Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2018
Présenté par Valérie PÉCRESSE
Présidente du conseil régional d’Île-de-France
CONVENTIONS D'UTILISATION D'ÉQUIPEMENTS SPORTIFS - LYCÉES BRAQUE ET JAURÈS À ARGENTEUIL
- LYCÉE BAUDELAIRE À FOSSES
- LYCÉES CLAUDEL ET POINCARÉ À PALAISEAU - LYCÉE BRASSENS À COURCOURONNES
- LYCÉE DE L'ESSOURIAU AUX ULIS (SALLE DE MUSCULATION)
CP 2018-306
CONSULTER LE PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
CONSEILRÉGIONALD’ÎLE-DE-FRANCE 2 RAPPORTN° CP 2018-306
Sommaire
EXPOSÉ DES MOTIFS...3
PROJET DE DÉLIBÉRATION...4
ANNEXES À LA DÉLIBÉRATION...6
ANNEXE CONVENTIONS ARGENTEUIL...7
ANNEXE 2 CONVENTION VILLE DE FOSSES...16
ANNEXE 3 CONVENTIONS VILLE DE PALAISEAU...22
ANNEXE 4 CONVENTION VILLE DE COURCOURONNNES...31
ANNEXE 5 CONVENTION VILLE DES ULIS...43
CONSEILRÉGIONALD’ÎLE-DE-FRANCE 3 RAPPORTN° CP 2018-306
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le code du sport en son article L. 100-1 dispose que " les activités physiques et sportives constituent un élément important de l'éducation, de la culture, de l'intégration et de la vie sociale (...)" et « qu’elles contribuent notamment à la lutte contre l’échec scolaire et à la réduction des inégalités sociales et culturelles ». Afin qu’elles puissent s’exercer, il est nécessaire que lesdites activités physiques et sportives disposent d’équipements appropriés.
Pour les établissements d’enseignement du second degré dont la Région a la charge, deux cas peuvent se présenter. Ces équipements existent déjà et sont intégrés aux lycées, ou ils n’existent pas et dans ce cas, il convient de recourir à un dispositif situé à l’extérieur des établissements.
C'est dans le second cas que les communes d’Argenteuil, Fosses, Palaiseau, Courcouronnes et les Ulis, conformément à l'article L.214-4 du code de l'éducation, acceptent de mettre à disposition de la Région leurs équipements sportifs communaux afin que les lycées Georges Braque et Jean Jaurès à Argenteuil, Camille Claudel et Henri Poincaré à Palaiseau, Charles Baudelaire à Fosses, Georges Brassens à Courcouronnes et l’Essouriau aux Ulis (pour une salle de musculation) puissent en disposer dans le cadre de la pratique de l’éducation physique et sportive.
La mise à disposition d’équipements collectifs fait l’objet d’une participation financière au bénéfice de la collectivité locale, propriétaire de ces équipements, conformément à l’article L 1311-15 du code général des collectivités territoriales.
Chaque lycée qui déclare une charge de location bénéficie d’une dotation complémentaire dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement lui permettant de payer cette mise à disposition.
Pour l’année 2018 (délibération CR 2017-157 du 21 septembre 2017), ce complément s’élève à 8 € plafonné par élève et dans la limite des dépenses déclarées par les lycées pour l’année 2017-2018 (chapitre D, « charges générales »).
Dans ce cadre, il vous est proposé d’assurer le renouvellement des conventions tripartites Région- commune-EPLE mettant les équipements sportifs des communes susvisées à la disposition des lycées concernés et de m’autoriser, pour cela, à signer les conventions figurant en pièces jointes à la délibération.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
La présidente du conseil régional d’Île-de-France
VALÉRIE PÉCRESSE
18/06/2018 11:13:34
CONSEILRÉGIONALD’ÎLE-DE-FRANCE 4 RAPPORTN° CP 2018-306
PROJET DE DÉLIBÉRATION
DU 4 JUILLET 2018
CONVENTIONS D'UTILISATION D'ÉQUIPEMENTS SPORTIFS - LYCÉES BRAQUE ET JAURÈS À ARGENTEUIL
- LYCÉE BAUDELAIRE À FOSSES
- LYCÉES CLAUDEL ET POINCARÉ À PALAISEAU - LYCÉE BRASSENS À COURCOURONNES
- LYCÉE DE L'ESSOURIAU AUX ULIS (SALLE DE MUSCULATION)
La commission permanente du conseil régional d'Île-de-France, VU Le code général des collectivités territoriales,
VU Le code de l’éducation, VU Le code du sport,
VU La délibération n° CR 92-15 du 18 décembre 2015 de délégations d'attributions du conseil régional à sa commission permanente modifiée par la délibération n° CR 2017-162 du 22 septembre 2017,
VU La délibération n°CR 92-15 du 18 décembre 2015 relative aux délégations d’attribution du conseil régional à sa commission permanente,
VU La délibération n°CR 2017-157 du 21 septembre 2017 relative à la Dotation Globale de Fonctionnement des lycées pour l’année 2018,
VU La délibération n°CR 01-16 du 21 janvier 2016 portant prorogation du règlement budgétaire et financier adopté par délibération n°CR 33-10 du 17 juin 2010,
VU Le budget régional pour 2018,
VU l'avis de la commission de l'éducation ; VU l'avis de la commission des finances ;
VU le rapport n°CP 2018-306 présenté par madame la présidente du conseil régional d’Île-de- France ;
Après en avoir délibéré, Article 1 :
Approuve les conventions de mise à disposition d’équipements sportifs de la commune d’Argenteuil au bénéfice des lycées Georges Braque et Jean Jaurès figurant en annexe 1 à la délibération, et autorise la présidente à les signer.
CONSEILRÉGIONALD’ÎLE-DE-FRANCE 5 RAPPORTN° CP 2018-306
Article 2 :
Approuve la convention de mise à disposition d’équipements sportifs de la commune de Fosses au bénéfice du lycée Charles Baudelaire figurant en annexe 2 à la délibération, et autorise la présidente à la signer.
Article 3 :
Approuve les conventions de mise à disposition d’équipements sportifs de la commune de Palaiseau au bénéfice des lycées Camille Claudel et Henri Poincaré figurant en annexe 3 à la délibération et autorise la présidente à les signer.
Article 4 :
Approuve la convention de mise à disposition d’équipements sportifs de la commune de Courcouronnes au bénéfice du lycée Georges Brassens figurant en annexe 4 à la délibération, et autorise la présidente à la signer.
Article 5 :
Approuve la convention de mise à disposition de la salle de musculation de la commune des Ulis au bénéfice du lycée de l’Essouriau figurant en annexe 5 à la délibération, et autorise la présidente à la signer.
