mino-rités, des possibilités de coopération apparaissent avec le Conseil de l'Europe.
« À Copenhague, vendredi dernier, la commission permanente de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, dans une résolution sur la Tchétchénie, présentée à l'initiative de notre collègue M. Jean de Lipkowski a souhaité la collaboration de toutes les institutions com-pétentes en matière de droits de l'homme et, en particulier, le Conseil de l'Europe pour dresser le bilan de la situation et préparer la restaura-tion d'institurestaura-tions viables et démocratiques en République de Tchét-chénie. C'est le signe tangible d'une volonté de coopérer plus étroite-ment.
« C'est dans cette voie qu'il faut nous engager. Nous souhaitons que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, qui a su jouer un rôle important dans la préparation du Sommet de Vienne d'octobre 1993, soit aujourd'hui en mesure d'élaborer des propositions pour l'avenir dans la perspective de la révision institutionnelle de 1996.
« C'est pourquoi nous suivrons attentivement la préparation du rapport de la commission des questions politiques consacré à la confé-rence intergouvemementale. »
M. Jean-Claude MIGNON, député (RPR), s'est à son tour
« La qualité des expertises et des programmes du Conseil de l'Europe est unanimement reconnue, y compris au sein de l'Union européenne, qui, elle, a les moyens financiers de les mettre en œuvre.
Il faut donc, comme le propose M. Tarschys, secrétaire général, aller plus avant dans la coopération avec l'Union européenne par le biais des programmes Phare et Tacis. Je soutiens, pour ma part, l'initiative du secrétaire général visant à consacrer, sur trente mois, une enve-loppe de 120 millions de francs à un ample programme d'aide en direction, notamment, de la Russie et de l'Ukraine.
« Mais, pour être vraiment efficaces, il faut rationaliser nos méthodes d'action et, pour cela, développer la concertation entre Strasbourg et Bruxelles. J'ai proposé dans ce but l'installation à Stras-bourg d'un bureau de l'Union européenne, comme il en existe déjà un pour le Conseil de l'Europe à Bruxelles.
« Je me réjouis, par ailleurs, qu'à l'initiative de la présidence française de l'Union européenne, une réunion quadripartite se soit tenue à Paris le 7 avril dernier. C'est par le développement de cette concertation au plus haut niveau - que nous souhaiterions d'ailleurs voir étendue aux présidents de nos assemblées respectives - que nous parviendrons à harmoniser nos politiques d'assistance.
« Une meilleure articulation est également indispensable entre le Conseil de l'Europe et l'OSCE, principalement sur les questions concernant les minorités. Une interaction évidente est apparue avec le Pacte de stabilité, dont je salue le succès en tant qu'exercice de diplo-matie préventive. Le Conseil de l'Europe se voit associé à la mise en œuvre des dispositions de ce Pacte, et il faut nous en féliciter. Mais il faut aller plus loin dans la concertation avec l'OSCE en créant une instance de dialogue au sommet identique à celle qui existe déjà pour le Conseil de l'Europe et l'Union européenne, que nous souhaitons voir se réunir plus régulièrement.
« Le Conseil de l'Europe bénéficie des atouts considérables que sont sa capacité d'innover et de susciter des approches communes à l'échelle du continent tout entier. Il doit œuvrer pour élaborer des standards communs, comme il le fait actuellement pour la bioéthique.
De ce fait, il a une place originale en Europe et sa crédibilité doit l'inciter à développer sa coopération avec tous les partenaires, qu'ils soient institutionnels ou associatifs.
« Le Conseil de l'Europe ne doit pas non plus négliger l'évolu-tion des autres organisal'évolu-tions telles que l'UEO et l'OTAN, et bien sûr les Nations unies, avec lesquelles nous devons avoir des rapports étroits, notamment pour les programmes visant à développer la démo-cratie, l'administration et la participation en Europe centrale et orien-tale.
« Notre débat d'aujourd'hui préface en quelque sorte la pro-chaine discussion sur la préparation de la Conférence intergouveme-mentale de 1996. Nous devons être prêts à être associés à la réflexion préparatoire. Nous avons d'ailleurs des propositions à présenter, notamment celle de M. Jean Seitlinger, tendant à faire de notre Assemblée la seconde chambre de l'Union européenne, et cela sans perdre de vue nos objectifs essentiels dans l'immédiat que sont la poursuite de l'élargissement et le contrôle des engagements pris, le maintien de relations avec la Russie dans la perspective de sa future adhésion, le développement de nos programmes en liaison avec l'Union européenne.
