RESTRICTED
ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS f
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lfl7A9 novembre 1978 D O U A N I E R S E T LE C O M M E R C E Distribution limitée
Comité des restrictions à l'importation Original: anglais (balance des paiements)
CONSULTATION DE 1978 AU TITRE DE L'ARTICLE XVIII:12 b) AVEC LA YOUGOSLAVIE
Exposé communiqué par la Yougoslavie conformément à la procedure simplifiée de consultation!
REGIME ET EVOLUTION DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA YOUGOSLAVIE EN 1976/77
1. Au cours de la dernière période biennale (1976-1978), c'est-à-dire depuis les dernières consultations, la République federative socialiste de Yougoslavie a connu un processus de transformation profonde dans le domaine de ses relations économiques extérieures. Amorce par des amendements constitutionnels, ce
processus de transformation a trouvé sa véritable base dans la nouvelle Constitution de 197^. L'ajustement du système des relations économiques extérieures aux principes de la nouvelle Constitution s'est réalisé par la promulgation de nouvelles lois, qui fixent tous les traits essentiels d'un
système bâti sur l'autogestion.
2. Le système du commerce extérieur et des opérations de change avec les pays étrangers repose sur trois lois fondamentales: la loi sur l'échange de biens et de services avec l'étranger, la loi sur les opérations de change et les opérations de crédit avec l'étranger et la loi sur les activités commerciales à l'étranger. Ces lois ont été adoptées en 1977 et s'appliquent depuis
le 1er janvier 1978. Elles contiennent les principes qui régissent le commerce extérieur et les opérations de commerce extérieur et dont les modalités d'appli- cation sont énoncées dans de nombreux règlements accessoires publiés au Journal Officiel de la République federative socialiste de Yougoslavie.
En dehors de ces trois textes de base, les lois et règlements ci-après jouent un role important dans ce domaine: la loi sur les douanes, entrée en application le 1er septembre 1976; la loi portant tarif douanier et fixant les dispositions y relatives, entrée en application le 1er juillet 1978; la loi sur
\ l 3772 /Rev. 1
officiel de la R.F.S. de Yougoslavie n° 2/77); le règlement concernant la coopération pour la production sur longue période et la coopération technico-commerciale ainsi que 1'acquisition et la cession de brevets entre des unités de base des entreprises ayant leurs propres organes de gestion et des ressortissants étrangers (Journal officiel de la R.F.S. de Yougoslavie n 18/78); la loi sur les investissements étrangers dans les unités de base des entreprises (Journal officiel n 17/78).
3. La politique en matière de relations économiques internationales et la politique commune de change sont arrêtées chaque année par l'Assemblée de la R.F.S. de Yougoslavie. La politique commune de change comprend en particulier: la politique de promotion et de stimulation des exportations de biens et services ainsi que d'autres formes de relations économiques avec l'étranger; la politique d'importation; la politique de la protection de la production nationale; la politique du taux de change du dinar; la politique des réserves de change; la politique des opérations de crédit' avec l'étranger;, la politique de coordination des relations réciproques entre la République et les collectivités régionales présentant un intérêt pour les relations économiques extérieures et la politique de restrictions à l'importation destinée à protéger l'équilibre de la balance des paiements.
k. Pour la mise en oeuvre de la politique commune de change, la loi prévoit que le Conseil exécutif fédéral, les Conseils exécutifs des Assemblées des républiques et des régions autonomes ainsi que les collectivités .autoges- tionnaires présentant un intérêt pour les relations économiques extérieures veillent à la réalisation de la politique de change et établissent à cet effet dans leurs domaines respectifs de compétence leurs programmes de
mesures. Dans le cadre de la politique de change il est dressé la projection de la balance des paiements et la projection de la balancé des devises.
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Elles représentent la balance globale de toutes les transactions financières et économiques entre ressortissants nationaux et étrangers (balance des paiements), ou la balance entre les entrées et les sorties de devises
(balance des devises). Les projections de la balance des paiements et de la balance des devises doivent être adoptées par l'Assemblée de la R.F.S.
de Yougoslavie.
