Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET Présenté par Valérie PÉCRESSE Présidente du conseil régional d Île-de-France

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Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2017

Présenté par Valérie PÉCRESSE

Présidente du conseil régional d’Île-de-France

FORMATIONS SANITAIRES ET SOCIALES :

AIDES AUX ÉLÈVES ET ÉTUDIANTS INSCRITS EN FORMATIONS SOCIALES, PARAMÉDICALES ET MAÏEUTIQUES : DEUXIÈME AFFECTATION POUR 2017

CP 2017-237

CONSULTER LE PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

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CONSEILRÉGIONALD’ÎLE-DE-FRANCE 2 RAPPORTN° CP 2017-237

Sommaire

EXPOSÉ DES MOTIFS...3

ANNEXE AU RAPPORT...5

Annexe au rapport n°1...6

PROJET DE DÉLIBÉRATION...11

ANNEXE À LA DÉLIBÉRATION...13

Etat récapitulatif IRIS...14

21/06/2017 17:21:47

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EXPOSÉ DES MOTIFS

L’objet du présent rapport est :

Dans le cadre de la politique régionale en faveur des élèves et étudiants des formations sanitaires et sociales qui relève de la délibération n° CR 55-11 du 24 juin 2011 relative aux aides aux étudiants et de la délibération CP n° 17-044 du 27 janvier 2017 relative à l’alignement des bourses sur l’enseignement supérieur et la modification du règlement régional des bourses et du règlement du fonds régional d’aide sociale FRAS :

 d’affecter les crédits nécessaires au paiement des bourses :

o 5 801 000 € disponibles sur le chapitre 931 « formation professionnelle et apprentissage » - code fonctionnel 13 «formations sanitaires et sociales » - programme HP 13-001 « formations sanitaires » - action 11300101 « bourses aux élèves et étudiants des formations sanitaires»,

o 1 249 000 € disponibles sur le chapitre 931 « formation professionnelle et apprentissage » - code fonctionnel 13 « formations sanitaires et sociales » - programme HP 13-002 « formations sociales» - action 11300201 « bourses aux élèves et étudiants des formations sociales » ;

 d’affecter les crédits nécessaires au paiement du Fonds Régional d’Aide Sociale (FRAS) :

o 70 000 € disponibles sur le chapitre 931 « Formation professionnelle et apprentissage », code fonctionnel 13 « Formations sanitaires et sociales », programme HP 13-004 « Fonds régional d’aide sociale », action 11300401

« fonds régional d’aide sociale pour les élèves des formations sanitaires » ;

o 130 000 € disponibles sur le chapitre 931 « Formation professionnelle et apprentissage », code fonctionnel 13 « Formations sanitaires et sociales », programme HP 13-004 « Fonds régional d’aide sociale », action 11300402

« fonds régional d’aide sociale pour les élèves des formations sociales » ;

Ce rapport s’inscrit dans la mise en œuvre du schéma régional des formations sanitaires et sociales adopté par délibération n° CR 225-16 en décembre 2016 et plus particulièrement son axe 4 relatif au soutien des publics en formation.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

La présidente du conseil régional d’Île-de-France

VALÉRIE PÉCRESSE

21/06/2017 17:21:47

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ANNEXE AU RAPPORT

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Annexe au rapport n°1

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.1 Bourses

.1.1. Contexte général de l’année 2016/2017

L’année scolaire a été marquée par la mise en œuvre du décret n° 2016-1901 du 28 décembre 2016 à l’ensemble des étudiant-e-s en formation sanitaire et sociale lors de la rentrée janvier 2017.

En effet, la Région a décidé, par souci d’équité de traitement et pour ne pas pénaliser les étudiants les plus précaires, d’aligner les bourses sur celles du Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche (MESR) pour tous les étudiants des niveaux V à I alors que le décret ne concerne que les formations sanitaires supérieures.

Cet engagement a induit une revalorisation des barèmes et taux des bourses dont l’effort financier régional est évalué à 0,664M€ en 2017.

La mesure d’alignement des bourses mise en œuvre après la parution du décret devrait être compensée en partie par l’Etat dans le cadre du droit à compensation.

