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La compétence universelle du juge en droit du travail

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Academic year: 2021

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Texte intégral

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La compétence universelle du juge en droit du travail

Thèse en cotutelle

Doctorat en droit

Baptiste Delmas

Université Laval

Québec, Canada

Docteur en droit (LL. D.)

et

Université Montesquieu - Bordeaux IV

Pessac,France

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Résumé : Le concept de compétence universelle est issu du droit international pénal.

Il désigne l’habilitation des juridictions nationales répressives à connaître d’une affaire lorsque l’ensemble de ses éléments sont localisés dans un autre État que celui dont relève le juge saisi. En dépit d’une idée parfois véhiculée, la compétence universelle n’est pas l’apanage des crimes « les pires ». Elle est d’abord et avant tout une technique au service des juges nationaux afin de lutter contre l’impunité de certaines infractions. Son étude du point de vue du droit du travail se justifie par l’intérêt que peut susciter une telle technique pour les personnes travaillant pour le compte d’une entreprise transnationale ou d’une chaîne globale de valeur et pour lesquels il n’existe aucune garantie d’accéder à un juge en cas de violation de leurs droits au travail. En effet, ceux-ci sont exposés à un risque de déni de justice qui découle, d’une part, de l’inaptitude des tribunaux locaux à instruire un procès impliquant une entreprise dont le poids économique et politique dépasse celui de l’appareil judiciaire et, d’autre part, de l’incompétence de tout autre juge. Les dispositifs mis en place dans le cadre de la Responsabilité sociale des entreprises pas plus que les instruments régionaux de protection des droits de l’Homme garantissent à ces salariés l’accès à la justice. La compétence universelle du juge s’avère dont être une technique utile pour ces travailleurs. Mais c’est aussi une technique opérationnelle : non seulement ses éléments caractéristiques coïncident avec les difficultés d’accès à la justice des travailleurs dans un contexte de globalisation de l’économie mais, en plus, elle est déjà en voie d’apparition dans le contentieux social transnational.

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Summary : The concept of universal jurisdiction comes from international criminal

law. It designates the empowerment of national criminal courts to hear a case when all of its elements are located in another State. Despite a common belief, universal jurisdiction is not specific to "the worst" crimes. It is first and foremost a technique at the service of national judges in order to fight against the impunity of certain offenses. Its study from the point of view of labor law is justified by the interest that such a technique can arouse for people working for a transnational company or a global value chain and for whom there is no guaranteed access to a judge in case of violation of their rights at work. Indeed, they are exposed to a risk of denial of justice which stems, on the one hand, from the inability of local courts to hear a trial involving a company whose economic and political weight exceeds that of the judiciary and, on the other hand, the incompetence of any other judge. The mechanisms elaborated within the framework of corporate social responsibility no more than the regional instruments for the protection of human rights guarantee employees access to justice. The universal jurisdiction of the judge turns out to be a useful technique for these workers. But it is also an operational technique : not only does its characteristic elements coincide with the difficulties of access to justice for workers, but, moreover, it is already emerging in transnational social litigation.

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Table des matières

Résumé __________________________________________________________________________ ii Summary ________________________________________________________________________ iii Table des abréviations ____________________________________________________________ xvi Remerciements __________________________________________________________________ xxi Avertissements _________________________________________________________________ xxiii

INTRODUCTION GÉNÉRALE ________________________________________ 1

Section 1. L’objet de l’étude _______________________________________________________ 5 Section 2. Le domaine de l’étude __________________________________________________ 9 Paragraphe 1. Les travailleurs de l’entreprise transnationale _______________________ 11 Paragraphe 2. Les travailleurs de la chaîne globale d’approvisionnement ___________ 14 Section 3. Le contexte de l’étude _________________________________________________ 16 Paragraphe 1. Le recours à l’universalité en dehors du droit international pénal ______ 17 A. Une technique exportée du droit international pénal _________________________ 17 B. Une technique en voie d’importation en droit du travail _______________________ 21 Paragraphe 2. Le renouvellement du rôle attribué à l’autorité judiciaire en temps de globalisation des échanges ____________________________________________________ 23

A. Une importance inédite de la fonction judiciaire dans un espace mondialisé ____ 23 B. La clé d’une réunification des espaces économiques et juridiques _____________ 26 Section 4. La justification de l’étude _______________________________________________ 27

Paragraphe 1. Les arguments contre une compétence universelle du juge en droit du travail _______________________________________________________________________ 27 Paragraphe 2. Les arguments en faveur d’une compétence universelle du juge en droit du travail ____________________________________________________________________ 32 Section 5. Problématique et annonce du plan ______________________________________ 34

PARTIE 1. UNE TECHNIQUE UTILE DANS UN CONTEXTE DE

GLOBALISATION DES ÉCHANGES __________________________________ 42

Titre 1. L’exposition des travailleurs à un risque de déni de justice ____________ 43 Chapitre 1. Le caractère improbable d’une action en justice dans l’État du lieu de travail ___ 45

Section 1. L’insaisissabilité du pouvoir économique _________________________________ 46 Paragraphe 1. La dissociation des lieux de travail et du pouvoir économique ________ 47 A. Les techniques juridiques de l’éclatement de l’entreprise transnationale ________ 48

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1. La filiale ______________________________________________________________ 48 2. Le contrat ____________________________________________________________ 52 a. L’externalisation mondiale de la production ____________________________ 52 b. L’externalisation mondiale de la commercialisation ______________________ 53 B. Les techniques internes du contrôle de l’entreprise transnationale _____________ 56 1. Le financement de la chaîne globale de valeur ____________________________ 56 2. La gestion de la chaîne globale d’activité _________________________________ 58 Paragraphe 2. L’absence de mécanismes adéquats de recomposition de l’entreprise transnationale ________________________________________________________________ 59

A. La recomposition pleine et entière de l’entreprise transnationale en droit

économique _______________________________________________________________ 59 1. La recomposition imposée ______________________________________________ 59 a. La reconnaissance de l’unité économique en droit de la concurrence _____ 60 b. La consolidation des comptes en droit comptable _______________________ 61 2. La recomposition optionnelle en vertu du droit fiscal _______________________ 63 B. La recomposition limitée de l’entreprise transnationale en droit du travail

international _______________________________________________________________ 65 1. La limite géographique du Règlement insolvabilité n° 2015/848 _____________ 65 2. La limite fonctionnelle des lois sur le devoir de diligence ___________________ 68 Section 2. La protection des investissements économiques __________________________ 70 Paragraphe 1. La séduction des investisseurs économiques par les pouvoirs publics _ 70 A. La séduction de l’investisseur par le droit international _______________________ 71 1. Les clauses relatives à la prohibition de la discrimination ___________________ 71 a. La clause du traitement national ______________________________________ 71 b. La clause de la nation la plus favorisée ________________________________ 74 2. Les clauses substantielles ______________________________________________ 76 a. Le respect des attentes légitimes de l’investisseur ______________________ 76 b. La protection contre l’expropriation indirecte ___________________________ 78 c. Les garanties de libre transfert ________________________________________ 80 d. L’interdiction des exigences de performance ___________________________ 82 B. La séduction de l’investisseur par le droit interne ____________________________ 83 1. Les facilités d’installation _______________________________________________ 84 2. Les facilités d’exploitation ______________________________________________ 85 Paragraphe 2. La soustraction des investisseurs économiques à l’autorité judiciaire __ 91