5. Les projections de la balance des paiements et de la balance des devises de la Yougoslavie recouvrent les projections des balances des paiements de toutes les républiques et régions autonomes ainsi que leurs obligations et responsabilités concernant l'exécution de la balance globale des paiements et de la balance globale des devises de la Yougoslavie. Les projections de la balance des paiements et de la balance des devises de la Yougoslavie comprennent les entrées et les sorties de devises pour les besoins de la Fédération, tels que les besoins des autorités fédérales, de l'armée yougoslave, des réserves de change, etc. La place faite aux républiques et aux régions autonomes par la Constitution dans l'ensemble du système social, économique et politique du pays leur confère un rôle accru dans la gestion du système des devises. Dans les limites de leur compétence, les républiques et les régions autonomes doivent travailler à la réalisation de ces projectionss notamment quand il s'agit de projections à long terme, établies par des plans à long terme pour le développement économique global ainsi que pour le développement des relations économiques extérieures.
Les républiques et les régions autonomes interviennent en particulier dans le domaine de la politique de développement, de la politique monétaire et du crédit, de la politique des impôts indirects et contributions, de la politique des prix, incitent les unités de base des entreprises d'une république ou d'une région ou de différentes républiques ou régions
autonomes à combiner leurs ressources. Si la balance des paiements ou la
"balance des devises d'une république ou d'une région autonome s'écarte de la projection établie pour elle» elle est tenue de prendre les mesures appropriées pour réajuster la balance en conséquence. Les critères à appliquer pour l'adoption de telles mesures sont fixés à l'avance par le Conseil exécutif fédéral sur la base de l'accord intervenu entre les républiques et régions autonomes.
6. Conformément au système social, économique et politique fondé sur les principes d'autogestion, ce sont les unités de base des entreprises qui dans le cadre des communautés d'intérêt établies pour les relations économiques extérieures au niveau des républiques et des régions autonomes ainsi qu'au niveau de la fédération, prennent les décisions sur les
questions importantes concernant l'établissement et la mise en oeuvre de la politique des relations économiques extérieures. La prise de décision dans ce domaine était auparavant de la compétence exclusive des organismes gouvernementaux. L'association avec des communautés d'intérêt établies pour les relations économiques extérieures au niveau des républiques et des régions est obligatoire pour toutes les unités de base et autres des entreprises, pour les autres communautés d'intérêt autogestionnaires et pour les organisations bancaires et autres, les coopératives et les autres personnes morales.
7'.'"Les communautés d'intérêt des républiques et des régions, et la Communauté d'intérêt de la Yougoslavie pour la promotion des relations économiques extérieures, prennent part directement à l'élaboration des textes tendant à définir la politique économique extérieure, ainsi qu'à l'établissement des projections de la balance des paiements et de la balance des devises de la Yougoslavie et, dans le cadre de leurs compétences, des projections des balances des paiements des républiques et des régions autonomes. Elles participent à l'exécution de la politique commune de change et de la politique de la balance des paiements et des devises ainsi qu'à l'adoption de mesures en vue de leur mise en oeuvre. Dans le cadre
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des communautés d ' i n t é r ê t a u t o g e s t i o n n a i r e s des r é p u b l i q u e s e t des r é g i o n s , des u n i t é s de b a s e des e n t r e p r i s e s e t d ' a u t r e s p e r s o n n e s morales c o n c l u e n t des a c c o r d s d ' a u t o g e s t i o n conformément aux p r o j e c t i o n s de l a b a l a n c e des p a i e m e n t s e t de l a b a l a n c e des d e v i s e s de l a r é p u b l i q u e ou de l a r é g i o n c o n c e r n é e . Ces a c c o r d s d ' a u t o g e s t i o n p o r t e n t s u r l e s p o i n t s c i - a p r è s : m o d a l i t é s e t p r o c é d u r e s à a p p l i q u e r pour r é a l i s e r l e volume d ' i m p o r t a t i o n s
