Déroulement de la vérification. Les normes professionnelles ainsi que le code d’éthique qui encadrent nos travaux de vérification commandent de nous abstenir de conclure sur l’efficacité et la rigueur du processus utilisé par le MFEQ pour préparer Le Point (Objectif 1). En effet, les normes nous imposent de corroborer (ou d’attester) que les étapes du processus décrites sur papier par le MFEQ ont bel et bien été suivies lors de la préparation du Point. En outre, elles impliquent également que nous devions obtenir les éléments probants (preuves) suffisants et appropriés que nous jugions nécessaires. Pour répondre à ces exigences, le vérificateur doit être libre de mettre en œuvre les procédés qu’il estime pertinents.
Nous étions sensibles au fait que le personnel du MFEQ était mobilisé par la réalisation du Point de novembre 2013 et que plusieurs intervenants risquaient d’être sollicités. Nous avons donc proposé au MFEQ de travailler avec l’infor-mation déjà disponible et avec les processus mis en œuvre lors de la réalisation du Point de mars 2013. Le vérificateur général a d’ailleurs exprimé publiquement cette demande à l’occasion de son audition auprès de la Commission des finances publiques le 20 novembre 2013. Le MFEQ a refusé notre demande.
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Chapitre 3
Pour conclure sur notre premier objectif, nous aurions eu besoin, par exemple, d’effectuer les travaux suivants : tester les modèles utilisés et les systèmes d’information, discuter avec les professionnels qui réalisent les étapes, assister à des rencontres de validation. La centralisation de l’information a constitué une entrave à cet égard. Toutes les demandes d’information ou d’entrevues devaient obtenir l’aval des autorités du MFEQ. Nous n’avons pas été en mesure de communiquer directement avec le personnel souhaité. Ainsi, n’ayant pu mettre en œuvre les procédés de vérification qui nous auraient permis d’atteindre notre objectif avec diligence, nous avons été contraints de faire des choix. Le 28 novembre 2013, afin de maximiser nos travaux et de répondre aux attentes des parlementaires, nous avons décidé de prioriser les deux autres objectifs de vérification.
Le MFEQ indique dans son commentaire qu’il nous a transmis plus de 10 000 pages de documentation et qu’il a organisé plus de 20 rencontres avec nous. De plus, il indique qu’il a reçu notre plan de vérification trois semaines après le dépôt de la mise à jour économique. Ces affirmations méritent des précisions.
Le nombre de pages transmises et de rencontres organisées par le MFEQ témoigne bien de la façon dont s’est déroulé notre mandat. Les missions de certification que nous réalisons habituellement se concluent avec un nombre beaucoup plus important de rencontres et beaucoup moins de documents.
En effet, les échanges, les discussions et la libre circulation de l’information sont des procédés capitaux pour mener à terme nos travaux.
Enfin, soulignons que le plan de vérification auquel fait allusion le MFEQ dans son commentaire contient uniquement les objectifs de vérification et les critères d’évaluation utilisés pour conclure nos travaux. Ces objectifs et ces critères ont été discutés avec le MFEQ à plus d’une reprise, et ce, bien avant le 20 décembre 2013.
D’ailleurs, le vérificateur général en a fait état publiquement lors de la Commission des finances publiques, le 4 novembre 2013. Ainsi, le document transmis le 20 décembre 2013 ne comportait aucune surprise pour le MFEQ.
Prévisions économiques. Comme nous l’avons mentionné dans le rapport, la croissance du PIB a une incidence importante sur les prévisions relatives aux revenus autonomes du gouvernement. Le biais de 0,6 p.p. dans le PIB réel (figure 2 du rapport) et celui de 0,4 p.p. dans le PIB nominal présentent les écarts entre les prévisions du MFEQ et la réalité à l’égard de cette croissance.
La croissance économique réelle est mesurée par un système de comptabilité économique (Statistique Canada et ISQ). Tout comme le fait le MFEQ dans Le Point en publiant des prévisions pour l’année 2013-2014, l’ISQ publie des données préliminaires sur la croissance économique. Dans les deux cas, les données sont par la suite révisées pour représenter fidèlement la réalité.
Notre travail a consisté à comparer la prévision du MFEQ avec les dernières données disponibles quant au PIB. Nous ne concevons pas qu’il puisse en être autrement, et ce, même si les écarts entre les données préliminaires et les données finales peuvent parfois être significatifs.
Vérification de lʼinformation financière et autres travaux connexes
Hiver 2014 107
Analyse de la mise à jour économique et financière de novembre 2013 Chapitre 3
Le MFEQ affirme qu’une simple comparaison entre les premières données réelles publiées par l’ISQ et ces mêmes données révisées après plusieurs années montre une révision à la baisse des données réelles de 0,3 p.p. en moyenne depuis 10 ans. Il considère que ses prévisions sont le reflet des données disponibles et permettent une juste évaluation de la croissance économique au moment où il les effectue.
Pour comprendre les raisons des écarts entre les revenus autonomes réels et ceux budgétisés, le MFEQ doit prendre en compte la différence entre la crois-sance qu’il a prévue du PIB nominal et celle qui s’est finalement réalisée (et non pas celle que l’ISQ avait initialement estimée). Nous sommes d’avis que l’exercice de comparaison sur plusieurs années entre les données estimatives et les données finales publiées par l’ISQ devrait être considéré par le MFEQ dans sa prévision du PIB, ce qui lui permettrait éventuellement de rectifier le tir et de faire preuve d’une plus grande prudence.
