Si l’activité du CPT en tant qu’organe de contrôle mériterait une analyse de l’ensemble de ses productions sur les visites menées dans les divers pays, l’étude en profondeur d’un pays en particulier permet en revanche d’appréhender la pratique de terrain
du CPT. Membre du Conseil de l’Europe, la France a ratifié la convention en 1989, soumettant ainsi ses établissements de détention au contrôle du CPT. Avec une réputation peu favorable quant aux conditions de détention et un nouveau record de plus de 60.000 détenus atteint en juillet 2003, les prisons françaises n’ont pas manqué d’attirer l’attention du CPT qui a effectué de nombreuses visites sur le territoire français.
A Les visites du CPT en France
Depuis sa création à ce jour, le CPT a mené huit visites sur le territoire français. Les visites menées en 1991, 1996 et 2000 s’inscrivaient dans le cadre des visites périodiques tandis que les visites menées en 1994 (2), 2002, 2003 et 2004 étaient, en fait, des visites ad hoc suscitées par certaines circonstances. Le tableau A1(en annexe) reprend certaines données sur les diverses visites.
La première visite effectuée du 27 octobre au 8 novembre 1991 fut réalisée par une délégation de 11 personnes parmi lesquelles se trouvaient présents cinq membres du CPT, trois experts, un interprète et deux membres du secrétariat. Durant cette visite, furent visités cinq locaux de police, un local de gendarmerie, trois locaux de rétention administrative, un tribunal, quatre hôpitaux et trois établissements pénitentiaires répartis dans différents endroits du territoire français (CPT, 1993a).
La seconde visite du CPT en France en 1994 concerne le département français d’outre-mer de la Martinique et fut menée du 3 au 7 juillet 1994 par une délégation de neuf personnes. La délégation comprenait trois membres du CPT, deux experts, deux interprètes et deux membres du secrétariat. Furent visités un établissement de police, un local de gendarmerie ainsi qu’un établissement pénitentiaire (CPT, 1996a).
Peu après la visite en Martinique, une autre visite fut réalisée en métropole entre le 20 et 22 juillet. Cette deuxième visite ad hoc avait pour objet principal de vérifier les
conditions de détention au dépôt de la Préfecture de police de Paris. La délégation composée de trois membres du CPT, un expert et un membre du secrétariat avait entrepris de visiter cinq autres locaux de police parisiens (CPT, 1996b).
En 1996, la seconde visite périodique en France a été réalisée par le CPT entre le 6 et 18 octobre. Une délégation de six membres du CPT, deux experts, un interprète et deux membres du secrétariat visita, en tout, 18 lieux de détention. Dix des lieux visités étaient des locaux de police, un appartenait à la gendarmerie, trois étaient des établissements de santé et quatre des établissements pénitentiaires (CPT, 1998).
La troisième visite périodique eut lieu du 14 au 26 mai 2000. Elle constitue sans aucun doute la visite la plus complète réalisée par le CPT en France puisque pas moins de 25 lieux de détention ont été visités parmi lesquels 14 locaux de police et cinq établissements pénitentiaires. Cinq membres du CPT, trois experts et deux membres du secrétariat composaient la délégation (CPT, 2001).
En 2002, une visite ad hoc fut menée par le CPT pour examiner le traitement des ressortissants étrangers non admis en France et des demandeurs d’asile maintenus à l’aéroport de Roissy. La visite de cinq jours débutant le 17 juin 2002 fut réalisée par trois membres du CPT accompagnés de deux membres du secrétariat. Divers postes de police ainsi que la zone d’attente de l’aéroport ont été visités par la délégation (CPT, 2003b).
Le 11 juin 2003, le CPT a effectué une visite de sept jours en France. Cette visite ad hoc avait pour objet d’évaluer la situation actuelle du système pénitentiaire, notamment les questions de surpopulation ainsi que des condamnés à longues peines. Cette visite était intervenue alors que la France vennait d’atteindre un nouveau record du nombre de personnes incarcérées. La délégation de trois membres du CPT, deux experts et deux membres du secrétariat avait alors visité trois établissements pénitentiaires et un local de police (CPT, 2003c).
Finalement, le CPT a entrepris une visite ad hoc dans le département de la Réunion du 13 au 20 décembre 2004. Au cours de cette visite motivée par la surpopulation, les deux membres du CPT assistés de deux membres du secrétariat et d’un expert en médecine légale avaient visité deux prisons, un centre hospitalier, deux commissariats et deux brigades de gendarmerie.
Il convient de mentionner que le CPT a annoncé qu’il effectuera une visite périodique en France au cours de l’année 200653.
