seule institution paneuropéenne, qui sera la nôtre, où pourra se nouer un dialogue politique constant, facteur de paix et de compréhension mutuelle dans notre vieux continent. »
M. Jean SEITLINGER, député (UDF), avait pour sa part
Reprenant des débats antérieurement suspendus, M. Jean SEITLINGER, député (UDF), Rapporteurs pour avis, a complété son Rapport par les observations suivantes :
« Monsieur le Président, mes chers collègues, les événements s'accélèrent. Nous devons nous en féliciter après trois ans de guerre qui ont fait rage dans le pays dont nous parlons. La communauté internationale est restée trop longtemps silencieuse, comme si elle semblait attendre le résultat.
« Certes, les arrière-pensées géopolitiques, les conflits d'intérêts ont neutralisé les États. On avait aussi le sentiment que les démocra-ties étaient comme paralysées face à la barbarie. Fort heureusement, ces dernières semaines, le ton a changé. Il y a eu ensuite l'engagement américain.
« Le règlement intervient par la force des armes. Ce qui est regrettable. Il eût bien sûr été préférable qu'il intervienne par des ententes politiques. C'est l'échec des professionnels de la paix comme celui des professionnels de la guerre. Et c'est un camouflet pour la communauté internationale. Nous avons tous perdu dans l'ex-Yougoslavie !
« La communauté internationale a poussé du bout des lèvres un lâche soupir de soulagement quand les armes ont, semble-t-il, sinon réglé la situation, du moins amorcé un règlement de paix. Elle a prati-quement rendu hommage à ceux qui ont provoqué ce genre de situa-tion là où elle-même avait échoué.
« Arrêtons là les considérations d'ordre général pour examiner brièvement la situation des différentes républiques de ce qui fut naguère la Yougoslavie, dont notre président, en tant que Rapporteur des questions politiques, et moi-même avions le dossier en charge.
Nous avions déjà progressé dans son examen en vue d'une adhésion de la Yougoslavie lorsque sont survenus les événements que vous connaissez. Nous avons maintenant en face de nous cinq ou six situa-tions différentes.
« La Slovénie est membre à part entière de notre Assemblée depuis mai 1993.
« La Macédoine a le statut d'invité spécial depuis mai 1993. Elle sera très vraisemblablement –je ne voudrais pas anticiper mais c'est une quasi-certitude, d'autant qu'un accord a pu intervenir avec la Grèce – membre à part entière de notre Assemblée dans les meilleurs délais.
« La Croatie a le statut d'invité spécial depuis mai 1992.
« Les actions militaires, en mai dernier en Slavonie occidentale, en août dernier en Krajina, ont, chaque fois, contraint la commission des relations avec les pays européens non membres à ajourner sa visite sur place, à Zagreb et dans les autres régions, notamment en Slavonie.
« Il reste – notre collègue Van der Linden l'a souligné – le pro-blème de la Slavonie orientale et de Vukovar qui n'a pas été réglé hier à New York. Certes, il est indiqué dans le communiqué que ce pro-blème de haute priorité est l'un des éléments clés avant un règlement final. C'est effectivement encore une difficulté. Nous devons formu--er le vœu que cette affaire puisse se régler, non pas, comme pour la Krajina et la Slavonie occidentale, par les armes, mais par la négocia-tion. Des élections interviendront dans les semaines qui viennent en Croatie. Le Parlement a été dissous et la Constitution prévoit un délai de soixante jours pour la tenue d'élections.
« En ce qui concerne la Serbie-Monténégro – ce qui reste de cette fédération de l'ancienne Yougoslavie – nous n'avons pas et nous ne pouvons pas avoir, pour l'instant, en raison des sanctions interna-tionales, de relations avec cette république ; mais il est clair que si nous allons vers la paix dans cette région d'Europe, une première mesure de confiance s'imposera : la levée des sanctions.
