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La qualité pour agir devant la Cour européenne des droits de l'homme
MARQUIS, Julien
MARQUIS, Julien. La qualité pour agir devant la Cour européenne des droits de l'homme . Genève : Schulthess éd. romandes, 2017, 459 p.
Available at:
http://archive-ouverte.unige.ch/unige:104666
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Julien Marquis
La qualité pour agir devant la Cour
européenne des droits de l’homme
international
C G
Collection Genevoise
Julien M ar quis La qualit é pour ag ir dev an t la C our eur opéenne des dr oits de l ’homme
La qualité pour agir devant la Cour
européenne des droits de l’homme
C G
Collection Genevoise
Droit international
Julien Marquis
La qualité pour agir devant la Cour
européenne des droits de l’homme
7
Thèse n° 924 de la Faculté de droit de l’Université de Genève
La Faculté de droit autorise l’impression de la présente dissertation sans entendre émettre par là une opinion sur les propositions qui s’y trouvent énoncées.
ISBN 978-3-7255-8655-4
© Schulthess Médias Juridiques SA, Genève · Zurich · Bâle 2017 www.schulthess.com
Diffusion en France : Lextenso Éditions, 70, rue du Gouverneur Général Éboué, 92131 Issy-les-Moulineaux Cedex
www.lextenso-editions.com
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Information bibliographique de la Deutsche Nationalbibliothek : La Deutsche Nationalbi- bliothek a répertorié cette publication dans la Deutsche Nationalbibliografie ; les données bi- droits de l’homme, « Collection Genevoise » »«»»», Genève / Zurich 2017, Schulthess Éditions Romandes
« Democracy, although an essential condition of freedom, is not an absolute safeguard of it. That must lie outside and above the State. » Hersch LAUTERPACHT, An International Bill of the Rights of Man, (New York 1945) Oxford 2013, p. 50
A mes parents A Amandine
Remerciements
Ma gratitude va tout d’abord au professeur Michel Hottelier, mon directeur de thèse.
Ses conseils et encouragements, son soutien, la collaboration à ses recherches et enseignements au sein du département de droit public de même que sa lecture du manuscrit ont constitué un apport d’une valeur inestimable. Je lui suis par ailleurs infiniment reconnaissant d’avoir privilégié à tout instant un climat de confiance et de liberté, si propice à la recherche et à la rédaction juridiques, qui a contribué de manière décisive à l’aboutissement de mon projet de thèse.
Je tiens à remercier ensuite tout particulièrement le professeur Giorgio Malinverni, ancien juge à la Cour européenne des droits de l’homme. Alors que j’étais intrigué par les questions liées à la procédure et au fonctionnement de la Cour mais encore hésitant quant à un sujet précis, le professeur Malinverni m’a parlé de l’intérêt que pourrait revêtir selon lui une étude dédiée à la notion de « victime », un concept que j’ai placé au cœur de mes recherches.
Le professeur Mark Villiger, ancien juge à la Cour européenne des droits de l’homme, m’a fait l’honneur d’accepter de siéger en qualité de juré externe au sein du jury de thèse. La professeure Christine Chappuis, doyenne, a présidé ce jury lors de la soutenance, le 4 novembre 2016. Qu’ils soient vivement remerciés de leur présence ce jour-là ainsi que de leurs commentaires.
Mes sincères remerciements vont encore aux professeurs Maya Hertig Randall, directrice du département de droit public, et Alexandre Flückiger, vice-doyen, membres du jury de thèse. Ils m’ont constamment encouragé et soutenu. Ayant eu en outre le bonheur de collaborer à leurs recherches et enseignements au sein de ce département dans un cadre de travail idéal, nos nombreux échanges informels ont constitué un apport précieux.
Je remercie par ailleurs chaleureusement la professeure Helen Keller, juge à la Cour européenne des droits de l’homme, ainsi que Monsieur Daniel Rietiker, docteur en droit, juriste au sein du greffe de la Cour et chargé de cours à l’Université de Lausanne, de leur accueil chaleureux, de leur encadrement et de leurs précieux conseils lors des périodes que j’ai eu la chance de passer auprès d’eux à Strasbourg en 2012 et 2013.
Ma gratitude va encore à mes collègues et amis du département de droit public. Je tiens à remercier tout particulièrement Mesdames Dominique Hänni et Véronique Dubosson, pour leurs relectures attentives et critiques, ainsi que Madame Francesca Magistro, pour ses conseils avisés.
J’associe également à ces remerciements toutes les personnes qui ont contribué, de près ou de loin, à l’achèvement de mon doctorat, et que je n’ai pas citées ci-dessus.
Enfin, mes remerciements vont à mes parents, Marlyse et Pierre, sans qui la présente thèse n’aurait probablement pas vu le jour. Ils m’ont en effet soutenu tout au long de mes études, de mon inscription à la faculté jusqu’à la soutenance. Un « merci » tout particulier en dernier lieu à ma fiancée, Amandine, pour son soutien indéfectible et la précision chirurgicale de ses relectures. Cette thèse leur est dédiée.
Versoix, mai 2017 Julien MARQUIS
Préface
La qualité du requérant pour se présenter, puis agir devant la Cour européenne des droits de l’homme et, naguère, devant la Commission éponyme représente l’une des exigences cardinales qui préside au déclenchement de l’instance à Strasbourg. Nombre de praticiens qui ont eu l’occasion, au cours de leur carrière, de fréquenter l’instance alsacienne ont pu éprouver – souvent douloureusement – à quel point le respect de cette exigence a contribué à qualifier l’examen de la recevabilité des requêtes individuelles au sens de l’article 34 CEDH de « cap redoutable », selon l’expression évocatrice qu’employait, en 1964 déjà, Karel Vasak.
Pour sembler bien connue et apparemment aisée à saisir, l’exigence conventionnelle de la qualité pour agir n’en recèle pas moins des contours, pour ne pas dire des pièges, parfois surprenants et bien souvent insurmontables. L’origine de sa consécration comme standard autonome dans le système européen de protection des droits de l’homme, sa perception, sa mise en œuvre, l’évolution que son interprétation a subie – au regard, en particulier, des cas originaux pour ne pas dire improbables qu’elle a permis de révéler – ont contribué à l’ériger en une sorte de marque de fabrique propre aux organes de Strasbourg, une marque également présente sur le terrain normatif, depuis 1965, au niveau des mécanismes mis en place par les Nations Unies.
En dépit de cette notoriété éprouvée, accompagnée d’un cortège presque interminable d’affaires considérées comme irrecevables et donc aussitôt rejetées par la Commission ou par la Cour européennes des droits de l’homme, une étude systématique, transcendant l’approche descriptive, exemplative et énumérative faisait curieusement défaut. La remarquable thèse de doctorat présentée par Monsieur Julien Marquis et très brillamment soutenue, le 4 novembre 2016 (le jour même du 66e anniversaire de la Convention de Rome !), à la Faculté de droit de l’Université de Genève vient, de la plus belle des manières, opportunément combler cette lacune.
