La zone AUT correspond à une zone à urbaniser à vocation d’activités touristiques insuffisamment équipée dont l’ouverture à l’urbanisation est soumise à modification ou révision du PLU.
Dans l’attente de l’ouverture à l’urbanisation de la zone dont les conditions sont fixées au 2-1 de l’article AUT 2 ci-après, sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol nouvelles ainsi que tous travaux, ouvrages, installations et changements de destination nouveaux.
2-1 Conditions d’ouverture à l’urbanisation de la zone L’ouverture à l’urbanisation de la zone est subordonnée à :
- la mise aux normes préalable du système d’assainissement collectif, - la sécurisation de la ressource en eau potable.
2-2 Modalités d’urbanisation
Les constructions seront autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone.
2-3 Règles applicables après ouverture à l’urbanisation
Sont limitativement admises les occupations et utilisations du sol suivantes :
- les constructions, travaux, ouvrages et installations liées à des activités touristiques, - les terrains de camping et de caravanage,
- les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs,
- les parcs résidentiels de loisirs, les villages de vacances et les habitations légères de loisirs, - les constructions destinées au logement des personnes dont la présence permanente est
nécessaire aux activités admises sur la zone, à raison d'un logement par activité et sous réserve :
qu’elles soient réalisées simultanément ou postérieurement aux bâtiments auxquels elles se rapportent,
et dans la limite d’une surface de plancher de 250 m² par logement,
- les constructions destinées au commerce dès lors qu’elles sont liées à une activité touristique admise dans la zone, à raison d’un bâtiment par unité foncière et dans la limite de 150 m2 de surface de plancher par établissement,
- les constructions et installations nécessaires aux réseaux et infrastructures de services publics ou d’intérêt collectif.
ARTICLE AUT 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
ARTICLE AUT 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS
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Se reporter aux dispositions communes à tout ou partie des zones définies au Titre II du présent règlement
Se reporter aux dispositions communes à tout ou partie des zones définies au Titre II du présent règlement, étant entendu que l’ensemble de la zone se trouve en zone d’assainissement collectif.
En complément des dispositions communes à tout ou partie des zones définies au Titre II du présent règlement, les dispositions suivantes sont applicables.
5-1 Règle générale
Les constructions doivent être édifiées à une distance au moins égale à 10 mètres de la limite de référence.
5-2 Règle particulière
Des implantations en limite de référence ou en retrait inférieur à ceux fixés au 5-1 ci-dessus pourront être autorisées pour les constructions et installations nécessaires aux réseaux et infrastructures de services publics ou d’intérêt collectif.
Des implantations en limite de référence ou en retrait inférieur à ceux fixés au 5-1 ci-dessus pourront être autorisées ou imposées pour assurer la préservation d’un élément ou d’un ensemble végétal de qualité et notamment ceux repérés aux documents graphiques.
En complément des dispositions communes à tout ou partie des zones définies au Titre II du présent règlement, les dispositions suivantes sont applicables.
6-1 Règle générale
A moins que le bâtiment ne s’implante sur la limite séparative, les constructions s’implanteront en retrait minimum de 5 mètres des limites séparatives.
Lorsque la limite séparative jouxte une zone urbaine ou à urbaniser dont la vocation dominante est l’habitat ainsi qu’une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, les constructions s’implanteront obligatoirement en retrait minimum de 10 mètres.
ARTICLE AUT 3 : ACCÈS ET VOIRIE
ARTICLE AUT 4 : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX
ARTICLE AUT 5 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
ARTICLE AUT 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES
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6-2 Règles particulières
Des implantations en retrait inférieur à ceux fixés au 6-1 ci-dessus pourront être autorisées pour les constructions et installations nécessaires aux réseaux et infrastructures de services publics ou d’intérêt collectif.
Des implantations en limite séparative, en retrait d’une ou plusieurs limites séparatives ou en retrait inférieur à ceux fixés au 6-1 ci-dessus pourront être autorisées ou imposées pour assurer la préservation d’un élément ou d’un ensemble végétal de qualité et notamment ceux repérés aux documents graphiques.
Non réglementé
En complément des dispositions communes à tout ou partie des zones définies au Titre II du présent règlement, les dispositions suivantes sont applicables.
8-1 Champ d’application
Le coefficient d’emprise au sol n’est pas applicable aux constructions et installations nécessaires aux réseaux et infrastructures de services publics ou d’intérêt collectif.
8-2 Coefficient d’emprise au sol
L’emprise au sol de toute construction ne pourra excéder 10 % de la superficie du terrain d’assiette de la construction ou de l’opération.
En complément des dispositions communes à tout ou partie des zones définies au Titre II du présent règlement, les dispositions suivantes sont applicables.
