Éléments d'une théorie de légitimité pour l'Union européenne: Le cosmopolitisme d'Immanuel Kant – Idéal de justice politique pour l'ordre constitutionnel de l'UE?

Thesis

Reference

Éléments d'une théorie de légitimité pour l'Union européenne: Le cosmopolitisme d'Immanuel Kant – Idéal de justice politique pour

l'ordre constitutionnel de l'UE?

BLOETZER, Stéphane

Abstract

La présente thèse étudie le système de légitimation de l'Union européenne et de son ordre constitutionnel sous l'angle d'un modèle de justice politique particulier, en l'occurrence la philosophie politique et du droit du philosophe allemand Immanuel Kant.

BLOETZER, Stéphane. Éléments d'une théorie de légitimité pour l'Union européenne:

Le cosmopolitisme d'Immanuel Kant – Idéal de justice politique pour l'ordre constitutionnel de l'UE?. Thèse de doctorat : Univ. Genève, 2009, no. D. 802

URN : urn:nbn:ch:unige-48375

DOI : 10.13097/archive-ouverte/unige:4837

Available at:

http://archive-ouverte.unige.ch/unige:4837

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UNIVERSITE DE GENEVE FACULTE DE DROIT

Éléments d’une théorie de légitimité pour l’Union européenne

Le cosmopolitisme d’Immanuel Kant –

Idéal de justice politique pour l’ordre constitutionnel de l’UE ?

THESE

En vue de l’obtention du grade de docteur en droit

Présenté par

Stéphane Roland BLOETZER

Sous la codirection des professeurs Ernst-Ulrich Petersmann (IUE / Florence)

et

Nicolas Levrat (Faculté de droit / UniGE)

2009

Numéro d’imprimatur : 802

« Europa, die Idee der europäischen Einigung, ist gewachsen im Gehäuse des Kalten Krieges. Dieses Gehäuse oder dieses Gerüst, das Europa sozusagen gehalten hat, ist still und heimlich mit dem Jahr 1989/90 abgebaut worden. Jetzt muss Europa mit eigener Kraft den Weg der Einigung beschreiten. »

Dan Diner, Historien, Neue Zürcher Zeitung, 6.7.2005, n° 155, p. 7.

« In Europe at the beginning of the twenty-first century, we are living through a profound crisis of recognition. It is a metaphysical crisis, of our mutual self-knowing, of our consciousness, of our universality and of our particularities, of what we share and what we do not share. We are struggling socially to produce the parathesis Europe. »

Philip Allott, « Epilogue – Europe and the dream of reason », in : European Constitutionalism beyond the State, Joseph H. H. Weiler & Marlène Wind (édit.), Cambridge, Cambridge University Press, 2003, p. 206.

« L’identité européenne, c’est aussi et peut-être avant tout une identité philosophique. Entre Amérique et Europe, aujourd’hui, la situation semble s’inverser. C’est Alexis de Tocqueville qui, le premier peut-être, avait vu dans l’Amérique l’avenir de la démocratie, et partant, en un certain sens aussi, l’avenir de l’Europe. L’Histoire lui donna raison pendant plus d’un siècle. Mais aujourd’hui, celle qu’Outre-Atlantique on nomme volontiers ‘vieille Europe’ se profile peut-être à la pointe avancée d’une histoire raisonnable. Entendons, une histoire qui retient quelque chose de la vision kantienne : celle d’un ordre de paix gagé sur un ordre de justice, où s’affirmerait le respect du droit […]. »

FERRY, Jean-Marc, « Quelle identité pour l’Europe ? », in : Jusqu’où ira l’Europe ?, Nicolas Levrat & Korine Amacher (édit.), Louvain-la-Neuve, Bruylant-Academia, 2005, p. 98.

Table des Matières

Table des Matières

Remerciements

Prologue

Introduction

Problématique………... 1.

A. L’approche de la question constitutionnelle de l’UE sous l’angle de la légitimité……….. 1.

I. Le TECE – révélateur de la quête de finalité et de légitimité de l’UE………. 1.

II. Quelle légitimité constitutionnelle faut-il à l’UE ? – Question juridique et philosophique... 5.

B. Quelle philosophie adopter en vue de légitimer quel constitutionnalisme de l’UE ?... 11.

I. Individualisme et pluralisme – prémisses axiomatiques du constitutionnalisme européen……. 11.

II. Nécessité, apport et limite du recours à un modèle philosophique pour légitimer l’UE……… 14.

C. Le cosmopolitisme d’I. Kant – Idéal légitimateur pour l’Union européenne ?... 20.

I. Essentialia de la philosophie politique et du droit d’Immanuel Kant……….. 20.

1. La liberté et l’Etat de droit – le noyau de la philosophie du droit kantienne………... 20.

2. Le Projet de paix perpétuelle – le cœur de la philosophie politique kantienne………... 23.

a) Une théorie de justice pour un ordre politique supra-étatique………. 23.

b) Les principes de justice promus par le Projet de paix perpétuelle……….. 25.

- L’individualisme normatif ou légitimateur……….... 25.

- Le fédéralisme cosmopolitique……….. 28.

II. Rapprochement entre le cosmopolitisme kantien et l’Union européenne………... 30.

1. Quelques considérations méthodologiques……….. 30.

2. Détermination finale du questionnement orientant la recherche………. 31.

3. Aperçu des analogies existant entre le cosmopolitisme et l’Union européenne……….. 32.

a) La primauté universelle du droit sur le pouvoir politique……… 33.

b) Le pouvoir politique se justifie face au citoyen………... 33.

c) L’UE – une Fédération cosmopolitique et non un Etat fédéral démocratique in nuce ?... 35.

4. Conclusion……….... 36.

Structure de l’étude……….. 37.

Première Partie : La quête de finalité et de légitimité de l’Union

européenne

Titre premier : Concepts analytiques d’une théorie de légitimité pour l’UE……... 39.

Introduction………... 39.

A. Objectif………... 39.

B. Structure……… 39.

Chapitre 1 : La notion de la légitimité……….. 40.

A. Définition générale……… 40.

I. La légitimité – une matière pluridisciplinaire et un concept protéiforme……… 40.

II. Les deux dimensions de la légitimité………... 42.

1. L’autorité factuelle de la domination politique grâce au consentement à obéir……….. 42.

2. Le droit de gouverner – la dimension normative de la légitimité……… 42.

B. Les motifs d’obéissance au pouvoir – le regard sociologique sur la légitimité……… 44.

I. Généralités……… 44.

1. Les raisons pour l’excursus dans la sociologie de domination de Max Weber……… 44.

2. Introduction à la méthode empirique et factuelle de la sociologie……….. 45.

II. La légitimité selon Max Weber – la croyance en la validité de la domination………... 46.

1. L’obéissance à la domination………... 46.

a) Définition de la domination………. 46.

b) La croyance en la validité de la domination……… 47.

2. La détermination idéal-typique de la domination légitime……….. 48.

a) Les trois types de domination légitime : tradition, charisme, rationalité légale……….. 48.

b) Remarque épistémologique au sujet du concept d’idéal-type………. 48.

3. La domination légitime de l’Etat – la légitimité rationnelle-légale en particulier………... 50.

a) Dans la sociologie wéberienne ‘auctoritas, non veritas facit legem’………... 50.

b) L’empirisme sociologique – le chantre du positivisme juridique……… 51.

