66 La nouvelle norme traite également de la constatation des recettes fiscales. Cette norme énonce entre autres que :
les revenus et les transferts effectués par le truchement du régime fiscal doivent être comptabilisés lorsque le fait imposable se produit, soit lorsque les contribuables gagnent un revenu imposable ;
l’utilisation d’un modèle statistique pour estimer ces éléments peut être appropriée lorsque l’assiette fiscale est stable, mais l’être moins lorsque cette dernière est instable. Lorsque l’assiette est instable, les actifs résultant des opérations fiscales et les recettes correspondantes ne peuvent être mesurés avec fiabilité qu’un certain temps après la réalisation du fait imposable. Les actifs et les recettes peuvent alors être constatés dans l’exercice suivant celui où le fait imposable s’est produit.
67 La convention comptable du gouvernement à l’égard de l’impôt des sociétés consiste actuellement à comptabiliser ces revenus sur la base des encaissements ajustés en fin d’année des avis de cotisation « émis » au 31 mars.
68 Le gouvernement considère que l’assiette fiscale est trop instable pour permettre une estimation fiable et vérifiable de l’impôt des sociétés sur la base du fait imposable.
69 À cet égard, la documentation qui nous a été remise montre une certaine instabilité dans les revenus d’impôt des sociétés. Toutefois, cette documentation devrait être bonifiée afin de justifier l’utilisation de la convention comptable actuelle. Par exemple, une bonne partie des passifs provient des crédits d’impôt remboursables. La documentation produite ne permet pas d’isoler le comportement de ces crédits et de conclure quant à leur prévisibilité.
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États financiers consolidés du gouvernement et autres éléments d'intérêt Chapitre 2
70 Cela est d’autant plus important que la méthode de comptabilisation actuelle du gouvernement a pour effet de décaler d’environ un an l’inscription des résultats réels des sociétés. L’effet de l’économie sur leur situation et l’effet de leurs activités donnant droit à divers crédits remboursables sont donc pris en compte en partie à retardement dans les états financiers consolidés du gouvernement.
Recommandation
71 La recommandation suivante s’adresse au Contrôleur des finances et à l’Agence du revenu du Québec.
1 Effectuer des analyses supplémentaires concernant la convention comptable relative à l’impôt des sociétés afin de démontrer et d’appuyer le fait que l’assiette fiscale est instable ou d’élaborer une méthode permettant une estimation des sommes non comptabilisées.
4.2 Retraitement des chiffres comparatifs des obligations contractuelles
72 Les obligations contractuelles constituent un sujet d’intérêt qui est présenté depuis quelques années dans nos rapports portant sur la vérification de l’information financière ; elles font l’objet cette année de divers retraite-ments dans les états financiers consolidés du gouvernement.
73 L’information présentée dans les obligations contractuelles a fait l’objet d’améliorations importantes. Toutefois, des analyses supplémentaires demeurent nécessaires concernant certaines ententes.
74 Le gouvernement a retraité les données se rapportant aux obligations contractuelles présentées dans ses états financiers consolidés au 31 mars 2012.
Celles-ci ont diminué de 2 590 millions de dollars.
75 D’une part, les données de l’année financière 2011-2012 ont été retraitées adéquatement pour tenir compte de l’application de la nouvelle norme comp-table sur les paiements de transfert (SP 3410), ce qui équivaut à 1 778 millions de dollars. Il s’agit principalement de transferts relatifs à des programmes administrés par des organismes autres que budgétaires, soit la SOFIL et la SHQ, comme nous l’avons expliqué dans la section 3 du présent chapitre.
76 D’autre part, les données de 2012 ont été diminuées d’une somme nette de 812 millions de dollars à la suite de la révision des critères utilisés pour conclure qu’un contrat donne lieu à l’existence d’une obligation contractuelle.
77 Ces ajustements résultent principalement des ententes collectives conclues avec les responsables de services de garde en milieu familial qui ne sont plus prises en compte dans les obligations contractuelles. Ces ententes représentaient 407 millions de dollars au 31 mars 2013 et 1 004 millions au 31 mars 2012. Ce
Les obligations contractuelles sont des obligations d’un gouvernement envers des tiers, qui deviennent des passifs au moment où les conditions prévues dans les contrats ou les accords en cause sont remplies.
20 Rapport du Vérificateur général du Québec à l’Assemblée nationale pour l’année 2013-2014 États financiers consolidés du gouvernement et autres éléments d'intérêt
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retrait devra faire l’objet d’une analyse plus approfondie par le Contrôleur des finances afin d’assurer l’uniformité et la cohérence de ce traitement comptable tout en respectant les NCCSP. Une recommandation a été formulée à cet égard.
78 De plus, en 2011-2012, l’exhaustivité des obligations contractuelles dans le réseau de la santé et des services sociaux posait problème. Les travaux effectués dans ce réseau en 2012-2013 ont permis d’améliorer l’information sur les obligations contractuelles par l’ajout d’environ 2 milliards de dollars liés à des ententes contractuelles relatives aux ressources intermédiaires et à celles de type familial, aux services ambulanciers ainsi qu’aux groupes de médecine familiale. Aucun retraitement n’a été effectué pour les années antérieures par rapport à ces ententes puisque le gouvernement n’a pas été en mesure de le quantifier au prix d’un effort raisonnable.
