l'Europe, que soit étudiée la possibilité de diffusion de certains
débats sur les réseaux de télévision internes et sur les réseaux câblés dont disposent désormais plusieurs Parlements.
B. – Le Rapport d'activité du Bureau et de l'Assemblée per-manente de l'Assemblée parlementaire. (24 avril 1995.)
Le Rapport (7282 et addendum) ayant essentiellement trait aux procédures d'adhésion, notamment à la suspension de celle de la Rus-sie, ainsi qu'aux demandes de statut d'« invité spécial » (Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie), l'Assemblée a donné acte des activités présen-tées dans le Rapport comme des textes adoptés par la commission permanente, dont la récapitulation figure en annexe de ce Rapport.
C. – La communication du Comité des Ministres. Question de M. Louis JUNG, sénateur (UC). (24 avril 1995.)
Outre la Communication reproduite dans le Document 7285, M. Alecos MICHAELIDES a prononcé une allocution dont on trou-vera la teneur, ainsi que celle de la question de M. Louis JUNG, et la réponse qu'il a reçue, ci-dessous, dans le chapitre II du présent rap-port.
D. – Le Projet de Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants. Intervention de M. Bernard SCHREINER, député (RPR). (25 avril 1995.)
Le débat de l'Assemblée porte sur l'avis à donner au Comité des Ministres sur un projet de convention qu'il appartient à ce dernier d'arrêter avant de l'ouvrir à la signature et à la ratification des États membres.
Le Rapporteur, récapitulant les principales dispositions envisa-gées, rappelle que la communauté internationale – et le Conseil – se préoccupent de longue date de promouvoir les droits des enfants. Ces travaux exigent une approche nuancée dans la mesure où cette ques-tion interfère nécessairement avec la vie familiale : il est impossible de la poser sans mettre en cause les droits et les responsabilités des parents. Les différents législateurs se sont donc efforcés de trouver le juste équilibre, dans le respect des obligations incombant à l'État.
Le projet de convention a été conçu de manière à ne pas faire double emploi avec les autres textes ou instruments existant. Il porte essentiellement sur les droits procéduraux de l'enfant et sur l'exercice de ces droits, et vise à parfaire le cadre juridique international.
S'agissant donc de procédures en amont de la saisine judiciaire ou administrative, le projet insiste sur le rôle capital des parents. En cas de conflit, il apparaît éminemment souhaitable de chercher une solution au sein de la famille. Cependant, les parents peuvent être
défaillants, la société peut refuser aux enfants l'exercice de leurs droits, etc. Il convient donc de prévoir une protection : le paragraphe 2 de l'article 1 dispose que les enfants devront être informés, « eux-mêmes ou par l'intermédiaire d'autres personnes ou organes », des procédures judiciaires les concernant, et autorisés à y participer.
On a prévu des conditions de ratification très souples : chaque État devra désigner au moins trois procédures familiales auxquelles la convention a vocation à s'appliquer.
Les droits procéduraux reconnus aux enfants sont le droit d'être informés et d'exprimer leur opinion, et le droit de demander la dési-gnation d'un représentant lorsque les détenteurs de l'autorité paren-tale ne peuvent assumer cette fonction en raison d'un conflit d'inté-rêts. Mais les États sont invités à accorder des droits supplémentaires : droit d'être assistés par une personne de leur choix, droit de demander un avocat, etc.
Le mérite du projet est de créer des obligations au pouvoir judi-ciaire. En outre, la mise en œuvre effective de la convention est garan---e par la création d'un Comité permanent de surveillance. Enfin, le texte tient compte de la Convention des Nations unies sur les droits des enfants, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales, de la Charte sociale, ainsi que de diverses résolutions ou recommandations de l'Assemblée et du Comité des Ministres.
Tout en soulignant que ce projet constitue un progrès important, le rapporteur reconnaît qu'il aurait pu être plus ambitieux. Il convien-drait probablement d'en étendre quelque peu le champ d'application et, notamment, de revenir sur les questions de la résidence et du droit de relations avec l'enfant. En outre, il serait souhaitable d'établir périodiquement des rapports sur l'application de la convention.
