Afrique et la Conférence Ministérielle de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) à Seattle

L'Afrique et la Conference ministerielle de l'Organisation mondiale

du commerce (OMC)

it Seattle

• ^{· , t '}

Nations Unies Commission economique pour l' Afrique Addis-Abeba, Ethiopie

I'organisation de discussions cornmerciales proactives et coherentes

a

I'intention des pays africains pour les aider

a

participer aux negociations commerciales internationales), organise

a

Pretoria (Afrique du Sud) du 29 juin au 2 juillet et

a

la Reunion des negociateurs commerciaux principaux en vue de la Conference ministerielle de I'OMC de Seattle et de la dixierne session de la CNUCED, qui setait tenue

a

Addis-Abeba (Ethiopie) du 21 au 23 juiJIet 1999.

De meme, une Conference des ministres africains du commerce s'est tenue

a

Alger (Algerie) les 23 et 24 septembre 1999 pour arreter les strategies de negociation en vue de la Conference ministerielle de l'OMC de Seattle et de nouvelles negociations commerciales. La Declaration ministerielle adoptee par la Conference est une contribution des pays africains

a

la declaration ministerielle de I'OMC qui sera adoptee

a

Seattle.

Nous esperons que ce document sera utile aux pays africains au moment ou ils participent aux negociations deJ'OMC faisant suite

a

la Conference de Seattle et lors de debats sur tout nouveau cycle de negociations commerciales multilaterales. La Commission, en collaboration avec ses organismes partenaires, est resolue

a

aider les pays africains

a

etre mieux en mesure de tirer parti de la mondialisation.

Le Secretaire executif de la CEA

K.Y.Amoako

Apercu

La troisierne Conference ministerielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et Ie lancement prevu d'un nouveau cycle de negociations commerciales multilaterales sont une etape decisive pour nombre de pays africains. Ces evenements determineront non seulement la nature, la forme et Ie fond du systeme commercial multilateral au cours du prochain millenaire, rnais egalement I'environnement economique et commercial dans lequel les pays africains chercheront

a

^atteindre

leurs" objectifs en matiere de developpement ".

Ces faits surviennent

a

un moment 01'1 un certain nombre de changements importants se produisent dans de nombreux pays, notamment une evolution vers des formes plus democratiques de gouvernement, et I'adoption de structures et de politiques economiques et financieres liberales axees sur Ie marche. TIs ont lieu egalement

a

un moment ou les gouvemements africains et leurs partenaires de developpement pensent de plus en plus que "T'objectifprimordial du developpement en Afrique est la reduction de la pauvrete

a

^{court et}

a

moyen terme et son elimination

a

long terme ".

CeS changements augurent bien de l'amelioration des resultats economiques de l'Afrique si les pays africains tirent parti des possibilites qui s'offrent. En fait, l'evolution positive recente des taux de croissance dans un certain nombre de pays africains est due pour beaucoup

a

ces changements, et beaucoup plus encore

a

I'amelioration des politiques qu'a la liberalisation du commerce mondial. Or, au moment01'1 I'Afrique aborde Ie nouveau millenaire, pour accelerer Ie progres economique et social et parvenir

a

un niveau permettant de reduire la pauvrete, en Ie ramenant aux taux convenus II Copenhague, II savoir reduire la pauvrete de moitie d'ici

a

2015, il faudra accroitre beaucoup plus les taux de croissance des exportations'. TI s'agit la d'une raison majeure pour que l'Afrique s'emploie

a

atteindre I' objectif consistant II promouvoir un environnement commercial mondial qui reponde

a

I' imperatif qu' est la reduction de la pauvrete sur Ie continent.

A la suite de l' Accord de Marrakech, les pays africains se sont efforces de s'mtegrer effectivement dans Ie systeme commercial mondial et de participer davantage aux negociations commerciales multilaterales dans Ie cadre de I'OMC. Les premiere et deuxieme conferences ministerielles de I'OMC de 1996 et 1998 n' ont peut-etre pas ete bien preparees, mais, recemment les pays africains n' ont rien neglige. avec Ie concours d'organisations intemationales telles que la CNUCED, la CEA, Ie PNUD et l'OUA et d'autres pays, notamment l'Afrique du Sud, pour preparer la Troisieme Conference ministerielle de Seattle et les nouvelles negociations commerciales multilaterales. C'est grace II I'organisation d'une serie de reunions, de serninaires et de conferences et II I'action du Groupe africain de Geneve que les questions qui seront abordees

a

Seattle ont ete etudiees de facon plus approfondie que lors de la preparation des precedentes conferences ministerielles de I'OMC.

L'objet de ce bref apercu est d'aider davantage les pays africains

a

participer effectivement aUX prochaines negociations, II s'agit d'un complement au document intitule "ECA Briefing Notes on Africa and the Seattle WTO Ministerial Conference"(Notes d' information de la CEA sur I' Afrique et la Conference ministerielle de I'OMC de Seattle), qui permet aux lecteurs d'obtenir rapidement des informations sur les questions qui interessent les pays africains. Le document comprend trois grands chapitres: Questions soulevees par I' Accord de Marrakech; Questions relatives

a

la mise en ceuvre des accords actuels et nouvelles questions.

Le present document presente les principaux facteurs qui expliquent la participation peu satisfaisante de I' Afrique aux negociations du cycle d'Uruguay et les faibles avantages que Ie continent a tire de I'environnement commercial cree par ]'OMC. II s'agit de recenser les domaines dans lesquels on pourrait agir differemmcnt lors des futures negociations. Le document fait ressortir les difficultes que

1 Pour plus de precisions sur le deli que constitue la reduction de la pauvrete en Afrique, voir Commission economique

pOUT I'Afrique: Rapport econcmique surI'Afrique. La problematique de la lutte contre la pauvrete et de la viabilite economique.

rencontre I' Afrique pour mettre en ceuvre les engagements pris dans Ie cadre du cycle d'Uruguay, souligne I'importance que reverent les problemes de developpernent pour I' Afrique lors des negociations commerciales et presente les principaux elements et problemes des pays africains dans Ie cadre d'une approche proactive du nouveau cycle de negociations commerciales multilaterales.

Certaines methodes de negociation sont proposees a I'attention des negociateurs africains.

I. Participation de l'Afrique aux negociations du cycle d'Uruguay et avantages que Ie continent en a tires.

II est generalement admis qu'a cejour l'Afrique n'a tire que tres peu d'avantages de I'environnement commercial cree par I'OMC. Pourquoi les pays africains n'ont-ils pas tire de grands avantages de la liberalisation du systeme commercial mondial? Pour changer Ie cours des choses, il faut agir dans cinq dornaines principaux :

• L'Afrique a tres peu participe aux negociations du cycle d'Uruguay. Il ressort d'une etude du African Economic Research Consortium (Consortium africain de recherche economique) que les pays d' Afrique subsaharienne ont tres peu participe aux travaux d'elaboration des textes reglementaires du cycle d'Uruguay, du fait essentiellement que ces pays n'avaient pas etudie de facon approfondie les nombreuses questions au programme du cycle d'Uruguay. Les experts des pays africains etaient depasses par la complexite des negociations et n'avaient pas l'experience requise en matiere de negociation ni I'expertise necessaire dans Ie domaine de I'analyse des politiques economiques et du droit commercial international. Par exernple, Ie fait que, pendant les negociations, ils n'ont pas cherche a faire remarquer a leur credit les mesures qu'ils avaient deja prises dans Ie cadre des programmes d'ajustement structurel (PAS)- programmes qui comprenaient des reformes dans Ie dornaine des echanges. Les pays africains avaient rarement decide de " consolider les tarifs ", meme si dans Ie cadre du cycle d'Uruguay, on aurait pu faire remarquer a leur credit de I'avoir fait, cornme certains pays latino-americains,

• Les pays africains ont mis I'accent sur la preservation ou Ie renforcement du systeme generalise de preferences (SGP) ou sur les preferences tarifaires de la Convention de Lome, et n'ont pas pleinement tenu compte du fait qu'a la longue, leurs dispositions devraient etre conformes a celles de I'OMC. En mettant I'accent sur I'obtention de concessions de la part des pays industrialises et en ne liberalisant pas leurs politiques economiques, les pays africains restaient en retrait du cycle d'Uruguay.