Suivant une approche hélas à la mode dans le monde universitaire – où les étudiants sont de moins en moins formés à la connaissance théorique et critique du droit –, l’exégèse de la qualité pour agir devant la Cour européenne des droits de l’homme aurait aisément pu s’accommoder d’une présentation exclusivement positiviste et utilitariste. Une partie non négligeable de la doctrine, en Suisse comme ailleurs, a d’ailleurs opté pour ce type d’approche réductrice. Monsieur Marquis a su éviter cet écueil. La première partie de son étude examine en effet de façon détaillée l’origine du système européen de protection des droits de l’homme.
Ce retour aux sources historiques révèle d’une manière particulièrement nette les spécificités du droit de requête individuel tel qu’il fut initialement consacré à l’article 25 CEDH : celles d’un droit individuel de nature procédurale, destiné – non
sans hésitation, à l’époque, l’auteur souligne ce point avec pertinence – à assurer un droit de regard assurément limité, mais néanmoins déterminé sur les pratiques nationales concernant les droits les plus élémentaires de l’être humain, par l’intermédiaire d’un mécanisme international de contrôle instauré – subsidiarité oblige – dans le respect de la souveraineté des Etats.
L’accès à la Cour fut ainsi d’emblée strictement cadré, pour ne pas dire férocement verrouillé : exclusion de toute forme d’examen juridictionnel dépassant les spécificités du cas concret ; compétence facultative de la Commission européenne des droits de l’homme à être saisie de requêtes individuelles ; système bicéphale et successif de contrôle, associant le rôle de gare de triage et d’organe d’instruction initialement attribué à la Commission européenne à l’intervention d’office d’un organe politique – le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe – pour statuer, à une majorité qualifiée de surcroît, sur d’éventuelles violations de la Convention, dans l’hypothèse où l’Etat défendeur n’aurait pas accepté la compétence, facultative elle aussi, de la Cour de Strasbourg. On peut encore citer l’absence, des années durant, de véritable locus standi attribué au requérant devant la Commission et la Cour. Il faudra attendre l’adoption, le 11 mai 1994, du Protocole d’amendement n° 11 à la Convention pour voir l’auteur d’une requête individuelle placé sur un véritable pied d’égalité face à l’Etat défendeur.
L’approche méticuleuse suivie par Monsieur Marquis pour exposer et décrire la genèse et la consécration du droit de requête individuel est passionnante. Elle souligne avec force le potentiel qui revient, aujourd’hui encore, aux travaux préparatoires de la Convention, en particulier le rôle fondamental de filtrage qui a été conféré à la notion de victime pour permettre à « l’individu lésé », selon les termes employés à l’époque par Pierre-Henri Teitgen et Henri Rolin, d’actionner le mécanisme européen de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Du coup, c’est toute la généalogie de la Convention du 4 novembre 1950 elle-même, adoptée dans le sillage de la création du Conseil de l’Europe, le 5 mai 1949 à Londres, qui refait surface.
La deuxième partie de l’ouvrage analyse l’évolution, en tous points remarquable et somme toute très rapide, qu’a connu le système européen de protection des droits de l’homme. D’un instrument porté sur les fonts baptismaux par dix pays pionniers à l’élargissement fulgurant d’une Europe composée de quarante-sept Etats, des premiers arrêts prononcés par la Cour européenne des droits de l’homme à l’émergence récente de la pratique de l’arrêt pilote, l’auteur retrace avec brio toutes les étapes historiques qui ont conduit à l’instauration de la Cour de Strasbourg comme instance de contrôle unique et permanente, dont la juridiction présente désormais un caractère obligatoire.
Le statut du requérant individuel occupe assurément une place majeure dans ce contexte. De la célèbre affaire Lawless c. Irlande jugée au début des années 1960 à la gestion – sujet devenu récurrent… – de la surcharge de la Cour, les enjeux contemporains, les défis et les perspectives propres à la réforme du mécanisme conventionnel sont magistralement exposés par l’auteur. Celui-ci se prononce avec vigueur sur la nécessité, quoi qu’il arrive, d’éviter de porter atteinte à la substance du droit de requête individuel. On ne peut qu’acquiescer à ce vœu.
La troisième partie aborde la qualité pour agir en tant que condition spécifique de recevabilité de la requête individuelle dans la pratique de la Cour. L’auteur situe le rôle original imparti à l’exigence de l’article 34 CEDH au sein du mécanisme européen, lequel reste subsidiaire par nature, tout en le distinguant fondamentalement du droit de
requête interétatique que consacre l’article 33 CEDH. Les développements que Monsieur Marquis consacre à l’interprétation évolutive à laquelle les juges européens se sont livrés pour définir progressivement la nature des exigences imparties, sous l’angle personnel, au requérant individuel en vue de cadrer les conditions d’accès à la Cour révèlent avec force la richesse de la jurisprudence, mais aussi une certaine forme d’imprévisibilité inhérente à cette casuistique.
La quatrième partie de l’ouvrage analyse la nature juridique des qualités propres au requérant individuel. On sait que l’article 34 CEDH qui, sur ce point, reprend fidèlement la teneur de la Convention dans sa version originelle de 1950, énumère successivement la personne physique, l’organisation non gouvernementale ou le groupe de particuliers. Monsieur Marquis évoque et analyse en profondeur chacune de ces catégories en indiquant leurs spécificités respectives. Viennent ensuite – c’est la partie la plus substantielle de l’ouvrage – les développements consacrés à la « qualité de victime » elle-même.
Prétendre subir une violation des droits de l’homme représente en effet, dans le langage conventionnel, une qualité. Il s’agit bien d’un passage obligé pour actionner, après avoir saisi l’ensemble des instances nationales compétentes au sens de l’article 35 paragraphe 1 CEDH, le mécanisme européen de protection des droits de l’homme, dont le caractère contentieux apparaît ainsi de manière particulièrement nette. La notion de victime se présente le plus souvent, dans ce contexte, sous la forme d’un triptyque. Il y a la victime directe, la victime indirecte et la victime potentielle. Plus de soixante ans de pratique développée par la Commission et, depuis le 1er novembre 1998, par la Cour européenne des droits de l’homme ont contribué à déterminer, préciser et délimiter le champ opératoire de ces divers cas de figure. Ceux-ci ne se laissent pourtant pas toujours facilement appréhender et distinguer.
L’abondance et la richesse de la pratique des organes de Strasbourg offrent en effet une multitude de précédents et de situations particulièrement difficiles à qualifier juridiquement. L’exigence d’un intérêt personnel, direct et actuel ne suffit ainsi pas toujours à fonder la compétence ratione personae de la Cour. De nombreux cas, aussi insoupçonnés que délicats, ont contribué à révéler l’étroitesse conceptuelle inhérente à la qualité pour agir sur ce terrain, très spécifique et mouvant, du droit international.
