Selon les Communautes europeennes et leurs membres, Ie nouveau cycle de negociations multilaterales est une occasion de promouvoir la cooperation en matiere de reglernentation dans Ie cadre de l' Accord OTC et dintroduire une orientation plus explicite en matiere de bonnes pratiques, en tenant compte des travaux qui se deroulent actuellement dans d'autres cadres. Cette orientation doit promouvoir la deregulation, tout en encourageant les fabriquants
a
respecter les normes internationales afin de prouver la conformite de leurs produits. Un echange accru d'informations entre les entites de reglementation doit aussi etre encourage.Pour les CE, le nouveau cycle de negociations pourrait apporter :
• L'engagement politique ferme qui est necessaire pour realiser des progres notables dans ce domaine;
• Vneoccasion ideale de renforcer les dispositions en vigueur ;
• La clarification d'un certain nombre de questions non reglees ;
• L'extension de la porte de certaines dispositions de I' Accord OTC ;
• Une meilleure conformite au Code de bonne pratique de I'Accord. Les organismes II activite normative de certains Membres ne l'ont pas accepte et des mesures d'incitation plus efficaces sont necessaires pour en assurer la promotion;
• Une assistance technique accrue visant
a
renforcer la capacite des pays en developpementa
perfectionner leurs infrastructures, de sorte qu'ils puissent etre mieux en mesure de respecter leurs obligations en vertu de I' Accord OTC ;
• Vneplus grande coherence dans I' application de I'Accord. Un certain nombre de dispositions et de definitions doivent etre clarifiees, telles que Ie statut des normes internationales, la proportionnalite des mesures, les mesures "moins restrictives" en matiere de commerce et les hens entre l'Accord et les directives internationales en matiere d'evaluation de laconformite,
n
est important d'etablir une distinction nette entre les normes internationales et les autres ;
• La definition des roles respectifs des organismes
a
activite normativea
differents niveaux, etant donne que ces roles sont essentie1s pour faciliter Ie commerce. Toutefois, Ie Code de bonne pratique de l' Accord OTC relatif aux normes ne s'applique pas aux organisrnes internationauxa
activite normative. Certains principes, recouvrant des questions telles que la transparence,
I'equilibre des interets, I'impartialite et la responsabilite, pourraient etre formules afin de guider I'action de ces organismes ;
• Une occasion d' aborder les questions de la sante, de la securite des consommateurs et de la protection de l' environnement, tout en garantissant un equilibre adequat entre Ie droit de prendre des mesures dans ces domaines et I'obligation d'eviter toute restriction disproportionnee ;
• L'harmonisation des procedures internationales d'evaluation de la conformite, notamment Ie critere regissant la certification des tiers
• L'aval actif de I'autocertification, en tant que procedure d'evaluation de la conformite moins restrictive en matiere de commerce,
a
condition qu'elle tienne suffisamment compte de la sante, de la securite des consommateurs et de la protection del'environnement, tout en integrant les questions de la surveillance du marche et de la garantie des produits.• L'elaboration de directives multilaterales en matiere d'etiquetage, L'etiquetage pose un probleme de politique commerciale dans un certain nombre de secteurs differents, tels que Ie textile et les produits alimentaires ; et
• Une assistance visant
a
etablir des regles claires et non discriminatoires relativesa
l'elaboration eta
la gestion de plans d'eco-etiquetage adoptant une approche en termes de cycle de vie, en tant que moyen possible de reduire les soupcons et le risque d'une reglementation subjective ou restrictive;Selon Ie gouvernement du Japon, les normes internationales sont l'un des elements les plus importants del'Accord OTC. Toutefois,ilexiste aussi des lacunes,
a
savoir :• Une definition claire des normes internationales. En consequence, il peut arriver que des normes qui ne refletent que les besoins de regions limitees, ou qui sont obsoletes d'un point de vue technique, soient traitees comme des normes internationales. Une mauvaise definition des normes intemationales met un frein
a
la levee des obstacles techniques au commerce;• Des mesures adequates visant
a
garantir la transparence, I' ouverture et I'impartialite des procedures d' elaboration des normes internationales ;• Des criteres et des modalites d' elaboration de normes internationales etablies dans Ie contexte de l'Accord, avec la participation de tous les membres de l'OMC ;
• Un soutien adequat par Ie biais de I'alignement des normes nationales aux normes internationales. Faute d'un tel alignement, il est difficile deliminer les obstacles techniques au commerce.