III. Conclusion………. 53.

1. La légitimité rationnelle-légale – plutôt un indicateur qu’un type de légitimité………. 53.

2. Le risque de l’éviction du normatif de la légitimité ? – Le relativisme politique……….... 53.

C. La justification du pouvoir – l’approche philosophique de la légitimité………. 56.

I. Généralités……….... 56.

1. Le point de vue externe et normatif de la philosophie et du droit……….... 56.

2. La scientificité et la capacité heuristique de la philosophie ?... 58.

3. La cause originaire de la domination ? – D’avantage le conflit que la coopération……… 60.

II. Le droit de contraindre, la contrainte du droit – les caractéristiques de l’ordre politique…… 63.

1. Le pouvoir de contrainte – la cause originelle pour légitimer l’ordre politique……….. 63.

2. Les traits distinctifs du droit……… 65.

a) Le cadre organisationnel et l’instrument coercitif de l’ordre politique………... 65.

b) La justice est la finalité légitimatrice du droit………. 67.

III. La liberté – le premier principe de justice d’un ordre politique légitime……….. 70.

Chapitre 2 : Deux dimensions du pouvoir – deux stratégies de légitimation………….... 76.

A. La politie et le régime politique – les deux dimensions de l’ordre politique……….... 76.

I. L’intérêt épistémologique de distinguer entre la politie et le régime politique……… 76.

1. La fonction analytique des deux concepts pour l’étude de la légitimité de l’UE………. 76.

2. Le rôle structurel des politie et régime lors de l’association de l’UE au cosmopolitisme……... 77.

II. Détermination de la politie et du régime politique………. 78.

1. La politie……….. 78.

a) Définition générale………... 78.

b) La légitimité de la politie………. 79.

2. Le régime politique……….. 80.

a) Définition générale………... 80.

b) La légitimité du régime politique………. 81.

3. Les corrélations enchevêtrées entre la politie et le régime et leur légitimation respective…….. 81.

III. Aperçu du défi de légitimation de l’UE sous l’angle de la politie et du régime politique……. 83.

1. La double fragilité de la légitimité de l’Union européenne………. 83.

2. Les dimensions de la politie et du régime dans la question constitutionnelle de l’UE………… 85.

B. Les deux stratégies de légitimation : par input (ex ante) et par output (ex post)………… 87.

I. Détermination des deux modes de légitimation……… 87.

1. Généralités……… 87.

2. La légitimation par input……….. 89.

a) Définition………. ……… 89.

b) La corrélation entre la légitimation par input et la démocratie……… 91.

3. La légitimation par output……… 92.

a) Définition………. 92.

b) La congruence entre la légitimité factuelle et la stratégie de légitimation par output…………. 92.

4. La préséance du normatif promu par input sur l’efficience obtenue par output……….. 93.

a) La dépendance de l’output de l’antériorité de l’input……….. 93.

b) Le normatif pénètre l’efficience. – L’utilitarisme inhérent à la légitimation par output………. 94.

II. Les deux stratégies de légitimation et le défi de justification de l’Union européenne………… 98.

1. Généralités……… 98.

2. Les légitimations par input et par output et l’essor de l’ordre politique de l’UE………. 99.

3. Définition de la légitimation constitutionnelle de l’UE en tant qu’approche par input………... 100.

Titre second : Une légitimité constitutionnelle pour l’Union européenne ?... 102.

Introduction………... 102.

A. Objectif………... 102.

B. Structure………. 102.

Chapitre 1 : Les corrélations entre ‘Finalité – Légitimité – Constitutionnalisme’…….. 103.

A. L’idée d’une finalité pour l’Union européenne et la question constitutionnelle…………. 103.

I. Définition de la finalité………. 103.

1. Le TECE – Une fin politique pour l’UE et une césure dans le processus intégratif ?... 103.

2. Définition du concept de la finalité – l’antithèse à l’intégration processuelle………. 106.

II. La finalité et le constitutionnalisme……… 109.

1. La réforme institutionnelle de l’UE sous le signe du constitutionnalisme……….. 109.

2. Le rôle institutionnel du constitutionnalisme – organiser et délimiter un régime politique…… 112.

a) La fonction du dessin institutionnel………. 112.

b) La fonction délimitative et restrictive du pouvoir politique……… 113.

c) Conséquence……… 115.

3. La fonction idéelle du constitutionnalisme – fonder et légitimer une politie……….. 117.

a) Le TECE – un projet de constitutionnalisation des objectifs et des valeurs de l’UE………….. 117.

b) Le constitutionnalisme – la formulation juridique de l’imagination libérale du politique…….. 120.

c) Conséquence……… 122.

B. La finalité et la légitimité de l’Union – une problématique conjointe ?... 124.

I. La concomitance surprenante du succès de l’UE et de l’enjeu de sa légitimation……….. 124.

1. Le recours de la Déclaration de Laeken au constitutionnalisme afin de justifier l’UE………... 124.

2. Récapitulation de la nécessité factuelle et normative de légitimer l’Union européenne………. 125.

3. La genèse de l’exigence politique d’affermir le fondement idéel de l’UE……….. 126.

II. La réalisation des objectifs initiaux de l’intégration et la quête d’une nouvelle finalité……… 128.

1. L’affaiblissement des idéaux minima de ‘paix, prospérité et supranationalisme’………... 128.

2. Le pouvoir de l’UE – la cause primordiale pour sa recherche de finalité et de légitimité……... 131.

C. La question constitutionnelle – symptôme du défi de légitimation qu’affronte l’UE……. 134.

I. Le legitimacy gap – la conséquence de la sous-détermination normative initiale de l’UE……. 134.

1. L’évolution de la ruse en péché originel d’avoir omis de définir le but de l’intégration………. 134.

2. L’arrivée de l’UE aux limites de la légitimation intergouvernementale et indirecte…………... 135.

a) L’achoppement sur la légitimation indirecte au niveau politique……… 135.

b) L’anachronisme de la légitimation indirecte en ce qui concerne le droit communautaire…….. 136.

II. La constitutionnalisation de l’Union européenne vue sous l’angle de la légitimité…………... 138.

1. Aperçu de la justification constitutionnelle du droit communautaire opérée par la CJCE…….. 138.

2. La réforme institutionnelle – l’UE en marche vers une légitimation constitutionnelle………... 142.

a) Aurore d’une conscience citoyenne européenne lors de la ratification du traité de l’UE……… 142.

b) De la constitutionnalisation jurisprudentielle vers un processus constituant politique………... 144.

3. Quelle légitimation constitutionnelle pour l’UE ? – Question plus actuelle que jamais……….. 146.

D. Conclusion……….. 149.

Chapitre 2 : Le défi démocratique dans la question constitutionnelle de l’UE…………. 151.

A. L’inéluctable principe légitimateur de la démocratie……… 151.

I. Généralités……… 151.

1. Définition du questionnement à propos d’une légitimation démocratique de l’UE………. 151.

a) Une approche strictement confinée à la problématique de l’étude……….. 151.

b) Les objectifs orientant l’examen d’une démocratie pour l’UE……… 153.

2. Le défi démocratique de l’UE – un problème de point de vue et de standard………. 155.

II. La notion de la démocratie……….. 159.

1. Définition de la démocratie……….. 159.

2. La démocratie est la légitimation par input par excellence……….. 161.

B. La question démocratique – le reflet du problème de légitimité de l’UE………. 163.

I. Aperçu de l’apparition de la démocratie dans l’intégration européenne………. 163.

II. Les causes structurelles du déficit démocratique institutionnel de l’UE/CE……….. 168.

1. Définition générale du déficit démocratique……… 168.

2. L’origine internationale de l’UE/CE et la rupture de sa légitimation indirecte………... 168.

a) La faible légitimation démocratique indirecte des Traités de l’UE et de la CE………... 168.

b) Rappel de la mise hors jeu de la légitimation indirecte par le droit communautaire…………... 171.

