Recommanda-tion, elle-même déposée par M. Christian DANIEL) au nom de la commission des prestations sociales dans les termes suivants :
« - Monsieur le Président, mes chers collègues, médecin, député français et membre de notre Assemblée depuis deux ans maintenant, exprimant ainsi mes convictions européennes, je siège à la commis-sion des questions sociales, de la santé et de la famille.
« Tout d'abord, je tiens à vous informer d'une de mes réflexions, élaborée depuis deux ans. Je l'ai découverte en travaillant au sein de cette commission, en examinant les différents travaux réalisés au fil des années dans le domaine, notamment, de la santé. Nous sommes devant un grand nombre d'études, de recherches et de documentations trop souvent méconnues en dépit de leur grande importance. Il y aurait intérêt à les diffuser parmi les professionnels de la santé, mais aussi auprès de nos populations. Cela aurait un effet bénéfique sur la qualité des soins.
« En effet, ceux qui ont la chance de fréquenter les organisations internationales, en contribuant scientifiquement à leurs travaux, sont souvent stupéfaits de la production et de la qualité des recherches effectuées à l'échelle internationale ainsi que de la pertinence des dif-férentes recommandations élaborées. Ces études ou textes réglemen-taires - à l'exception de celles et ceux qui sont contraignants, comme le sont les conventions du Conseil de l'Europe, une fois signées et ratifiées par les États membres - demeurent l'apanage d'une élite res-treinte, composée de professionnels privilégiés ou encore de corres-pondants "initiés" qui fréquentent les organisations internationales.
« Je tiens à citer par exemple certaines recommandations qui auraient mérité d'être mieux appliquées dans nos États membres.
Dans l'ordre chronologique, et sans être exhaustif, il s'agit de la Recommandation R (82) 5 sur la prévention des toxicomanies par l'éducation à la santé, de la Recommandation R (83) 8 sur la préven-tion du sida, de la Recommandapréven-tion R (84) 20 sur l'hygiène hospita-lière, enfin de la Recommandation R (88) 7 sur l'éducation et la santé, à l'école notamment.
« La mise en œuvre de ces recommandations aurait engendré tout d'abord une meilleure information des professionnels et des citoyens usagers de la santé, permettant un plus grand climat de confiance encore, une meilleure prise en charge du suivi des patients,
une amélioration de la qualité des soins et, partant, une meilleure maî-trise économique et financière des soins, avec, à moyen terme, une économie réelle.
« Aujourd'hui, nous souhaitons aussi, à travers ce rapport pour un engagement de qualité dans les soins de santé et les examens cli-niques et biologiques, mettre en place une meilleure coordination de ces multiples initiatives, travaux et recommandations.
« Pour réaliser cet objectif, nous avons donc conçu un cadre nou-veau : l'engagement de qualité de santé, à nos yeux pierre angulaire d'une nouvelle politique, à la fois moins coûteuse et plus humaine.
« Ce rapport, à notre avis, est original et innovant. Il ne contribue pas à augmenter les coûts de soins et ne verse pas trop dans le juri-disme. Nous espérons avoir atteint cet objectif grâce à l'engagement de qualité.
« En effet, cet engagement repose sur la volonté - soit person-nelle d'un professionnel de la santé, soit collective, dans le cadre d'une structure hospitalière ou de laboratoire notamment - d'adhérer à des règles acceptées, ce qui est différent d'une autre démarche qui se voudrait plus contraignante, celle d'un contrôle imposé d'en haut dans un cadre plus juridictionnel. Ce type de formulation, cet état d'esprit, qui concernent tous les citoyens, professionnels de santé ou usagers, acteurs privilégiés de cette action, sont clairement définis dans le point 4 du projet de recommandation.
« En contrepartie de cet engagement - point 6 du projet de recommandation volontaire, souple, le Conseil de l'Europe et ses par-tenaires délivreraient une attestation à tous ceux qui, conformément à cet engagement, procéderaient à l'affichage et à l'application des recommandations, pertinentes, contenues dans le présent projet.
