TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Section 4 : Lexique du règlement
Les définitions figurant dans le présent lexique apportent des précisions sur des termes ou des notions développées dans le règlement.
Acrotère
Elément d’une façade situé au-dessus de la limite externe de la toiture ou de la terrasse et qui constitue un rebord ou un garde-corps plein ou à claire-voie.
Bâtiment de l’exploitation (zones A et N) :
Les bâtiments de l’exploitation désignent les constructions et installations nécessaires au fonctionnement d’une exploitation agricole ou forestière (telles que hangars, bâtiments techniques, de stockage, de logement des récoltes, des animaux ou du matériel, serres de production, …), à l’exclusion des constructions à usage d’habitation et de leurs annexes, des mazets et des petits cabanons isolés.
Clôture
Ouvrage visant à clore un terrain soit sur la limite de référence soit sur les limites séparatives. Il s’agit notamment des murs, des portes de clôtures, des clôtures à claire voie ou des grilles destinées à fermer un passage ou un espace.
Combles
Volume compris entre le dessus du plafond du dernier niveau de la construction et la toiture.
Construction
La notion de construction au sens des dispositions du Code de l’Urbanisme doit être prise dans une acceptation relativement large. Elle recouvre :
- Toutes constructions et bâtiments, même ne comportant pas de fondation indépendamment de la destination,
- Les travaux, installations, ouvrages qui impliquent une implantation au sol, une occupation du sous-sol ou en surplomb du sol.
Toutefois, les travaux, installations ou ouvrages qui sont exclus du champ d’application des autorisations d’urbanisme doivent être également réalisés dans le respect des dispositions du règlement de la zone concernée.
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Construction annexe
Constructions de faibles dimensions ayant un caractère accessoire au regard de la destination de la construction principale et lui étant obligatoirement accolée, tels que les garages, les celliers, ou non accolée comme les abris de jardins, les piscines, les pool-house…
Construction existante
La date de référence des constructions existantes est celle de l’approbation du plan local d’urbanisme.
Pour pouvoir bénéficier des dispositions applicables aux constructions existantes prévues par le présent règlement, les constructions doivent être hors d’eau et hors d’air.
Déblai/remblai
Les travaux de déblai (ou d’affouillement) consistent à abaisser le niveau du terrain par enlèvement des terres.
Les travaux de remblai (ou d’exhaussement) consistent à rapporter des terres ou des matériaux afin de relever le niveau du terrain d’origine.
Egout du toit
Limite ou la ligne basse d’un pan de couverture, vers laquelle ruissellent les eaux de pluie pour aller ensuite dans une gouttière.
Espace libre
Les espaces libres visés aux articles 12 du règlement de chaque zone correspondent aux surfaces du terrain non occupées par l’emprise au sol des constructions telle que définie ci-après et/ou par des aménagements induisant une imperméabilisation des sols tels que les espaces nécessaires au stationnement et aux manœuvres des véhicules lorsqu’ils ne sont pas laissés en pleine terre, les terrasses, plages de piscine et constructions sans fondation ne constituant pas d’emprise au sol.
FIGURE n°1 : ESPACES LIBRES
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Faîtage
Ligne de jonction supérieure de deux ou plusieurs pans de toitures inclinés ou, dans les autres cas, limite supérieure d’une toiture.
Immeuble d’habitations collectif
Toute construction dans laquelle sont superposés, même partiellement, deux logements distincts ou plus desservis par des parties communes fermées ou non.
Immeuble de bureaux
Toute construction dans laquelle sont superposés, même partiellement, deux bureaux distincts ou plus desservis par des parties communes fermées ou non.
Hauteur des constructions
Différence d’altitude, mesurée verticalement, entre tout point de la construction et le niveau du terrain naturel avant travaux.
Niveau de la construction
Volume compris entre, d’une part, le dessus du plancher bas et, d’autre part, le dessous du plancher qui lui est immédiatement supérieur ou de la toiture.
Opération d’aménagement d’ensemble
La notion d’opération d’aménagement d’ensemble recouvre, pour l’application du présent règlement, les opérations de constructions et les opérations d’aménagement de terrains destinés à être bâtis, publiques ou privées, prévoyant la création ou l’aménagement de voies propres à la desserte des constructions, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs constructions, indépendamment des procédures opérationnelles et des dispositifs de financement mis en œuvre.
Peuvent ainsi notamment constituer des opérations d’aménagement d’ensemble, les zones d’aménagement concerté, les lotissements, les permis valant division, lorsqu’ils répondent aux conditions prévues ci-dessus.