« Il faudra ensuite – c'est un avis personnel – que nos collègues de Belgrade sachent qu'ils ne pourront pas, comme certains le pensent, revendiquer l'héritage automatique du statut d'invité spécial de l'ancienne Yougoslavie. Ils devront, me semble-t-il, refaire une nouvelle demande que nous examinerons, sans préjugé mais avec soin. En particulier, nous porterons un regard attentif sur la situation au Kosovo et en Vojvodine.
« La Bosnie, enfin, est évidemment le cas le plus sensible, puisque y cohabitent trois communautés : musulmane, croate et serbe.
L'accord de Genève du 8 septembre dernier prévoit notamment le désenclavement de Sarajevo et le retrait des armes lourdes à plus de vingt kilomètres. Hier, à New York, est intervenu un accord sur un processus plus politique : élections libres, réaffirmation du non-dépe-çage de la Bosnie mais maintien d'un État unitaire internationalement reconnu, présidence collégiale – un peu la formule ancienne de cette république multiethnique – un parlement aux deux tiers croato-musulman et un tiers serbe.
« De nombreuses questions restent en suspens. On a signalé celle du jugement des criminels de guerre qui est encore un obstacle. Ce n'est pas encore la paix, ce qui est bien sûr regrettable, mais cela est trop souvent le cas dans les Balkans. Il s'agira sans doute d'une paix imposée de l'extérieur. Il nous faut souhaiter qu'ensuite, le temps
aidant, cette paix imposée de l'extérieur devienne une paix reconnue par les peuples qui habitent cette région. »
Au terme de ce débat, appelée à statuer sur le Rapport 7395, les Avis 7397 et 7401, l'Assemblée a finalement adopté la Résolu-tion 1066.
J. - La Conférence intergouvernementale de 19 % de l'Union européenne. Rapport de M. Jean MASSERET, sénateur (Soc.).
Intervention de MM. Jean VALLEIX, Jean de LIPKOWSKI et Jean-Claude MIGNON, députés (RPR).
Il revient à M. Jean-Pierre MASSERET, sénateur (Soc.) d'ou-vrir cet important débat en présentant son Rapport écrit, au nom de la commission des questions politiques (Rapport 7373), rapport qu'il complète des observations orales suivantes :
« - Monsieur le Président, mes chers collègues, je pense qu'il convient d'abord d'expliquer pourquoi nous devons débattre dans cette enceinte de la Conférence intergouvernementale de l'Union européenne, d'indiquer aussi quel esprit nous anime même s'il appa-raît dans l'introduction du rapport qui vous a été distribué.
« Il convient enfin de préciser, d'expliquer, de justifier les propo-sitions contenues dans le projet de recommandation ou dans le projet de résolution.
« Pourquoi débattre ici de la Conférence intergouvernementale ? Parce qu'elle aura nécessairement des incidences sur la construction de l'Europe. Or, l'Europe ne s'arrête pas aux frontières de l'Union. Ce que décidera cette dernière aura des conséquences sur tout le conti-nent, et d'abord sur les pays membres du Conseil de l'Europe.
« Dans ce domaine, nous avons, nous, une responsabilité particu-lière. Nous sommes plutôt bien placés. Le Conseil de l'Europe est devenu une organisation importante de la construction européenne.
Nous ne sommes plus voués à un second rôle. Nous ne sommes plus des figurants de la construction européenne. Cela heurte sans doute certaines personnes, mais le Conseil de l'Europe a pris une très grande dimension politique nouvelle depuis le début des années 90.
« Sans être excessif, Monsieur le Président, mes chers collègues, on peut affirmer que notre Assemblée est devenue le creuset démocra-tique de la nouvelle société polidémocra-tique européenne. Ce rôle important restera longtemps d'actualité parce que la démocratie est toujours une construction fragile, un enjeu quotidien. C'est pourquoi notre rôle est appelé à se poursuivre.
« Dans quel esprit ? En priorité, pour garantir la cohérence poli-tique, la cohérence institutionnelle de l'édifice européen. Nous vou-lons tous que notre continent connaisse la paix, la démocratie, le pro-grès social et économique. Pour cela, il faut que l'Union européenne et le Conseil de l'Europe coopèrent, agissent de concert, chacun avec sa spécificité, chacun avec sa méthode, chacun avec son savoir-faire.