« Pour atteindre cet objectif, il serait indispensable de procéder à une analyse de tous les textes normatifs et autres élaborés au sein du Conseil de l'Europe et des organisations partenaires de notre Assem-blée qui le souhaitent, pour retenir les textes à inclure dans l'engage-ment de qualité. Pour ce faire, je propose de confier à un groupe de travail restreint, composé de trois experts consultants, le soin d'en approfondir l'étude, notamment dans ses modalités pratiques, l'un désigné par le Comité européen de la santé, le deuxième par l'Organi-sation mondiale de la santé et le troisième par l'Assemblée parlemen-taire du Conseil de l'Europe, qui seraient amenés à travailler sous la responsabilité du Rapporteur parlementaire chargé de la question.
« Ces travaux pourraient s'effectuer également en coopération avec les académies de médecine, les ordres professionnels ou
orga-nismes équivalents. Le Parlement européen pourrait également être utilement associé aux travaux.
« En conclusion, cette démarche d'un engagement de qualité se veut innovante, synthétique, globale, concrète et humaine. Elle est, à mes yeux, gratifiante pour nos populations et les professionnels qui s'y engageraient, obtenant ainsi un "plus" par cette reconnaissance européenne de qualité.
« Mon autre ambition, telle que je l'ai exprimée également à la commission, serait que l'année 1997 ait pour thème : la santé en Europe, apportant une pierre à la volonté de notre Secrétaire Général et de notre Assemblée de voir le rôle du Conseil de l'Europe réaffirmé dans la promotion de la qualité de la vie et du bien-être de la popula-tion de nos États membres. »
À l'issue du débat, M. Christian DANIEL, député (RPR), a repris la parole pour répondre aux orateurs en ces termes :
« Monsieur le Président, les interventions qui ont suivi la présen-tation de ce rapport m'ont paru toutes caractérisées par une réflexion constructive, fructueuse et ouverte à l'égard du travail que nous nous sommes fixé pour les mois à venir. L'aspect constructif de ces inter-ventions m'inspire donc un sentiment de satisfaction.
« Je répondrai maintenant à chacun de mes collègues qui ont eu l'amabilité de travailler sur ce Rapport, d'y réfléchir et de me propo-ser leurs suggestions.
« Monsieur Vella, vous avez mis l'accent sur l'engagement, au sens de la responsabilité des citoyens, qu'ils soient professionnels ou usagers. C'est bien dans cet esprit que j'ai amorcé la rédaction de ce rapport. Il est né d'une démarche intellectuelle, d'une démarche de conscience, d'une démarche morale, dont il faut ensuite permettre la concrétisation, la réalisation. Cet aspect est également perçu par Mme Hooper qui souhaite que ce rapport ait une application concrète, utile, pratique.
« M. Vella a mis l'accent sur l'information. En effet, comme je l'ai dit dans ma présentation, c'est souvent par manque d'information et d'éducation que l'ensemble des travaux réalisés dans nos assem-blées et dans les instances internationales ne sont pas connus au plus près de nos publics.
« Vous avez ouvert la voie à l'évocation des questions éthiques, notamment en posant le problème de la publicité. Sans doute nous apercevrons-nous - nous le savons déjà un peu - que nos différents États membres n'ont pas la même attitude à l'égard de la publicité des professionnels de la santé : ici, elle est plus ou moins tolérée ; là, elle
est totalement interdite. Dans ce domaine comme dans d'autres, il faudra, comme vous le souhaitez, évoluer avec souplesse vers une harmonisation de nos pratiques.
« Il faut être prudent et le groupe de travail doit approfondir la question. C'est le mérite que je vois à ce groupe de travail qui aura à côté de lui le rapporteur parlementaire, si ce texte est adopté.
« Il faudra préparer les textes. Bien entendu, les certificats seront délivrés en liaison avec les ordres professionnels de la santé ou les organismes équivalents. S'il n'est pas prévu de contrôle au sens juri-dictionnel strict, il y aura une interaction entre le professionnel de santé et l'organisme chargé de délivrer cette attestation. Bien sûr, cette interaction mobilisera les usagers et les consommateurs.