Aussi n’est-ce nullement par hasard si la notion de victime fait partie des conditions de recevabilité qui sont le plus souvent retenues par les juges alsaciens pour écarter une requête, aux côtés de l’exigence de l’épuisement des voies de recours internes et de la notion de requête manifestement mal fondée.
Certaines questions appellent des développements conséquents. Tel est par exemple le cas de la substitution de parties, de la requête introduite dans l’intérêt d’autrui, de la délicate problématique de l’action populaire ou encore de la perte de la qualité de victime en cours de procédure. De même, certaines violations alléguées de la Convention ou de ses Protocoles additionnels soulèvent des questions complexes sous l’angle par exemple du droit à la vie (art. 2 CEDH), du droit à la liberté et à la sûreté (art. 5 CEDH) ou encore du droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH).
Les cas de disparition de personnes, le régime de l’interruption volontaire de grossesse ou les mesures de surveillance secrète ont parfois pu susciter des espoirs – souvent aussitôt déçus – de voir la Cour européenne déborder le cadre du strict contrôle concret de la conventionnalité que lui assignent les articles 19 et 34 CEDH. L’examen de ces affaires révèle à quel point l’exigence de la qualité pour agir est intimement liée à la
nature des droits matériels dont le respect est revendiqué sous l’angle de la compétence ratione materiae de la Cour.
Monsieur Marquisexamine toutes ces questions avec une aisance remarquable, une passion assumée et un enthousiasme communicatif. Il expose, de manière aussi limpide que minutieuse, les contours de la qualité pour agir, sans négliger aucun détail ni omettre de pointer, de cas en cas, les points faibles ou même les contradictions qui émaillent la jurisprudence. Fondé sur une documentation historique, doctrinale et jurisprudentielle impressionnante, l’ouvrage guide, pas à pas, le lecteur dans les arcanes d’une casuistique européenne passionnante, vivante et prenante, mais souvent complexe, à l’image d’ailleurs de la place qu’occupent les droits de l’homme dans le paysage juridique et judiciaire contemporain. A son auteur revient le mérite d’offrir une contribution de premier ordre pour accéder à la compréhension d’un aspect essentiel de la théorie et de la pratique européennes des droits de l’homme.
Michel HOTTELIER
Sommaire
REMERCIEMENTS ... IX PRÉFACE ... XI SOMMAIRE ... XV TABLE DES MATIÈRES ... XVII TABLE DES ABRÉVIATIONS ... XXV
INTRODUCTION ... 1
TITRE I LA GENÈSE DE LA CONVENTION ET DU DROIT DE RECOURS INDIVIDUEL ... 7
CHAPITRE 1 LES ORIGINES ... 9
CHAPITRE 2 LA CRÉATION DU CONSEIL DE L’EUROPE ... 33
CHAPITRE 3 LES TRAVAUX PRÉPARATOIRES ... 39
TITRE II LE REQUÉRANT ET L’ÉVOLUTION DU SYSTÈME DE PROTECTION ... 53
CHAPITRE 1 DE L’ADOPTION DE LA CONVENTION À LA CRÉATION D’UNE COUR UNIQUE ET PERMANENTE ... 55
CHAPITRE 2 DÉFIS, RÉFORMES ET PERSPECTIVES ... 65
CHAPITRE 3 L’AVENIR DU REQUÉRANT INDIVIDUEL ... 75
TITRE III LA QUALITÉ POUR AGIR, CONDITION DE RECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE INDIVIDUELLE ... 83
CHAPITRE 1 PROLÉGOMÈNES AUTOUR DE L’ARTICLE 34 DE LA CONVENTION ... 85
CHAPITRE 2 LES CONDITIONS DE RECEVABILITÉ : L’ARTICLE 35 DE LA CONVENTION .... 113
CHAPITRE 3 L’EXAMEN DE LA RECEVABILITÉ ... 119
TITRE IV LA QUALITÉ DE REQUÉRANT ... 133
CHAPITRE 1 LES CATÉGORIES DE REQUÉRANTS INDIVIDUELS : GÉNÉRALITÉS ... 135
CHAPITRE 2 LA PERSONNE PHYSIQUE ... 145
CHAPITRE 3 L’ORGANISATION NON GOUVERNEMENTALE ... 163
CHAPITRE 4 LE GROUPE DE PARTICULIERS ... 183
CHAPITRE 5 CONCLUSION ... 187
TITRE V LA QUALITÉ DE VICTIME ... 189
CHAPITRE 1 LA NOTION DE « VICTIME » : GÉNÉRALITÉS ... 191
CHAPITRE 2 LA VICTIME DIRECTE ... 203
CHAPITRE 3 LA VICTIME INDIRECTE ... 241
CHAPITRE 4 LA VICTIME POTENTIELLE ... 279
CHAPITRE 5 QUESTIONS SPÉCIALES ... 341
CHAPITRE 6 LA PERTE DE LA QUALITÉ DE VICTIME ... 371
CHAPITRE 7 CONCLUSION ... 403
CONCLUSION ... 407
BIBLIOGRAPHIE ... 417
SOURCES DIVERSES ... 431
TABLE DE LA JURISPRUDENCE ... 433
Table des matières
REMERCIEMENTS ... IX PRÉFACE ... XI SOMMAIRE ... XV TABLE DES MATIÈRES ... XVII TABLE DES ABRÉVIATIONS ... XXV
INTRODUCTION ... 1
TITRE I LA GENÈSE DE LA CONVENTION ET DU DROIT DE RECOURS INDIVIDUEL ... 7
CHAPITRE 1 LES ORIGINES ... 9
I. Les premières inspirations ... 9
II. L’apport de Hersch Lauterpacht ... 12
III. Les congrès de l’après-guerre en Europe ... 17
A. Le Congrès de Montreux ... 18
B. Le Congrès de La Haye ... 18
1. L’Europe en quête de légitimité ... 18
2. Le rapport d’Alexandre Marc ... 19
3. Les résolutions et le Message aux Européens ... 21
C. Le Congrès de Bruxelles ... 23
IV. Les travaux au sein de l’ONU ... 26
V. La vision du Mouvement européen ... 28
VI. Synthèse ... 31
CHAPITRE 2 LA CRÉATION DU CONSEIL DE L’EUROPE ... 33
I. La coopération économique et militaire entre 1945 et 1949 ... 33
II. De la Résolution politique de La Haye au Traité de Londres ... 34
III. Les droits de l’homme dans le Statut du Conseil de l’Europe ... 36
CHAPITRE 3 LES TRAVAUX PRÉPARATOIRES ... 39
I. L’impulsion et le projet de l’Assemblée consultative ... 39
A. Du Mouvement européen au Conseil de l’Europe ... 39
B. Le projet de la Commission des questions juridiques et administratives ... 41
C. La Recommandation no 38 de l’Assemblée consultative ... 43
II. La prise en main par le Comité des Ministres ... 44
A. Le Comité d’experts ... 44
B. La Conférence de hauts fonctionnaires ... 47
III. L’adoption de la Convention ... 49
IV. Synthèse ... 51
TITRE II LE REQUÉRANT ET L’ÉVOLUTION DU SYSTÈME DE PROTECTION ... 53
CHAPITRE 1 DE L’ADOPTION DE LA CONVENTION À LA CRÉATION D’UNE COUR UNIQUE ET PERMANENTE ... 55
I. La Convention européenne des droits de l’homme, un compromis fertile ... 55
II. Les conditions du développement ... 56
A. La ratification ... 56
B. L’acceptation des clauses facultatives ... 57
III. L’élargissement du Conseil de l’Europe ... 58
IV. La position du requérant individuel ... 59
A. L’apport de la Commission et de la Cour ... 60
B. Le Protocole no 9 ... 61
V. Le Protocole no 11 ou l’aboutissement d’un demi-siècle d’évolution ... 62
CHAPITRE 2 DÉFIS, RÉFORMES ET PERSPECTIVES ... 65
I. Les défis ... 65
A. La surcharge de la Cour ... 65
B. L’exécution des arrêts de la Cour ... 66
C. L’adhésion de l’Union européenne à la Convention ... 68