« Plus le Conseil de l'Europe s'affirmera en tant que forum de dialogue politique à l'échelle du continent, plus il sera en mesure de peser sur les évolutions institutionnelles à venir. C'est pourquoi nous devons être particulièrement attentifs dans la période qui s'ouvre et qui sera probablement déterminante pour dessiner le futur paysage institutionnel de l'Europe.
« C'est dans cet esprit, Monsieur le Président, que je propose la tenue d'un second sommet des chefs d'État et de gouvernement des pays membres du Conseil de l'Europe. »
À l'issue du débat, M. Jean-Pierre MASSERET, sénateur (Soc.), a repris la parole en qualité de rapporteur, pour répondre aux différentes interventions, ce qu'il a fait en ces termes :
« - Monsieur le Président, je voudrais répondre très rapidement pour remercier les collègues qui sont intervenus. Je tiendrais le plus grand compte des observations faites, des propositions avancées dans la perspective du rapport devant votre Assemblée sur la Conférence intergouvernementale de 1996 qui fait l'objet d'un texte particulier.
« Il est évident que tous les intervenants ont salué le rôle éminent du Conseil de l'Europe.
« Notre collègue, M. Mignon, nous a ouvert une perspective très large et nous a rappelé les grandes lignes du rapport qu'il a eu à sou-mettre à M. le Premier ministre de la République française.
« Trois intervenants ont cependant émis non pas des réserves mais quelques interrogations sur l'efficacité du travail du Conseil de l'Europe.
« Notre collègue M. Davis ne souhaite pas que nous soyons l'antichambre de l'Union européenne. En effet, cela n'est pas dans le droit-fil de ce que représente le Conseil de l'Europe. Nous devrons agir pour que la plénitude de la responsabilité des pouvoirs et de l'uti-lité du Conseil de l'Europe soit encore plus une réal'uti-lité demain qu'elle
ne l'est aujourd'hui. Il n'y a aucune raison pour que le Conseil de l'Europe soit l'antichambre de l'Union européenne parce que, avant que tous les États du continent européen soient membres de l'Union européenne, il passera "beaucoup d'eau sous les ponts", comme on dit en français. Pendant très longtemps encore, le Conseil de l'Europe aura une vraie efficacité ; pourvu qu'il ait aussi les moyens correspon-dant à son rôle.
« Notre collègue M. Korakas a été encore plus précis puisqu'il nous invite à être conséquents et à faire coïncider nos paroles avec nos actes. Il est vrai que notre Assemblée parlementaire et le Conseil de l'Europe ont dû accueillir les pays d'Europe centrale et orientale qui quittaient le joug de partis totalitaires pour prendre une dimension démocratique. Nous avons dû leur offrir une perspective politique puisque l'Union européenne ne pouvait pas les prendre en compte dans la construction européenne. C'est le Conseil de l'Europe qui a rempli cette mission. Il fallait impérativement offrir une perspective politique. Nous l'avons fait rapidement. Nous avons eu raison d'agir ainsi. Nous avons mis en place des conditions. Nous avons peut-être été moins contraignants à partir de 1991-1992 qu'on a pu l'être dans le passé, mais nous avons mis en place un dispositif de contrôle. Il nous appartient simplement maintenant de faire respecter ces engage-ments. Nous devons être vigilants. La démocratie, ça se construit, ça ne s'invente pas d'un coup de baguette magique. Les conditions dans lesquelles ces pays ont accédé à la démocratie font que le chemin à parcourir est encore important, à la fois pour la démocratie politique et la démocratie sociale. Cela ne s'improvise pas, cela se construit. Il faut à la fois que nous soyons vigilants et, quelquefois, que nous mar-quions un peu notre impatience.
« Notre collègue M. Muehlemann nous a rappelé le renforce-ment du rôle du Conseil de l'Europe. On ne peut que souscrire à ses propositions, à ses observations. Mais encore faut-il que le Conseil de l'Europe se donne lui-même les moyens de son efficacité. Il est vrai que l'Assemblée parlementaire joue un rôle important. On a parfois le sentiment que les gouvernements ne font peut-être pas tout ce qui est nécessaire pour renforcer justement les moyens de fonctionnement de notre Assemblée et du Conseil de l'Europe lui-même. De sorte que c'est à nous de faire pression.