« Madame Hooper, j'ai bien noté votre expérience, puisque vous avez exercé les responsabilités de ministre de la Santé dans votre pays. Il m'a été agréable de constater que vous avez commencé votre propos en parlant d'une nouvelle chance, d'un nouvel enthousiasme proposé à l'ensemble de nos populations et des professionnels de santé, avec pour objectif l'optimisation de l'offre des soins. On sait qu'elle est aujourd'hui de qualité - la technologie, le savoir-faire se sont développés - mais il faut l'optimiser pour tous les publics, pour tous les usagers.
« Vous avez souhaité que nous fassions les choses d'une manière pratique, utile. Je tiens à vous dire que je partage entièrement votre point de vue. En tant que médecin, professionnel de la santé, c'est ainsi que j'exerce aussi mon mandat d'élu. Il faut être utile pour nos populations.
« Vous avez mis l'accent sur la recherche. Il est certain que nous devons en assurer la promotion et la divulgation. Dans le passé, et encore récemment, on a trop souvent assisté à des querelles entre des écoles de recherche scientifique qui faisaient obstacle à la promotion des connaissances qu'elles avaient acquises. Il faudra également y remédier. La création d'une banque de données européennes est sou-haitable pour éviter les querelles que nous avons connues dans le passé récent.
« Monsieur Maloney, vous avez mentionné l'existence, dans votre pays, l'Irlande, d'une Charte du patient dont vous avez dit qu'elle a été remise à jour récemment. Cela montre que nous devons bénéficier non seulement des travaux internationaux passés, mais aussi des expériences de chaque État membre. Le groupe de travail aura à coordonner et à prendre le meilleur des expériences et, dans votre cas, des acquis de nos États membres.
« Vous avez également parlé du rôle que le groupe de travail pourrait jouer dans l'élaboration de la Charte de qualité ainsi que dans le suivi. Vous avez rejoint en cela M. Vella.
« Monsieur Pini, j'ai été satisfait que vous rappeliez notre visite à Tirana, il y a bientôt deux ans. Ce voyage a fait prendre conscience à l'ensemble des membres de la commission de la nécessité à s'engager dans une harmonisation, une démarche pour la qualité. Nous avons tout d'abord été interpellés par les problèmes d'hygiène, qui se posent non seulement à Tirana mais dans tous les États membres. Les statis-tiques le prouvent : près de 15 % des patients dans les hôpitaux et éta-blissements de soins y contractent une infection nosocomiale qu'ils n'avaient pas en arrivant. C'est dire que 15 % des patients contractent dans les hôpitaux une maladie pour laquelle ils ne sont pas venus se faire soigner. Le coût en est très élevé. L'hygiène a un prix, mais elle sera source d'économie à terme, et l'argent que nous aurons investi en faveur de nos politiques de santé permettra de faire face à l'ensemble des problèmes, notamment ceux de dépendance et de prévention.
« Je rejoins les préoccupations de M. Kotlar.
« Je conclurai en disant que voter ce Rapport nous offrira les voies et moyens pour travailler dans le futur. »
À l'issue de ce débat, qui porte sur les propositions du Rap-port 7213 de M. Christian DANIEL, député (RPR), l'Assemblée a adopté la Recommandation 127.
N. - Les discriminations entre les hommes et les femmes pour le choix du nom de famille et la transmission du nom des parents aux enfants. Rapport de M. Jean-Louis MASSON, député (RPR). (Vendredi 28 avril 1995.)
S'exprimant en qualité de Rapporteur au nom de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme, sur une proposition de Recommandation dont il avait eu l'initiative, M. Jean-Louis MASSON, député (RPR), a présenté les observations suivantes :
« Monsieur le Président, mes chers collègues, ce rapport est par-ticulièrement important, non pas en termes d'incidences matérielles ou financières sur le statut des femmes mais du point de vue des prin-cipes que nous vous soumettons.
« En effet, le nom de famille est un élément essentiel à l'affirma-tion de l'identité des personnes. Les pays du Conseil de l'Europe sont héritiers d'une tradition qui a quasiment institutionnalisé un système relativement discriminatoire. Au départ, dans beaucoup de pays, une priorité, je dirais même une quasi-exclusivité juridique, prévalait au
profit de la transmission du nom du père aux enfants, au détriment du nom de la mère.