Moyennant quelques amendements, le Rapporteur demande à l'Assemblée d'adopter un instrument qui servira effectivement l'inté-rêt des enfants.
Dans le débat qui s'instaure, M. Bernard SCHREINER, député (RPR), intervient en ces termes :
« Monsieur le Président, mes chers collègues, une fois de plus, notre Assemblée est consultée sur un projet de convention élaboré par des experts et destiné au Comité des Ministres. Je déplore, pour ma part, que la branche parlementaire de notre Organisation soit si peu associée à la définition d'orientations appelées à régir nos législations internes. Les Parlements nationaux ne prendront pas plus part à la pré-paration de ce texte, puisqu'ils n'en connaîtront qu'au moment des procédures de ratification, c'est-à-dire qu'il ne leur sera demandé
qu'un vote unique, sans possibilité aucune de modifier les disposi-tions arrêtées par le Comité des Ministres.
« Il serait souhaitable que les deux branches, ministérielle et par-lementaire, du Conseil de l'Europe travaillent en étroite concertation pour l'élaboration de conventions appelées à régir des pans entiers de la vie de nos concitoyens.
« Ce serait là un bon moyen de lutter contre l'image technocra-tique de l'unification européenne qui ne doit pas être une simple affaire d'experts, soumise à des parlements réduits trop souvent à des chambres d'enregistrement.
« Sur le fond, notre rapporteur, Mme Jaani, que je voudrais féli-citer pour son excellent travail, résume parfaitement le dilemme d'une meilleure protection des droits des enfants : soit on se préoccupe d'abord de leur bien-être, soit on leur accorde des droits procéduraux autonomes, au risque de les assimiler à de petits adultes. Je me demande si la priorité, dans la situation actuelle, est bien de prévoir un ministère d'avocat entre l'enfant et ses parents ?
« L'exemple américain est là pour nous montrer qu'à trop fragili-ser l'institution familiale, c'est toute la cohésion sociale qu'on fragi-lise. N'est-on pas allé trop loin dans la période récente, en assimilant systématiquement la famille à une structure patriarcale archaïque et nécessairement oppressive ?
« Les psychanalystes eux-mêmes ne nous rappellent-ils pas que l'enfant a besoin, pour construire sa personnalité, de repères et de rap-ports familiaux stables ?
« Ne vaudrait-il pas mieux renforcer la spécialisation et la forma-tion des magistrats appelés à statuer en matière familiale ? Bien sûr, le mineur doit être entendu sur les affaires qui le concernent. Mais il me semble qu'il y a un grand risque à transférer sur lui la responsabilité des décisions, l'exposant ainsi à devenir l'objet de tous les chantages d'adultes qui se déchirent à travers lui. N'est-ce pas plutôt à un juge spécialement formé à la psychologie de l'enfant, le cas échéant assisté d'experts, d'évaluer en son âme et conscience, et en toute lucidité par rapport aux pressions des adultes, l'intérêt véritable de l'enfant ?
« En revanche, je trouve le projet de convention comme le projet d'avis qui nous sont soumis un peu déphasés par rapport à l'évolution actuelle de la situation des enfants. Je souhaiterais pour ma part qu'y soit inscrite expressément l'interdiction de certaines atteintes à la per-sonne dont nous débattrons jeudi après-midi, avec l'examen du rap-port de Mme Err. Dans nos pays d'Europe occidentale, de très nom-breuses petites filles sont toujours victimes de coutumes africaines absolument intolérables. Il me semble illogique de voter jeudi une
simple recommandation à ce sujet et de laisser passer l'occasion de cette convention qui devrait affirmer clairement la prohibition de tels actes.