Nous devons rechercher cette coopération qui est nécessaire, une coopération intelligente, lucide et sans arrière-pensée. Parfois, il fau-drait que nous bousculions un peu nos Gouvernements qui sont relati-vement frileux en ce domaine.
« La question de la suprématie d'une institution sur l'autre n'est pas posée. Par conséquent, nous devons écarter cette préoccupation.
L'importance des enjeux auxquels le continent européen est confronté exige que nous soyons tous – que l'on soit membre du Conseil de l'Europe ou de l'Union européenne – au service des intérêts des citoyens européens.
« C'est dans cet esprit que la commission des questions poli-tiques vous présente des propositions, reprises dans deux projets : un projet de recommandation qui s'adresse par conséquent aux gouver-nements des pays membres du Conseil de l'Europe et un projet de résolution qui s'adresse à nous-mêmes, Assemblée parlementaire.
« Le premier comporte un certain nombre d'éléments, mais le point central, celui qui devra nous préoccuper, nous dynamiser dans nos actions, est la révision de l'article 230 du Traité de Rome, lequel indique seulement que la Communauté européenne peut avoir des relations avec le Conseil de l'Europe. Cela est désormais insuffisant parce que nous devons obtenir des gouvernements de l'Union – des négociateurs de la CIG – la reconnaissance du rôle éminent du Conseil de l'Europe. Ce serait lui garantir les moyens de poursuivre son action tant au plan politique qu'au plan fonctionnel.
« Le nouvel article 230 devrait définir clairement les domaines de compétence du Conseil de l'Europe et de l'Union ainsi que les domaines à compétence partagée. C'est pourquoi je propose, au nom de la commission des questions politiques, une rédaction qui recon-naisse au Conseil de l'Europe non seulement son importance dans le domaine des droits de l'homme, des normes juridiques, mais égale-ment la définition et le suivi de l'État de droit, des normes juridiques et démocratiques de la société paneuropéenne. Effectivement, ce serait préciser sa mission que de ne pas contenir notre Assemblée dans les droits de l'homme. Notre vocation est aussi la société démo-cratique avec ses normes juridiques, leur définition et leur suivi.
« Dans le projet de recommandation, quelques propositions appellent des discussions. On le verra tout à l'heure avec les amende-ments et sous-amendeamende-ments.
« Il est un point délicat : je souhaitais inviter la commission européenne à ouvrir une délégation à Strasbourg - elle en a déjà auprès de nombreux d'organismes - mais cela a soulevé quelques dif-ficultés. En conséquence, certains préféreraient que l'on remplace le terme "Commission" par "Communauté".
« Le projet de résolution s'adresse à nous-mêmes. Il ne contient rien de sorcier, rien qui puisse "décoiffer" - selon l'expression qu'utilisent parfois nos enfants en France - sauf le paragraphe 3.
« Il s'agit bien de favoriser la recherche d'une meilleure coopéra-tion entre l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et le Par-lement européen. Plusieurs propositions sont présentées. Si elles ne sont pas très importantes, elles sont très pratiques, très pragmatiques.
C'est à petits pas que l'on construit ce genre de proposition.
« S'agissant du point un peu plus délicat de la seconde chambre, au paragraphe 3, il est indiqué que "l'Assemblée devrait rapidement préparer les arguments à présenter à la Conférence intergouvememen-tale pour lui permettre de devenir, le moment venu, la seconde chambre de l'Union européenne".
« Pour ma part, j'avais initialement proposé une rédaction plus légère, considérant que ce débat allait focaliser l'attention des parle-mentaires, au risque de les détourner de sujets plus importants comme la modification de l'article 230. La commission des questions poli-tiques a jugé que cela devait figurer dans le projet de résolution. Il est donc normal que j'évoque cette question en raison de ma fonction et par loyauté envers cette commission.
« L'instauration d'une seconde chambre va faire hurler nombre de nos collègues, et hérisser le poil d'autres. Il s'agit d'une question et il appartient à chacun d'y répondre en fonction de ses réflexions, de ses intentions quant à la construction de l'Europe. Notre débat nous donnera des réponses concernant notre Assemblée sur ce sujet, mais j'ai bien conscience que, je le répète, cette question est
particulière-ment délicate.