A. Les clauses d’arbitrage investisseur/État dans les traités bilatéraux

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1. Les conditions de formation de l’instance arbitrale _________________________ 92 2. Les effets de la sentence arbitrale _______________________________________ 94 B. L’incidence de l’arbitrage investisseur/État sur l’accès des travailleurs à la justice 98 1. L’inhibition a priori du juge national ______________________________________ 99 2. La censure du juge national a posteriori _________________________________ 103 Conclusion du premier Chapitre _________________________________________________ 109 Chapitre 2. Le caractère incertain d’une action en justice dans un autre État ____________ 110 Section 1. Un choix de juridiction en apparence favorable aux travailleurs ____________ 111 Paragraphe 1. La compétence du juge du pays d’origine de la société mère ou donneuse d’ordres ____________________________________________________________________ 111

A. La possibilité d’agir contre la société mère ou donneuse d’ordres ____________ 112 1. Le critère du domicile en Union européenne et au Québec ________________ 112 a. En droit de l’Union européenne ______________________________________ 112 b. Au Québec ________________________________________________________ 114 2. Le critère du domicile au Japon et en Chine _____________________________ 115 a. La loi n° 36 du 2 mai 2011 au Japon _________________________________ 115 b. L’article 265 du Code de procédure civil chinois _______________________ 116 B. La possibilité d’associer l’employeur contractuel à l’action ___________________ 117 1. La pluralité de défendeurs _____________________________________________ 118 a. En droit de l’UE ____________________________________________________ 118 b. En droit français ___________________________________________________ 120 c. En droit anglais ____________________________________________________ 120 d. En droit néerlandais ________________________________________________ 121 2. La connexité générale ________________________________________________ 122 a. En droit de l’Union européenne ______________________________________ 122 b. En droit français ___________________________________________________ 124 Paragraphe 2. La compétence du juge d’un autre pays __________________________ 125 A. Les fors alternatifs ______________________________________________________ 126 1. Le critère de l’activité commerciale menée dans l’État ____________________ 126 a. En pays de droit civil _______________________________________________ 126 i. En Europe_______________________________________________________ 126 ii. Au Québec______________________________________________________ 128 iii. Au Japon _______________________________________________________ 128 b. Le critère du doing business aux États-Unis ___________________________ 129 2. Le critère de la faute commise sur le territoire de l’État ____________________ 129

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a. En Europe ________________________________________________________ 129 i. Règlement Bruxelles 1 bis_________________________________________ 130 ii. En droit anglais __________________________________________________ 130 b. Dans les provinces canadiennes de common law ______________________ 131 B. Le for de nécessité _____________________________________________________ 132 1. Les conditions de recours au for de nécessité ___________________________ 133 2. Une typologie des fors de nécessité ____________________________________ 136 Section 2. Des conditions d’accès à la juridiction en réalité défavorables aux travailleurs 138 Paragraphe 1 L’existence d’un lien entre les parties et le for ______________________ 138 A. Les difficultés posées dans le cadre d’un chef de compétence générale _______ 139 1. Le lien exigé entre les parties et le for en pays de droit civil ________________ 139 a. Le domicile et le regroupement du contentieux ________________________ 139 b. Le for de nécessité _________________________________________________ 142 2. Le lien exigé entre les parties et le for en pays de Common law ____________ 145 a. L’assignation en droit anglais ________________________________________ 145 b. La compétence générale en droit américain ___________________________ 147 c. Le lien réel et substantiel dans la jurisprudence canadienne _____________ 150 B. Les difficultés posées dans le cadre d’un chef de compétence spéciale _______ 153 1. Le champ d’application limité du critère de l’activité _______________________ 153 2. Le champ d’application limité du critère de la faute _______________________ 155 Paragraphe 2. L’absence d’un for plus approprié ________________________________ 157 A. Présentation de la doctrine du forum non conveniens _______________________ 158 B. Les incidences du forum non conveniens sur l’accès des travailleurs à la justice 163 1. Les conséquences du forum non conveniens sur la procédure _____________ 163 2. Les conséquences du forum non conveniens sur l’accès des travailleurs à la justice _________________________________________________________________ 166 Conclusion du second Chapitre __________________________________________________ 170 Conclusion du premier Titre _____________________________________________________ 171 Titre 2. L’insuffisance des dispositifs de lutte contre le risque de déni de justice __________________________________________________________________________ 172

Chapitre 1. Les limites des voies ouvertes contre l’entreprise transnationale _____________ 174 Section 1. Les voies conduisant à une mesure contraignante _______________________ 176 Paragraphe 1. L’obtention d’une décision exécutoire _____________________________ 176

A. Le contenu de l’Accord sur la sécurité des bâtiments dans le secteur textile au Bangladesh ______________________________________________________________ 177

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B. Le bilan de l’Accord sur la sécurité des bâtiments dans le secteur textile au

Bangladesh ______________________________________________________________ 180 1. Bilan de la procédure de plainte mise à la disposition des fédérations syndicales internationales _________________________________________________________ 181 2. Bilan de la procédure de plainte mise à la disposition des travailleurs _______ 182 Paragraphe 2. L’obtention de l’éviction de l’entreprise ____________________________ 184 A. L’éviction des programmes de certification _________________________________ 185 1. Les mécanismes de plainte instaurés par les programmes de certification ___ 185 a. Dans le secteur extractif ____________________________________________ 185 b. Dans le secteur textile ______________________________________________ 186 2. Le bilan pour les travailleurs concernés par ces programmes ______________ 187 B. Le programme de normalisation SA 8000 _________________________________ 189 Section 2. Les voies conduisant à une mesure facultative ___________________________ 193 Paragraphe 1. Les dispositifs hétéronomes _____________________________________ 194 A. Les Principes directeurs de l’OCDE _______________________________________ 194 1. La procédure devant les Points de Contact Nationaux de l’OCDE __________ 196 2. L’utilité limitée du recours aux Points de Contact Nationaux pour les salariés 198 B. La Déclaration de principes tripartite de l’OIT ______________________________ 203 1. Substance de la Déclaration ___________________________________________ 203 2. Bilan de la Déclaration pour les travailleurs et leurs représentants __________ 205 Paragraphe 2. Les dispositifs autonomes _______________________________________ 208 A. L’évolution des accords-cadres internationaux _____________________________ 209 B. Les mécanismes de médiation mis en place par les Accords-cadres internationaux _________________________________________________________________________ 210 Conclusion du premier Chapitre _________________________________________________ 214 Chapitre 2. Les limites des voies ouvertes contre l’État _______________________________ 216 Section 1. La voie quasi judiciaire ________________________________________________ 218 Paragraphe 1. Les Comités onusiens de protection des droits de l’Homme _________ 218 A. Les procédures de plainte individuelle devant les Comités onusiens __________ 219 1. Le Comité des droits de l’Homme ______________________________________ 219 2. La diffusion du modèle devant les autres Comités ________________________ 221 B. Leur utilité dans le contexte particulier des entreprises transnationales ________ 225

1. L’obligation des États de protéger contre les atteintes aux droits de l’Homme commises par les acteurs privés __________________________________________ 226 2. Un potentiel encore inexploité __________________________________________ 230 Paragraphe 2. Les organes arbitraux désignés par les accords commerciaux _______ 231

