associant la commission des pays européens non membres aux consultations prévues ; puis l'Assemblée délibérant sur le
Rap-port 7277, l'Avis 7292 et l'Avis 7294, a adopté la Directive 508.H. – L'intervention militaire turque dans le nord de l'Irak, et le respect, par la Turquie, des engagements concernant la réforme constitutionnelle et législative.
En effet, l'Assemblée avait, à l'ouverture de la seconde partie de
sa session ordinaire, décidé de tenir un débat d'urgence sur «
l'inter-vention militaire turque dans le nord de l'Irak et le respect par la
Tur-quie des engagements concernant la réforme constitutionnelle et législative » (Rapports 7290 et 7295). Par scrutin public, la Recommandation 1266 a été adoptée avec amendements (112 voix pour, 29 voix contre et 5 abstentions). À la suite de l'adoption ce texte recommandant notamment au Comité des ministres de l'Organisation d'« envisager la suspension des droits de représentation de la Turquie à moins qu 'il [le Comité] ne puisse rendre compte de progrès signifi-catifs [sur le retrait des forces turques du nord de l'Irak et sur les réformes institutionnelles et législatives] à la troisième partie de ses-sion de l'Assemblée (26-30 juin 1995) », la délégation parlementaire turque à l'Assemblée du Conseil de l'Europe, en accord avec la Grande Assemblée Nationale de Turquie, a fait connaître aussitôt qu'elle suspendait ses relations avec l'Assemblée, «jusqu'à ce que la Position du Comité des ministres du Conseil de l'Europe face à cette décision [la Recommandation] soit déterminée ».
I. - La politique générale du Conseil de l'Europe. Rapport de M. Jean-Pierre MASSERET, sénateur (Soc.). Interventions de MM. Claude BIRRAUX, député (UDF), et Jean-Claude MIGNON, député (RPR). (Mercredi 26 avril 1995.)
En ouvrant le débat sur l'orientation à moyen terme du rôle du Conseil de l'Europe, M. Jean-Pierre MASSERET, sénateur (Soc.), a complété les propositions contenues dans son rapport (7280) au nom de la commission des questions politiques par les observations sui-vantes :
« Je voudrais très rapidement faire une brève intervention, pour deux raisons. D'abord pour laisser du temps au débat parce que c'est le point le plus important, ensuite parce que le rapport écrit est suffi-samment descriptif par lui-même pour que je n'entre pas dans le détail. Chacun l'aura lu.
« Il rappelle en priorité que la politique du Conseil de l'Europe a été fixée d'abord au Sommet de Vienne en octobre 1993. C'est donc le cadre dans lequel nous devons mener notre action et nos réflexions.
« Ensuite, ce rapport traite des relations du Conseil de l'Europe avec les autres organisations internationales. Chacune de ces relations fait l'objet d'un paragraphe qui rend compte de leur état. Quelques réflexions, quelques interrogations et aussi des propositions sont citées pour améliorer notre système de relations de façon que les citoyens puissent parfaitement identifier quelle est l'organisation qui fait ceci, quelle est l'organisation qui fait cela pour éviter les doubles emplois, le gaspillage financier et pour rechercher le maximum d'effi-cacité.
« J'en viens à quelques observations, maintenant, en guise de conclusion. Elles sont principalement consacrées à notre mission au Conseil de l'Europe et à son efficacité. Je rappelle tout de suite que j'ai été chargé d'un autre rapport qui sera consacré à la Conférence intergouvernementale de 1996 et qui précisera sur ce point notre réflexion, le cas échéant nos observations, voire nos propositions pour toujours améliorer l'efficacité des organisations européennes.
« Notre Organisation, comme l'Union européenne, est confron-tée à la question de son élargissement. Nous étions vingt, vingt-cinq États membres, il y a quelques années. Nous atteindrons bientôt les quarante États membres. Il est évident que cette évolution constitue un véritable défi.
