4 Conclusion 23
Recommandation
Commentaires des entités visées 24
Annexes et sigles 25
6 Rapport du Vérificateur général du Québec à l’Assemblée nationale pour l’année 2013-2014
Budget des fonds spéciaux Chapitre 4
1 Mise en contexte
1 Les dépenses consolidées du gouvernement du Québec comprennent l’ensemble des dépenses des entités figurant dans son périmètre comptable, ce qui inclut notamment le fonds consolidé du revenu (FCR).
2 Des modifications législatives entrées en vigueur au 1er avril 2012 ont eu pour effet de regrouper dans le FCR :
le fonds général ;
les fonds spéciaux.
3 Ce changement a déjà fait l’objet de commentaires de notre part dans nos précédents rapports à l’Assemblée nationale portant sur la vérification de l’information financière et d’autres travaux connexes.
4 Ainsi, le chapitre 7 du rapport pour l’année 2010-2011 reprenait les commen-taires que le vérificateur général a adressés aux membres de la Commission des finances publiques à l’occasion de l’étude du projet de loi ayant amené les modifications législatives. Dans ce chapitre, nous abordions notamment l’inci-dence des fonds spéciaux sur la croissance des dépenses de programmes.
5 Le chapitre 9 du rapport de 2011-2012 et le chapitre 7 de celui de 2012-2013 faisaient un suivi des actions accomplies à la suite de ces commentaires. Afin de compléter ce suivi, le présent chapitre traite de l’information disponible sur les fonds spéciaux dans le Budget de dépenses 2013-2014 ainsi que de la reddition de comptes relativement à leurs dépassements budgétaires.
6 Selon le plan budgétaire 2013-2014, les dépenses liées aux 35 fonds spéciaux devraient totaliser 8,3 milliards de dollars pour cette année, soit 11,6 % des dépenses prévues du FCR. De plus, 65 % des investissements approuvés pour le FCR, soit 2,9 milliards, transiteront par ces fonds spéciaux, en majeure partie par le Fonds des réseaux de transport terrestre (FORT).
7 Au cours des dernières années, l’utilisation de fonds spéciaux pour la gestion des fonds publics a pris de l’ampleur. Dans la foulée, des revenus de taxation ou de tarification additionnels ont été attribués à certains fonds. En 2012-2013, 4,0 milliards de dollars d’impôts et de taxes ont été prélevés pour les fonds spéciaux. Ces revenus s’élevaient respectivement à 3,5 milliards et à 2,9 milliards aux 31 mars 2012 et 2011.
8 L’article 53 de la Loi constitutionnelle de 1867 inclut le principe qu’il ne peut y avoir de taxation sans représentation. Ainsi, le gouvernement a mis en place un contrôle parlementaire pour les fonds spéciaux en introduisant diverses modifications dans la Loi sur l’administration financière.
9 Depuis le 1er avril 2012, les budgets des fonds spéciaux sont soumis au contrôle parlementaire. Ce nouveau contrôle s’exerce principalement par :
l’approbation des prévisions de dépenses et d’investissements incluses dans les documents budgétaires présentés à l’Assemblée nationale et analysés lors de l’étude des crédits ;
Équipe
Le fonds consolidé du revenu est constitué des sommes d’argent perçues ou reçues de diverses sources et sur lesquelles le Parlement a droit d’allocation.
Le fonds comprend un fonds général et des fonds spéciaux.
Les fonds spéciaux sont des fonds institués par une loi afin de pourvoir à certains engagements financiers d’un ministre, d’un organisme budgétaire ou d’un organisme autre que budgétaire exerçant une fonction juridictionnelle.
Vérification de lʼinformation financière et autres travaux connexes
Hiver 2014 7
Budget des fonds spéciaux Chapitre 4
l’approbation des dépassements de dépenses et d’investissements des fonds spéciaux pour les budgets approuvés par le Parlement dans l’année financière suivant celle où l’excédent a été constaté ;
l’obligation d’effectuer une comptabilité pour les fonds spéciaux distincte de celle des ministères responsables de ceux-ci ;
la production d’un nouveau volume intitulé Budget des fonds spéciaux, qui présente notamment le total des revenus, des dépenses et des investissements prévus pour chacun des fonds.
10 Le processus budgétaire pour les fonds spéciaux s’inscrit à l’intérieur du processus budgétaire du gouvernement, lequel mène à la publication de deux ensembles de documents qui sont étroitement liés :
Le discours sur le budget, présenté par le ministre des Finances et de l’Économie, qui est accompagné entre autres du plan budgétaire. On y trouve notamment de l’information globale sur les dépenses et les revenus consolidés, les investissements et la dette du gouvernement.