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A. L’ouverture du mécanisme de règlement des différends aux questions relatives au travail dans les traités nord-américains ______________________________________ 232

1. L’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) ______________________ 232 2. L’Accord de libre-échange États-Unis – Amérique centrale (CAFTA-DR) ____ 236 B. L’exclusion des questions relatives au travail du mécanisme de règlement des différends dans les traités européens ________________________________________ 238

1. Un modèle d’accord commercial limité à la promotion de la RSE ___________ 238 2. L’exclusion des travailleurs du CETA ___________________________________ 240 Section 2. La voie judiciaire _____________________________________________________ 244 Paragraphe 1. Des divergences sur l’existence d’un devoir de vigilance à la charge des États _______________________________________________________________________ 245

A. La reconnaissance d’un effet direct horizontal des dispositions de la CESDH par la Cour européenne des droits de l’Homme ____________________________________ 245 1. La dimension sociale limitée de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme ______________________________________________________ 245 2. L’enjeu limité de l’effet direct horizontal pour les litiges impliquant une relation de travail dans l’entreprise transnationale ____________________________________ 247 B. La reconnaissance de l’obligation de protéger à la charge des États par les

Commissions africaine et interaméricaine des droits de l’Homme _______________ 249 1. La dimension sociale de la Charte africaine des droits de l’Homme » et de la « Convention américaine relative aux droits de l’Homme ____________________ 249 2. L’interprétation ambitieuse de l’obligation à la charge des États parties _____ 251 Paragraphe 2. Une convergence sur la portée limitée des instruments régionaux de protection des droits de l’Homme ______________________________________________ 256

A. La jurisprudence européenne ____________________________________________ 257 1. L’affaire Al-Skeini et autres c. Royaume-Uni de 2011 _____________________ 257 2. L’affaire Naït-Liman c. Suisse de 2016 __________________________________ 258 B. Les jurisprudences africaine et américaine ________________________________ 262 1. La jurisprudence de la Commission africaine des droits de l’Homme ________ 262 2. La jurisprudence de la Commission interaméricaine des droits de l’Homme _ 263 Conclusion du second Chapitre __________________________________________________ 266 Conclusion du second Titre _____________________________________________________ 268 Conclusion de la première Partie ________________________________________________ 270

PARTIE 2. UNE TECHNIQUE OPÉRATIONNELLE DANS UN CONTEXTE DE GLOBALISATION DES ÉCHANGES _________________________________ 271

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Titre 1. Une réponse adaptée aux difficultés d’accès à la justice des travailleurs __________________________________________________________________________ 272

Chapitre 1. Une compétence judiciaire fondamentalement transnationale _______________ 274 Section 1. La coexistence de diverses formes d’universalité du droit de punir en droit international ___________________________________________________________________ 275

Paragraphe 1. L’autorisation des juridictions nationales de réprimer les crimes de droit international ________________________________________________________________ 275

A. Une consécration incomplète de la compétence universelle par le droit

conventionnel à l’égard des crimes de droit international _______________________ 276 1. L’existence d’une compétence universelle conventionnelle pour les actes de torture et les crimes de guerre ___________________________________________ 276 2. L’inexistence d’une compétence universelle conventionnelle pour les crimes de génocide et les crimes contre l’humanité __________________________________ 278 B. Une consécration récente de la compétence universelle par la coutume

internationale à l’égard des crimes de droit international _______________________ 281 1. Le doute quant au statut coutumier de la répression universelle dans la

jurisprudence des tribunaux internationaux ________________________________ 282 a. L’avis consultatif de la CIJ dans l’Affaire des Réserves à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide ________________________ 282 b. L’arrêt Barcelona Traction de la CIJ __________________________________ 283 c. L’affaire relative à l’application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide _______________________________________ 284 d. L’arrêt Furundzija du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie __ 286 e. L’arrêt de la CIJ Mandat d’arrêt (République démocratique du Congo c. Belgique) ____________________________________________________________ 287 f. L’arrêt de la CIJ relatif aux Questions concernant l’obligation de poursuivre ou d’extrader ___________________________________________________________ 288 2. Un statut coutumier fondé sur la pratique des États _______________________ 289 Paragraphe 2. L’obligation des juridictions nationales de réprimer des infractions

transnationales par nature ____________________________________________________ 292 A. La transnationalité des infractions soumises à une compétence universelle dans les conventions internationales ________________________________________________ 293

1. La répression universelle du crime de piraterie ___________________________ 293 2. La répression universelle de délits transnationaux ________________________ 296 B. La transnationalité des infractions soumises à une compétence universelle dans les législations nationales _____________________________________________________ 301

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1. En droit français ______________________________________________________ 301 2. Au-delà du droit français ______________________________________________ 302 Section 2. Une coexistence envisageable d’universalités en droit du travail ___________ 308 Paragraphe 1. Le droit d’accueillir des plaintes heurtant l’ordre public social international ___________________________________________________________________________ 309

A. L’application limitée de la notion de crime international en droit du travail ______ 309 1. Les limites du droit positif______________________________________________ 309 2. Les perspectives ouvertes par les définitions doctrinales du crime international _______________________________________________________________________ 313 B. L’exploitation fertile des principes fondamentaux du droit international du travail 315 1. Le patrimoine commun des huit conventions fondamentales du travail ______ 316 2. Un patrimoine commun critiqué pour son contenu étriqué _________________ 320 Paragraphe 2. Vers une obligation d’accueillir d’autres plaintes ? _________________ 323 A. La définition préalable des fautes en fonction de leur nature _________________ 324

1. La définition du contenu de la compétence universelle dans les rapports

doctrinaux _____________________________________________________________ 324 2. La définition des fautes imputables aux entreprises transnationales dans les projets de traité onusiens ________________________________________________ 326 B. L’accueil des plaintes en vertu du droit fondamental d’accès au juge__________ 330 Conclusion du premier Chapitre _________________________________________________ 335 Chapitre 2. Une compétence judiciaire généralement rattachée à une juridiction nationale 337

Section 1. L’exigence généralisée de la présence du prévenu dans les législations

nationales _____________________________________________________________________ 338 Paragraphe 1. Le rejet de l’universalité absolue par les États _____________________ 338 Paragraphe 2. L’approbation de l’universalité conditionnelle par les États __________ 341

A. La banalisation d’une compétence universelle territorialisée par les législations nationales ________________________________________________________________ 341 B. Un exemple substantiel de la notion de présence avec le droit français _______ 345 Section 2. La transposition de cette exigence en droit du travail _____________________ 348 Paragraphe 1. Le rattachement par la nationalité du défendeur ___________________ 349 A. Le critère du contrôle d’une société _______________________________________ 350 B. Le critère du centre de décisions _________________________________________ 354 Paragraphe 2. Le rattachement par l’engagement du défendeur ___________________ 357 A. La prise en compte de la politique RSE par les juridictions nationales _________ 357 1. L’affaire Hudbay Minerals au Canada ___________________________________ 357 2. L’affaire Vedanta c. Unilever en Angleterre ______________________________ 359