Ordre continu
Organisation du bâti par laquelle les constructions s’implantent d’une limite latérale à l’autre.
Ordre discontinu
Organisation du bâti par laquelle les constructions s’implantent en retrait des limites latérales.
Ordre semi-continu
Organisation du bâti par laquelle les constructions s’implantent en retrait d’une seule limite latérale.
Pool-house
Bâtiment ouvert sur au moins un côté, situé à proximité immédiate d'une piscine et servant à la détente.
Il peut parfois héberger le local technique servant à l'entretien de la piscine.
Terrain d’assiette (ou unité foncière), tènement
Ensemble des parcelles cadastrales d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire.
Terrain naturel (ou niveau naturel)
Terrain existant avant réalisation des travaux de déblais et de remblais nécessaires à la réalisation du projet.
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Toiture-terrasse
Terrasse non couverte aménagée en remplacement de la toiture.
Tropézienne
Terrasse non couverte aménagée dans le volume de la construction en remplacement d’une partie de la toiture.
FIGURE n°2 : TYPES D’IMPLANTATION
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FIGURE n°3 : TOITURE TERRASSE et TROPEZIENNE
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TITRE II
DISPOSITIONS COMMUNES À TOUT OU PARTIE DES ZONES
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Section 1 : Les prescriptions graphiques du règlement
Les dispositions écrites et graphiques du règlement ont la même valeur juridique. Les dispositions graphiques s’articulent avec la règle écrite (en complément ou substitution) et figurent dans la légende des documents graphiques au titre des articles R 123-11 et R 123-12 du Code de l’Urbanisme. La présente section définit les outils utilisés, la localisation de leurs effets dans la règle et, pour certains d’entre eux, les dispositions règlementaires afférentes.
1- Eléments et ensembles végétaux de qualité 1-1 Espaces Boisés Classés (EBC)
L’article L 130-1 du Code de l’Urbanisme permet de classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s’appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d’alignement.
Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation des sols de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.
Nonobstant toute disposition contraire, il entraine le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du Code Forestier.
Dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à la déclaration préalable prévue par l'article L421-4 du Code de l’Urbanisme, sauf dans les cas prévus à l’article L130-1 du code.
1-2 Espaces végétalisés à protéger et mettre en valeur (EVMV)
L’article L 123-1-5 III 2° du Code de l’Urbanisme permet d’identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation.
Les documents graphiques identifient les espaces végétalisés présentant un intérêt paysager qui doivent faire l’objet d’une protection et d’une mise en valeur.
Les constructions, les aménagements de voirie, les travaux réalisés sur les terrains concernés par une telle prescription doivent être conçus pour garantir la préservation et la mise en valeur de ces éléments paysagers. Leur destruction partielle pourra être exceptionnellement admise dès lors qu’elle est compensée par des plantations restituant ou améliorant, sur la même unité foncière, l’ambiance végétale du terrain.
1-3 Espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue
Les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue sont repérés sous une trame spécifique en application de l’article L123-1-5 III 2°du Code de l’Urbanisme.
Les constructions, les aménagements de voirie, les travaux réalisés sur les terrains concernés par une telle prescription doivent être conçus pour garantir la préservation de ces éléments d’intérêt écologique.
1-4 Eléments ou ensembles végétaux et règles d’implantation
Des implantations différentes de celles fixées aux articles 5, 6 et 7 du règlement de chaque zone peuvent être autorisées ou imposées afin d’assurer la préservation d’un élément ou d’un ensemble végétal de qualité et notamment ceux repérés aux documents graphiques visés aux 1-1, 1-2 et 1-3 ci- dessus.
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1-5 Rappel réglementaire
Tous travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié aux documents graphiques doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en application de l’article R 421-23 h) du Code de l’Urbanisme.
Tous travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié aux documents graphiques doivent faire l’objet d’une déclaration préalable au titre de l’article R 421-17 d) du Code de l’Urbanisme.
2- Les emplacements réservés
L’article L123-1-5 V du Code de l’Urbanisme permet de fixer les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général, aux espaces verts ainsi qu’aux espaces nécessaires aux continuités écologiques, en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires.
3- Risques, nuisances et pollutions
L’article R 123-11 b) du Code de l’Urbanisme permet de faire apparaître les secteurs où les nécessités de fonctionnement des services publics, de l’hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l’existence de risques naturels ou technologiques justifient que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols. On se reportera à la Section 2 ci-dessous.