79 Par ailleurs, un centre de santé et de services sociaux n’a pas pris les mesures nécessaires pour s’assurer que toutes ses obligations contractuelles étaient présentées dans son rapport financier annuel. Conséquemment, une réserve a été formulée à ce sujet dans le rapport de l’auditeur indépendant.
Cette situation est discutée dans le chapitre 5.
Recommandation
80 La recommandation suivante s’adresse au Contrôleur des finances.
2 Analyser les contrats ou les accords écrits afin de s’assurer que la présentation dans les états financiers des obligations qui en découlent respecte les Normes comptables canadiennes pour le secteur public et bonifier, s’il y a lieu, leur présentation dans les états financiers consolidés.
4.3 Contributions des municipalités pour les routes du Québec
81 Les municipalités du Québec effectuent, à l’occasion, des travaux sur des routes, lesquels étaient comptabilisés à titre d’actif dans les états financiers du gouvernement du Québec, sans obtenir de contrepartie en retour. Les municipalités confirment au gouvernement le coût des travaux à la fin de ceux-ci.
82 Le gouvernement a comptabilisé dans le passé une immobilisation et un revenu reporté équivalent à partir de la prémisse que la durée de vie utile de la route s’en trouvait augmentée. Les revenus étaient constatés au même rythme que l’amortissement des immobilisations correspondantes.
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83 En 2012-2013, le gouvernement a réduit la valeur de ses immobilisations sans justification suffisante en retirant les sommes cumulées relatives aux tra-vaux effectués à titre gratuit par les municipalités sur son réseau routier. Cela a créé une sous-évaluation des immobilisations et une surévaluation des déficits cumulés de 255 millions de dollars (248 millions en 2011-2012).
84 À notre avis, en raison de l’entrée en vigueur de la nouvelle norme sur les paiements de transfert, les revenus auraient dû être constatés dans les résultats dès la comptabilisation des immobilisations, les contributions n’étant assorties d’aucune stipulation répondant à la définition d’un passif.
4.4 Traitement comptable des partenariats public-privé
85 Notre rapport portant sur la vérification de l’information financière déposé à l’Assemblée nationale en mars 2013 expliquait que le Contrôleur des finances avait modifié son traitement comptable à l’égard du Centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) de Saint-Lambert-sur-le-Golf, construit en mode partenariat public-privé (PPP). Nous avions alors indiqué notre désaccord sur la modification de ce traitement comptable.
86 Pour l’exercice 2011-2012, le Contrôleur des finances, appuyé par un cabinet de comptables professionnels agréés, a retiré des livres comptables du gouver-nement les sommes liées à l’immeuble et la dette se rapportant à l’entente de PPP pour le CHSLD de Saint-Lambert-sur-le-Golf.
87 L’entente, qui était auparavant comptabilisée comme un contrat de location-acquisition, est maintenant comptabilisée comme un paiement de transfert par le gouvernement. Par conséquent, les sommes versées au partenaire sont maintenant constatées dans les dépenses au rythme des décaissements et une obligation contractuelle est présentée dans les notes aux états financiers.
Ce traitement comptable a également été adopté dans les états financiers de l’Agence de la santé et des services sociaux de la Montérégie.
88 À notre avis, cette agence assume les principaux risques et bénéficie des avantages associés à ces installations. Elle devrait donc les comptabiliser à titre d’immobilisations corporelles louées.
89 D’ailleurs, le cabinet de comptables professionnels agréés responsable de l’audit de cette agence au 31 mars 2012 avait également manifesté son désaccord avec la position comptable adoptée par celle-ci en incluant une réserve dans son rapport de l’auditeur indépendant.
90 Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2013, l’audit des états financiers de cette agence a été confié à un autre cabinet de comptables professionnels agréés, qui a maintenu la réserve.
Les stipulations sont des modalités imposées par le gouvernement cédant quant à l’utilisation de ressources transférées ou aux actions qu’un bénéficiaire doit accomplir pour conserver le transfert.
Dans le mode partenariat public-privé, un organisme public s’associe à une ou à des entreprises du secteur privé, avec ou sans financement de la part de celles-ci, pour la conception, la construction, l’entretien et l’exploitation d’une infrastructure publique, comme une route, un hôpital ou une salle de spectacle.
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91 Bien que le Vérificateur général et les deux cabinets de comptables professionnels agréés aient une opinion différente de celle du gouvernement, le Contrôleur des finances a adopté le même traitement pour deux ententes similaires conclues en 2011-2012 avec le CHSLD Sainte-Catherine et le CHSLD de Laval. Ces CHSLD étaient toujours en cours de construction au 31 mars 2013.