La position generalement adoptee par les pays moins avances (PMA) sur les negociations relatives
a
l'Accord OTC consiste
a
preconiser que" les interets des pays moins avances soient pris en compte par les organismes nationaux et internationauxa
activite nonnative clans I'elaboration des normes, des directives et des recommandations". Les questions soulevees par ces pays sont, entre autre, les suivantes :• Les graves problemes rencontres par les pays moins avances pour tenter de se conformer aux mesures SPS relatives aux precedes et aux methodes de production;
• La capacite inadequate des pays les moins avances
a
participer effectivement au processus d'elaboration des normes internationales ;• Le degre decevant de transfert de technologie en provenance des pays developpes, bien que les pays moins avances en aient besoin pour ameliorer la qualite de leurs produits et de leurs normes, conformement
a
l'Accord OTe.En ce qui concerne les mesures SPS, les pays moins avances suggerent que I'article 2.3 de l'Accord garantit qu'elles ne doivent pas etre appliquees de telle sorte
a
constituer une restriction deguisee du commerce international. En pratique, toutefois, les mesures SPS ont cree des obstacles majeurs pour les exportations de produits agricoles des pays en developpement, notamment des pays moins avances.A
Seattle, la position generale des PMA est axee, entre autres, sur les propositions suivantes concernantI'Accord SPS:• Les membres de I'OMC doivent adherer aux norrnes, aux directives et aux recornrnandations internationales lorsqu'ils adoptent des mesures SPS, et doivent eviter de prendre des mesures unilaterales ;et
• Les dispositions de l'article 10.1 de l' Accord SPS doivent etre davantage concretisees en obligeant les pays developpes
a
fournir une assistance technique adequate aux pays moins avances, en vertu de I'article 9.1.Le point de vue de l'Afrique
La position generalement adoptee par les pays africains concernant les Accords OTC et SPS est qu'ils n'ont pas ete appliques efficacement, au detriment des pays africains, En consequence, les negociations de Seattle doivent etre axees sur les modalites de renforcement des disciplines et des procedures detablissement des norrnes. Les negociations doivent tenir compte des contraintes structurelles et d'infrastructure ses pays africains, et encourager I'amelioration de leurs ressources financieres, humaines et institutionnelles.