3. La priorité de la liberté étatique sur l’égalité démocratique dans les institutions de la CE……. 172.

a) La prééminence du Conseil au sein du triangle institutionnel de la Communauté……….. 172.

b) La qualité démocratique de la Commission et le pouvoir technique de la comitologie……….. 176.

c) Conclusion……… 177.

4. La méthode ouverte de coordination – exemple de l’érosion de la démocratie nationale ?... 178.

III. Les difficultés socio-politiques à l’essor d’une légitimation démocratique pour l’UE………. 180.

1. Détermination générale des pré-conditions socio-politiques pour la démocratie……… 180.

2. Les bornes normatives et la réalité factuelle orientant l’enquête sur l’identité européenne…… 182.

a) L’individualisme et le pluralisme – principes axiomatiques d’une identité postnationale…….. 182.

b) Plutôt confiance mutuelle qu’identité substantielle – un petit détour par les faits de l’UE……. 185.

3. Quelle identité postnationale propose le cosmopolitisme pour l’Union européenne ?... 188.

a) A la recherche d’un demos sans ethnos……… 188.

b) La tolérance constitutionnelle dans une Fédération d’Etats cosmopolitique ……….. 193.

c) … ou le patriotisme constitutionnel pour un Etat fédéral européen ?... 196.

d) Conclusion………... 203.

4. La société civile et l’espace public – relais obligés entre les citoyens et le politique ?... 207.

C. Quelle démocratie constitutionnelle pour l’Union européenne ?... 212.

I. La Constitution démocratique : Le droit à l’autodétermination précède la vox populi………... 212.

1. En guise d’introduction et de rappel : La justice légitime le pouvoir politique et du droit……. 212.

2. L’Etat de droit(s) constitutionnel(s) versus la démocratie ?... 214.

3. L’égalité démocratique versus la liberté et la différence promus par le fédéralisme ?... 219.

II. Esquisse d’une démocratie consociative et consensuelle pour une Fédération d’Etats………. 224.

1. Généralités……… 224.

2. La démocratie consociative et consensuelle – l’hétérogénéité gérée par l’inclusion…………... 226.

3. L’UE, ses institutions et ses processus décisionnels sont-ils consociatifs et consensuels ?... 228.

4. En conclusion : Aux limites de la démocratie consociative et consensuelle de l’UE ?... 231.

Deuxième Partie : Le cosmopolitisme –

Un modèle philosophique pour l’ordre constitutionnel de l’UE ?

Introduction : Le cosmopolitisme – une légitimation par input grâce au(x) droit(s)….. 235.

Titre premier : Le cosmopolitisme d’Immanuel Kant – Un ideal de justice pour un ordre politique supra-étatique……….. 239.

Introduction………... 239.

A. Objectif………... 239.

B. Structure………. 240.

Chapitre 1 : Contexte liminaire de la philosophie politique et du droit kantienne…….. 241.

A. Immanuel Kant et les Lumières allemandes………... 241.

I. Les Lumières – Enlightenment – Aufklärung : un mouvement intellectuel européen………….. 241.

II. Kant dans les Lumières allemandes……… 242.

1. Kant dans son contexte historique et idéel………... 242.

2. Un très bref aperçu de l’œuvre de Kant………... 244.

B. Introduction à l’anthropologie politique et à la philosophie de l’histoire kantiennes…… 246.

I. L’insociable sociabilité humaine – le préalable anthropologique du cosmopolitisme………… 246.

II. La philosophie de l’histoire kantienne – de l’état de nature à la société civile……….. 248.

Chapitre 2 : L’idéal de justice cosmopolitique du Projet de paix perpétuelle……… 255.

A. Généralités………. 255.

I. Le Projet de paix perpétuelle dans son contexte historique et philosophique……….. 255.

1. Le contexte historique……….. 255.

2. La situation du Projet de paix perpétuelle dans l’œuvre kantienne………. 256.

II. Introduction à la philosophie cosmopolitique………. 257.

1. La structure du Projet de paix perpétuelle………... 257.

2. Essentialia du Projet de paix perpétuelle………. 259.

a) L’objectif politique : La paix………... 259.

b) Sommaire des trois principes de justice cosmopolitiques……… 261.

B. Le républicanisme – La liberté grâce au règne du droit dans la société civile……… 264.

I. La sortie de l’état de nature et la création du status iuris de la société civile………. 264.

1. Le concept de la société civile (bürgerliche Gesellschaft ou bürgerliche Verfassung)………... 264.

2. L’extension de la bürgerliche Verfassung à l’échelle cosmopolitique……… 266.

II. La conjonction des principes de justice politique du status iuris et de la liberté……… 268.

1. L’idée pure du droit – excursus dans la doctrine du droit kantienne………... 268.

2. Au cœur idéel de la Rechtslehre : La relation d’immanence entre la liberté et le droit………... 273.

3. La liberté – Un droit de l’homme selon Immanuel Kant ?... 276.

C. L’individualisme normatif……… 280.

I. Définition générale………... 280.

II. La Constitution républicaine – le premier article définitif du Projet de paix………. 282.

1. L’Etat républicain vu sous l’angle philosophique : contractualisme et individualisme………... 282.

a) La Constitution républicaine est d’abord un idéal philosophique contractualiste ……….. 282.

b) … et ensuite une légitimation individualiste de l’Etat………. 283.

2. L’Etat républicain vu sous l’angle juridique : un précurseur du constitutionnalisme………….. 285.

a) Les caractéristiques institutionnelles de l’Etat républicain……….. 285.

- L’Etat de droit……… 285.

- Le cœur de la Constitution républicaine : La séparation des pouvoirs et la représentation……... 286.

b) La Constitution républicaine kantienne est-elle démocratique ?... 288.

3. En conclusion : Quelle interprétation contemporaine donner à l’Etat républicain ?... 290.

III. Le droit cosmopolitique – le troisième article définitif du Projet de paix………. 292.

1. Du cosmopolitisme moral des Anciens à celui politique des Modernes……….. 292.

2. Le contenu du troisième article définitif du Projet de paix perpétuelle………... 294.

3. Quelle est la pertinence actuelle du droit cosmopolitique ?... 297.

D. Le fédéralisme – concilier la liberté de l’Etat avec le Rechtsimperativ universel…………. 303.

I. L’association fédérative d’Etats libres – le deuxième article définitif du Projet de paix………. 303.

1. La paix perpétuelle exige de soumettre aussi les relations entre Etats au Rechtsprinzip………. 303.

a) En guise de point de départ : La fonction pacificatrice de la Constitution républicaine……….. 303.

b) Au centre du Projet de paix perpétuelle se situe l’idée d’un foedus pacificum………... 304.

2. Völkerbund ou Völkerstaat : Opposition normative-théorique ou empirique-pratique ?... 308.

a) L’idéal de justice internationale : Le souhaitable Völkerstaat………. 308.

b) Les objections au Völkerstaat et le Völkerbund en tant qu’obligation minimale……… 310.

II. Quelle pertinence et forme conférer au fédéralisme cosmopolitique aujourd’hui ?... 314.

1. Le cosmopolitisme requiert une Fédération de républiques constitutionnelle………. 314.

2. Fédéralisme cosmopolitique : équilibre entre droit supra-étatique et droit à la différence…….. 316.

a) Le contractualisme kantien conjugue l’individualisme normatif avec le fédéralisme…………. 318.

b) Le Völkerstaat kantien est une Fédération constitutionnelle, une Communauté de droit……… 322.

Titre second : Le cosmopolitisme dans l’ordre constitutionnel de l’UE………... 327.

Introduction………... 327.

A. Objectif………... 327.

B. Structure……… 330.

Chapitre 1 : Le principe républicain dans l’ordre constitutionnel de l’UE………... 331.