Sa publication en fin d’année 2016 n’a pas permis l’anticipation de son coût au moment du vote du BP 2017 et elle devra faire l’objet d’une dotation supplémentaire afin de permettre le paiement des aides jusqu’à la fin de l’année.

Par ailleurs, l’aide au mérite a été attribuée pour la première fois à 27 étudiants boursiers ayant obtenu le bac avec mention très bien en juin 2016. Cette aide régionale au mérite d’un montant annuel de 900€ est versée durant toute la durée de formation et se cumule au versement de la bourse régionale établie sur critères sociaux.

Grâce aux aides versées aux étudiants, la Région Ile-de-France contribue à l’amélioration de leurs conditions de vie.

.1.1.1. Deux rentrées consécutives en hausse

Après l’augmentation constatée en septembre 2015 (+8% du nombre de demandes et +5% du nombre de boursiers), une nouvelle hausse de l’activité bourse a été constatée à la rentrée de septembre 2016 avec une augmentation de +6% du nombre de demandes et de +5% du nombre de boursiers.

Les crédits nécessaires au versement des 7 292 bourses de la rentrée de septembre 2016 sont évalués à 16,720 M€ pour le secteur sanitaire et à 3,910 M€ pour le social.

S’agissant de la rentrée de février 2017, la tendance se poursuit avec une évolution de +4% du nombre de demandes et une augmentation de +8% du nombre de boursiers par rapport à 2016.

Les crédits nécessaires au versement des 1 316 bourses de la rentrée de janvier/février 2017 sont évalués à 4,365 M€.

Tableau comparatif rentrées septembre 2015 – septembre 2016 Rentrée de

septembre 2015

Rentrée de

septembre 2016 évolution

Nombre de demandes de bourses 8 232 8 704 6%

Nombre de bourses attribuées 6 914 7 292 5%

% d’attribution 84% 84%

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Tableau comparatif rentrées janvier-février 2016 – janvier-février 2017 Rentrée de février

2016

Rentrée de février

2017 évolution

Nombre de demandes de bourses 1 527 1 593 4%

Nombre de bourses attribuées 1 222 1 316 8%

% d’attribution 80% 83%

Le taux d’attribution reste stable à plus de 80%. Au final, la Région aide dorénavant plus de 8 600 boursiers (rentrées de septembre 2016 et janvier 2017 cumulées) avec un montant moyen de bourse attribué de 2 964€ annuel, légèrement en baisse de - 3,5%.

La forte augmentation du nombre de bourses attribuées sur les dernières rentrées peut s’expliquer par :

- des points de charges plus favorables qui sont dorénavant appliqués aux élèves et étudiants des FSS, notamment pour les fratries (1 point de charge supplémentaire par frère/sœur),

- une augmentation naturelle des effectifs qui est en forte progression depuis les 2 dernières années.

Ces augmentations se traduisent par un dépassement des crédits initialement prévus au budget 2017.

.1.1.2. Poursuite de l’alignement des bourses sur l’enseignement supérieur à la rentrée de septembre 2017

Pour la rentrée de septembre 2017, les demandes de bourses sur le site internet (www.iledefrance.fr/fss) seront à déposer entre le mercredi 30 août et jusqu’au lundi 16 octobre 2017. Les bourses seront notifiées entre la mi-octobre et la mi-décembre 2017.

Le coût de la rentrée de septembre 2017 ne sera connu qu’en décembre 2017, une fois l’instruction des bourses terminée.

Ainsi, l’évaluation des crédits nécessaires est fondée sur une estimation reposant sur les évolutions des années précédentes et sur une augmentation prévisionnelle annuelle des effectifs.

A cela s’ajoute les crédits qui seront nécessaires à l’alignement des taux et barème des bourses sur ceux de l’enseignement supérieur. La mesure d’alignement a été estimée à 1,782 M€ en année pleine, dont 0,513 M€ pour la rentrée de septembre 2017 tous secteurs confondus.

Enfin, il est nécessaire d’anticiper la mesure de revalorisation des bourses de l’enseignement supérieur pour la rentrée universitaire 2017-2018 qui sera applicable dans le cadre du décret n° 2016-1901 aux étudiants des formations sanitaires et sociales. Cette mesure ne sera connue que dans le courant de l’été 2017.