Sur les huit visites réalisées, huit rapports ont été soumis au gouvernement et publiés. Le tableau A1 (en annexe) nous permet de constater qu’un délai de 16 mois s’écoule en moyenne entre la date de la visite et la date de publication du rapport même si une légère amélioration est observable concernant les deux derniers rapports (9 et 12 mois). Le tableau A2 (en annexe) permet de visualiser l’ensemble des établissements pénitentiaires visités par le CPT sur le territoire français. Au total 14 prisons françaises ont fait l’objet de visites du CPT depuis sa création. Parmi ces établissements, trois d’entre eux (Maison d’arrêt des Baumettes et les centre pénitentiaire de Clairvaux et de Paris la Santé) ont été visités deux fois.
B La coopération rencontrée
Le rapport de la première visite réalisée en 1991 souligne la coopération rencontrée par le CPT lors de celle-ci. Le rapport évoque un « esprit de grande coopération » lors des entretiens avec les autorités nationales ainsi que « des échanges fructueux » avec le ministre de la Justice et ses hauts fonctionnaires. Il y est souligné que les directives du Premier Ministre expliquant les fonctions du CPT aux membres du gouvernement ainsi que les documents d’identification fournis aux membres du comité sont dignes d’exemple et ont permis un accès relativement aisé aux lieux de détention (CPT, 1993a). Sur le terrain, la
délégation qualifie son accueil par les responsables et le personnel de satisfaisant. Le rapport dénote toutefois quelques résistances de la part de certains membres de la police nationale et souligne que dans deux endroits (Préfecture de police de Paris et Hôtel de police de Marseille), les fonctionnaires ont ressenti la visite comme une accusation de torture, ce qui démontre une conception erronée du mandat du CPT. L’esprit constructif de la réunion ayant eu lieu à l’issue de la visite avec les autorités est mentionné dans le rapport qui conclue sur ce point en se félicitant de l’esprit général de coopération (CPT, 1993a).
La même conclusion sera dressée à l’issue de la visite ad hoc menée en 1994 en Martinique. Le rapport souligne l’esprit de coopération des autorités et l’accueil très satisfaisant rencontré dans les lieux de détention (CPT, 1996a). La visite réalisée la même année dans les locaux de police parisiens fera l’objet d’un bilan plus nuancé de la part du CPT qui, bien que soulignant la coopération des autorités nationales et l’accueil satisfaisant reçu dans les lieux visités, témoigne de certaines difficultés. Le rapport mentionne, en effet, des difficultés qualifiées de sérieuses quant à l’accès à certains lieux. L’exemple est donné d’une attente de 65 minutes et de réticences à présenter les registres. Le CPT dénonce à ce sujet une incompatibilité avec l’article 8 et le principe général de coopération de l’article 3 de la convention (CPT, 1996b).
La seconde visite périodique de 1996 et la troisième de 2000 suscitèrent davantage de commentaires sur la coopération rencontrée. Avec les autorités nationales, le rapport de la visite de 1996 parle de grande coopération et celui de la visite de 2000 évoque « un esprit d’excellente coopération ». Au niveau local, l’accueil et la coopération furent jugés très satisfaisants lors des deux visites. Dans les deux rapports, le CPT souligne, de plus, les efforts d’information faits pas les autorités. Le rapport de la visite de 1996 (CPT, 1998) indique certains cas de retards d’accès aux lieux visités mais met surtout l’accent sur les problèmes d’accès à certains documents.
En effet, dans deux établissements pénitentiaires, la délégation s’est vue refuser l’accès aux dossiers médicaux. Si ces dossiers ont finalement été transmis après un délai
allant de quelques heures à 24h, le rapport demande aux autorités de prendre des mesures appropriées pour que le CPT ait à l’avenir un accès rapide à ces documents. Cette demande est également formulée à propos des pièces de procédure des personnes gardées à vue. Le CPT s’est, en effet, trouvé confronté lors de la visite de 1996 au fait qu’une note du directeur des Affaires criminelles subordonnait l’accès à ces documents à l’autorisation du juge d’instruction, ce qui est contraire aux droits d’accès dont dispose le CPT. Le rapport de la visite de 2000 signale, également, des retards occasionnels dans l’accès aux documents médicaux en raison d’une directive affirmant que cette communication ne peut se faire que par le médecin responsable et après accord des personnes concernées. Le CPT souligne que le respect strict de ces conditions risque de retarder, voire rendre impossible, la diffusion des documents en question (CPT, 2001). Lors de la visite de 2002 et 2003, la question de l’accès aux dossiers médicaux est encore soulevée par le CPT. Malgré une coopération à d’autres points de vue qualifiée d’excellente, le Comité constate que l’on lui donne accès à des données dépersonnalisées car les noms des personnes sont alors subordonnés à leur consentement. Dans certains cas, l’accès aux personnes concernées par ces dossiers est subordonné à une autorisation judiciaire. Il en résulte pour le CPT des délais qui constituent une approche restrictive gênant le Comité dans son travail donc non conforme à l’article 8,2 (d) de la convention. Le gouvernement français répond que l’accès à ces documents est régi par une loi qu’il n’a pas l’intention d’amender. Il propose qu’en l’absence de consentement du patient, le CPT ait accès aux dossiers par la médiation de médecins nationaux qui consulteraient le dossier et fournirait les éléments qu’ils jugent nécessaires. Le gouvernement propose alors de constituer durant les visites du CPT une cellule de veille de médecins habilités à cet effet.