A. De l’idée du droit d’Immanuel Kant au concept juridique de l’Etat de droit………. 331.

I. Rappel des essentialia de l’idéal républicain kantien……….. 331.

II. La notion de l’Etat de droit………. 332.

1. Détermination d’un concept pluridisciplinaire et polysémique………... 332.

a) La dimension formelle de l’Etat de droit………. 332.

b) La dimension substantielle de l’Etat de droit……….. 333.

2. Définition : L’Etat de droit républicain sert la dignité et la liberté de l’individu……… 334.

B. La portée légitimatrice du républicanisme au niveau de la politie de l’UE………. 335.

I. Généralités……… 335.

II. L’idée du droit au sein du Völkerbund de l’Union européenne……….. 338.

1. L’émergente personnalité juridique de l’UE – un aperçu du débat sur sa nature juridique……. 338.

2. L’Union européenne – une Union de droit et non pas encore un Etat de droit……… 342.

a) Un Rechtsverbund entre Etats de droit aménageant pas à pas la prééminence du droit ………. 342.

b) … en vue d’établir un espace commun de liberté, de sécurité et de justice……… 345.

III. L’UE – un foedus pacificum scellé par le droit qui œuvre à étendre son idéal au monde…… 348.

1. L’idéal cosmopolitique de la paix conclue grâce au droit est à l’origine de l’intégration……... 348.

2. La paix dans l’UE résulte de la libre obéissance des Etats à ses valeurs et à son droit………... 350.

3. L’UE se légitime en renforçant le règne universel du droit en vue de la paix perpétuelle…….. 354.

a) L’Union de droit créée en Europe est un modèle pour le système international et ……… 355.

b) … elle joue un rôle stabilisateur en affermissant universellement ses valeurs et principes…… 357.

- L’UE stabilise sa région grâce à l’élargissement et des relations de voisinage pacifiques……... 358.

- L’UE contribue à l’essor d’un ordre international fondé sur la prééminence du droit………….. 362.

C. Le régime républicain de la Communauté européenne : Un Völkerstaat européen……… 366.

I. Généralités……… 366.

II. Prérequis d’un Völkerstaat européen : Droit et compétences supranationaux de la CE……... 367.

1. La personnalité juridique de la CE – la condition primordiale pour un Völkerstaat……… 367.

2. La Communauté est un ordre politique pourvu d’un droit et de compétences propres………… 370.

a) L’intégration communautaire et le cosmopolitisme partagent l’objectif du Völkerstaat………. 370.

b) L’autonomie de l’ordre juridique de la Communauté en particulier………... 372.

3. Conclusion……… 376.

III. Détermination du principe de la Communauté de droit……… 378.

1. Définition générale………... 378.

2. Une Communauté de droit régie par une charte constitutionnelle………... 382.

a) Le rapport d’inhérence entre la Communauté de droit et le constitutionnalisme……… 382.

b) La suprématie du TCE en tant que charte constitutionnelle……… 383.

- Le TCE est au sommet de la hiérarchie des normes communautaires………... 383.

- TCE et Constitutions nationales : Völkerbund pluraliste ou Völkerstaat constitutionnel ?... 384.

c) Conclusion……… 392.

IV. Le contenu républicain de la Communauté de droit formée par la CE………. 393.

1. Généralités……… 393.

2. La dimension formelle et procédurale de la Communauté de droit………. 395.

a) Le droit au droit………... 395.

- La légalité – besoin d’une base légale et d’une motivation pour tout acte de droit dérivé……… 395.

- Le principe de la sécurité juridique……… 396.

b) Le principe de la publicité et/ou de la transparence………. 397.

- Détermination de la notion………. 397.

- Transparence et démocratie : Le droit n’est juste et représentatif qu’élaboré en public………... 398.

- Transparence et Communauté de droit : La publicité de l’administration et de la justice………. 402.

c) L’impartialité du droit – le droit à un juge impartial……….... 405.

- Le droit au juge est un principe général du droit communautaire………. 405.

- La justice nationale est la juridiction ordinaire de l’ordre juridique communautaire……… 407.

- L’importance cruciale du renvoi préjudiciel pour l’interprétation uniforme du droit CE………. 410.

- Les autres voies de droit menant à la CJCE : Un système complet de voies de recours ?... 414.

3. Le but substantiel de la Communauté de droit : Etablir et garantir la liberté dans la CE……… 420.

a) L’immanence entre la liberté et le droit sous-tend la Communauté de droit républicaine…….. 420.

b) L’individualisme est inhérent à la Communauté de droit – la CE sert les citoyens……… 422.

- La CE est une Communauté de droit parce que l’individu y est un sujet de droit………. 422.

- La Communauté de droit est indispensable à la protection des droits fondamentaux…………... 424.

- Les libertés individuelles du TCE nécessitent le cadre légal d’une Communauté de droit……... 425.

c) L’équilibre institutionnel – Une séparation des pouvoirs originale au sein de la CE ?... 427.

d) Rappel sous l’angle analytique du Völkerstaat du défi que pose la représentation à la CE…… 431.

D. Le TECE réforme-t-il l’UE en vue d’un ‘Europae rei publicae status’ ?... 435.

I. Le TECE crée-t-il une République européenne ? – Quelques remarques introductives……….. 435.

II. Le TECE accroît-il formellement la prééminence du droit au sein de l’UE ?... 438.

1. Une seule UE dotée de la personnalité juridique dont le droit prime sur celui des Etats…... 438.

a) La personnalité juridique de l’UE……… 438.

b) L’abandon formel de la structure en piliers de l’UE/CE au profit d’une unique Union……….. 438.

c) La codification du principe de la primauté du droit européen………. 440.

2. La réforme de la hiérarchie des normes – un renforcement notable du Rechtsprinzip………… 441.

3. Le Völkerstaat reste un idéal à parachever par l’UE – la continuité dissimulée des piliers…… 444.

III. Aperçu de l’apport substantiel du TECE pour raffermir le républicanisme dans l’UE……… 447.

1. L’amélioration de la légitimation démocratique du droit de l’UE………... 447.

a) La Convention européenne : Du bargain entre Etats à la délibération démocratique ?... 447.

- La composition et le fonctionnement de la Convention promeuvent-ils un Völkerstaat ?... 447.

- Une évaluation mitigée du rôle de ‘Constituante démocratique’ joué par la Convention………. 450.

b) La ‘Vie démocratique’ de l’Union européenne selon le TECE………... 453.

- L’individualisme normatif dans le TECE : L’UE se légitime face au et pour le citoyen…... 453.

- De la consolidation de la démocratie représentative et parlementaire………... 459.

- … à un début de démocratie participative et directe dans l’Union européenne ?... 462.

- Un processus législatif plus ouvert et plus transparent grâce au TECE……… 465.

c) Avec le TECE la démocratie dans l’UE est-elle encore consociative et consensuelle ?... 468.

- L’inclusion de la différence est au cœur de la démocratie consociative et consensuelle……….. 468.

- La démocratie représentative selon le TECE pondère la règle ‘One man – one vote’………….. 469.

- La réforme de la prise de décision à la majorité qualifiée par le Conseil……….. 470.

- Conclusion………. 473.

2. Le TECE modifie-t-il sensiblement l’équilibre institutionnel dans l’Union européenne ?... 474.

a) D’une part le Parlement européen gagne en importance par rapport au Conseil,……… 474.

b) … d’autre part croît aussi le pouvoir des gouvernements des Etats membres dans l’UE……... 477.

- L’institutionnalisation du Conseil européen dans le TECE et la présidence de l’Union………... 477.

- Une Fédération cosmopolitique nécessite-t-elle un ministre des affaires étrangères ?... 479.