Les pays africains proposent ce qui suit:
• Lorsqu'ils etablissent des norrnes SPS et OTC, les pays developpes doivent etre tenus de les publier et d'indiquer si les interets des pays en developpement ont ete pris en compte;
• Lorsque des mesures SPS et OTC sont invoquees, et qu'il s'avere par la suite qu'elJes n'etaient pas justifiees, des indemnites doivent etre accordees ;
• Le delai raisonnable entre I'invocation de mesures SPS ou OTC et leur application doivent etre clarifies. L'examen du delai accorde aux fins de la conformite doit tenir compte de la capacite de production des pays africains, ainsi que de I'ampleur du renforcement des capacites et de I'assistance technique qui leurs sont necessaires rnais fournis de maniere inadequate;
• Les dispositions de I'article 12 relatives aux besoins speciaux de developpement, financiers et cornrnerciaux des pays en developpement, ainsi qu'a la preparation et
a
l'application de norrnes techniques qui ne creent pas d' obstacles non necessairesa
leurs exportations, doivent etre mises en ceuvre. L'article 12 contient les dispositions les plus importantes de I' Accord OTC,itsavoir celles qui ont trait au traitement special et differencie.• Une evaluation exhaustive doit etre realisee sur l' efficacite de la mise en ceuvre des dispositions de 1'article 12, qui stipule que les Membres sont tenus de demander aux organismes mternationaux
a
activite normative d' envisager possibilite de preparer des norrnes mternationales s'appliquant aux produits presentant un interet special pour les pays en developpement, Le degre auquel ces organismes tiennent compte des problemes speciaux des pays en developpernent doit aussi etre evalue. Le lien entre Ie transfert de technologie et l'application des norrnes doit etre reconnu ;• L'examen des Accords OTC et SPS doit tenir compte des besoins de I'Afrique en matiere de programmes d'assistance technique et de financement visant
a
renforcer ses capacites au niveau de la production, du conditionnement et de la commercialisation des rnarchandises et des services negociables. Les pays africains ont aussi besoin d'une assistance technique pour renforcer leurs capacites institutionnelles, par exemple, pour installer des laboratoires d' essai regionaux, dans Ie but d'economiser sur les couts ; etLes modalites de notification aux pays en developpement par I'OMC de l'introduction ou de la modification de norrnes par ses Membres doivent etre renforcees, Pour ce faire, Ie paragraphe 9 de I'Annexe B de 1'Accord SPS doit etre effectivernent applique. Le Secretariat de l'OMC doit attirer I'attention des pays en developpement sur toute publication ayant trait it des produits qui les interessent particulierement lors de la modification ou de I'introduction de norrnes techniques.
VII. L'evaluation en douane
Apercu
Des procedures lourdes et inefficaces en matiere d'importations et d'exportation font augmenter le cout du commerce international et limitent la valeur de I'acces aux marches. L'OMC, afin de promouvoir l'acces aux marches, a propose une reforme visant II simplifier, II harmoniser et
a
automatiser les transactions commerciales. L'un des objectifs importants des pays africains lors des prochaines negociations sera done de creer des conditions qui stimulent la competitivite sur les marches locaux et internationaux.
A
cette fin, il sera necessaire de reduire considerablement les couts des transactions en limitant I'incertitude associee IIdes forrnalites douanieres asymetriques, L'une de ces formalites, qu'il convient de reviser continuellement, est le systeme d'evaluation.Le concept d'evaluation
Lorsque des droits de douane sont preleves sur une base ad valorem (i. e. 10 % de la valeur de la facture), leur incidence reelle depend de la maniere dont les autorites douanieres determinent la valeur en douane. En vertu de I' Accord surl'evaluation en douane, ces autorites doivent etablir ladite valeur sur la base du prix paye ou payable par l'importateur aux termes de la transaction evaluee.
ConformementIIune decision du Cycle d'Uruguay, les autorites douanieres peuvent rejeter la valeur d'une transaction lorsqu'elles ont des raisons de douter de la veracite ou de I'exactitude de la valeur declaree par les importateurs ou des documents soumis par eux. Afin de proteger les interets des importateurs dans de telles situations, les autorites douanieres sont tenues de leur donner la possibilite de justifier leurs prix. Si elles ne sont pas satisfaites, elles ont Ie devoir de soumettre par ecrit aux importateurs les raisons pour lesquelles la valeur declaree de la transaction n'a pas ete acceptee.