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B. La mise à l’écart de la politique RSE par les juridictions nationales ___________ 361 1. L’affaire Venel en France ______________________________________________ 362 2. Les affaires Rana Plaza au Canada et aux États-Unis ____________________ 363 Paragraphe 3. Le rattachement par l’activité du défendeur _______________________ 367 A. La présence de biens appartenant au défendeur ___________________________ 367 1. Le for du patrimoine __________________________________________________ 367 2. Le for de mise en circulation d’un bien __________________________________ 370 B. La présence de certaines opérations effectuées par le défendeur ____________ 372 Conclusion du second Chapitre __________________________________________________ 374 Conclusion du premier Titre _____________________________________________________ 375 Titre 2. Une réponse esquissée par des décisions sur l’accès des travailleurs à la justice ____________________________________________________________________ 377

Chapitre 1. L’émergence d’une réaction judiciaire globale _____________________________ 378 Section 1. La multiplication de décisions à portée extraterritoriale en matière sociale ___ 378 Paragraphe 1. Les expériences soldées par un échec ___________________________ 379 A. L’échec par excès d’audace aux États-Unis d’Amérique _____________________ 379 1. L’épanouissement de l’Alien Tort Statute ________________________________ 380 2. Le racornissement de l’Alien Tort Statute ________________________________ 385 B. L’échec par manque d’audace en France __________________________________ 388 1. Les limites du coemploi _______________________________________________ 389 2. Le potentiel du déni de justice _________________________________________ 393 Paragraphe 2. Les expériences couronnées de succès __________________________ 399 A. Le duty of care en Angleterre ____________________________________________ 400 1. La stratégie judiciaire du duty of care ___________________________________ 400 2. La consécration jurisprudentielle du duty of care _________________________ 405 B. Le duty of care au Canada _______________________________________________ 409 1. Le rejet du forum non conveniens par les juges canadiens ________________ 409

a. Le bilan coûts-avantages pour les parties et leurs témoins que la procédure se déroule au Canada ou en Érythrée (CJPTA, S. 11, 2, a) _______________ 411 b. La loi applicable en l’espèce (CJPTA, S. 11, 2, b) ______________________ 412 c. Les critères de la litispendance, du conflit positif de juridictions, et de

l’exécution des jugements (CJPTA, S. 11, 2, c, d et e) ____________________ 413 d. L’opportunité pour la justice canadienne en son ensemble de voir le procès se dérouler sur son territoire _____________________________________________ 413 2. L’admission d’un duty of care par les juges canadiens ____________________ 418

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a. Prévisibilité ________________________________________________________ 420 b. Proximité _________________________________________________________ 421 c. Considérations politiques ___________________________________________ 421 Section 2. Un objectif convergent avec celui de la compétence universelle ____________ 423

Paragraphe 1. L’objectif fondamental de lutte contre l’impunité dans la compétence universelle __________________________________________________________________ 424

A. L’objectif de lutte contre l’impunité lors de l’établissement de la compétence pénale universelle _______________________________________________________________ 425 B. L’objectif de lutte contre l’impunité lors de la mise en œuvre de la compétence pénale universelle _________________________________________________________ 426 Paragraphe 2. L’objectif implicite de lutte contre le déni de justice recherché par les juridictions civiles ____________________________________________________________ 429

A. La renaissance du for de nécessité _______________________________________ 430 B. La restauration du duty of care ___________________________________________ 433 Conclusion du Chapitre 1 _______________________________________________________ 437 Chapitre 2. L’insuffisance d’une réaction judiciaire unilatérale __________________________ 439 Section 1. Un défaut de sécurité juridique _________________________________________ 439 Paragraphe 1. Les demandeurs à l’action ______________________________________ 439 A. L’action individuelle _____________________________________________________ 440 1. L’aide juridictionnelle en faveur des ressortissants étrangers ______________ 440 2. L’immunité de juridiction_______________________________________________ 444 B. L’action collective _____________________________________________________ 448

1. L’action syndicale en défense d’un intérêt collectif ________________________ 448 2. L’action de groupe ____________________________________________________ 451 Paragraphe 2. La loi applicable au litige ________________________________________ 456 A. La loi applicable de lege lata _____________________________________________ 456 1. Le principe de solidarité des compétences judiciaire et législative en droit pénal _______________________________________________________________________ 456 2. Le principe de séparation des compétences judiciaire et législative en droit privé _______________________________________________________________________ 460 B. La loi applicable de lege ferenda _________________________________________ 463

1. La pertinence de la lex fori delicti au regard des méthodes classiques du droit international privé _______________________________________________________ 464 2. La pertinence de la lex loci delicti au regard des méthodes modernes du droit international privé _______________________________________________________ 467 Section 2. Un défaut d’efficacité judiciaire _________________________________________ 471

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Paragraphe 1. Une opposition radicale entre procédure pénale et procédure civile __ 471 A. Un juge pénal armé _____________________________________________________ 471 1. L’expérience d’une entraide judiciaire solide _____________________________ 472 2. Le bénéfice d’un Pôle spécialisé en France et au Canada _________________ 475 B. Un juge civil désarmé ___________________________________________________ 479 1. Une entraide judiciaire encore fragile ___________________________________ 479 2. Une absence de spécialisation _________________________________________ 484 Paragraphe 2. Vers un rapprochement entre procédure pénale et procédure civile ? 487 A. Une justice pénale universelle encore en construction ______________________ 487

1. Une procédure pénale en partie inadaptée aux besoins de la compétence universelle _____________________________________________________________ 487 2. Une spécialisation du contentieux incomplète et contraignante ____________ 491 B. Une justice civile universelle en voie de construction ? ______________________ 494 1. La globalisation de l’instance __________________________________________ 495 2. La globalisation de l’exécution _________________________________________ 497 Conclusion du second Chapitre __________________________________________________ 503 Conclusion du second Titre _____________________________________________________ 505 Conclusion de la seconde Partie _________________________________________________ 507

CONCLUSION GÉNÉRALE ________________________________________ 509

a. Nature de la compétence judiciaire à l’œuvre en droit du travail _________ 511 b. Nature de la compétence judiciaire à privilégier en droit du travail _______ 512 c. Formulation d’une proposition _______________________________________ 514 BIBLIOGRAPHIE GÉNÉRALE _____________________________________ 519

Bibliographie en langues française et espagnole ____________________________ 519 Ouvrages généraux/manuels ______________________________________________________ 519 Ouvrages spécialisés et chapitres d’ouvrage ________________________________________ 525 Rapports ________________________________________________________________________ 538 Thèses et mémoires ______________________________________________________________ 544 Encyclopédies et dictionnaires _____________________________________________________ 547 Articles de revue _________________________________________________________________ 549 Billets de blog ____________________________________________________________________ 559 Bibliographie en langue anglaise ___________________________________________ 560

Ouvrages généraux/manuels ______________________________________________________ 560 Ouvrages spécialisés et chapitres d’ouvrage ________________________________________ 562

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Rapports ________________________________________________________________________ 571 Thèses et mémoires ______________________________________________________________ 573 Encyclopédies et dictionnaires _____________________________________________________ 574 Articles de revue _________________________________________________________________ 574 Articles de presse généraliste ______________________________________________________ 581 Billets de blog ____________________________________________________________________ 581