« De même, la prohibition des mariages précoces, où le consen-tement doit être présumé dolosif, doit désormais être affirmée sans ambages. Ce sont là des droits concrets qui répondent à des situations malheureusement en augmentation dans nos pays. La garantie de ces droits me semble un progrès plus urgent que celui, d'ailleurs bien douteux, d'ouvrir à des conseils juridiques la possibilité de soutenir la demande d'un mineur de « divorcer » de ses parents, comme cela est possible outre-Atlantique avec toutes les manipulations psycholo-giques et médiatiques que cela suppose.
« Je souhaiterais donc, mes chers collègues, que notre Assem-blée se préoccupe davantage de protéger les enfants contre des atteintes trop réelles à leur intégrité physique ou à leur liberté que d'en faire des plaideurs en culottes courtes. Prenons garde à ne pas faire peser sur eux une responsabilité d'adulte et faisons confiance à l'humanité et à la compétence de nos juges pour rechercher le véri-table intérêt des enfants. »
Après l'adoption d'amendements, l'Assemblée, délibérant du Rapport 7270 portant sur le Projet de Convention 7197, a adopté l'Avis 186 à l'adresse du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, à qui il incombe d'arrêter le texte final de la convention.
E. – Les sciences sociales et le défi de la transition. Interven-tion de Mme Josette DURRIEU, sénateur (Soc.). (Mardi 25 avril 1995.)
Le Rapporteur présente ainsi les observations qu'il a été amené à faire sur cette question :
« Il s'agit d'un rapport un peu particulier, en ce sens que c'est Probablement la première fois que la commission de la science et de la technologie élargit sa réflexion et le débat en ne se limitant pas uni-quement aux sciences exactes mais en s'intéressant également aux sciences sociales et aux sciences humaines.
« Cette ouverture revêt une signification certaine par le fait que, sur le terrain tout simplement, l'homme ne se satisfait pas uniquement de biens matériels mais exige aussi, et de plus en plus, un environne-ment social respectueux de la personnalité humaine, de ses aspirations légitimes à une société, certes intéressée au développement écono-mique, mais également à tous les moyens susceptibles d'apporter une amélioration de la qualité de la vie pour chacun.
« Le développement des sciences sociales représente certaine-ment une contribution très importante pour la promotion de la démo-cratie et des principes fondamentaux que nous défendons ainsi que pour un soutien certain aux rapports sociaux et humains qu'il est nécessaire d'entretenir entre les différents acteurs de notre société, entre employeurs et employés, entre administrés et administrateurs, entre les différentes corporations qui forment une société.
« En reprenant l'histoire des sciences sociales, force est de constater qu'elles sont nées vers la fin du siècle passé déjà, au début du développement économique. Leur développement en fait n'a inté-ressé que les pays anglo-saxons et il ne s'est produit que depuis la dernière guerre dans les pays de l'Ouest européen, particulièrement en France, en Espagne, en général dans les pays démocratiques, mais pas dans les pays à régime totalitaire.
« Soulignons donc l'importance de leur développement dans les pays en transition, afin de leur permettre d'atteindre le plus rapide-ment possible le niveau des plus privilégiés. Mais ne nous y trompons pas. Avec l'évolution de la société, de la découverte scientifique et des pratiques nouvelles dans notre vie quotidienne, les sciences sociales doivent sans cesse s'adapter aux exigences du temps si elles veulent assurer leur mission de garantie et de respect de la liberté démocratique pour chacun.
« Le développement des sciences sociales est une contribution certaine à la stabilité des nouvelles républiques en mutation. Il assure un équilibre entre les exigences de leur économie de marché en pro-gression et le renforcement parallèle d'un État démocratique respec-tueux des besoins et du bien-être de l'ensemble de sa population. Sans cet équilibre entre l'exigence économique et les besoins d'une société stabilisée, des ruptures ou des conflits surgiront.
« Par le développement des sciences sociales, nous cherchons à promouvoir, au niveau de la formation supérieure, une réflexion et un développement de l'étude du comportement de nos sociétés et de ses aspirations. Nous cherchons, parallèlement au développement, à assu-rer, de plus, la garantie des droits des citoyens, la protection de la démocratie et de la personnalité.