4- Les secteurs de mixité sociale
L’article L123-1-5 II 4° du Code de l’Urbanisme permet de désigner les secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements défini par le règlement dans le respect des objectifs de mixité sociale.
Le pourcentage, le champ d’application et les catégories prévues sont précisés dans le corps du règlement des zones concernées ainsi que, le cas échéant, dans les orientations d’aménagement et de programmation. On distingue des secteurs spécifiques dont le pourcentage et le champ d’application diffèrent du reste de la zone dans laquelle ils s’insèrent ainsi que des secteurs « suffisamment sociaux » pour lesquels aucune obligation n’est définie.
Les pourcentages sont exposés de manière synthétique dans le tableau suivant mais ne peuvent être appliqués sans prendre en compte leur champ d’application défini par le règlement de chaque zone.
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LLS = Logement locatif social AS = Logement en accession sociale
5- Les linéaires commerciaux et artisanaux
L’article L123-1-5 II 5° du Code de l’Urbanisme permet de désigner les quartiers, îlots et voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et dans lesquels sont définies, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet objectif.
Sont ainsi identifiés aux documents graphiques des linéaires commerciaux et artisanaux dans lesquels le changement de destination des rez-de-chaussée des locaux commerciaux et artisanaux existants sera interdit dans la mesure où ils possèdent une façade donnant sur une voie concernée par le linéaire.
6- Les zones humides à protéger
Les zones humides inventoriées par le Conservatoire d’Espaces Naturels (CEN) de PACA sont identifiées aux documents graphiques au titre de l’article L123-1-5 III 2°en vue de leur protection pour des motifs d’ordre écologique.
Les constructions, les aménagements de voirie, les travaux réalisés sur les terrains concernés par une telle prescription doivent être conçus pour garantir la préservation et la mise en valeur de ces éléments d’intérêt écologique.
Sont applicables les dispositions des articles R421-23 h) et R421-17 d) du Code de l’Urbanisme susvisée.
Numéro
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Section 2 : Prise en compte des risques et nuisances
1- Risque d’inondation
Le territoire communal est exposé à un risque d’inondation, d’une part, par le cours d’eau l’Eze (risque de type torrentiel), d’autre part, par le cours d’eau La Durance (risque de type plaine). Les zones inondables identifiées aux Plans de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) sont repérées sur la planche graphique des Servitudes d’Utilité Publique.
1-1 Le risque d’inondation lié à l’Eze
Le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) de l’Eze a été approuvé par arrêté préfectoral le 23 mai 2001. Ce PPRI a fait l’objet d’une modification (procédure approuvée par arrêté préfectoral du 18/06/2015). Il est constitutif d’une servitude d’utilité publique et est à ce titre reporté en annexe du présent plan.
Les occupations et utilisations interdites au règlement du PPRI se surajoutent à celles définies dans le règlement de chaque zone du PLU.
Les occupations et utilisations du sol admises au règlement du PPRI n’ont pas de portée générale et ne seront admises que dans la mesure où elles ne sont pas interdites ou admises sous conditions par le règlement de la zone dans laquelle elles s’insèrent.
Tout projet devra respecter les règles de construction, prescriptions et mesures de prévention ainsi que les règles applicables aux infrastructures déterminées au règlement du PPRI de l’Eze. En cas de contradiction, les règles contraires déterminées par le règlement des zones seront écartées au bénéfice des règles déterminées au règlement du PPRI de l’Eze.
1-2 Le risque d’inondation lié à la Durance
Le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) de la Durance sur la commune de Pertuis a été approuvé le 3 juin 2016. Il est constitutif d’une servitude d’utilité publique et est à ce titre reporté en annexe du présent plan.
Les occupations et utilisations interdites au règlement du PPRI se surajoutent à celles définies dans le règlement de chaque zone du PLU.
Les occupations et utilisations du sol admises au règlement du PPRI n’ont pas de portée générale et ne seront admises que dans la mesure où elles ne sont pas interdites ou admises sous conditions par le règlement de la zone dans laquelle elles s’insèrent.
Tout projet devra respecter les règles de construction, prescriptions et mesures de prévention ainsi que les règles applicables aux infrastructures déterminées au règlement du PPRI de la Durance. En cas de contradiction, les règles contraires déterminées par le règlement des zones seront écartées au bénéfice des règles déterminées au règlement du PPRI de la Durance.