« Monsieur le Président, nous tenons un excellent instrument avec le Conseil de l'Europe. Pourquoi ? Parce que l'objectif des hommes c'est la paix d'abord, la démocratie politique ensuite, la démocratie et le progrès social enfin. On sait très bien que la démo-cratie est le plus bel instrument que l'intelligence humaine ait jamais inventé pour régler pacifiquement les différends, les débats et parfois les confrontations des idées, des hommes et leurs propositions.
« Cette démocratie politique est le socle de la paix et du progrès social. Le socle de la démocratie politique se trouve finalement ici même au sein du Conseil de l'Europe. C'est à nous de savoir utiliser au mieux de son efficacité l'excellent instrument qu'est le Conseil de l'Europe.
« Monsieur le Président, je termine en remerciant encore une fois les différents intervenants, sachant que nous avons tous du pain sur la planche, que le chemin n'a pas abouti et que nous aurons à travers maints débats l'occasion de rendre plus performant, plus utile, plus efficace l'excellent instrument que nous avons à notre disposition qui s'appelle le Conseil de l'Europe. »
A l'issue du débat qui porte sur le Rapport 7280 présenté par M. Jean-Pierre MASSERET, au nom de la Commission politique, l'Assemblée a adopté à l'unanimité la Recommandation 1267.
J. - Les politiques de coopération au développement. Inter-vention de MM. Claude BIRRAUX, député (UDF). (Jeudi 27 avril 1995.)
Présentant oralement son Rapport écrit, le rapporteur explique qu'il s'est refusé à reprendre sans l'examiner l'idée « politiquement correcte » selon laquelle l'aide au développement s'imposait. Il lui a paru essentiel de revenir sur certaines idées reçues, la première d'entre elles étant que tous les pays du Sud seraient pauvres, et riches tous ceux du Nord. Une autre hypothèse à réexaminer est celle qui veut que l'aide doive toujours être augmentée, quel que soit le fardeau ainsi imposé aux contribuables des pays du Nord, arbitrairement contraints de se défaire de 0,7 % du PNB de leur pays. L'aide au déve-loppement est aussi fondée sur l'opinion couramment admise que les difficultés auxquelles les pays du Sud sont confrontés seraient dues aux pays du Nord, qui auraient donc la responsabilité morale de répa-rer leurs erreurs passées en transférant des ressources vers le Sud, hypothèse largement remise en cause par les électeurs des pays du Nord.
D'autres questions fondamentales se posent : pourquoi certains pays d'Afrique sont-ils plus pauvres qu'il y a vingt-cinq ans cepen-dant que certains pays du Sud-Est asiatique voient leur PNB doubler régulièrement ? Comment ne pas évoquer la corruption, les guerres civiles, les traditions culturelles et l'éthique du travail, tous éléments qui expliquent aussi les différences constatées entre les pays asia-tiques pauvres et riches ?
Il convient encore de déterminer si l'on cherche à réduire la pau-vreté absolue ou la paupau-vreté relative. Si l'on s'occupe exclusivement
de la pauvreté absolue, on peut espérer résoudre le problème au fil des années, ce qui ne sera jamais le cas si c'est à la pauvreté relative que l'on songe. L'aide au développement ne serait-elle alors qu'une sorte de taxe contribuant à la redistribution des richesses, idée qui plaît aux socialistes, mais beaucoup moins aux autres ?
Ne faut-il pas dire, aussi, que l'aide est nuisible lorsqu'elle contribue à la poursuite d'une guerre, détruit l'agriculture locale, per-met l'affectation de fonds à l'acquisition d'armements ou finance des régimes non démocratiques ?
Et puis n'est-il pas temps, quitte à sacrifier une partie de l'aide accordée aux pays en développement « traditionnels », de faire béné-ficier d'une aide supplémentaire les pays d'Europe centrale et orien-tale ?
D'une manière générale, l'investissement privé et le commerce doivent être préférés à l'aide au développement. C'est dire que les pays du Nord font preuve d'une certaine hypocrisie en affirmant la nécessité de l'aide mais en refusant d'ouvrir leur marché aux produits en provenance des pays du Sud. On ajoutera que l'amélioration de la qualité de la vie dans les pays en développement passe par la modéra-tion de l'expansion démographique.
