4.2.3
sur le mod `ele ´economique, la strat ´egie, les activit ´es, les r ´esultats aussi de consid ´erations de s ´ecurit ´e nationale (menace terroriste et la situation financi `ere ainsi que les perspectives du Groupe. notamment). Cette r ´eglementation peut faire l’objet d’un durcissement significatif de la part des autorit ´es nationales ou En raison de ses activit ´es nucl ´eaires, le Groupe est expos ´e `a
europ ´eennes (voir description du « paquet nucl ´eaire » et du projet des risques substantiels de responsabilit ´e ainsi qu’ `a un
de loi sur la transparence et la s ´ecurit ´e en mati `ere nucl ´eaire `a la
´eventuel surco ˆut significatif d’exploitation.
section 6.5.6.5 (« Principaux projets de r ´eglementations susceptibles d’avoir un impact sur les activit ´es du Groupe EDF »)).
M ˆeme si le Groupe a mis en place des strat ´egies et des proc ´edures
Un tel ´ev ´enement pourrait se traduire par une augmentation de contr ˆole des risques correspondant `a des standards ´elev ´es pour
significative des co ˆuts relatifs au parc nucl ´eaire du Groupe, ce qui ses activit ´es nucl ´eaires, ces derni `eres restent par leur nature
aurait un impact n ´egatif sur sa situation financi `ere.
potentiellement risqu ´ees. Le Groupe pourrait ainsi devoir faire face `a une responsabilit ´e substantielle, notamment en raison
Le Groupe d ´epend, pour ses activit ´es nucl ´eaires, d’un d’incidents et d’accidents, d’atteintes `a la s ´ecurit ´e, d’actes de
nombre restreint d’acteurs.
malveillance ou de terrorisme, de chutes d’a ´eronefs, de
catastrophes naturelles (telles que des inondations ou des M ˆeme si le Groupe met en œuvre une politique de diversification tremblements de terre), de dysfonctionnements d’ ´equipements de ses fournisseurs dans le domaine du nucl ´eaire, il d ´epend ou de dysfonctionnements dans l’entreposage, la manutention, le actuellement d’un nombre restreint d’acteurs.
transport, le traitement et le conditionnement des mati `eres et des
Cette situation : mat ´eriaux nucl ´eaires. De tels ´ev `enements pourraient avoir des
cons ´equences graves, notamment en raison de contaminations ) limite la mise en concurrence entre fournisseurs, radioactives et d’irradiations de l’environnement, des personnes
) cr ´ee un risque d’exposition `a la d ´efaillance de l’un de ces travaillant pour le Groupe et de la population, ainsi qu’un impact
fournisseurs.
n ´egatif significatif sur les activit ´es et la situation financi `ere du
Groupe. Ceci pourrait avoir un impact n ´egatif sur les r ´esultats et la
situation financi `ere du Groupe.
En effet, l’exploitant nucl ´eaire assume la responsabilit ´e de la
s ˆuret ´e nucl ´eaire de ses installations. Le r ´egime de responsabilit ´e Risques li ´es au transport du combustible nucl ´eaire.
applicable aux exploitants europ ´eens d’installations nucl ´eaires, et
Le transport de combustible nucl ´eaire, neuf ou us ´e, est une les assurances associ ´ees, sont d ´ecrits aux sections 6.5.6.2
op ´eration tr `es particuli `ere qui n ´ecessite des mesures de s ˆuret ´e et (« R ´eglementation sp ´ecifique applicable aux installations
de s ´ecurit ´e sp ´ecifiques et contraignantes. Divers facteurs qui nucl ´eaires ») et 4.1.3.4.1 (« Responsabilit ´e civile »). Ce r ´egime
´echappent au contr ˆole du Groupe (protestations des riverains ou repose sur le principe de la responsabilit ´e sans faute de
d’associations anti-nucl ´eaire par exemple, sous forme de l’exploitant. En cas d’ ´ev `enement causant un dommage, le Groupe
manœuvres d’emp ˆechement des transports de d ´echets) peuvent se trouverait automatiquement responsable dans la limite d’un
ralentir ces op ´erations. Elles pourraient m ˆeme se trouver plafond financier fix ´e par la loi en France, ind ´ependamment de la
interrompues, notamment en cas d’accident. Dans ce cas, EDF cause de l’ ´ev `enement causant un dommage et sans pouvoir se
devrait ralentir, voir interrompre, tout ou partie de la production pr ´evaloir des mesures de s ˆuret ´e mises en place.
sur les sites concern ´es qui pourraient ne plus ˆetre livr ´es en Le Groupe ne peut pas garantir que, dans les pays o `u il est assemblages neufs, du fait de la saturation des dispositifs exploitant nucl ´eaire, les plafonds de responsabilit ´e fix ´es par la loi d’entreposage des sites, ce qui pourrait avoir un impact n ´egatif ne seront pas augment ´es ou supprim ´es. Ainsi, les Protocoles sur les r ´esultats financiers du Groupe.
