Les pays arabes et le processus d’accession à l’Organisation mondiale du commerce (OMC)

Article

Reference

Les pays arabes et le processus d'accession à l'Organisation mondiale du commerce (OMC)

MARCEAU, Gabrielle Zoe, LIMEM, Mohamed

MARCEAU, Gabrielle Zoe, LIMEM, Mohamed. Les pays arabes et le processus d'accession à l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Etudes internationales (Tunisie) , 2006, no.

101

Available at:

http://archive-ouverte.unige.ch/unige:45517

Disclaimer: layout of this document may differ from the published version.

1 / 1

323

LES PAYS ARABES ET LE PROCESSUS D'ACCESSION A L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE (OMC)

par Gabrielle MARCEAU Mohamed LIMEM<"l

Le 1er janvier 1995, l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (l'Accord sur l'OMC) entrait en vigueur. L'intérêt marqué que portent les pays à ce nouvel àccord est particulièrement frappant si l'on tient compte du nombre grandissant de pays Membres et de la longue liste de pays qui ont fait une demande d'accession à l'OMC. Au mois de juillet 2001, l'OMC comptait 142 Membres et plus de 30 pays avaient fait une demande d'accession à l'OMC<¹l. Cet article examine les procédures d'accession à l'OMC et survole la place, la situation et les difficultés que pourraient rencontrer éventuellement les pays arabes dans le cadre du processus d'accession à l'OMC.

L'objet du présent article est donc d'examiner tour à tour les avantages, les incertitudes qui entourent l'accession à l'OMC, après avoir passé en revue le processus de la négociation de ces conditions spécifiques. Il existe, en effet, deux façons d'accéder à l'OMC. L'article XI prévoit la procédure d'accession pour les pays qui étaient déjà parties contractantes au GATT et l'Article XII concerne les pays qui n'étaient pas déjà parties contractantes au GATT.

(*) A la date de finalisation de cet article G. Marceau était conseiller et M. Limem, stagiaire, à la Division des affaires juridiques de I'OMC. Les opinions exprimées dans cet article sont strictement personnelles et ne lient aucunement le Secrétariat de I'OMC. Cet article est en partie basé sur un article antérieur publié par Gabrielle Marceau dans l'Annuaire canadien de droit international, «Les procédures d'accession à I'OMC>>, (1997), p. 233. Toute erreur ne peut être imputée qu'aux auteurs.

(1) A la date du 22 juin 2001, on compte quatre Pays Arabes qui ont déjà accédé à I'OMC suivant la procédure de l'article XII, à savoir : Qatar, les Emirats Arabes Unis, la Jordanie et Oman. Par ailleurs cinq Pays Arabes ont déposé une demande d'accession sous l'article XII, il s'agit de : l'Algérie, le Liban, l'Arabie Séoudite, le Soudan et le Yémen. Voir l'Appendice 5.

324 l'Organisation Mondiale du Commerce

1 . Accession à l'OMC pour les pays déjà parties contractantes au GATT:

l'article xi de l'accord de I'OMC

L'article XI prévoit la procédure d'accession pour les Membres dits originels<²>. Lors de l'entrée en vigueur de l'Accord sur I'OMC, le GATI comptait 128 parties contractantes(3). En règle générale, il fallait donc que ces parties contractantes aient signé l'Accord de I'OMC et aient complété leurs négociations tarifaires et pris des engagements spécifiques au titre de l'Accord sur les Services avant le !er janvier 1995. L'article XIV de l'Accord sur I'OMC<⁴> prévoit qu'afin de bénéficier du statut de Membre originel, ces parties contractantes devaient avoir accepté l'Accord sur I'OMC dans les deux ans suivant son entrée en vigueur, soit avant le 31 décembre 1996.

Comme certains pays les moins avancés n'avaient pas complété les procédures de vérification de leur Listes de marchandises et de services, les parties contractantes adoptèrent la Décision sur les mesures en faveur des pays les moins avancés lors de la réunion ministérielle de Marrakech tenue en avril 1994. Cette décision octroyait aux pays suivants un délai supplémentaire de 1 an à compter du 15 avril 1994 pour compléter les procédures de vérification des listes d'engagements : Angola, Botswana, Burkina Faso, Burundi, République d'Afrique centrale, Tchad, Djibouti, Gabon, Guinée, Guinée-Bissau, Haïti, Lesotho, Malawi, Mali, Mozambique, Rwanda, Sierra Leone, Iles Salomon, Togo et Zaïre.

Il a fallu prendre une décision particulière en ce qui concerne le Congo/

(2) Article Xl : Membres originels :1. Les parties contractantes au GA TI de 1947 à la date d'entrée en vigueur du présent accord, et les Communautés européennes, qui acceptent le présent accord et les Accords commerciaux multilatéraux et pour lesquelles des Listes de concessions et d'engagements sont annexées au GATI de 1994 et pour lesquelles des Listes d'engagements spécifiques sont annexées à I'AGCS, deviendront Membres originels de J'OMC. 2. Les pays les moins avancés reconnus comme tels par les Nations Unies ne seront tenus de contracter des engagements et de faire des concessions que dans la mesure compatible avec les besoins du développement, des finances et du commerce de chacun d'entre eux ou avec leurs capacités administratives et institutionnelles.

(3 Voir l'appendice 1 au présent article qui contient la liste de tous les Membres actuels de I'OMC et la date effective de leur adhésion à I'OMC.

(4) Article XV de l'Accord instituant I'OMC: !.Le présent accord sera ouvert à l'acceptation, par voie de signature ou autrement, des parties contractantes au GA TI de 1947, et des Communautés européennes, qui sont admises à devenir Membres originels de I'OMC conformément à l'article XI du présent accord. Cette acceptation vaudra pour le présent accord et pour les Accords commerciaux multilatéraux qui y sont annexés. Le présent Accord et les Accords commerciaux multilatéraux qui y sont annexés entreront en vigueur à la date fixée par les Ministres conformément au paragraphe 3 de l'Acte final reprenant les résultats des Négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay et resteront ouverts à l'acceptation pendant une période de deux ans suivant cette date à moins que les Ministres n'en décident autrement. Une acceptation intervenant après l'entrée en vigueur du présent accord entrera en vigueur le 30e jour qui suivra la date de ladite acceptation.

Gabrielle MARCEAU/ Molwmed L!MEM 325

Brazzaville<⁵>. Le Congo/Brazzaville était la seule partie contractante du GATI qui n'avait pas ratifié l'Accord sur l'OMC avant le 31 décembre 1997 afin de se qualifier comme membre originel. Le 24 avril 1997, le Conseil général a décidé d'adopter une décision qui permettait au Congo/Brazzaville de devenir Membre originel malgré le fait qu'il n'ait pas accepté l'Accord sur l'OMC avant le 31 décembre 1996. Cette décision est un exemple type du caractère pragmatique de l'OMC<⁶l.