La présidente du conseil régional d’Île-de-France
VALÉRIE PÉCRESSE
18/06/2018 11:13:34
CONSEILRÉGIONALD’ÎLE-DE-FRANCE 6 RAPPORTN° CP 2018-306
ANNEXES À LA DÉLIBÉRATION
CONSEILRÉGIONALD’ÎLE-DE-FRANCE 7 RAPPORTN° CP 2018-306
ANNEXE CONVENTIONS ARGENTEUIL
18/06/2018 11:13:34
CONVENTION TRIPARTITE DE MISE A DISPOSITION D’EQUIPEMENTS SPORTIFS COMMUNAUX OU INTERCOMMUNAUX AU PROFIT DES ETABLISSEMENTS
SCOLAIRES DE COMPETENCE REGIONALE ENTRE
Le propriétaire de l’équipement, la ville d’Argenteuil représentée par Monsieur Georges MOTHRON, Maire, Vice-président de Boucle Nord de Seine, agissant en vertu de la délibération n°214/17 du conseil municipal du 29 avril 2014,
appelée ci-après « la collectivité locale », ENTRE
La Région d’Ile de France représentée par Madame Valérie Pécresse, présidente du conseil régional, agissant en vertu de la délibération n° CP 2018-306 du 4 juillet 2018,
appelée ci-après “ la Région ”, ET
Le lycée Jean Jaurès représenté par son proviseur Monsieur Fabrice PELLETIER, spécialement autorisé par délibération du conseil d’administration de l’établissement en date du
………...
appelé ci-après « l’établissement »
APRES AVOIR RAPPELE :
Au titre de l’article L 214-4 du Code de l’Education, la Région doit veiller à ce que toutes les conditions soient requises afin que puissent être organisées les activités physiques et sportives des lycéens prévues par les programmes nationaux de cet enseignement.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Equipements mis à disposition :
La collectivité s’engage à mettre à la disposition de l’établissement contractant les installations sportives figurant en annexe à la présente convention, annexe qui définit les conditions et les horaires d’utilisation.
Un état des lieux, établi contradictoirement, est réalisé avant la signature de la convention et annexé à la présente. Cet état des lieux est actualisé annuellement.
Article 2 – Utilisation :
La période d'utilisation est prévue pour la durée de l'année scolaire. Le calendrier d'utilisation est établi pour chaque année scolaire en concertation entre le propriétaire et l'établissement.
Lorsque l’équipement ne sera pas utilisable du fait du propriétaire, ou non utilisé par l’établissement, chacune des parties devra en être informée au préalable.
Pendant le temps et les activités scolaires, l’établissement assumera la responsabilité des équipements et matériels qu’il utilise. Le propriétaire assurera la responsabilité du gardiennage.
D’une manière générale, les utilisateurs devront respecter le règlement intérieur, affiché dans l’équipement. En cas de non respect des dispositions, le propriétaire pourra, sur simple mise en demeure restée sans effet, interdire d’accès des installations.
Les utilisateurs devront prendre connaissance des règles de sécurité propres à l’équipement et consulter régulièrement le cahier de suivi en matière d’entretien et y porter toutes les observations nécessaires.
S’agissant des ERP des 4 premières catégories, les utilisateurs devront s’assurer du passage de la commission de sécurité et prendre connaissance du procès-verbal.
En dehors de ces périodes, le propriétaire aura la libre disponibilité des lieux et en assurera la responsabilité.
Chacune des deux parties garantit par une assurance appropriée les risques inhérents à l’utilisation des locaux.
L’établissement souscrira et prendra à sa charge les assurances concernant les risques nés de l’activité (recours des tiers et des voisins, incendie ou vol de matériel lui appartenant) qui devront être couverts par une police de responsabilité civile ou d’activité.
Le propriétaire prendra à sa charge les assurances concernant les risques suivants : - incendie de l’immeuble et du matériel qui lui appartient,
- dégât des eaux et bris de glaces, - foudre,
- explosions,
- dommages électriques, - tempête, grêle,
- vol et détérioration à la suite de vol.
Le propriétaire assure les responsabilités qui lui incombent, et notamment le maintien de l’équipement en conformité avec les règles de sécurité en vigueur.
Article 3- Dispositions Financières :
Les installations sportives, objets de la présente convention, sont mises à disposition du lycée à titre onéreux.
La Région verse annuellement aux établissements de compétence régionale une Dotation Globale de Fonctionnement des Lycées (DGFL) qui est destinée à payer les dépenses de fonctionnement des établissements dont la redevance pour la location d’équipements sportifs communaux ou intercommunaux.
2
Le montant de cette redevance est calculé en fonction du nombre d’élèves inscrits dans l’établissement au 1er janvier de l’année de validité de la présente convention. Pour l’année 2018, elle est fixée à 8 € par élève.
Dans le cadre de la présente convention, le lycée verse à la ville la participation financière calculée selon la règle fixée au précédent alinéa.
Un titre de recette doit être émis chaque année par la ville à l’encontre du lycée. Ce titre prend la forme d’un justificatif précisant le nombre total d’élèves inscrits dans l’établissement au 1er janvier de l’année considéré et le coût par élève tel qu’il a été fixé par le conseil régional d’Île- de-France.
Article 4- Validité :
La présente convention est conclue pour une durée de trois années scolaires consécutives.
La reconduction de cette convention ne peut se faire que de manière expresse. Elle prend effet à la date de sa signature.
Article 5- Modifications :
Toute modification à la présente convention sera introduite par voie d’avenant approuvé par la commission permanente du conseil régional, le conseil d’administration de l’établissement et l’instance délibérante de la collectivité locale.
Article 6- Résiliation :
La présente convention peut être résiliée à tout moment, par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée adressée au moins trois mois à l’avance. Toutefois, à la demande de l’établissement, la date d’effet peut être fixée à la fin de l’année en cours.
Article 7- Litiges :
En l’absence d’une solution amiable recherchée préalablement par les parties, les litiges à naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal compétent.
Pour la collectivité territoriale, Pour la Région, Pour l’établissement
Fait à Fait à Fait à
Le Le Le
ANNEXE DE LA CONVENTION TRIPARTITE
DE MISE A DISPOSITION DES STADES ET GYMNASES DE LA VILLE D’ARGENTEUIL
LYCEE JEAN JAURES ANNEE SCOLAIRE 2017 - 2018
Nom de l’installation Nombre d’heures
Gymnases Jean Jaurès Châtaigniers Mur 774.7
Stade Jean Jaurès Synthétique 380
Stade du Marais Piste 550.40
Stade du Marais Synthétique 198.20
TOTAL 1903.30
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CONVENTION TRIPARTITE DE MISE A DISPOSITION D’EQUIPEMENTS SPORTIFS COMMUNAUX OU INTERCOMMUNAUX AU PROFIT DES ETABLISSEMENTS
SCOLAIRES DE COMPETENCE REGIONALE ENTRE
Le propriétaire de l’équipement, la ville d’Argenteuil représentée par Monsieur Georges MOTHRON, Maire, Vice-président de Boucle Nord de Seine, agissant en vertu de la délibération n°214/17 du conseil municipal du 29 avril 2014,
appelée ci-après « la collectivité locale », ENTRE
La Région d’Ile de France représentée par Madame Valérie Pécresse, présidente du conseil régional, agissant en vertu de la délibération n° CP 2018-306 du 4 juillet 2018,
appelée ci-après “ la Région ”, ET
Le lycée Georges Braque représenté par son proviseur Monsieur Joel CANTAUT, spécialement autorisé par délibération du conseil d’administration de l’établissement en date du
………...
appelé ci-après « l’établissement »
APRES AVOIR RAPPELE :
Au titre de l’article L 214-4 du Code de l’Education, la Région doit veiller à ce que toutes les conditions soient requises afin que puissent être organisées les activités physiques et sportives des lycéens prévues par les programmes nationaux de cet enseignement.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Equipements mis à disposition :
La collectivité s’engage à mettre à la disposition de l’établissement contractant les installations sportives figurant en annexe à la présente convention, annexe qui définit les conditions et les horaires d’utilisation.