II. Les réformes ... 69
A. Les Protocoles nos 14, 15 et 16 ... 69
B. Les pratiques internes ... 71
C. Les perspectives ... 73
CHAPITRE 3 L’AVENIR DU REQUÉRANT INDIVIDUEL ... 75
I. Le but de la Convention ... 75
II. Le rôle de la Cour ... 78
III. Le sens du droit de recours individuel ... 79
TITRE III LA QUALITÉ POUR AGIR, CONDITION DE RECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE INDIVIDUELLE ... 83
CHAPITRE 1 PROLÉGOMÈNES AUTOUR DE L’ARTICLE 34 DE LA CONVENTION ... 85
I. La notion de « qualité pour agir » ... 85
II. Distinctions ... 86
A. Le droit de recours étatique et la qualité pour agir ... 86
B. La qualité pour agir et l’article 34 de la Convention ... 88
III. Les réserves ... 89
IV. La subsidiarité ... 90
V. L’interprétation ... 92
A. Les méthodes historique et téléologique ... 92
B. Les notions autonomes ... 95
C. Les obligations positives ... 97
D. Synthèse ... 100
VI. L’objet de la requête ... 101
A. Un acte étatique ... 101
1. Un acte juridique ... 101
a) Le principe : une décision ... 101
b) L’exception : un acte normatif ... 103
2. Un acte matériel ... 104
3. Une « pratique administrative » ... 105
B. Une omission étatique ... 106
C. Un acte non étatique ... 107
D. Un événement naturel ... 109
E. Synthèse ... 109
VII. La représentation ... 109
CHAPITRE 2 LES CONDITIONS DE RECEVABILITÉ : L’ARTICLE 35 DE LA CONVENTION .... 113
I. Généralités ... 113
A. Les fondements ... 113
B. La systématique ... 114
C. La terminologie ... 115
II. Aperçu des conditions de recevabilité ... 116
CHAPITRE 3 L’EXAMEN DE LA RECEVABILITÉ ... 119
I. La méthodologie ... 119 A. Les pratiques et stratégies internes ... 119 B. La problématique du relevé d’office des motifs d’irrecevabilité ... 122 C. Appréciation ... 125 II. Les formations judiciaires ... 125
A. Le juge unique ... 126 B. Les comités de trois juges ... 127 C. Les chambres ... 127 D. La Grande Chambre ... 128 III. La procédure ... 128 TITRE IV LA QUALITÉ DE REQUÉRANT ... 133 CHAPITRE 1 LES CATÉGORIES DE REQUÉRANTS INDIVIDUELS : GÉNÉRALITÉS ... 135
I. Les fondements ... 135 A. Le requérant individuel ... 135 B. La nationalité, le domicile et la résidence ... 136 II. La terminologie ... 138
A. Le texte de la Convention ... 138 B. L’approche de la doctrine et la pratique de la Cour ... 139 C. Appréciation ... 141 III. La qualité de requérant et la titularité des droits garantis par la Convention ... 142 CHAPITRE 2 LA PERSONNE PHYSIQUE ... 145
I. Le début de la personnalité ... 145 A. Les textes ... 145 B. La casuistique ... 146 C. Appréciation ... 150 II. La capacité ... 154
A. Le principe ... 154 B. Les cas particuliers ... 156 1. Les mineurs ... 156 2. Les majeurs faisant l’objet d’une mesure de protection restreignant l’exercice des
droits civils ... 157 3. Les personnes incapables de discernement ou irresponsables ... 158 4. Les personnes soumises à un statut ou rapport de droit spécial ... 158 C. Appréciation ... 159 III. La fin de la personnalité ... 159
CHAPITRE 3 L’ORGANISATION NON GOUVERNEMENTALE ... 163 I. La notion d’« organisation » ... 163
A. Définition ... 164 B. Typologie des organisations ... 166 II. Le caractère « non gouvernemental » ... 168
A. Définition ... 168 B. La casuistique ... 169 1. Les autorités ... 169 2. Les autres organisations ... 173 C. Appréciation ... 178 CHAPITRE 4 LE GROUPE DE PARTICULIERS ... 183 I. La notion ... 183 II. La jurisprudence ... 185 III. Appréciation ... 186 CHAPITRE 5 CONCLUSION ... 187 TITRE V LA QUALITÉ DE VICTIME ... 189 CHAPITRE 1 LA NOTION DE « VICTIME » : GÉNÉRALITÉS ... 191
I. Les fondements ... 191 II. Excursus : les autres systèmes internationaux de protection ... 193 III. La terminologie ... 195 A. Etymologie, définitions et distinctions ... 195 B. Le texte de la Convention ... 197 C. L’approche de la doctrine et la pratique de la Cour ... 197 IV. Les principes généraux applicables ... 198 CHAPITRE 2 LA VICTIME DIRECTE ... 203
I. La notion ... 203 II. Le préjudice ... 206 A. La qualité de victime et l’exigence d’un préjudice ... 206 B. Le « préjudice important » au sens de l’article 35 par. 3 let. b de la Convention ... 209 III. L’intérêt personnel et direct ... 211
A. La position du requérant ... 212 1. La personne visée par l’acte ou l’omission litigieux ... 212 2. Les tiers ... 212 B. La problématique de l’actio popularis ... 214
1. La notion d’actio popularis ... 214 2. Le régime de l’article 34 de la Convention ... 215 C. La casuistique ... 216 1. La requête dans l’intérêt d’autrui ... 217 2. L’absence d’intérêt personnel du représentant ... 219 3. Les procédures concernant des tiers ... 220 4. Le cas particulier des atteintes diffuses ... 225 5. La qualité de victime de l’« organisation non gouvernementale » ... 230 IV. L’intérêt actuel ... 232 V. Synthèse ... 238 CHAPITRE 3 LA VICTIME INDIRECTE ... 241
I. La notion ... 241 II. Le proche de la victime ... 242 A. Les premières décisions de l’ancienne Commission ... 242 B. La requête introduite après le décès de la victime directe ... 244 1. Généralités ... 244 2. La casuistique ... 245 a) Les griefs tirés de l’article 2 de la Convention ... 245 b) Les griefs en lien avec le décès ou la disparition de la victime directe ... 249 i. Les griefs tirés de l’article 3 ... 249 ii. Les griefs tirés de l’article 5 ... 251 iii. Les griefs tirés d’autres articles ... 251 iv. Synthèse ... 253 c) Les griefs relatifs à des droits reconnus à la victime directe, sans lien
avec son décès ou sa disparition ... 253 i. La théorie des droits non transférables ... 253 ii. Les autres critères appliqués par la Cour ... 256 iii. Synthèse ... 262 3. Appréciation ... 263 C. La requête introduite du vivant de la victime directe ... 264 III. L’actionnaire d’une société commerciale ... 266
A. La jurisprudence de l’ancienne Commission ... 266 B. La jurisprudence de la Cour ... 268 1. Le principe ... 268 2. Les exceptions ... 272 C. Appréciation ... 275
IV. Synthèse ... 276 CHAPITRE 4 LA VICTIME POTENTIELLE ... 279
I. La notion ... 279 II. Les mesures d’éloignement d’étrangers ... 280 A. La jurisprudence de l’ancienne Commission ... 281 B. La jurisprudence de la Cour ... 283 C. Appréciation ... 286 III. Le contrôle abstrait d’actes normatifs ... 288