C'est donc dire, qu'outre la Communauté Européenne, qui n'était pas une partie contractante en tant que telle, toutes les parties contractantes au GATI sont devenues Membres originels de l'OMC du fait qu'elles ont complété le processus de vérification de leurs listes et accepté l'Accord sur l'OMC dans les délais impartis<⁷>. Ce statut de Membre originel n'offre, toutefois, aucun privilège. Les Membres originels sont soumis aux mêmes obligations que tous les autres Membres. Cette affirmation mérite toutefois deux qualifications. Comme nous le verrons dans la partie suivànte de cet article, un pays qui n'était pas partie contractante au GA TI peut se voir imposer, dans le cadre de son accession, des obligations additionnelles à celles prévues aux accords de l'OMC. De plus, un pays qui n'était pas partie contractante peut se voir refuser la possibilité de bénéficier de périodes transitoires, même si elles sont prévues aux termes de différents accords de l'OMC. Les Membres accédant à l'OMC aux termes de l'Article XII (pays

. qui n'étaient pas parties contractantes) peuvent ne pas avoir exactement les

mêmes droits et obligations que les Membres originels. Toutefois, cette affirmation nécessite une étude détaillée des dispositions spécifiques du Protocole d'accession de chaque pays accédant à l'OMC selon la procédure de l'Article XII de l'Accord instituant l'OMC.

II . L'accession à I'OMC pour les pays qui n'étaient pas déjà parties contractantes au GA TI: l'article xii de l'accord instituant I'OMC

A - Exercice de négociation

Aux termes de l'Article XII de J'Accord instituant I'OMC, un État ou un ternto1re douanier distinct jouissant d'une entière autonomie dans la conduite de ses relations commerciales extérieures et pour les autres

(5) A être distingué de la République Démocratique du Congo anciennement appelée le Zaïre.

(6) Document WT/GC{W/54 contenant la décision adoptée par le Conseil général le 24 avril 1997 (WT/GC/M/19).

(7) Voir la liste en appendice au présent article qui mentionne les dates d'entrée en vigueur de

l'Accord sur I'OMC pour tous les pays Membres originels.

326 l'Organisation Mondiale du Commerce

questions traitées dans le présent Accord et dans les Accords commerciaux multilatéraux (ci-après les discussions ne référeront qu'aux demandes faites par un État) pourra accéder à I'OMC « à des conditions à convenir entre lui et les Membres de I'OMC ». C'est donc dire que l'accession de tout Etat est soumise à l'acceptation des Membres existants de I'OMC. L'Article XII est formel :

"1. Tout Etat ou ternt01re douanier distinct<⁸l jouissant d'une entière autonomie dans la conduite de ses relations commerciales extérieures et pour les autres questions traitées dans le présent Accord et dans les Accords commerciaux multilatéraux pourra accéder au présent accord à des conditions à convenir entre lui et I'OMC. Cette accession vaudra pour le présent Accord et pour les Accords commerciaux multilatéraux qui y sont annexés.

2 . . . .

3. L'accession à un Accord commercial plurilatéral sera régie par les dispositions dudit accord."

Rien d'autre n'est prévu sur la procédure d'accession en tant que telle.

Conformément à l'Article XVI :1 de l'Accord instituant I'OMC<⁹

> ,

la pratique du GA TT a été maintenue et adaptée aux nouvelles exigences des accords de I'OMC. De façon générale, le processus d'accession prévoit l'examen du régime de commerce extérieur de l'Etat ou du territoire douanier distinct concerné. Cet examen débouche sur deux types de négociations. Des négociations multilatérales en vue de la conclusion d'un accord sur une décision et un protocole énonçant les modalités d'accession de l'Etat ou du territoire douanier distinct ; et la négociation et l'établissement, pour cet Etat ou ce territoire douanier distinct, d'une liste de concessions et d'engagements à annexer au GA TT de 1994 ainsi que d'une liste d'engagements spécifiques à annexer à l'Accord général sur le commerce des services (AGCS).

Il est intéressant, dans le cas des pays arabes, de souligner l'importance des Ressources humaines à déployer lors de ces négociations tant les questions à examiner sont multiples et complexes. Les délégations auront à engager des juristes, des économistes, des diplomates ayant une bonne expérience de la pratique des négociations et éventuellement des interprètes.

Dans ce sens un effort doit être fourni pour pallier l'obstacle du langage, surtout que la littérature arabophone en la matière est presque inexistante.

(8) Cette disposition vise notamment Hong Kong, China et Macau.

(9) I.Sauf disposition contraire du présent accord ou des Accords commerciaux multilatéraux, I'OMC sera guidée par les décisions, les procédures et les pratiques habituelles des PARTIES CONTRACTANTES du GATT de 1947 et des organes établis dans le cadre du GATT de 1947.

Gabrielle MARCEAU/ Molwmed LIMEM 327

Par ailleurs, le nombre considérable des réunions et des sujets à traiter exige une bonne présence en nombre et en qualité des représentants des délégations à même de suivre le rythme soutenu du travail à I'OMC.

B - L'engagement porte sur un traité unique

L'une des modifications majeures de l'Uruguay round fut l'intégration sous un toit commun de l'ensemble des accords relatifs au commerce international. Le Membre qui accède, accepte l'ensemble normatif en entier.

En adhérant à l'OMC, les pays doivent automatiquement et sans exception respecter tous les accords de l'OMC et ses annexes, et s'ils le désirent, les accords contenus à l'Annexe 4.

L'Accord sur l'OMC comprend quelques vingt-cinq accords et protocoles sur des sujets divers qui élaborent et étendent les principes de base contenus dans l'accord du GA TI. En ce sens le champ de compétence des accords de I'OMC dépasse de beaucoup celui du GATI. L'Accord de Marrakech instituant l'OMC constitue le point de départ des accords de l'OMC : il met en place une véritable organisation internationale, I'OMC.

Ce premier accord est assez court et prévoit les règles institutionnelles de base de I'OMC, soit les procédures d'accession, de retrait, de vote, d'amendement et d'autres dispositions d'application générale. Les résultats des autres négociations ont été annexés" à l'Accord instituant l'OMC. Cette formule juridique, l'utilisation d'annexes, a permis de mettre en place un Accord Unique" (single undertaking")CI⁰.

L'article II de l'Accord instituant I'OMC prévoit ce qui suit :

"1. L'OMC servira de cadre institutionnel commun pour la conduite des relations commerciales entre ses Membres en ce qui concerne les questions liées aux accords et instruments juridiques connexes repris dans les Annexes du présent accord.

2. Les accords et instruments juridiques connexes repris dans les Annexes l, 2 et 3 (ci-après dénommés les « Accords commerciaux multilatéraux ») font partie intégrante du présent accord et sont contraignants pour tous les Membres.

3. Les accords et instruments juridiques connexes repris dans l'Annexe 4 (ci-après dénommés les "Accords commerciaux plurilatéraux") font

(10) Il existe une exception au concept d'Accord Unique. Les Parties Contractantes au GA TI étant incapables de former un consensus sur l'Accord sur les marchés publics et l'Accord sur les aéronefs civils, il a été décidé de mettre ces accords (de même que les accords sur la viande bovine et les produits laitiers qui depuis ont été supprimés) dans une Annexe 4 distincte qui comprend les accords

328 l'Organisation Mondiale d11 Commerce

également partie du présent accord pour les Membres qui les ont acceptés et sont contraignants pour ces Membres. Les Accords commerciaux plurilatéraux ne créent ni obligations ni droits pour les Membres qui ne les ont pas acceptés."

En accédant à l'OMC, les pays doivent automatiquement et sans exception respecter tous les accords de l'OMC et ses annexes, et s'ils le désirent, les accords contenus à l'Annexe 4. A l'exception de l'Annexe 4, un pays qui accède à I'OMC ne signe donc qu'un seul traité. Aucune réserve n'est autorisée, sauf si un accord Je prévoit.(II)

De plus, de façon générale, un pays Membre doit être en mesure de respecter les normes contenues dans tous les accords de l'OMC dès le moment de son accession à l'OMC. Ceci n'exclut évidement pas l'application de périodes transitoires, si un accord en prévoit la possibilité<¹²>.