Lors de la visite réalisée en 2003, le CPT constate que l’accès aux dossiers médicaux par la médiation de médecins nationaux habilités comme agent de liaison constitue une perte de temps qu’il recommande de réviser. Pour la visite réalisée sur l’île de la Réunion en 2004, la coopération est qualifiée d’excellente notamment pour l’accès aux dossiers médicaux. Le comité relève qu’en expliquant le mandat du CPT, on peut faire
l’économie du système spécifique mis en place. Le CPT analyse, en effet, cette problématique comme un manque d’information auquel il propose son aide pour y remédier (CPT, 2005b). La réponse du gouvernement indique que, selon lui, il n’y a pas lieu de modifier la procédure actuelle. Le dossier n’est donc pas totalement clos même si comme l’indique un membre du secrétariat, il s’agit d’une question de principe : «nous avons toujours eu une très bonne coopération de la part des autorités françaises…il reste que nous sommes en discussion sur des modalités plus pratiques pour l’accès aux dossiers médicaux, en ce qui nous concerne, quoique sur le terrain nous n’ayons pas eu de difficultés mais il s’agit d’une question de principe» (Agnès, membre du secrétariat du CPT).
C La question de la torture et des mauvais traitements
Les rapports du CPT consacrent toujours une section à la torture et aux mauvais traitements. Le Comité ne réfère à des actes de torture que dans un nombre très restreint de rapports et il semble limiter l’utilisation de ce concept à des pratiques techniques et spécifiques de violence grave en vue d’arracher des aveux ou des informations. Dans les rapports publiés sur ses visites en France, le CPT souligne qu’aucune allégation de torture ne fut rapportée.
Une fois éludée la question de la torture, le CPT se consacre aux allégations ou indices de mauvais traitements graves. Dans certains rapports des allégations de mauvais traitements infligées par les forces de l’ordre ont été relevées. Le rapport de la première visite périodique en 1991 aborde un cas d’allégations de mauvais traitements physiques graves par les forces de police lors d’une émeute. Le CPT réagit en réclamant au gouvernement un compte rendu et des commentaires de cette intervention ainsi que des informations sur les enquêtes judiciaires ou administratives possiblement en cours. Au cours de la visite de 2002, le CPT rapporte, également, des allégations de violences et mauvais traitements par les forces de l’ordre (CPT, 2003b).
Hormis ces cas exceptionnels de mauvais traitements infligés par des forces de l’ordre, ce sont les mauvais traitements imputables au personnel pénitentiaire qui retiennent l’attention du CPT. Le Comité constate qu’en général très peu de ces allégations de mauvais traitements sont faites. Le rapport de la visite de 1991 cite, par exemple, quelques cas isolés à Clairvaux et aux Baumettes (CPT, 1993). Rien n’est signalé à Nice sauf un incident entre surveillants. Suite à la visite de 1996, le CPT est conduit à porter immédiatement à la connaissance des autorités des allégations de mauvais traitements et un cas d’allégations d’abus sexuel des fonctionnaires sur des détenus (CPT, 1998). A propos des mauvais traitements, le CTP fait à deux reprises la déclaration suivante :
Malheureusement, des exemples de mauvais traitements de détenus par le personnel surgissent de temps à autre dans tout système pénitentiaire. En ce domaine, il importe que des procédures de plaintes effectives existent et plus généralement, que la direction des établissements pénitentiaires ainsi que l’administration pénitentiaire centrale indiquent sans ambiguïté que les mauvais traitements ne sont pas acceptables et qu’ils seront sanctionnés sévèrement…Les discussions menées (…) ont persuadé le CPT que les autorités pénitentiaires sont fermement engagées dans la lutte préventive et répressive contre les mauvais traitements des détenus (CPT, 1993a et 1998). Le rapport de la visite de 2000 va plus loin sur cette question et illustre bien que le CPT ne se limite pas à une définition restrictive de la notion de mauvais traitements. Le CPT constate, en effet, que s’il existe peu d’allégations de mauvais traitements physiques des détenus par le personnel, les allégations de langage abusif sont, elles, nombreuses. Compte tenu du caractère répandu de ces allégations, le CPT recommande aux autorités nationales et locales de clairement faire comprendre que toute forme de mauvais traitements y compris le langage abusif est inacceptable et sera sévèrement sanctionnée (CPT, 2001). Il est également pertinent de relever que dans un cas comme celui de la visite en Martinique en 1994 où aucune allégation ou indice de mauvais traitements n’ont été relevés, le CPT poursuit cependant sa démarche et demande au gouvernement des informations sur le nombre de plaintes formulées contre les fonctionnaires pénitentiaires ainsi que le nombre de poursuites engagées et les sanctions prononcées suite à ces plaintes.