ANNEXE 1 : Tableau synoptique des lois sur le devoir de vigilance adoptées dans le monde_______________________________________________________ 582 ANNEXE 2 : Tableau synoptique des dates d’adoption de législations nationales fondant une compétence pénale universelle pour les crimes de droit international ______________________________________________________________ 587 ANNEXE 3 : Schéma de l’organisation capitalistique de l’exploitation de la mine Bisha dans l’affaire Nevsun (réalisation propre sur la base des arrêts rendus par les juridictions canadiennes) _______________________________________ 591 Index thématique ________________________________________________ 592 Index jurisprudentiel ______________________________________________ 597 Juridictions nationales ____________________________________________________ 597 Tribunaux français ________________________________________________________________ 597 Juridictions judiciaires __________________________________________________________ 597 Conseil d’État _________________________________________________________________ 599 Tribunaux étrangers ______________________________________________________________ 599 Décisions de justice américaines ________________________________________________ 599 Décisions de justice britanniques ________________________________________________ 600 Décisions de justice canadiennes ________________________________________________ 601 Autres ________________________________________________________________________ 602 Décisions de justice allemandes _______________________________________________ 602 Décisions de justice argentines _______________________________________________ 602 Décisions de justice espagnoles _______________________________________________ 602 Décisions de justice hollandaises ______________________________________________ 602 Décisions de justice suisses __________________________________________________ 603 Juridictions internationales ________________________________________________ 603

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Commission/Cour interaméricaine des droits de l’Homme __________________________ 603 Cour de justice de l’Union européenne et Tribunal de l’Union européenne ____________ 604 Cour européenne des droits de l’Homme _________________________________________ 605 Cour internationale de justice ____________________________________________________ 606 Sentences arbitrales ___________________________________________________________ 607 Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie _________________________________ 608

(17)

Table des abréviations

Advocates' Q. Advocates’ Quarterly

AFDI Annuaire français de droit international

Aff. Affaire

Afr. YIL African Yearbook of International law

AJIL American journal of international law

Am. J. Comp. L. American journal of comparative law

Am. Political Sci. Rev American Political Science Review

Arch. phil. Droit Archives de philosophie du droit

Ariz. J. Int'l & Comp. L. Arizona Journal of International and Comparative Law

Art. Article

BCCA British Columbia Court of Appeal

Berkeley J. Int'l L. Berkeley journal of international law

BJS Bulletin Joly Sociétés

Brook. J. Int’l L. Brooklyn Journal of International Law

Bus. Law Rev. Business Law Review

BYIL British Yearbook of International Law

Cal. L. Rev. California Law Review

Camb. Law J. Cambridge Law Journal

Contra Contre

CA Cour d’appel

Cass. Cour de cassation (Ass. plén., Ch. mixte, civ., crim., soc.)

CBLJ Canadian Business Law Journal

CEDH Cour européenne des droits de l’homme

Chron. Chronique

City Univ. Hong Kong Law Rev. City University of Hong Kong Law Review

CJCE Cour de justice des Communautés européennes

CJUE Cour de justice de l’Union européenne

Coll. Collection

Cornell L. Rev. Cornell Law Review

CPI Cour pénale internationale

D. Recueil Dalloz

Dr. ouvr. Le Droit ouvrier

Dr. soc. Droit social

Éd. Édition

Emory L.J. Emory Law Journal

Eur. J. Int. Law European Journal of International Law

Fasc. Fascicule

Ga. St. U. L. Rev. Georgia State University Law Review

(18)

Geo. L.J. Georgetown Law Journal

Geo. Wash. L. Rev. Arguendo The George Washington Law Review Arguendo

Ger. Law J. German Law Journal

GYIL German Yearbook of International Law

Hastings Int. Comp. Law Rev. Hastings International and Comparative Law Review

Hastings Law J. Hastings Law Journal

HILJ Harvard International Law Journal

Hum. Rights Law Rev. Human rights law review

Hum. Rts. Q. Human Rights Quarterly

Ind. L.J. Indiana Law Journal

Int. J. Occup. Environ. Health International Journal of Occupational and Environmental Health

ILaRC International Labor Rights Case Law

ILM International Legal Material

ILR International Law Reports

Infra Ci-dessous

Int. J. Discrim. Law International Journal of Discrimination and the Law

Iowa L. Rev. Iowa Law Review

J. Int. Crim. Justice Journal of International Criminal Justice

J. Int'l Econ. L. Journal of International Economic Law

J. World Invest. Trade Journal of World Investment and Trade

JCl. Juris-Classeur

JCP Juris-Classeur Périodique (La semaine juridique) (éd. E, éd. G ; éd. S)

JDI Journal de droit international

J.O.C.E. Journal Officiel des Communautés européennes

J.O.R.F. Journal Officiel de la République française

J.O.U.E. Journal Officiel de l’Union européenne

JYIL Japanese Yearbook of International Law

Law Q. Rev. Law Quarterly Review

LGDJ Librairie générale de droit et de jurisprudence

Lond. Rev. Int. Law London Review of International Law

LPA Les Petites affiches

MJIEL Manchester Journal of International Economic Law

NILQ Northern Ireland Legal Quarterly

NILR Netherlands International Law Review

Nord. J. Work. Life Stud. Nordic journal of working life studies

Notre Dame L. Rev. Notre Dame Law Review

Nw. U. L. Rev. Northwestern University Law Review

Obs. Observations

OCDE Organisation de coopération et de développement économiques

OIT Organisation internationale du travail

ONU Organisation des Nations Unies

p. Page

pp. Suite de pages

Par. Paragraphe

(19)

Préc. Précité

PUAM Presses Universitaires d’Aix-Marseille

PUF Presses Universitaires de France

PUL Presses de l'Université Laval

QCCS Cour supérieur du Québec

RabelsZ The Rabel journal of comparative and international private law

RBDI Revue belge de droit international

RCADI Recueil des cours de l’Académie de droit international de la Haye

RDA Revue de droit d'Assas

RD banc. fin. Revue de droit bancaire et financier

RDCTSS Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale

RDP Revue de droit public

RDT Revue de droit du travail

RCDIP Revue critique de droit international privé

RDUS Revue de droit de l'Université de Sherbrooke

Rec. Recueil

Rép. Dalloz Répertoires Dalloz (civ., dr. intern., sociétés, travail)

Rev. Can. Etudes Dev. Revue canadienne d'études du développement

Rev. Int. Political Econ. Review of International Political Economy

RGDIP Revue générale de droit international public

RIDE Revue internationale de droit économique

RIT Revue internationale du travail

RJT Revue juridique Thémis

RLDA Revue Lamy Droit des affaires

RQDI Revue québécoise de droit international

RSC Revue de science criminelle

RSE Responsabilité sociale des entreprises

RTD eur. Revue trimestrielle de droit européen

RTDH Revue trimestrielle des droits de l’homme

RTNU Recueil des Traités des Nations Unies

RUDH Revue universelle des droits de l’homme

SSL Semaine sociale Lamy

Spéc. Spécialement

Supra Ci-dessus

T. Tome

TCLR Trinity College Law Review

U. Law Rev. Utrecht Law Review

U. Pitt. L. Rev. University of Pittsburgh Law Review

UC Irvine L. Rev. UC Irvine Law Review

UNBLJ University of New Brunswick Law Journal

Unif. Law Rev. Uniform Law Review

V. Voir

Va. J. Int'l L. Virginia Journal of International Law

Vand. J. Transnat’l L. Vanderbilt Journal of Transnational Law

(20)

Yale J. Int'l L. Yale Journal of International Law

Yale L.J. Yale Law Journal

YILC Yearbook of the International Law Commission

Ce projet a bénéficié d’une aide de l’État gérée par l’Agence Nationale de la Recherche au titre du programme Investissements d’avenir Initiative d’excellence IdEx Bordeaux et portant la référence ANR-10-IDEX-03-02.