Cette obligation est. pertinente pour les pays qui accèdent à l'OMC puisque l'objet même du processus d'accession est de faire en sorte qu'ils modifient leur système juridique et leurs politiques commerciales pour les rendre conformes aux règles de l'OMC. Les résultats de ces négociations sont contenus dans le Protocole d'accession, le Rapport du groupe de travail et dans les Listes d'engagements. Tous les protocoles d'accession prévoient que les engagements pris dans le cadre du processus d'accession et consignés dans les documents d'accession font partie intégrante de l'Accord sur l'OMC. Ceci signifie que la violation d'un engagement pris dans le cadre d'une accession constitue une violation de l'Accord de l'OMC qui peut donner lieu à une demande de règlement des différends. A titre d'exemple, le deuxième paragraphe du Protocole d'accession de la Jordanie adopté par le Conseil général le 17 décembre 1999 prévoit ce qui suit :

« L'Accord sur l'OMC auquel la Jordanie accédera sera l'Accord sur l'OMC tel qu'il aura été rectifié, amendé ou autrement modifié par des instruments juridiques qui seront entrés en vigueur avant la date d'entrée en vigueur du présent protocole. Le présent protocole, qui comprendra les engagements mentionnés au paragraphe 248 du rapport du Groupe de travail, fera partie intégrante de l'Accord sur l'OMC».

(11) L'Art.II-5 de l'Accord sur l'OMC dispose en ce sens : "Il ne pourra pas être formulé de réserves en ce qui concerne une disposition du présent accord. Il ne pourra être formulé de réserves en ce qui concerne des dispositions des Accords commerciaux multilatéraux que dans la mesure prévue dans lesdits accords. Les réserves concernant une disposition d'un Accord commercial plurilatéral seront régies par les dispositions dudit accord."

(12) «L'Art.II-4 précise que "Chaque Membre assurera la conformité de ses lois, réglementations et procédures administratives avec ses obligations telles qu'elles sont énoncées dans les Accords figurant en annexe".

Gabrielle MARCEAU/ Mohamed LIMEM 329

C - Les aspects procéduraux

1 - La demande d'accession<¹³> - établissement d'un groupe de travail Lorsqu'un pays souhaite accéder à I'OMC, il doit présenter une requête en ce sens au Directeur général de J'OMC au titre de J'article XII. Cette communication est distribuée à tous les Membres. Le Conseil général examine alors la demande et détermine s'il convient d'établir un "groupe de travail". Le mandat des groupes de travail est en général Je suivant :

"Examiner la demande d'accession à I'OMC au titre de J'article XII ; présenter au Conseil général/à la Conférence ministérielle des recommandations comportant éventuellement un projet de Protocole d'accession".

Tous les Membres intéressés peuvent être membres des groupes de travaiJ<¹⁴>. Le Président du groupe de travail est désigné à l'issue de consultations menées par Je Président du Conseil général, auxquelles participent le requérant et les membres du groupe de travail. Une fois le groupe de travail établi, le Secrétariat informe Je requérant des procédures suivies par les groupes de travail des accessions à I'OMC et de la prescription selon laquelle Je requérant doit présenter un Mémorandum décrivant son régime de commerce extérieur en ce qui concerne plus spécifiquement des sujets figurant sur une liste standard(l⁵>, sans nécessairement s'y limiter.

2 - Présentation et négociation des composantes du régime de commerce extérieur du pays requérant

Le pays qui fait une demande d'accession doit d'abord présenter, pour distribution à tous les Membres, un Mémorandum décrivant en détail son régime de commerce extérieur et contenant des statistiques pertinentes.

Parallèlement, des exemplaires du tarif douanier applicable, établi suivant la nomenclature du Système harmonisé (SH), et des autres lois et réglementations .en rapport avec l'accession sont mis à la disposition des membres du groupe de travail. En règle générale, Je requérant envoie un jeu complet des lois et réglementations pertinentes au Secrétariat. Si les textes sont courts, ils doivent être entièrement traduits par Je requérant dans J'une des langues officielles de J'OMC (français, anglais et espagnol) ; s'ils sont (13) Pour de plus amples détails sur la procédure d'accession voir le documents WT/ACC/1

WT/ACC/7Rev. préparés par le Secrétariat de l'OMC.

(14) Ceci suit en fait la régie générale de l'OMC selon laquelle tous les Membres de l'OMC ont le droit d'être membres de tous les comités de l'OMC.

(15) Voir l'Appendice 3 ci-après.

330 l'Organisation Mondiale du Commerce

longs, le requérant doit en fournir un résumé détaillé dans l'une des langues officielles. Le résumé ou les textes traduits sont distribués aux membres du groupe de travail et l'original est conservé au Secrétariat pour consultation.

Après la distribution du Mémorandum, les membres du groupe de travail sont invités à présenter par écrit des questions en vue de clarifier le fonctionnement du regime de commerce extérieur du requérant.

Normalement, les réponses doivent également être communiquées par écrit et être regroupées et disposées par sujets conformément à la structure du Mémorandum. Suivant l'adéquation des renseignements fournis, plusieurs séries de questions-réponses peuvent être organisées avant la première réunion du groupe de travail. Les séries successives doivent être conçues pour choisir et clarifier les questions avant les réunions du groupe de travail, si nécessaire. A la demande de tout membre du groupe de travail, le requérant fournit au groupe de travail des renseignements sur l'accession concernant toute matière jugée pertinente.

A la première réunion du groupe de travail, des représentants du requérant et des membres du groupe de travail examinent le Mémorandum et les questions et réponses communiquées en vue d'obtenir tout autre éclaircissement qui pourrait être nécessaire compte tenu des diverses dispositions de l'Accord sur I'OMC et des Accords commerciaux multilatéraux. A la fin de chaque réunion du groupe de travail, le Président fait généralement le point et indique les dispositions suivantes à prendre pour la préparation des réunions futures. Les Membres peuvent exiger que des changements législatifs ou autres soient effectués avant toute étape suivante du processus d'accession. C'est dans le cadre de ces négociations qu'un pays en développement doit négocier son droit à toute période transitoire. En effet, la pratique à ce jour veut que les pays en développement qui accèdent à l'OMC suivant la procédure de l'article Xli, n'obtiennent pas automatiquement le droit aux périodes transitoires prévues aux différents accords multilatéraux. Le résultat de ces négociations multilatérales visant à consigner les engagements de l'Etat en processus d'accession constituera le Protocole d'accession.

Lorsque l'examen du régime de commerce extérieur est suffisamment avancé, les membres du groupe de travail peuvent engager des négociations bilatérales sur l'accès au marché concernant les marchandises et les services et sur les autres modalités à convenir. En pratique, les travaux d'investigation sur le régime de commerce extérieur et la phase de négociation peuvent se chevaucher et progresser en parallèle.

3 - Négociation des listes

Tout Membre de I'OMC doit prendre des engagements d'accès à son

Gabrielle MARCEAU/ Mohamed LIMEM 33/

marché intérieur. Ces engagements couvrent trois champs : les mesures tarifaires, les engagements concernant l'accès au commerce des services et les engagements de réduction de subventions et autres formes de soutien dans le domaine agricole. Toutes ces négociations sont confidentielles et ont nécessairement des composantes bilatérales. Les négociations bilatérales peuvent être précédées d'un premier exercice de transmission d'information de la part du pays requérant, suivi de négociations bilatérales sur des aspects et secteurs précis eu égard aux intérêts spécifiques de chacun des Membres.