IV. Conclusion : Avec le TECE l’Union européenne se rapproche de l’idéal du Völkerstaat…… 483.

Chapitre 2 : Le droit cosmopolitique dans l’ordre constitutionnel de l’UE……….. 485.

A. Généralités………. 485.

I. La distinction entre l’état cosmopolitique et le droit cosmopolitique au sens strict……… 485.

II. Pourquoi sied-il de distinguer entre état et droit cosmopolitiques pour légitimer l’UE ?... 487.

B. La protection des droits de l’homme – le status cosmopoliticum réalisé par l’UE/CE…… 491.

I. La contribution des droits de l’homme à la légitimation de l’Union européenne……… 491.

1. Le concept générique des droits de l’homme ou des droits fondamentaux individuels………... 491.

2. Un bref historique de l’apparition des droits de l’homme dans les traités européens…………. 494.

3. La codification dans le TUE des droits de l’homme comme valeurs fondatrices de l’UE…….. 497.

a) La fonction idéelle des droits de l’homme : aider à légitimer l’UE en tant que politie………... 497.

b) La faible protection effective des droits de l’homme dans l’Union de droit issue du TUE…… 501.

II. La dimension républicaine de la protection des droits fondamentaux dans la CE………. 503.

1. En principe : Les droits fondamentaux sont constitutifs d’une Communauté de droit………… 503.

2. La consécration jurisprudentielle des droits fondamentaux dans le droit CE……….. 505.

a) En général………. 505.

b) La garantie des droits fondamentaux face à une norme ou un acte institutionnel de la CE…… 506.

c) Le respect des droits fondamentaux quand les Etats appliquent le droit communautaire…….... 509.

d) Quel champ matériel de droits fondamentaux couvre la jurisprudence de la CJCE ?... 510.

- La juridiction de la CJCE sur les droits fondamentaux s’exerce dans le cadre du TCE……….... 510.

- Un petit aperçu du catalogue prétorien de droits fondamentaux déterminé par la CJCE……….. 511.

3. En conclusion : Dans la CE aussi seul l’essence d’un droit fondamental est inaliénable……… 514.

III. Une Charte des droits fondamentaux pour consolider l’Union/Communauté de droit ?... 516.

1. Rappel du contexte historique et politique de l’élaboration de la Charte……… 516.

2. La contribution manifeste de la Charte à la légitimation idéelle et politique de l’UE/CE……... 517.

a) Le but principal : entériner les droits fondamentaux en tant que valeurs de l’Union…….……. 517.

b) … et rendre leur importance pour l’intégration visible aux yeux des citoyens………... 519.

3. Le contenu de la Charte : La continuité prédomine malgré de notables nouveautés…………... 521.

a) Le champ d’application de la Charte et les autorités y assujetties………... 521.

b) Les titulaires des droits énumérés par la Charte……….. 522.

c) Aperçu des différents droits garantis par la Charte……….. 522.

- Remarques générales à propos de la substance et de la présentation des droits……… 522.

- Dignité : articles 1 à 5 de la Charte (articles II-61 à II-65 TECE)………. 524.

- Libertés : articles 6 à 19 de la Charte (articles II-66 à II-79 TECE)……….. 525.

- Egalité : articles 20 à 26 de la Charte (articles II-80 à II-86 TECE)……….. 526.

- Solidarité : articles 27 à 38 de la Charte (articles II-87 à II-98 TECE)………. 528.

- Citoyenneté : articles 39 à 46 de la Charte (articles II-99 à II-106 TECE)……… 529.

- Justice : articles 47-50 de la Charte (articles II-107 à II-110 TECE)……… 530.

d) La portée des droits fondamentaux garantis par la Charte……….. 530.

- La restriction légitime des droits fondamentaux………... 530.

- Portée et niveau de protection des droits offerts par la Charte en liaison avec la CEDH………. 531.

4. Le statut juridique incertain de la Charte dans l’ordre juridique de l’UE/CE……….. 532.

a) En général………. 532.

b) La Charte des droits fondamentaux et le principe de la Communauté de droit dans la CE……. 533.

- La Charte n’est en principe ni justiciable ni ne crée-t-elle une voie de droit spécifique,……….. 533.

- …mais elle déploie tout de même quelques effets limités pour la Communaute de droit………. 535.

5. Conclusion : Déboires et espoirs créés par la Charte en vue d’une Communauté de droit…….. 540.

IV. L’apport du TECE en matière de protection des droits fondamentaux..……... 542.

1. La constitutionnalisation de la Charte des droits fondamentaux par le TECE………. 542.

a) Le TECE s’inscrit dans la tradition des Lumières, idéellement et structurellement……… 542.

b) L’insertion de la Charte dans le TECE est un gain en matière de constitutionnalisation……… 545.

c) Un manque subsiste : le système des voies de recours à la CJCE est maintenu inchangé……... 548.

2. Le renforcement continu du status cosmopoliticum : Vers un bloc de constitutionnalité ?... 550.

a) L’article I-9 TECE : germe d’un bloc de constitutionnalité sur les droits fondamentaux……... 550.

b) La CEDH : le socle minimal commun en matière de protection des droits de l’homme………. 554.

- Un pragmatisme non sans embûches régit la coexistence entre juridictions CEDH et CE……... 554.

- Le TECE réclame l’adhésion de l’Union européenne à la CEDH………. 560.

V. Conclusion : L’avenir de l’état cosmopolitique dans l’UE se dessine à partir du TECE……... 563.

1. Le but de rendre la Charte des droits fondamentaux de l’UE contraignante et justiciable..…… 563.

2. Le maintien du projet d’adhésion de l’UE à la CEDH aussi après l’aventure du TECE………. 563.

C. De la libre circulation à la citoyenneté de l’UE – Le droit cosmopolitique dans la CE….... 565.

I. Généralités……….... 565.

1. Rappel : Le droit cosmopolitique implique la création d’un Völkerstaat constitutionnel…….... 565.

2. Pourquoi lire les droits individuels attribués par la CE comme un droit cosmopolitique ?.….... 566.

II. A la recherche d’un modèle légitimateur pour la Constitution économique de la CE... 569.

1. La promotion de la liberté économique et commerciale est inhérente au cosmopolitisme…….. 569.

2. Organiser et garantir la liberté économique par le droit – l’impact ordolibéral sur le TCE... 574.

a) La congruence entre le cosmopolitisme et l’influence ordo-libérale sur le TCE d’origine.…… 574.

b) La Constitution économique du TCE actuel est-elle encore d’inspiration ordo-libérale ?... 581.

- L’achèvement du marché intérieur relativise la portée de l’ordo-libéralisme pour le TCE... 581.

- Le TUE a-t-il fait voler en éclat la Constitution économique communautaire initiale ?... 585.

3. Conclusion : Le cosmopolitisme dépasse l’ordo libéral sans inclure l’intégration positive... 587.

III. Le cosmopolitisme et l’évolution de l’homo oeconomicus vers le cives europeus nascens…... 592.

1. Du droit d’accès au marché CE à celui du libre établissement dans un espace commun... 592.

a) La libre circulation des personnes pour cause économique obéit à l’idéal cosmopolitique….... 592.

- A l’origine le Market citizen/Marktbürger est un facteur économique en libre circulation…….. 592.

- Les libertés de circulation (Freizügigkeitsrechte) se distinguent des droits fondamentaux…….. 593.

b) Le principe de non-discrimination réclame seule l’égalité formelle par-delà la nationalité….... 597.

c) Le droit de libre établissement dans la CE même sans raison économique – un Gastrecht…… 601.

d) Conclusion : La liberté d’établissement CE excède de loin un droit d’hospitalité minimal... 603.