• D'importants volets des Accords de I'OMC ne sont pas favorables a I' Afrique du point de vue de I'acces au marche, en particulier en ce qui concerne les produits agricoles. En general, les mesures restrictives appliquees au commerce des produits agricoJes ont eu des incidences negatives sur les pays africains. Ces derniers n'ont pas su s'unir et coordonner leurs strategies lors des negociations du cycle d'Uruguay. Meme au niveau des pays, la communication entre les delegations et leurs gouvernements respectifs n'etait pas facile. En outre, les parties interessees, telles que les milieux d'affaires et la societe civile, n'ont que faiblement participe acesactivites, Incapables de mobiliser les milieux politiques et les populations, les pays africains se sont demande si les politiques commerciales liberales etaient judicieuses.

n

n'etait pas non plus certain que les decideurs et I'ensemble de la population approuvaient les mesures de liberalisation du commerce, en partie du fait que, pour les consommateurs, les avantages de la Iiberalisation n'etaient pas evidents,

• A cause de la faiblesse de sa base industrielle et technologique, I' Afrique n'a pas su tirer parti de I'expansion des echanges cornmerciaux de produits manufactures et de services. C'est cette faiblesse qui a principalement empeche nombre de ces pays de tirer parti des avantages qu'offrait la liberalisation des echanges dans ces secteurs. Ce probleme ainsi que ceux lies aux competences professionnelles et aux capacites institutionnelles susrnentionnees constituent d'importantes contraintes liees a I'offre qui expliquent pourquoi, a part certains produits, la marginalisation de I' Afrique dans les echanges mondiaux avant les negociations du cycle d'Uruguay n'etait pas due aux restrictions comrnerciales. Les contraintes liees a I'offre sont un

exemple classique des problemes de developpement que la cornmunaute intemationale doit reconnaitre pour aider I' Afrique a leur trouver effectivement des solutions.

II. Le systems commercial international doit repondre aux besoins essentiels de I'Afrique dans Ie domaine du developpement

En raison de ce qui precede essentiellement, Ie probleme de fond qui aurait dfi constituer Ie programme de developpernent de I' Afrique dans Ie systerne commercial international et son environnement n'a pas ete aborde et n'a pas ete au centre des Accords du cycle d'Uruguay. C'est pourquoi, quand bien meme les pays developpes et nombre de pays en developpement auraient tire parti, dans une certaine mesure, de I' expansion du commerce mondial ( les exportations ayant augmente de plus de 10%par an en moyenne) au cours des annees 60, pour nombre de pays africains, la mondialisation et la liberalisation n' ont pas eu pour effet des avantages comparables.

A Seattle, les pays africains se sont demande si oui ou non Ie systeme commercial multilateral qui fera suite ala reunion de Seattle repondra aux aspirations de I' Afrique dans Ie domaine de developpement.

n

incombe aux pays africains en tant que membres de l'OMC de veillerII ce qu'ontienne pleinement compte de leurs preoccupations et interets ( et, plus important, de leurs objectifs en matiere de developpement) lors des negociations de Seattle et apres, Veiller a ce que Ie prochain cycle de negociations comrnerciales multilaterales soit un .. cycle du developpement ", tel doit etre l'axe essentiel des strategies de negociation de I' Afrique.

Ainsi, pour que les nouvelles negociations commerciales multilaterales soient couronnees de succes, il faudra prendre en consideration les preoccupations des pays en developpement (des pays africains en particuher). La communaute internationale ne peut pas se permettre de laisser une importante partie de la population mondiale dans une grande pauvrete et s'attendreIIce que la paix et la securite regnent dans Ie monde. Creer un systeme commercial equilibre et equitable, avantageux pour la majorite de la population, tel est le defi que doit relever la communaute internationale.

/II. Mise en csuvre des engagements du cycle d'Uruguay : Defis pour l'Afrique

Le bilan contraste des progres accomplis dans la mise en ceuvre des accords du cycle d'Uruguay et des regles et reglementations de l'OMC, devait faire partie des questions qui feraient l'objet de vives discussions lors de la Conference ministerielle de I'OMC

a

Seattle et lors du nouveau cycle de negociations commerciales multilaterales, Les pays developpes et les pays en developpement ont ete mecontents de la mise en ceuvre des diverses dispositions des Accords.

Pour les pays africains, les pays developpes devaient notarnment, dans Ie cadre de I'OMC, reduire les tarifs sur les produits industriels et agricoles et foumir une assistance technique aux pays en developpernent et aux pays les moins avances. Certes, le secteur des biens industriels a ete sensiblernent Iiberalise,mais la mise en eeuvre de cette politique a ete moins satisfaisante dans d'autres secteurs.

En raison de la complexite de I' ensemble du systeme, les pays africains ont pris des engagements depassant leurs capacites administratives et institutionnelles. Les pays africains et nombre de pays en developpement ont eprouve de grandes difficultes pour mettre en ceuvre un certain nombre de dispositions et de reglementations de l'OMC.

n

convient egalement de noter que, en ce qui conceme la mise en oeuvre,il est ressorti de certaines dispositions que I'OMC connaissait tres peu les problemes de developpement et n'avait qu'une faible idee des moyens limites dont disposaient les PMA pour s'acquirter des taches qu'impliquaient les dispositions et regles des Accords de l'OMC. II s'agit de facteurs importants qui expliquent I'mcapacite des pays africains de tirer parti des possibilites qu'offre

Ie systeme de I'OMC. II faut renforcer effectivement les moyens dont disposent les pays africains pour mettre en oeuvre les dispositions de I'OMe.

Dans I'histoire de la Iiberalisation des echanges, il importe de noter que, dans I'Accord general sur les tarifs douaniers et Ie commerce (GATT), I'accent avait ete mis initialement sur la suppression des nombreuses restrictions commerciales qui s' etaient accumulees pendant la recession mondiale des annees 30 et pendant la guerre au cours des annees 40. II a fallu faire preuve de beaucoup d'habilete aux plans politi que et diplomatique pour prendre les decisions necessaires a la reduction des tarifs.

Malgre les coats afferents, cet objectif a ete atteint. Toutefois, il convient de noter que ces coats etaient insignifiants par rapport au cout de la mise en eeuvre de certaines regles et dispositions, telles que l'evaluation douaniere, les droits de propriete intellectuelle et les mesures sanitaires et phytosanitaires.

Pour appliquer les regles susmentionnees de I'OMC, il ne suffit pas seulement de supprimer les politiques restrictives, il faut creer des infrastructures et des institutions qui facilitent I'activite economique. Par exemple, le cout de la mise en ceuvre des dispositions relatives aux droits de propriete intellectuelle qui touchent au commerce (TRIP) et de celles relatives aux mesures concernant les investissements et liees au commerce (TRIM) risque d'etre eleve, Pour ce faire, il faut investir : acheter et installer I'equipement, elaborer des procedures et former Ie personnel, etc.

n

faut egalement des ressources, ce qui est rare dans les PMA.

n

faut egalement des competences en gestion. C'est pourquoi, il convient de fournir simultanernent et effectivement une assistance technique dans Ie cadre de I'OMC pour aider I' Afrique a appliquer et a mettre en oeuvre les diverses dispositions des accords del'OMC.

IV. Approche proactive du nouveau cycle de negociations commerciales rnultllaterales.

Bien que la plupart des pays africains demeurent preoccupes par les problemes de la mise en oeuvre des Accords du cycle d'Uruguay, notamment les contraintes considerables d'ordre administratif, institutionnel et financier qu'ils doivent lever pour remplir les obligations qui leur incombent, ils doivent se preparer pour la prochaine phase. Les pays africains doivent surmonter des problemes de fond, recenser les interets et priorites specifiques en matiere de negociation et elaborer des strategies de developpement dans Ie cadre desquelles des priorites seront fixees.

n

faudra egalement definir les mesures proactives que les pays riches de I'OMC devraient prendre pour faciliter Ie type de participation qui permettra aux pays africains de surmonter les difficultes qu'ils ont actuellement pour approuver .. les regles et dispositions" figurant dans les Accords du cycle d'Uruguay et de I'OMC.

