Lors du Point de novembre 2013, le gouvernement a éliminé de son cadre financier les provisions pour éventualités pour les années 2013-2014 et 2014-2015 (200 et 300 millions de dollars) et il a réduit de moitié les provisions des trois dernières années de l’horizon prévisionnel pour les établir à 200 millions. II nous apparaît non justifié de réduire cette marge de prudence, voire de l’éliminer, dans le contexte où les moyens n’ont pas été identifiés pour atteindre un objectif de croissance des dépenses ambitieux et où des écarts à résorber persistent.
14 Rapport du Vérificateur général du Québec à l’Assemblée nationale pour l’année 2013-2014 Analyse de la mise à jour économique et financière de novembre 2013
Chapitre 3
Recommandations au ministère des Finances et de l’Économie du Québec
1 S’assurer que la détermination du niveau global des dépenses se fait à la lumière d’une information complète ; c’est-à-dire, en tenant compte de l’évolution des coûts des programmes actuels et de l’incidence des décisions prises par le gouvernement jusqu’à présent, notamment pour évaluer les risques liés aux objectifs fixés.
2 Présenter les réseaux de la santé et des services sociaux et de l’éducation distinctement dans le cadre financier.
3 S’assurer de la cohérence entre les investissements en immobilisations qui sont présentés dans le Plan québécois des infrastructures 2013-2023 et ceux qui sont utilisés pour faire les prévisions dans les documents budgétaires afin que celles-ci soient bien établies.
4 Établir, à des fins de gestion et de reddition de comptes, des cibles inter-médiaires de réduction de la dette brute ainsi que de la dette représentant les déficits cumulés à atteindre d’ici le 31 mars 2026.
5 Expliquer toutes les hypothèses significatives sous-jacentes au cadre financier et les principaux risques liés aux prévisions financières pour permettre aux lecteurs d’apprécier la qualité des prévisions et de comprendre les risques qui leur sont associés.
6 Bonifier l’analyse de sensibilité des prévisions aux variables économiques présentée dans Le Point afin que celle-ci intègre toutes les variables significatives et leurs incidences sur les prévisions détaillées, et ce, pour la durée de l’horizon prévisionnel.
7 Expliquer toutes les révisions significatives au cadre financier afin que les lecteurs puissent en apprécier les causes et le caractère récurrent.
8 Présenter les données prévisionnelles sous une forme comparable avec les données réelles publiées dans les états financiers consolidés du gouvernement.
9 Bonifier l’information comparative avec les autres gouvernements pour aider les lecteurs à l’apprécier avec justesse.
10 Adopter une orientation claire concernant la marge de prudence à intégrer dans le scénario économique et dans les prévisions budgétaires, la diffuser de façon explicite aux différents intervenants et expliquer cette position dans les documents budgétaires.
Le Vérificateur général a formulé des recomman-dations à l’intention du ministère des Finances et de l’Économie du Québec.
Celles-ci sont présentées intégralement ci-contre.
L’entité vérifiée a eu l’occasion de transmettre ses commentaires.
Certains de ceux-ci ont nécessité une réaction.
Les commentaires et la réaction sont reproduits dans la section Commen-taires de l’entité vérifiée.
Nous tenons à souligner qu’elle a adhéré à toutes les recommandations.
Recommandations
Vérification de lʼinformation financière et autres travaux connexes
Hiver 2014 15
Analyse de la mise à jour économique et financière de novembre 2013 Chapitre 3
Table des matières
1 Mise en contexte 16
2 Résultats de la vérification 19
2.1 Processus de préparation de la mise à jour économique et financière 20 2.1.1 Sommaire des étapes suivies
2.1.2 Évaluation du processus
2.2 Prévisions du gouvernement 24
2.2.1 Prévisions économiques 2.2.2 Prévisions des revenus 2.2.3 Prévisions des dépenses Recommandations
2.2.4 Prévisions relatives au service de la dette 2.2.5 Prévisions relatives à la dette
Recommandations
2.3 Présentation de l’information 89
Recommandations
2.4 Équilibre budgétaire 94
Recommandation
Commentaires de l’entité vérifiée 99
Annexes et sigles 109
16 Rapport du Vérificateur général du Québec à l’Assemblée nationale pour l’année 2013-2014 Analyse de la mise à jour économique et financière de novembre 2013
Chapitre 3
1 Mise en contexte
1 Le budget pour l’année financière 2013-2014 a été déposé à l’Assemblée nationale par le ministre des Finances et de l’Économie à l’automne 2012.