« De nombreux pays ont engagé un effort remarquable au cours de ces vingt dernières années pour que la transmission du nom se fonde sur des bases égalitaires entre l'homme et la femme. Or, actuel-lement, un grand nombre de décisions internationales - je citerai notamment la convention de l'ONU, une décision du Comité des ministres du Conseil de l'Europe datant de plusieurs années - malgré donc ces différents engagements internationaux, un certain nombre de pays membres du Conseil de l'Europe ne se sont toujours pas mis en conformité avec les principes affichés ou affirmés.
« Quel est le problème ? Il est très simple.
« Dans les pays qui restent à l'écart du système - certes, une minorité au sein du Conseil de l'Europe et dont la France fait partie -le nom de l'enfant, lorsque -les parents sont mariés, est systématique-ment celui du père. Il est obligatoiresystématique-ment celui du père. Lorsqu'il s'agit d'un enfant naturel, il porte soit le nom de la mère, soit le nom du père. Du reste, dans certains pays, la priorité est donnée au nom du père lorsque celui-ci reconnaît l'enfant.
« Au sens de la Commission qui en a longuement débattu, il n'y a aucune raison pour que l'on maintienne ce type de discrimination.
C'est d'autant plus vrai qu'il existe des alternatives : des systèmes sophistiqués purement égalitaires sont possibles ; je les considère comme très satisfaisants, tel le système en vigueur en Allemagne. Les autres systèmes instaurés par ailleurs sont tout aussi satisfaisants et répondent aux mêmes exigences d'égalité entre l'homme et la femme.
« C'est pourquoi il n'y a aucune raison pour que les pays du Conseil de l'Europe en retard – souvent de culture latine - persistent à refuser toute évolution. Je le dis d'autant plus librement que l'un des arguments parfois évoqués dans ces différents pays est que, ma foi, cela compliquerait les questions d'état civil ou gênerait des traditions.
Or, pratiquement dans tous ces pays – je pense au Benelux, à l'Italie, à la France – les enfants naturels peuvent, sous certaines réserves, porter le nom de la mère. Dans la mesure où près d'un tiers des enfants ont ce statut, et donc non issus de parents mariés, on constate qu'aucune diffi-culté ne se pose pour ces enfants ; a fortiori, l'argument juridique consistant à dire que l'on introduirait des bouleversements considé-rables ne tient pas, d'autant moins que des pays voisins, telle l'Alle-magne, ont franchi la barrière qui maintenait une certaine discrimina-tion au détriment des femmes. Ils l'ont réalisé sans difficulté aucune.
« Entendons-nous bien : aussi bien pour ma collègue Mme Err, Co-rapporteur, que pour moi-même, il n'est pas question de vouloir
imposer des quotas ou de sombrer dans un quelconque féminisme exacerbé. Toutefois, il convient d'ouvrir une petite porte juridique pour permettre aux familles qui le souhaiteraient d'avoir le choix.
Nombreuses sont celles qui sont concernées. Aussi bien Mme Err que moi-même avons reçu de nombreux courriers à ce sujet. Des familles sont intéressées. Il s'agit d'ouvrir une petite porte pour permettre l'égalité. Si, dans les pays concernés, de nombreuses familles sou-haitent profiter de cette ouverture juridique, elles le feront ; dans le cas contraire, peu de familles seront concernées.
« Mais je pense qu'il faut donner une faculté d'ouverture et non imposer une obligation. Il est anormal que cette faculté n'existe pas dans certains de nos États membres du Conseil de l'Europe. Il est anormal que l'on maintienne une discrimination juridique contrai-gnante s'exerçant au détriment des femmes. Autant on peut discuter des problèmes d'égalité réelle ou juridique - personnellement, je considère qu'il faut donner une égalité juridique - autant, à partir du moment où les femmes l'auront acquise, libre à elles, et cela relève de leur responsabilité, de concrétiser cette égalité dans les faits et de l'utiliser à plein. Finalement, la Commission souhaite que l'on fasse un pas.