A. Les notions ... 289 B. Le régime de l’article 34 de la Convention ... 291 C. La casuistique ... 295 1. L'atteinte immédiate ... 296 a) Les affaires relatives à l’avortement ... 296 b) Les affaires relatives à des normes discriminatoires ... 300 i. Le statut de la personne ... 300 ii. L’orientation sexuelle ... 302 iii. La religion ... 305 iv. Les autres critères ... 308 c) Sélection d’autres affaires ... 309 i. Les griefs tirés de l’article 8 ... 309 ii. Les griefs tirés d’autres articles ... 313 iii. Exemples de requêtes déclarées irrecevables ... 314 d) Synthèse ... 317 2. Le « test du fardeau insupportable » ... 318 a) L’application de la loi pénale ... 319 b) L’application de la loi civile ou administrative ... 321 i. Le risque d’une décision ... 321 ii. La demande d’une décision ... 322 c) Synthèse ... 323 3. Le cas particulier des mesures de surveillance secrètes ... 324 a) L'arrêt Klass et autres c. Allemagne ... 325 b) La jurisprudence ultérieure ... 327 c) L’arrêt Roman Zakharov c. Russie ... 330 d) Synthèse ... 334 D. Appréciation ... 334 IV. Synthèse ... 338
CHAPITRE 5 QUESTIONS SPÉCIALES ... 341 I. Le décès de la victime au cours de la procédure ... 341
A. Généralités ... 341 B. La casuistique ... 342 1. La jurisprudence de l’ancienne Commission ... 342 2. La jurisprudence de la Cour ... 343 C. Appréciation ... 348 II. La requête de l’« organisation non gouvernementale » dans l’intérêt d’autrui ... 349
A. Le principe ... 349 B. Les exceptions ... 350 C. Une exception environnementale ? ... 351 D. Vers la reconnaissance d’un droit d’action des organisations dans l’intérêt
d’autrui ? ... 353 III. La représentation de facto ... 359
A. La requête au nom de l’enfant mineur ... 359 B. La requête au nom de la personne particulièrement vulnérable ... 363 CHAPITRE 6 LA PERTE DE LA QUALITÉ DE VICTIME ... 371 I. Les principes ... 371 II. La reconnaissance de la violation ... 374 A. La reconnaissance explicite ... 374 B. La reconnaissance « en substance » ... 375 C. Les exceptions ... 377 III. La réparation de la violation ... 379
A. Les griefs tirés des articles 2 et 3 ... 380 B. Les griefs tirés de l’article 6 ... 384 C. Les griefs tirés de l’article 8 ... 390 D. Les griefs tirés d’autres articles ... 395 IV. La perte de la qualité de victime et l’article 37 de la Convention ... 397 V. Appréciation ... 400 CHAPITRE 7 CONCLUSION ... 403 CONCLUSION ... 407 BIBLIOGRAPHIE ... 417 SOURCES DIVERSES ... 431 TABLE DE LA JURISPRUDENCE ... 433
Table des abréviations
ADE Annuaire de droit européen
ADL Lettres « Actualités Droits-Libertés » (La Revue des droits de l’homme : revdh.revues.org ; 2002-2013 : revdh.org/lettre-dl/lettres-adl-publiees) AFDI Annuaire français de droit international
AHUE Archives historiques de l’Union européenne (Florence) AJIL American Journal of International Law
Annuaire Annuaire de la Convention européenne des droits de l’homme ATAF Recueil officiel des arrêts du Tribunal administratif fédéral suisse ATF Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral suisse
BVerfGE Recueil officiel des arrêts de la Cour constitutionnelle fédérale allemande
BYIL British Yearbook of International Law
CC Code civil suisse, du 10 décembre 1907 (RS 210) CDDH Comité directeur pour les droits de l’homme CDE Cahiers de droit européen
CEDH Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950 (Convention européenne des droits de l’homme)
CO Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième : Droit des obligations), du 30 mars 1911 (RS 220)
consid. considérant(s)
CPC Code de procédure civile suisse, du 19 décembre 2008 (RS 272) CPP Code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007 (RS 312.0)
Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 18 avril 1999 (RS 101)
déc. Décision de l’ancienne Commission européenne des droits de l’homme, ou de la Cour depuis le 1er novembre 1998
DEP Droit de l’environnement dans la pratique
DR Décisions et rapports de la Commission européenne des droits de l’homme (1975-1998)
EHRLR European Human Rights Law Review EuGRZ Europäische Grundrechte-Zeitschrift EYHR European Yearbook on Human Rights FF Feuille fédérale de la Confédération suisse
GC Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme
Groupe Groupe d’évaluation chargé d'étudier les moyens possibles de d’évaluation garantir l'efficacité de la Cour européenne des droits de l'homme
Guide pratique Guide pratique sur la recevabilité publié par la Cour européenne des droits de l’homme
HRLJ Human Rights Law Journal HRLR Human Rights Law Review
HUDOC Base de données et portail de recherche en ligne sur la jurisprudence relative à la Convention européenne des droits de l’homme
ICLQ International and Comparative Law Quarterly JCPG La semaine juridique, édition générale JdT Journal des tribunaux (Suisse)
JHIL Journal of the History of International Law JT Journal des tribunaux (Belgique)
JTDE Journal des tribunaux – Droit européen (1993-2007) KLJ King’s Law Journal
LAPE Law and Practice of International Courts and Tribunals
La réforme Compilation d’instruments et de textes relatifs à la réforme actuelle de la Convention
LQR Law Quarterly Review NJW Neue Juristische Wochenschrift note Note (commentaire) de jurisprudence ONU Organisation des Nations Unies PJA Pratique juridique actuelle RBDI Revue belge de droit international
RCADI Recueil des cours de l’Académie de droit international de La Haye
RD Recueil Dalloz
RDH Revue des droits de l’homme (1968-1985)
RDP Revue du droit public et de la science politique en France et à l’étranger RDS Revue de droit suisse
Recueil Recueil des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (a remplacé le recueil en deux séries, A : Arrêts et décisions, et B : Plaidoiries, mémoires et documents, parues de 1960 à 1995 et de 1960 à 1987 respectivement)
Recueil des Recueil des décisions de la Commission européenne des droits décisions de l’homme (1960-1974 ; voir aussi DR)
RESS Revue européenne des sciences sociales RHDI Revue hellénique de droit international RS Recueil systématique du droit fédéral suisse RSDIE Revue suisse de droit international et européen RTDH Revue trimestrielle des droits de l’homme
RUDH Revue universelle des droits de l’homme (1989-2006) SDN Société des Nations
SHR Security and Human Rights
STCE Série des traités du Conseil de l’Europe (1949-2003 : Série des traités européens, STE)
TF Tribunal fédéral suisse
TGS Transactions of the Grotius Society (1918-1959)
