Dans Ie cadre du Cycle de l'Uruguay et des accords de I'OMC, Ie besoin d'apporter une assistance technique aux pays en developpement et en particulier aux PMA, est generalement reconnu et apprecie, sachant que ces pays doivent beneficier de la globalisation et de la liberalisation dans Ie cadre de I'OMC. En preparation de la Conference rninisterielle de l'OMC it Seattle et au nouveau cycle de negociations sur Ie commerce multilateral, les pays developpes, de meme que les pays en developpement ont souligne I'irnportance de l'amelioration de I'aide technique aux pays en developpement pour augmenter leur capacite d'execution des dispositions du Cycle de l'Uruguay et des accords de I'OMC. La Conference ministerielle de Seattle devra ajouter de la substance it ces questions.
Suiteitla Conference ministerielle de Singapour, les membres de I'OMC ont etabli •'Ie cadre integre pour l'assistance technique aux PMA (IF)", qui a ete ecrit avec I'objectif de coordonner, d'ordonner et de synchroniser les programmes et les ressources d'assislance technique et commerciale.
n
veut aider les PMA, y compris les PMA africains it participer de maniere plus efficace au systeme de commerce multilateral etitameliorer la competitivite de leurs exportations. Un groupe de travail inter-agences, compose de six organisations, a assume la responsabilite de la gestion des programmes d'activite prevus par Ie cadre integre.En depit des efforts notables qui ont ete faits pour apporter une assistance technique aux pays en developpement it travers Ie cadre integre, nombreux sont ceux qui pensent que beaucoup d'autres choses doivent etre faites pour aider les pays en developpement it s'mtegrer efficacement dans Ie systeme de commerce global.
Ace sujet, les Etats-Unis estiment que les ministres de I'OMC devraient etablir une nouvelle direction et une nouvelle priorite pour I'aide technique et soutenir Ie renforcement des capacites des membres de I'OMC.
n
faudrait demander au Directeur general de l'OMC, en cooperation avec les presidents du Comite sur Ie commerce et Ie developpement et le Conseil general, de lancer un nouveau programme d'action. Un nouveau programme d'action devrait renforcer et ameliorer la capacite de I'OMC de travailler avec d'autres institutions intemationales en apportant une aide de ce type aux pays membres, particulierement ceux qui sont les moins avances. Le nouveau programme d'action devrait :• Promouvoir une meilleure coherence entre les institutions et mettre l'accent sur I'efficacite des pays donateurs dans la conduite de leurs programmes.
• Assurer que les programmes soient "determines par la dernande" et repondent aux besoins et aux interets des beneficiaires ; et
• Adapter les concepts generaux formules dans Ie cadre integre et les etendre it un plus large eventail de pays membresl2 de I'OMC.
Les Etats-Unis proposent aussi un "plan d'action' qui stipule que d'icijuillet 2000, les pays membres devraient rendre une estimation des mecanismes de delivrance d'aide technique actuelle et developper des propositions pour un examen par Ie Conseil general afin d'adapter et d'etendre Ie cadre integre.
Cela en vue de :
• Arneliorer la cooperation entre les organisations internationales et inter-gouvernementales (lGO) pour l'identification et la delivrance d'aide technique et pour elargir Ie nombre de ces organisations participant au cadre integre elargi ;