2. La citoyenneté de l’UE : Terme du droit de libre circulation ou identité et droit politiques ?.... 606.

a) D’une citoyenneté de l’UE minimale protégeant au maximum la libre circulation…... 606.

- La CJCE étend les libertés fondamentales à un droit ‘constitutionnel’ à la Freizügigkeit……… 606.

- La citoyenneté de l’UE créée par le Traité de Maastricht codifie la libre circulation……….….. 608.

- La CJCE lit aussi la citoyenneté de l’UE comme un droit de libre circulation et de séjour…….. 610.

b) … vers une citoyenneté de l’UE qui soit politique pour une démocratie supranationale ?... 620.

- Le désir d’initier avec la citoyenneté européenne une ‘imagination politique’ pour l’UE…... 620.

- La citoyenneté – essai de circonscription d’une notion polysémique et complexe... 624.

- L’imbriglio de la citoyenneté dans l’identité – une borne sociétale au cives europeus ?... 629.

- Quels droits politiques inclut la citoyenneté d’une Fédération in nuce telle que l’UE/CE ?... 640.

c) Conclusion : Le citoyen de l’UE a des libertés sans devoirs ni amples droits politiques….…... 648.

D. Observations finales : L’arrivée aux confins d’un droit cosmopolitique européen…... 654.

I. Dans l’ordre cosmopolitique de la CE les libertés et les droits fondamentaux coexistent…... 654.

1. L’ancrage commun des libertés et droits fondamentaux dans l’individualisme normatif……... 654.

2. In concreto : les arrêts de la CJCE concernant les affaires Schmidberger et Omega... 660.

II. L’universalisme du cosmopolitisme et la délimitation régionale de l’UE s’opposent-ils ?….... 667.

1. Une UE cosmopolitique doit promouvoir globalement son idéal, non pas devenir globale….... 667.

2. Les principes de ‘fermeture’ propres à l’UE s’accordent-ils avec l’idéal cosmopolitique ?... 673.

3. La citoyenneté régionale de l’UE inclut la différenciation face aux citoyens d’Etats tiers…... 677.

III. Conclusion………... 683.

Chapitre de synthèse : L’ordre constitutionnel de l’UE suit-il le modèle légitimateur

du fédéralisme cosmopolitique ?... 687.

A. Définition du questionnement à propos d’un fédéralisme cosmopolitique pour l’UE... 687.

B. Apports et limites du fédéralisme kantien pour une théorie de la légitimité de l’UE... 690.

I. Le fédéralisme approché sous l’angle de la légitimité………... 690.

1. Détermination du fédéralisme…..………... 690.

a) Du foedus des Anciens au fédéralisme des Modernes………... 690.

b) Le but du fédéralisme : réaliser au niveau politico-institutionnel l’unité dans la diversité... 691.

c) Les formes d’organisation fédérative : Confédération et Etat fédéral, et aussi Fédération... 692.

2. Le fédéralisme organise le pouvoir de façon pluri-niveaux plus qu’il ne le légitime... 696.

3. Conséquence : Le fédéralisme participe d’une façon seconde et ancillaire à la légitimité... 698.

II. Le principe de subsidiarité : concordance avec le fédéralisme et fonction légitimatrice…... 701.

1. Détermination du principe de subsidiarité………..………... 701.

a) Aperçu des origines étymologique et historique du principe………... 701.

b) In dubio pro individuo vel minore : l’individualisme normatif oriente la subsidiarité………… 704.

2. La corrélation entre les principes de subsidiarité et du fédéralisme………... 707.

III. En vue de la Fédération : la subsidiarité surmonte-t-elle le repli confédératif kantien ?... 710.

1. Rappel des objections kantiennes à l’édification du Völkerstaat pourtant juste in thesi………. 710.

2. La nécessité pour une Fédération cosmopolitique d’intégrer le principe de subsidiarité…….... 712.

IV. La complexité de l’UE dépasse la capacité analytique du fédéralisme cosmopolitique…... 715.

1. Le fédéralisme kantien est un idéal légitimateur à atteindre et non un schème analytique……. 715.

2. L’idée de Völkerstaat inclut ni modèle institutionnel ni clé d’attribution de compétences…... 719.

3. Conclusion : Le fédéralisme kantien est trop indifférencié pour une analyse fine de l’UE... 723.

C. L’UE s’approche-t-elle de l’idéal légitimateur d’une Fédération cosmopolitique ?……... 725.

I. De l’UE/CE actuelle située entre Völkerbund confédératif et Völkerstaat fédératif... 725.

1. La contribution du fédéralisme cosmopolitique à la polity legitimacy de l’UE………... 725.

a) Rappel de méthode : La polity legitimacy assoit l’UE en tant qu’ordre politique propre…….... 725.

b) Diversitas ante unitas : Le Sonderweg fédératif de l’UE suit l’asymétrie cosmopolitique…... 728.

c) Pax unionis trans concordiam : Le consensus délibératif conduit le fédéralisme de l’UE……. 732.

d) Servitudo et proximitas : Une UE cosmopolitique sert les droits et intérêts des citoyens……... 734.

2. La légitimité du régime de la CE obéit à l’idéal cosmopolitique d’une Fédération………... 738.

a) Rappel de méthode : La regime legitimacy assoit l’ordre institutionnel, in casu de la CE…... 738.

b) La CE est une Fédération républicaine de républiques et le TCE sa charte constitutive.……… 742.

c) Le précepte diversitas ante unitas guide aussi la légitimité du régime fédératif de la CE... 747.

- L’origine internationale de l’ordre constitutionnel de la CE sert à protéger la diversité..………. 747.

- La sauvegarde de l’autonomie de l’Etat est posée au cœur du système politique de la CE... 749.

d) L’allocation durable à la CE de compétences étendues induit le partage de souveraineté... 753.

e) Aperçu de l’apport et des limites du principe de subsidiarité pour la légitimité de la CE... 762.

- Pour rappel : la subsidiarité joue un rôle symbolique et structurel éminent pour l’UE/CE……... 762.

- La portée de l’art. 5 al. 2. TCE et du protocole n° 30 sur l’application de la subsidiarité………. 765.

- Le renforcement seulement modeste du statut du principe de subsidiarité dans le TECE…... 771.

- Conclusion……….…………... 774.

II. … vers la consolidation de l’UE dans une Fédération cosmopolitique à l’avenir ?... 776.

1. Quo vadis Europa ? – Le legitimacy gap ressurgit en chemin entre Lisbonne et Dublin…….... 776.

2. Le modèle du fédéralisme cosmopolitique demeure-t-il valable après l’échec du TECE ?... 780.

a) Le Traité de Lisbonne reprend-il du TECE le but de stabiliser les institutions de l’UE ?... 781.

b) Le Traité de Lisbonne garde-t-il l’acquis du TECE sur la délimitation des compétences ?... 787.

c) Conclusion : Le Traité de Lisbonne approche-t-il l’UE d’une Fédération républicaine ?... 793.

3. Si non l’idée de Constitution alors le constitutionnalisme reste-t-il pertinent post TECE ?... 804.

Conclusion finale

« Celui qui se dresse sur la pointe des pieds perd vite l’équilibre.