Un état des lieux, établi contradictoirement, est réalisé avant la signature de la convention et annexé à la présente. Cet état des lieux est actualisé annuellement.
Article 2 – Utilisation :
La période d'utilisation est prévue pour la durée de l'année scolaire. Le calendrier d'utilisation est établi pour chaque année scolaire en concertation entre le propriétaire et l'établissement.
Lorsque l’équipement ne sera pas utilisable du fait du propriétaire, ou non utilisé par l’établissement, chacune des parties devra en être informée au préalable.
Pendant le temps et les activités scolaires, l’établissement assumera la responsabilité des équipements et matériels qu’il utilise. Le propriétaire assurera la responsabilité du gardiennage.
D’une manière générale, les utilisateurs devront respecter le règlement intérieur, affiché dans l’équipement. En cas de non respect des dispositions, le propriétaire pourra, sur simple mise en demeure restée sans effet, interdire d’accès des installations.
Les utilisateurs devront prendre connaissance des règles de sécurité propres à l’équipement et consulter régulièrement le cahier de suivi en matière d’entretien et y porter toutes les observations nécessaires.
S’agissant des ERP des 4 premières catégories, les utilisateurs devront s’assurer du passage de la commission de sécurité et prendre connaissance du procès-verbal.
En dehors de ces périodes, le propriétaire aura la libre disponibilité des lieux et en assurera la responsabilité.
Chacune des deux parties garantit par une assurance appropriée les risques inhérents à l’utilisation des locaux.
L’établissement souscrira et prendra à sa charge les assurances concernant les risques nés de l’activité (recours des tiers et des voisins, incendie ou vol de matériel lui appartenant) qui devront être couverts par une police de responsabilité civile ou d’activité.
Le propriétaire prendra à sa charge les assurances concernant les risques suivants : - incendie de l’immeuble et du matériel qui lui appartient,
- dégât des eaux et bris de glaces, - foudre,
- explosions,
- dommages électriques, - tempête, grêle,
- vol et détérioration à la suite de vol.
Le propriétaire assure les responsabilités qui lui incombent, et notamment le maintien de l’équipement en conformité avec les règles de sécurité en vigueur.
Article 3- Dispositions Financières :
Les installations sportives, objets de la présente convention, sont mises à disposition du lycée à titre onéreux.
La Région verse annuellement aux établissements de compétence régionale une Dotation Globale de Fonctionnement des Lycées (DGFL) qui est destinée à payer les dépenses de fonctionnement des établissements dont la redevance pour la location d’équipements sportifs communaux ou intercommunaux.
Le montant de cette redevance est calculé en fonction du nombre d’élèves inscrits dans l’établissement au 1er janvier de l’année de validité de la présente convention. Pour l’année 2018, elle est fixée à 8 € par élève.
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Dans le cadre de la présente convention, le lycée verse à la ville la participation financière calculée selon la règle fixée au précédent alinéa.
Un titre de recette doit être émis chaque année par la ville à l’encontre du lycée. Ce titre prend la forme d’un justificatif précisant le nombre total d’élèves inscrits dans l’établissement au 1er janvier de l’année considéré et le coût par élève tel qu’il a été fixé par le conseil régional d’Île- de-France.
Article 4- validité :
La présente convention est conclue pour une durée de trois années scolaires consécutives.
La reconduction de cette convention ne peut se faire que de manière expresse. Elle prend effet à la date de sa signature.
Article 5- Modifications :
Toute modification à la présente convention sera introduite par voie d’avenant approuvé par la commission permanente du conseil régional, le conseil d’administration de l’établissement et l’instance délibérante de la collectivité locale.
Article 6- Résiliation :
La présente convention peut être résiliée à tout moment, par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée adressée au moins trois mois à l’avance. Toutefois, à la demande de l’établissement, la date d’effet peut être fixée à la fin de l’année en cours.
Article 7- Litiges :
En l’absence d’une solution amiable recherchée préalablement par les parties, les litiges à naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal compétent.
Pour la collectivité territoriale, Pour la Région, Pour l’établissement
Fait à Fait à Fait à
Le Le Le
ANNEXE DE LA CONVENTION TRIPARTITE
DE LA MISE A DISPOSITION DES STADES ET GYMNASES DE LA VILLE D ARGENTEUIL
LYCEE GEORGES BRAQUE ANNEE SCOLAIRE 2017 - 2018
Nom de l’installation Nombre d’heures
Gymnase des Châtaigniers
Châtaigniers Mur 196:40
Stade du Marais Piste 133.15
TOTAL 329.55
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CONSEILRÉGIONALD’ÎLE-DE-FRANCE 16 RAPPORTN° CP 2018-306
ANNEXE 2 CONVENTION VILLE DE FOSSES
CONVENTION TRIPARTITE DE MISE A DISPOSITION D’EQUIPEMENTS SPORTIFS COMMUNAUX OU INTERCOMMUNAUX AU PROFIT DES
ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DE COMPETENCE REGIONALE
ENTRE
Le propriétaire de l’équipement, la ville de Fosses, représentée par Monsieur Pierre BARROS, maire, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du 9 avril 2014,
appelé ci-après « la collectivité locale »,
ENTRE
La Région d’Ile de France représentée par Madame Valérie Pécresse, présidente du conseil régional, agissant en vertu de la délibération n° CP 2018-306 du 4 juillet 2018,
appelée ci-après “ la Région ”,
ET
Le lycée Charles Baudelaire, représenté par son proviseur, Monsieur Pascal LEFEVRE, spécialement autorisé par nomination du recteur de l’académie de Versailles, le 1er septembre 2015,
appelé ci-après « l’établissement »
APRES AVOIR RAPPELE :
Au titre de l’article L 214-4 du Code de l’Education, la Région doit veiller à ce que toutes les conditions soient requises afin que puissent être organisées les activités physiques et sportives des lycéens prévues par les programmes nationaux de cet enseignement.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Equipements mis à disposition :
La collectivité s’engage à mettre à la disposition de l’établissement contractant les installations sportives figurant en annexe à la présente convention, annexe qui définit les conditions et les horaires d’utilisation.
Un état des lieux, établi contradictoirement, est réalisé avant la signature de la convention et annexé à la présente. Cet état des lieux est actualisé annuellement.
Article 2 – Utilisation :
La période d'utilisation est prévue pour la durée de l'année scolaire. Le calendrier d'utilisation est établi pour chaque année scolaire en concertation entre le propriétaire et l'établissement.
Les utilisateurs doivent respecter strictement le calendrier d'utilisation, tant sur le plan des plages horaires que sur celui de la nature des activités.
Lorsque l’équipement ne sera pas utilisable du fait du propriétaire, ou non utilisé par l’établissement, chacune des parties devra en être informée au préalable.
Pendant le temps et les activités scolaires, l’établissement assumera la responsabilité des équipements et matériels qu’il utilise. Le propriétaire assurera la responsabilité du gardiennage.
D’une manière générale, les utilisateurs devront respecter le règlement intérieur, affiché dans l’équipement. En cas de non respect des dispositions, le propriétaire pourra, sur simple mise en demeure restée sans effet, interdire d’accès des installations.