9-1 Règle générale
Les hauteurs maximales sont fixées comme suit :
Hauteur Hn Hauteur He Hauteur Hf
non réglementé 4,50 mètres 7 mètres
9-2 Règles particulières
Des hauteurs supérieures à celles fixées au 9-1 ci-dessus pourront être autorisées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lorsque cela est justifié par leurs besoins techniques.
ARTICLE AUT 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ
ARTICLE AUT 8 : EMPRISE AU SOL
ARTICLE AUT 9 : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
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En complément des dispositions communes à tout ou partie des zones définies au Titre II du présent règlement, les dispositions suivantes sont applicables.
10-1 Toiture
Lorsqu’ils sont admis les capteurs solaires (thermiques ou photovoltaïques) doivent être positionnés parallèlement à la pente de la toiture.
10-2 Murs et façades
Toute utilisation de matériaux susceptibles de présenter un aspect précaire ou provisoire est interdite.
Tous les matériaux tels que carreaux de plâtre, blocs de béton cellulaire, briques creuses, parpaings…, devront être enduits et ne peuvent être laissées apparents sur les façades et pignons des constructions, ni sur les clôtures.
10-3 Clôtures et murs de soutènement
La hauteur totale de la clôture ne doit pas excéder 2,50 mètres (cette hauteur ne comprend pas les murs de soutènement).
Lorsqu’elles sont réalisées sur un mur de soutènement, à créer ou existant à la date d’approbation des présentes dispositions, dont la hauteur est supérieure à 2 mètres, les clôtures devront obligatoirement être réalisées par des grilles de dessin simple ou des grillages sur supports métalliques doublées d’une haie vive.
La hauteur des murs de soutènement est limitée à 2 mètres mesurée par rapport au niveau du terrain du demandeur. Des adaptations peuvent être admises dans la mesure où elles sont compatibles avec la mise en valeur du domaine public.
En complément des dispositions communes à tout ou partie des zones définies au Titre II du présent règlement, les dispositions suivantes sont applicables.
11-1 Stationnement des véhicules motorisés Destination des constructions Besoins minima
Habitations : • deux places par logement
Hébergements hôteliers : • une place par une unité d’hébergement (tente, caravane, mobil- home, bungalow)
Autres établissements : • une étude spécifique selon la nature et la fréquentation de l’établissement déterminera les besoins en stationnement Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 2 emplacements.
ARTICLE AUT 10 : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS
ARTICLE AUT 11 : STATIONNEMENT DES VÉHICULES
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11-2 Stationnement des vélos
Destination des constructions Besoins minima
Hébergements hôteliers : • une étude spécifique selon la nature et la fréquentation de l’établissement déterminera les besoins en stationnement Autres établissements : • une étude spécifique selon la nature et la fréquentation de
l’établissement déterminera les besoins en stationnement
En complément des dispositions communes à tout ou partie des zones définies au Titre II du présent règlement, les dispositions suivantes sont applicables.
Les espaces libres doivent, de préférence, être plantées. Dans la mesure du possible, les plantations existantes seront conservées ou remplacées.
Non réglementé
Non réglementé
ARTICLE AUT 12 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
ARTICLE AUT 13 : OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
ARTICLE AUT 14 : OBLIGATIONS EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
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TITRE V
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ZONES AGRICOLES
ZONES ET SECTEURS VOCATION
A Secteurs, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles Ax Secteur spécifique dans lequel sont désignées des constructions
pouvant faire l’objet d’un changement de destination vers la fonction d’entrepôts
Secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées
Ac Secteur autorisant des constructions liées à la coopérative céréalière An Secteurs autorisant l’aménagement d’aires d’accueil et de terrains
familiaux locatifs destinés à l’habitat des gens du voyage
At Secteur autorisant l’aménagement d’une zone d’accueil touristique
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CHAPITRE UNIQUE - ZONE A
La zone A correspond à des secteurs à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle comprend des secteurs indicés « f1 » soumis à un risque de feu de forêt d’aléa fort et/ou « m » soumis à un risque de mouvement de terrain de type effondrement et éboulement potentiels. Se référer aux dispositions générales (p17-18) pour les règles propres à ces secteurs à risque.
Dans l’ensemble de la zone, sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol, constructions, travaux, ouvrages, installations et changements de destination non prévus à l’article A 2 ci-après.