12 Soumissiondes Etats-Unis d' Amerique au Conseil generaldej'OMC,en date du 28 juillet 1999(yVT/GCIW/276).
• Integrer des donateurs bilateraux et des fournisseurs d'aide technique dans Ie cadre integre elargi et explorer les moyens d'ameliorer la coherence de l'interaction entre les donateurs bilateraux et les IGO et la communaute des ONG, particulierement les organisations de developpement et d'environnement, les associations de commerce et les organisations philanthropiques privees :
• Evaluer les mecanismes de financement actuels et les depenses d'assistance technique pour assurer une utilisation efficace des ressources, y compris la capacite du Secretariat de l'OMC
a
coordonner un cadre integre plus large;
• S'assurer que l'aide au renforcement des capacites pour traiter les besoins connexes etlou les besoms reglernentaires et les autres besoins d'infrastructure sont portes de facon appropriee
a
I'attention des instituions pertinentes pour de nouvelles actions; et
• Explorer la viabilite d'un programme de partenariat de developpement pour les pays les moins avances, afin de faciliter la cooperation entre donateurs et beneficiaires qui vise
a
assurer un progres continu dans la poursuite des nouvelles directions agreees par les Ministres,Le Canada et d'autres pays estiment que l'aide technique devrait etre dirigee vers les besoins lies
a
lamise en oeuvre des accords de l'OMC et des declarations des ministres, et vers l'mtegration des pays en developpement dans Ie systeme de commerce international. Ces pays estiment aussi qu'un fmancement additionnel pour I'aide technique de l'OMC devrait etre rendu possible grace
a
uneaugmentation du budget regulier existant, et non pas grace
a
des reatfectarions".La communaute europeenne et ses membres soutiennent une approche coordonnee du renforcement des capacites commerciales, TIs mettent l'accent sur Ie fait que Ie concept de renforcement des capacites commerciales va au-dela des activites d'aide technique du Secretariat de I'OMC et ils distinguent trois types de renforcement des capacitescommerciales'" :
• Une aide technique commerciale pour une meilleure comprehension et un meilleur usage des regles de I'OMC ;
• Une aide technique commerciale pour ameliorer la capacite des pays en developpernent
a
adopter et mettre en oeuvre des lois nationales et des reglements en vue de remplir leurs obligations envers I'OMC, par exemple, dans Ie domaine del'ADPIC ; et
• Une aide technique commerciale visant
a
ameliorer la capacite de commercer d'un secteur, d'un pays ou d'une region donnee (quand une dynamique d'integration regionale est en cours) gracea
des reformes connexes,La communaute europeenne soutient une approche plus large du renforcement des capacites qui peut seulement etre efficacement execute sur la base de la coordination entre les donateurs et avec une participation complete des pays en developpement, Ceci a ere reconnu
a
la reunion de haut niveau sur les initiatives integrees pour Ie developpement commercial des pays les moins avances, par la creation d'un cadre integre pour I'aide technique commerciale aux pays les moins avances, Ce cadre integre comporte la coordination entre les donateurs aussi bien qu'une approche participative II la demande.La Communaute europeenne considere que ces principes fondamentaux pourraient etre etendus
a
d'autres pays en developpement en utilisant l'experience et la connaissance tirees de l'operation du cadre. Ce cadre pourrait se focaliser sur les objectifs suivants :
• Assister les pays en developpement pour la mise en oeuvredes engagements existantsde I'OMC;
• Identifier les exigences de renforcement des capacites en relation avec les engagements en vue d'un nouveau cycle de negociations commerciale ; et
• Rendre disponible Ie renforcement des capacites commerciales, de maniere appropriee, pour les pays en developpement dans Ie processus d'accession
a
I'OMC.13 Soumiss.on du Canada et d'autres pays au Conseil general de rOMC, en date du 21 juiIlet 1999 (WT/OCIW/259).