TP Recueil des travaux préparatoires de la Convention européenne des droits de l'homme
YEL Yearbook of European Law
ZaöRV/HJIL Zeitschrift für ausländisches öffentliches Recht und Völkerrecht/
Heidelberg Journal of International Law RSJB Revue de la société des juristes bernois
ZBl. Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht ZEuS Zeitschrift für Europarechtliche Studien
Introduction
La qualité pour agir, principe fondamental du droit de procédure, vise à identifier les personnes susceptibles d’être admises à saisir la justice. Elle a trait, comme condition de recevabilité, au lien entre le justiciable et l’objet de son action ou de son recours et permet de déterminer la compétence de l’autorité saisie. Toutefois, la qualité pour agir est davantage qu’une simple question de forme, tant son rapport avec l’acte ou l’omission litigieux de même qu’avec le droit matériel est parfois étroit. Les délimitations auxquelles le concept de qualité pour agir implique de procéder en pratique ont notamment pour but de garantir le bon fonctionnement de la justice. Très schématiquement, il est exclu, selon cette idée, que quiconque puisse se plaindre de n’importe quoi, au nom de n’importe qui, et ce, n’importe quand.
La singularité du droit de la Convention européenne des droits de l’homme réside dans son mécanisme de mise en œuvre : une procédure internationale de contrôle de nature judiciaire, devant la Cour européenne des droits de l’homme, accessible à l’ensemble des justiciables se trouvant sous la juridiction de l’un des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe, tous Parties à la Convention. Le droit de recours individuel1 institué par l’article 34 de la Convention2 s’adresse à « toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime d’une violation » par l’un des Etats parties des droits reconnus dans la Convention et ses protocoles additionnels. En d’autres termes, comme l’indique la Cour, pour s’en prévaloir et introduire valablement une requête devant elle, un requérant « doit remplir deux conditions : il doit entrer dans l’une des catégories de demandeurs mentionnées dans cette disposition de la Convention, et doit pouvoir se prétendre victime d’une violation de la Convention »3.
Ainsi, la qualité de requérant et la qualité de victime sont les deux branches de la condition de qualité pour agir ou, autrement dit, de la compétence ratione personae de la Cour quant au demandeur. Nous utilisons ici le concept de qualité pour agir dans un sens large et autonome, afin d’embrasser ces deux aspects. Comme nous le verrons, la qualité de victime est le pendant de la qualité pour agir au sens étroit, à savoir de
1 Dans la présente étude, conformément à l’usage le plus répandu, l’expression « droit de recours individuel » désigne l’action, l’institution en tant que telle, tandis que le terme « requête » se rapporte à l’acte par lequel un requérant individuel peut saisir la Cour (en anglais, « right of individual petition » et « application » respectivement).
2 Sauf précision, les dispositions citées sont celles de la Convention européenne des droits de l’homme.
3 Vallianatos et autres c. Grèce [GC], nos 29381/09 et 32684/09, 7 novembre 2013, § 47 ; Nencheva et autres c.
Bulgarie, no 48609/06, 18 juin 2013, § 88 ; Zich et autres c. République tchèque (déc.), no 48548/99, 26 avril 2005. Voir aussi, dans la jurisprudence de l’ancienne Commission, Tauira et autres c. France (déc.), no 28204/95, 4 décembre 1995, p. 130 ; Syndicat X. c. France (déc.), no 9900/82, 4 mai 1983, p. 262 ; Liberal Party, R. et P. c. Royaume-Uni (déc.), no 8765/79, 12 décembre 1980, p. 237.
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l’exigence d’un intérêt à agir. Ces notions, mais en particulier la qualité de victime, sont complexes, multidimensionnelles et difficiles à définir. Partant, leur bonne compréhension n’est pas chose aisée pour le justiciable, voire pour le praticien. La formule particulièrement indéterminée de l’article 34 de la Convention laisse par ailleurs deviner qu’il appartient au juge européen de tracer, au cas par cas, les contours des concepts prévus par cette disposition. En réalité, il n’en va pas différemment en droit interne s’agissant de l’intérêt à agir, même si la norme se résume ici à quelques mots, dans un traité international. Aussi, cette étude sera consacrée pour l’essentiel à l’examen de la jurisprudence des instances de la Convention, à savoir la Cour et la Commission européennes des droits de l’homme, la Commission ayant disparu en 1998 à l’entrée en vigueur du Protocole no 11.
S’il est une condition d’actualité parmi les nombreux critères de recevabilité applicables aux requêtes individuelles en vertu des articles 34 et 35 de la Convention, c’est assurément celle de la qualité pour agir. Sous l’angle de la qualité de requérant, la définition juridique de la personnalité physique est par exemple une question sensible qui demeure ouverte. Le début de la vie est aujourd’hui au cœur de débats politiques passionnés dans de nombreux Etats, entre progrès technologiques et respect de la vie humaine. Protection de l’environnement et de la santé, rôle des organisations de défense des droits de l’homme, médias et liberté d’expression sur Internet, lutte contre des législations discriminatoires, protection effective des droits des personnes vulnérables ou encore mesures de surveillance de masse dans le contexte de la lutte contre le terrorisme : tous ces sujets ont donné lieu récemment à d’importants jugements de la Cour, dans lesquels la question de la qualité de victime occupait une place centrale. Ces quelques exemples attestent du caractère particulièrement dynamique du concept de qualité pour agir. Celui-ci évolue constamment, en fonction de l’apparition de nouveaux problèmes et de l’évolution de la jurisprudence relative aux droits matériels. En outre, ce sujet est d’autant plus intéressant qu’il n’a pas été traité en doctrine de manière complète et approfondie, mais uniquement de manière ponctuelle, il y a un certain nombre d’années surtout, et plus récemment au gré des questions soulevées par les jugements de la Cour. Ainsi, différents aspects de la problématique sont largement méconnus, tandis que les critères de recevabilité demeurent le parent pauvre de la littérature spécialisée.
