OMC (Organisation Mondiale du Commerce)

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Dictionary / Encyclopedia Article

Reference

OMC (Organisation Mondiale du Commerce)

BOISSON DE CHAZOURNES, Laurence, MBENGUE, Makane Moïse

BOISSON DE CHAZOURNES, Laurence, MBENGUE, Makane Moïse. OMC (Organisation Mondiale du Commerce). In: Bourg, D. & Papaux, A. Dictionnaire de la pensée écologique. Paris : Presses Universitaires de France (PUF), 2015. p. 717-721

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http://archive-ouverte.unige.ch/unige:75618

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quent, incompatible avec la vi ion précédente fondée sur 1 brevet e1 1 'appropriation de la diver ité par quelques firmes.

Le problème est donc relati emenl bien cerné. Nous connaissons les tenants et les a outissants des décision pri es. Nous connaissons le· s luti ns envisageables. Nou. pouvons miser sur la technologie pour résou- dre le problèmes qu'elle créera dan Je futur et remplacer la durabilité des systèmes biolo- giques par une confiance aveugle en nos capacités techniques futures. TI est aussi possible de promouvoir une attitude plus humble où sans rejeter la technique, les humains ten- teront de maintenir la durabilité des processu fondamentaux dont sont issus

; et si nous réussissons à ne pas surestimer les capacités de nos inventions à résoudre les problèmes qu'elles auront engendrés.

.,.. BoNNEUIL C., THOMAS F., Gènes, pouvoirs et profits.

Recherche publique et régimes de production des savoirs de Mendel aux OGM, Paris, Qure, 2009.

- GoUYON P. H., ^LERICHEH., Aux origines de l'environ- nement, Paris, Fayard, 2010. - KEMPF H., La Guerre secrète des OGM, Paris, Seuil, 2003. - RIFKIN J., Le Siècle bio tech, Paris, La Découverte, 1998.

Pierre-Henri ÜOUYON

-t Agriculture durable et biologique; Agroécologie; Biodiver- sité; Darwin, Charles (1809-1882); Paysans.

OMC (ORGANISATION MONDIALE DU COM- MERCE)

La notion de couverture universelle

L'Organisation mondiale du commerce (OMC) est au centre de la gouvernance internationale. Du fait des enjeux qu'elle gère et en raison de sa position de proximité avec le système des Nations unies, elle est deve-

~me incontournable dans les négociations Internationales ainsi que dans 1' agenda po-

OMC (ORGANISA Tl ON MONDIALE DU COMMERCE)

litique international. En témoigne le fort intérêt que suscite le cycle de Doba de négociations commerciales multilatérales à différents échelons de la gouvernance internationale.

L'OMC obéit-elle pour autant à une logique de «couverture universelle» (tem1e emprunté à la déclaration du directeur général de l'OMC sur 1' accession de la Russie, 16 décembre 2011)? Dans l'acception géopolitique du terme, il va de soi que l'OMC

Par contre, dans l'acception axiologique du terme, force est d'admettre qu'il est diffi- cile de percevoir l'OMC comme un filtre de toutes les valeurs issues du système intematio- nal. Pourrait-il d'ailleurs en être autrement?

Comment une organisation internationale éta- blie à des fins de réduction substantielle des tarifs douaniers, de réduction des autres obstacles au commerce et d'élimination des discriminations dans les relations commerciales internationales (accord instituant 1' Organi- sation mondiale du commerce, 1994, préam- bule, 4e alinéa) peut-elle accommoder des valeurs autres que celles du libre-échange ? Ces questionnements se posent pour tout observa- teur averti ou non averti du système commercial multilatéral.

Intégration de valeurs non commerciales

L'OMC a souvent- à tort ou à raison- été critiquée voire fustigée pour son manque de porosité et de perméabilité aux valeurs instil- lées par le système juridique et institutionnel international, qu'il s'agisse de valeurs ~nvi

ronnementales, sociales ou culturelles. A tel point que 1' on peut légitimement se demander si toute prospective allant dans le sens de l'in- tégration de valeurs non commerciales au sein dudit système n'est pas vouée en définitive à être une non-prospective, autrement dit un simple vœu pieux.

