ROF 2011_063Entrée en vigueur :immédiate

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ROF 2011_063

Entrée en vigueur : immédiate

Ordonnance

du 5 juillet 2011

approuvant les annexes (forfaits hospitaliers 2011) aux conventions concernant le traitement hospitalier en division commune, passées entre santésuisse et les hôpitaux publics du canton de Fribourg

Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg

Vu l’article 46 al. 4 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal) ;

Considérant :

santésuisse ainsi que l’hôpital fribourgeois (HFR), l’Hôpital intercantonal de la Broye (HIB) et le Réseau fribourgeois de santé mentale (RFSM) ont soumis au Conseil d’Etat, pour approbation, les nouvelles annexes aux conventions existantes concernant les traitements hospitaliers. Ces documents fixent les forfaits hospitaliers 2011 de la division commune à la charge de l’assurance obligatoire des soins.

Conformément à l’article 46 al. 4 LAMal, les annexes doivent être approuvées par le Conseil d’Etat.

Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,

Arrête :

Art. 1

Sont approuvées :

a) les annexes 1 et 2 du 9 décembre 2010 à la convention du 17 mai 2010 concernant le traitement hospitalier en division commune, fixant les forfaits hospitaliers 2011 de la division commune des six sites de l’HFR, pas- sées entre l’HFR et santésuisse ;

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b) les annexes 1 et 2 du 16 décembre 2010 à la convention du 28 novembre 2008 concernant le traitement hospitalier en division commune, fixant les forfaits hospitaliers 2011 de la division commune des deux sites de l’HIB, passées entre l’HIB et santésuisse ;

c) l’annexe I du 20 décembre 2010 à la convention du 11 novembre 2008 concernant le traitement hospitalier en division commune, fixant les forfaits hospitaliers 2011 de la division commune, passée entre le RFSM et santésuisse.

Art. 2

Les forfaits de l’HFR (sites de Fribourg – Hôpital cantonal, Meyriez, Tafers, Riaz, Billens et Châtel-Saint-Denis) sont fixés comme il suit :

Fr.

a) Forfait journalier pour les soins et l’hôtellerie 220.–

b) Forfait unique par cas pour les prestations médicales et techniques :

– médecine 1 635.–

– neuroréhabilitation 6 000.–

– rhumatologie 2 970.–

– chirurgie générale 2 500.–

– chirurgie orthopédique 3 100.–

– ophtalmologie 2 202.–

– ORL 2 200.–

– gynécologie 1 700.–

– obstétrique 1 950.–

– pédiatrie 957.–

c) Forfait pour le supplément pour les soins intensifs 7 000.–

d) Forfait pour le supplément pour les soins continus 3 000.–

e) Les frais pour les nourrissons sains sont compris dans le forfait de la mère en service de maternité.

f) Forfait journalier pour les cas A’

(patients en suite de traitement ou gériatrie) 267.–

g) Forfait journalier pour les cas B

(patients en réadaptation) 252.–

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3 h) Forfait journalier pour la réadaptation cardiovasculaire 246.–

i) Forfait journalier pour les soins palliatifs 321.–

Art. 3

1 Les forfaits de l’HIB, site de Payerne, sont fixés comme il suit :

Fr.

a) Forfait journalier pour les soins et l’hôtellerie 192.–

b) Forfait unique par cas pour les prestations médicales et techniques :

– médecine 2 000.–

– chirurgie 2 610.–

– orthopédie 2 610.–

– gynécologie 1 840.–

– obstétrique 1 750.–

– pédiatrie 720.–

c) Forfait pour le supplément pour les soins intensifs 864.–

d) Les frais pour les nourrissons sains sont compris dans le forfait de la mère en service de maternité.

2 Les forfaits de l’HIB, site d’Estavayer-le-Lac, sont fixés comme il suit : a) Forfait journalier pour les cas A’

(patients en suite de traitement ou gériatrie) 228.–

b) Forfait journalier pour les cas B

(patients en réadaptation) 228.–

Art. 4

Les forfaits du RFSM Centre de soins hospitaliers – Marsens sont fixés comme il suit :

Fr.

a) Forfait journalier primaire

pour les séjours inférieurs à 180 jours 261.–

b) Forfait journalier secondaire

dès le 181^e jour d’hospitalisation 160.–

c) Forfait hospitalier de nuit 100.–

d) Forfait hospitalier de jour 157.–

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4 Art. 5

Les annexes mentionnées ci-dessus entrent en vigueur avec effet rétroactif au 1^er janvier 2011. Elles ont été conclues pour une durée d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2011.

Art. 6

La présente ordonnance entre en vigueur immédiatement.

Le Président : La Chancelière :

E. JUTZET D. GAGNAUX