22 Le Budget des fonds spéciaux ne contient pas suffisamment d’information sur la source des revenus. Cela ne permet pas de connaître le type de finance-ment auquel a recours le fonds.
23 Le plan budgétaire présente les revenus du fonds général et des fonds spéciaux selon les grandes catégories de financement mentionnées dans les états financiers consolidés du gouvernement (impôts sur le revenu et les biens, taxes à la consommation, droits et permis, revenus divers, revenus provenant des entreprises du gouvernement et transferts du gouvernement fédéral). Le fait d’utiliser pour les prévisions de revenus les mêmes rubriques que celles figurant dans les états financiers facilite les comparaisons.
24 Par contre, dans le volume III, l’information relative à chaque fonds n’est pas présentée de façon à distinguer les différentes catégories de financement.
Elle se limite à préciser les revenus qui proviennent du portefeuille ministériel et les autres revenus. Cette information ne permet pas de déterminer les diverses sources de revenus ; par conséquent, il est difficile, voire impossible dans certains cas, de comprendre la façon dont chaque fonds est financé.
25 Le tableau 1 montre que 67,9 % des revenus figurant dans les six fonds spéciaux examinés proviennent d’autres sources que les crédits des ministères et organismes budgétaires, mais aucun détail sur leur source n’est présenté dans le volume III. Le volume IV énumère parfois des sources de revenus, mais il ne fournit généralement pas de montant.
26 De plus, il n’est pas toujours possible d’apprécier dans quelle mesure le financement d’un fonds spécial repose sur des crédits autorisés provenant du fonds général du FCR.
27 Pour illustrer ce point, le tableau 1 donne, pour les six fonds analysés, les revenus prévus en 2013-2014. Nous y avons détaillé les revenus inclus dans la rubrique Autres revenus. Notons que 68,2 millions de dollars ont été présentés dans cette rubrique plutôt que dans la rubrique Partie financée par le porte-feuille ministériel. De plus, une somme de 246,4 millions provenant d’autres ministères est également incluse dans Autres revenus. Ainsi, la rubrique Autres revenus inclut parfois des revenus des autres ministères et parfois ceux du même portefeuille ministériel, sans que des explications soient fournies dans le volume III.
Vérification de lʼinformation financière et autres travaux connexes
Hiver 2014 11
Budget des fonds spéciaux Chapitre 4
Tableau 1 Composition des revenus pour les fonds sélectionnés (en milliers de dollars)
Revenus : partie financée par le portefeuille
ministériel
Autres revenus Total
des revenus Revenus d’autres sources
compris dans les revenus
totaux (%) Fonds général du FCR Autres sources
Somme
FDMT 945 694,9 59 186,2 23 000,0 15 157,0 1 043 038,1 1,5
FIT – 1 500,0 2 500,0 141 282,7 145 282,7 97,2
FORT 6 919,6 – – 3 453 271,5 3 460 191,1 99,8
FRN 182 905,4 7 500,0 220 870,0 127 722,9 538 998,3 23,7
FSP 269 973,2 – – 295 351,2 565 324,4 52,2
Total 1 635 173,1 68 186,2 246 370,0 4 133 154,3 6 082 883,6 67,9
Sources : Secrétariat du Conseil du trésor et ministères.
28 Par ailleurs, le volume II, dans lequel figurent les crédits des ministères et organismes, ne permet pas davantage de voir l’ensemble des crédits attribués au financement d’un fonds spécial puisque ces crédits ne sont pas tous classés dans la supercatégorie Affectation à un fonds spécial.
29 Ainsi, nous n’avons pas été en mesure de concilier les données des volumes II et III pour deux des six fonds visés par nos travaux ; il nous a fallu obtenir des renseignements additionnels. Le tableau 2 présente les écarts.
Tableau 2 Crédits budgétaires affectés aux fonds spéciaux (volume II) et partie financée par le portefeuille ministériel (volume III) (en milliers de dollars)
Volume II Volume III Écart
FDE 92 714,0 229 680,0 136 966,0
FDMT 701 398,7 945 694,9 244 296,2
FIT – – –
FORT 6 919,6 6 919,6 –
FRN 182 905,4 182 905,4 –
FSP 269 973,2 269 973,2 –
Les supercatégories regroupent les catégories utilisées par les ministères pour la comptabili-sation de leurs dépenses et de leurs investissements :
Affectation à un fonds spécial ;
Créances douteuses et autres provisions ;
Fonctionnement ;
Immobilisations ;
Prêts, placements, avances et autres ;
Rémunération ;
Service de la dette ;
Transfert.
12 Rapport du Vérificateur général du Québec à l’Assemblée nationale pour l’année 2013-2014
Budget des fonds spéciaux Chapitre 4
30 À titre d’exemple, voici ce que l’on trouve dans les deux volumes pour le FDMT (tableaux 3 et 4).
Tableau 3 Extrait du volume III, Budget des fonds spéciaux
Fonds de développement du marché du travail
2012-2013
Revenus - Partie financée par le portefeuille ministériel Autres revenus
Surplus (déficit) cumulé au début Surplus (déficit) cumulé à la fin
Investissements à approuver
Solde des emprunts auprès du Fonds de financement Solde des avances au (du) fonds général
Total
Tableau 4 Extrait du volume II, Crédits des ministères et organismes
30-NOV. -2012 13:42:55 Fonds de développement du marché du travail
Fonds d'aide à l'action communautaire autonome Fonds québécois d'initiatives sociales
Fonds des technologies de l'information du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale Fonds du Tribunal administratif du Québec
701 398,7
Crédits affectés à un fonds spécial
Mesures d'aide à l'emploi
Ventilation par catégories de dépenses
753 949,0 779 159,8 Total du portefeuille
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31 L’information publiée ne permet donc pas de faire le lien entre les crédits autorisés concernant le FDMT dans le volume II (dans la section du ministère responsable, soit le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MESS)), et les revenus du FDMT dans le volume III sous la rubrique Partie financée par le portefeuille ministériel. Cette situation s’explique par le fait que les crédits transférés au FDMT ne proviennent pas uniquement de la supercatégorie Affectation à un fonds spécial. Le tableau 5 montre la conciliation que nous avons effectuée à partir de l’information obtenue du MESS.
Tableau 5 Conciliation des revenus pour la partie financée par le portefeuille ministériel pour le FDMT (en milliers de dollars)
Budget
2013-2014 Budget 2012-2013 Crédits classés dans la supercatégorie
Affectation à un fonds spécial, volume II Mesures d’aide à l’emploi (programme 01,
élément 01) 701 398,7 724 134,8
Crédits classés dans d’autres supercatégories, volume II
Provision pour pourvoir, avec l’approbation du Conseil du trésor, tout crédit pour la mise en œuvre du Pacte pour l’emploi (programme 01, élément 02) (2012-2013 : programme 01,
élément 03) 108 705,0 108 705,0
Provision pour augmenter, avec l’approbation du Conseil du trésor, tout crédit pour la création de projets favorisant la conversion des prestations d’aide financière en mesure d’aide à l’emploi
(programme 02, élément 04) 24 944,0 24 944,0
Administration des mesures d’aide à l’emploi
et d’aide financière (programme 03, élément 05) 110 647,2 114 412,9 Partie des revenus financés par le portefeuille
ministériel, volume III 945 694,9 972 196,7