Le résultat de toutes ces négociations bilatérales sont par la suite

"multilatéralisées"< ¹⁶

>.

(a) Marchandises

Aux termes du GATT de 1994, chaque pays Membre de l'OMC doit déposer des listes de concessions tarifaires qui sont négociées suivant les procédures et pratiques déterminées aux termes de l'article II et XXVIIIbis du GA TT de 1994. De façon générale, ces négociations tarifaires visent la réduction et la consolidation des droits de douane qui sont perçus sur les marchandises par le pays faisant la demande d'accession. Il existe deux façon d'entamer le processus de négociation : les Membres intéressés présentent des demandes et le postulant fait ensuite des offres initiales ou, pour accélérer les choses, le postulant présente son projet de Liste de concessions et d'engagements qui servira de base pour les négociations.

{b) Services

L'Etat qui fait sa demande d'accession devra également prendre des engagements aux termes de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS). Une description générale de la structure globale du marché et de la structure réglementaire des secteurs de services les plus importants dans le pays considéré doit donc être fournie dans le Mémorandum sur le régime de commerce extérieur. Il est à noter que l' AGCS comprend deux sortes de dispositions. Les premières sont des obligations générales, dont certaines s'appliquent à tous les secteurs de services (nation la plus favorisée et transparence, notamment) et d'autres, uniquement à ceux qui sont inscrits dans les listes d'engagements. Les secondes sont des engagements spécifiques correspondant à des engagements négociés particuliers à chaque Membre.

Tout comme les listes de marchandises, la négociation est enclenchée par les Membres intéressés qui présentent des demandes et l'Etat postulant présente ensuite un projet de liste d'engagements spécifiques, ou alors ce dernier peut

(16) Sous réserve, à titre d'exemple, d'exemption du traitement de la nation la plus favorisée à l'endroit d'un Membre, comme cela est prévu à l'article Il de l'AGS.

332 l'Organisa/ion Mondiale du Commerce

présenter un projet de liste d'engagements et les Membres intéressés présentent ensuite des demandes.

(c) Produits agricoles

Des négociations doivent également avoir lieu concernant les engagements aux termes de l'Accord sur l'agriculture. Généralement, le pays postulant doit compléter le formulaire standard permettant d'identifier les mesures de soutien interne, les subventions à l'exportation et autres composantes pertinentes aux termes de l'Accord sur l'agriculture. La description de toutes mesures maintenues par un gouvernement accédant à l'OMC devrait donc être suffisamment détaillée pour que les Membres puissent se prononcer sur chacune des mesures en question eu égard aux critères pertinents énoncés dans l'Accord sur l'agriculture. Dans un deuxième temps les Membres intéressés entameront des négociations plus spécifiques, les résultats desquelles seront par la suite multilatéralisés.

Lorsque ces négociations bilatérales entre les Membres intéressés et le pays accédant sont terminées, les résultats sont examinés par tous les Membres qui bénéficieront de leur multilatéralisation en vertu du principe de base de la Nation la plus favorisée (sauf exemption négociée aux termes de l'article II de l'AGCS). Ces listes seront ensuite annexées au projet de Protocole d'accession, dont elles font partie intégrante.

4 - Adoption du Rapport du Groupe de travail et du Protocole d'accession Lorsque les négociations bilatérales et multilatérales sont terminées, le Secrétariat prépare un "rapport du groupe de travail" qui contient un résumé des discussions afférentes à cette accession. Le Protocole d'accession qui est annexé au rapport du Groupe de travail énonce les modalités d'accession convenues par le requérant et les membres du groupe de travail et ses dispositions sont donc fonction des circonstances propres au requérant. Ce rapport de même que le Protocole d'accession sont ensuite présentés au Conseil général pour approbation.

L'article XII prévoit que les instruments d'accession doivent être approuvés à la majorité des deux tiers des Membres de l'OMC:

"2. Les décisions relatives à l'accession seront prises par la Conférence ministérielle. La Conférence ministérielle approuvera l'accord concernant les modalités d'accession à une majorité des deux tiers des Membres de l'OMC."

Toutefois, la pratique veut maintenant que les décisions d'accession soit prises par consensus ou, du moins, qu'un effort pour atteindre un consensus soit fait préalablement à tout vote. Cette nouvelle pratique a été adoptée à

Gabrielle MARCEAU/ Mohamed LIMEM JJJ

la suite de la première demande d'accession sous I'OMC, soit celle présentée par I'Equateur<l7).

Riche de cette expérience, les Membres décidèrent que dorénavant les décisions en matière d'accession seraient prises par consensus. Le 15 novembre 1995, le Conseil général approuva la déclaration suivante du Président du Conseil généraJ<¹⁸>.

"Lorsque le Conseil général traitera de questions relatives à des demandes de dérogations ou à des accessions à I'OMC au titre des articles IX ou XII de l'Accord sur I'OMC, respectivement, il s'efforcera de prendre une décision conformément à l'article IX: 1. Sauf disposition contraire, dans les cas où il ne sera pas possible d'arriver à une décision par consensus, la décision sur la question à l'examen sera prise aux voix conformément aux dispositions pertinentes des articles IX ou XII.

La procédure ci-dessus n'empêche pas un Membre de demander un vote au moment où la décision est prise.

En conséquence, si un Membre a un problème particulier concernant une décision qu'il est envisagé de prendre au sujet d'une demande de dérogation ou d'une accession à I'OMC, il devrait faire en sorte d'être présent à la réunion au cours de laquelle la question sera examinée.

L'absence d'un Membre sera supposée impliquer qu'il n'a pas d'observations ou d'objections à formuler au sujet de la décision qu'il est envisagé de prendre sur la question."

Cette procédure d'approbation par consensus fut suivie pour toutes les accessions suivantes.0^9>

Une fois que la décision d'approuver le Protocole d'accession d'un pays est adoptée par le Conseil général, le pays requérant doit accepter ce Protocole et les engagements qui y sont contenus conformément à sa Constitution et sa procédure nationale. Le Protocole d'accession entre en vigueur 30 jours après que le pays postulant l'a accepté, soit par signature

(17) L'Equateur a été le premier pays qui a fait une demande d'accession aux termes de l'article XII. Les négociations bilatérales et multilatérales ont été complétées en juin 1995. Le rapport du groupe de travail et le Protocole d'accession de ce pays ont été présentés au Conseil général en juillet de la même année. Conformément au texte de l'article XII et à la pratique du GATI, les Membres furent invités à voter au moyen de bulletins de vote dans les 30 jours suivant l'envoi du bulletin par la poste. L'accession ne pouvait donc être autorisée que si les deux tiers des Membres votaient en faveur de cette demande d'accession en retournant par la poste un vote favorable, dans ce délai de 30 jours de la mise à la poste.

Cette procédure a eu lieu en août, ce qui aurait pu facilement occasionner des conséquences fâcheuses. Le nombre critique de 80 réponses favorables fut atteint tout juste à l'intérieur de délais impartis.

08) Voir le Document WT/L/93.

(19) Mongolie, Bulgarie, Panama, etc

334 /'Organi.wtion Mondiale du Commerce

soit par dépôt de l'instrument de ratification si une approbation interne additionnelle est requise.

D - Les avantages à joindre I'OMC.