Qui marche à pas démesurés ne tiendra pas la distance. » Lao-Tseu, Tao Te King

Remerciements

J’adresse mes plus sincères remerciements à Monsieur le professeur Ernst-Ulrich Petersmann qui, après mon obtention du diplôme d’études approfondies (DEA), m’a accordé la confiance indispensable pour pouvoir étendre un mémoire sur l’Union européenne et le Projet de paix perpétuelle d’Immanuel Kant à la présente thèse de doctorat. Durant les sept dernières années, il a dirigé en véritable Doktorvater la lente gestation de ce travail. Il l’a accompagné avec un intérêt vif et constant – toujours disponible jamais imposant – et cela malgré son départ à l’Institut universitaire européen à Florence (IUE) en 2001. Grâce à lui et à l’allocation d’une bourse pour jeune chercheur du Fonds national suisse pour la recherche scientifique (FNS) j’ai pu passer une année académique à l’IUE en 2003-2004. Sans le soutien du professeur Petersmann et ce séjour dans la capitale toscane cette étude n’aurait vu le jour.

Je suis très redevable à Monsieur le professeur Nicolas Levrat, mon co-directeur genevois. Sa présence pendant les trois années de rédaction du manuscrit et son regard incisif sur mon questionnement ont été un encouragement inlassable. En outre, Monsieur Levrat a assuré l’encadrement administratif de mon travail de recherche dès le départ du professeur Petersmann à Florence, c’est-à-dire de 2001 jusqu’à 2008. Merci pour tout !

Je remercie vivement Messieurs les professeurs Philippe Braillard et René Schwok de l’Institut européen de l’Université de Genève (IEUG) grâce aux enseignements desquels l’Union européenne s’est transformée, pour moi, d’un objet d’étude en une véritable passion.

Cela m’a incité à entreprendre l’aventure d’une thèse de doctorat et m’a surtout donné la force de travailler seul pendant plus de trois ans. Je vous suis infiniment reconnaissant !

Je souhaite encore exprimer toute ma reconnaissance à Mesdames les professeures Christine Kaddous, directrice du Centre d’études juridiques européennes (CEJE) de la Faculté de droit de l’Université de Genève, et Rita Trigo-Trindade pour leur disponibilité et aide lors de la soumission de ma demande de subside au FNS.

J’exprime d’ores et déjà toute ma gratitude aux professeurs qui siégeront en tant que membres dans le jury de défense de ce grand travail et qui auront donc dû le lire.

Enfin, je souhaite adresser un grand merci à mes collègues et amis de travail Laurent Dutoit, Frédéric Esposito, Déborah Lassalle, Fabien Mangilli, Jean-Marc Membrez, Carole Pittet, Stéphane Pfister, Christoph Spennemann, Johana Raducu, Hélène Rosselò, Maria-Christina Scalet, Rute Vicente et Maria Zamora de la Faculté de droit, du CEJE et de l’IEUG dont la présence, l’amitié, les conseils ainsi que l’aide ont été très précieux.

Sans l’amour et le soutien inconditionnel de Virginie, ma compagne, et de mes parents ainsi que de l’appui de mes parrains Kilian Bloetzer, avocat à Viège (VS) et Martin Baumann, ingénieur SIA à Zurich, cette recherche n’aurait ni débuté ni pu s’achever. Puisque les mots me manquent pour leur exprimer toute ma gratitude, cette thèse de doctorat leur est dédiée.

« Quand vous travaillez, vous êtes une flûte à travers laquelle le chuchotement des heures se transforme en musique. Lequel d’entre vous acceperait d’être un roseau muet et silencieux, alors que le reste de l’univers chante à l’unisson ? »

Khalil Gibran, Le Prophète

A Virginie et à mes parents

« La Démocratie aime la liberté plus que l’autorité. »

Johann Caspar Bluntschli (1808-1881) dans Lehre vom modernen Staat

Prologue

La détermination du questionnement académique, les recherches bibliographiques et les autres travaux préparatoires en vue de la rédaction de cette étude intitulée Eléments d’une théorie de légitimité pour l’Union européenne – Le cosmopolitisme d’Immanuel Kant : Idéal de justice politique pour l’ordre constitutionnel de l’UE ?, ont été entrepris au cours des années 2001 à 2004, c’est-à-dire à un moment où le débat académique et politique sur une Constitution européenne battait son plein et que la Convention pour l’avenir de l’Europe élaborait le Traité établissant une Constitution pour l’Europe (TECE).

Au printemps 2005 les peuples français et néerlandais ont refusé lors de votes référendaires de ratifier le TECE qui avait été adopté en conférence intergouvernementale le 29 octobre 2004 à Rome. Les chefs d’Etat et de gouvernement des Etats membres de l’Union européenne (UE) ont alors décidé d’instaurer une pause de réflexion sur la réforme institutionnelle de l’Union.

D’un côté cette décision a provoqué l’arrêt du processus de stabilisation et de clarification du système politique de l’UE (pour ne pas utiliser trop tôt ou à mauvais escient le terme de

‘constitutionnalisation’). D’un autre côté, s’est offert un moment propice pour l’interrogation sur les fondements idéels, politiques et juridiques de l’intégration européenne. Il s’est bien agi de tirer profit d’une phase dédiée à la réflexion et non pas d’arrêter la pensée sur l’Europe (Denkpause und nicht Pause des Denkens !). De plus, avec les ‘non’ français et néerlandais a éclaté au grand jour le défi de légitimité auquel fait face l’Union européenne.

Le gros du présent travail a été écrit durant cette fameuse période de réflexion après les refus du TECE en France et aux Pays-Bas, donc durant un laps de temps où le droit en vigueur dans l’Union et la Communauté européennes restait l’acquis atteint par le Traité de Nice (2000) et où le Traité établissant une Constitution pour l’Europe se profilait de plus en plus comme une lex ferenda Europae qui n’entrerait probablement jamais en vigueur mais continuerait, par contre, à influer sur le débat à propos de l’avenir politique et institutionnel de l’Union européenne.

Lors d’un sommet tenu en juin 2007 les chefs d’Etat et de gouvernement ont décidé d’arrêter définitivement la ratification du TECE et de convoquer, à la place, une nouvelle conférence intergouvernementale (CIG) afin de modifier les Traités européens (état ‘niçois’) en vigueur (ceci est écrit en novembre 2008). Durant l’été 2007 la CIG a élaboré un traité modificateur, et une conférence intergouvernementale l’a adopté le 18 octobre 2007 à Lisbonne. Ce traité modificateur ou de réforme a été paraphé lors d’une cérémonie solennelle organisée dans cette même ville le 13 décembre 2007, d’où son appellation de ‘Traité de Lisbonne’.

Cette étude s’est achevée au début de la ratification du Traité de Lisbonne. Le futur de celui-ci reste incertain parce que le peuple de l’Irlande l’a rejeté en votation populaire le 12 juin 2008.

Dès lors, il n’a été tenu compte que succinctement et en fin de travail de l’Union européenne basée sur ce traité, quasi comme une perspective d’avenir. Enfin, selon l’auteur, ni l’intérêt ni l’actualité de cette recherche ne sont amoindris par ledit traité, car, considéré sous l’angle de vue académique choisi, le nouveau texte ne diffère que peu du TECE.

Le cosmopolitisme kantien justifie l’Union européenne en tant que Fédération sui generis. Il est sa ‘vertu politique’, car la poursuite de l’intégration au-delà, soit la rendrait illégitime soit mènerait à l’Etat européen au détriment de l’union entre des Etats et citoyens libres.