« Garantie de stabilité, oui : mais le développement des sciences sociales présente aussi ses faiblesses. Il peut être l'objet de manipula-tions et peut être utilisé à des fins partisanes. Face à ces préoccupa-tions, dont, malheureusement, les exemples sont encore présents, les mesures de protection ne sont pas nombreuses. Nous en voyons prati-quement une seule : que les hautes écoles dans leur ensemble entre-tiennent des rapports étroits et réguliers entre elles, que la culture aca-démique soit garante de l'indépendance de la recherche, de la
diffusion de celle-ci, que la culture soit surtout animée du respect de l'indépendance, de la personnalité, de la liberté d'opinion et de forma-tion pour chacun. Le rayonnement de la culture académique est aussi un moyen très fort pour lutter contre les dérapages idéologiques, sources de conflits et d'oppression.
« La commission de la science et de la technologie vous recom-mande donc, à une très large majorité, pratiquement à l'unanimité, la reconnaissance et la promotion des sciences sociales dans les pays en transition et dans les autres également car des problèmes sociaux ne se présentent pas uniquement dans ces pays. Il faut que ce soit une contribution importante à la culture démocratique.
« Votre commission recommande particulièrement de promou-voir cela par l'intermédiaire des programmes de coopération intergou-vernemental et interparlementaire, notamment Démosthène et Démosthène bis, mis au point par le Conseil de l'Europe, afin non seulement de faciliter les échanges entre spécialistes mais également de les intensifier. Il s'agit aussi d'élargir et d'intensifier les réformes législatives dans l'enseignement supérieur de manière à englober toutes les institutions scientifiques qui ne font pas encore partie de cet ensemble de secteurs de la recherche.
« Approfondir la réflexion au sujet de l'exode des cerveaux est également un point que nous devons traiter en tenant compte notam-ment des recommandations du Comité des Ministres », conclut le Rapporteur, qui se félicite de sa collaboration avec le Directeur de l'UNESCO dans l'élaboration de ces propositions. »
Mme Josette DURRIEU, sénateur (Soc.), est intervenue dans le débat dans ces termes : « Monsieur le Président, mes chers collègues, je voudrais remercier M. Berger pour son rapport sur les sciences sociales et le défi de la transition. J'ai également lu celui de Mme Fischer sur la coopération culturelle et celui de notre collègue, M. Masseret, dont nous débattrons demain, portant sur la politique générale du Conseil de l'Europe.
« Ces trois rapports se rejoignent, se complètent. Ils tournent autour de deux problèmes essentiels : l'homme, d'une part, la démo-cratie, d'autre part.
« Je voudrais dire les remarques que la lecture de ces rapports a suscitées chez moi et, si vous le permettez, j'appuierai mes premiers commentaires sur ce qui s'est passé en France dimanche, je veux dire sur l'élection présidentielle.
« Je formulerai deux observations concernant cette élection afin d'étayer mon développement.
« Ma première remarque portera sur le caractère scientifique des sondages, science plus ou moins exacte. Ils ont été pris en défaut par l'homme, par le citoyen, par l'indécis, par celui qui a décidé – et autrement qu'il avait été prévu. Sondage ? Science plus ou moins exacte, objet de manipulation des chiffres et des individus – peut-être ? Ou reflet tout simplement de la turbulence d'un électorat en France ?
« Seconde remarque, toujours sur l'élection présidentielle : la montée des extrêmes, gauche et droite – plus de 30 % – mais surtout l'extrême droite – plus de 20 %. Reflet des turbulences d'une société qui a perdu ses repères ? La nature de ces problèmes est simple ; c'est toujours la même : la crise – crise économique, crise morale, crise politique. Crise tout court, crise profonde ! Au travers de cette crise de société, notons la fin ou la perte de confiance dans les idéologies, en France comme ailleurs.