Cibles de réduction de la dette. Comme nous l’avons mentionné l’an dernier, nous croyons que la présentation de prévisions quinquennales constitue une bonne pratique. Cependant, les tableaux 28 et 29 présentés dans notre rapport démontrent que ces prévisions, qui couvrent un horizon de cinq ans, sont révisées sur une base continue à tous les budgets et mises à jour économiques et finan-cières de sorte qu’elles ne peuvent être assimilées à des cibles intermédiaires.
Les informations présentées dans Le Point ne permettent pas d’apprécier dans quelle mesure la courbe actuelle s’éloigne ou non des objectifs fixés au moment de l’adoption de la loi, ni à aucun autre moment. Nous encourageons le gouvernement à poursuivre ses efforts de divulgation en ce sens.
Comparabilité. Le MFEQ affirme qu’il présente un cadre financier consolidé des revenus et des dépenses du gouvernement sur une base comparable aux Comptes publics. Cette affirmation mérite d’être nuancée. D’une part, le cadre financier ne présente pas les revenus par sources (annexe 6 du volume 1 des Comptes publics 2012-2013) ni par mission gouvernementale (annexe 9 du volume 1 des Comptes publics 2012-2013). Par exemple, les Comptes publics permettent de distinguer les revenus provenant de l’impôt sur le revenu des particuliers, des cotisations pour les services de santé, de l’impôt des sociétés et de l’impôt foncier scolaire ; ce qui n’est pas le cas pour Le Point. De plus, afin d’analyser les tendances historiques, nous avons dû faire plusieurs modifi-cations à l’information présentée dans Le Point pour la rendre comparable aux données réelles incluses dans les Comptes publics, comme le démontrent les tableaux 8 et 11 du présent rapport.
Quant aux dépenses, seul le total de celles-ci se compare avec l’information présentée dans les états financiers consolidés du gouvernement. Le Point ne présente pas les dépenses par mission, ni par supercatégories, ni par catégories comme elles le sont à l’état consolidé des résultats de fonctionnement ou aux annexes 7 et 9 des derniers Comptes publics. Par exemple, les Comptes publics présentent les dépenses réparties selon les différentes missions de l’État soit : la santé et les services sociaux ; l’éducation et la culture ; l’économie et l’environ-nement ; le soutien aux personnes et aux familles ; la gouverne et la justice.
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Aucune de ces rubriques ne figure dans Le Point. Cette situation fait en sorte qu’il est impossible pour un lecteur de comparer les prévisions avec les données réelles dans les Comptes publics.
Par ailleurs, le MFEQ mentionne que l’information souhaitée par le VGQ concernant l’échéancier de la dette à long terme est présentée dans les Comptes publics. Notre commentaire indique justement que l’échéancier présenté dans Le Point n’inclut pas l’ensemble de la dette du gouvernement. Par conséquent, il présente un chiffre pour la dette qui est inférieur à celui qui est présenté dans les Comptes publics. Par exemple, au 31 mars 2013, le total de la dette présenté dans Le Point est inférieur de 16 milliards de dollars par rapport au total présenté dans les Comptes publics. Afin d’éviter toute confusion et de permettre à un lecteur du Point d’avoir une vue d’ensemble des échéances de la dette du gouver-nement, le MFEQ devrait présenter le même échéancier de la dette dans tous les documents qui sont sous sa responsabilité ou encore expliquer les écarts entre ceux-ci.
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Sigles
CBOC Conference Board du Canada
FARR Fonds d’amortissement des régimes de retraite FINESSS Fonds pour le financement des établissements
de santé et de services sociaux FSS Fonds des services de santé
ICCA Institut Canadien des Comptables Agréés IFRS Normes internationales d’information financière IPC Indice des prix à la consommation
ISQ Institut de la statistique du Québec IRP Impôt sur le revenu des particuliers IRS Impôt sur le revenu des sociétés
MELS Ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport MESRST Ministère de l’Enseignement supérieur, de la
Recherche, de la Science et de la Technologie MFEQ Ministère des Finances et de l’Économie
du Québec
MSSS Ministère de la Santé et des Services sociaux OCDE Organisation de coopération et de développement
économiques PIB Produit intérieur brut
PQI Plan québécois des infrastructures 2013-2023 RAMQ Régie de l’assurance maladie du Québec RTI Remboursements de la taxe sur les intrants SCT Secrétariat du Conseil du trésor
SINBAD Système d’information budgétaire et d’aide à la décision
TCPS Transferts canadiens en matière de programmes sociaux
TCS Transferts canadiens en matière de santé TPS Taxe sur les produits et services TVQ Taxe de vente du Québec
Annexe 1 Objectifs de vérification et portée des travaux Annexe 2 Rôles et responsabilités
Annexe 3 Réponse à la lettre de mission Annexe 4 Qualification des prévisions
Annexe 5 Extraits du scénario économique du MFEQ
Annexe 6 Progressivité du régime fiscal et illustration de l’incidence de l’indexation des tables d’imposition
Annexe 7 Composition du service de la dette au 31 mars 2013 Annexe 8 Terminologie relative à la dette utilisée par le gouvernement
Annexes et sigles
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