Toute strategie proactive de negociation des pays africains devrait pleinement tenir compte des ..

problemes lies ala mise en oeuvre des accords actuels" soulignes dans Ie present document. En outre, elle devrait prevoir !'examen des points inscrits au " programme de travail implicite " et des ..

nouveaux themes». La strategic de negociation devrait egalement permettre de veiller a ce que tout nouveau cycle devienne un .. cycle du developpernent ". Ci-apres figurent quelques-unes de nos suggestions sur les approches eventuelles que les pays africains souhaiteraient peut-etre adopter en ce qui conceme les questions susmentionnees.

A. Lancer ou ne pas lancer un nouveau cycle de negociations commerciales multilaterales : QueUe est la position africaine?

Nombre de pays africains se sont inquietes,

a

juste titre, du manque de capacites humaines et institutionnelles ainsi que de ressources financieres pour entreprendre de nouvelles negociations commerciales multilaterales dans Ie cadre de l'OMC. Toutefois, I'mteret que les pays developpes et quelques pays en developpement portent au lancement d'un nouveau cycle finira tres probablement parI'emporter.

Les pays africains voudraient peut-etre convenir du lancement d'un nouveau cycle assorti de conditions pour s'assurer que leurs interets seraient pris en compte. lis devraient eviter d'etre partie

a

tout Accord de l'OMC qui ne tiendrait pas compte de leurs interets et preoccupations.

B. Objectifs des pays africains en ce qui concerne les negociationsprevues sur I'agriculture et les services Agriculture

Lors des negociations sur Je commerce et les produits agricoles, les pays africains ne doivent pas oublier l'importance et Ie role de I'agriculture dans leur economic. C'est pourquoi, ils doivent s'employer en priorite

a

arneliorer sensiblement les regles qui regissent Ie commerce des produits agricoles dans Ie cadre de I'OMC. lis devront savoir que, malgre les reductions tarifaires dans Ie cadre de l'Accord sur I'agriculture, des obstacles continuent d'entraver I'acces au marche, en particulier, pour les produits agricoles qu'exportent les pays africains. II convient

a

cet egard de voir si la Politique agricole commune de I'UE est conforme

a

la lettre et

a

I'esprit des textes de I'OMC et permet aux produits agricoles africains d'acceder au marche europeen. Pour aider les pays africains

a

donner de la valeur ajoutee

a

leurs produits prirnaires, il faut reduire sensiblement Ie niveau de protection des produits agricoles

a

tous les niveaux de la chaine de fabrication.

Les pays africains devraient egalement savoir que meme si les barrieres non tarifaires aux produits agricoles ont ete theoriquement supprimees, elles ont ete " tarifees "

a

des niveaux suffisamment eleves pour demeurer une barriere aux exportations africaines pendant quelque temps. II faudrait pennettre aux produits des pays africains d'acceder au marche au moins comme les produits similaires des pays de I'OCDE, ou eventuellement leur appliquer les tarifs des produits manufactures. En reduisant les mesures de protection des produits agricoles, on reduirait sensiblement les cretes tarifaires et on mettrait un terme

a

I'augmentation des tarifs.

Les pays africains devraient se fixer un autre objectiflors des negociations,

a

savoir la suppression des subventions

a

la production et

a

I'exportation de produits agricoles dans les pays developpes et I'application de dispositions speciales fondees sur un traitement special et differencie pour les PMA. II faudrait appliquer ces dispositions pour reduire les tarifs et ernpecher Ie recours

a

des mesures en faveur de la production et de l' exportation des produits agricoles. Les pays africains devraient egalement s'employer

a

mettre en ceuvre concretement Ie programme special en faveur des pays les moins avances et des pays en developpement importateurs nets d'aliments sur lesquels la liberalisation du commerce des produits agricoles a des incidences negatives.

Les pays africains voudraient peut-etre egalement formuler des propositions specifiques concernant certaines questions relatives

a

la reforme de I' agriculture,

a

^{savoir :}

• Reduire de facon generale les tarifs jusqu'a concurrence de 50 % et recourir

a

la " fonnule suisse" qui sera utilisee pour mettre en ceuvre les reductions tarifaires convenues ;

• Accroitre sensiblement les contingents tarifaires des pays en developpement et consolider les droits de douane, en d'autres termes utiliser les tarifs moyens applicables aux produits manufactures ;

• Supprimer completement les mesures de la «categoric bleue» dans I' Accord relatif

a

I'agriculture;

• Durcir les mesures de la «categoric verte» de facon a ne pas laisser subsister de lacunes perrnettant d'augmenterillegalement laproduction;

• Inclure dans I' Accord surI'agriculturedes «mesuresen faveur dudeveloppement»;

• Reduire davantage (d'au moins 50%) les mesures globales de soutien;

• Interdire ou reduire rapidernent les subventions aI'exportation des produits agricoies des pays developpes;

• Renforcer les disciplines en ce qui concerne le credit a I'exportation et les mesures connexes dans les pays developpes;

• Aider les pays africainsimportateursnets d' aliments a mettre en ceuvrelesreforrnes agricoles;

et

• S' efforcer de reconnaitre les problemes specifiques aux pays sans littoral et, par consequent, evaluer les importations de ces pays sur une base fob plutot que caf.

Services:

En ce qui concerne les negociations sur les services, les pays africains voudraient peut-etre envisager I' adoption de la strategic de la " methode fondee sur une fonnule " lors des futures negociations sur les services. Dans cette approche, les pays accepteraient de reduire (ou de supprimer) dans une certaine mesure des types specifiques de restrictions sur I'acces au marche (tels que les contingenternents, la limitation du nombre etlou du volume d'activites des entreprises locales).

Conformement aux dispositions relatives au traitement special et differencie, les PMA devraient s'efforcer d'etre exoneres de tout nouvel engagement en matiere d'acces aux marches. Les pays africains peuvent convenir de recourir

a

celte approche pour se fixer des objectifs horizontaux et sectoriels appropries pour les pays developpes et les pays en developpement ( soit 50 %de ceux des pays developpes). lis peuvent negocier la fixation de delais appropries pour la mise en ceuvre de nouveaux engagements pour les pays developpes et les pays en developpement (pour les pays africains, deux fois plus de temps que pour les pays developpes),

Les pays africains souhaiteraient egalement negocier pour que les disciplines de I'OMC sur les subventions dans Ie cadre de I'Accord general sur Ie commerce des services soient definies en s'inspirant de dispositions sirnilaires figurant dans I' Accord sur I'agriculture. Pour ce faire, il faudra que les dispositions appropriees sur Ie traitement special et differencie y figurent pour en exonerer les PMA, etablir comme il convient une distinction entre les obligations des pays en developpement et celles des pays developpes. Les pays developpes devraient veiller a ce que des mecanismes appropries soient mis en place pour mettre effectivement en ceuvre les dispositions actuelles del'Accord general sur Ie commerce des services visant

a

accroitre la participation des pays en developpement au commerce international des services. lis voudraient peut-etre egalement s'assurer que les dispositions dudit Accord qui ont pour objet d'ameliorer l'acces des pays en developpement, en particulier, des pays les moins avances, aux circuits de distribution de la technologie et aux reseaux d'information, sont pleinement mises en ceuvre dans les delais, en recourant

a

une assistance appropriee et en prenant des mesures de renforcement des capacites,

Veilleritce que Ie prochain cycle de negociatious commerciales bilaterales soit un " cycle du develcppement "

Pour les pays africains, tout environnement qui ameli ore I'acces au marche des produits africains, accroit Ie montant de I'aide publique au developpement (APD) et les autres flux financiers et reduit les contraintes liees a I' offre interieure pour mieux diversifier la production, contribue

a

reduire la pauvrete sur le continent. Un tel environnement est compatible avec un systeme commercial multilateral renforce fonde sur les regles de I'OMC. Toutefois, pour qu'un systeme commercial multilateral soit equitable, iI doit comporter necessairement un ensemble commun et uniforme de regles et des privileges et obligations pour les pays membres de I'OMC. C'est pourquoi, pour les pays en developpement, iI faut entendre par la que l'ordre du jour du prochain cycle de negociations devra etre beaucoup plus axe sur Ie developpement que celui du cycle d'Uruguay.