de b i e n s e t s e r v i c e s f i x é comme o b j e c t i f e t a u t r e s s o r t i e s de d e v i s e s a u t o r i s é e s pour des n a t i o n a u x s u r l e t e r r i t o i r e de l a r é p u b l i q u e ou de l a r é g i o n ; c r i t è r e s e t p r o c é d u r e s a p p l i c a b l e s aux u n i t é s de b a s e e t a u t r e s p e r s o n n e s morales dont l ' a c t i v i t é ne l e u r f o u r n i t p a s de d e v i s e s ou l e u r en f o u r n i t insuffisamment e t q u i v e u l e n t o b t e n i r l e d r o i t déen a c h e t e r s u r l e marché des c h a n g e s ; r e s t r i c t i o n s à l ' u t i l i s a t i o n de d e v i s e s . L ' a c c o r d d ' a u t o g e s t i o n c o n c l u dans l e c a d r e de l a communauté d ' i n t é r ê t
d ' u n e r é p u b l i q u e ou d'une r é g i o n d é t e r m i n e a u s s i , conformément à l a p o l i t i q u e des o p é r a t i o n s de c r é d i t avec l ' é t r a n g e r , des c r i t è r e s e t p r o c é d u r e s à* r e s p e c t e r pour c o n t r a c t e r des o b l i g a t i o n s f i n a n c i è r e s à
l ' é t r a n g e r j u s q u ' à c o n c u r r e n c e d ' u n montant donné, e t l e volume des c r é d i t s e x t é r i e u r s f i x é pour l e s r é p u b l i q u e s e t l e s r é g i o n s dans l a p r o j e c t i o n de l a b a l a n c e des p a i e m e n t s de l a Y o u g o s l a v i e . Ces a c c o r d s d ' a u t o g e s t i o n d o i v e n t ê t r e c o n c l u s s u r l a b a s e des c r i t è r e s uniformes é t a b l i s c o n j o i n t e m e n t p a r l e s communautés d ' i n t é r ê t des r é p u b l i q u e s e t des r é g i o n s dans l e c a d r e de l a Communauté d ' i n t é r ê t yougoslave e t i l s d o i v e n t ê t r e approuvés p a r l e C o n s e i l e x é c u t i f f é d é r a l .
8 . Conformément aux p r i n c i p e s fondamentaux du système économique e t de l a r è g l e s e l o n l a q u e l l e des c o n d i t i o n s uniformes d o i v e n t ê t r e é t a b l i e s
pour les activités économiques exercées dans une même région., le système douanier est régi par deux lois:
- La Loi douanière3 du 11 septembre 1976, qui énonce les principes fondamentaux du système douanier. Cette nouvelle loi ne diffère pas beaucoup de la loi de 1973 qui l'a précédée; les principales différences
résident dans le renforcement du rôle des unités de base des entreprises ainsi que des organes compétents des républiques et régions socialistes dans l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique douanière
commune.
- La Loi relative au tarif douanier3 qui constitue le principal instrument de protection de la production nationale. Adoptée par l'Assemblée de la RFS de Yougoslavie le 30 mars 1970, elle est entrée en vigueur le 1er juillet 1978.
La nouvelle loi se caractérise par une modification de la structure de la protection tarifaire: renforcée pour les produits agricoles et primaires, elle est allégée pour les produits finals. Les taux de droits applicables aux produits des chapitres 1 à 2k du tarif douanier
(produits agricoles) vont de zéro à 25 pour cent.
Afin d'assurer et d'accélérer le développement d'activités particu- lièrement importantesg prévu dans le Plan social de la RFS de Yougoslavie, la protection d'un certain nombre de produits primaires (minerais, fer, bauxite, etc.) d'origine nationale a été renforcée.
Le niveau de protection des produits relevant des chapitres Qk a 90 du tarif douanier (équipement) a été quelque peu modifié, en fonction des
BOP/193 Page 7 critères de protection de la production nationale; pour les matériels qui ne sont pas produits dans le pays, les droits ont été ramenés à
un niveau allant de zéro à 15 pour cent; pour les autres produits finals des mêmes chapitres, les droits vont de 10 à 25 pour cent, selon le
degré de protection jugé nécessaire pour la production nationale. En vertu de la nouvelle loi relative au tarif douanier (qui est entrée en
vigueur le 1er juillet 1978)s le taux de droit le plus élevé (50 pour cent) a été ramené à 25 pour cent. En outre, l'article U-9 de ladite loi habilite le gouvernement fédéral à réduire chaque année les droits jusqu'à
concurrence de ko pour cent, pour l'importation de certains matériels
nécessaires à la reconstruction ou à la construction de nouvelles capacités dans les secteurs ou activités considérés, dans le cadre de la politique de développement, comme particulièrement importants pour le développement du pays.