Aussi, les estimations sont basées sur les mesures mises en place les 2 années précédentes par le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, soit une augmentation de +10% des montants de bourse.

Pour le secteur sanitaire, le coût est estimé à 17,900 M€ répartis comme suit : - 17,266 M€ correspondant au coût annuel de la rentrée de septembre 2017,

- 0,138 M€ correspondant à une augmentation de 2,5% des effectifs boursiers (inclus l’augmentation de l’offre de formation, notamment masseurs-kinésithérapeutes et ergothérapeutes),

- 0,474 M€ correspondant au coût de l’alignement des bourses pour la rentrée de septembre 2017,

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- 0,022 M€ pour anticiper la nouvelle revalorisation des bourses du MESR pour l’année universitaire 2017-2018.

Pour le secteur social, le coût est estimé à 4,200 M€ répartis comme suit :

- 4,093 M€ correspondant au coût annuel de la rentrée de septembre 2017,

- 0,032 M€ correspondant à une augmentation de 2,5% des effectifs boursiers (inclus l’augmentation de l’offre de formation, notamment éducateurs de jeunes enfants),

- 0,071 M€ correspondant au coût de l’alignement des bourses pour la rentrée de septembre 2017,

- 0,004 M€ pour anticiper la nouvelle revalorisation des bourses du MESR pour l’année universitaire 2017-2018.

.1.2. Récapitulatif des affectations proposées pour les bourses régionales Le tableau récapitule les crédits nécessaires aux paiements des bourses pour l’année 2017.

BP 2017

Affectations CP de janvier (CP 17-044°)

Proposition d’affectation CP de juillet (CP 2017-237)

sanitaire 20,451 14,650 5,801

social 3,949 2,700 1,249

Total 24,400 17,350 7,050

Les besoins sont estimés à 5,801 M€ pour le secteur sanitaire et à 1,249 M€ sur le secteur social, soit 100% du BP 2017.

Aussi, pour assurer le versement des bourses sur le 2^ème semestre 2017, il est proposé d’affecter, 5,801 M€ sur le secteur sanitaire et 1,249 M€ sur le secteur social.

.2 Fonds régional d’aide sociale (FRAS)

.2.1. Contexte général

Créé à titre expérimental en 2007, pérennisé en 2010, le Fonds régional d’aide sociale (FRAS) est devenu, au fil des années, une aide indispensable pour les étudiants en grande difficulté qui suivent une formation sanitaire ou sociale et dont le statut ne permet pas d’accéder à la bourse régionale.

En effet, il convient de rappeler que les publics bénéficiant de ce fonds sont en majorité des élèves ou étudiants en reconversion professionnelle, plus âgés que le public des bourses et qui souvent souhaitent mettre fin à une période de chômage.

Les formations sanitaires et sociales, constituent une bonne garantie de trouver un emploi rapidement à la fin de la formation des secteurs pourvoyeurs d’emploi à tous les niveaux de qualification.

.2.2. Point de rentrée 2016/2017

150 élèves et étudiant(e)s ont pu bénéficier d’une aide du FRAS dont 65 relèvent du secteur sanitaire et 85 du secteur social.

En effet, au fil des années, les demandes de Fras sur le secteur social se sont avérées plus importantes que celles sur le secteur sanitaire (contrairement aux bourses où le sanitaire représente 80% des aides versées). Aussi, chaque année, au regard des dossiers instruits, il est nécessaire d’ajuster les affectations de crédits sur chacun des secteurs. La fongibilité des aides sur le programme du Fras permet cette souplesse.

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En 2015-2016, 185 élèves et étudiants avaient bénéficiés de l’aide du Fras mais il reste 29 dossiers ont été reçus pour la rentrée de janvier-février 2017 qui ne sont pas encore instruits et doivent être ajoutés les dossiers que les écoles peuvent envoyer tout au long de l’année si des étudiants rencontrent des difficultés particulières en cours de formation.

Le montant moyen de l’aide accordée par élève est de 2 404 €, elle était de 2 488 € par élève et étudiant l’année précédente, soit en légère baisse.