Les utilisateurs devront prendre connaissance des règles de sécurité propres à l’équipement et consulter régulièrement le cahier de suivi en matière d’entretien et y porter toutes les observations nécessaires.
S’agissant des ERP des 4 premières catégories, les utilisateurs devront s’assurer du passage de la commission de sécurité et prendre connaissance du procès-verbal.
En dehors de ces périodes, le propriétaire aura la libre disponibilité des lieux et en assurera la responsabilité.
Chacune des deux parties garantit par une assurance appropriée les risques inhérents à l’utilisation des locaux.
L’établissement souscrira et prendra à sa charge les assurances concernant les risques nés de l’activité (recours des tiers et des voisins, incendie ou vol de matériel lui appartenant) qui devront être couverts par une police de responsabilité civile ou d’activité.
Le propriétaire prendra à sa charge les assurances concernant les risques suivants : - incendie de l’immeuble et du matériel qui lui appartient,
- dégât des eaux et bris de glaces, - foudre,
- explosions,
- dommages électriques, - tempête, grêle,
- vol et détérioration à la suite de vol.
Le propriétaire assure les responsabilités qui lui incombent, et notamment le maintien de l’équipement en conformité avec les règles de sécurité en vigueur.
Article 3- Dispositions Financières :
Les installations sportives, objets de la présente convention, sont mises à disposition du Lycée à titre onéreux.
La Région verse annuellement aux établissements de compétence régionale une Dotation Globale de Fonctionnement des Lycées (DGFL) qui est destinée à payer les dépenses de fonctionnement des établissements dont la redevance pour la location d’équipements sportifs communaux ou intercommunaux.
Le montant de cette redevance est calculé en fonction du nombre d’élèves inscrits dans l’établissement au 1er janvier de l’année de validité de la présente convention. Pour l’année 2018, elle est plafonnée à 8 € par élève.
Dans le cadre de la présente convention, le lycée verse à la ville la participation financière calculée selon la règle fixée au précédent alinéa.
Un titre de recette doit être émis chaque année par la ville à l’encontre du lycée. Ce titre prend la forme d’un justificatif précisant le nombre total d’élèves inscrits dans l’établissement au 1er janvier de l’année considéré et le coût par élève tel qu’il a été fixé par le conseil régional d’Île- de-France.
Article 4- validité :
La présente convention est conclue pour une durée de trois années scolaires consécutives.
La reconduction de cette convention ne peut se faire que de manière expresse.
Elle prend effet à la date de sa signature.
Article 5- Modifications :
Toute modification à la présente convention sera introduite par voie d’avenant approuvé par la commission permanente du conseil régional, le conseil d’administration de l’établissement et l’instance délibérante de la collectivité locale.
Article 6- Résiliation :
La présente convention peut être résiliée à tout moment, par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée adressée au moins trois mois à l’avance. Toutefois, à la demande de l’établissement, la date d’effet peut être fixée à la fin de l’année en cours.
Article 7- Litiges :
En l’absence d’une solution amiable recherchée préalablement par les parties, les litiges à naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal compétent.
Fait à …….. Fait à ……..
Le …………. Le ………….
Pour la collectivité territoriale, Pour la Région,
Fait à ……..
Le ………….,
Pour l’établissement
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ANNEXE DE LA CONVENTION TRIPARTITE
DE MISE A DISPOSITION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS DE LA VILLE DE FOSSES
LYCEE BAUDELAIRE
5
CONSEILRÉGIONALD’ÎLE-DE-FRANCE 22 RAPPORTN° CP 2018-306
ANNEXE 3 CONVENTIONS VILLE DE PALAISEAU
CONVENTION TRIPARTITE DE MISE A DISPOSITION D’EQUIPEMENTS SPORTIFS COMMUNAUX OU INTERCOMMUNAUX AU PROFIT DES
ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DE COMPETENCE REGIONALE
ENTRE
Le propriétaire de l’équipement, la ville de Palaiseau représentée par Monsieur Grégoire de LASTEYRIE, maire, agissant en vertu de la décision n°2018-02-28 en date du 7 février 2018 appelée ci-après « la collectivité locale »,
ENTRE
La Région d’Ile de France représentée par Madame Valérie Pécresse, présidente du conseil régional, agissant en vertu de la délibération n° CP 2018-306 du 4 juillet 2018
appelée ci-après “ la Région ”,
ET
Le lycée Camille Claudel représenté par son proviseur Monsieur Eric ARIEU, spécialement autorisé par délibération du conseil d’administration de l’établissement en date du appelé ci-après « l’établissement »
APRES AVOIR RAPPELE :
Au titre de l’article L 214-4 du Code de l’Education, la Région doit veiller à ce que toutes les conditions soient requises afin que puissent être organisées les activités physiques et sportives des lycéens prévues par les programmes nationaux de cet enseignement.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Equipements mis à disposition :
La collectivité s'engage à mettre à la disposition de l'établissement contractant les installations sportives figurant en annexe à la présente convention, annexe qui définit les conditions et les horaires d'utilisation.
Un état des lieux, établi contradictoirement, est réalisé avant la signature de la convention et annexé à la présente. Cet état des lieux est actualisé annuellement.
Article 2 – Utilisation :
La période d'utilisation est prévue pour la durée de l'année scolaire. Le calendrier d'utilisation est établi pour chaque année scolaire en concertation entre le propriétaire et l'établissement.
Les utilisateurs doivent respecter strictement le calendrier d'utilisation, tant sur le plan des plages horaires que sur celui de la nature des activités.
Lorsque l’équipement ne sera pas utilisable du fait du propriétaire, ou non utilisé par l’établissement, chacune des parties devra en être informée au préalable.
Pendant le temps et les activités scolaires, l’établissement assumera la responsabilité des équipements et matériels qu’il utilise. Le propriétaire assurera la responsabilité du gardiennage.
D’une manière générale, les utilisateurs devront respecter le règlement intérieur, affiché dans l’équipement. En cas de non respect des dispositions, le propriétaire pourra, sur simple mise en demeure restée sans effet, interdire d’accès des installations.
Les utilisateurs devront prendre connaissance des règles de sécurité propres à l’équipement et consulter régulièrement le cahier de suivi en matière d’entretien et y porter toutes les observations nécessaires.
S’agissant des ERP des 4 premières catégories, les utilisateurs devront s’assurer du passage de la commission de sécurité et prendre connaissance du procès-verbal.
En dehors de ces périodes, le propriétaire aura la libre disponibilité des lieux et en assurera la responsabilité.
Chacune des deux parties garantit par une assurance appropriée les risques inhérents à l’utilisation des locaux.
L’établissement souscrira et prendra à sa charge les assurances concernant les risques nés de l’activité (recours des tiers et des voisins, incendie ou vol de matériel lui appartenant) qui devront être couverts par une police de responsabilité civile ou d’activité.
Le propriétaire prendra à sa charge les assurances concernant les risques suivants : - incendie de l’immeuble et du matériel qui lui appartient,
- dégât des eaux et bris de glaces, - foudre,
- explosions,
- dommages électriques, - tempête, grêle,
- vol et détérioration à la suite de vol.
Le propriétaire assure les responsabilités qui lui incombent, et notamment le maintien de l’équipement en conformité avec les règles de sécurité en vigueur.
