194 Dans Le Point de novembre 2013, il est indiqué que la prévision concernant les revenus provenant des entreprises du gouvernement s’élève à 5 milliards de dollars pour l’année financière 2013-2014, soit 5,4 % de la prévision des revenus totaux du gouvernement.
195 Le MFEQ prévoit que ces revenus seront relativement stables jusqu’en 2014-2015, s’établissant également autour de 5 milliards de dollars. À compter de 2015-2016, une progression est constatée : les revenus provenant des entreprises du gouvernement devraient atteindre près de 6 milliards en 2017-2018 alors que la décision de fermer la centrale nucléaire de Gentilly-2 commencera à générer des économies.
196 Nos travaux de vérification ont porté sur le caractère raisonnable des prévisions relatives aux revenus provenant d’Hydro-Québec, de Loto-Québec et de la Société des alcools du Québec en raison du fait qu’elles représentent la quasi-totalité des revenus des entreprises du gouvernement. Conformément à la convention comptable encadrant la comptabilisation de ces revenus aux états financiers consolidés du gouvernement, la prévision représente la quote-part des bénéfices nets des entreprises qui revient au gouvernement. Pour les trois entreprises vérifiées, cette quote-part est de 100 %.
197 Le tableau 15 détaille ces prévisions pour la durée du cadre financier quinquennal du gouvernement.
Ces entreprises sont les suivantes : Hydro-Québec, Loto-Québec, la Société des alcools du Québec, Investissement Québec, la Capital Financière Agricole inc.
ainsi que les quatre sociétés Innovatech du Québec.
Sommairement, le bénéfice net des entreprises représente la différence entre leurs revenus et leurs dépenses.
Tableau 15 Revenus provenant des entreprises du gouvernement (en millions de dollars)
Le Point
Mars 2013 Le Point
Novembre 2013
2013-2014 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 Revenus
Somme présentée sous
« Autres sources de revenus » Revenus d’Hydro-Québec
dédiés au Fonds des générations – – (71) (165) (265) (585)
Somme présentée sous
« Entreprises du gouvernement » 5 108 5 035 5 017 5 073 5 088 5 133
198 Comme il le fait pour tous les revenus qui sont dédiés au Fonds des générations, le gouvernement présente les revenus d’Hydro-Québec provenant de l’indexation de l’électricité patrimoniale sous la rubrique « Autres sources
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Hiver 2014 55
Analyse de la mise à jour économique et financière de novembre 2013 Chapitre 3
de revenus ». Aux fins de nos analyses, nous avons considéré les revenus totaux des entreprises en incluant les revenus dédiés au Fonds des générations.
Processus de prévision
199 Le processus d’établissement de prévisions des revenus des entreprises du gouvernement est mis en oeuvre par une demande du MFEQ. Celles-ci préparent les prévisions quinquennales concernant leurs bénéfices nets et les transmettent au ministère.
200 Chaque entreprise du gouvernement est autonome et imputable de la prévision de ses revenus, de ses dépenses et de son bénéfice net.
201 Après l’analyse des prévisions reçues afin de s’assurer de leur plausibilité, de leur comparabilité avec celles reçues lors de la publication précédente (budget ou mise à jour économique et financière) et de leur cohérence avec les budgets de l’année courante déjà approuvés par le gouvernement à titre d’actionnaire, le MFEQ peut demander les ajustements qui s’imposent. Les prévisions sont ensuite intégrées à la mise à jour économique.
202 Les instructions du MFEQ stipulent notamment que les prévisions fournies par certaines entreprises doivent prendre en compte :
les efforts de réduction des dépenses et d’augmentation de la produc-tivité exigés dans le cadre du Discours sur le budget 2010-2011 et de la Loi mettant en œuvre certaines dispositions du discours sur le budget du 30 mars 2010 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2013-2014 et la réduction de la dette ;
les efforts additionnels identifiés dans le cadre du Discours sur le budget 2013-2014.
203 Le tableau 16 résume les efforts exigés des entreprises commerciales pour les années financières 2013-2014 et 2014-2015, tels qu’ils ont été annoncés par le gouvernement lors des Discours sur le budget de 2010-2011 et de 2013-2014.
Tableau 16 Efforts demandés aux entreprises du gouvernement (en millions de dollars)
2013-2014 2014-2015
Hydro-Québec 250 225 475 – 475
Loto-Québec 50 50 100 40 140
Société des alcools
du Québec 50 15 65 – 65
Total 350 290 640 40 680
56 Rapport du Vérificateur général du Québec à l’Assemblée nationale pour l’année 2013-2014 Analyse de la mise à jour économique et financière de novembre 2013
Chapitre 3
Caractère raisonnable de la prévision
204 Nous n’avons pas pu qualifier la prévision des revenus provenant des entre-prises du gouvernement. L’évaluation de la qualité de ces prévisions demanderait un travail sur le processus budgétaire de chacune de celles-ci, ce que nous avons exclu de la portée de notre mandat telle qu’elle est décrite à l’annexe 1.