« Monsieur le Président, mes chers collègues, j'en terminerai en rappelant qu'il est normal de tenir un débat sur la Conférence inter-gouvernementale au sein de notre Assemblée parlementaire. Nous sommes animés par un esprit de coopération. Nous la voulons constructive avec l'Union européenne. Nous la voulons efficace, utile et sans arrière-pensée avec le Parlement européen, parce que nous
sommes conscients d'être, d'abord, au service de l'intérêt des citoyens européens et non de telle assemblée par rapport à telle autre.
« Toutefois, il faut aussi que l'Union européenne et les négocia-teurs de la Conférence intergouvernementale aient à l'esprit le rôle éminent joué par le Conseil de l'Europe et par l'Assemblée parlemen-taire depuis 1990, car nous avons su accueillir les nouvelles démocra-ties qui se sont libérées du système soviétique.
« Nous l'avons fait avec intelligence, pragmatisme et efficacité.
« Tout ce savoir-faire ne doit pas être perdu ni absorbé par l'Union. Au contraire : cette vocation portant sur les droits de l'homme, la définition de la démocratie et le suivi des principes démocratiques doit nous être reconnue. C'est ainsi que nous servirons au mieux, Monsieur le Président, mes chers collègues, les intérêts de nos concitoyens en Europe. »
Au terme de la présentation de son Rapport par M. Jean-Pierre MASSERET, sénateur (Soc.), M. Carlos WESTENDORP, secré-taire d'État espagnol aux Affaires européennes, prend la parole en qualité de Président du « groupe de réflexion pour le préparation de la Conférence intergouvernementale ». Il s'adresse à l'Assem-blée en ces termes :
« Le continent se trouve à un tournant historique : le moment est venu de travailler à une réunification politique, de jeter les bases d'une réconciliation de tous les peuples. Ce défi est aussi un défi qua-litatif. Il faut d'abord se concentrer sur les problèmes qui intéressent le citoyen européen : problèmes de sécurité, de chômage, d'insertion sociale, d'atteinte à l'environnement. L'Europe est la proie de maux comme le trafic organisé, le terrorisme ou le trafic de drogue, qui ne peuvent être combattus à la seule échelle nationale. Il faut une coopé-ration à l'échelle du continent, sinon du monde.
« Ce monde est peut-être devenu plus sûr aujourd'hui, mais il est aussi plus instable. L'Union européenne, qui a été jusqu'ici un facteur de prospérité et de stabilité sur le continent, doit travailler à le rester.
Elle doit se doter d'une véritable politique extérieure et de sécurité, afin de faire face aux défis extérieurs.
« Le groupe de réflexion s'est attelé à ces diverses tâches afin de préparer la conférence qui doit s'ouvrir au cours du premier semestre de 1996. Les chefs d'État et de gouvernement ont pris des disposi-tions pour qu'il n'en aille pas pour celle-ci comme il en a été pour le Traité de l'Union, expliqué à l'opinion trop tard et trop mal. La mis-sion du groupe de réflexion est précisément de cerner les problèmes de l'Europe et d'essayer de proposer des solutions. Dans cet esprit, il
s'est attaché à ce que le citoyen européen soit mieux respecté par les institutions. Pour ce faire, il a envisagé deux possibilités.
« La première consisterait pour l'Union à établir une liste de droits fondamentaux qui lui seraient propres tout en reprenant dans un article les droits de l'homme tels que définis par le Conseil : tout cela figurerait ensuite dans le traité. La seconde possibilité serait que l'Union adhère directement à la Convention européenne des Droits de l'Homme. L'Union a demandé son avis à la Cour de justice de Luxembourg et attend maintenant sa réponse, mais il est clair que la majorité des membres du groupe de réflexion sont en faveur de cette seconde solution, sans que cela préjuge d'ailleurs de la position de leur Gouvernement. Ils estiment en effet que les risques de conflit entre la juridiction de la Cour de Luxembourg et celle de la Cour de Strasbourg sont minimes.