(21)
(22)

Remerciements

Je dois saluer un certain nombre de personnes sans lesquelles je ne serai jamais arrivé au bout de cette aventure qu’est la thèse.

Mme. Isabelle Daugareilh, d’abord. Présente depuis le début et même avant ! Toujours de bon conseil et inlassable relectrice. Je suis extrêmement heureux et fier d’avoir eu l’occasion de mener ce projet sous sa supervision. M. Martin Dumas, ensuite. Qui a accepté de prendre le flambeau d’une codirection dans des conditions qui n’étaient pas évidentes. Je lui suis très reconnaissant pour son engagement rapide et sérieux dans la tâche de codirecteur. Merci également à M. Dominic Roux, mon premier codirecteur, désormais juge à la Cour supérieure du Québec. Je n’oublie pas son accueil chaleureux lors de mon année passée à Québec.

Merci au personnel du COMPTRASEC pour sa gentillesse quotidienne (Héloïse, Julie, Pascale, Gauthier, Didier, Maryline sans oublier notre regrettée Sandrine). Merci au personnel de l’Université Laval, dont la sympathie n’est décidément pas qu’une idée reçue (Sylvain Lavoie, Michel Bélanger, Véronique Bédard). Merci aux ami.es doctorant.es sans lesquel.les on n’est rien : Séverin, David, Imad, Adil, Joseph, Mehdi, Mai Lien, Yro, Joëlle, Haoussétou, Bienvenu, Clément, Urbain, les deux Romaric, Kieran, Sébastien, Manon, Aurore, Damien, Charline, Pauline, Maëllie, Yassine, Juliette, Vladimir, Claudia, Amar et Greta. Je dois avouer mon estime pour ces « extracommunautaires » qui font briller le doctorat français dans l’ombre.

Merci à Messieurs Auzero et Porta ainsi qu’à Mme. Lacoste-Mary pour lesquels j’ai été chargé de travaux dirigés. J’ai beaucoup appris à leur contact. Merci à Mme. Lafontaine de bien avoir accepté d’être ma relectrice. Merci à M. Trigeaud, dont les qualités humaines et intellectuelles m’auront guidé plus d’une fois depuis la première année de droit.

Merci aux amis proches : Marie, Mehdi, Lucas, Prune, Samy, Alix, Mohammad, Romain, Pharès. Une pensée aux camarades de l’Association des doctorants. Un

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merci tout spécial à ces personnes qui font ma famille : mon alter ego JP, parrainne, les Pouchin, les oeuvriers d’Uzeste. Je dois tellement à mes parents, Marcelle, Armelle et Christian qu’un merci ne suffit pas... Mes grands frères, enfin, ont toujours occupé une place spéciale dans mon esprit.

Quant à Adeline, comment lui exprimer toute ma reconnaissance pour son soutien sans failles et toute mon admiration pour sa personne dans des mots qui ne mettent pas le lecteur mal à l’aise ? Merci.

(24)

Avertissements

Ce tapuscrit a été réalisé avec l’aide du logiciel Antidote pour la correction de l’orthographe et de la grammaire. Les notes de bas de page ainsi que la bibliographie ont été réalisées grâce au logiciel Zotero en respectant le Guide des

références pour la rédaction juridique de M. Didier Lluelles.

Sauf indication contraire, toutes les traductions sont personnelles. Nous avons fait le choix d’omettre la version originale des textes afin de ne pas alourdir le tapuscrit. Le lecteur retrouvera chaque fois la source en note de bas de page.

L’université n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans cette thèse. Elles doivent être considérées comme propres à leur auteur.

(25)

INTRODUCTION GÉNÉRALE

1. « […] en qualifiant la demande des appelants de cas de préjudice

corporel, le juge n’a pas été suffisamment attentif au contexte dans lequel le conflit s’est produit. Cette réclamation n’est pas apparentée à un accident de la circulation. Elle s’est plutôt produite dans un environnement hautement politisé entourant l’autorisation par le gouvernement d’une grande exploitation minière étrangère dans les zones rurales du Guatemala. »

2. C’est par cette formule que la Cour d’appel de Colombie britannique, au

Canada, conclut à la compétence des tribunaux canadiens dans un litige exclusivement localisé au Guatemala1. Chaque mot employé par le juge Garson est important. Non, le contentieux impliquant une entreprise transnationale dont le poids économique dépasse de loin celui de l’État qui l’accueille n’est pas une simple affaire de responsabilité extracontractuelle ou de droit international privé. Il se déroule dans un contexte très particulier où la dépendance économique du pays à l’investisseur étranger est telle que l’on ne peut raisonnablement attendre de ses juridictions une indépendance et une impartialité totales à l’égard de plaintes dirigées contre cet investisseur. Ce type de propos, que l’on retrouve à plusieurs reprises sous la plume de juges de common law, plus habitués à un raisonnement pragmatique et moins hostiles à une appréciation politique de l’affaire que les magistrats français, témoignent de l’inadéquation des techniques juridiques existantes pour appréhender le comportement des entreprises transnationales vis-à-vis des travailleurs. Ces groupes sont encore considérés comme de simples « acteurs non étatiques » niant ainsi leur singularité et leur importance dans le contexte économique global et les règles de droit commun ne sont pas encore interprétées de façon à évoluer avec le contexte social dans lequel elles s’intègrent désormais.

3. Ils sont pourtant aujourd’hui très nombreux à travailler pour le compte d’une

chaîne d’approvisionnement mondiale. L’Organisation internationale du travail

1 Garcia v. Tahoe Resources Inc., 2017 BCCA 39, par. 109.

1

2

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estime leur nombre à près de 500 millions dans le monde2. Soit autant de personnes qui risquent, un jour, d’être confrontées à un pouvoir économique ignoré par le droit avec pour seules armes des techniques juridiques issues du droit commun. L’image de David contre Goliath nous vient naturellement à l’esprit…

4. Comment expliquer ce complet décalage entre l’expérience vécue par ces

très nombreux travailleurs et l’état actuel du droit ? Bien sûr, des forces idéologiques et politiques sont à l’œuvre. Mais, au-delà, on peut penser qu’une partie de l’explication réside dans le fait que, bien souvent, les injustices vécues sur le lieu de travail ne sont pas visibles, ce qui est encore plus vrai lorsque ce lieu de travail se situe à des milliers de kilomètres du tribunal saisi3. En effet, à la différence des guerres et massacres, qui charrient leur lot d’atrocités4, les atteintes au corps et à l’esprit du travailleur de l’usine globale sont le plus souvent invisibles. Sauf cas extrêmes, comme les travailleuses textiles du Rana Plaza au Bangladesh, ensevelies par centaines sous les décombres de leurs machines, les conditions avilissantes de travail dans les latifundios d’Amérique latine, dans les usines d’Asie de l’Est ou dans les mines du continent africain ne sont pas observables.