Comme l'a si bien dit M. Rubens Ricupero de la CNUCED, tout cycle axe sur Ie developpement doit expressement porter sur la question des obligations et du calendrier de leur mise en oeuvre et de leur adaptation aux besoins et aux capacites des pays membres pauvres de l'OMC'. Les principaux points de l'ordre du jour du prochain cycle de negociations devront etre beaucoup plus axes sur Ie developpement que celui du cycle dUruguay :

• Promouvoir une Iiberalisation plus favorable au developpement, notarnrnent dans Ie domaine de I'agriculture, tout en tenant compte du role particulier que joue I'agriculture dans les pays en developpement et de la necessite de promouvoir la securite alimentaire et d'assurer des services qui interessent particulierement les pays en developpernent;

• Reduire les tarifs, en particulier les cretes tarifaires dans Ie domaine de I'agriculture et de l'industrie, pour les principaux produits d'exportation des pays en developpement;

• Renforcer les disciplines sur les subventions, notarnrnent la suppression des subventions

a

I' exportation des produits agricoles et reduire sensiblement les subventions sur les produits agricoles et 1'investissement dans Ie secteur agricole;

• Renforcer les disciplines sur les droits antidumping et les droits compensateurs;

• Adopter des dispositions speciales pour les PMA, notarnrnent les tarifs nuls et la liberalisation des services en faveur des PMA;

• Prendre des mesures d'incitation en faveur des exportations de produits ecologiques des pays en developpement, sans toutefois creer de nouvelles formes de conditionnalite;

• Ameliorer les dispositions du SGP, notarnrnent determiner si les regles de gradation acceptees au plan international pouvaient etre adoptees et dans quelle mesure les conditionnalites pourraient etre limitees dans les divers schernas;

• Veiller

a

ce que I'adhesion

a

l'OMe de tous les pays en developpement et des pays

a

I'economie en transition ait lieu dans des conditions justes et equitables;

• Veiller

a

ce que tous les pays en developpement participent effectivement au processus de reglement des differends;

Position africaine en ce qui concerne les negociations sur les TRIP et les TRIM TRIP:

Les TRIP, qui portent sur Ia question de la contrefacon et du piratage des idees et des innovations technologiques entraineront pour les pays africains, en cas d'adoption, une augmentation du cout des droits d'auteur, de l'exploitation des brevets, de la propriete intellectuelle et de la technologie modeme. Les pays africains eprouveront probablement de grandes difficultes pour moderniser leur infrastructure administrative et elaborer de nouvelles lois sur l'octroi et la protection des droits de propriete intellectuelle. TIs eprouveront egalement de grandes difficultes pour creer un cadre approprie pour la recherche-developpement pour s'assurer qu'ils peuvent investir dans la generation de nouvelles connaissances ou adapter, en toute legalite, la technologie des pays developpes

a

la situation de I' Afrique.C' est pourquoi, I' Afrique risque de continuer

a

^recourir

a

la technologie etrangere, ce qui pourrait renforcer Ia distorsion entre 1'investissernent et les techniques de production, d'une part, et les ressources disponibles, d'autre part.

Lors d'autres negociations sur les TRIP, Ies pays africains pourraient inclure dans leur strategie la recherche d'assistance technique au titre de I'Article 67 de l'Accord sur les TRIP, qui devrait avoir un caractere multilateral, systematique, stable et plus precis. Les pays africains pourraient negocier pour que des modalites et des mecanismes operationnels appropries soient mis en place en vue de la mise en oeuvre del'Article 66.2, qui a pour objet d' encourager Ie transfert de technologie vers les pays en developpernent, en particulier les PMA. 11s pourraient egalement s'employer

a

elaborer des

2 Pour plus de details, voir l'allocution de M. Rubens Ricuperc, Secretaire general de la CNUCED

a

^{la deuxieme}

Commission de I'Assemblee generaledes Nations Unies, Secretariatde I'ONU, NewYcrk,11novembre 1999.

dispositions et des mecanismes operationnels appropries en vue de codifier, de renforcer et de proteger les connaissances locales dans le cadre de I' Accord relatif aux droits de propriete intellectuelle.

TRIM:

Les dispositions relatives aux TRIM refletent la predominance des pays developpes dans les activites de I'OMC et risquent de porter .atteinte aux interets des pays africains de plusieurs facons, En levant toutes les restrictions sur I'investissement etranger, les conditions fixees

a

I'utilisation des materiaux locaux ont ete egalement incluses dans cette mesure. Compte tenu de la penurie de devises, I' Afrique manque de moyens pour mettre en valeur ses propres ressources et ne peut eviter une industrialisation fortement tributaire des importations. En exigeant que les societes transnationales soient traitees comme des societes nationales, I' Accord empeche les gouvernements des pays en developpement de reglementer I'investissement etranger dans I'interet de leur economic.

Dans leur position commune, les pays africains pourraient inclure I' exoneration de toutes les obligations que leur impose I'Accord relatif aux TRIM en ce qui concerne les PMA et I' application de I'Article 5.3 dudit Accord. Aux termes de cet accord, il faut prendre en compte les besoins en matiere de developpement, les besoins financiers et commerciaux des pays en developpement, en particulier des PMA, en appliquant les dispositions des TRIM. TIs pourraient egalement negocier pour qu'on etablisse une distinction plus nette entre les divers elements des TRIM, pour determiner ceux qui favorisent Ie developpement et qu'on devrait autoriser. Les autres elements des TRIM qui n 'entrent pas dans cette categoric devraient y trouver leur place

a

l'issue d'une phase de transition plus longue.

Premiere partie: Questions mandatees

par I'Accord de Marrakech

I. Accord sur I'agriculture

Aper~u

On prevoit que les gains de bien-etre potentiels d'une liberalisation accrue du commerce des produits agricoles seront considerables,

a

la fois en valeur absolue et relative par rapport aux gains de la liberalisation du textile ou d'autres produits manufactures. L'une des grandes reussites des negociations commerciales multilaterales du Cycle d'Uruguay a ete d'instaurer une plus grande discipline multilaterale en matiere de politique agricole. L'Accord sur I'agriculture du Cycle d'Uruguay a abouti

a

la conversion des barrieres non tarifaires

a

I'exportation agricole en tarifs consolides \ et ces tarifs consolides, avec les subventions

a

Ja production agricole et

a

I' exportation, feront I'objet de reductions progressives de 1995

a

2000 (ou jusqu'en 2004 dans Ie cas des pays en developpement), II en est resulte que I'acces aux marches nationaux s'est ameliore et que les opportunites commerciales se sont multipliees dans le monde entier.

Ces avancees ont represente un renversement majeur des tendances observees depuis les annees 50,

a

savoir une intensification notable de la protection de I'agriculture et I'isolement des economies industrielles avancees, qui se sont ensuite etendues

a

un certain nombre d'economies nouvellement industrialisees. Plus que cela, I'Accord a modifie Ie climat dans lequel les politiques agricoles sont elaborees tant dans les pays avances qu'en developpement. Bien que les engagements du Cycle d'Uruguay n'aient pas entraine un recul important de la protection de I'agriculture, les attitudes ont irremediablernent change et les fondations de reformes futures ont ete posees.

Neanmoins, il faut reconnaitre que seule une reduction modeste des taux de protection actuels des produits agricoles aura ete effectuee d'ici

a

la fin de cette decennie, Les obstacles au commerce des produits agricoles continueront d'etre plus eleves que ceux qui touchent les produits manufactures. En consequence, il reste beaucoup

a

faire avant que Ie commerce des produits agricoles n'ait atteint un degre de Iiberalisation egal

a

celui des produits manufactures.

Principaux themes de negociation

Le Cycle d'Uruguay a marque un toumant dans I'histoire des negociations sur les echanges agricoles.