Mais devrait-on conclure si aisément à la nature intrinsèquement et extrinsèquement hermétique de l'OMC? Il semble que non.

Tout au contraire, une prospective de la« couverture universelle» de valeurs autres que le commerce apparaît comme possible à l'aune de certains traits marquants du sys- tème commercial multilatéral. L'OMC, il

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faut le rapp~ler, n'opère pas en « isolement clinique» (Etats-Unis - Normes concernant 1 'essence nouvelle et ancienne formules, Rapport de l'organe d'appel de l'OMC, doc. WT/DS2/AB/R, 29 avril 1996, p. 19) à 1' égard du reste du système juridique intema- tional et des valeurs sociales, culturelles, politiques et humaines véhiculées par ce sys- tème.

La prospective proposée dans les limites de la présente contribution n'est pas une prospective du viltuel; c'est une prospective du possible, pour ne pas dire du réel. Elle vise à s'ap- puyer sur les outils gu' offre

1

'OMC. Ces outils existent bel et bien, et aucune prospective d'intégration de valeurs autres que le commerce ne saurait être raisonnable, voire viable, sans une prise en compte effective de ces outils.

Même si mention en est rarement faite, le système commercial multilatéral a dès ses origines eu pour vocation la jonction entre le commerce et d'autres valeurs non commerciales. Si surprenant que cela puisse pa- raître, la Conférence de La Havane ( 194 7), au cours de laquelle fut adoptée la Charte de l'Organisation internationale du commerce (ou Charte de La Havane), ancêtre mort- né de l'OMC, était une conférence des Na- tions unies sur le commerce et l'emploi.

Parmi les objectifs de la Charte de La Havane figuraient au premier titre le souci de « créer les conditions de stabilité et de bien-être qui sont nécessaires pour assurer des relations pacifiques et amicales entre les nations » (voir préambule, premier alinéa de la Charte de La Havane: conférence des Nations unies sur le commerce et 1' emploi, La Havane - Cuba -, 21 novembre 194 7-24 mars 1948, Charte de La Havane instituant une organisation intemationale du commerce) ainsi que la nécessité de garantir des «normes de tra- vail équitables» (voir article 7 de la Charte de La Havane).

L'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (Gatt) de 1947, qui constituait la partie IV de la Charte de La Havane («Poli- tique commerciale») et qui, suite à la non- entrée en vigueur de la Charte de La Havane, devint de fait et durant quasiment cin- quante ans l'épicentre de la gouvemance du commerce international à 1' échelle multilaté- rale, incorporait également des valeurs non commerciales.

L'utilisation des ressources naturelles

À cette époque, ~rès peu d in. truments . t~rnatio~aux, y .comp~is la Charte des Nn~

tlons umes, env1sageatent la pr tection da- ressources naturelles et celle de l'enviro₁₁ es

. . d b. 1 J l1e

ment ams1 que .e~ 1ens cu ,turc s cotn.tne élé:

ments de la pohtl,que 9e~ Etats. En vertu d Gatt de 1947, lesEtatselruentendroitd'ado u

~er des .mesures de restriction du commerg~

mtematlonal aux fins de «protection de la v·e

d 1 , d c te

ou e a sante es pers01mes ou des animaL .

' 1 ' . d ' , IX

ou a a preservatiOn es vegetaux» (voir article XX b) du Gatt de 194 7) de« protectio de trésors nationaux ayant une valeur artisn tique, historique ou archéologique>> (voi;

article XX

0

du Gatt de 1947), ou encore de

«conservatiOn des ressources naturelles sus- ceptibles d'épuisement» (voir article XX g du Gatt de 1947).