Suite à la visite réalisée en 2004 à la Réunion, le CPT rapporte des allégations d’attitudes humiliantes et d’insultes et recommande aux autorités de rappeler au personnel le respect de la dignité des femmes détenues.
L’analyse des rapports sur les visites faites en France permet de dégager certains thèmes liés à la question des mauvais traitements. Nous aborderons les questions de l’usage excessif de la force, la contention médicale, l’usage des gaz lacrymogènes et la violence entre détenus qui apparaissent comme thèmes problématiques ou récurrents dans les rapports.
a Usage excessif de la force
L’usage excessif de la force pour maîtriser les détenus agités ou perturbés apparaît comme sujet de préoccupation pour le CPT suite à sa visite périodique faite en 2000 (CPT, 2001). La délégation a eu, en effet, connaissance de certaines allégations d’usage de force excessive au quartier disciplinaire de Lannemezan. Dans un cas, constatant des traces de coups et blessures sur un détenu, le médecin de l’établissement avait attiré l’attention du parquet mais la plainte fut retirée et le détenu transféré dans la nuit juste avant l’arrivée du CPT. La délégation s’est rendue dans l’établissement où le détenu avait été transféré et le médecin membre du CPT a pu constater les blessures ainsi que certains problèmes psychiatriques du détenu. Le CPT demande, dans son rapport, des explications complètes sur l’origine de ces blessures et sur les raisons pour lesquelles les soins requis n’ont pas été donnés. Le rapport du CPT affirme à ce sujet que si le personnel est parfois contraint d’avoir recours à la force pour contrôler des détenus violents ou récalcitrants, celle-ci ne doit pas dépasser ce qui est strictement nécessaire et devient injustifiée dès que le détenu est maîtrisé (CPT, 2001). Le CPT recommande aux autorités de rappeler ces principes aux fonctionnaires de Lannemezan mais va plus loin en soulignant l’importance de la formation aux techniques de contrôle et de maîtrise de l’ensemble des fonctionnaires. Une telle
formation permettrait, selon le CPT, de choisir la technique d’intervention appropriée et de réduire à la fois le risque de lésion et le nombre de plaintes.
La réponse donnée par le gouvernement français soutient que l’intervention s’est faite sans excès de violence (République française, 2001). Les constatations du CPT sur la violence subie par le détenu ne font l’objet d’aucun commentaire de la part du gouvernement. Concernant les recommandations plus générales du CPT sur l’usage de la force, le gouvernement répond en rappelant les articles du code qui limitent cet usage au strict nécessaire. La réponse précise également qu’un code de déontologie est actuellement en cours d’élaboration et qu’une commission nationale de déontologie de la sécurité sera bientôt créée afin de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité. Quant à la formation du personnel, le gouvernement souligne et détaille la formation initiale et continue du personnel de surveillance ainsi que tous les autres échelons. Les autorités affirment que la maîtrise des règles de sécurité et d’intervention figurent parmi les objectifs de la formation continue. Les nouvelles installations de l’École Nationale d’Administration Pénitentiaire ainsi que l’accroissement des effectifs et la mise en place d’équipes d’intérim devraient, selon les autorités, améliorer encore cette formation et la rendre davantage accessible (République française, 2001).
Dans le rapport de la visite de 2003 (CPT, 2004b), le CPT prend note de la formation des Équipes Régionales d’Intervention et de Sécurité (ERIS) chargées d’intervenir dans les établissements pénitentiaires en cas d’incidents. Le CPT demande notamment des informations sur la formation de ces équipes, les circonstances dans lesquelles elles peuvent intervenir armées et formule la recommandation de prohiber le port des cagoules. La réponse fournit par le gouvernement ne mentionne aucune mesure ou prise de position sur la prohibition des cagoules.
b La contention médicale
La problématique de la contention des détenus dans un contexte médical est abordée à la suite des visites de 1991 et 2000. En 1991, la délégation du CPT constate des allégations nombreuses d’entrave de détenus dans les hôpitaux par des fonctionnaires de police. Dans son rapport, le CPT (1993a) souligne que cette pratique doit demeurer exceptionnelle. Concernant certains cas où des détenues enceintes auraient été entravées pendant le travail d’accouchement et après la naissance, le Comité affirme qu’il s’agit d’un exemple de traitement inhumain et dégradant et demande que des mesures immédiates soient prises par les autorités pour faire cesser ces pratiques. Le gouvernement précise dans sa réponse que cette pratique est contraire à ses instructions et que même si ces allégations