Le Cemlte sur Pevaluatlon en douane
Un Comite sur I'evaluation en douane existe au sein de I'OMC. Conforrnement aux regles de I'OMC, la valeur de la transaction est la base principale utili see pourl'evaluation en vertu de I' Accord, aux termes de I'article VII du GATT de 1994. Une administration douaniere peut se trouver dans la situation ou elle a des raisons de douter de la veracite ou del'exactitude des renseignements ou des documents fournis par les negociants pour justifier d'une valeur declaree, Dans ce cas, l'Accord sur l'evaluation en douane souligne qu' en remettant en doute leur sincerite, cette administration ne doit pas porter prejudice aux interets commerciaux legitimes des negociants,
Compte tenu de I'article 17 de I' Accord, du paragraphe 6 de I' Annexe ill III' Accord et des decisions pertinentes du Comite technique sur I' evaluation en douane, il a ete decide ce qui suit:
• Lors de la remise d 'une declaration et dans les cas ou l'Administration des douanes a des raisons de douter de la veracite ou de I'exactitude des renseignements ou des documents foumis pour justifier cette declaration, elle pourra demander II I'importateur de presenter des explications supplementaires, y compris des documents ou autres preuves. Ces preuves devront montrer que la valeur declaree represente Ie montant total paye ou payable en contrepartie des marchandises importees, ajuste en vertu des dispositions de I 'article 8. Si, apres avoir recu ces informations supplementaires, ou en I'absence d'une reponse, I'Administration des douanes a encore des doutes raisonnables sur la veracite ou I' exactitude de la valeur declaree, elle pourra decider que la valeur en douanc des marchandises importees ne peut pas etre determinee conformement aux dispositions de l'artic1e 1. Avant de prendre sa decision finale, l'Administration des douanes doit communiquerIII'importateur, par ecrit s'ille demande, les motifs invoques pour douter de la veracite ou de I' exactitude des renseignements ou des documents fournis. L'importateur doit aussi avoir la possibilite raisonnable de repondre,
Lorsque sa decision finale est prise, I' Administration des douanes doit la commnniquer par ecrit IiI'importateur, ainsi que les motifs sur lesquels elle s'est appuyee,
• nest parfaitement legitime qu'un Membre, dans Ie cadre de l'application de l'Accord, en aide un autre selon des termes mutuellement convenus.
L' Accord limite Ie pouvoir d'appreciation dont disposent les autorites douanieres pour determiner la valeur en douane de marchandises pour lesquelles la valeur de transaction n'a pas ete acceptee, en enoncant cinq methodes specifiques Ii cet effet. Lorsqu'elles determinent la valeur II l'aide de ces methodes, les autorites douanieres sont tenues de consulter les importateurs et de tenir compte de leur avis. nest manifeste que les avantages commerciaux decoulant des consolidations tarifaires pourraient etre considerablement compromis si les autorites douanieres utilisaient des prix autres que les prix factures pour determiner la valeur des marchandises importees. Toutefois, nne Decision concernant les evaluations contestees, qui est favorable aux pays en developpement, a ete prise en compte. Elle declare explicitement que:
• Lorsqu'un pays en developpement emet nne reserve dans Ie but de maintenir des valeurs minimums officiellernent etablies aux termes du paragraphe 2 de I' Annexe ill et fait preuve d'un motifvalable, Ie Comite doit considerer ces reserves avec bienveillance.
• Lorsqu'nne reserve est consentie, les termes et conditions visees au paragraphe de I' Annexeill doivent dfunent tenir compte des besoins des pays en developpement concernes en matiere de developpement, de fmancement et de commerce.
Certains pays en developpement ont exprime la crainte que des problemes puissent se poser dans l'evaluation des marchandises importees par des representants, des distributeurs et des concessionnaires exclusifs. En vertu du paragraphe I de I'article 20, les pays en developpement Membres disposent d'un delai pouvant aller jusqu'a cinq ans avant I'application de I' Accord. Dans ce cas, les pays en developpement Membres qui se prevalent de ces dispositions pourraient utiliser ce delai pour effectuer les etudes pertinentes et pour prendre toutes les autres mesures qu'ils jugent necessaires pour faciliter I'application de l'Accord.
En consideration de ce qui precede, Ie Comite recommande que le Conseil de cooperation douaniere aide les pays en developpement Membres, conformement aux dispositions de I' Annexe Il, Iiformuler et II realiser des etudes dans les domaines identifies en tant que sources potentielles de problemes, notamment les marchandises importees par des representants, des distributeurs et des concessionnaires exclusifs.