14 Soumissrcn de la Communaute Europeenne au Conseil general de l'OMC, en date du 5 aoflt 1999(WT/OCIW/297).
La Cornmunaute europeenne propose qu'une nouvelle approche du renforcement des capacites assure que lorsqu'un accord est conclu dans le cadre de I'OMC, il s'accompagne d'un cadre mis en place pour soutenir les exigences de mise en oeuvre de chaque pays. Cela exigerait :
• Pour chaque accord, la definition de mesures
a
prendre pour la mise en oeuvre de I' introduction de legislation, de la creation d'un corps administratif, de l'informatisation et des dispositions pour les services administratifs ; et• L'identification par chaque pays membre en developpement de ses besoins specifiques en cooperation avec les donateurs intemationaux et Ies partenaires de developpement,
Ainsi, selon Ies membres de Ia Communaute europeenne, comme les besoins d'assistance technique sont specifiques
a
cbaque pays et dependent du niveau de developpement et des regles existantes et du regime commercial du pays, les besoins d'assistance technique ne devraient pas etre etablis dans I'accord lui-meme, mais plutOt, en rapport avec I'accord. Selon eux, cela faciliterait le suivi de la mise en oeuvre du programme de renforcement des capacites,Un grand nombre de pays en developpement, y compris des pays africains, ont propose des soumissions similaires. Le Bangladesh, en collaboration avec les Etats-Unis d' Amerique et un certain nombre d'autres pays africains (Lesotho, Nigeria, Senegal et Zambie), a soumis un programme d'action qui stipule que d'ici juillet 2000, les membres devraient completer une evaluation des mecanismes communs de mis en place de I'assistance technique dans Ie renforcement des capacites et developper des propositions pour examen par Ie Conseil general'" :
• Examiner la mise en oeuvre du cadre integre pour les pays les moins avances et proposer des ameliorations au programme;
• Evaluer la viabilite du programme de partenariat de developpement pour les PMA afin d'aider ces pays
a
maximiser I'utilisation du cadre integre ;• Ameliorer la cooperation entre Ies organisations internationales intergouvernementales dans I'identification et la mise en place de I'assistance technique avec l'objectif de maximiser Ie nombre d'organisations internationales intergouvernementales participantes dans Ie nouveau programme d'action, particulierement ceux qui font partie du au cadre integre ;
• S'assurer que I'assistance au renforcement des capacites pour traiter des besoins connexes et/ou reglernentaires et autres besoins d'infrastructure sont examines de facon appropriee pour une action future;
• Integrer des donateurs bilateraux et des fournisseurs d'assistance technique dans les activites du nouveau programme d'action, y compris Ie cadre integre, et explorer des moyens d'ameliorer la coherence de I'interaction entre les donateurs bilateraux, les organisations intemationales intergouvernementales, y compris les orgar-isations intemationales intergouvemementales regionales pertinentes et la communaute des organisations non gouvemementales (ONG) ;
• Travailler
a
I'etabliseement d'un cadre complet de financement de ]'assistance technique, base sur une evaluation des besoins prioritaires, sur les mecanismes de financement courant (y compris les depenses) et, sur les sources de financement potentielles pour assurer un usage efficace des ressources et, assurer leur durabilitea
long terme, y compris la capacite du conseiller speciala
coordormer le cadre integre et les ressources humaines adequates et autres ;• Etablir un mecanisme pour I'examen regulier et l'evaluation des activites de renforcement des capacites et d'assistance technique qui pourrait comprendre des rapports de progres reguliers et un suivi soumis au Conseil general, par Ie Directeur general, un Directeur general adjoint ou un conseiller special; et
• Prendre en compte Ie progres de la mise en oeuvre du cadre integre pour les pays les moins avances en vue d'examiner Ia creation d'unc coordination distincte d'assistance technique
l~ Sourression du Bangladesh, du Lesotho, du Nigeria, des Etats-Unis et de la Zambie au ConseilgeneralderOMe,en date du 14 octobre 1999 (WT/GClWi276.Rev.I).
integree et un mecanisme de delivrance pour d'autres pays moins avances et des economies en transition, en employant les concepts utilises dans Ie cadre integre, quand cela est possible.
Le point de vue de l'Afrique
Les pays africains croient fermement qu'une plus grande participation des pays en developpement, et en particulier des PMA, dans Ie commerce international devrait rester une des principales priorites de I'OMC. A cet egard, une participation efficace des pays africains dans Ie systeme de commerce multilateral depend de leur capacite a arneliorer leurs capacites humaines et institutionnelles,
Dans ce contexte, I'assistance technique devient le pivot de la capacite des pays africains
a
devenir des participants efficaces dans le systeme de commerce global. Bien que I'assistance technique ne soit pas une panacee pour resoudre les problemes economiques et sociaux de I' Afrique, neanmoins, il faut noter que la capacite de beaucoup de pays africainsa