Enfin, l’importance de la qualité pour agir justifie de lui consacrer une étude spécifique. Ses nombreuses dimensions rendent nécessaire un examen global et excluent une étude conjointe avec d’autres conditions, même si elles sont parfois liées, comme celle de l’épuisement des voies de recours internes, par ailleurs déjà étudiée de manière approfondie en doctrine4.
Par conséquent, le but de la présente étude consiste à présenter de la manière la plus complète possible les notions de qualité de requérant et de qualité de victime au sens de l’article 34 de la Convention européenne des droits de l’homme. Notre démarche a vocation à identifier et à mettre en exergue les principaux problèmes qui découleraient de la jurisprudence, et les dangers qu’ils pourraient représenter pour les requérants individuels et plus généralement pour la protection des droits de l’homme au sein de la
4 Voir par exemple, en lien avec le droit suisse : LANTER Markus, Ausschöpfung des innerstaatlichen Instanzenzuges (Art. 35 Ziff. 1 EMRK) – Die Rechtslage in der Schweiz nach der Reform der Bundesrechtspflege, Zurich 2008.
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communauté des Etats membres du Conseil de l’Europe, dans l’optique d’identifier les orientations ou réformes qui permettraient d’y remédier.
Pour y parvenir, nous procéderons, par l’exposé systématique de cas d’espèce, à une analyse critique des multiples facettes des concepts de qualité de requérant et de qualité de victime. L’accent sera mis sur la jurisprudence récente, mais référence sera faite également à la jurisprudence de l’ancienne Commission, dont on s’apercevra, compte tenu de la mission de filtrage qui était la sienne, que l’œuvre a influencé celle de la Cour. Comme on le sait, le droit de procédure est au service du droit de fond. A fortiori, en matière de droits de l’homme, la fin justifie en principe les moyens, de sorte que la rigueur et le formalisme juridiques et judiciaires doivent régulièrement céder le pas face à l’impératif d’effectivité de la protection conventionnelle, qui fait, lorsqu’elle est avérée, la force du système européen. Nous montrerons ainsi comment et dans quelle mesure l’interprétation de l’article 34 de la Convention peut s’avérer décisive pour la protection des droits de l’homme, du point de vue de l’individu et dans l’intérêt général.
A cet égard, tout au long de cette étude, nous aurons à l’esprit que le système de la Convention repose sur le principe de subsidiarité, les Etats étant les garants du respect des droits reconnus par le traité. La subsidiarité vise à ce que les autorités nationales remédient elles-mêmes à toute éventuelle violation de la Convention. Ce principe interdit de transférer la responsabilité première du respect des droits de l’homme à la Cour et au Conseil de l’Europe. En effet, un tel changement de paradigme se traduirait par une déresponsabilisation des autorités politiques et judiciaires nationales. Compte tenu de la structure politique de l’Europe de Strasbourg et du rôle de l’organisation à laquelle la Cour appartient, cette dernière ne pourrait se substituer avec succès aux juridictions et autres autorités nationales, chargées d’appliquer la Convention. La mise en œuvre des arrêts est quoi qu’il en soit du ressort des Etats (article 46). Ainsi, nous vérifierons si la jurisprudence relative à la qualité pour agir est elle aussi imprégnée de cette philosophie et, surtout, si les jugements de la Cour contribuent à la responsabilisation des Etats parties.
Une première partie générale sera consacrée aux contextes historique, politique et juridique dans lesquels s’inscrit notre problématique, et qu’il est indispensable d’évoquer avant d’aborder l’étude de l’article 34 de la Convention (Titres I à III). Nous procéderons ensuite à l’examen des notions de qualité de requérant et de qualité de victime (Titres IV et V).
Nous ne pouvions en effet nous livrer à l’examen de l’une des principales conditions de recevabilité de la requête individuelle devant la Cour européenne des droits de l’homme sans remonter aux origines de la Convention et de l’institution du droit de recours individuel, à laquelle la qualité pour agir est intrinsèquement liée (Titre I). Notre exposé historique ira au-delà du strict nécessaire à la bonne compréhension des analyses juridiques relatives aux qualités de requérant et de victime au sens de l’article 34 de la Convention. En l’absence de contribution récente détaillée sur ce sujet en langue française et compte tenu de l’intérêt exceptionnel que revêt la période de l’après-guerre pour le domaine alors naissant du droit européen des droits de l’homme, nous avons fait le choix de proposer une introduction historique détaillée.
Dans le récit du processus d’élaboration de la Convention, des premières inspirations aux travaux préparatoires officiels dans la nouvelle enceinte qu’était alors le Conseil de l’Europe, créé en 1949, l’accent sera mis néanmoins sur la conception du mécanisme de
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mise en œuvre et des conditions de recevabilité dont, en particulier, les deux facettes de la qualité pour agir. Les négociations relatives à la partie matérielle du traité ne seront qu’effleurées.
Depuis l’adoption de la Convention en 1950, le système de protection a subi de profondes transformations, à l’image de l’organisation politique du continent européen (Titre II). A notre époque, le droit de recours individuel, sous sa forme actuelle, a-t-il encore du sens ? Cette question mérite d’être posée, puisque si cette institution venait à disparaître, l’objet de notre étude pourrait s’en trouver affecté, voire supprimé. Nous ferons ainsi le point sur les principaux débats menés depuis l’entrée en vigueur du Protocole no 11 en 1998, en évoquant les défis auxquels le système est aujourd’hui confronté.
Une fois posés les jalons historiques et politiques, il conviendra encore, avant d’entrer dans le vif du sujet, de replacer la problématique dans son contexte, à savoir celui de la recevabilité de la requête individuelle devant la Cour (Titre III). Certaines définitions et distinctions doivent en effet être opérées, et il convient d’identifier les principes généraux applicables aux conditions de l’article 34. Par ailleurs, cette partie permettra de présenter brièvement la procédure d’examen de la recevabilité, ainsi que de s’interroger à cet égard sur les méthodes et pratiques de la Cour.
Pour se voir reconnaître la qualité de requérant individuel, première des deux branches de la qualité pour agir devant la Cour, il faut être une « personne physique », une « organisation non gouvernementale » ou un « groupe de particuliers » (Titre IV).