1 - La flexibilité offerte par les règles de l'OMC

Néanmoins, la rigueur des instruments de I'OMC n'exclut pas la prise en compte de la situation particulière des certaines catégories des pays membres, telle que les pays en développement ou encore les pays les moins avancés. Il existe en fait de nombreuses dispositions octroyant des délais et procédures raisonnables, et parfois des obligations allégées en faveur des pays en voie de développement. Certes toujours plus peut être fait pour aider les pays en développement. Le principe de base de l'accès à l'OMC, à savoir la négociation, permet la flexibilité de bien des instruments qui la composent.

Les règles même de l'OMC offrent également une certaine flexibilité. S'il est vrai que l'accession implique l'acceptation de tous les accords il n'en existe pas moins des possibilités de respiration et de flexibilité. Cette flexibilité est d'une importance capitale pour les États arabes lorsqu'on envisage les éventuels cas d'incompatibilités des engagements dans le cadre de l'OMC avec les préceptes islamiques.<ZO)

Ces incompatibilités toucheraient notamment l'Accord sur les marchandises (en ce qui concerne les nourritures prohibées dans les pays arabes, porc et alcool), et l'Accord sur les services notamment les services financiers (banques et assurance-vie). L'obligation de l'accès aux marchés dans ces secteurs trouverait dans ces cas une résistance particulière des pays arabes. Il va sans dire que l'accès de la viande porcine, les boissons alcooliques est en totale contradictions avec la chari'a<Zt) islamique. De plus, l'assurance-vie n'est pas vue d'un bon œil (certaines lectures). Quant à la notion de profit

f

intérêt qui proviendraient des placements est, selon certaines lectures de la chari'a, prohibée. Par ailleurs, un autre cas d'incompatibilité peut être soulevé et qui serait relatif à la notion de zakat<²²>. Comment faire pour résoudre cette antinomie entre la sphère religieuse et la sphère profane des affaires dans le cadre de l'OMC ?

D'emblée, les pays arabes peuvent lors de la négociation des listes évacuer certaines matières sous réserve de ne pas porter atteinte à la règle de

(20) Nul besoin de rappeler que les pays arabes ont ceci en commun : l'islam.

(21) L·ensemble des préceptes et règles de conduite régissant les différents aspects de la vie des musulmans.

(22) Un prélèvement fiscal d'origine religieuse : troisième commandement.

Gabrielle MARCEAU 1 Molramed LIMEM 335

l'engagement unique. L'article XX( a) du GA TT (réglementant le commerce des marchandises) autorise tout Membre de l'OMC à refuser l'importation de toute marchandise pour des raisons de « moralité publique » en autant que cette interdiction n'est pas l'objet de discrimination injustifiée ni de restriction déguisée. Ce droit de refuser certaines nourritures n'a pas à être négocié et peut être exercé par tout Membre de l'OMC en tout temps.

De façon générale les obligations du GA TT (qui réglemente le commerce des marchandises) sont des obligations de non-discrimination. Les pays Membres de I'OMC ne sont pas obligés de réglementer quelque secteur que ce soit mais s'ils le font ils doivent le faire sans discrimination et de façon non-protectionniste.

L'Accord général sur le commerce des services (AGCS) offre également une certaine flexibilité. L'AGCS s'applique en principe à tous les services (à l'exception de ceux qui sont fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental) mais fonctionne différemment du GA TT. Les obligations contenues dans l'AGCS peuvent être classées en deux groupes: les engagements spécifiques qui portent uniquement sur les secteurs et activités pour lesquels un Membre a décidé d'assumer des obligations en matière d'accès au marché ou de traitement national ; des obligations générales qui s'appliquent à tous les secteurs de services, que les Membres y aient contracté ou non des ·engagements spécifiques. Tout Membre est donc libre de ne pas offrir l'accès à son marché aux services étrangers ou fournisseurs de services étrangers ni le traitement national s'il ne le désire pas.

Les pays qui accèdent peuvent également négocier des périodes dites transitoires de mise en uvre des obligations de l'OMC. Dans ce même ordre d'idée, les pays arabes peuvent saisir l'opportunité des « périodes transitoires

» pour apporter les ajustements adéquats en sollicitant les jurisconsultes à faire preuve d'innovation sur le plan de /'ijtihad-²³>.

Qui plus est, et si l'on se fie à l'analyse de M.Arif Hussain,<²⁴> la zakat peut ne pas s'avérer contraire au droit de l'OMC si l'on ne l'applique pas d'une manière discriminatoire<²⁵>.

L'ultime recours envisageable, mais somme tout regrettable et pour les pays arabes et pour les autres partenaires, est celui de la non-application. Il est possible pour un Membre de l'OMC d'opposer la "non-application" à un pays accédant à l'OMC aux termes de l'article XII. Ceci signifie qu'un Membre peut demander à ne pas être tenu de respecter les dispositions de

(23) L'interprétation du texte coranique en vue de l'adopter au contexte de l'époque

(24) "The role of muslim countries and the emerging global trading system", WTO, Juin 2001.

(25) "Hence, as long as the Zakat tax is not applied differently to foreign and domestic companies and does not otherwise discriminate according to origin of companies or products, the tax will be consistent with WTO rules and principles", op.cit, p. 10.

336 l'Organisation Mondiale du Commerce

l'Accord sur l'OMC à l'égard d'un nouveau Membre. Cette demande peut tout aussi bien être présentée par le nouveau Membre. Cette possibilité existe même si des négociations bilatérales ont déjà eu lieu entre les deux pays<26l:

"l. Le présent accord et les Accords commerciaux multilatéraux

figurant aux Annexes 1 et 2 ne s'appliqueront pas entre un Membre et tout autre Membre si l'un des deux, au moment où il devient Membre, ne consent pas à cette application». Autrement dit, s'exclure du champ rationae personae de I'OMC dans les rapports avec certains membres.

2 - Les aspects politiques

On entend par aspects politiques les avantages escomptés de l'accession d'une part et d'autre part les craintes ou les incertitudes qui entourent l'accession. Il va sans dire que le fait que l'OMC veillerait à ce que ces règles soient respectées instituerait une dynamique d'échange, a priori, favorable à tous les pays Membres.

(a) Les avantages institutionnels

Contrairement à d'autres organisations internationales à caractère économique, l'OMC est fondée sur le principe de l'égalité de tous les membres. D'ailleurs, chaque Membre dispose d'une voix. La protection que peut offrir l'OMC à ses Membres est pareille pour tous sans discrimination.

Réciproquement, tous les membres sont tenus de respecter les règles sous peine de voir engager contre eux une procédure de règlement des différends.

Cette procédure profite désormais des multiples rectifications apportées par rapport aux règles du GA TI en la matière. Le mécanisme de l'OMC est réputé être un mécanisme plus jurdictionnalisé, donc plus rigoureux.

(b) Les avantages économiques

Certains estiment, à juste titre d'ailleurs, : plus on libéralise, plus on réglemente . Nous pourrons estimer que la réglementation a ceci de bon : elle favorise un système transparent et prévisible à même de stimuler la confiance des opérateurs économiques et concourt de la sorte à encourager les investissements et l'échange dans climat multilatéral sain. La concurrence, dans ces conditions, devient plus loyale et la non-discrimination serait la pierre angulaire du système. De plus, l'accès aux marchés enlèverait les (26) L'exception de non-application prend effet par simple notification au Conseil général avant J'adoption de la décision approuvant le rapport du Groupe spécial et le Protocole d'accession: Article XIII:3. En pratique les pays concernés envoient une lettre au Directeur général de J'OMC.