9 . Afin de réduire l e d é f i c i t de l a balance des paiements e t d'éliminer ou d ' a t t é n u e r l e s d i f f i c u l t é s de balance des paiements apparues ces
dernières années, une taxe de 10 pour cent frappant l a p l u p a r t des impor- t a t i o n s e s t venue s ' a j o u t e r aux mesures p r i s e s pour s t a b i l i s e r l e marché i n t é r i e u r fconnues sous l e nom de programme de s t a b i l i s a t i o n à long terme).
A t i t r e exceptionnel, l e s importations de c e r t a i n s biens d'équipement sont taxées a J pour cent. Cette mesure e s t demeurée en vigueur en 1978 car non seulement l a balance commerciale mais aussi l a balance des paiements ont accusé un t r è s gros d é f i c i t en 1977- Les produits exonérés des d r o i t s de douane l e sont également de l a taxe à l ' i m p o r t a t i o n .
10. En Yougoslavie, l a p l u p a r t des produits d ' o r i g i n e nationale sont a s s u j e t t i s à des impositions s p é c i a l e s , t e l l e s que l a taxe perçue à t i t r e de contribution au développement des républiques e t des régions écono-
miquement sous-développées, ou l a taxe destinée à a t t é n u e r l e s conséquences
de catastrophes n a t u r e l l e s , e t c . Afin de mettre sur l e même pied l e s
produits importes et les produits nationaux., la plupart des produits importes sont assujettis à une taxe spéciale équivalant à 6 pour cent de leur valeur. Les produits exonères des droits de douane le sont également de cette taxe. Une taxe spéciale de péréquation de 1 pour cent pour
vérification douanière est prélevée à l'importation de tous les produits, à l'exception de ceux qui sont exonérés des droits de douane.
11. Afin d'encourager la production agricole et d'assurer une plus
grande sécurité aux producteurs de ce secteur, et aussi afin de stabiliser les prix des produits agricoles, les importations de certains produits agricoles sont assujetties à une taxe spéciale, qui représente l'écart entre le prix du marché normal et le prix à 1'importation le plus bas.
Le détail de cette taxation figure au Journal officiel de la RFS de Yougoslavie n° 11/73, 2 0 M , 18/73, etc. jusqu'au n° 56/77-
12. L'exportation et l'importation des produits peuvent être assujetties à l'un ou l'autre des régimes suivants: liberté des importations et
des exportations, contingentement par produits, contingentement en devises, licences et agrément. Le régime applicable est indiqué pour chaque
produit, classé selon la Nomenclature du CCD, qui sert également de base au tarif douanier de la RFS de Yougoslavie. La liste complète des
produits, avec mention du régime applicable à l'importation et à l'expor- tation figure au Journal officiel n 63/77 de la RFS de Yougoslavie.
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13. Les exportations de marchandises se font librement ou sous couvert d'une licence.
Dans le cas d'exportations assujetties au régime de licences, l'unité de base de l'entreprise doit obtenir une licence d'exportation délivrée par le Secrétariat fédéral pour le commerce extérieur. Le régime de licences s'applique à certains produits dont l'exportation doit être surveillée en conformité avec les obligations résultant de conventions commerciales ou d'autres accords internationaux (par exemple les ventes d'armes) ainsi qu'à certains produits agricoles importants pour le marché intérieur.
Les produits relevant de 5 508 positions, soit 95 3 6 pour cent de l'ensemble des positions tarifaires, peuvent être exportés librement, tandis que ceux de 252 lignes (k3h pour cent) sont soumis au régime de
licences d'exportation.
1^. Les importations sont, selon les cas, libres ou assujetties à un régime de contingentement ou de licences.
Les importations de produits bénéficiant du régime de libéralisation (LB) sont libres et ne font l'objet d'aucune restriction administrative.
La liste des importations libres comprend surtout des matières premières, des biens intermédiaires, puis des biens de consommation et d'équipement.