Il est également nécessaire d’affecter des crédits pour permettre de payer les premières aides dont les dossiers seront instruits au titre de la rentrée scolaire de septembre 2017.

La commission permanente du 27 janvier 2017 a affecté 0,100M€ sur le secteur sanitaire et 0,100M€ sur le secteur social, secteur dont les crédits sont déjà fortement consommés.

Aussi, afin d’assurer le paiement des aides du Fonds régional d’aide sociale jusqu’à la fin de l’année, il est proposé d’affecter 0,200 M€ répartis à hauteur de 0,070 M€ sur le secteur sanitaire et 0,130 M€ sur le secteur social.

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PROJET DE DÉLIBÉRATION

DU 5 JUILLET 2017

FORMATIONS SANITAIRES ET SOCIALES :

AIDES AUX ÉLÈVES ET ÉTUDIANTS INSCRITS EN FORMATIONS SOCIALES, PARAMÉDICALES ET MAÏEUTIQUES : DEUXIÈME

AFFECTATION POUR 2017

La commission permanente du conseil régional d'Île-de-France, VU Le code général des collectivités territoriales ;

VU Le code de la santé publique, et notamment ses articles L 4383-1 et suivants, et R 6145-28 et suivants, L 4151-7 et D 451-18, D 4383-1 et suivants, R 6145-28 et suivants et les titres V du livre I, le titre IV du livre II et les titres I à VIII du livre III de sa quatrième partie ainsi que les articles D 4151-18, D 4383-1 et l’annexe 41-2 ;

VU Le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L 451-1 et suivants ; VU La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU Le décret n° 2005-426 du 4 mai 2005 pris pour application des articles L.451-2 à L.451-3 du code de l’action sociale et des familles ;

VU Le décret n°2016-1901 du 28 décembre 2016 relatif aux bourses accordées aux étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé ;

VU La délibération n° CR 13-05 du 31 mars 2005 relative aux modalités de mise en œuvre des compétences transférées dans le domaine des formations sociales, médicales et paramédicales – Dispositions transitoires ;

VU La délibération n° CR 17-10 du 18 juin 2010 relative au bilan du fonds régional expérimental d’aide sociale et à la pérennisation du fonds régional d’aide sociale ;

VU La délibération n° CR 55-11 du 24 juin 2011 relative à la mise en place de l’alignement des bourses sur l’enseignement supérieur ;

VU La délibération n° CR 92-15 du 18 décembre 2015 de délégations d’attributions du conseil régional à sa commission permanente ;

VU La délibération n° CR 01-16 du 21 janvier 2016 portant prorogation du règlement budgétaire et financier adopté par délibération n° CR 33-10 du 17 juin 2010 ;

VU La délibération n° CR 225-16 du 14 décembre 2016 relative au schéma régional des formations sanitaires et sociales 2016-2022 « une ambition pour répondre aux défis de demain », et à la mise en place du service public régional de la formation professionnelle ; VU La délibération n° CP 2017-044 du 27 janvier 2017 relative aux aides aux élèves et étudiants

des formations sanitaires et sociales, première affectation pour 2017, alignement des bourses sur l’enseignement supérieur, modification du règlement régional des bourses et du règlement du fonds régional d’aide sociale (FRAS) ;

VU Le budget de la Région pour l’année 2017 ;

VU l'avis de la commission de la santé ; VU l'avis de la commission des finances ;

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VU l'avis de la commission de la famille de l'action sociale et du handicap ;

VU le rapport n°CP 2017-237 présenté par madame la présidente du conseil régional d’Île-de- France ;

Après en avoir délibéré,

Article 1 : Bourses aux élèves et étudiants en formations paramédicales ou maïeutiques Affecte une autorisation d’engagement d’un montant de 5 801 000 € sur le chapitre 931

« formation professionnelle et apprentissage », code fonctionnel 13 «formations sanitaires et sociales », programme HP 13-001 « formations sanitaires », action 11300101 « bourses aux élèves et étudiants des formations sanitaires », conformément à l’état récapitulatif joint en annexe 1 à la présente délibération.