Ces dispositions du Gatt de 1947 sont aujourd'hui incorporées dans le Gatt de 1994 ce qui témoigne d'un certain attachement de 1~

part du système Gatt au respect de certaines valeurs non commerciales. L'Uruguay Round (Cycle d'Uruguay), qui a donné lieu à la conclusion en 1994 de 1 'Accord de Marra- kech instituant 1 'Organisation mondiale du commerce (appelé ci-après «Accord sur l'OMC »),a renforcé cette dynamique.

Pour permettre un tel renforcement, les rédacteurs de l'Accord sur l'OMC ont opté pour deux stratégies : d'une part une stratégie dite de la «valorisation», d'autre part une stratégie dite de la« légitimation».

Stratégie de valorisation - La stratégie de valorisation a consisté à reconnaître le déve- loppement durable - concept dont la genèse remonte à la Conférence de Rio sur l'environnement et le développement (1992), soit deux ans avant la conclusion de 1 'Accord sur l'OMC -comme objectif à part entière du sys- tème commercial multilatéral, à parité avec des objectifs purement commerciaux telle 1' élimination des discriminations dans les relations commerciales internationales. Dès ses premières lignes, le préambule de l'Accord sur l'OMC se réfère explicitement à la né- cessité d'utiliser les ressources mondiales

«conformément à l'objectif de développe- ment durable, en vue à la fois de protéger et préserver 1' environnement». Cette référence explicite, loin de relever de la simple rhéto-

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rique p li tique ou juridique. confirme qu'une prosp ctive vis·llll à 1 tn.tégrati n de valeurs non c mmcrciale au sein du sy lème com- 111ercial mullilatéral est d l'ordre du pos iblc.

Une telle prospecti e e:t même encouragée de 1 intérieur du système du [ait de la « valo- rlsation » du développement durable en tant qu objectif de 1 OM . L organe d'appel de 1 OM a trè tôt mi en exergue cette straté- gie de val01isation en insistant sur Je fait qu à la fin du Cycle d'Uruguay les négociateurs ont élaboré un préambule approprié pour le nouvel Accord sur 1 'OMC qui renforçait le système commercial multilatéral. L'organe d'appel a reconnu que bien qu 'iJ importait d assurer la continuité avec l ancien système du Gatt les négociateurs de 1' Accord sur I'OMC «ont manifestement pensé que l'objectif de "pleine utilisation des ressources

mondiales" qui figurait dans le préambule du Gatt de 1947 n'était plus adapté au sy~tème

commercial mondial des années 90

»

(Etats- Unis - Prohibition à l'importation de certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes, rapport de l'organe d'appel doc. WT/DS58/AB/R, 12 octobre 1998, paragraphe 152). D'où la rédaction plus nuancée du préambule actuel de 1 Accord sur l'OMC, qui prévoit que la «pleine utilisation des ressources mondiales» se fasse conformément à l'objectif de développement durable. En pro- cédant de la sorte, l'Accord sur l'OMC reflète les «préoccupations actuelles de la commu- 11auté des nations en matière de protectipn et

de conservation de l'environnement» (Etats- Unis- Prohibition à l'importation de certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes, rapport de l'organe d'appel, doc. WT/DS58/AB/R, 12 octobre 1998, paragraphe 129). C'est bien là une reconnaissance d'un droit de cité pour les valeurs autres que le commerce perse au sein du système de l'OMC. Une prospective allant dans le sens d'une meilleure intégration desdites valeurs doit, de prime abord et avant tout, admettre que I'OMC les incorr ore de façon inhérente, à travers notamment l'objectif du développe- ment durable. Une prospective qui irait dans un sens contraire est vouée à 1 'échec. Il en va de même, comme nous le verrons plus loin, d'une prospective qui ne tiendrait pas compte de la stratégie de « légitimation» opérée par le système commercial multilatéraL