Gabrielle MARCEAU/ Mohamed L/MEM 337

entraves à l'exportation devant plusieurs pays membres. Et l'on songerait à l'exemple de la Tunisie qui gagnerait sans doute de la levée des barrières tarifaires en matière de produits manufacturés, puisque d'un côté, ces produits représentent 82% des exportations tunisiennes, et que de l'autre côté, les obstacles tarifaires dressés devant les produits manufacturés essentiellement par les pays développés restent très élevés<²⁷>.

Ce processus aurait pour résultat une baisse généralisée des prix, une multiplicité des choix qui serait bénéfique aux économies des membres tant sur une échelle macro que micro-économique. Les études des experts de la banque mondiale, en effet, ne cessent de souligner les retombés bénéfiques de l'ouverture des marchés sur tous les pays ayant adhéré à ce processus.

D'autres estiment, toutefois, que les pays développés ne cessent de se développer et s'enrichir et qu'au contraire les pays pauvres s'enlisent dans la pauvreté. Ces deux lectures laisseraient perplexes sur les avantages escomptés et l'éventualité de rejoindre I'OMC.

E - Les incertitudes

1 - Sur le plan institutionnel

Il est à rappeler de prime abord que contrairement aux membres originels, les requérants sous l'article XII ne bénéficieront plus automatiquement des périodes transitoires prévues dans l'Accord sur I'OMC ; ils doivent les négocier. Ensuite les dérogations dont pourront bénéficier les pays arabes, en tant que pays en développement, ne seront peut-être pas suffisantes pour leurs besoins spécifiques et ils auront à insister pour la révision de certains accords dans un sens plus favorable à leurs intérêts. Mais les Membres de I'OMC auront certes plus d'influence sur ce changement que les non-Membres.

Par ailleurs, le mécanisme de règlement des différends n'est peut - être pas aussi performant et nécessite encore quelques modifications. De plus, le coût élevé du recours à la procédure de règlement des différends découragerait certains à y recourir. L'introduction de la règle du consensus renversé a pour effet de déplacer les inconvénients du système de la phase de l'adoption des rapports à celle de la phase de mise en oeuvre. Le recours aux sanctions n'est pas forcément la meilleure solution pour s'assurer de l'application de la décision de J'ORD, d'autant plus qu'elle ne se révélerait en pratique opérationnelle que contre les partenaires économiquement

(27) Mike MOORE, "The WTO and the Arab World : preparations for Doha", speech to the UNCfAD High-Level Meeting for Arab Countries, Geneva, June 2001.

338 l'Organisation Mondiale du Commerce

faibles. Car l'inégalité économique reste une réalité dans le cadre de l'OMC.

2 - Sur le plan économique

L'une des questions cruciales lorsqu'on on aborde le volet économique est celle de savoir quelle serait la situation des ces pays dans « l'après- période transitoire », c'est-à-dire après la période de grâce qu'ils peuvent négocier dans leur protocole d'accession. Dans les marchés internes, on aura affaire à une concurrence ouverte entre des partenaires économiquement inégaux. Les Pays Arabes auront-ils dans « l'après-période transitoire » les potentialités nécessaires pour contrer la liberté de l'échange ? C'est à chacun de décider et d'analyser les conséquences économiques et politiques de la non-appartenance à l'OMC. Mais il demeure certain que dans l'état actuel de globalisation, les décisions des Membres de l'OMC affectent directement la situations des pays non-Membres de l'OMC. Il peut donc être avantageux de participer et d'influencer ces prises de décisions.

Recommandations et conclusion

L'accession à I'OMC est un processus qui peut facilement durer trois à quatre ans et qui nécessite de la part des négociateurs du pays requérant une bonne compréhension des règles de I'OMC ainsi qu'une connaissance approfondie du système juridique et des politiques commerciales de leur pays. La longue liste des demandes d'accession est en soit la preuve qu'il est dans l'intérêt de tous les pays de se joindre à l'OMC. Que les raisons soient politiques ou économiques, l'accession au "Club de I'OMC", semble impérative.

Qui plus est, les Pays Arabes ont intérêt à se constituer en masse compacte à même d'influencer et d'imposer son point de vue. Toutefois une interrogation s'impose, ce groupe d'Etate que peut représenter les Pays Arabes ne se confond-il pas en dernière analyse avec les pays en développement et dans un degré moindre avec les pays de la conférence islamique?

Par rapport aux premiers nommés, les Pays Arabes font partie tous de la catégorie des pays en développement (le Yémen: pays le moins développé). II n'en reste pas moins qu'ils présentent une spécificité telle qu'ils s'éloignent des pays en développement. D'abord, ce facteur géographique ne facilite pas trop la coordination entre eux. Quoique ce dernier ne paraisse pas décisif pour resserrer les liens entre les différents Pays Arabes. Bien plus, les pays en développement paraissent actuellement plus soudés que les Pays Arabes.

Par ailleurs, la particularité religieuse fait que sur certaines matières ces deux catégories ne peuvent pas avancer une position harmonisée. Les pays

Gabrielle MARCEAU/ Mohamed LIMEM 339

arabes ont sur ce point, justement, plus d'affinités avec les pays de la Conférence islamique.

Serait-il alors plus indiqué pour eux de s'associer avec ces pays de la Conférence islamique ? On est tenté de dire oui si ce n'est cette barrière géographique qui pèserait sur l'univocité des positions à prendre. Peut être aussi les Pays de la Conférence islamique se montreraient-ils plus rigides sur certaines questions qu'ils briseraient du coup l'effet de l'ensemble compact.

D'autant plus que les pays de la Conférence islamique regroupent des pays autres qu'arabes et qui ne partageraient peut - être pas les mêmes perspectives culturelles.

A dire vrai, il semble q1,1e les Pays Arabes gagneraient d'avantage s'ils émergent en tant que groupe autonome et solidaire. Cette autonomie n'exclut aucunement la perspective d'une coopération te d'une solidarité fructueuse avec les autres groupes ci-haut cités.

Mais une solidarité avec les autres suppose que l'on soit solidaire à l'intérieur de son propre groupe. En effet, on rapporte que multiples sont les facteurs qui minent la solidarité arabe. Économiquement déjà, les Pays . .1\rabes se repartissent entre des États pétroliers et d'autres qui n'ont peut- être rien à offrir sauf la pauvreté ou dans la meilleure des hypothèses une force de travail matériel et fou intellectuel. Sur le plan politique, les Pays Arabes restent marqués par les stigmates de la crise et de la guerre du Golfe ce qui ne facilite pas leur rapprochement. Certains estiment aussi que le facteur idéologique n'est pas sans aggraver cette situation d'émiettement. Ils soulignent que le nationalisme arabe au lieu d'être un facteur fédérateur a enfanté la guerre des chefs (Zaïm) et chacun s'autoproclame chef de la nation arabe.

II n'est peut être pas vain de rappeler avec Stuart Mill que l'ouverture économique et l'ouverture politique vont de pair et que la seconde stimule forcément la première. Le processus « Omesque » (relatif à l'OMC) parait irréversible et la ruse de l'histoire voudrait que l'on y prenne part sous peine de se marginaliser. II revient aux Pays Arabes de faire l'effort pour imposer leurs spécificités, en ayant toujours présent à l'esprit, que sans doute aucune des faiblesses de I'OMC n'est rédhibitoire, puisque l'âme de ce système reste la négociation, et I'OMC doit faire preuve de plus de souplesse sous peine de mettre en péril sa dimension multilatérale.