Article 2 : Bourses aux élèves et étudiants en formations sociales

Affecte une d’autorisation d’engagement d’un montant de 1 249 000 € sur le chapitre 931

« formation professionnelle et apprentissage », code fonctionnel 13 « formations sanitaires et sociales », programme HP 13-002 « formations sociales», action 11300201 « bourses aux élèves et étudiants des formations sociales », conformément à l’état récapitulatif joint en annexe 1 à la présente délibération.

Article 3 : Fonds régional d’aide sociale pour les élèves et étudiants des formations sanitaires

Affecte une autorisation d’engagement d’un montant de 70 000 € sur le chapitre 931 « formation professionnelle et apprentissage », code fonctionnel 13 « formations sanitaires et sociales », programme HP 13-004 « fonds régional d’aide sociale», action 11300401 « fonds régional d’aide sociale pour les élèves des formations sanitaires», conformément à l’état récapitulatif joint en annexe 1 à la présente délibération.

Article 4 : Fonds régional d’aide sociale pour les élèves et étudiants des formations sociales

Affecte une autorisation d’engagement d’un montant de 130 000 € sur le chapitre 931 « formation professionnelle et apprentissage », code fonctionnel 13 « formations sanitaires et sociales », programme HP 13-004 « fonds régional d’aide sociale », action 11300402 « fonds régional d’aide sociale pour les élèves des formations sociales», conformément à l’état récapitulatif joint en annexe 1 à la présente délibération.

La présidente du conseil régional d’Île-de-France

VALÉRIE PÉCRESSE

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ANNEXE À LA DÉLIBÉRATION

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Etat récapitulatif IRIS

21/06/2017 17:21:47

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Etat récapitulatif des subventions proposées au vote

Commission permanente du 05/07/2017 N° de rapport CP2017-237 Budget 2017

Chapitre 931 - Formation professionnelle et apprentissage Code fonctionnel 13 - Formation sanitaire et sociale

Programme 113001 - Formations sanitaires

Action 11300101 - Bourses aux élèves et étudiants des formations sanitaires

Dispositif : N° 00000992 - Aides en faveur des élèves et étudiants des formations sanitaires et sociales

Dossier 17009908 - BOURSES FORMATIONS SANITAIRES

Bénéficiaire P0035861 - DIVERS BENEFICIAIRES BOURSES FORMATION SANITAIRE ET SOCIALE Localisation REGION ILE DE FRANCE

CPER/CPRD Hors CPER - Hors CPRD

Montant total 5 801 000,00 € Code nature 6513

Par application du barème Montant prévisionnel maximum de la

subvention régionale 5 801 000,00 €

Total sur le dispositif N° 00000992 - Aides en faveur des élèves et étudiants des formations

sanitaires et sociales 5 801 000,00 €

Total sur l'imputation 931 - 13 - 113001 - 11300101 5 801 000,00 €

Programme 113002 - Formations sociales

Action 11300201 - Bourses aux élèves et étudiants des formations sociales

Dossier 17009911 - BOURSES - FORMATIONS SOCIALES

Montant total 1 249 000,00 € Code nature 6513

subvention régionale 1 249 000,00 €

sanitaires et sociales 1 249 000,00 €

Total sur l'imputation 931 - 13 - 113002 - 11300201 1 249 000,00 €

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Etat récapitulatif des subventions proposées au vote

Commission permanente du 05/07/2017 N° de rapport CP2017-237 Budget 2017

Programme 113004 - Fonds régional d'aide sociale

Action 11300401 - Fonds régional d'aide sociale pour les élèves et étudiants des formations sanitaires

Dossier 17009899 - FRAS - FORMATIONS SANITAIRES

Montant total 70 000,00 € Code nature 6513

subvention régionale 70 000,00 €

sanitaires et sociales 70 000,00 €

Total sur l'imputation 931 - 13 - 113004 - 11300401 70 000,00 €

Programme 113004 - Fonds régional d'aide sociale

Action 11300402 - Fonds régional d'aide sociale pour les élèves et étudiants des formations sociales

Dossier 17009904 - FRAS - FORMATIONS SOCIALES

Montant total 130 000,00 € Code nature 6513

subvention régionale 130 000,00 €

sanitaires et sociales 130 000,00 €

Total sur l'imputation 931 - 13 - 113004 - 11300402 130 000,00 €