En outre, tous les produits qui ne sont pas repris dans l'un ou l'autre des régimes d'importation peuvent être importés librement.
Les importations libres relèvent de 3 527 positions tarifaires, soit 6l,3 pour cent des positions du tarif douanier, et représentent 50,^ pour cent des achats de la Yougoslavie à" l'étranger (chiffres de 1977).
15» LTimportation des produits auxquels s'applique le régime de contingen- tement peut s'effectuer dans le cadre de contingents quantitatifs
(contingents spécifiques) ou de contingents en valeur (contingents en devises).
Les contingents sont fixés pour une certaine période, le plus souvent pour un an. Ce contingentement vise les catégories de produits qui revêtent de l'importance pour la politique de développement de la Yougoslavie; il peut également servir à protéger la balance des paiements dans les cas où d'autres mesures de politique économique ne permettent pas d'éliminer les graves dérèglements de la balance des paiements et du marché.
Les contingents d'importation sont fixés par des accords d'autogestion, conclus entre les unités de base appartenant à trois catégories:
producteurs, consommateurs et importateurs, en fonction des bilans du produit considéré.
Les contingents s'appliquent à 2 151 positions tarifaires, soit 37,3 pour cent des positions de la Nomenclature douanière. En 1977, les importations contingentées ont représenté 38,3 pour cent des importations totales»
l6. Pour importer des produits soumis au régime de licences, les unités de base doivent être titulaires de licences d'importation délivrées par le Secrétariat fédéral pour le commerce extérieur.
Ce régime s'applique à 82 positions tarifaires, soit 1,U pour cent des positions de la Nomenclature douanière. En 1977, les importations soumises à ce régime ont représenté 11,3 pour cent des importations
totales. Ce pourcentage relativement élevé s'explique par l'augmentation des importations de pétrole et des produits dérivés.
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17. Afin de promouvoir les échanges avec les pays en voie de développement, et en particulier d'accroître les importations de produits originaires de ces pays3 un régime d'agrément a été institué, en vertu duquel certains produits doivent être achetés directement à ces pays. Cet agrément est obtenu auprès du Secrétariat fédéral pour le commerce extérieur. Il concerne les produits suivants: fruits tropicaux et épices, cacao»
certaines graisses végétales, coton, jute, sisal, bois exotiques, etc.
13. En Yougoslavie, il n'y a pas de commerce d'Etat, ni d'organismes publics d'achat. Si des achats publics sont nécessaires, il est procédé à ces achats par l'intermédiaire des unités de base des entreprises, qui sont homologuées pour le commerce extérieur des produits concernés.
Selon les informations les plus récentes dont on dispose, il existe 1 5^6 unités de base de ce genre (Journal officiel de la RFS de Yougoslavie, n 37/76). Ce chiffre changera probablement du fait de la nouvelle procédure qui est actuellement suivie pour l'homologation de ces unités économiques. Cette nouvelle procédure, mise en place confor- mément aux principes de la nouvelle loi, prendra fin le 31 décembre 1978.
19. Le développement du commerce extérieur ne dépend pas uniquement de l'exportation et de l'importation de produits et des facilités de crédit.
Ces dernières années, diverses formes de coopération sur longue période ont été instaurées entre les unités de base des entreprises yougoslaves et leurs partenaires étrangers, à savoir coopération à long terme en matière de production, investissements étrangers dans les unités de base et vice-versa, coopération technico-commerciale, achat et cession de licences, et connaissances techniques. Afin de développer autant que possible ces formes de coopération, des règlements appropriés ont été
adoptés. Ils énoncent la procédure à suivre pour mettre en pratique chacune de ces formes de coopération, pour accorder certaines facilités destinées à les encourager et pour assurer aux partenaires étrangers la sécurité de coopération nécessaire. En outre, lorsqu'il s'agit d'investissements conjoints, ces règlements donnent aux partenaires étrangers l'assurance de pouvoir participer aux recettes, créer un organisme commercial conjoint, transférer les bénéfices ou les ressources investies, etc.