2-1 Règle générale
Sauf mention contraire prévue au 2-2 ci-dessous, sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes :
- les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole (bâtiments de l’exploitation, habitations, constructions et hébergements agritouristiques nécessaires à l’exploitation), sous réserve du respect des conditions suivantes :
o Les constructions et installations nouvelles seront regroupées autour des bâtiments de l’exploitation existants à la date d’approbation du présent plan de manière à composer un ensemble bâti cohérent, sauf impossibilité justifiée par les contraintes naturelles (relief,
…) ou environnementales (zone inondable, enjeu écologique, ...) ;
o Dans le cas de création d'un nouveau siège d'exploitation, les constructions et installations seront regroupées autour du siège de l’exploitation de manière à composer un ensemble bâti cohérent ; les surfaces bâties vouées aux logements nécessaires à l’exploitation ne pourront excéder celles affectées aux bâtiments de l’exploitation ; o En toutes hypothèses, les constructions à usage d'habitation et l’extension de celles
existantes nécessaires à l’exploitation agricole ne pourront excéder 300 m² de surface de plancher totale par exploitation, y compris les annexes ; pour les constructions dont la surface de plancher est supérieure à 300 m2 à la date d’approbation du plan local d’urbanisme, les extensions (par la réalisation d’un projet unique ou par celle de projets successifs) sont limitées à 15 % de la surface de plancher existante à cette même date.
- la création, l’adaptation, l’extension et la rénovation des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, notamment les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du Réseau Public de Transport d’Electricité ainsi que les affouillements et les exhaussements qui leur sont liés ;
- les constructions et installations nouvelles nécessaires au fonctionnement des Coopératives d’Utilisation du Matériel Agricole, notamment pour le stockage et l’entretien des outils ; ARTICLE A 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
ARTICLE A 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS
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- l’extension des habitations existantes dans la limite totale cumulée (par la réalisation d’un projet unique ou par celle de projets successifs) de 10 % de la surface de plancher existante à la date d’approbation du plan local d’urbanisme, sans création de nouveaux logements et sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Dans le cas d’une extension de l’habitation existante à destination de garage, l’extension devra être limitée à une emprise au sol de 30m² ;
- Les piscines et les pool-house implantés sur un terrain comportant une construction à usage d’habitation existante à la date d’approbation du PLU, sous réserve que ladite construction ait été licitement édifiée, dans la limite d’une piscine par unité foncière, et à condition :
o que la piscine et le pool house soient situés à proximité des bâtiments existants de manière à composer un ensemble bâti cohérent ; cette condition peut exceptionnellement être levée en cas d’impossibilité de regroupement des constructions dument justifiée par les contraintes naturelles (relief, …) ou environnementales (zone inondable, enjeu écologique, …) ;
o que la hauteur du pool house n’excède pas 2,5 mètres à l’égout du toit et 3,5 mètres au faitage et que son emprise au sol soit limitée à 20m² ;
o que l'ensemble (hors local technique dont l'emprise au sol ne pourra être supérieure à 5m²) piscine + pool house n'excède pas 60 m² d'emprise au sol.
- les constructions, travaux, ouvrages et installations hydrauliques nécessaires à la gestion des cours d’eau ainsi qu’à la prévention et à la gestion des risques,
- les affouillements et exhaussements du terrain naturel pour permettre la réalisation des infrastructures routières et de leurs ouvrages annexes (bassins de rétention, modelés paysagers, ouvrages d’exploitations, …).
2-2 Règles particulières
2-2-1 Règles particulières au secteur Ac
Seules sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes :
- les constructions, travaux, ouvrages et installations liés à l’aménagement, au fonctionnement et à l’entretien de la coopérative céréalière et notamment les silos et installations de stockage des récoltes,
- les installations techniques de service public telles que définies aux Dispositions Générales du présent règlement.
2-2-2 Règles particulières aux secteurs An
Seules sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes :
- les constructions, travaux, ouvrages et installations liés à l’aménagement, au fonctionnement et à l’entretien d’aires d’accueil et de terrains familiaux locatifs destinés à l’habitat des gens du voyage, ne générant pas la création de nouveaux logements,
- les installations techniques de service public telles que définies aux Dispositions Générales du présent règlement.
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2-2-3 Règles particulières au secteur At
Seules sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes :
- les constructions et installations directement liées et nécessaires aux activités d’hébergement avec services, de restauration et de services aux entreprises,
- les annexes des activités sportives (gardiennage, vestiaires, club-house) ; un seul logement destiné au gardiennage sera admis sur le secteur et dans la limite de 100 m² de surface de plancher ;
- les installations techniques de service public telles que définies aux Dispositions Générales du présent règlement.
2-2-4 Règles particulières au secteur Ax
Seules sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes :
- le changement de destination des bâtiments identifiés aux documents graphiques en bâtiments destinés à la fonction d’entrepôts, sans aucune possibilité d’extension ni de surélévation, sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site,
- les installations techniques de service public telles que définies aux Dispositions Générales du présent règlement.