Par la suite, le gouvernement a publié Le Point sur la situation économique et financière du Québec en mars 2013 (Le Point de mars 2013) ainsi qu’un second Point le 28 novembre 2013 (Le Point de novembre 2013).
2 Le présent mandat de vérification a été réalisé sur Le Point de novembre 2013 à la suite d’une motion adoptée par l’Assemblée nationale le 24 septembre 2013.
Cette dernière prévoit : « QUE l’Assemblée nationale mandate le Vérificateur général du Québec afin d’analyser la mise à jour économique que présentera le ministre des Finances et de l’Économie relativement à l’année 2013-2014. »
3 Cette publication met à jour les orientations ainsi que les priorités économiques et budgétaires du gouvernement. Elle présente les informations concernant :
les perspectives économiques ;
la situation financière du gouvernement ;
la dette du gouvernement.
4 Les objectifs de vérification, les critères d’évaluation ainsi que la portée des travaux sont présentés à l’annexe 1. Notre vérification a principalement été menée auprès du ministère des Finances et de l’Économie du Québec (MFEQ).
5 Le tableau 1 montre l’évolution, pour cette année financière, des prévisions du gouvernement quant à son cadre financier et à sa dette, et ce, depuis le dépôt du budget en novembre 2012.
Équipe
Yves Doré Lucie Pageau
Directeur et directrice de vérification Guillaume Bellemare
Marc-André Bouchard Moïsette Fortin Mélanie Girard Marie-Claude Laroche Simon Lauzon Mélanie Poisson Sébastien Simard
Vérification de lʼinformation financière et autres travaux connexes
Hiver 2014 17
Analyse de la mise à jour économique et financière de novembre 2013 Chapitre 3
Tableau 1 Évolution des prévisions pour l’année financière 2013-2014 (en millions de dollars)
Prévision Budget
Novembre 2012
Révisions Le Point Mars 2013
Révisions Le Point Novembre
2013 Cadre financier
Revenus consolidés 95 192 (138) 95 054 (2 263) 92 791 Dépenses consolidées (93 753) (48) (93 801) (421) (94 222) Provisions pour
éventualités (400) 200 (200) 200 –
Surplus (déficit) 1 039 14 1 053 (2 484) (1 431)
Versements des revenus dédiés au Fonds des
générations (1 039) (14) (1 053) (16) (1 069)
Solde budgétaire – – – (2 500) (2 500)
Dette
Déficit cumulé 120 016 (3 300) 116 716 2 810 119 526
En % du PIB1 33,3 s. o. 31,5 s. o. 32,7
Dette brute 197 111 (33) 197 078 1 550 198 628
En % du PIB1 54,7 s. o. 53,2 s. o. 54,4
1. Il s’agit du produit intérieur brut.
Source : Ministère des Finances et de l’Économie du Québec.
6 À la lumière du tableau 1, nous pouvons constater que des révisions signi-ficatives ont été effectuées en novembre 2013 en ce qui concerne les prévisions publiées en mars 2013. Ces révisions affectent principalement à la baisse les prévisions relatives aux revenus consolidés. Quant aux révisions effectuées en mars 2013 par rapport aux prévisions de novembre 2012, celles-ci sont minimes à l’exception de la diminution du déficit cumulé de 3,3 milliards de dollars. Cette diminution découle du report d’un an, par l’Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA), de la date de basculement obligatoire aux Normes internatio-nales d’information financière (IFRS) pour les sociétés qui réalisent, comme Hydro-Québec, des activités à tarifs réglementés. Ainsi, la provision pour l’impact du passage d’Hydro-Québec aux IFRS est dorénavant inscrite dans l’année financière 2014-2015 puisque la date de basculement établie par l’ICCA est maintenant le 1er janvier 2015.
18 Rapport du Vérificateur général du Québec à l’Assemblée nationale pour l’année 2013-2014 Analyse de la mise à jour économique et financière de novembre 2013
Chapitre 3