Le caractère libéral de cette réglementation et l’approche particulièrement souple de la Cour européenne ont pour conséquence de reporter l’essentiel des analyses les plus sensibles et complexes sur le terrain de la qualité de victime. Néanmoins, la formulation de l’article 34 pose certains problèmes d’ordre terminologique et peut prêter à confusion. Par exemple, le droit de recours individuel n’est pas réservé aux seules ONG au sens que cette notion revêt dans le système de l’ONU et dans le langage courant (des associations à vocation internationale). Surtout, l’appréciation du caractère « non gouvernemental » d’une organisation dans chaque cas concret soulève des difficultés importantes à une époque où droit privé et droit public sont de plus en plus imbriqués.
En outre, le texte de la Convention ne résout pas le problème de la définition de la personnalité physique, qui met mal à l’aise le juge européen depuis de nombreuses années. Nous verrons enfin dans quelle mesure il pourrait s’avérer plus simple de reformuler l’article 34, en supprimant la mention de ces trois catégories.
L’analyse de la qualité de victime, soit de la seconde dimension de la qualité pour agir, constitue la partie la plus importante de notre étude (Titre V). Au sens de l’article 34 de la Convention, toute personne ayant qualité de requérant est habilitée à saisir la Cour si elle peut se prétendre « victime » d’une violation des droits reconnus par la Convention et ses protocoles additionnels. Déterminer, au regard des circonstances, le cercle des personnes autorisées à agir dans la mesure où elles ont un intérêt à le faire, en tant que victimes, est ainsi l’une des tâches du juge européen préalables à un examen au fond. En pratique, cette analyse s’avère le plus souvent aisée lorsque l’on se trouve dans le cadre du schéma classique, c’est-à-dire lorsque le requérant est le destinataire d’une décision portant prétendument atteinte à ses droits.
Sa qualité de victime ne fait alors, en principe, pas de doute. On l’aura compris, les difficultés surviennent lorsque se pose la question de savoir si, dans d’autres 11
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circonstances, la Cour doit considérer malgré tout que le requérant « subit directement les effets de la mesure litigieuse ».
La qualité de victime a donné lieu à une casuistique particulièrement abondante, d’un intérêt insoupçonné. Il est vrai que les différentes facettes de cette notion la rendent difficile à appréhender. On ignore souvent, par exemple, que la problématique de l’admissibilité d’une demande de contrôle abstrait d’un acte normatif par la Cour européenne des droits de l’homme s’examine sous l’angle de la notion de « victime » au sens de l’article 34 de la Convention. Comme c’est le cas en droit interne en matière d’intérêt à agir, les contours de la notion de victime varient fortement en fonction de la nature des droits invoqués et des domaines concernés. Par ailleurs, la perte de la qualité de victime est une problématique qui mérite d’être mieux connue, car ce statut est précaire. Il dépend dans une certaine mesure de l’attitude de l’Etat défendeur, qui peut en tout temps s’employer à reconnaître et à réparer la violation alléguée, et in fine du contrôle opéré par la Cour à la lumière du principe de subsidiarité. En effet, le juge européen est appelé à trouver un équilibre entre l’irrecevabilité de la requête consécutive à un litige pourtant résolu et la nécessité d’éviter que toute mesure étatique prétendument favorable au requérant, par hypothèse purement symbolique, suffise à mettre un terme à la procédure européenne.
L’extrême flexibilité dont fait preuve la Cour européenne des droits de l’homme dans l’application de la condition de qualité pour agir, critère de recevabilité de la requête individuelle, a de quoi déconcerter les praticiens, souvent peu coutumiers des procédures internationales en matière de droits de l’homme. Cette approche, dite à la fois évolutive et autonome, présente néanmoins, comme nous le verrons, de nombreux avantages pour le requérant individuel. En effet, le souci constant du juge européen de privilégier une interprétation pro victima est d’autant plus louable qu’elle s’avère souvent salutaire, lorsqu’elle permet de garantir que justice soit rendue. Néanmoins, les risques liés à une casuistique aussi abondante et éclatée sont bien réels : manque de prévisibilité des jugements, complexité accrue et compréhensibilité réduite de la jurisprudence ou encore divergences de pratiques comptent parmi les critiques sérieuses les plus courantes. L’analyse de la jurisprudence nous amènera à identifier les principaux problèmes et à suggérer des solutions en vue d’y remédier. D’une manière générale, la jurisprudence relative à la qualité de victime commande de la part de la Cour, mais également de la doctrine, un effort de systématisation, de clarification et d’harmonisation, auquel nous nous efforcerons de contribuer par la présente étude.
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Titre I
La genèse de la Convention et du droit de recours individuel
La guerre terminée, c’est une Europe profondément meurtrie qui dut affronter les incertitudes de la seconde moitié des années 1940 et réfléchir dans l’urgence à son avenir. L’après-guerre fut le théâtre d’un incroyable foisonnement d’idées, de conférences, de congrès, de rapports et de discours. Les gouvernements ouest- européens vainqueurs du conflit mondial ne tardèrent pas à chercher de nouvelles alliances et à façonner les institutions d’un continent en paix. Au-delà des divisions, l’idéal d’une Europe renforcée, fondée sur sa culture, la démocratie et les droits de l’homme, rassemblait : elle devait remédier à la marginalisation menaçante, sur le plan mondial, d’un amas d’Etats-nations certes victorieux mais faibles, constituer un rempart face à la « menace communiste » militaire et idéologique, et prévenir toute rechute dans le totalitarisme et l’horreur de la Seconde Guerre mondiale. Pour y parvenir, le dogme de la souveraineté nationale sans limite devait être abandonné.
La référence à un processus ainsi qu’à des débats menés dans et par une poignée d’Etats à l’aube de la décolonisation peut paraître superflue. S’y arrêter, c’est pourtant saisir l’essence des décisions ayant abouti à l’adoption de la Convention européenne des droits de l’homme, et en particulier à la consécration d’un droit de recours individuel, sans lequel la question de la qualité pour agir devant la Cour ne se poserait tout simplement pas. Il serait donc imprudent d’aller plus loin sans retracer l’histoire du recours individuel, en portant toutefois une attention particulière aux problématiques qui nous occuperont par la suite : les qualités de requérant et de victime, et leurs multiples facettes.
Aussi le présent Titre vise-t-il à poser les jalons nécessaires à la bonne compréhension des discussions juridico-diplomatiques qui ont cours à notre époque, d’une part (Titre II), et, surtout, du contexte et des analyses juridiques relatives à la qualité pour agir devant la Cour européenne des droits de l’homme, d’autre part (Titres III à V). Nous renverrons alors à cette entrée en matière, afin de mettre à profit ces éléments de nature historique.
Dans un premier temps, il sera question des initiatives, parfois gouvernementales mais le plus souvent privées, ayant fortement inspiré la rédaction de la Convention européenne des droits de l’homme. L’influence d’une élite agissant hors des cercles
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