Article 3- Dispositions Financières :
Les installations sportives, objets de la présente convention, sont mises à disposition du lycée à titre onéreux.
La Région verse annuellement aux établissements de compétence régionale une Dotation Globale de Fonctionnement des Lycées (DGFL) qui est destinée à payer les dépenses de fonctionnement des établissements dont la redevance pour la location d’équipements sportifs communaux ou intercommunaux.
Le montant de cette redevance est calculé en fonction du nombre d’élèves inscrits dans l’établissement au 1er janvier de l’année de validité de la présente convention. Pour l’année 2018, elle est plafonnée à 8 € par élève.
Dans le cadre de la présente convention, le lycée verse à la ville la participation financière calculée selon la règle fixée au précédent alinéa.
Un titre de recette doit être émis chaque année par la ville à l’encontre du lycée. Ce titre prend la forme d’un justificatif précisant le nombre total d’élèves inscrits dans l’établissement au 1er janvier de l’année considéré et le coût par élève tel qu’il a été fixé par le conseil régional d’Île- de-France.
Article 4- validité :
La présente convention est conclue pour une durée de trois années scolaires consécutives. La reconduction de cette convention ne peut se faire que de manière expresse. Elle prend effet à la date de sa signature.
Article 5- Modifications :
Toute modification à la présente convention sera introduite par voie d’avenant approuvé par la commission permanente du conseil régional, le conseil d’administration de l’établissement et l’instance délibérante de la collectivité locale.
Article 6- Résiliation :
La présente convention peut être résiliée à tout moment, par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée adressée au moins trois mois à l’avance. Toutefois, à la demande de l’établissement, la date d’effet peut être fixée à la fin de l’année en cours.
Article 7- Litiges :
En l’absence d’une solution amiable recherchée préalablement par les parties, les litiges à naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal compétent.
Fait à …….. Fait à ……..
Le …………. Le ………….
Pour la collectivité territoriale, Pour la Région,
Le Maire La Présidente
Grégoire de LASTEYRIE Valérie PECRESSE Fait à ……..
Le ………….,
Pour l’établissement Le proviseur
Eric ARIEU
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ANNEXE
INSTALLATIONS SPORTIVES MUNICIPALES UTILISEES PAR LE LYCEE CAMILLE CLAUDEL
GYMNASES LYCEES NBRE D HEURE
CASTAING C.CLAUDEL 21:00
ISNARD C.CLAUDEL 4:00 TOTAL
HEURE SALLE
MUSCULATION C.CLAUDEL 5:45 C.CLAUDEL 30:45
CONVENTION TRIPARTITE DE MISE A DISPOSITION D’EQUIPEMENTS SPORTIFS COMMUNAUX OU INTERCOMMUNAUX AU PROFIT DES
ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DE COMPETENCE REGIONALE
ENTRE
Le propriétaire de l’équipement, la ville de Palaiseau représentée par Monsieur Grégoire de LASTEYRIE, maire, agissant en vertu de la décision n°2018-02-28 en date du 7 février 2018 appelée ci-après « la collectivité locale »,
ENTRE
La Région d’Ile de France représentée par Madame Valérie Pécresse, présidente du conseil régional, agissant en vertu d’une délibération n° CP 2018-306 du 4 juillet 2018 appelée ci-après “ la Région ”,
ET
Le lycée Henri Poincaré représenté par son proviseur Madame Mireille RAMOS, spécialement autorisé par délibération du conseil d’administration de l’établissement en date du appelé ci-après « l’établissement »
APRES AVOIR RAPPELE :
Au titre de l’article L 214-4 du Code de l’Education, la Région doit veiller à ce que toutes les conditions soient requises afin que puissent être organisées les activités physiques et sportives des lycéens prévues par les programmes nationaux de cet enseignement.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Equipements mis à disposition :
La collectivité s’engage à mettre à la disposition de l’établissement contractant les installations sportives figurant en annexe à la présente convention, annexe qui définit les conditions et les horaires d’utilisation.
Un état des lieux, établi contradictoirement, est réalisé avant la signature de la convention et annexé à la présente. Cet état des lieux est actualisé annuellement.
Article 2 – Utilisation :
La période d'utilisation est prévue pour la durée de l'année scolaire. Le calendrier d'utilisation est établi pour chaque année scolaire en concertation entre le propriétaire et l'établissement.
Les utilisateurs doivent respecter strictement le calendrier d'utilisation, tant sur le plan des plages horaires que sur celui de la nature des activités.
Lorsque l’équipement ne sera pas utilisable du fait du propriétaire, ou non utilisé par l’établissement, chacune des parties devra en être informée au préalable.
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Pendant le temps et les activités scolaires, l’établissement assumera la responsabilité des équipements et matériels qu’il utilise. Le propriétaire assurera la responsabilité du gardiennage.
D’une manière générale, les utilisateurs devront respecter le règlement intérieur, affiché dans l’équipement. En cas de non respect des dispositions, le propriétaire pourra, sur simple mise en demeure restée sans effet, interdire d’accès des installations.
Les utilisateurs devront prendre connaissance des règles de sécurité propres à l’équipement et consulter régulièrement le cahier de suivi en matière d’entretien et y porter toutes les observations nécessaires.
S’agissant des ERP des 4 premières catégories, les utilisateurs devront s’assurer du passage de la commission de sécurité et prendre connaissance du procès-verbal.
En dehors de ces périodes, le propriétaire aura la libre disponibilité des lieux et en assurera la responsabilité.
Chacune des deux parties garantit par une assurance appropriée les risques inhérents à l’utilisation des locaux.
L’établissement souscrira et prendra à sa charge les assurances concernant les risques nés de l’activité (recours des tiers et des voisins, incendie ou vol de matériel lui appartenant) qui devront être couverts par une police de responsabilité civile ou d’activité.
Le propriétaire prendra à sa charge les assurances concernant les risques suivants : - incendie de l’immeuble et du matériel qui lui appartient,
- dégât des eaux et bris de glaces, - foudre,
- explosions,
- dommages électriques, - tempête, grêle,
- vol et détérioration à la suite de vol.
Le propriétaire assure les responsabilités qui lui incombent, et notamment le maintien de l’équipement en conformité avec les règles de sécurité en vigueur.
Article 3- Dispositions Financières :
Les installations sportives, objets de la présente convention, sont mises à disposition du lycée à titre onéreux.
La Région verse annuellement aux établissements de compétence régionale une Dotation Globale de Fonctionnement des Lycées (DGFL) qui est destinée à payer les dépenses de fonctionnement des établissements dont la redevance pour la location d’équipements sportifs communaux ou intercommunaux.
Le montant de cette redevance est calculé en fonction du nombre d’élèves inscrits dans
Dans le cadre de la présente convention, le lycée verse à la ville la participation financière calculée selon la règle fixée au précédent alinéa.
Un titre de recette doit être émis chaque année par la ville à l’encontre du lycée. Ce titre prend la forme d’un justificatif précisant le nombre total d’élèves inscrits dans l’établissement au 1er janvier de l’année considéré et le coût par élève tel qu’il a été fixé par le conseil régional d’Île- de-France.
Article 4- validité :
La présente convention est conclue pour une durée de trois années scolaires consécutives. La reconduction de cette convention ne peut se faire que de manière expresse. Elle prend effet à la date de sa signature.