5. L’injustice du travail n’est certes pas nouvelle, l’histoire (du droit du travail)

étant là pour en témoigner. Mais on peut penser qu’elle s’est transformée depuis la seconde moitié du XXe siècle. Non pas qualitativement, une atteinte restant une atteinte, mais dans la rupture désormais organisée entre les manifestations de ces atteintes et leur cause profonde5. En effet, la dislocation sans précédent au niveau global des lieux où l’on travaille et des lieux où l’on gouverne le travail rend désormais possible non seulement la mise en pénombre du travail, mais aussi voire surtout de ses altérations. En définitive, tout le monde profite du travail réalisé dans

2 CONFÉRENCE INTERNATIONALE DU TRAVAIL, 105E SESSION, Le travail décent dans les chaînes d’approvisionnement mondiales, ILC.105/IV, Genève, Organisation Internationale du Travail, 2016, no 52. 3 V. déjà, sur l’invisibilité du travail : Yves SCHWARTZ, « La conceptualisation du travail, le visible et l’invisible », L’Homme & la Société, 2004, n° 152-153, pp. 47 – 77.

4 V. par exemple Jacques SÉMELIN, Purifier et détruire : usages politiques des massacres et génocides, coll. La couleur des idées, Paris, Seuil, 2005 ; Jean HATZFELD, Dans le nu de la vie : récits des marais rwandais, Paris, Éditions du Seuil, 2013.

5 Jean-Marc TRIGEAUD, « L’injustice invisible », dans Justice & hégémonie : la philosophie du droit face à la discrimination d’État, coll. Bibliothèque de philosophie comparée. Philosophie du droit, n° 22, Bordeaux, Bière, 2006, pp. 309 – 317, spéc. p. 309.

4

(27)

les chaînes d’approvisionnement globales : pouvoirs publics locaux, régionaux, nationaux, investisseurs privés et même, in fine, consommateurs. Mais personne n’est jamais tenu responsable en cas de violation des droits des travailleurs. On ne sait pas ce qui est pire : que les causes de ces injustices soient diluées tant et si bien qu’aucune responsabilité ne puisse un jour être engagée ou que, en plus, un discours (juridique) s’y greffe pour justifier une telle mécanique. Logique, abstrait et technique, le droit des affaires oppose le « voile » de la personnalité morale à toute tentative de rapprochement des sociétés mères et filiales ; le juge français oppose l’absence de lien de rattachement constitué par la seule possession capitalistique à l’action en justice fondée sur le droit fondamental d’accès au juge6.

6. C’est par conséquent diamétralement l’inverse des crimes de masse : tandis

que ceux-ci, heureusement plus rares, sont observables, choquent par leur gravité et, bon an mal an, peuvent être justiciables d’une Cour internationale ou d’un juge national, les injustices du travail, plus banales, plus nombreuses, peut-être moins graves, mais sûrement moins visibles, confinées dans un espace de travail fermé qu’est l’entreprise, ne trouvent pas aujourd’hui leur juge. Pourtant, on dénombre bien encore 168 millions d’enfants au travail dont 85 millions employés dans des travaux dangereux, 21 millions de personnes victimes de travail forcé7 et 2,3 millions de travailleurs morts par accident du travail ou maladie professionnelle par an, soit plus que le total des victimes de l’ensemble des guerres actuelles8. Un membre du Conseil d’administration de l’Organisation internationale du travail en a même fait le titre de son ouvrage : La troisième guerre mondiale est sociale9. Mais alors que les deux premières guerres mondiales ont débouché sur des actes forts de la « communauté internationale » tels que l’adoption du Traité de Versailles et la création de l’OIT en 1919 ou la création de l’Organisation des Nations Unies en 1945, le conflit qui se déroule sous nos yeux n’a jusqu’à présent provoqué aucune réaction juridique à la hauteur des enjeux humains et sociaux.

6 Cass.soc., 14 sept. 2017, Comilog, nos 15-26737 et 15-26738, v. infra, n° 264 et suiv.

7 Guy RYDER, L’initiative du centenaire sur l’avenir du travail, ILC.104/DG/I, Genève, Conférence internationale du travail, 104e session, 2015, no 32.

8 Id., no 31.

9 Bernard THIBAULT, La troisième guerre mondiale est sociale, Ivry-sur-Seine, Éditions de l’Atelier, 2016.

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7. Ce n’est pas le cas du droit international pénal qui, depuis le procès de

Nuremberg, a connu une consolidation sans précédent. Sans même parler de la création d’une Cour internationale permanente au début du troisième millénaire10, de nombreuses conventions internationales ont été rédigées puis ratifiées par les États, les obligeant, dans certains cas, à doter leurs tribunaux d’une compétence universelle, c’est-à-dire à connaître d’une infraction commise à l’étranger par un étranger sur un étranger11. En l’espace de quelques décennies, un cadre juridique international a ainsi émergé afin de lutter contre l’impunité des criminels internationaux qui se jouent des frontières après avoir commis leur forfait. Le droit international du travail en est bien loin, en dépit des ravages sociaux et environnementaux que la mondialisation financière actuelle peut provoquer et du constat de l’impuissance des droits nationaux empêtrés dans des frontières nationales. Aucun équivalent fonctionnel à la compétence universelle n’a été pensé en droit du travail. Pourtant, les fonctions qui lui sont attribuées et le contexte normatif dans lequel cette compétence judiciaire est mobilisée correspondent parfaitement aux lacunes que connaît aujourd’hui la justice du travail dans un espace globalisé. Le juriste du travail gagnerait donc beaucoup à s’intéresser aujourd’hui au droit international pénal en général et à la compétence universelle en particulier.

8. Mais le détail de l’analyse ne peut être abordé sans avoir précisé son objet

d’étude (Section 1), délimité son domaine (Section 2), situé son contexte (Section 3), établi la méthode (Section 4) et expliqué les objectifs et la problématique (Section 5).

10 Nous faisons ici bien évidemment référence à la Cour pénale internationale instituée par le Traité de Rome adopté le 17 juill. 1998 (entré en vigueur le 1er juill. 2002), 2187 RTNU 159.

11 V. infra, n° 500 et suiv.

7

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Section 1. L’objet de l’étude

9. La compétence universelle est un concept issu du droit international12. Pourtant, de l’aveu même de la juge à la Cour internationale de Justice, Mme Van Den Wyngaert, « il n’existe pas de définition communément admise de la compétence universelle dans le droit international conventionnel ou coutumier »13. En vertu de l’article 38 du statut de la CIJ, il convient donc de s’en remettre à la doctrine « comme moyen auxiliaire de détermination des règles de droit ». Or, en la matière, il y a presque autant de définitions de la compétence universelle qu’il y a d’auteurs.