Introduction

Problématique

A. L’approche de la question constitutionnelle de l’UE sous l’angle de la légitimité I. Le TECE – révélateur de la quête de finalité et de légitimité de l’UE

Au printemps 2007 l’Union européenne (UE) a commémoré le cinquantième anniversaire des Traités de Rome qui avaient fondé entre six Etats de l’Europe occidentale la Communauté économique européenne (CEE) et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (CEEA ou Euratom). En effet, ces deux traités internationaux sont à l’origine de l’unification économique, juridique et politique progressive de l’Europe, bien que les balbutiements de cette dynamique remontent déjà à six ans plus tôt lorsque ces mêmes Etats avaient conclu en 1951 le Traité de Paris instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA).¹ Ce processus historique est communément appelé l’intégration ou la construction européenne ; et au cours du demi-siècle écoulé il a donné naissance à l’Union européenne.² Par l’accueil en son sein de la Bulgarie et de la Roumanie au 1^er janvier 2007, l’Union européenne a achevé son cinquième et plus important agrandissement, tant sous l’angle du nombre de nouveaux Etats adhérants – douze depuis 2004 – que d’un point de vue symbolique, puisque après quarante-cinq ans de scission en un ouest et un est européen imposée par la guerre froide, à l’aube du troisième millénaire quasi toute l’Europe carolingienne est réunie sous la bannière bleu azur frappée d’un cercle zodiacal de douze étoiles dorées de l’Union. Cet élargissement historique a porté le nombre des Etats membres de l’UE à vingt-sept.³ L’essor fulgurant qu’a pris au cours d’un demi-siècle le processus intégratif initié à Paris en 1951 puis affermi substantiellement à Rome en 1957 est une preuve indubitable du bien-fondé et du succès du projet de paix dans l’unité qui est à sa base ; cette entreprise admirable initiée par les pères fondateurs sur les ruines de 1945 après qu’un second conflit avait enflamé, en moins d’une génération, le Vieux Continent avant d’embraser le monde entier.

1 Les Etats fondateurs des trois Communautés européennes sont : Allemagne (RFA), Belgique, France, Italie, Luxembourg et Pays-Bas. Ce traité a expiré en 2002.

2 De nos jours l’Union (UE) et la Communauté européennes (CE) forment une unique organisation politique tout en reposant sur des traités internationaux distincts : le Traité sur l’UE (TUE, version consolidée après l’adoption du Traité de Nice, Journal officiel de l’UE [JO] n° C 325 p. 5 ss. du 24 décembre 2002 ; le Traité de Nice a été publié au JO n° C 80, du 10 mars 2001, p. 1 ss.) et le Traité instituant la CE (TCE, également version consolidée après l’adoption du Traité de Nice, JO n° C 325, du 24 décembre 2002, p. 33 ss.). Les versions consolidées des deux traités sont entrées en vigueur le 1^er février 2003. Tant que la précision juridique n’exige pas que nous différencions entre les deux organisations et leurs bases légales respectives, nous utilisons le terme d’Union européenne (UE) pour désigner l’ensemble de l’organisation politique. La CEEA ou EURATOM subsiste.

Toutefois, vu son caractère très technique et l’objet de notre étude, nous ne la considérerons pas.

3 Au 1.1.2008 sont membres de l’UE : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, Italie, Irlande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, Suède, Tchéquie.

Malgré le succès indéniable de l’intégration européenne, les peuples français et néerlandais ont, lors de votations référendaires nationales organisées le 29 mai, respectivement le 1^er juin, 2005, refusé que leurs Etats ratifient le Traité établissant une Constitution pour l’Europe (TECE)⁴ qui était destiné à couronner symboliquement et stabiliser institutionnellement cet acquis historique remarquable. Ces deux votes ont abruptement interrompu l’ultime phase du processus ‘constituant’ de l’Union européenne que les chefs d’Etat et de gouvernement des Etats membres avaient lancé lors de la réunion du Conseil européen de Laeken en décembre 2001.⁵ Car, à la suite de ces deux votes populaires, le Conseil européen s’est vu contraint d’abord, le 17 juin 2005, de suspendre la ratification du traité constitutionnel et d’ouvrir une période de réflexion à propos de son avenir, puis, le 22 juin 2007, de l’abandonner définitivement.⁶

Toutefois, les refus français et néerlandais du TECE ne menacent à eux seuls pas les acquis constitutionnels qu’a apportés la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) grâce à sa jurisprudence à l’ordre juridique de l’Union européenne.⁷ L’échec du traité constitutionnel n’annule pas les idéaux contenus dans les articles 6 et 7 du Traité de l’UE (TUE), et il n’abroge pas non plus la Charte des droits fondamentaux de l’Union. De même, les critères ‘constitutionnels’ énumérés dans la fameuse Déclaration de Copenhague du Conseil européen de juin 1993⁸ et l’article 49 TUE préservent leur applicabilité à l’égard de tout Etat candidat à l’adhésion à l’UE. En bref, la constitution matérielle de l’UE – comme l’appelle la doctrine juridique – reste pleinement en vigueur.

4 Le 18 juillet 2003 le président de la Convention Valéry Giscard d’Estaing a remis au Conseil Européen le Projet de traité établissant une Constitution pour l’Europe que celle-ci avait été adopté par consensus (CONV 850/03, http://european-convention.eu.int/bienvenue.asp?lang=FR&Content= ou Luxembourg, Office des publications officielles des Communautés européennes, 2003). Les chefs d’Etat et de gouvernement des Etats membres de l’UE ont adopté le 29 octobre 2004 à Rome un projet remanié et l’ont intitulé Traité établissant une Constitution pour l’Europe. Sa version finale a été publiée le 16 décembre 2004 au JO de l’UE (autrefois JOCE) C 310, http://europa.eu.int/eur-lex/lex/JOHtml.do?uri=OJ:C:2004:310:SOM:FR:HTML .

5 CONSEIL EUROPEEN, Déclaration de Laeken sur l’avenir de l’Union européenne, du 15 décembre 2001, annexe I jointe aux conclusions de la présidence du Conseil européen de Laeken du 14 et 15 décembre 2001, http://europa.eu.int/comm/laeken_council/index_fr.htm ou http://european-convention.eu.int/pdf/LKNFR.pdf .

6 CONSEIL EUROPEEN, Déclaration sur la ratification du Traité établissant une Constitution pour l’Europe, Bruxelles, 18 juin 2005, SN 117/05, http://ue.int/docCenter , puis CONSEIL EUROPEEN, Conclusions de la présidence, Bruxelles, 23 juin 2007, Document 11177/07, CONCL 2, Annexe 1, http://www.consilium.europa.eu/ueDocs/cms_Data/docs/presseData/fr/ec/94933.pdf.

7 « The reasons why the Court of Justice has taken a leading role in the process of European integration are much debated. For some, the minoritarian traits of the Community’s institutional system prompted the Court of Justice to inject a majoritarian counter-balance through its case law. For others, the reason is more simple : the Court of Justice has a hidden ‘integrationist’ agenda, that is to say, it fosters as much integration as it can through its case law. Be that as it may, the outcome is indisputable : everyone agrees that the Court of Justice has played and still plays a crucial role in constitutional making in Europe. », ESTELLA, Antonio, « Constitutional Legitimacy and Credible Commitments in the European Union », European Law Journal, vol. 11, n° 1, 2005, p. 36.

8 Ces critères sont fixés dans les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Copenhague du 21 et 22 juin 1993. Ils ont signalé aux Etats de l’Europe centrale et de l’est la volonté de l’UE de les accueillir en son sein à condition qu’ils se réforment. Les critères couplent l’adhésion à l’UE à des exigences politiques, économiques, juridiques et administratives et non pas géographiques, historiques, religieuses ou ethniques : « L’adhésion requiert de la part du pays candidat qu’il ait des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l’homme, le respect des minorités et leur protection, l’existence d’une économie de marché viable ainsi que la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l’intérieur de l’Union. […] La capacité de l’Union à assimiler de nouveaux membres tout en maintenant l’élan de l’intégration européenne, constitue également un élément important répondant à l’intérêt général aussi bien de l’Union que des pays candidats. » ; Bulletin des Communautés européennes, n° 6, 1993, p. 13.