Article 5- Modifications :
Toute modification à la présente convention sera introduite par voie d’avenant approuvé par la commission permanente du conseil régional, le conseil d’administration de l’établissement et l’instance délibérante de la collectivité locale.
Article 6- Résiliation :
La présente convention peut être résiliée à tout moment, par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée adressée au moins trois mois à l’avance. Toutefois, à la demande de l’établissement, la date d’effet peut être fixée à la fin de l’année en cours.
Article 7- Litiges :
En l’absence d’une solution amiable recherchée préalablement par les parties, les litiges à naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal compétent.
Fait à …….. Fait à ……..
Le …………. Le ………….
Pour la collectivité territoriale, Pour la Région,
Le Maire La Présidente
Grégoire de LASTEYRIE Valérie PECRESSE Fait à ……..
Le ………….,
Pour l’établissement La proviseure Mireille RAMOS
7
ANNEXE
INSTALLATIONS SPORTIVES MUNICIPALES UTILISEES PAR LE LYCEE HENRI POINCARE
GYMNASES LYCEE NBRE D HEURES
OWENS H.POINCARE 23:00 TOTAL
HEURES
DOJO H.POINCARE 4:00 H.POINCARE 52:00
Terrain foot
SYNTHETIQUE H.POINCARE 5:00
PISTE
D'ATHLETISME H.POINCARE 20:00
CONSEILRÉGIONALD’ÎLE-DE-FRANCE 31 RAPPORTN° CP 2018-306
ANNEXE 4 CONVENTION VILLE DE COURCOURONNNES
18/06/2018 11:13:34
CONVENTIONDEMISEADISPOSITIONDESÉQUIPEMENTSSPORTIFS AU LYCÉEDESMÉTIERS GEORGES BRASSENS
Entre
La Commune de Courcouronnes, 2 Rue Paul PUECH - 91080 Courcouronnes, représentée par le Maire, Stéphane BEAUDET, autorisé à signer la présente convention par la délibération N° DL – 2014/14 du 06 février 2014,
Et
Le Lycée des métiers Georges BRASSENS, 8 Rue Georges BRASSENS - 91080 Courcouronnes, représenté par son Proviseur, Monsieur Franck GOUSSET,
Et
Le Conseil Régional Île De France, 2 rue Simone Veil, 93400 Saint-Ouen, représenté par sa Présidente, Madame Valérie PECRESSE,
agissant en vertu de la délibération n° CP 2018-306 du 4 juillet 2018,.
Après avoir exposé ce qui suit,
Le Lycée Georges Brassens assure de ses activités une mission d’intérêt général, pour laquelle la commune de Courcouronnes estime être de son intérêt qu’il ait toutes les facilités pour la mener à bien.
La commune décide à cette fin, de mettre à la disposition du Lycée, aux conditions fixées par la présente convention, ses équipements sportifs communaux.
I
LESTARRÊTÉCOMMECEQUISUITArticle 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les modalités d’utilisation des équipements sportifs mis à la disposition du Lycée des métiers Georges Brassens et de fixer, pour le Gymnase Colette Besson, les modalités spécifiques d’organisation, suite à l’installation d’un dispositif d’accès automatique en septembre 2016.
Article 2 - Désignation des équipements mis à disposition
La commune de Courcouronnes met à la disposition du lycée les installations sportives figurant en annexe 1 de la présente convention pour l'année scolaire 2017-2018, annexe qui définit également les horaires d'utilisation.
Les horaires d'utilisation sont établis chaque année scolaire en concertation entre le lycée et la commune.
Article 3 - Modalités financières
La mise à disposition des équipements sportifs municipaux est consentie en contrepartie d’une participation financière. Le Lycée des métiers Georges Brassens s’engage à verser à la Commune une redevance correspondant à la contribution financière intitulée Dotation Spécifique EPS, calculée annuellement selon les barèmes du Conseil Régional Île-de- France. Le montant de cette redevance est calculé en fonction du nombre d’élèves inscrits dans l’établissement au 1er janvier de l’année de validité de la présente convention. Pour l’année 2018, elle est fixée à 8 € par élève.
Par conséquent, pour l’année 2017/2018 cette redevance est fixée à 7936 € et se calcule comme suit : 8€ par élève X le nombre d’élèves. Soit 8 € X 992 élèves = 7936€
Article 4 - Conditions d’utilisation
Le Lycée des métiers Georges Brassens peut utiliser les installations pour y assurer l’enseignement de l’Éducation Physique et Sportive. Toute autre activité sera soumise à une autorisation écrite préalable de la commune.
Le Lycée s’engage à respecter ses créneaux et le règlement d’utilisation des équipements sportifs définis par la commune.
Les installations sportives peuvent être indisponibles durant les horaires réservés au Lycée Georges Brassens pour les besoins propres de la Commune ou en cas de force majeure. Dans ce cas, la Com - mune informera le Proviseur du Lycée, par courriel, de l’indisponibilité momentanée de l’installation.
Cette non-utilisation donne lieu à un réajustement financier au prorata temporis.
Article 5 - Désignation de référents
L’utilisation des installations sportives doit se faire en présence d’un référent désigné, agissant pour le
compte du Lycée des métiers Georges Brassens. La liste des enseignants habilités à assurer
l’encadrement des séances et l’enseignement de l’Éducation Physique et Sportive figure en Annexe 2
de la présente convention.
Le Lycée peut désigner des personnes supplémentaires sous réserve de communiquer la liste actualisée au service des Sports.
Article 6 - Remise des clés
Un moyen d’accès à l’équipement Colette Besson et à ses installations est remis aux référents désignés, enseignants d’Éducation Physique et Sportive. Le Lycée s’engage à en faire usage uniquement aux horaires prévus par la convention et à ne pas en produire de copie. En cas de détérioration ou de perte des clés, la commune fera réaliser un nouveau jeu aux frais du lycée.
Article 7 - Conditions générales et particulières de sécurité 7.1 - Conditions générales
Les référents désignés agissant pour le compte du Lycée s’engagent préalablement à toute utilisation des installations à :
- Procéder à une visite des équipements sportifs, à une reconnaissance des accès et issues de secours.
- Constater l’emplacement des dispositifs d’alarme,
- Constater l’emplacement des moyens d’extinction et prendre connaissance des itinéraires d’évacuation.
- Connaître et appliquer les consignes en cas d’incendie
- Respecter les consignes générales propres à l’activité envisagée et au type de matériel utilisé - Signaler à la commune tout problème de sécurité concernant aussi bien l’installation que les
équipements qui y sont affectés.
- Informer en cas de problème le gardien ou la personne désignée à contacter par la commune qui, le cas échéant, ordonnera les premières mesures de sécurité.
Préalablement à l'utilisation des installations, le lycée s'engage à signer une ' attestation de visite et d'information du dispositif de sécurité ' conforme au modèle figurant en annexe 3 à la convention.
7.2 - Conditions particulières
La commune reste responsable du bon fonctionnement du matériel et des équipements de protection contre l'incendie. Elle effectuera les essais et l'entretien. De même qu’elle s’assura quotidiennement du bon état de fonctionnement du dispositif de sécurité incendie.
Dans le cas où le Lycée accueille des élèves à mobilité réduite, il est tenu de désigner au moins deux personnes chargées de les évacuer en cas d’incendie ou de les mettre en sécurité si elles ne peuvent pas être évacuées.