Toutes les barrieres non tarifaires

a

I'agriculture ont ete converties en droits de douane ordinaires qui ont ete consolides et assujettis

a

des reductions substantielles, en fonction des modalites convenues. II en est resulte que l'acces aux marches nationaux s'est ameliore et que les opportunites commerciales se sont multipliees dans Ie monde entier.

Des differences considerables persistent dans Ie degre d'acces effectif aux marches auquel les Membres du Cycle d'Uruguay s'etaient engages. Ces differences comprennent, mais sans s'y limiter, Ie degre de protection des frontieres, les divergences entre taux appliques et consolides, les droits de douane ponderes par les echanges et les droits moyens uniques, les cretes tarifaires, la tarification, les droits de douanes saisonniers eleves, I'application de quotas tarifaires et I'ampleur des sauvegardes speciales. Les differences qui ont cours doivent etre examinees et limitees lors des negociations sur les modalites d' etablissement de reductions specifiques des droits de douane et autres engagements en faveur de l'acces aux marches. Les themes de negociation qui seront traites

a

la Conference ministerielle de I'OMC

a

Seattle et lors du nouveau Cycle du Millenaire peuvent etre regroupes comme suit:

I Les pays ontete exhortes

a

reduire et, Iecas echeant,

a

supprimer la protection de leurproductionnationale en abaissant les droits de douance et en levant toutes les autresbarrieres conunerciales. Les droits de douane ainsi abaisses sontconsolides centre toute hausse supplementaire et sont inscrits sur les listes nationales de chaque pays. Ces listes font partie integrante du systeme judiciaire duGAIT.

• Acces am marches ameliore

• Subventions

a

I' exportation

• Mesures de soutien interne

• Caractere multifonctionnel de I'agriculture

• Securite alimentaire

• Mesures sanitaires et phytosanitaires ayant trait aux produits agricoles et obstacles techniques au commerce

• Traitement special et differencie en faveur des pays en developpement, notamment l'assistance visant

a

supprimer les contraintes qui continuent de peser sur leur production

A. Acces aux marches

Les Membres de I'OMC doivent s'efforcer d'etablir des regles et des disciplines qui soient veritablement justes et equitables tant pour les pays importateurs qu' exportateurs de produits alimentaires, ainsi que pour les pays developpes et en developpement, Us doivent permettre

a

divers types d'agriculture de coexister dans les pays Membres. En outre, I'objectif des negociations sur l'acces aux marches des produits agricoles doit etre de maximiser l'amelioration des possibilites dans ce domaine et d'uniformiser davantage la structure des consolidations tarifaires pour les Membres de l'OMC.

En consequence, les Membres doivent convenir de diverses approches et de modalites afin d' obtenir les resultats suivants :

• L'abaissement et la consolidation des droits tarifaires, mais sans se limiter

a

des initiatives zero/zero en matiere d'agriculture ;

• L'accroissement des possibilites d'acces aux marches pour les produits assujettis

a

^des

contingents tarifaires ;

• La reduction des divergences entre droits tarifaires appliques et consolides ;

• La simplification de regimes tarifaires complexes;

• L'amelioration de la certitude et de la transparence des regimes tarifaires ;

• Des disciplines regissant la gestion des contingents tarifaires, ainsi que la transparence et la concurrence

a

I'importation des organismes de commerce de I'Etat ; et amelioration de l'acces am marches pour les pays moins avances Membres de I'OMC.

En vertu des Accords du Cycle d'Uruguay, les droits de douane sont la seule mesure legitime

a

^la

frontiere qui permette d'ajuster les differences liees aux conditions natureJles et economiques et qui soit applicable au commerce dans le cadre de I'OMC. Les barrieres non tarifaires, y compris les restrictions quantitatives, ont ete, en principe, remplacees par les droits de douane lors des negociations du Cycle d'Uruguay sur les echanges agricoles. Neanmoins, un certain nombre de barrieres non tarifaires existent toujours et limitent Ie commerce des produits agricoles, notamment les contingents tarifaires, la gestion des contingents tarifaires, les restrictions des exportations et les droits, les obstacles techniques au commerce des produits agricoles et les mesures sanitaires et phytosanitaires, et les cartels, entre autres.

Lars des negociations sur I'agriculture, les Membres devraient convenir d'une expansion majeure des possibilites d'acces aux marches, notamment par une augmentation notable du volume des echanges dans Ie cadre des contingents tarifaires. Les contingents tarifaires faisaient partie des methodes de tarification du Cycle d'Uruguay et visaient

a

encourager Ie commerce des produits agricoles, auxquels etaient appliquees des mesures non tarifaires

a

la frontiere, Le processus de tarification du Cycle d'Uruguay a permis d'etablir quelques I 370 contingents tarifaires.

On observe des inegalites importantes dans I'ampleur des possibilites dacces aux marches ouvertes par les contingents tarifaires, Sur les 1 370 contingents tarifaires figurant dans les Iistes des Membres, les deux tiers environ se trouvent dans les Iistes des pays developpes Membres.

La tarification des importations a beaucoup contribue accroitre leur transparence, mais Ie niveau d"'eau" actuel exacerbe les barrieres et rend inefficaces la plupart des consolidations. La combinaison d'une tarification deloyale pratiquee par les pays developpes et l'adoption de consolidations

a

plafonds tres eleves par les pays en developpement permet encore aux pays de varier itvolonte leur degre de protection en fonction des fluctuations des marches alimentaires nationaux ou intemationaux. La reduction des tarifs consolides est l'un des defis majeurs que les nouvelles negociations devront relever.

Au moins trois options ont ete presentees pour reduire les tarifs consolides, La premiere est une reduction tarifaire generale it grande echelle. Meme si les pays acceptent de reduire leurs tarifs consolides de 50 % d'ici it l'an 2005, par exemple, il resterait encore certains tarifs consolides tres eleves. La deuxieme option est la "formule suisse" utilisee pour les produits manufactures lors du Cycle de Tokyo, en vertu de laquelle plus Ie niveau tarifaire d'un article est eleve, plus Ie taux de reduction augmente. Cette methode presente l'avantage econornique supplementaire de reduire la dispersion des taux qui avait ete introduite ou exacerbee pendant Ie Cycle d'Uruguay. La troisieme option est l'une de celles qui ont ete utilisees avec succes lors des negociations sur la technologie de I'informarion,

a

savoir, l'approche " zero-pour-zero", en vertu de laquelle les tarifs sont completement elimines pour certains produits selectionnes. Toutefois, contrairement it la deuxieme option, celle-ci augmenterait la dispersion des tarifs entre les produits, aggravant Ie risque que des ressources soient gaspillees en etant reaffectees d'activites de faibles cofitsitdes activites de couts cleves,

En outre, certaines preoccupations relatives itla gestion des contingents tarifaires ont ete exprimees.

Les presentations soumises au Cornite de l'agriculture de l'OMC montrent que les Membres ont adopte diverses methodes de gestion, en fonction du nombre d' acteurs, y compris le produit, 1e marche, I'importance du contingent tarifaire, les flux saisonniers, Ie nombre de pays fournisseurs et les methodes generales de distribution dans les pays importateurs. En consequence, des preoccupations se sont exprimees sur la maniere dont les Membres choisissent d'appliquer certains de ces contingents tarifaires. En particulier, i1 semblerait que les contingents tarifaires soient geres de telle sorte qu'rls fournissent un niveau de protection superieur it I'impact du contingent lui-meme, La gestion des contingents tarifaires s'est averee difficile pour les pays importateurs et est une source de complications pour les pays exportateurs. Les regles existantes ne fournissent pas toujours des orientations ou des disciplines adequates en matiere de gestion des contingents.

Les negociations ayant pour objet une expansion majeure de I'ensemble des contingents tarifaires font partie des negociations sur l'acces aux marches qui seront necessaires pour arriver itdes reductions importantes des niveaux de protection, cela en vue d'atteindre les objectifs suivants : etablir un systeme de commerce des produits agricoles equitable et favorisant les mecanismes du marche, et corriger et prevenir les distorsions sur les marches agricoles mondiaux.