2-2-5 Bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination
Excepté ceux relevant du secteur Ax, les bâtiments identifiés aux documents graphiques peuvent faire l’objet d’un changement de destination à vocation d’habitat, d’hébergement hôtelier ou de bureaux, sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.
Se reporter aux dispositions communes à tout ou partie des zones définies au Titre II du présent règlement.
En complément des dispositions communes à tout ou partie des zones définies au Titre II du présent règlement, étant entendu que l’ensemble de la zone est en zone d’assainissement non collectif, sont applicables les dispositions suivantes.
4-1 Eau potable
Sauf dispositions contraires prévues au 4-2 ci-dessous, à défaut de réseau public, l’alimentation personnelle d’une famille à partir d’un captage ou forage particulier peut être exceptionnellement admise conformément à la réglementation en vigueur.
Dans le cas où cette adduction autonome ne serait pas réservée à l’usage personnel d’une famille, une autorisation préfectorale pour l’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine devra être préalablement obtenue.
ARTICLE A 3 : ACCÈS ET VOIRIE
ARTICLE A 4 : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX
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4-2 Règles particulières aux secteurs Ac, An, At et Ax 4-2-1 Raccordement aux réseaux publics
Les constructions seront, autant que de besoin, obligatoirement raccordées aux réseaux publics d’eau potable et d’électricité.
4-2-2 Conditions d’hygiène
En secteur An, chaque logement ou emplacement de caravane devra disposer de sanitaires individuels.
4-2-3 Conditions de sécurité
En secteurs An et At, il est rappelé l’application des dispositions relatives à la gestion du risque technologique de transport de matières dangereuses visées au 6 de la Section 2 du Titre II du présent règlement.
En complément des dispositions communes à tout ou partie des zones définies au Titre II du présent règlement et sous réserve des dispositions résultant de l’application des servitudes de protection du patrimoine architectural de type AC2 ou AC4, les dispositions suivantes sont applicables.
5-1 Règle générale
1- Les constructions doivent être édifiées à une distance au moins égale à : - 35 mètres de l'axe de la RD 973 et des futures déviations,
- 25 mètres de l'axe de la RD 973 pour les constructions autres que l’habitation, - 25 mètres de l'axe de la RD 956,
- 15 mètres de l’axe des RD 9, RD 56 et RD 119,
- 10 mètres de la limite de référence pour les autres voies et emprises publiques,
- 10 mètres pour les constructions envisagées à proximité des passages à niveau non gardés de la SNCF.
2- En bordure de la servitude d’utilité publique I1 relative aux conduites de la société GEOSEL Manosque, il est fixé une zone non aedificandi de 5 mètres de large de part et d’autre des ouvrages.
5-2 Règles particulières
Des implantations en retrait inférieur à ceux fixés au 1 du 5-1 ci-dessus pourront être autorisées dans les cas suivants :
- pour l’extension et la surélévation des constructions existantes nécessaires à l’exploitation lorsque celles-ci sont implantées selon un retrait inférieur à celui fixé au 5-1 ci-dessus, sous réserve qu’elles n’aient pas pour effet de réduire le recul existant avant travaux,
- pour prendre en compte les caractéristiques particulières du terrain d’assiette de la construction telles qu’une configuration atypique du parcellaire, une topographie accidentée ou lorsque le terrain est riverain de plusieurs limites de référence (terrain d’angle),
- pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
ARTICLE A 5 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Ville de Pertuis - Modification N° 2 du Plan Local d’Urbanisme/ 5. Règlement
Des implantations en retrait inférieur à ceux fixés au 1 du 5-1 ci-dessus pourront être autorisées ou imposées pour assurer la préservation d’un élément ou d’un ensemble végétal de qualité et notamment ceux repérés aux documents graphiques.
5-3 Règles particulières au secteur At
Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 20 mètres de l’axe des voies publiques.
En complément des dispositions communes à tout ou partie des zones définies au Titre II du présent règlement et sous réserve des dispositions résultant de l’application des servitudes de protection du patrimoine architectural de type AC2 ou AC4, les dispositions suivantes sont applicables.
6-1 Règle générale
La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points, cette distance ne pouvant être inférieure à 4 mètres (D= H/2 ≥ 4 m).
6-2 Règles particulières
Des implantations en retrait inférieur à celui fixé au 6-1 ci-dessus pourront être autorisées dans les cas suivants :
- pour l’extension et la surélévation des constructions existantes nécessaires à l’exploitation lorsque celles-ci sont implantées selon un retrait inférieur à celui fixé au 6-1 ci-dessus, sous réserve
- pour l’extension et la surélévation des constructions existantes nécessaires à l’exploitation lorsque celles-ci sont implantées selon un retrait inférieur à celui fixé au 6-1 ci-dessus, sous réserve