« Face à ce défi, nous avons une première obligation. Nous devons sauvegarder l'identité et la crédibilité du Conseil de l'Europe.
Nous devons veiller à ce que les engagements et les obligations de tous les États membres soient régulièrement et effectivement contrô-lés. C'est là notre première mission pour que cette évolution quantita-tive se passe dans les meilleures conditions de sorte que nous devrions améliorer la procédure décrite dans la Directive n° 488 dite "Directive Halonen", à la lumière de l'expérience que nous avons acquise au cours des derniers mois.
« Nous souhaitons inviter le Comité des ministres à suivre l'exemple de l'Assemblée pour établir une procédure plus effective de contrôle fondée sur sa propre déclaration, celle du 10 novembre 1994.
« Mais, outre ce contrôle, il faudrait développer les programmes de coopération et d'assistance du Conseil de l'Europe. Notre commis-sion pense également que ces programmes devraient être concentrés sur les domaines définis au cours des procédures d'adhésion et de contrôle, de façon à rechercher le maximum d'efficacité.
« L'Assemblée ayant les mécanismes les plus élaborés, les plus précis à cet égard, elle est particulièrement bien placée pour identifier ces domaines de coopération. Elle devrait être en mesure de donner son avis sur les propositions relatives au programme d'assistance, et elle devrait être informée de l'évaluation de leurs résultats.
« La conférence intergouvernementale de l'Union européenne qui doit avoir lieu en 1996 aura naturellement un impact majeur sur l'organisation de l'Europe et un impact probable sur notre Organisa-tion, de sorte que l'Assemblée et le Comité des ministres devraient, en étroite coopération, présenter dès que possible des propositions qui concernent ou qui concerneront les relations futures du Conseil de l'Europe avec l'Union.
« Notre Assemblée souhaite que soit reconnue la nécessité abso-lue et permanente d'être associée aux réunions de coordination régu-lières qui se tiendront entre le Conseil de l'Europe et les autres organi-sations internationales telles que l'ONU et l'OSCE. C'est ainsi que nous remplirons le mieux notre mission.
« Ce rapport d'activité générale traduit, bien sûr, toutes les acti-vités que notre Organisation a menées au fil des dernières années.
Mon rapport oral ne traduit pas tout cela, mais je crois à l'intérêt du débat ; la qualité des échanges permettra peut-être de trouver des compléments à apporter aux propositions que je viens de rappeler brièvement.
« En tout cas, j'indique à l'Assemblée que ce rapport sera suivi d'un autre que je présenterai dans quelques semaines et qui aura trait plus précisément au regard que nous portons et aux propositions que nous ferons en vue de la Conférence intergouvernementale de 1996. »
Dans le débat qui s'instaure à la suite de la présentation de M. Jean-Pierre MASSERET, Rapporteur, M. Claude BIRRAUX, député (UDF), a pris la parole en ces termes :
« - Monsieur le Président, mes chers collègues, à l'occasion de ce débat de politique générale, je souhaiterais mettre l'accent sur quelques points qui me paraissent importants, notamment dans la perspective de la Conférence intergouvernementale de 1996.
« J'entends dire, ici et là, qu'il faut renforcer nos liens avec l'Union européenne à l'occasion de cette conférence et du futur traité de révision institutionnelle.
« Certes, nous devons - et notre collègue, M. Jean-Claude Mignon, l'a fort bien rappelé - tout mettre en œuvre pour parvenir à un véritable partenariat, non seulement avec l'Union européenne dans le cadre des programmes d'assistance mais également avec le Fonds de développement social, avec la BERD, l'OCDE, bref avec tous les organismes économiques et financiers dont notre Assemblée est deve-nue la base parlementaire.
« On se plaint assez du déficit démocratique dont souffre l'Europe communautaire, et qui a conduit aux débats que l'on sait lors de la ratification du Traité de Maastricht pour ne pas nous réjouir de voir notre Assemblée jouer pleinement son rôle à l'égard d'orga-nismes dont l'action, sans ces débats annuels, ne ferait l'objet d'aucune discussion.