Si les contingents tarifaires sont maintenus, Ie manque de regles specifiques regissant leur gestion dans l'Accord sur I'agriculture et autres accords de I'OMC, ainsi que les problemes identifies par les Membres, signifient qu'il faut negocier dans Ie but de minimiser les obstacles

a

un acces effectif au marche.

Dans le cadre des negociations sur l'agriculture, les Membres doivent s'assurer que l'application des contingents tarifaires et leur gestion ne diminuent pas l'amp1eur et la valeur des possibilites d'acces aux marches. Les prochaines negociations doivent ameliorer et elargir ces possibilites en abaissant les droits de douane consolides afin d'eliminer les divergences entre tarifs appliques et consolides. Les negociations doivent s'assurer que les resultats obtenus dans ce domaine contribuent

a

une certitude et une transparence accrues du fonctionnement des regimes tarifaires.

L' Accord sur I'agriculture, sous sa forme actuelle, renforce les inegalites en faveur des pays developpes. Ce phenornene s' est produit en depit des engagements souscrits en matiere de reduction des droits de douane, des subventions nationales et des aidesitI' exportation. II est dll aux nombreuses failles contenues dans I' Accord sur I' agriculture. Ces failles ont permis aux cretes tarifaires de s' etablir

a

des niveaux eleves et

a

une progressivite tarifaire de se mettre en place. Les cretes tarifaires ont ete exacerbees par la pratique d'une "tarification deloyale" avalisee par I' Accord. Cela a permis aux droits tarifaires sur les principaux produits agricoles dans les pays developpes d' etre de deux

a

trois fois plus eleves que ceux pratiques dans les pays en developpernent. Le probleme des tarifs consolides initiaux etablis

a

un niveau eleve a ete complique par Ie fait que les reductions des droits de douanes s'intensifiaient. II est devenu frequent que les pays developpes minimisent leurs reductions des droits sur des produits plus sensibles, tout pratiquant ces reductions sur des produits qui avaient ete fortement taxes au depart.

B. Subventions a I'exportation

Le niveau eleve des subventions accordees dans les pays developpes a augmente de facon notable, meme lorsque les marches des pays en developpement se sont ouverts. Le niveau des equivalents subvention

a

la production dans les pays de I'OCDE et aux Etats-Unis d'Amerique a augmente de maniere significative. L'une des failles

a

I' origine de cet etat de faits est que les pays ont transforme Ie statut de leurs programmes de subventions, qui, de programmes interdits sont devenus des subventions legales en vertu de l'Accord sur I'agriculture. Le fait que I' Accord sur I'agriculture ait rendu possible cette augmentation des subventions pose un probleme, malgre les engagements de reduction de la Mesure globale de soutien souscrits par les pays.

L'Accord sur I'agriculture contient done des failles manifestes qui permettent de manipuler Ie marche, L'Organisation des Nations Unies pour I'alimentation et I'agriculture (FAO) a declare que si certains pays developpes ont surdeclare leurs niveaux de Mesure globale du soutien pour la periode de reference, certains pays en developpement les ont probablement sons-declares. Le desequilibre constate ici est que les pays en developpement n' ont pas ete autorises

a

elever leurs niveaux de soutien au-dessus de zero ou d'un niveau negligeable.

S'agissant des negociations sur les "subventions

a

I'exportation" dans Ie cadre des negociations sur les echanges agricoles, certains pays sont d'avis qu'elles devraient avoir, en vue d'intensifier la concurrence du commerce agricole, les objectifs suivants :

• L'elimination complete, et I'interdiction

a

I'avenir, de toutes les subventions

a

I'exportation qui existent encore, telles qu'elles sont definies dans I' Accord sur I'agriculture ;

• La clarification des regles relatives it d'autres mesures pouvant servir it contourner les disciplines applicables aux subventions

a

I' exportation et la creation de nouvelles disciplines applicablesitd'autres pratiques permettant de manipuler la concurrenceitI'exportation ;

Les subventions

a

I' exportation agricole ont des effets negatifs importants sur la concurrence des produits agricoles et sur I'environnement. Bien qu'a ce jour de nombreux Mernbres de I'OMC aient respecte leurs engagements en matiere de reduction des subventions annuelles

a

I' exportation en termes de valeur et de quantite, les disciplines sur les subventions ont encourage certains

a

elaborer des systemes qui leur permettent de contourner ces engagements. Cette situation menace de compromettre I' efficacite des disciplines sur les subventions

a

I' exportation.

Les negociations sur les subventions

a

I'exportation devraient done convenir d'un processus d'elimination des subventions agricoles et instaurer une periode de transition pour les programmes de soutien interne responsables de la degradation des ressources naturelles et des distorsions commerciales dans Ie cadre etabli par les Accords du Cycle d'Uruguay. Elles devraient aussi decider

de maintenir ou non les subventions de categoric "verte", qui ont un effet pretendu negligeable sur le commerce.

Les subventions a I'exportation des produits agricoles se sont averees particulierement pernicieuses, du fait qu'elles contribuent ala fois a maintenir des activites qui ne sont pas durables du point de vue de l'environnement dans Ie pays subventionne et qu'elles sapent les efforts deployes par d'autres pays pour adopter des pratiques plus durables. L'impact nuisible sur l'environnement et Ie commerce des subventions a I'exportation des pays developpes a ete identifie.

n

est done necessaire de faire des progres dans ce domaine lors des prochaines negociations,

c. ^{Mesures de} soutlen interne

L'Accord sur l'agriculture exempte des engagements de reduction certains types de soutien interne

"ayant une incidence nulle ou minime sur Ie commerce et la production" (categorie verte) ou qui limitent cette incidence (categorie bleue). Outre ces exemptions de mesures specifiques, I'Accord reconnait aussi que dans des circonstances particulieres, certains types de soutien interne peuvent meriter un traitement special s'ils apportent une contribution indispensable au developpement economique de certains groupes de pays.

C'est dans ce contexte que l'article 6:2 prevoit des exemptions, applicables par pays, a certains engagements de reduction du soutien interne. Ces engagements concernent les categories suivantes : les subventions d'investissement generalement disponibles au secteur agricole, les subventions agricoles a l'achat d'intrants generalement disponibles aux producteurs a faible revenu ou exploitant des ressources modestes et Ie soutien interne destine a encourager la diversification prevue en remplacement des cultures illicites de narcotiques dans les pays en developpement, Toutefois, I'Accord ne contient aucune disposition qui reponde de facon adequate aux besoins specifiques du secteur agricole des Membres qui effectuent leur transformation vers des systemes de march" dument constitues ou qui consolident les resultats d'un tel processus economique.

Les gouvernements ont Ie droit de soutenir les agriculteurs s'ils le souhaitent. Toutefois, il importe que ce soutien soit fourni de telle sorte a minirniser ses effets de distorsion sur la production et les echanges, Lors du Cycle d'Uruguay, il a ete convenu que les soutiens qui faussent les echanges seraient reduits, et les prochaines negociations doivent s'efforcer de poursuivre ce processus. Dans Ie meme temps, les criteres contenus dans l'Annexe 2 (categoric verte) ont permis aux Membres d'apporter un soutien adequat et legitime aux agriculteurs d'une maniere qui minimise les distorsions commerciales, tout en reconnaissant le role important de I'agricuiture dans les economies des Membres. Neanmoins, le niveau des subventions al'exportation et les mesures de soutien interne ont augmente de rnaniere notable dans les pays developpes. Dans les pays de I'OCDE, Ie niveau de I'equivalent subvention a la production est passe de 247 milliards de dollars durant la periode de reference (1986-1998) a 270 milliards de dollars en 1997 et a 274 milliards de dollars en 1998. Aux Etats-Unis, les niveaux de subventions sont passe de 41,4 milliards de dollars en 1986-1988 a 50 milliards en 1998. L'impact de telles subventions sur Ie commerce international des produits agricoles ne peut pas etre minimise.