20. Les unités de base des entreprises et autres acquièrent des devises de l'une des façon suivantes: par la vente de biens et services sur les marchés étrangers, par une coopération à long terme•en matière de
production avec des pays étrangers, par des activités économiques à l'étranger, par l'obtention de crédits extérieurs, par l'émission de valeurs mobilières et par d'autres formes d'activités commerciales avec des pays étrangers.
Les unités de base des entreprises peuvent utiliser les devises qu'elles ont acquises lorsqu'elles en ont directement besoin pour leurs opérations commerciales, c'est-à-dire pour le paiement des. biens et
services importés et pour d'autres règlements à l'étranger. Elles peuvent joindre leurs devises à celles d'autres unités de base ou les vendre sur le marché des changes, à condition qu'elles puissent les racheter. Les produits dont l'importation fait l'objet de contingents spécifiques ou de
contingents en devises sont payés avec les devises acquises par l'un des moyens précités ou autrement.
Les unités de base des entreprises et autres nationaux peuvent payer les biens et services importés non seulement avec les devises qu'ils obtiennent à la faveur de leurs opérations commerciales avec l'étranger mais aussi avec celles qu'ils acquièrent autrement. Il s'ensuit que les unités de base peuvent mettre en commun leurs ressources et celles d'autres unités de base, acheter des devises sur le marché des changes, se procurer des crédits à l'étranger, importer des devises en Yougoslavie dans le cadre de contrats d'investissement conclus avec des personnes physiques et morales
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étrangères et obtenir des devises de nationaux par l'émission d'obligations.
Elles peuvent également acquérir des devises par transfert de bénéfices, par le retrait de ressources investies ou par d'autres activités à
1'étranger.
Tous les paiements en devises se font suivant les accords d'auto- gestion conclus entre les unités de base des entreprises et d'autres
personnes morales dans le cadre des communautés d'intérêt autogestionnaires pour les relations économiques extérieures au niveau des républiques et des régions.
21. Les nouvelles modalités du système de commerce extérieur permettent aux entreprises étrangères d'avoir une représentation en Yougoslavie.
Les dispositions en la matière sont contenues dans un règlement du Conseil exécutif fédéral relatif à l'établissement et aux activités des reprér sentations des entreprises étrangères en Yougoslavie, qui a été publié dans le n° 30/77 du Journal officiel de la RFS de Yougoslavie. Ce règlement offre aux entreprises étrangères de plus larges possibilités d'ouvrir des représentations en Yougoslavie. Une entreprise étrangère peut établir sa propre représentation si elle a effectué des investis- sements à long terme dans une unité de base d'entreprise yougoslave en vue de réaliser des opérations conjointes, ou si elle a conclu un contrat de coopération à long terme en matière de production avec une organisation productrice yougoslave, ou encore si elle a signe un contrat de coopération commerciale et technique avec une unité de base d'entreprise productrice yougoslave. Dans le cas des opérations en association et des contrats de coopération à long terme en matière de production, la représentation peut avoir des activités de production et des activités financières, tandis que, dans le cas des contrats de coopération commerciale et
technique, elle peut avoir des activités de coopération technique. Une entreprise étrangère peut ouvrir une représentation de caractère commercial
en vue d ' e x p o r t e r des p r o d u i t s y o u g o s l a v e s e t d ' i m p o r t e r des p r o d u i t s é t r a n g e r s en Y o u g o s l a v i e . Les a u t o r i t é s compétentes a u t o r i s e r o n t l a c r é a t i o n d ' u n e t e l l e r e p r é s e n t a t i o n l o r s q u e l ' e n t r e p r i s e é t r a n g è r e a u r a é t a b l i des r e l a t i o n s suffisamment s t a b l e s avec des u n i t é s de b a s e d ' e n t r e - p r i s e s y o u g o s l a v e s e t l o r s q u ' i l s e r a p r o b a b l e que l e s e x p o r t a t i o n s de p r o d u i t s y o u g o s l a v e s r e p r é s e n t e r o n t une p a r t s u f f i s a n t e de son c h i f f r e d ' a f f a i r e s t o t a l avec l a Y o u g o s l a v i e .