« Cette vigilance de l'Assemblée dans le domaine économique et financier est d'autant plus importante que les liens entre économie de marché et démocratie sont très étroits. L'expérience a montré que le
passage à l'économie de marché dans les pays d'Europe centrale et orientale conditionne dans une large mesure l'avènement de la démo-cratie, des libertés et de l'État de droit, autant de valeurs fondamen-tales qui sont le symbole du Conseil de l'Europe.
« On ne rappellera jamais suffisamment que l'Assemblée parle-mentaire du Conseil de l'Europe est composée d'élus nationaux et porteuse à ce titre d'une incontestable légitimité démocratique.
« Renforcer le rôle des parlements nationaux dans la construc-tion européenne a, d'ailleurs, conduit notre collègue M. Jean Seitlinger à proposer que notre Assemblée puisse se constituer en seconde chambre de l'Union européenne.
« Voilà au moins une contribution au débat qui s'ouvre dans la perspective de 1996.
« Mais ce débat, aussi important soit-il, ne doit pas occulter notre véritable priorité, qui est de donner au Conseil de l'Europe tous les moyens nécessaires pour faire valoir sa personnalité propre et réaliser ses objectifs, notamment à l'Est, conformément d'ailleurs aux déci-sions du Sommet de Vienne.
« Préserver notre personnalité propre, cela signifie, entre autres, ne pas nous diluer dans l'Union européenne dont les moyens finan-ciers et humains ne sont pas comparables aux nôtres.
« Le Conseil de l'Europe, qui a toujours joué un rôle de pionnier, doit garder sa spécificité et son domaine d'action privilégié. Les domaines d'intervention de chaque institution doivent donc être clai-rement rappelés, évitant la confusion qui nourrit l'inefficacité.
« Si chacun est conscient des difficultés que soulève le projet d'adhésion de l'Union européenne au Conseil de l'Europe, en revanche l'idée d'une adhésion de l'Union européenne à la Conven-tion européenne des droits de l'homme semble faire son chemin. Or, cette solution, dès qu'on l'examine de près, fait apparaître de telles difficultés d'ordre juridique que l'on peut s'interroger non seulement sur son opportunité mais sur sa faisabilité même. Le rapport de la commission des questions politiques rappelle d'ailleurs ces difficul-tés.
« Chaque institution doit garder sa spécificité et il nous faut évi-ter que l'Union européenne ait la tentation de se lancer dans des mis-sions qui sont déjà réalisées par le Conseil de l'Europe.
« Quant à l'OSCE, dépositaire du Pacte de stabilité, son rôle prioritaire est, naturellement, la prévention des conflits. Cependant, dans bien des domaines, et notamment pour ce qui concerne les
mino-rités, des possibilités de coopération apparaissent avec le Conseil de l'Europe.
« À Copenhague, vendredi dernier, la commission permanente de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, dans une résolution sur la Tchétchénie, présentée à l'initiative de notre collègue M. Jean de Lipkowski a souhaité la collaboration de toutes les institutions com-pétentes en matière de droits de l'homme et, en particulier, le Conseil de l'Europe pour dresser le bilan de la situation et préparer la restaura-tion d'institurestaura-tions viables et démocratiques en République de Tchét-chénie. C'est le signe tangible d'une volonté de coopérer plus étroite-ment.
« C'est dans cette voie qu'il faut nous engager. Nous souhaitons que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, qui a su jouer un rôle important dans la préparation du Sommet de Vienne d'octobre 1993, soit aujourd'hui en mesure d'élaborer des propositions pour l'avenir dans la perspective de la révision institutionnelle de 1996.
« C'est pourquoi nous suivrons attentivement la préparation du rapport de la commission des questions politiques consacré à la confé-rence intergouvemementale. »
M. Jean-Claude MIGNON, député (RPR), s'est à son tour