La stratégie de « valorisation » a ainsi eu

pour effet de faire du développement durable un objectif à pmi entière de l'OMC. Du fait de sa stature, l'objectif de développement durable peut sa11s nul doute « éclairer, ordonner et nuancer» (Etats-Unis- Prohibition à l'importation de certaines crevettes et de cetiains produits ^àbase de crevettes, rapport de 1' organe d'appel, doc. WT/DS58/AB/R, 12 octobre 1998, paragraphe 153) l'interprétation des droits et obligations qui découlent des divers accords annexés à l'Accord sur l'OMC (par exemple, le Gatt de 1994, 1' Accord géné- ral sur le commerce des services - AGCS - et 1 'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce - ADPIC). L'organe d'appel de l'OMC est ainsi aUé jusqu 'à considérer que du fait de sa référence explicite au développement durable,

«l'Accord sur l'OMC, dan son ensemble, re- flète l'équilibre établi par les Membres de l'OMC entre les considérations d'ordre commercial et celles autres que d'ordre commercial» (Chine- Mesures relatives à l'exporta- tion de diverses matières premières, rapport de l'organe d'appel, doc. WT/DS394/AB/R, 30 janvier 2012, paragraphe 306).

Stratégie de légitimation - Quant à la seconde stratégie, celle de «légitimation», elle qe va pas aussi loin. Elle vise à permettre aux Etats membres de l'OMC d'adopter des mesures restreignant le commerce international aux fins de la poursuite d'objectifs dits légitimes. Néanmoins, les objectifs légiti- mes, à la différence de la valeur « développe- ment durable», ne sont pas sur un pied d'éga- lité avec les objectifs commerciaux visés par l'OMC; ils s'apprécient strictement à la lu- mière de critères commerciaux (voir ci-après).

Les objectifs dits légitim~s ont pour effet potentiel d'autoriser un Etat membre de l'OMC à se soustraire temporairement (voir article 5 : 7 de l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires - SPS - : «Dans les cas où les preuves scientifiques pertinentes se- ront insuffisantes, un Membre pourra provi- soirement adopter des mesures sanitaires ou phytosanitaires») ou de façon permanente à l'exécution de ses obligations commerciales pour des motifs non commerciaux. Plusieurs accords a1111exés à l'Accord sur l'OMC vont dans ce sens tOLlt en adoptant différentes techniques pour se référer aux objectifs légitimes.

Le Gatt de 1994 prévoit que certains objectifs

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OMC (ORGANISA Tf ON MONDIALE OU COMMERCE)

légitimes comme la santé, la protection de 1 'environnement, la protection de certains bi ns culhircls ainsi qu ... ln moralité publique (v ir article XX a) lu att de 1994) puis ent être invoqués à titre d'« ex plions générales» arti le XX du rat; de 1994) p urju ti fier par exemple, qu'un Etat applique une taxa ti n plus élevé sur l'e . ence importée qui « p 1- lue » el une taxation plus faible sur 1 essene locale qui «ne pollue pa >>. D'autres accords plus explicites mentionnent, par exemple, la prot ction de la santé et de la vie des per- s nnes et des animaux, la préservation des végétaux, et la protecti n de 1 environnement comme «objectifs légitimes» en tant que tels (voir article 2: 4 de ¹Accord sur les obstacles techniques au c mmerce - OT ; voir aussi États-Unis - Mesures concernant 1 'importation la commcrcialisati n et la vente de thon et de pr duits de thon, rapport de l'organe d'appel, doc. WT/D$381/AB/R, 16 mai 2012, paragraphe 303). Certains accords comme l'Accord sur l'agriculture évoquent des objectifs légitimes tels que la écurité alimentaire et la protection de l'environnement sous le cou- vert de «considérations autres que d'ordre commercial» (voir préambule de 1 'Accord sur 1' agriculture).