« D'où un vide à cause de la perte de confiance ou la perte de l'autorité de l'État, en France comme ailleurs. D'où un vide occupé par la seule théorie libérale qui, dans tous les cas de figure, laissent l'homme plus ou moins seul face à lui-même, à ses problèmes, dans un désarroi profond et une peur souvent grande. Quand le contrat social et le lien social se rompent, la réponse, paradoxalement, chez ces individus, est de rechercher de nouveaux repères à travers des idées simples, fortes, brutales, comme Le Pen sait les développer en France : à la place de l'État fort, un homme que l'on croit fort. Ainsi s'engage progressivement, insidieusement, dans une vieille démocra-tie, un processus à caractère fascisant. Je dis que la démocradémocra-tie, dans mon pays, est en danger.
« Quelles sont les bases, quels sont les fondements mêmes d'une démocratie ? C'est l'homme, mais l'homme citoyen, un citoyen qui sera à la hauteur du système qu'est une vraie démocratie. Dans notre France du XVIIIe siècle, l'on faisait référence à l'homme à l'esprit bien fait, à celui qui, ayant assimilé une certaine science, n'avait pas pour autant perdu sa conscience. Tout simplement parce qu'il y a deux conditions essentielles pour que l'esprit de l'homme soit bien fait : d'une part, connaissance et culture ; d'autre part, sens critique.
« Cela suppose, premièrement, une formation initiale et continue permanente, une information objective, une ouverture intellectuelle maximale et pluraliste, une recherche comparative systématique.
C'est l'idéal !
« Cela suppose aussi l'affirmation de quelques principes simples qui doivent toujours rester les principes de base d'une démocratie et que l'on ne répète pas suffisamment, notamment ici, parce que ces principes sont valables pour les quarante États européens se réclamant
d'une même civilisation, même si elle est pluriculturelle, et surtout d'un même projet démocratique.
« Ces principes sont la tolérance et la laïcité, la responsabilité, l'universalité de l'homme, l'internationalisme de la pensée et de l'action. Parce que la finalité, ici, est tout de même et d'abord l'Europe.
« Cela suppose aussi des institutions pour cadre. Je n'aborderai pas ce que dira Jean-Pierre Masseret demain. Nous avons beaucoup d'institutions. Trop ! Il faut clarifier, arrêter cette prolifération. Il faut mieux définir les conséquences, les compétences ; il faut mieux cibler les réformes démocratiques urgentes et pertinentes, dans certains pays notamment.
« Cela suppose enfin des actions offensives et volontaires si l'on veut vraiment lancer un certain nombre de signes forts. Cela signifie renforcer la coopération dans le domaine juridique et législatif, ren-forcer la coopération dans le domaine de la formation, élaborer ensemble des programmes culturels, restructurer – pourquoi pas ? – les industries culturelles du livre, du disque, du cinéma, de l'audiovi-suel, et élargir bien sûr – cela me semble tellement évident, peut-être parce que j'ai enseigné une science humaine pendant de nombreuses années – développer l'enseignement des sciences humaines.
« En conclusion, il faut une coopération effective autour de valeurs communes sans cesse réaffirmées, mais il faut aussi claire-ment mettre en évidence la valeur européenne ajoutée dans le respect des identités nationales diverses. »
Modifié par deux amendements évoquant les effets sociaux de changements économiques très rapides, le projet contenu dans le Rapport 7269 est adopté et devient la Recommandation 1264.
F. – L'élargissement et la coopération culturelle européenne.
Intervention de M. Louis JUNG, sénateur (UC). (Mardi 25 avril 1995.)
Le rapport consacré à l'élargissement et à la coopération cultu-relle européenne marque le quarantième anniversaire de la Conven-tion culturelle européenne. En 1993 déjà, l'Assemblée s'était penchée sur les modalités d'application de la Convention. Mais l'extension de la coopération culturelle à l'Europe centrale et orientale imposait d'examiner à nouveau cette question importante. La commission a également jugé utile de fournir à l'Assemblée un grand nombre d'informations sur les hommes et sur les organes chargés de la coopé-ration culturelle en Europe. Le rapport fait par ailleurs le point sur les procédures budgétaires et rend compte de l'état d'avancement des