10. La plupart des définitions doctrinales de la compétence universelle sont négatives. D’après le Vocabulaire juridique, il s’agit de la « compétence reconnue à un État pour réprimer des infractions commises par des particuliers en dehors de son territoire alors que ni le criminel ni la victime ne sont de ses ressortissants »14. Selon Hervé Ascencio, la compétence universelle est « une compétence qui n’exige aucun lien avec le forum »15. Pour Géraud de Geouffre de La Pradelle :

« La compétence pénale d’une juridiction nationale est dite “universelle” quand […] un tribunal que ne désigne aucun des critères oridinairement retenus – ni la nationalité d’une victime ou d’un auteur présumé, ni la

12 Beaucoup pourrait être écrit sur la nature juridique de la compétence universelle. Une partie de la doctrine y voit un « principe » : Emnet GEBRE, « Le principe de la compétence universelle des juridictions pénales nationales : entre mythe et réalité », RDP, 2017, n° 3, p. 705. Une autre partie rejette sa qualification en tant que concept en raison de la grande hétérogénéité dont elle ferait preuve. Isabelle Moulier, par exemple, préfère y voir une technique : Isabelle MOULIER, La compétence pénale universelle en droit international, Thèse, Paris, Université Panthéon-Sorbonne, 2006, p. 43. Nous pensons que la compétence dite universelle, qui permet à un tribunal de connaître d’une affaire entièrement localisée à l’étranger est, nonobstant ses conditions de mise en œuvre qui relèvent de chaque législation nationale, une notion suffisament généralisable pour être qualifiée de concept. Mais elle est aussi une technique, à la fois sur un plan infrathéorique, en tant qu’outil mis à la disposition des juges, et sur un plan anthropologique, dans la mesure où « son sens procède de l’homme qui l[a] façonne et l’utilise », Alain SUPIOT, Homo juridicus: essai sur le fonction anthropologique du droit, coll. La couleur des idées, Paris, Seuil, 2005, p. 180. En effet, si l’on veut bien croire, avec Alain Supiot, que le droit, en général, est une technique de l’interdit, alors la compétence universelle, en particulier, remplit aussi cette fonction, en plus que celle d’habiliter une juridiction. Sur l’importance de la fonction d’habilitation dans le système juridique, v. Guillaume TUSSEAU, Les normes d’habilitation, coll. Nouvelle bibliothèque de thèses, Paris, Dalloz, 2006.

13 Mandat d’arrêt du 11 avril 2000 (République démocratique du Congo c. Belgique), arrêt, C. I. J. Recueil 2002, p. 3 (opinion dissidente de Mme Van Den Wyngaert, n° 44).

14 Gérard CORNU, Vocabulaire juridique, 13e éd., coll. Quadrige, Paris, PUF, 2020, v° « Compétence universelle ».

15 Hervé ASCENSIO, « Are spanish courts backing down on universality ? The Supreme Tribunal’s Decision in Guatemalan Generals », J. Int. Crim. Justice, 2003, n° 1, pp. 690 – 702 à la page 699.

9

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localisation d’un élément constitutif d’une infraction, ni l’atteinte portée aux intérêts fondamentaux de l’État – peut, cependant, connaître d’actes accomplis par des étrangers, à l’étranger ou dans un espace échappant à toute souveraineté. »16

11. À l’inverse, on trouve parfois des définitions positives. Ainsi, pour

Jean-Maurice Arbour et Geneviève Parent :

« Dans certains cas spécifiques, le droit international attribue à chaque État le droit de poursuivre et de punir l’auteur d’une infraction dite internationale, quelle que soit la nationalité de l’individu concerné et quel que soit le lieu où cette infraction a été perpétrée. C’est le système de la compétence universelle, conçu essentiellement pour assurer la protection d’intérêts fondamentaux de la société internationale […]. »17

12. Selon Roger O’Keefe :

« la compétence universelle peut être définie comme la compétence normative pour les infractions commises à l’étranger par des personnes qui, au moment de la commission, sont des étrangers non résidents, lorsque ces infractions ne sont pas considérées comme constituant une menace pour les intérêts fondamentaux de l’État prescripteur ou dans les cas appropriés, pour donner lieu à des effets sur son territoire. »18

13. D’autres définitions doctrinales choisissent, non sans confusion, de mettre

l’accent sur la dimension procédurale de la compétence universelle. C’est le cas, par exemple, de André Huet et Renée Koering-Joulin, pour lesquels :

« [l] e principe de l’universalité du droit de punir ou de la compétence universelle donne compétence aux tribunaux de l’État sur le territoire duquel se trouve, même passagèrement, le suspect ; bien sûr, seules des infractions très graves “lésant la communauté internationale” justifient une compétence

16 Géraud DE LA PRADELLE, « La compétence universelle », dans Droit international pénal, 2e éd., Paris, Pedone, 2012, pp. 1007 – 1025.

17 J.-Maurice ARBOUR et Geneviève PARENT, Droit international public, 6e éd., Cowansville, Québec, Éditions Yvon Blais, 2012, p. 368.

18 Roger O’KEEFE, « Universal jurisdiction. Clarifying the Basic Concept », J. Int. Crim. Justice, 2004, n° 2, pp. 735 – 760 à la page 745. Dans le même sens, v. Luc REYDAMS, Universal jurisdiction : international and municipal legal perspectives, coll. Oxford monographs in international law, Oxford ; New York, Oxford University Press, 2003.

11

12

(31)

aussi exceptionnelle et d’une mise en œuvre souvent difficile, surtout lorsque l’État de l’infraction se trouve éloigné de l’État de jugement. » 19

14. De même pour Yves Mayaud, selon lequel « [p]ar l’universalité les poursuites

sont confiées aux juridictions du pays où l’auteur de l’infraction est trouvé. C’est donc le lieu de l’arrestation qui est attributif de la compétence législative et judiciaire, indépendamment des critères classiques de territorialité et de personnalité »20.

15. Ces dernières définitions peuvent porter à confusion, car, en dépit de divergences doctrinales apparentes, il y a un élément absolument clair qui doit être gardé à l’esprit : c’est que la compétence universelle n’est ni plus ni moins qu’un chef de compétence normative et non pas d’exécution.

16. En effet, il faut clairement distinguer deux étapes dans la conception de la compétence universelle. La première, qui concerne son établissement, désigne, par définition, la situation dans laquelle le juge saisi n’entretient aucun lien avec l’affaire. En ce sens, la compétence universelle est bien celle qui n’est mobilisable qu’en l’absence de chef traditionnel de compétence ; en droit pénal : la compétence territoriale, la compétence personnelle et la compétence réelle. Le juge se dit alors compétent pour une infraction commise à l’étranger, par un étranger, sur un étranger. C’est donc la nature de l’infraction qui habilite le juge pénal à exercer sa compétence. Cette première étape se distingue d’une seconde qui correspond à la

mise en œuvre de la compétence universelle. À ce stade, c’est aux États qu’il revient

de définir, éventuellement, un lien de rattachement entre les faits et le juge saisi, mais ce n’est alors plus une question, à proprement parler, de compétence universelle. De la même façon que pour n’importe quel chef de compétence judiciaire, sa mise en œuvre peut être subordonnée à l’exigence de présence du prévenu sur le territoire21. On parle alors de compétence in personam à l’inverse d’une compétence in abstentia. Mais, répétons-le, cette question est distincte de

19 André HUET et Renée KOERING-JOULIN, Droit pénal international, 3e éd., coll. Thémis, Paris, PUF, 2005, p. 234.

20 Yves MAYAUD, Droit pénal général, 6e éd., coll. Droit fondamental, Paris, PUF, 2018, p. 130.

21 La doctrine la plus attentive du concept de compétence universelle est d’accord sur ce point. V. notamment H. ASCENSIO, préc., note 13 ; R. O’KEEFE, préc., note 18.

14

15

Références

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