étant inaliénables puisqu’il s’agit d’un office public, la mention relative à la prise d’hypothèque ne peut être maintenue.
Aussi, il convient de modifier la délibération n° 2016/2331 ainsi que la convention.
Vu la délibération n° 2016/2331 du 26 septembre 2016 ; Vu l'avis du Conseil du 8e arrondissement ;
Ouï l'avis de la commission Finances, Commande Publique, Administration générale ;
DELIBERE
1. L’article 6 de la délibération n° 2016/2331 est supprimé.
2. L’article 2 de la convention relative à cette délibération est supprimé.
(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme,
Pour le Maire, l’Adjoint délégué, Richard BRUMM