remplir leurs obligations vis-a-vis de l'OMC depend de I'adequation et de I'efficacite de l'assistance technique.Le besoin d' ameliorer la capacite humaine et institutionnelle des pays africains devientirnperatif,Les pays africains soulignent I'importance du renforcement des activites d'assistance technique de !'OMC pour pennettre
a
I'Organisation de rernplir son mandat, y compris une attention aux aspects financiers des activites d'assistance technique de ]'OMC. Les principales propositions des pays africains pour un examena
la Conference rninisterielle de I'OMCa
Seattle sur l'assistance technique inclut les points suivants" :• Les membres de l'OMC devraient reaffirmer leur engagement a considerer ]'assistance technique comme une activite centrale de l'OMC. L'assistance technique devrait etre mise en oeuvre de facon
a
permettre la realisation effective des objectifs sur lesquelsiI y avait eu accord auparavant.• Les pays developpes membres de I'OMC, et en particulier les principaux partenaires commerciaux, devraient exprimer leur ferme engagement
a
fournir des ressourcesextrabudgetaires adequates pour l'assistance technique. L'objectif devrait etre d'augmenter les fonds disponibles pour I'assistance technique de 50 % (comparativement
a
la valeur totale des depenses anticipees pour 1999, qui est estimeea
environ 9,4 millions de francs suisses), avant Ie demarrage des futures negociations, Ces fonds seront utilises pour traiter les besoins croissants des pays en developpement et des PMA dans Ie systeme de commerce multilateral. Une augmentation supplementaire de 50 % devrait etre effectuee avant la fin du processus de negociation. Cela amenerait Ie budget total des depenses pour I'assistance techniquea
environ20 millions de francs suisses avant la fro du processus de negociation ;
• Une part croissante de l'aide technique devrait etre financee par Ie budget regulier, L'objectif devrait etre d'atteindre le niveau courant des besoins d'assistance technique (environ 9,4 millions de francs suisses), grace au budget regulier, de facon graduelle, et avec des montants egaux,Ceci devrait etre realise dans un delai de trois ans ;
• En outre, tout excedant du budget de l'OMC devrait etre affecte aux activites d'assistance technique;
• Les ressources humaines disponibles au Secretariat pour apporter une assistance technique devraient etre augmentees de maniere significative avec une attention particuliere a la division de la cooperation technique ;
• Une attention particuliere devrait etre donnee au renforcement de I'assistance dans Iedomaine du reglement des contentieux, ainsi qu'amelioration de I'utilisation des technologies de l'mformation sous differents aspects relies
a
des activites d'assistance technique;16 Extraitde la soumission par laRepubliquedu Kenya au Conseilgeneral de l'OMC, aunom du "Groupe africain", en date du 6 aout 1999(WT/GC!W/299).
• Les membres de l'OMC devraient exprimer leur ferme engagement
a
s'accorder sur un plan d'action relatif aux activites d'assistance technique pour traiter les difficultes auxquelles doivent faire face les pays en developpernent dans la mise en oeuvre de I' Accord du Cycle de l'Uruguay; ce qui pourrait etre traiter dans Ie cadre de I'assistance technique. En outre, Ies futurs accords devraient comprendre un plan d'action relatifs aux activites d'assistance technique associe aux besoins des pays en developpement pour sa mise en oeuvre;
• La situation commerciale et Ie declin de Ia part de l'Afrique et de PMA dans Ie commerce mondial a ete une source d'inquietude importante pour les membres de I'OMC. Par consequent, la priorite devrait continuer d'etre donnee aux besoins d'assistance technique de l'Afrique, des PMA et des autres membres de rOMC ayant dc faibles revenus, surtout II la lurniere du fait qu'il sont les pays les moins integres dans Ie MTS ;
• Les pays membres de I'OMC devraient entreprendre un examen critique annuel des activites d'assistance technique en Conseil general pendant une journee de reflexion consacree
a
ceprobleme,Cet examen serait base sur I'etude de rapports et de recommandations venant de corps subsidiaires de I'OMC (en particulier Ie CTD et Ie Comite sur Ie budget), II propos de problemes lies aux activites d'assistance technique. Le Secretariat devrait alors preparer un rapport complet sur les activites d'assistance technique, rapport qui inclurait les difficultes rencontrees et les moyens possibles de les traiter. Le Groupe africain pense que cela permettrait d'atteindre une approche plus coherente de I'assistance technique de l'OMe. Ceci contribuerait aussi II s'assurer que l'assistance technique est mieux adaptees aux besoins des pays en developpement.
Cet examen pourrait considerer entre autre :
(a) L'organisation activites d'assistance technique, (b) Lefinancement de l'assistance technique,
(c) L'amelioration du suivi et de l'evaluation des methodes, et
(d) Lacoordination des programmes d'assistance technique avec ceux des autres organisations en particulier, les organisations sub-regionales,