Le budget de dépenses, qui est présenté par le président du Conseil du trésor. Ce dernier est composé habituellement de plusieurs volumes ; les cinq principaux sont listés ci-dessous. Nous les avons numérotés pour les besoins de notre rapport.
Crédits et plans annuels de gestion des dépenses de l’Assemblée nationale et des personnes désignées (volume I)
Ce volume réunit les renseignements se rapportant à l’Assemblée nationale ainsi qu’aux personnes désignées par cette dernière, soit le Protecteur du citoyen, le Vérificateur général, le Directeur général des élections, le Commissaire au lobbyisme et le Commissaire à l’éthique et à la déontologie.
Crédits des ministères et organismes
(volume II)
Ce volume contient l’ensemble des crédits requis par le gouvernement pour l’exercice financier ; le budget de dépenses et le budget d’investissements y sont présentés distinctement. Les crédits sont ventilés par portefeuille et par programme.
Budget des fonds spéciaux
(volume III) Ce volume détaille les prévisions quant aux revenus, au déficit ou surplus cumulé, les emprunts du Fonds de financement ou du fonds général du FCR de même que les prévisions de dépenses et d’investissements pour chacun des fonds spéciaux, prévisions
budgétaires qui doivent être approuvées par l’Assemblée nationale.
Plans annuels de gestion des dépenses des ministères et organismes
(volume IV)
Ce volume regroupe les plans annuels de gestion des dépenses préparés par chacun des ministres.
Ces plans présentent, pour l'année financière concernée, les choix effectués pour l'allocation des ressources et les actions envisagées pour atteindre les objectifs fixés dans le plan stratégique.
Message du président du Conseil du trésor et renseignements complémentaires (volume V)
Ce volume débute par un message du président et fournit des renseignements complémentaires sur le budget de dépenses : les dépenses consolidées, une analyse du budget, la répartition du budget par catégorie et par bénéficiaire, les effectifs du secteur public et les autres sujets d’actualité.
8 Rapport du Vérificateur général du Québec à l’Assemblée nationale pour l’année 2013-2014
Budget des fonds spéciaux Chapitre 4
2 Portée des travaux
11 Le ministère des Finances et de l’Économie (MFEQ) a souligné, dans notre rapport déposé en mars 2013 à l’Assemblée nationale portant sur la vérification de l’information financière et d’autres travaux connexes, que « la création de certains fonds spéciaux depuis 2009 permet de financer, avec des revenus dédiés, des missions prioritaires. Ces fonds donnent une meilleure indication au citoyen de la manière dont les revenus sont prélevés, puis dépensés. » 12 Étant donné que les fonds spéciaux concourent à l’atteinte d’objectifs spécifiques, les parlementaires doivent obtenir de l’information sur la façon dont ceux-ci contribuent à réaliser la mission pour laquelle ils ont été créés et à atteindre les objectifs y afférents.
13 Nous avons analysé l’information dont disposent les parlementaires afin d’exercer leur contrôle parlementaire sur les fonds spéciaux. Nous nous sommes principalement inspirés des bonnes pratiques de présentation du budget publiées en 2002 par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), dans le document Transparence budgétaire – Les meilleures pratiques de l’OCDE. Des extraits de ces bonnes pratiques sont présentés à l’annexe 1.
14 Notre analyse se limite aux documents des budgets de dépenses 2012-2013 et 2013-2014, qui sont les deux premiers budgets portant sur les fonds spéciaux.
Notons que nous n’avons pas évalué la qualité des hypothèses ni la fiabilité des données utilisées pour la confection du budget.
15 Nos travaux ont porté plus particulièrement sur six fonds spéciaux :
Fonds du développement économique (FDE) ;
Fonds de développement du marché du travail (FDMT) ;
Fonds d’information sur le territoire (FIT) ;
Fonds des réseaux de transport terrestre (FORT) ;
Fonds des ressources naturelles (FRN) ;
Fonds des services de police (FSP).
16 Ceux-ci sont présentés en détail à l’annexe 2. Ils représentent 62 % des dépenses liées à l’ensemble des fonds spéciaux avant l’élimination des opérations entre apparentés et 98 % de leurs investissements.
Vérification de lʼinformation financière et autres travaux connexes
Hiver 2014 9
Budget des fonds spéciaux Chapitre 4