Une e n t r e p r i s e é t r a n g è r e p e u t également ê t r e a u t o r i s é e à o u v r i r une r e p r é s e n t a t i o n pour l e s a c t i v i t é s économiques s u i v a n t e s : c o n t r ô l e
d ' e x p e r t s dans l e s c a s où l e c o n t r ô l e q u a l i t a t i f e t q u a n t i t a t i f des marchan- d i s e s e s t p r é v u p a r l e c o n t r a t ; s u p e r v i s i o n de l a c o n s t r u c t i o n ou
c o n t r ô l e q u a l i t a t i f des n a v i r e s en vue de l a c l a s s i f i c a t i o n ; a c t i v i t é s de r e p r é s e n t a t i o n dans l e s domaines des t r a n s p o r t s m a r i t i m e s , r o u t i e r s , f l u v i a u x e t a é r i e n s e t du t o u r i s m e ( é t a b l i s s e m e n t , c o n c l u s i o n e t mise en oeuvre d ' u n c o n t r a t e n t r e une u n i t é de b a s e d ' e n t r e p r i s e y o u g o s l a v e e t une e n t r e p r i s e é t r a n g è r e q u i ouvre une r e p r é s e n t a t i o n ) . Aux t e r m e s du nouveau r è g l e m e n t , l e s banques e t a u t r e s o r g a n i s a t i o n s f i n a n c i è r e s é t r a n g è r e s ont également l a p o s s i b i l i t é d ' o u v r i r une r e p r é s e n t a t i o n .
Pour é t a b l i r une r e p r é s e n t a t i o n en Y o u g o s l a v i e , une e n t r e p r i s e é t r a n g è r e d o i t y ê t r e a u t o r i s é e p a r l e S e c r é t a r i a t f é d é r a l pour l e
commerce e x t é r i e u r .
2 2 . Les c h i f f r e s c i - a p r è s montrent l a s i t u a t i o n d é f a v o r a b l e du commerce e x t é r i e u r e t de l a b a l a n c e des paiements de l a Yougoslavie depuis l e s d e r n i è r e s c o n s u l t a t i o n s :
(en m i l l i o n s de d o l l a r s )
Exportations de marchandises Importations de marchandises Déficit de l a balance commerciale
197^
3 805 7 520 3 715
1975
h 0737 697 3 621+
1976 ii 878 7 367 2 H89
1977
5 25U
9 63U
ii 380
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Invisibles, avec remises nettes des migrants
Dépenses invisibles, avec intérêts nets
Entrees nettes de devises provenant des transactions invisibles et des remises des migrants
Balance des paiements
197U | 1975
3 299 792
2 507 -1 208
3 567 990
2 592 -1 032
1976
3 851 1 197
2 65k
+165
1977
k 002 1 358
2 6hk -l 736
Au cours de cette période, le taux de croissance des exportations a augmente, aux prix courants (le taux de croissance annuel moyen a été de 8,6 pour cent), mais le déficit commercial s'est considérablement accru en raison de la progression insuffisante des exportations par rapport aux importations. Les taux de couverture des importations par les exportations pendant les années considérées ont été les suivants: 197^: 50»^ pour cent;
1975: 52,9 pour cent; 1976: 66,2 pour cent et 1977: 5^,5 pour cent.
23. La situation défavorable du commerce extérieur et l'augmentation significative du déficit de la balance des paiements résultent de facteurs internes et externes. Parmi les facteurs internes, les plus importants sont le rythme relativement élevé du développement économique, surtout dans l'industrie J le niveau relativement élevé des prix intérieurs et le dynamisme de la consommation intérieure, qui ont été à l'origine de la forte poussée des importations. En ce qui concerne les facteurs externes, c'est-à-dire dans le domaine du commerce extérieur, les effets de limitation des
politiques protectionnistes des pays développés affectent surtout les expor- tations de produits agricoles, textiles et sidérurgiques, et une série de produits tels que les produits électroniques et électriques, les produits en bois ou en cuir, les métaux non ferreux, les ferro-alliages et certains produits chimiques. Au moment où s'effectue une réorientation plus favo- rable aux importations en provenance des régions qui jouent en permanence un rôle important dans le développement économique de la Yougoslavie, l'insuffi- sance des exportations à destination de ces régions devient un facteur
croissant de limitation du volume global des échanges commerciaux.
Belgrade, le 31 octobre 1978.