Le rapporteur se prononce en faveur de l'accroissement de l'aide privée, dont la part dans le total des ressources transférées devrait augmenter. Il souligne que l'octroi de l'aide doit être condi-tionné au respect des droits de l'homme et des valeurs démocratiques.
Il ne s'attend pas à ce que son rapport reçoive un appui unanime mais il pense que l'Assemblée ne peut se limiter à écarter d'un revers de main ces questions difficiles. Le projet de résolution a d'ailleurs été rédigé de manière à être acceptable par tous, puisqu'il souligne la nécessité d'une aide plus efficace, portant sur les besoins fondamen-taux de la population et subordonnée à l'existence d'une bonne ges-tion des affaires publiques dans les pays bénéficiaires, bonne gesges-tion incluant le respect de la démocratie et des droits de l'homme. Il en appelle enfin aux États membres du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne pour qu'ils permettent aux pays en développement d'accéder réellement aux marchés des pays industrialisés.
Dans le débat qui suit la présentation du Rapporteur, M. Claude BIRRAUX, député (UDF), a pris la parole en ces termes :
« - Monsieur le Président, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord remercier nos rapporteurs : M. Townend et Mme Aguiar.
« Nous savons que les politiques de coopération au développe-ment mettent en jeu non seuledéveloppe-ment le progrès des peuples du tiers
monde mais également la stabilité économique et politique de nos propres pays.
« Nous devons inventer des méthodes rénovées de coopération afin de permettre un développement effectif des pays du Sud, dont les performances sont de plus en plus contrastées, certains s'enfonçant dans une misère croissante malgré les aides actuelles.
« Je voudrais rappeler deux événements qui montrent l'ampleur des interrogations sur les méthodes qui ont partiellement échoué : d'une part, le 6 mars 1995, s'est ouvert à Copenhague un Sommet mondial du développement social ; d'autre part, l'Union européenne a dû, à peu près à la même date, ajourner ses délibérations sur le renou-vellement du Fonds européen de développement.
« Chacun convient que le maintien de transferts financiers et technologiques au profit des pays en voie de développement est nécessaire mais beaucoup souhaitent également, non pas aider moins, mais aider mieux.
« Mon pays n'a pas à rougir de son rôle dans l'aide internatio-nale aux pays en voie de développement. En pourcentage du PIB, la France arrive au cinquième rang mondial, derrière quatre pays euro-péens qui siègent à nos côtés : le Danemark, la Norvège, la Suède et les Pays-Bas. En valeur absolue, la France arrive, avec huit milliards de dollars, au troisième rang, derrière le Japon - onze milliards de dollars - et les États-Unis - neuf milliards de dollars - alors que la France ne peut se comparer en termes de puissance économique à ces deux pays.
« Je ne me sens, dès lors, que plus à l'aise pour marquer une cer-taine réserve vis-à-vis de l'une des propositions contenues dans la résolution qui nous est soumise.
« En effet, une fois de plus, on nous propose, comme remède à tous les maux économiques, la globalisation et la libéralisation sans contrepartie des marchés européens.
« Ainsi, on nous fait dire que nous sommes "d'avis que l'accès aux marchés (...) est le facteur le plus important". Cette position, qui me paraît strictement idéologique, méconnaît les ravages qu'a causés l'orientation essentiellement exportatrice des économies et surtout des agricultures de certains pays en voie de développement. Il importe, au contraire, de développer les cultures vivrières traditionnelles, notam-ment en encourageant des coopérations avec transfert de savoir-faire.
« Il me semble qu'il serait préférable que la production de ces pays soit stimulée par la demande locale, ce qui revient à poser la question de l'accroissement du niveau de vie des personnes qui sont
encore trop souvent privées de l'accès à des biens et services essen-tiels et minimum : alimentation, eau potable, etc.
« En ce sens, j'approuve tout à fait les autres propositions de notre Rapporteur, M. Townend, visant à « aider mieux ». En particu-lier, chacun sait que nous ne pourrons plus mobiliser la solidarité de nos pays dont l'apparente richesse recouvre bien des difficultés éco-nomiques, au profit d'« élites » locales, ou prétendues telles, qui détournent l'aide ou en monnayent l'attribution par des commissions moralement critiquables et économiquement absurdes.