205 Nous avons tout de même examiné les prévisions transmises par les entreprises du gouvernement au MFEQ ainsi que les notes qui les accompa-gnaient. De plus, nous avons analysé les ajustements effectués par le MFEQ, le cas échéant.
206 Les entreprises ont mentionné au MFEQ avoir tenu compte des orientations du gouvernement dans leurs prévisions. À titre d’exemple, Hydro-Québec indique que les engagements gouvernementaux en matière d’énergie éolienne ont été pris en compte dans ses prévisions. De son côté, Loto-Québec a considéré la nouvelle réglementation concernant l’autorisation de vente et de consommation de boissons alcoolisées dans les aires de jeu des casinos.
207 De plus, les entreprises à qui le gouvernement a demandé des efforts visant à réduire leurs dépenses et à hausser leur productivité (voir tableau 16) affirment dans leur communication au MFEQ les avoir intégrés dans leurs prévisions.
Ces efforts totalisent 640 millions de dollars en 2013-2014 et 680 millions en 2014-2015. Le MFEQ n’a pas été en mesure de nous démontrer qu’il vérifie l’information reçue des entreprises à cet égard.
208 Pour les années 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016, la prévision des revenus des entreprises du gouvernement comporte des risques qui ne sont pas clairement exposés dans Le Point.
Risques liés à la prévision relative à Hydro-Québec
209 La prévision du bénéfice net d’Hydro-Québec pour 2014-2015 prend en compte deux demandes déposées auprès de la Régie de l’énergie pour des hausses tarifaires qui totalisent 5,8 %. Les décisions de la Régie sont attendues par l’entreprise au cours du premier trimestre de 2014. Les hausses de tarifs demandées incluent 0,8 % (71 millions de dollars) pour l’indexation de l’électricité patrimoniale. Compte tenu du mécanisme d’indexation qui est prévu dans la Loi sur la Régie de l’énergie, cette partie de la hausse tarifaire ne requiert pas d’approbation par l’organisme de réglementation. À titre informatif, une hausse tarifaire de 1 % se traduit par une augmentation des revenus d’Hydro-Québec d’environ 100 millions de dollars.
210 Hydro-Québec n’a pas transmis de prévisions au MFEQ pour les années 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018. Elle affirme ne pas être en mesure de le faire puisqu’elle effectuera prochainement son exercice de planification stra-tégique. Cet exercice considérera notamment les travaux de la Commission sur les enjeux énergétiques.
L’indexation de l’électricité patrimoniale est une mesure qui a été révisée lors du Budget de 2013-2014. Le gouvernement a alors annoncé que la hausse de 1 ¢/kWh sur cinq ans du prix de l’électricité patrimoniale (qui avait été annoncée lors d’un précédent budget) a été abolie et qu’elle est remplacée par son indexation au coût de la vie.
Le rôle de la Commission sur les enjeux énergétiques est de réfléchir aux principaux enjeux énergétiques du Québec et de proposer des orientations en matière énergétique qui soient conformes aux principes de développement durable, aux valeurs et à l’identité de la société québécoise.
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211 En conséquence, le MFEQ a reconduit pour ces trois années financières la prévision relative au bénéfice net effectuée par Hydro-Québec pour l’année 2014-2015 (avant l’indexation de l’électricité patrimoniale et l’ajustement aux revenus), soit 2 725 millions de dollars.
212 À ce bénéfice net ont été ajoutés les revenus provenant de l’indexation de l’électricité patrimoniale calculés par le MFEQ ainsi que les économies prévues au budget 2013-2014 qui résultent de la fermeture de la centrale nucléaire Gentilly-2.
213 Le tableau 17 résume la construction de la prévision relative au bénéfice net d’Hydro-Québec effectuée par le MFEQ pour les années 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018, et ce, à partir des prévisions transmises par l’entreprise pour les deux premières années du cadre financier.
Tableau 17 Prévisions du bénéfice net d’Hydro-Québec (en millions de dollars)
Prévisions
d’Hydro-Québec Prévisions du ministère des Finances et de l’Économie
2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018
Bénéfice avant
les éléments suivants : 2 725 2 725 2 725 2 725 2 725
Indexation de l’électricité
patrimoniale – 71 165 265 370
Économies résultant de
la fermeture de Gentilly-2 – – – – 215
Révision des revenus
par Hydro-Québec 75 4 – – –
Prévision 2 800 2 800 2 890 2 990 3 310
Variation ( %) s. o. – 3,2 3,5 10,7
Source : Ministère des Finances et de l’Économie du Québec.
214 Les revenus provenant de l’indexation de l’électricité patrimoniale sont, en vertu de la Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations, dédiés au Fonds des générations. Ainsi, l’indexation qui est présentée au tableau 17 de pair avec les économies réalisées à la suite de la fermeture de la centrale nucléaire Gentilly-2 à compter de l’année financière 2017-2018 concordent avec les revenus d’Hydro-Québec qui seront affectés au Fonds des générations, tel que cela est présenté au tableau 15.