La clause de limitation: les subventions visees a l' Annexe 2, qui sont principalement utilisees par les pays developpes, ne "donnent lieu a aucune action". Elles sont totalement exemptes de contre-mesures et de droits compensatoires. En revanche, les aides pratiquees par les pays en developpement, tels que

"les soutiens de minimis et les subventions a I'achat d'intrants et a l 'investissement" ne beneficient pas du merne degre de protection en vertu du GAIT. En fait, ils ont ete mis sur Ie rneme pied que les subventions qui limitent la production (categoric bleue). Les subventions de categorie bleue sont considerees, dans les Accords du Cycle d'Uruguay, comme faussant les echanges. Pour les pays en developpernent, il est raisonnable de placer les subventions des pays en developpernent qui beneficient d'un traitement special et differencie dans la meme categoric que les subventions de categorie bleue.

Un certain nombre de pays pensent que certaines mesures de soutien interne doivent etre maintenues en raison du "caractere rnultifonctionnel du secteur agricole". Quai qu'il en soitle prochain Cycle de negociations devra prendre les decisions necessaires en matiere de "mesures de soutien interne" pour faire progresser la liberalisation des echanges agricoles. Les negociations mandatees devront,

a

titre d' obligation generale, obtenir des reductions substantielles des soutiens internes globaux et accordes

a

des produits specifiques. Les rnodalites de ces reductions feront I'objet de negociations qui ne devront en aucun cas contrevenir

a

I' obligation generale, en introduisant, par exemple, certaines mesures generatrices de distorsions dans le calcul de la base de la mesure globale du soutien, tout en excluant ces mesures des engagements de reduction.

De l' avis de certain pays, les mesures de soutien de categorie "bleue" ou Iimitant la production doivent faire l'objet de reductions substantielles, si elles ne sont pas elirninees,

a

la prochaine etape du processus de reforme, En outre, les criteres de la categoric "verte", ou l'Annexe 2 de l'Accord sur I'agriculture, doivent etre reexamines pour s'assurer qu'ils remplissent les conditions de base,

a

savoir, avoir une incidence nulle ou minime sur Ie commerce et la production, et qu'ils repondent de maniere adequate aux besoins des pays en developpement en matiere de commerce, de financement et de developpement, Les pays en developpement doivent pouvoir beneficier d'un soutien interne en raison de leur besoin

a

long terme de se developper et d'exploiter leur secteur agricole.

D. Caractere multifonctionnel de I'agriculture

Pour un certain nombre de pays, les negociations sur Ie commerce des produits agricoles doivent tenir compte du caractere multifonctionnel de I'agriculture. Ce caractere multifonctionnel, qui possede certaines caracteristiques d'un bien collectif, est etroitement lie

a

la production agricole. En consequence, certains pays sont d'avis que les interventions en matiere de politique (soutien interne) ne peuvent pas etre completement dissociees de la production, etant donne qu'un certain degre d'intervention est necessaire pour preserver Ie caractere multifonctionneJ de I'agriculture, y compris la securite alimentaire.

Un certain nombre de pays pensent done qu'il convient de preter une attention accrue au "role social de l'agriculture" et

a

sa nature multifonctionnelle, tels qu'ils se refletent, entre autres, dans certaines preoccupations non commerciales. Au-dela de sa fonction primaire,

a

savoir, produire de la nourriture et des fibres et assurer la securite alimentaire, I' agriculture contribue

a

la viabilite des regions rurales, au maintien des paysages agricoles et de l'heritage culturel,

a

la protection de la diversite agri- biologique et

a

la sante des vegetaux, des animaux et des personnes.

Ces diverses dimensions non alimentaires, ainsi que la garantie de la secunte alimentaire, ont des caracteristiques de biens collectifs, qui, selon certains, justifient I'intervention du gouvernement. Les limitations des approches de marche en matiere de securite alimentaire et Ie manque de marches remplissant des fonctions importantes agricoles non alimentaires, qui sont les caracteristiques de base du secteur agricole, justifient Ie fait qu'un traitement distinct lui soit reserve au sein du systerne commercial multilateral.

Le defi majeur

a

reIever lors du prochain Cycle de negociations sera de trouver des moyens efficaces et durables de repondre

a

la demande croissante de reserves alimentaires suffisantes el adequates, lout en protegeant Ie caractere multifonctionnel de l'agriculture et en promouvant sa fonction primaire,

a

savoir, la production d'aliments et de fibres. nest manifeste qu'un delicat equilibre doit etre trouve.

E. Securite alimentaire

La securite alimentaire est un facteur essentiel et important pour tous les pays. En outre, elle est indispensable pour rnaintenir la sante et la vie. L'Etat a la responsabilite de garantir des reserves

aJimentaires stables

a

son peuple, et meme davantage dans Ie cas des pays importateurs nets de produits aJimentaires. Au cours des negociations sur Ie commerce des produits agricoles, beaucoup de pays ont exprime I'opinion quil fallait dument tenir compte de la "securite alimentaire".

Les reserves alimentaires mondiales tendent

a

etre instables en raison des caracteristiques propres au commerce agricole, notamment la concentration des exportations alimentaires dans certains pays ou regions specifiques, ainsi que sa vulnerabilite aux clirnats inhabituels. Les pays en developpement, qui souffrent de famines et de malnutrition, ont accord" la plus haute priorite

a

la question de la securite alimentaire. En consequence, il est essentiel non seulement de leur garantir des reserves de nourriture necessaires

a

travers I'aide aJimentaire, en tant que mesure

a

court terme, rnais de maniere plus importante, de leur fournir une assistance visant

a

ameliorer la productivite durable de la production aJimentaire,

a

long terme.

La production inteme destinec

a

assurer la securite alimentaire d'un pays a non seulement pour but de produire des denrees agricoles, rnais aussi de servir de filet de securite, En consequence, pour certains pays, la securite alimentaire risque de ne pas etre atteinte si I' ensemble de la production agricole est entierement assujettie aux mecanismes du marche,Lasecurite aJimentaire doit etre consideree comme I'un des elements du caractere multfonctionnel de I'agriculture, et les gouvernements ont la responsabilite de garantir la production agricole interne.

De I'avis de certains pays, il est done indispensable de reconnaitre que fa fonction principale de la production interne agricole est de garantir les reserves aJimentaires en augmentant la production.

Neanmoins, il convient d'examiner les moyens grace auxquels des interventions en matiere de politique peuvent s'inscrire dans Ie cadre international et dans quelie mesure elles sont autorisees,

F. Mesures sanitaires et phytosanitaires et obstacles techniques au commerce

Les barrieres non tarifaires ont ete tres largement utilisees par les pays developpes pour reduire Jes possibilites d' exportation des pays en developpernent, notamment les exportations agricoles. Le systerne complexe de I'Union europeenne determinant les prix d' entree des legumes vise

a

^proteger

ses producteurs des prix concurrentiels pratiques par les pays etrangers pendant certaines saisons.

Les autres obstacles importants au commerce agricole ont ete les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), ainsi que les obstacles techniques au commerce (OTC). Des normes alimentaires ont ete tres largement utilisees par les pays developpes pour bloquer I' entree sur leur marche de produits agricoles provenant de pays en developpement, Si la plupart de ces questions sont abordees dans I' Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires, elles demeurent toutefois etroitement liees Ii I'Accord sur I'agriculture et doivent done etre traitees dans Ie cadre des facteurs complexes qui affectent les echanges agricoles.

Les normes SPS fixees par les pays developpes ont souvent manque de transparence, et ont ete utilisees pour empecher les pays en developpement d'exporter sur leurs marches. Souvent, Ie cadre de ces normes est modifie sans raison apparente par les pays developpes, et il devient extremement difficile pour les pays en developpernent de s'y conformer. Les SPS et les O'TCjouent un role de plus en plus important dans Ie commerce. Parmi les problemes principaux, on peut citer Ie manque de reconnaissance mutuelle des inspections et des normes,

a

savoir que plusieurs grands pays exportateurs exigent souvent des normes similaires plutot qu'equivalentes, II en resulte que Ie harcelement commercial est frequemment pratique.