340

APPENDICE 1

Liste des Membres de I'OMC (Juillet 2001)

et la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur I'OMC pour chacun

Gouvernement Entrée en vigueur/

Statut de Membre Afrique du Sud ... lerjanvier 1995 Albanie ... 8 septembre 2000 Allemagne ... lerjanvier 1995 Angola ... 23 novembre 1996 Antigua-et-Barbuda ... lerjanvier 1995 Argentine ... 1 erjanvier 1995 Australie ... 1 erjanvier 1995 Autriche . . . 1 erjanvier 1995 Bahreïn • ... 1 erjanvier 1995 Bangladesh. . . 1 erjanvier 199 5 Barbade . . . 1 erjanvier 199 5 Belgique ... 1 erjanvier 1995 Belize . . . 1 erjanvier 1995 Bénin ... 22 février 1996 Bolivie ... 12 septembre 1995 Botswana ... 31 mai 1995 Brésil. ... lerjanvier 1995 Brunéi Darussalam ... 1erjanvier 1995 Bulgarie ... 1er décembre 1996 Burkina Faso ... 3 juin 1995 Burundi ... 23 juillet 1995 Cameroun ... 13 décembre 1995 Canada ... 1erjanvier 1995

APPENDICE 1 341

Chili... 1 erjanvier 1995 Chypre ... 30 juillet 1995 Colombie ... 30 avril 1995 Communauté européenne ... 1 erjanvier 1995 Congo ... 27 mars 1997 Corée, République de ... 1•rjanvier 1995 Costa Rica... 1 erjanvier 1995 Côte d'Ivoire ... lerjanvier 1995 Croatie ... 30 novembre 2000 Cuba ... 20 avril 1995 Danemark... 1 erjanvier 1995 Djibouti ... 31 mai 1995 Dominique ... 1•rjanvier 1995 Égypte • ... 30 juin 1995 El Salvador ... 7 mai 1995 Émirats Arabes Unis· ... 10 avril 1996 Équateur ... 21 janvier 1996 Espagne . . . 1 erjanvier 1995 Estonie ... 13 novembre 1999 États-Unis ... 1•rjanvier 1995 Fidji ... 14 janvier 1996 Finlande ... 1 erjanvier 1995 France ... 1 crjanvier 1995 Gabon ... 1•rjanvier 1995 Gambie ... 23 octobre 1996 Ghana . . . 1 erjanvier 1995 Géorgie ... 14 juin 2000 Grèce . . . 1 erjanvier 1995 Grenade ... 22 février 1996 Guatemala ... 21 juillet 1995 Guinée ... 25 octobre 1995 Guinée-Bissau ... 31 mai 1995 Guyana ... 1•rjanvier 1995 Haïti ... 30 janvier 1996 Honduras . . . 1 erjanvier 199 5

342 /'Orgauisatiou Moudiale du Commerce

Hong Kong, Chine ... !"•janvier 1995 Hongrie ... lerjanvier 1995 Îles Salomon ... 26 juillet 1996 Inde ... 1 erjanvier 1995 Indonésie... 1 erjanvier 1995 Irlande ... 1 erjanvier 1995 Islande ... 1 ••janvier 1995 Israël ... 21 avril 1995 Italie ... lerjanvier 1995 Jamaïque ... 9 mars 1995 Japon ... lerjanvier 1995 Kenya ... t•rjanvier 1995 Jordanie· ... Il avril 2000. Koweït •. . . 1er janvier 1995 Lesotho ... 31 mai 1995 Lettonie ... 10 février 1999 Liechtenstein ... rer septembre 1995 Lituanie ... 31 mai 2001 Luxembourg ... lerjanvier 1995 Macao, Chine ... rerjanvier 1995 Madagascar ... 17 novembre 1995 Malaisie . . . 1 erjanvier 1995 Malawi ... 31 mai 1995 Maldives ... 31 mai 1995 Mali ... 31 mai 1995 Malte ... lerjanvier 1995 Maroc· ... 1er janvier 1995 Maurice ... 1 erjanvier 1995 Mauritanie· ... 31 mai 1995 Mexique ... lerjanvier 1995 Mongolie ... 29 janvier 1997 Mozambique ... 26 août 1995 Myanmar ... lerjanvier 1995 Namibie ... 1erjanvier 1995 Nicaragua ... 3 septembre 1995

APPENDICE 1 ₃₄₃

Niger ... 13 décembre 1996 Nigéria ... 1 crjanvier 1995 Norvège ... lerjanvier 1995 Nouvelle-Zélande ... 1erjanvier 1995 Oman· ... 9 novembre 2000 Ouganda ... 1•rjanvier 1995 Pakistan ... 1 crjanvier 1995 Panama ... 6 septembre 1997 Papouasie-Nouvelle-Guinée ... 9 juin 1996 Paraguay . . . 1 erjanvier 1995 Pays-Bas - Pour le Royaume en Europe et

pour les Antilles néerlandaises... 1 erjanvier 1995 Pérou . . . 1 erjanvier 1995 Philippines . . . 1 erjanvier 1995 Pologne ... 1 erjuillet 1995 Portugal . . . 1 crjanvier 1995 Qatar • . . . 13 janvier 1996 République centrafricaine ... 31 mai 1995 République démocratique du Congo ... lerjanvier 1997 République dominicaine ... 9 mars 1995 République kirghize ... 20 décembre 1998 République slovaque ... 1 erjanvier 1995 République tchèque ... 1 crjanvier 1995 Roumanie ... lerjanvier 1995 Royaume-Uni ... lerjanvier 1995 Rwanda ... 22 mai 1996 Saint-Kitts-et-Nevis ... 21 février 1996 Saint-Vincent-et-les Grenadines ... 1 erjanvier 1995 Sainte-Lucie ... 1•rjanvier 1995 Sénégal . . . 1 erjanvier 1995 Sierra Leone ... 23 juillet 1995 Singapour ... 1 erjanvier 1995 Slovénie ... 30 juillet 1995 Sri Lanka . . . 1 crjanvier 1995 Suède ... 1 erjanvier 1995

344 l'Organisation Mondiale du Commerce

Suisse ... 1erjuillet 1995 Suriname . . . 1 erjanvier 1995 Swaziland . . . 1 erjanvier 1995 Tanzanie... 1 erjanvier 1995 Tchad ... 19 octobre 1996 Thailande . . . 1 erjanvier 1995 Togo ... 31 mai 1995 Trinité-et-Tobago ... )er mars 1995 Tunisie· ... 29 mars 199 5 Turquie ... 26 mars 1995 Uruguay... 1 erjanvier 1995 Venezuela ... 1erjanvier 1995 Zambie ... 1erjanvier 1995 Zimbabwe ... 5 mars 1995

* -

Pays Arabes .

APPENDICE 3

Modèle pour les aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur (Voir les document WT/ACC/7Rev.l et l'ancien WT/ACC/1)

I. Introduction

345

Exposé des objectifs generaux du régime de politique commerciale du requérant et de leur relation avec les objectifs de l'OMC.

II. Economie, politiques économiques et commerce extérieur 1. Economie :

2. Politiques économiques :

3. Commerce extérieur des marchandises et des services : volume et valeur des échanges, exportations et importations, balance du commerce extérieur, structure des échanges, commerce par régions géographiques et dynamique du commerce, données statistiques en la matière et renseignements sur les publications (voir l'annexe 1).