2- Risque de feu de forêt
Le territoire est soumis à un risque de feu de forêt en raison de la présence d’une importante superficie boisée. Les zones d’aléas fort et très fort sont repérées aux documents graphiques par l’indice « f1 », les zones d’aléa moyen par l’indice « f2 ».
2-1 Dispositions communes, quel que soit l’aléa
Les occupations et utilisations du sol visées ci-après reprennent les mesures de protection contre les feux de forêt déclinées dans le porter à connaissance de l’Etat.
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Les occupations et utilisations interdites ci-après se surajoutent à celles définies dans le règlement de chaque zone du PLU.
Les occupations et utilisations du sol admises ci-après n’ont pas de portée générale et ne seront admises que dans la mesure où elles sont compatibles avec la vocation de la zone du PLU dans laquelle elles s’insèrent.
En tout état de cause, les constructions autorisées ne pourront être admises, quel que soit l’aléa, que dans la mesure où les terrains bénéficient des équipements publics, dans certains cas privés, de desserte en voirie et de défense contre l’incendie.
Elles devront, en toutes hypothèses, faire l’objet de mesures destinées à améliorer leur auto-protection.
2-2 Dans les zones d’aléa fort et très fort (indice « f1 »)
La protection réside dans une interdiction générale pour toutes les occupations du sol suivantes : - tous les bâtiments,
- habitats légers de loisir,
- caravanes et terrains de camping et de caravaning,
- installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Néanmoins, on considérera comme restant admissible le risque né des occupations dans les circonstances suivantes :
- dans les zones urbaines défendables (Z.U.D.) telles que définies à l’annexe II du présent règlement ; pour l’application du présent règlement, la zone UDf1 est qualifiée de Z.U.D. selon les critères déterminés ;
- les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière et les habitations qui y sont strictement nécessaires,
- les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics (eau, assainissement, électricité, …)
- hors ZUD, la réfection et l’extension des constructions existantes d’une surface de plancher au moins égale à 80 m² sous réserve du respect des conditions suivantes :
- pas de création de logement,
- pas d’augmentation de la vulnérabilité, - pas de changement de destination.
Dans ce dernier cas, la surface de plancher initiale peut être portée, par la réalisation d’un projet unique ou par celle de projets successifs, aux seuils définis dans le tableau ci-dessous :
Surface de plancher initiale Extension autorisée
80 m² à 120 m² Jusqu’à 140 m² de surface de plancher De 121 m² à 200 m² + 20 m² de surface de plancher A partir de 201 m² + 10 % de surface de plancher
La surface de plancher engendrée par la réalisation de couverture de piscine n’entre pas dans les seuils ci-dessus.
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2-3 Dans les zones d’aléa moyen (indice « f2 »)
Les mesures de protection minimum sont celles figurant aux deux derniers alinéas du 2-1 ci-dessus.
3- Risque de mouvement de terrain
Le territoire est soumis à un risque de mouvement de terrain de type effondrement et éboulement potentiels. Les zones à risque sont repérées aux documents graphiques par l’indice « m ».
Dans ces secteurs, les règles constructives à mettre en œuvre pour adapter le projet au risque seront déterminées par une étude géotechnique préalable. Lorsqu’elle n’est pas obligatoire, une telle étude reste vivement conseillée.
4- Risque lié au phénomène de retrait-gonflement des argiles
Le territoire est soumis à un risque lié au phénomène de retrait-gonflement des argiles d’aléa faible à moyen tel que figurant sur la carte reportée en annexe II du présent règlement.
L'échelle de validité de la carte d'aléa reproduite en annexe ne permet pas de connaître le niveau d'aléa à l'échelle cadastrale. L'objet de cette carte consiste à alerter les maîtres d'ouvrage sur l'existence potentielle de ce risque sur la parcelle d'assiette de leur projet.
Seule une étude géotechnique menée par un bureau d'études techniques spécialisé permettra de déterminer la nature des terrains des parcelles concernées et d'adapter au mieux les caractéristiques de la construction aux contraintes géotechniques locales.
Les mesures constructives et de gestion du phénomène de retrait-gonflement des argiles généralement prescrites sont exposées à l’annexe II du présent règlement.
5- Risque sismique
Le territoire communal est classé en zone de sismicité 4 (aléa moyen) en application du décret n°2010- 1255 du 22 octobre 2010.
Il sera donc fait application, dans toutes zones, de la nouvelle réglementation parasismique en application
Il sera donc fait application, dans toutes zones, de la nouvelle réglementation parasismique en application