Commentaires des entités visées 26
Annexes et sigles 29
6 Rapport du Vérificateur général du Québec à l’Assemblée nationale pour l’année 2013-2014 États financiers consolidés du gouvernement et autres éléments d'intérêt
Chapitre 2
1 Mise en contexte
1 Les états financiers consolidés du gouvernement du Québec pour l’année financière terminée le 31 mars 2013 ont été déposés à l’Assemblée nationale le 31 octobre dernier par le ministre des Finances et de l’Économie.
2 La préparation des états financiers exige le déploiement d’efforts consi-dérables de la part du personnel des ministères, des organismes, des fonds ainsi que des entreprises du gouvernement et, plus particulièrement, de la part du personnel du Contrôleur des finances. Quant à l’audit de ces états, il mobilise une part importante de notre force de travail. Nous tenons à souligner le travail important effectué par le Contrôleur des finances afin de faciliter la préparation des états financiers consolidés ainsi que la réalisation de nos travaux d’audit.
3 L’objectif de nos travaux était d’exprimer une opinion sur les états financiers consolidés conformément à la Loi sur le vérificateur général et aux normes d’audit généralement reconnues du Canada. Dans le présent chapitre, nous traitons des principaux constats découlant de notre audit des états financiers consolidés du gouvernement et d’autres éléments d’intérêt.
Équipe
Julie Laflamme Directrice de vérification Christian Madore
Directeur de vérification par intérim France Babin
Marie-Josée Couture Jean Lemelin Sandra Mc Lean
Le Contrôleur des finances fait partie intégrante du ministère des Finances et de l’Économie.
Vérification de lʼinformation financière et autres travaux connexes
Hiver 2014 7
États financiers consolidés du gouvernement et autres éléments d'intérêt Chapitre 2
2 Sommaire de l’audit
4 Notre opinion d’audit a porté sur les états financiers consolidés, les notes complémentaires et les annexes y afférentes inclus dans la section 2 du volume 1 des Comptes publics. Cette opinion ne porte cependant pas sur l’analyse des états financiers consolidés incluse dans ce volume. Nos travaux sur la section de l’analyse des états financiers se sont limités à nous assurer de la cohérence de l’information présentée avec celle figurant dans les états financiers consolidés.
5 Conformément aux exigences de la Loi sur le vérificateur général, le rapport de l’auditeur indépendant (annexe 1) indique que les états financiers consolidés respectent les conventions comptables du gouvernement.
6 Le rapport mentionne que les états financiers respectent, à une exception près, les Normes comptables canadiennes pour le secteur public (NCCSP).
L’exception découle d’une divergence d’opinions entre notre institution et le ministère des Finances et de l’Économie quant à l’interprétation de la nouvelle norme comptable sur les paiements de transfert.
7 La section suivante donne plus de détails quant à cette divergence à l’égard des paiements de transfert.
8 Rapport du Vérificateur général du Québec à l’Assemblée nationale pour l’année 2013-2014 États financiers consolidés du gouvernement et autres éléments d'intérêt
Chapitre 2
3 Paiements de transfert
3.1 Réserve et commentaires dans le rapport de l’auditeur indépendant
Incidence sur les états financiers consolidés
8 La réserve concernant les états financiers consolidés du gouvernement résulte du fait que le gouvernement du Québec n’a pas comptabilisé, aux 31 mars 2013 et 2012, dans l’état consolidé de la situation financière, des paiements de transfert à payer relatifs à différents programmes d’aide.
Ces derniers concernaient la « construction d’immobilisations et d’autres dépenses financées ou devant être financées par emprunts pour lesquels les travaux ont été réalisés ».
9 À notre avis, cette situation constitue une dérogation à la nouvelle norme comptable canadienne pour le secteur public sur les paiements de transfert.
Cette dérogation est le résultat de notre divergence d’opinions avec le gouver-nement à ce sujet. Nous avons évalué l’incidence de cette dérogation à partir de la meilleure information disponible.
10 Selon notre estimation, le déficit annuel 2012-2013 est sous-évalué de 626 millions de dollars. La dette nette et les déficits cumulés sont, quant à eux, sous-évalués de 8,1 milliards.
Un paiement de transfert est un transfert d’actifs monétaires ou d’immobilisations corporelles effectué par un gouvernement à un tiers et pour lequel :
il ne reçoit directement aucun bien ou service en contrepartie ;
il ne s’attend pas à être remboursé ;
il ne s’attend pas à obtenir un rendement financier direct.
Vérification de lʼinformation financière et autres travaux connexes
Hiver 2014 9
États financiers consolidés du gouvernement et autres éléments d'intérêt Chapitre 2
Tableau 1 Incidence de la réserve relative aux paiements de transfert sur les états financiers consolidés (en millions de dollars)
2013 2012
Soldes
réels Incidence
de la réserve Soldes
ajustés Soldes
réels Incidence
de la réserve Soldes ajustés État consolidé
de la situation financière
Actifs financiers 62 015 (3 150) 58 865 59 950 (2 653) 57 297
Passifs 237 502 4 933 242 435 227 650 4 804 232 454
Dette nette (175 487) (8 083) (183 570) (167 700) (7 457) (175 157)
Actifs
non financiers 57 392 – 57 392 52 480 – 52 480
Déficits cumulés (118 095) (8 083) (126 178) (115 220) (7 457) (122 677) État consolidé
des résultats de fonctionnement
Revenus 87 997 – 87 997 86 268 – 86 268
Dépenses 90 512 626 91 138 88 134 485 88 619
Déficit annuel (2 515) (626) (3 141) (1 866) (485) (2 351)
Note 19 Obligations
contractuelles1 52 703 (8 083) 44 620 46 888 (7 457) 39 431
1. Les obligations contractuelles incluent celles liées aux dépenses, celles liées aux investissements ainsi que les intérêts assumés par le gouvernement.
12 La surévaluation des obligations contractuelles concerne les trois rubriques suivantes :
Subventions pour le remboursement du capital d’emprunts contractés par des bénéficiaires : 7 697 millions de dollars en 2013 (7 099 millions en 2012) ;
Subventions pour le remboursement du capital d’emprunts à être contractés par des bénéficiaires : 262 millions de dollars en 2013 (225 millions en 2012) ;
Transferts – ententes autres que capital : 124 millions de dollars en 2013 (133 millions en 2012).
11 Le tableau 1 présente l’incidence de la réserve sur les principales rubriques des états financiers consolidés du gouvernement aux 31 mars 2013 et 2012.
10 Rapport du Vérificateur général du Québec à l’Assemblée nationale pour l’année 2013-2014 États financiers consolidés du gouvernement et autres éléments d'intérêt
Chapitre 2