Différents textes réglementaires en faveur de la protection de l’environnement

en plus de textes qui viennent chaque année, depuis les années 1990, et surtout depuis le début des années 2000, alimenter le cadre règlement de la gestion des risques environnementaux au Gabon. Dans la poursuite des objectifs de protection de l’environnement, des plans et projets ont été élaborés durant ces vingt dernières années. Il s’agit notamment de :

a- Plan National d’Action pour l’Environnement (PNAE)

Placé sous la tutelle du Ministère de l’Environnement, le Plan National d’Action pour l’Environnement a été élaboré quelques années après la conférence de Rio déroulée en 1992. Défini comme le cadre de référence où doivent s’inscrire toutes les actions de la politique du Gouvernement en matière d’environnement. Ce plan a été lancé officiellement le 5 et 6 juin 1997, validé en août 1999, puis adopté par le Gouvernement en mars 2000 sous la forme du livre blanc de l’Environnement gabonais. Ce document repose notamment sur trois grands principes :

- axer la croissance économique sur la gestion durable des ressources naturelles ; - un engagement sans équivoque en faveur de l’environnement global ;

- la mobilisation de la société civile en faveur d’une gestion collective de l’environnement.

Le Plan National d’Action pour l’Environnement émane essentiellement de la volonté des instances internationales. Ce document est le résultat d’une réflexion sur l’état de l’environnement au Gabon. C’est le document incontournable en matière de gestion de l’environnement car il permet de coordonner et de superviser les actions entreprises dans le domaine de l’environnement. Il définit également les priorités du gouvernement dans la gestion de l’environnement. « A cet égard, il planifie et coordonne les actions de toutes les institutions et projets; veille à l’élaboration d’un cadre d'action permettant d'assurer la collaboration entre le Gouvernement, les bailleurs de fonds, les partenaires économiques et les ONG dans le cadre de la mise en pratique des priorités(...) »33.

A ce jour, la principale activité du Plan National d’Action pour l’Environnement a été la vulgarisation de ses objectifs par la tenue de plusieurs séminaires. Cela nous pousse à nous interroger sur la pertinence de cette vulgarisation car, ceux qui assistent aux séminaires et ceux qui sont informés de son existence, sont des professionnels de l’environnement, ceux qui sont déjà avertis et non les populations locales. Or, l’information est très déterminante dans le processus de démocratie en général et dans celui de la démocratie participative en particulier. Alfred Sauvy (1951, p. 39) à écrit à ce propos: « le quatrième pouvoir existe déjà, c’est le pouvoir d’information ». L’information est donc liée à la démocratisation.

b- Projet Forêt et Environnement

Le Projet Forêt et Environnement a été soutenu par la banque mondiale sous forme de prêt d’un montant de 22,5 millions de dollars pour une durée de cinq ans ; il consiste, selon ce document, à favoriser la contribution du secteur environnemental et forestier au développement économique et social du Gabon par :

- le rétablissement de l’autorité de l’administration en matière de contrôle de l’exploitation forestière à travers la restructuration du Ministère des Eaux et Forêts. A cet effet, les principales actions suivantes avaient été retenues : une rationalisation et une meilleure définition des fonctions des différentes directions du Ministère, une augmentation de ses moyens opérationnels, de sa capacité de planification, de suivi et de présence sur le terrain; y compris la prestation de services des consultants, la construction et/ou rénovation du siège du Ministère, des bureaux et des logements du personnel des services régionaux, l’achat de véhicules et matériels de bureaux; - le renforcement de la Direction Générale de l’Environnement à travers

l’augmentation des moyens opérationnels de sa capacité de planification et de suivi; y compris la prestation de services de consultants et l’achat de véhicule et matériel de bureau;

- le renforcement et la réorientation des programmes de l’École Nationale des Eaux et Forêts (ENEF) en vue de la formation du personnel du Ministère des Eaux et Forêts et du Ministère de l’Environnement, du Tourisme et des Parcs Naturels;

- l’appui aux efforts locaux d’évaluation de l’environnement et à la sensibilisation des collectivités aux questions de l’environnement; y compris l’organisation de séminaire et ateliers, la publication de documents sur l’environnement;

- la réalisation d’études, y compris une étude de faisabilité de la protection de quinze zones écologiques spécifiques et une étude mise à jour régulièrement de l’état de l’environnement gabonais.

Le projet forêt environnement participe à la mise en place effective du développement durable dans la mesure où il mobilise l’aspect environnemental et contribue à sa préservation. c- Le Programme Sectoriel Forêt et Environnement

Le Programme Sectoriel Forêt et Environnement est une politique à moyen terme venant en appui au projet forêt et environnement. « L’approche développée dans le cadre de ce nouveau

programme consiste à rendre cohérent et complémentaire tout ou partie des activités du secteur forêt-pêche-environnement, grâce au partage d’une vision commune, d’outils de concertation entre les acteurs et à la recherche de financements communs.»34

d- Plan d’Action Forestier National

Le Plan d’Action Forestier National a pour objectif principaux : - la protection à long terme des écosystèmes forestiers ;

- la création d’un domaine forestier permanent et d’un domaine rural

- l’élaboration et la mise en œuvre de plans de gestion durable des forêts comme condition nécessaire pour bénéficier de l’appui financier des donateurs et notamment des bailleurs de fonds internationaux (FMI, Banque Mondiale, Pays…); - la certification des forêts aménagées ;

- la participation croissante de la population rurale à la gestion forestière et à la transformation locale des produits forestiers.