92 De surcroît, deux nouvelles ententes de PPP conclues en 2012-2013 ont été traitées de la même façon : celles avec le CHSLD de Granby et le CHSLD Saint-Jean-sur-Richelieu.
93 Le traitement comptable adopté par l’agence et le gouvernement relative-ment au PPP du CHSLD Saint-Lambert-sur-le-Golf a pour effet de sous-évaluer les immobilisations et la dette brute de 27,6 millions de dollars (31 mars 2012 : 28,2 millions). L’incidence financière de cette divergence s’accentuera lorsque les quatre nouveaux CHSLD mentionnés précédemment seront terminés. Ainsi, si le gouvernement maintient le traitement comptable actuel, les immobilisa-tions et la dette brute devraient être sous-évaluées d’environ 86 millions en 2013-2014 et de 102 millions en 2014-2015.
4.5 Transferts interrégimes
94 L’an dernier, nous avons souligné que la charge des régimes de retraite du gouvernement ne prenait pas en compte au moment opportun l’impact des promotions interrégimes.
95 Nous sommes d’avis que ces promotions, principalement celle du régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics au régime de retraite du personnel d’encadrement (RRPE), donnent lieu à une charge et à un passif supplémentaires le jour du transfert puisque, d’une part, les régimes d’arrivée sont plus généreux envers les participants à l’égard de certaines dispositions et que, d’autre part, les nouveaux participants bénéficient systé-matiquement d’une augmentation salariale.
96 Cette charge et ce passif supplémentaires sont estimés uniquement lors de la préparation triennale des évaluations actuarielles subséquentes aux transferts. Les pertes actuarielles qui en découlent sont par la suite passées en charge sur la durée moyenne estimative du reste de la carrière active des participants du régime d’arrivée. Pour le RRPE, cette durée est de neuf ans.
97 Ainsi, le coût inhérent aux promotions interrégimes devrait être estimé et il devrait se refléter annuellement dans la charge de retraite du gouvernement.
98 Cette situation entraîne une sous-évaluation de la dette du gouvernement à l’égard des régimes de retraite. Nous avons estimé son incidence financière à environ 66 millions de dollars au 31 mars 2013 (70 millions au 31 mars 2012).
Les promotions interrégimes sont des transferts de participants d’un régime de retraite à un autre, tels que les transferts du régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics au RRPE ou ceux du RRPE au régime de retraite de l’administration publique.
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99 En 2013, le gouvernement a consulté un cabinet de comptables professionnels agréés qui lui a confirmé que sa position était conforme aux NCCSP. Nous sommes toutefois toujours d’avis que le traitement comptable adopté par le gouvernement n’est pas le plus approprié pour refléter adéquatement le coût relatif aux promotions interrégimes. Cependant, des discussions sont prévues avec le Contrôleur des finances à ce sujet dans la prochaine année.
4.6 Présentation de l’information sectorielle
100 L’an dernier, nous avons expliqué que les changements apportés aux entités incluses dans le périmètre comptable du gouvernement avaient une influence sur l’information sectorielle. Cela rendait difficile l’analyse des tendances de la performance des secteurs.
101 Cette situation s’expliquait par la méthode de sectorisation employée par le gouvernement du Québec. Nous avions alors invité le Contrôleur des finances à entreprendre une réflexion sur sa méthode de sectorisation.
102 En 2012-2013, le Contrôleur des finances a revu la méthode de sectorisation de l’information sectorielle présentée dans les états financiers consolidés du gouvernement. Elle est maintenant axée sur les grandes missions du gouverne-ment, ce qui est conforme aux NCCSP.
103 Les secteurs présentés sont les suivants :
santé et services sociaux ;
éducation et culture ;
économie et environnement ;
soutien aux personnes et aux familles ;
gouverne et justice ;
service de la dette.
104 Ce changement donne lieu à davantage de stabilité et d’objectivité. De plus, il facilite le retraitement des données sectorielles comparatives lors de la restructuration des activités gouvernementales. Notons que la nouvelle méthode de sectorisation est comparable à celle d’autres gouvernements, comme celui de l’Ontario et celui de la Colombie-Britannique.
L’information sectorielle a pour but d’aider les utilisateurs des états financiers consolidés à porter un jugement sur les activités princi-pales du gouvernement. Elle les aide aussi à mieux comprendre la structure et la performance des secteurs, en plus de leur fournir une vue d’ensemble.
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5 Suivi des recommandations des années précédentes
105 Chaque année, la réalisation de l’audit des états financiers consolidés du gouvernement se déroule dans le respect des Normes canadiennes d’audit. En vertu de ces normes, le Vérificateur général doit communiquer aux responsables de la gouvernance ses principaux constats.
106 Trois des quatre recommandations portées à l’attention de l’Assemblée nationale l’an dernier font l’objet d’un suivi reporté. Le gouvernement nous a soumis des plans d’action et nous ferons le suivi des recommandations au cours des prochaines années.
107 L'autre recommandation fait l’objet de progrès satisfaisants. Les prochains paragraphes fournissent des explications sur notre appréciation des progrès observés relativement à cette recommandation.