La jurispmdence de l'organe d'appel de

l'O~C a, à maintes reprises, confirmé ce droit des Etats membres de l'OMC d'adopter des mesures restreignant le commerce international au nom de certains objectifs légitimes non commerciaux. Pour illustration, 1' organe d'appel a considéré que la protection de la vie et de la santé des personnes est une «valeur vitale et importante au plus haut point» (Com- munautés européennes - Mesures affectant l'amiante et les produits en contenant, rapport de l'organe d'appel, doc. WT/DS 135/AB/R, 12 mars 200J, paragraphe 172). IJ a également reconnu que «les résultats obtenus grâce à certaines actions - par exemple, des mesures adoptées en vue d'atténuer Je réchauffement de la planète et le changement du climat, ou certaines actions préventives visant à réduire l'incidence de maladies qui peuvent ne se ma- nifester qu'après un ce11ain temps - peuvent uniq11emeut être évalués avec Le recul» (Brésil - Mesures visant l'importation de pneuma-

tiques rechapés, rapport de 1 'organe d'appel, doc. WT/DS332/AB/R, 3 décembre 2007, paragraphe 151), soulignant par là l'incerti- tude scientifique qui caractérise nombre de

phénomènes en ironnemerytaux ou sunitair' e,l la n ·ce

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1 OM d an tt 1per c rtam: n ·que, environne, mentaux.

Limites de considération. non comme,.

ciales-Ln principal difii.cul.té à laquel[~ fi nt face le objectifs légitimes non com~

mer iaux a trait à leur app1·éciation à la lumière de critères et d'objectifs c mn1^er~

iaux. L'OM reste avant tout un rgani~

sation dont la compétence est spécialisée dans le champ du commerce internatio~

na!. De ce fait l'ace ptabililé de m sures restreignant le commerce international au nom d'objectifs légitimes non commerciaux est subordonnée au respect primordial de certains objectifs commerciaux tout autant légitimes au sein du système commercial multilatéral.

L'un de ces objectifs commerciaux vise la nécessité d'éviter les obstacles non néces- saires au commerce international. En d'autres termes, une mesure visant, par exemple la protection de la santé ou de l'environ~

nement sera quaFfiée d'illicite dans le cadre de l'OMC si l'Etat membre pouvait adopter une mesure moins restrictive pour le commerce international, et qui apporterait une «contribution éqvivaleute à l'objectif légitime» poursuivi (Etats-Unis - Mesures concernant l'importation, la commercialisa- tion et la vente de thon et de produits de thon, rapport de l'organe d'appel, doc. WT/

DS381/AB/R, 16 mai 2012, paragraphe 321).

C'est là tout le défi d'une prospective axée sur une meilleure intégration des considéra- tions non commerciales dans le système commercial multilatéral. Celle-ci devrait parvenir à suggérer une autonomisation des objectifs légitimes non commerciaux vis-à- vis de critère~ purement commerciaux. Par exemple, un Etat membre de l'OMC devrait pouvoir être en mesure de discriminer entre deux produits en raison de la dangerosité que 1 'un des produits présente pour la santé et de la non-dangerosité pour ia santé du second produit, sans avoir à démontrer que la mesure discriminatoire était la moins restrictive pour le commerce international, et également sans avoir à analyser la simila- rité entre les deux produits à l'aune de cJi- tères exclusivement économiques (Commu- nautés européennes - Mesures affectant

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l'amiante et les produits en contenant, rapport de l'organe d'appel, doc. WT/DS135/ ABIR, 12 mars 200 1, paragraphes 152 et 153).

L'OMC devra sans aucun doute s'engager dans une nouvelle réflexion visant à affranchir )es mesures de politique publique - encore aujourd'hui appelées «mesures non tarifaires» (MNT)-du spectre de l'analyse purement économique qui domine encore aujour- d'hui 1 'interprétation des divers accords négociés au sein du système commercial mul- tilatéral (voir OMC, 2012; Boisson de Cha- zournes, 20 12).