« Nous souhaitons que l'engagement ratifié par tous les États membres du Conseil de l'Europe lors d'une précédente réunion des ministres soit appliqué et que les engagements moraux pris par quelques États retardataires se concrétisent. »
À l'issue du débat qui porte tant sur son Rapport écrit (7259) que sur son exposé oral, M. Jean-Louis MASSON, député (RPR), reprend la parole pour répondre aux orateurs qui sont intervenus.
Après s'être déclaré d'accord avec un amendement qui renforce l'invi-tation adressée aux États membres de réformer leur législation sur la transmission des patronymes (et qui sera d'ailleurs adopté), M. Jean-Louis MASSON poursuit en ces termes :
« Je remercie également Mme Burbiené, de Lituanie, pour les compléments d'information qu'elle nous a apportés et l'approbation dont elle nous a fait part.
« À notre collègue M. Berg, j'indique qu'il n'a peut-être pas bien lu le Rapport ; à moins que ce rapport ne soit trop compliqué. Il n'a jamais été question de vouloir obliger les gens à tirer au sort le nom des enfants entre le père et la mère. Il serait ridicule même d'avoir pu Penser que nous ayons voulu agir de la sorte ! Notre collègue M. Berg a voulu plaisanter. Il n'a pas pu penser un seul instant que la
Commis-sion des questions juridiques et les deux Rapporteurs avaient l'inten-tion d'obliger les parents à tirer au sort le nom de leurs enfants entre
celui du père et celui de la mère. Il a certainement compris aussi que notre souci n'était pas non plus de briser les traditions.
« Il est évident que si une famille veut respecter la tradition et souhaite transmettre le nom du père aux enfants, il n'est absolument pas question d'aller à l'encontre de ce souhait.
« Le seul objet du Rapport est de donner aux familles - car il y a aussi des pères de famille qui, pour telle ou telle raison, préféreraient transmettre le nom de leur épouse à leurs enfants plutôt que le leur -la faculté, -la possibilité de transmettre aux enfants soit le nom du père, soit celui de la mère.
« Il y a aussi tous ceux qui veulent absolument respecter la « tra-dition ». Ils peuvent le faire. Il n'a jamais été question d'empêcher un enfant de porter le nom de son père. Il existe aussi des familles dont les membres n'ont pas la même conception de la vie familiale et d'autres où les parents, pour telle ou telle raison, souhaitent trans-mettre le nom de la mère.
« Le seul problème qui se pose, c'est celui de la faculté juri-dique, de la possibilité pour les gens d'avoir les mêmes droits, pour la mère et pour le père. Si, dans le pays de notre collègue M. Berg, 99,99 % des familles souhaitent transmettre le nom du père, ce sera tant mieux. D'après l'exemple qu'il nous a indiqué, et qui le concerne personnellement, il semblerait que ce ne soit pas le cas. C'est un pro-blème interne au pays. M. Berg souhaitait que tous ses enfants portent le nom du père, cela le concerne. À lui de régler cela. Ce n'est pas à nous d'accepter qu'il y ait des dispositions contraignantes. Car, lorsque l'on évoque les problèmes entre les sexes, il s'agit précisé-ment de donner aux deux sexes la même faculté.
« À notre collègue qui a évoqué le Liechtenstein, je réponds qu'il ne s'agit pas d'obliger toutes les électrices de ce pays à voter mais de leur donner la possibilité de le faire, et de se présenter à des élections.
Mme Wohlwend nous a expliqué comment la législation avait évolué dans son pays pour la transmission du nom patronymique. Le cas est exactement le même. Il n'est pas question d'imposer quelque chose au profit des femmes, au détriment des hommes. Il est simplement question de donner aux femmes les mêmes droits qu'aux hommes.
« Ce n'est pas une volonté de réglementer uniformément pour tous les pays du Conseil de l'Europe. La meilleure preuve, c'est que, comme nous l'expliquons dans le Rapport, en Espagne, par exemple, il existe des systèmes égalitaires mais qui sont tout à fait différents des systèmes égalitaires en vigueur dans d'autres pays comme l'Alle-magne. Il n'est pas question d'uniformiser mais simplement de faire respecter un certain nombre de principes.