Le programme Sectoriel Forêt et Environnement va plus loin que le Projet Forêt Environnement puisqu’il prend en considération la population rurale comme potentiel acteur de la gestion environnementale, mais aussi potentiel acteur économique comme le veut la logique de gouvernance et de développement durable mentionnée dans les textes réglementaires tels que le Plan National d’Action pour l’Environnement ou encore le code de l’environnement.

e- Le Projet Régional de Gestion de l’Information Environnementale (PRGIE)

Le Programme Régional de Gestion de l’Information Environnementale (PRGIE) à été initié dans les sept pays du Bassin du Congo (Gabon, République Centre Africaine, Tchad, République Démocratique du Congo, Cameroun, Guinée-Equatoriale, et Congo), pour favoriser l’accès à l’information environnementale dans les pays d’Afrique centrale. Cet organisme sous-régional dont la représentation nationale au niveau du Gabon est assurée par l’ADIE (Agence internationale pour le Développement de l’Information Environnementale) a entamé ses activités de manière effective en 1998. Sa principale mission qui est de développer

des outils facilitant la circulation, la diffusion et la valorisation de l’information environnementale rencontre des difficultés dans l’atteinte de ses objectifs.

Le Programme Régional de Gestion de l’Information Environnementale participe au développement durable car il mobilise notamment le pilier démocratique par la diffusion de l’information et donc par l’élargissement des connaissances des populations dans le domaine environnemental.

Conclusion

Pour conclure, nous dirons que l’existence des institutions, des réglementations et d’une législation en matière de gestion de l’environnement au Gabon n’est plus à prouver : des textes existent, de même que les institutions pour l’application de la législation. Cependant, il est important de relever l’écart existant entre la théorie, c'est-à-dire ce qui est inscrit dans les textes législatifs et réglementaires, et la pratique. Nous faisons notamment allusion aux actions engagées dans la lutte contre le risque environnemental à N’toum en particulier et au Gabon en général. Les résistances, les impasses, et les blocages à cette symbiose entre la théorie et la pratique viennent essentiellement du manque d’informations, de la défaillance des institutions étatiques et d’une quasi absence de culture du risque.

CONCLUSION DE LA PARTIE

Pour conclure cette partie, nous dirons que la province de l’Estuaire abrite une petite commune de près de 8000 habitants qui à la particularité de posséder depuis les années 1970 une entreprise de fabrication de clinker. Cette entreprise nommée CIMGABON, favorise la croissance économique de la commune dans la mesure où elle crée des emplois, fournit le matériel de base de construction et met à la disposition des riverains des infrastructures sociales, sanitaires et des loisirs, et cela sans compter les nombreux effets d’entraînement que suppose une activité d’une telle envergure dans une si petite commune. CIMGABON est donc une entreprise qui participe au développement de la ville de N’toum.

Cependant, malgré le confort que cette entreprise apporte à la commune entière, CIMGABON ne fait pas que des heureux puisque son activité de production génère d’énormes problèmes d’environnement qui incommodent les populations habitant aux alentours de l’usine. De la pollution de l’air à la pollution de l’eau en passant par la pollution de la faune et de la flore, la dégradation du sol et du sous-sol, la dégradation de l’esthétique environnemental, les exactions de CIMGABON ne se comptent plus et deviennent au fil des années par l’effet d’accumulation, un risque réel pour les populations qui côtoient cette entreprise.

Le manque de culture du risque, mais surtout le défaut d’un relais d’information local sur les risques encourus par rapport à l’activité de CIMGABON, maintiennent les populations dans l’ignorance et favorisent la perpétuation de cette situation. Toutefois, les populations elles seules ne sont pas responsables, car la gouvernance environnementale suppose une gestion concertée et donc la participation des autres acteurs parmi lesquels se trouvent les collectivités locales et l’entreprise elle-même.

Les solutions pour palier à ces problèmes d’environnement ont du mal à poindre puisque le problème perdure depuis de nombreuses années. Les différents acteurs, entreprise, populations et même collectivités locales semblent s’être accommodés à cette situation. L’impression qui est donnée lorsqu’on se penche de prime abord sur le sujet est celle de l’acceptation du phénomène de risque environnemental par la population locale et les collectivités locales notamment. Ce qui nous emmène à nous interroger sur cette acceptation. Nous nous posons en effet la question de savoir si cette acceptation ne cache pas une

résignation qui ne dit pas son nom. D’où, notre besoin, dans la suite de cette thèse, de voir comment le problème est appréhendé par les différents acteurs et comment, ces derniers s’organisent pour faire face au risque environnemental au Gabon en général et dans la zone de N’toum en particulier.

PARTIE IV : PRINCIPES, REALITES ET ENJEUX DE LA GOUVERNANCE