~ BOISSON DE CHAZOURNES L., «Commentaires sur le Rapport sur le commerce mondial 2012 », dispo- nible sur: www.wto.org/french/news_f/presl2_f/

wtrl2_prog_f.htm.- B_oiSSON DE CHAZOURNES L., MA- KANE MBENGUE M., «A propos du principe du soutien mutuel. Les relations entre le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques et les Accords de l'OMC »,Revue générale de droit interna- tional public, 2007, n° 4, p. 605-638.- BOISSON DE CHA- ZOURNES L., MAKANE MBENGUE M., «Organisation mondiale du commerce (OMC) et environnement:' quelles solutions?», in BoURG D., PAPAUX A. (dir.), Vers une société sobre et désirable, Paris, Puf, 2010, p. 198-242. - CHARNOVITZ S., «The WTO's environ- mental progress », Joumal of International Economie Law, 2007, vol. X, n° 3, p. 685-706.- CoSBEY A., MA- VROIDIS P., « Heavy fuel. Trade and environment »,Re- view of European, Comparative and International En- vironmental Law, 2014, vol. XXIII, n° 3, p. 288-301.

- MALJEAN-DUBOIS S. (dir.), Droit de l'Organisation mondiale du commerce et protection de l'environne- ment, Bruxelles, Bruylant, 2003.- ORGANISATION MON- DIALE DU COMMERCE, « Rapport sur le commerce mondial 2012. Commerce et politiques publiques: gros plan sur les mesures tarifaires au XXIe siècle», Genève, OMC, 2012.- PROST M., D'abord les moyens, les be- soins viendront après. Commerce et environnement dans la jurisprudence du Gatt et de l 'OMC, Bruxelles, Bruylant, 2006.

Laurence BOISSON DE CHAZOURNES et Moïse MBENGUE MAKANE

--+ Développement durable; Droit de l'environnement; Principe de précaution; Santé environnementale.

ONG (ORGANISATION NON GOUVERNEMEN- TALE)

Plus sys-

l'influence des organisations non gouvernemen- tales (ONG) semble progresser (Bryant, 2009).

Les ONG ont ainsi pris depuis les années 1990

ONG (ORGANISATION NON GOUVERNEMENTALE)

un poids financier et symbolique qui les a transformées en interlocutrices incontournables dans les conférences internationales, ou en partenaires de multinationales. Elles jouent le rôle de lanceuses d'alertes, informant l'opi- nion publique sur les enjeux environnemen- taux, opérateurs de terrain expérimentant des alternatives à des modèles de développement destructeurs pour les écosystèmes. Cette évo- lution s'accompagne de son lot de difficultés.

Les ONG font face à de nombreuses contradic- tions. En même temps que leur espace politique s'est ouvert, leur indépendance vis-à-vis des autres acteurs de 1' environnement et du développement soutenable s'est parfois ré- duite. Elles restent cependant des acteurs clé de la mise en place de politiques de développe- ments soutenables et d'un renouveau du politique.

Diversité du monde des ONG

Pour devenir ces acteurs incontournables de la gouvernance mondiale de 1' environnement, les ONG ont progressé en poids, en taille et en influence. Leur nombre, qui se compte en dizaine de milliers, n'a cessé de croître, ce qui a une incidence sur la di- versité qui règne sous cette appellation.

ONG

ONG contestataires dans des contre-forums altermondialistes, ONG locales «vivotant» grâce à quelques membres bénévoles, ONG tentaculaires disposant de bureaux disséminés sur l'ensemble de la planète avec une gestion entrepreneuriale, ONG «paravent» de multinationales, ONG d'environnement, de développement ou de défense des droits humains. Cette liste non exhaustive, à défaut de faire avancer dans la connaissance du monde des ONG, confirme ce qui est aujourd'hui un lieu commun: le terme « ONG » recouvre des réalités diffi- ciles à cerner. Aucun des principaux critères les constituant n'opère totalement. Les no- tions de privé, d'indépendance à 1' égard des sphères marchandes ou publiques, de non-

ré- vèlent toutes plus ou moins défaillantes à l'aune de leur diversité. Cela incite à consi- dérer la réalité ONG dans une perspective dynamique et dialectique afin de saisir l'im- pact qu'elles ont en termes de réponse à la