En cas d’incendie ou d’accident :
- Les occupants doivent évacuer l’équipement par les issues de secours les plus proches.
- Les référents désignés pourront utiliser les extincteurs, si l’agent d’accueil est dans l’incapacité de le faire. De même qu’ils pourront actionner les manettes des voies de désenfumage.
- Les référents désignés doivent prévenir immédiatement l’agent d’accueil, ou l’agent désigné à
contacter, qui engagera les procédures d’alerte auprès des services de secours extérieurs et
assurera l’évacuation des lieux.
Article 8 - Interdictions : Il est formellement interdit :
- D’obstruer les issues de secours
- De modifier en quoique ce soit les dispositifs de sécurité
- D’effectuer toutes réparations sans l’accord préalable de la ville - D’installer du matériel non conforme aux réglementations en vigueur - D’entrer sur le complexe par des accès autres que ceux autorisés - D’emprunter le matériel des salles pour la pratique extérieure - De se suspendre aux cercles de basket, buts de football et handball.
- De pénétrer sur les aires sportives sans la présence d’un enseignant.
- De jeter tous objets ou détritus dans l’enceinte du complexe.
- De consommer de la nourriture dans l’enceinte du complexe.
- De stocker du matériel ou des produits dangereux, inflammables, dans les locaux de rangement, bureau et annexe.
D’une manière générale, tout comportement de nature à porter atteinte aux installations sportives ou aux usagers est interdit.
Article 9 - Dégradations
Les dommages causés aux installations et au matériel mis à disposition du Lycée Georges Brassens sont à sa charge. La commune demandera la prise en charge financière de la réparation ou le remplacement du matériel sportif.
Article 10 - Entretien et maintenance des locaux
L’entretien et la maintenance des installations sportives sont assurés par la commune qui prend en charge également les frais d’eau et de chauffage.
Les demandes de travaux doivent être sollicitées par écrit à la commune. Les dysfonctionnements constatés pendant l’utilisation doivent être signalés à l’agent d’accueil ou sur le registre de main courante.
Article 11 - Utilisation, entretien et maintenance du matériel sportif
La Commune assure les contrôles, l’entretien et la maintenance du matériel sportif qui lui appartient.
D’une manière générale, tous les équipements sportifs liés aux installations seront réparés, changés ou mis en sécurité en cas de nécessité.
Le matériel sportif mis à disposition du Lycée, doit être utilisé conformément à l’usage pour lequel il a été destiné et en application des consignes définies par le fabricant. Le matériel scellé ou fixé ne doit pas être démonté. En cas d’anomalie constatée ou présumée, le matériel concerné ne doit pas être utilisé.
L’entretien et la maintenance du matériel sportif n’appartenant pas à la commune est à la charge du
propriétaire. L’utilisation et la manipulation du matériel sportif doivent se dérouler en la présence d’un
adulte responsable désigné. À la fin de chaque utilisation, le matériel doit être rangé conformément aux
consignes définies par le service des Sports.
Toute introduction de nouveau matériel doit faire l’objet de l’autorisation préalable de la commune de Courcouronnes.
Article 12 - Responsabilité et assurance
La commune ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les accidents corporels directement liés à la pratique de l’Éducation Physique et Sportive pouvant intervenir pendant l’utilisation des installations.
En cas d’accident, la responsabilité de la commune ne pourra être engagée que pour un défaut d’entretien ou de maintenance des seuls et uniques matériels qui lui appartiennent et sous condition que l’accident ait été provoqué par la défaillance du dit matériel.
La commune ne peut être tenue responsable des objets perdus ou volés pendant l’utilisation des installations et locaux mis à disposition.
Article 13 - Validité de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an et renouvelable annuellement par tacite reconduction, sur une durée ne pouvant excéder 3 ans. Elle prendra effet à la date de sa signature.
Article 14 - Résiliation :
La présente convention peut être dénoncée avant sa date d’expiration par l’une ou l’autre des parties dans les conditions suivantes :
- D’un commun accord entre les parties sans délai de prévenance,
- Par l’une ou l’autre des parties, avec un préavis d’au moins trois mois adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de non-respect de la présente convention ou du règlement intérieur.
- Le préavis devra être précédé d’une procédure amiable et les parties pourront recourir à un arbitrage par un tiers.
Article 15 - Litiges
Les parties signataires s’engagent à tout mettre en œuvre, en cas de litiges ou de contestation concernant la présente convention ou son application pour parvenir à un accord. Au besoin, un tiers peut être choisi d’un commun accord pour procéder à un arbitrage.
Dans le cas où à l’issue de cette procédure, aucun accord concernant ce litige ou cette contestation, ne
pourrait être trouvé, les parties s’en remettraient au jugement du Tribunal Administratif compétent.
Fait à Courcouronnes, le
La commune de Courcouronnes Représentée par son Maire,
Stéphane BEAUDET
Le Lycée des métiers Georges Brassens Représenté par son Proviseur,
Franck GOUSSET
Le Conseil Régional d’Île-de-France Représenté par sa Présidente,
Valérie PECRESSE
PIÈCES ANNEXES
Seront annexés à la présente convention :
Annexe 1 : Occupation des installations (jours et horaires d’utilisation) Annexe 2 : Désignation des utilisateurs référents
Annexe 3 : Attestation de visite d’information du dispositif de sécurité
ANNEXE 1
O
CCUPATION DESINSTALLATIONSS
PORTIVES2017/2018
COMPLEXES SPORTIFS SALLES/TERRAINS JOURS* HORAIRES
Joséane.ADELAÏDE
Salle Omnisports
Lundi De 8h30 à 13h45
Mardi De 8h30 à 14h45
Mercredi De 8h30 à 13h30
Jeudi De 13h à 13h45
Vendredi De 8h30 à 13h45
Salle Polyvalente
Lundi De 8h30 à 13h45
Mardi De 8h30 à 14h45
Mercredi De 8h30 à 13h30
Jeudi De 8h30 à 13h45
Vendredi De 8h30 à 13h45
Salle Gymnastique
Lundi De 8h30 à 12h30
Mardi De 10h20 à 14h45
Mercredi De 8h30 à 12h30
Jeudi De 8h30 à 14h45
Vendredi De 8h30 à 12h30
Piste d’athlétisme
Lundi De 8h30 à 12h30
Mardi De 8h30 à 14h45
Mercredi De 8h30 à 12h30
Jeudi De 8h30 à 13h45
Vendredi De 8h30 à 10h20
Terrain de football synthétique
Lundi De 8h30 à 12h30
Mardi De 8h30 à 10h20 et de 13h à 14h45 Mercredi De 8h30 à 12h30
COMPLEXES SPORTIFS SALLES/TERRAINS JOURS* HORAIRES
Colette BESSON
Salle Omnisports
Lundi (période 2 et
3 De 10h40 à 12h30
Mardi De 10h40 à 14h45
Mercredi De 12h30 à 17h30
Jeudi De10h40 à 14h20
Mur d’escalade
Lundi De 8h30 à 12h30
Mardi De 8h30 à 14h45
Mercredi De 8h30 à 12h30
Jeudi De 8h30 à 14h20
Vendredi De 8h30 à 10h20 et 14h- 14h45
Hors, vacances scolaires, jours fériés et manifestations exceptionnelles
Suivant les cycles d’activités ces jours et horaires peuvent être variables
ANNEXE 2
DÉSIGNATION DES UTILISATEURS RÉFÉRENTS
Pour le gymnase Colette Besson, les principales personnes responsables chargées de la surveillance et de la sécurité des élèves, pour le Lycée Georges Brassens, sont :
Référent 1
Nom : TRINDADE Prénom : Frédéric Qualité : Professeur EPS Référent 2
Nom : AMIOT Prénom : Cyrille
Qualité : Professeur EPS Référent 3
Nom : GUILLHEM Prénom : Christophe Qualité : Professeur EPS Référent 4
Nom : BOURGERY Prénom : Stéphane Qualité : Professeur EPS:
Référent 5
Nom : DUBREUIL Prénom : Kévin
Qualité : Professeur EPS
ANNEXE 3
ATTESTATION DE VISITE ET D’INFORMATION DU DISPOSITIF DE SÉCURITÉ
Je soussigné :
Atteste avoir participé à la visite des lieux et à l’information sur la sécurité le ………... au cours desquelles ont été :
Expliqués Fait
L’ouverture et la fermeture de l’établissement.