4. Commerce intérieur des services, y compris valeur et composition des investissements directs étrangers.

5. Renseignements sur les mouvements financiers en relation avec les nationaux travaillant à l'étranger, envois de fonds, etc.

6. Renseignements sur la croissance du commerce des marchandises et des services au cours des dernières années et prévisions pour les années à venir.

III. Cadre pour l'élaboration et l'application des politiques affectant le commerce extérieur des marchandises et le commerce des services 1. Attributions des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.

2. Entités gouvernementales responsables de l'élaboration et de la mise en oeuvre des politiques affectant le commerce extérieur.

3. Partage des responsabilités entre le gouvernement central et les gouvernements sous-centraux.

4. Eventuels programmes législatifs ou plans de modification du régime réglementaire.

346 l'Organisation Mondiale du Commerce

5. Lois et instruments juridiques (voir l'annexe 2).

6. Description des tribunaux ou procédures judiciaires, arbitraux ou administratifs, Je cas échéant.

IV. Politiques affectant Je commerce des marchandises 1. Réglementation des importations :

2. Réglementation des exportations :

3. Politiques intérieures affectant Je commerce extérieur des marchandises :

4. Politiques affectant Je commerce extérieur des produits agricoles:

5. Politiques affectant Je commerce extérieur dans d'autres secteurs:

V. Régime commercial de la propriété intellectuelle 1. Généralités :

2. Normes fondamentales de protection, y compris les procédures pour l'acquisition, le maintien et l'exercice des droits de propriété intellectuelle :

3. Mesures visant à empêcher l'usage abusif de droits de propriété intellectuelle.

4. Moyens de faire respecter les droits

5. Lois, décrets, réglementations et autres instruments juridiques concernant les points ci-dessus.

6. Statistiques concernant les demandes de droits de propriété intellectuelle et l'octroi de ces droits, ainsi que toutes statistiques concernant les moyens de faire respecter ces droits.

VI. Régime commercial des services 1. Généralités

Description générale de la structure globale du marché et de la structure réglementaire pour les secteurs de services les plus importants (par exemple, services financiers, télécommunications, services professionnels, construction, tourisme, transports).

2. Politiques affectant le commerce des services

Indication générale des principales lois, réglementations, règles, procédures, décisions et mesures administratives et des principaux autres instruments juridiques et description des mesures spécifiques affectant le commerce des services. On pourra faire, Je cas échéant, des distinctions selon les modes de fourniture et/ou les secteurs:

Accès au marché et traitement national

Limitations ou conditions appliquées à l'accès au marché et au traitement national. Indiquer si elles sont appliquées sur une base

APPENDICE 3 347

horizontale (par exemple, mesures concernant le reg1me des investissements étrangers, le mouvement des personnes fournissant un service, la propriété immobilière et les conditions d'établissement) ou sur une base sectorielle.

Traitement de la nation la plus favorisée

Indiquer toute mesure existante incompatible avec le traitement NPF.

VIL Base institutionnelle des relations commerciales et économiques avec les pays tiers

1. Accords bilatéraux ou plurilatéraux concernant Je commerce extérieur des marchandises et Je commerce des services.

2. Accords d'intégration économique, d'union douanière et de libre- échange.

3. Accords d'intégration des marchés du travaiL

4. Coopération économique multilatérale, participation aux organisations économiques multilatérales, programmes d'autres organisations multilatérales qui touchent au commerce.

Doivent également être complétées deux formulaires concernant le régime agricole des pays requérants (WT/ACC/4), les aspects relatifs à l'AGCS (WT/ACC/5) et les aspects relatifs à la propriété intellectuelle (WT/

ACC/9).

348

APPENDICE 4

Protocole d'accession du Royaume Hachémite de Jordanie à l'Accord de Marrakech instituant

l'Organisation mondiale du commerce

L'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommée «I'OMC>>), eu égard à l'approbation du Conseil général donnée en vertu de l'article XII de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé «l'Accord sur l'OMC») et le Royaume Hachémite de Jordanie (ci-après dénommé «la Jordanie»),

Prenant note du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Jordanie à l'OMC qui figure dans le document WTJACCfJOR/33 (ci-après dénommé «le rapport du Groupe de travail»),

Eu égard aux résultats des négociations sur l'accession de la Jordanie à l'OMC,

Conviennent de ce qui suit :

Partie I - Dispositions générales

1. À compter de la date à laquelle le présent protocole entrera en vigueur, la Jordanie accédera à l'Accord sur l'OMC conformément à l'article XII dudit accord et deviendra ainsi Membre de l'OMC.

2. L'Accord sur l'OMC auquel la Jordanie accédera sera l'Accord sur l'OMC tel qu'il aura été rectifié, amendé ou autrement modifié par des instruments juridiques qui seront entrés en vigueur avant la date d'entrée en vigueur du présent protocole. Le présent protocole, qui comprendra les engagements mentionnés au paragraphe 248 du rapport du Groupe de travail, fera partie intégrante de l'Accord sur l'OMC.

3. Sauf dispositions contraires des paragraphes mentionnés au paragraphe 248 du rapport du Groupe de travail, les obligations découlant des Accords commerciaux multilatéraux annexés à l'Accord sur l'OMC qui doivent être mises en uvre au cours d'une période commençant au moment de l'entrée en vigueur dudit accord seront mises en uvre par la Jordanie comme si elle avait accepté cet accord à la date de son entrée en vigueur.

APPENDICE 4 ₃₄₉

4. La Jordanie peut maintenir une mesure incompatible avec le paragraphe 1 de l'article II de l'AGCS pour autant que cette mesure soit inscrite sur la Liste d'exemptions des obligations énoncées à l'article II, qui est annexée au présent protocole, et qu'elle satisfasse aux conditions qui sont indiquées dans l'Annexe de l'AGCS sur les exemptions des obligations énoncées à l'article Il.

Partie II - Listes

5. Les Listes annexées au présent protocole deviendront la Liste de concessions et d'engagements annexée à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé « le GA TT de 1994 ») et la Liste d'engagements spécifiques annexée à l'Accord général sur le commerce des services (ci-après dénommé 1'« AGCS ») de la Jordanie. Les concessions et les engagements inscrits sur les Listes seront mis en uvre par étapes ainsi qu'il est spécifié dans les parties pertinentes des Listes.

6. Dans le cas de la référence à la date du GATT de 1994 que contient le paragraphe 6 a) de l'article II dudit accord, la date applicable en ce qui concerne les Listes de concessions et d'engagements annexées au présent protocole sera la date d'entrée en vigueur du présent protocole.

Partie III - Dispositions finales

7. Le présent protocole sera ouvert à l'acceptation de la Jordanie, par voie de signature ou autrement, jusqu'au 31 mars 2000.

8. Le présent protocole entrera en vigueur le trentième jour qui suivra celui où il aura été accepté.

9. Le présent protocole sera déposé auprès du Directeur général de I'OMC. Le Directeur général de I'OMC remettra dans les moindres délais à chaque Membre de I'OMC et à la Jordanie une copie certifiée conforme du présent protocole et une notification d'acceptation dudit protocole par la Jordanie conformément au paragraphe 7.

10. Le présent protocole sera enregistré conformément aux dispositions de l'article 102 de la Charte des Nations Unies.

Il. Fait à Genève, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix- neuf, en un seul exemplaire, en langues française, anglaise et espagnole, les trois textes faisant foi, si ce n'est qu'une liste ci-annexée peut préciser ne faire foi que dans une seule ou plusieurs de ces langues.