« Le groupe de réflexion s'est attaqué à d'autres dossiers encore : celui de la protection des minorités ; celui des discriminations fondées sur le sexe, l'âge, la religion ou le handicap ; celui de la lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme. Dans tous ces domaines, l'Union a naturellement beaucoup à apprendre du Conseil et c'est pourquoi la présidence espagnole souhaite la tenue, sous la présidence tchèque, d'une réunion quadripartite chargée de jeter les bases d'une coopération plus étroite. Celle-ci est indispensable à la réunification du continent. »
En conclusion, l'orateur s'est dit disposé à répondre aux ques-tions des parlementaires mais ajoute qu'il est surtout venu à Stras-bourg pour apprendre d'eux. Il préside en effet un groupe de réflexion et l'on réfléchit toujours mieux à plusieurs.
Dans le débat qui suit, M. Jean VALLEIX, député (RPR) s'est exprimé en ces termes :
« Dans son rapport aussi bien que dans la présentation qu'il en a faite tout à l'heure, notre collègue Masseret a parfaitement donné la mesure de ce débat, et d'autres rapporteurs tout autant.
« Ce grand débat ne s'ouvre pas, malheureusement, dans des conditions extrêmement favorables. Un certain désenchantement se fait jour à l'égard de la construction européenne. Il suffit de rappeler les positions de la Norvège, de la Suisse plus récemment, et de la Suède tout dernièrement.
« En ayant choisi la fuite en avant, la Communauté européenne a, ces derniers temps, repoussé pas mal de problèmes, y compris des problèmes institutionnels. Par ailleurs, des divergences de fond sont
apparues au cours des derniers mois, singulièrement sur la conception même de la défense européenne.
« En Bosnie, l'impuissance de l'Europe n'a fait que mettre en valeur la nécessité et le rôle de l'intervention américaine. La France elle-même s'est trouvée relativement isolée à propos de la création de la force de réaction rapide.
« Quant à ce vaste espace économique euro-atlantique dont il est question, on ne peut que s'inquiéter des risques de dilution de l'idée européenne que de telles initiatives peuvent éventuellement provo-quer.
« L'heure est donc plus au réalisme qu'aux utopies.
« Dans ce contexte, le Conseil de l'Europe doit avoir à cœur d'affirmer sa personnalité et de développer sa coopération avec les autres institutions européennes. Dans le rapport qu'il a présenté en avril dernier au Gouvernement français, notre collègue Jean-Claude Mignon a parlé de "partenariat" avec l'Union européenne. Je crois que l'expression est bonne. À cet égard, d'ailleurs, l'amendement de notre collègue Mignon mérite intérêt.
« Alors que chacun déplore le déficit démocratique dans l'Union européenne, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a l'avantage d'être composée de représentants des parlements natio-naux. Notre collègue Seitlinger a lancé l'idée de "Seconde Chambre de l'Union". C'est sans doute l'un des remèdes au "déficit démocra-tique".
« Mais quelle que soit la formule retenue – car on parle aussi de la création d'un haut Conseil parlementaire – l'Assemblée parlemen-taire du Conseil de l'Europe n'en demeure pas moins l'irremplaçable dimension parlementaire de l'Europe continentale.
« Notre collègue M. Masseret présente sa démarche de façon très réaliste et pragmatique. Je crois qu'il a raison. Toutefois, je ferai quelques observations.
« S ' i l me paraît judicieux de suggérer une modification de l'article 230 du Traité de Rome afin que le rôle et les missions spéci-fiques du Conseil de l'Europe soient reconnus par l'Union euro-péenne, doit-on pour autant s'engager dans la voie d'une adhésion et d'une participation aussi complètes de l'Union aux structures du Conseil de l'Europe ? J'y vois bien des difficultés et pas toujours très clairement les avantages.
« Chacune des deux institutions a ses objectifs propres. Coopéra-tion, oui ; intégraCoopéra-tion, je ne pense pas. La disparité des moyens