L'application equitable de I' Accord requiert des ressources financieres et techniques dont les pays en developpernent ne disposent pas. Plusieurs tentatives visant

a

etablir des equivalences de normes avec les pays en developpement ont ete faites, mais aucune d'elle ne visait Iiaccorder Ie traitement special et differencie promis. Les prochaines negociations doivent examiner les modalites de I'application

pleine et effective des dispositions des Accords SPS et OTC, apres avoir effectue une etude comprehensive des questions non reglees. Les negociations doivent garantir que les interets des pays en developpement ont ete pris en compte dans l'etablissement de ces normes ; et en outre, que les restrictions deraisonnables seront rapidement eliminees, afin de promouvoir la transparence et Ie caractere non discriminatoire de I'elaboration des normes intemationales.

Les negociations doivent tenir compte des besoins speciaux des pays en developpernent en matiere de commerce, de financement et de developpernent, et veiller II ne pas creer d' obstacles non necessaires II leurs exportations. Les accords actuels prevoient I'elaboration de programmes d'assistance technique visant II former Ie personnel et II faciliter l'acces aux sources d'information sur des technologies liees II l'evaluation en douane, ainsi qu'un soutien consultatif dans Ie domaine de I'application des dispositions de l'Accord SPS. Jusqu'a present, cette assistance a ete limitee. n convient, II cet egard, de lier les programmes d'assistance techniques II des periodes de transition afin de s'assurer que les pays en developpement acquierent les capacites necessaires pour appliquer effectivement les Accords SPS.

Les suggestions proposees sont notanunent que les organismes intemationaux II activite normative doivent s'assurer que des pays de differents niveaux de developpement et de differentes regions geographiques participent aux diverses etapes de I'elaboration des normes. n faut veiller II ce que soient prises en compte, dans la formulation des normes, les conditions specifiques qui existent dans les pays en developpement. Seules les normes formulees de cette maniere doivent etre reconnues en tant que "normes intemationales". n faudrait, II tout Ie moins, demander aux organismes internationaux II activite normative, qui ont tous Ie statut d'observateur au Comite SPS, d'accepter I'obligation de faire periodiquement rapport au Comite II cet egard,

L'article II de I' Accord OTC doit etre rendu obligatoire afm que les pays en developpement recoivent une assistance technique et une aide pourremettre II jour leurs procedures d'evaluation de conformite, En outre, il a ete suggere qu'une disposition specifique soit ajoutee II I'article 12, II savoir que les pays en developpement beneficient de delais plus longs pour se conformer aux mesures SPS et OTC qui touchent les produits d'exportation qui les interessent, n a aussi ete suggere que lorsque les pays developpes introduisent de nouvelles normes sanitaires et phytosanitaires plus elevees, ils doivent les publier rapidement et s'engager II tenir compte des commentaires des pays en developpement sur ces modifications; les normes modifiees par les pays developpes ne doivent pas perturber les importations des pays en developpement.

G. Traitement special et differencie en faveur des pays en developpement

Les Accords du Cycle d'Uruguay ont reconnu que tous les Pays membres doivent souscrire II des engagements equitables dans Ie cadre du programme de reforme, En consequence, un equilibre deli cat doit s'etablir entre les interets des pays developpes et des pays en developpement, Les clauses relatives au traitement special et differencie contenues dans les Accords du Cycle d'Uruguay ont pour but de niveler Ie terrain, au sein du systeme de commerce multilateral, entre les pays developpes et les pays en developpement en accordant des derogations, des exemptions et des delais plus longs de mise en oeuvre de certaines dispositions.

Toutefois, parmi nombre de dispositions de l'OMe, celles qui ont trait au traitement special et differencie sont designees seulement par Ie termeclauses de l'effort maximal.Leur mise en ceuvre est restee sans effet et a done ete difficile II evaluer. nest done propose par certains pays que toutes les dispositions relatives au traitement special et differencie soient converties en des engagements concrets,dansIe but d'aborder les contraintes subies par I'offre des pays en developpement,

II a ete suggere que les pays en developpement doivent etre autorises

a

utiliser les soutiens internes et les controles des exportations transparents que leurs gouvernements jugent appropries, et

a

stimuler la production alimentaire interne destinee

a

leur consommation interieure, Les pays en developpement doivent aussi beneficier d'une certaine souplesse dans les domaines des restrictions des importations et du soutien interne destine

a

proteger et

a

aider les petits agriculteurs et les cultures vivrieres, Cela n' aura aucune incidence sur les echanges parce que tout ce qui est produit par ce secteur sert

a

sa subsistance et n' est pas exporte sur les marches internationaux. Etant donnee la place importante qu'occupent I'alimentation et I'agriculture dans les economies des pays endeveloppement, la question du traitement special et differencie sera d'une importance considerable durant les prochaines negociations sur l' agriculture.

Le traitement special et differencie en faveur des pays en developpement doit aussi faire partie des negociations sur I'agriculture afin que leur developpernent economique beneficie d'un soutien adequat, Ce soutien pourrait prendre la forme d'une souplesse accrue dans la mise en reuvre des engagements. S' agissant du soutien interne, les negociations doivent introduire une certaine souplesse dans I'utilisation et laportee du soutiende minimisautorise dans les pays en developpement, ainsi que dudeplacement des soutiens entre diverses categories de produits.

Recemment, un groupe de pays en developpement cornprenant Cuba, la Republique dominicaine, I'Egypte, EI Salvador, Ie Honduras, Ie Sri Lanka, l'Ouganda et Ie Zimbabwe ont introduit une proposition qui serait aussi acceptable pour I'ensemble des pays africains. Cette proposition consiste

a

continuer d'appliquer les dispositions de I'article 6.5 de l'Accord sur l'agriculture relatives aux categories verte, jaune, bleue et rouge de subventions, mais d'y inclure une categoric de developpement, Cette demiere serait une forme d'action positive destinee

a

aider les pays en developpement

a

atteindre leurs objectifs. Cette idee vise

a

faire de la securite alirnentaire, du developpement rural et de I'allegement de la pauvrete des priorites cles de l' Accord sur l'agriculture.

Cette categoric expliquerait en detail les demarches

a

suivre par divers Membres.

Le point de vue de l'Afrique

Les pays africains ont tenu plusieurs reunions dans Ie but de convenir d'une position commune sur des questions qui seront soulevees

a

la Conference ministerielle de I'OMC

a

Seattle et lors du nouveau Cycle denegociations commerciales multilaterales de I'an prochain. Parmi ces reunions, on peut citer la Conference des ministres du Commerce africains tenue

a

Alger, Algerie, les 23 et 24 septernbre 1999;I'Atelier de Pretoria sur I' "Elaborationd'unordre dujour commercial proactif et coherent pour les pays africains en soutien de la participation aux negociations sur Ie commerce international", qui s'est deroule

a

Pretoria, Afrique du Sud, du 29 juin au 2 juillet 1999; I' "Atelier de coordination

a

l'intention des conseillers principaux des rninistres du Commerce des pays les moins avances en preparation

a

la Troisieme conference ministerielle de l'OMC", tenue

a

Sun City, Afrique du Sud, du 21 au 25 juin 1999; et la "Reunion preparatoire des negociateurs commerciaux principaux

a

la Conference ministerielle de l'OMC

a

Seattle et la CNUCEDX" tenue

a

^AddisAbeba, Ethiopie, du 21 au23juillet1999.

Les principes de negociation generaux adoptes par les pays africains durant ces reunions sont presentes ci-dessous. Toutefois, en raison de divergences touchant

a

leurs structures et

a

leurs stades de developpernent, ils ne representent que des intentions generales, et les positions des pays africain.

individuels ne peuvent eire obtenues qu'a partir des soumissions presentees au Conseil general de rOMe. L'Afrique regroupe

a

la fois des pays exportateurs et importateurs de produits alimentaires, et en consequence, des opinions divergentes existent sur un certain nombre de questions, notamment I' elimination des subventions

a

I' exportation et les mesures de soutien interne.

Les vues generales des pays africains sur les nouvelles negociations agricoles, telles qu'elles sont enoncees dans le projet de "Declaration des ministres africains du Commerce sur la Troisieme conference ministerielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)" adoptee

a

^{Alger en}