La conduite à tenir en cas d’accident, d’incident, ou d’incendie.
La manipulation des télécommandes pour l’utilisation du rideau de séparation, des stores et des buts de basket relevables
Le réglage en hauteur des buts de basket
L’utilisation du treuil pour le relevage des cordes de la structure artificielle d’escalade
Situés Fait
Les plans d’évacuation
L’emplacement des extincteurs, des issues de secours.
Le téléphone urbain
La centrale d’alarme incendie et les déclencheurs manuels Le dispositif de coupure d’électricité
Le défibrillateur automatique externe
Communiqués Fait
Le numéro d’astreinte et la personne à contacter en cas d’urgence.
Les numéros d’urgence et utiles.
Le règlement intérieur des installations occupées Les consignes d’ouverture et de fermeture du bâtiment.
Une déclaration d’accident.
L’effectif maximal autorisé dans l’enceinte.
Réalisés Fait
Une reconnaissance des accès et issues de secours de l’établissement.
Un exercice d’évacuation
Le repérage et l’information sur les équipements de sécurité, notamment incendie
Remis Fait
Les clés.
Une copie signée du présent document.
Fait à Courcouronnes, le 2018
La commune de Courcouronnes Représentée par son Maire,
Stéphane BEAUDET
Le Lycée Georges Brassens Représenté par son Proviseur,
Franck GOUSSET
CONSEILRÉGIONALD’ÎLE-DE-FRANCE 43 RAPPORTN° CP 2018-306
ANNEXE 5 CONVENTION VILLE DES ULIS
18/06/2018 11:13:34
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE L’ESPACE MUSCULATION DE LA MEZZANINE DU GYMNASE DE L’ESSOURIAU
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
La COMMUNE DES ULIS, sise Rue du Morvan, 91940 LES ULIS, représentée par Madame Françoise MARHUENDA, agissant en qualité de Maire et en vertu de l'autorisation qui lui en a été donnée par le Conseil Municipal suivant la délibération n° 2014/027 en date du 14 avril 2014,
Ci-après dénommée “ La Commune ”,
Le Conseil Régional d’Ile de France sis 2, Rue Simone Veil 93400 SAINT-OUEN, représenté par Madame Valérie PECRESSE agissant en qualité de Présidente en vertu de ladélibération n°CP 2018-306 du 4 juillet 2018,
Ci-après dénommée « La Région», d'autre part,
Le lycée de l’ESSOURIAU, sis Avenue de Dordogne – 91940 LES ULIS – Etablissement public local d’enseignement représenté par Madame Nadine FUIRET agissant en qualité de Proviseur,
Ci-après dénommée « Le Lycée », d'autre part.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Exposé :
L’espace musculation situé sur la mezzanine du Gymnase de l’Essouriau est utilisé exclusivement par les élèves du lycée de l’Essouriau.
L’utilisation est faite dans le cadre de l’éducation physique et sportive (EPS) et de l’association sportive (as musculation) à équivalence de volume horaire. C’est par le biais des crédits EPS et de deux dotations exceptionnelles de la région que les machines ont été financées. Celles-ci appartiennent au lycée.
Cette activité sportive s’avère d’une réelle utilité pédagogique.
Cet espace étant de plus en plus utilisé et le matériel sans cesse renouvelé, il convient, à ce titre, de formaliser un accord entre le Lycée et la Commune pour l’utilisation de cet espace de musculation.
ARTICLE 1 : OBJET
La Commune met à la disposition du Lycée la mezzanine d’une surface de 177.50 m² (trémie de l’escalier incluse) située dans le gymnase de l’Essouriau. Cet espace comprend deux enceintes de musculation de 72 m² et de 22.45 m².
Les plans d’installation du matériel de musculation sont annexés à la présente convention (annexes 1 et 2).
ARTICLE 2 : LES UTILISATEURS
Cet espace de musculation est destiné exclusivement aux élèves du lycée de l’Essouriau durant les périodes scolaires.
L’utilisation de l’espace de musculation durant les vacances scolaires devra faire l’objet d’une demande préalable à adresser à la Direction du service des sports de la Commune (sport_site@lesulis.fr) 15 jours au moins avant le début de la période de congés scolaires.
Pour l’ensemble des installations de musculations présentes sur cet espace et en accord avec le Lycée, des créneaux horaires pourront être alloués à la Commune en tant que de besoin pour la réalisation de projets spécifiques (animations sportives municipales, ….) ou sur des périodes spécifiques (vacances scolaires …).
L’utilisation de l’espace de musculation par la Commune devra faire l’objet d’une demande préalable à adresser au Lycée.
Un état des lieux entre la Direction des sports de la Commune et le Lycée sera dressé avant et après chaque période d’occupation.
Un planning d'utilisation de cet espace est défini chaque année scolaire en concertation entre le Lycée et la Direction des sports de la Commune.
Pour l'année scolaire 2017-2018, ce planning d'utilisation figure en annexe 3 à la présente convention.
2
Service des Sports
Service Foncier et Economique Décision n° 2018/
Cet espace de musculation ne pourra être sous-loué à une société, association ou collectivité sans autorisation préalable de la Commune.
ARTICLE 3 : ENTRETIEN DES EQUIPEMENTS
La répartition de l’entretien des équipements mis à disposition est la suivante : Lycée
oEntretien du matériel nécessaire à l’espace de musculation
Commune
oLa Commune assurera l'entretien technique et courant du bâtiment
oTout ce qui concerne la sécurité des locaux dans le cadre de la
réglementation des équipements recevant du public
o
La Commune assurera le nettoyage de l'ensemble des locaux et des aménagements extérieurs.
o
La Commune conservera les autres opérations d’entretien relevant de ses compétences et de sa qualité de propriétaire.
ARTICLE 4: ACCÈS, SURVEILLANCE DES ÉQUIPEMENTS
Le lycée assurera la gestion de l'accès et de la surveillance de la mezzanine mise à sa disposition.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU LYCEE
La Commune a fait réaliser par un bureau de contrôle agréé un diagnostic de la structure et un audit de sécurité incendie. Cette étude permet également de connaitre la capacité de charge pouvant être mis en place sur la mezzanine (annexe 4).
A ce titre,
o