« Aider mieux, cela me semble aussi au cœur du propos de Mme Aguiar et j'approuve en particulier vivement son amendement qui tend à affirmer que l'aide publique doit réserver des soutiens spé-cifiques aux femmes des pays du tiers monde.
« Le Sommet du Caire, à l'automne dernier, a bien mis en lumière que le seul facteur dont on soit sûr qu'il détermine le dévelop-pement d'une société - l'élévation de son niveau de formation, l'élé-vation de son niveau de santé et, ce qui n'est pas le moins important, la maîtrise de son accroissement démographique - c'est l'investisse-ment éducatif auprès des fillettes et des jeunes filles.
« Hélas ! trop souvent on laisse jouer le poids des structures cul-turelles traditionnelles. La différence des taux de scolarisation entre les filles et les garçons en Afrique ou dans certains pays d'Asie est éloquente. Il est d'environ 50 à 80 % pour les garçons tandis que, pour les filles, le taux est le plus souvent voisin de 10 %, et encore cette scolarité, si l'on peut dire, est plus courte et plus chaotique.
« Or, une jeune fille alphabétisée enseignera à lire à ses enfants, comprendra l'étiquetage des médicaments, saura donc les soigner.
L'investissement éducatif est ainsi démultiplié, alors que l'effort d'instruction réservé aux seuls garçons est presque à reprendre à zéro à chaque génération.
« Il faut engager les pays bénéficiaires à rompre avec ces sché-mas traditionnels qui contribuent à priver d'efficacité l'aide interna-tionale. Tout indique que l'éducation des jeunes filles est le facteur clé du développement et de la maîtrise démographique.
« Aussi, j'apporterai mon suffrage à la résolution que nous pro-pose notre Rapporteur ; et je le ferai d'autant plus volontiers que j ' e s p è r e qu'on y retrouvera les amendements proposés par
Mme Aguiar au nom de la commission des migrations. »
À l'issue du débat sur les propositions du Rapport 7274, com-plété par l'Avis 7281, l'Assemblée a adopté, après amendements, la Résolution 1060.
K. - La sixième Conférence européenne des régions fronta-lières (qui s'est tenue à Ljubljana du 13 au 15 octobre 1995).
Interventions de MM. Claude BIRRAUX, député (UDF), et Bernard SCHREINER, député (RPR). (Jeudi 27 avril 1995.)
Le débat s'est ouvert sur l'allocution de M. Adolfogi, chef du département fédéral des transports, des communications et de l'éner-gie de la Confédération helvétique, qui s'est adressé à l'Assemblée en ces termes :
« Le rapport que vous examinez aujourd'hui intéresse particuliè-rement la Suisse puisqu'elle a 1881 kilomètres de frontières com--unes avec l'Italie, la France, l'Allemagne, l'Autriche et le Liechten-stein.
« Et puisque les infrastructures s'arrêtent moins que jamais aux frontières, je vais vous en parler.
« Vous traitez aujourd'hui le rapport sur la 6e Conférence euro-péenne des régions frontalières. Il s'agit d'un thème qui revêt une grande importance pour l'Europe.
« Un thème qui est également à maints égards très important pour la Suisse. J'ai donc suivi avec un vif intérêt l'exposé de votre rapporteur. Je suis particulièrement heureux de pouvoir prendre posi-tion - pour la première fois aujourd'hui - sur ces quesposi-tions dans le cadre du Conseil de l'Europe, de votre Assemblée. L'élargissement à l'Europe centrale et orientale confère au Conseil de l'Europe une importance nouvelle et considérable, mais il était déjà, avant même cet élargissement, l'un des grands piliers du développement de l'Europe.
« Non seulement dans le domaine des droits de l'homme, mais aussi dans celui de l'harmonisation du droit, le Conseil de l'Europe a bien souvent été à l'origine de ce qui allait devenir ultérieurement le fondement de l'Union européenne et des États européens. Vous avez accompli un travail remarquable, dont je tiens à vous remercier cha-leureusement.
« Permettez-moi de faire quelques observations générales avant de m'attacher à quelques points précis du rapport.
« Géographiquement, la Suisse est un petit pays. Elle apparaît, de fait, comme une Europe en miniature.
« C'est un pays pluriculturel, dans lequel on parle quatre langues.
« Elle ne se compose pour ainsi dire que de minorités.