d’Amendement de la Convention de Paris et de la Convention de
Le parc nucl ´eaire exploit ´e par le Groupe est tr `es Bruxelles, actuellement en cours de ratification, pr ´evoient un
standardis ´e. D `es lors, tout d ´efaut de conception ou de rel `evement de ces plafonds. Le Groupe ne peut pas garantir
fabrication sur une tranche doit ˆetre potentiellement
´egalement que les assurances couvrant cette responsabilit ´e seront
corrig ´e sur les autres.
toujours disponibles ou que leur co ˆut ne deviendra pas plus ´elev ´e
qu’il ne l’est aujourd’hui, ou qu’il arrivera toujours `a maintenir ces Le parc de centrales nucl ´eaires exploit ´ees par le Groupe en France
assurances. est tr `es standardis ´e (voir section 6.2.1.1.3.1 (« Le parc nucl ´eaire
d’EDF »)). Ceci repr ´esente pour le Groupe un avantage : cela lui Enfin, les dommages mat ´eriels affectant les installations nucl ´eaires
permet de r ´ealiser des ´economies d’ ´echelle dans l’achat des d’EDF sont couverts par un programme d’assurance (voir section
´equipements et l’ing ´enierie, de r ´epercuter sur l’ensemble de son 4.1.3.4.2 (« Assurances dommages aux installations nucl ´eaires »)).
parc les am ´eliorations effectu ´ees sur les centrales plus r ´ecentes, Malgr ´e cette couverture, tout ´ev ´enement qui entraˆınerait des d’anticiper, en cas de dysfonctionnement dans une centrale, les dommages importants sur une installation nucl ´eaire d’EDF mesures `a prendre dans les autres.
pourrait avoir un impact n ´egatif sur l’activit ´e, les r ´esultats
Cette standardisation a pour corollaire le risque d’un financiers et la situation financi `ere du Groupe.
dysfonctionnement commun `a plusieurs centrales ou g ´en ´erations L’activit ´e nucl ´eaire est soumise `a une r ´eglementation de centrales. Le Groupe ne peut exclure qu’il soit un jour particuli `erement d ´etaill ´ee et contraignante, qui pourrait se confront ´e `a des r ´eparations ou modifications lourdes et
durcir. co ˆuteuses, `a effectuer sur l’ensemble ou une partie du parc, ni
m ˆeme qu’il survienne un ´ev `enement pouvant avoir un impact sur L’activit ´e nucl ´eaire est soumise `a une r ´eglementation
le fonctionnement du parc, et entraˆıner un arr ˆet momentan ´e ou particuli `erement d ´etaill ´ee et contraignante, avec un r ´egime de
la fermeture de tout ou partie du parc.
surveillance et de r ´eexamen p ´eriodique des autorisations
d’exploitation, qui rel `eve au premier chef de la s ˆuret ´e nucl ´eaire, Un tel ´ev ´enement aurait un impact n ´egatif sur les r ´esultats de la protection de l’environnement et de la sant ´e publique, mais financiers du Groupe et ses activit ´es.
EDF pourrait ne pas r ´eussir `a exploiter ses centrales responsable des combustibles irradi ´es depuis leur sortie de nucl ´eaires sur une dur ´ee de vie d’au moins 40 ans. centrale, lors des op ´erations de retraitement et durant la gestion `a long terme des d ´echets, et assume cette responsabilit ´e EDF estime qu’une dur ´ee de vie de 40 ans est aujourd’hui acquise
conform ´ement aux orientations d ´efinies avec les pouvoirs publics d’un point de vue technique gr ˆace aux actions et moyens mis en
et sous leur contr ˆole.
œuvre pour atteindre cet objectif. Les efforts en R&D restent
soutenus et orient ´es sur les comportements `a long terme des La responsabilit ´e du Groupe pourrait ˆetre recherch ´ee en mat ´eriaux et la politique de maintenance s’adapte pour mieux particulier en tant qu’exploitant nucl ´eaire ou producteur au sens prendre en compte le risque et la connaissance des ph ´enom `enes de la l ´egislation sur les d ´echets, en cas d’accident et en cas de de vieillissement. Une exploitation sur une dur ´ee plus longue est dommage aux tiers ou `a l’environnement li ´es `a ces combustibles m ˆeme envisageable pour certaines centrales, `a la lumi `ere des m ˆeme s’ils sont manipul ´es, transport ´es, d ´etenus ou stock ´es par prolongations de dur ´ee de vie d’ores et d ´ej `a accord ´ees par les d’autres intervenants qu’EDF (en particulier groupe Areva, autorit ´es comp ´etentes aux Etats-Unis. ANDRA), notamment en cas de d ´efaillance de ces derniers. Dans le cas o `u EDF serait reconnue responsable pour des dommages Toutefois, l’exploitation par EDF des tranches nucl ´eaires sur une
caus ´es aux tiers et/ou `a l’environnement, le r ´egime sp ´ecifique de dur ´ee de 40 ans et au-del `a reste soumise `a l’accord des autorit ´es
responsabilit ´e civile sans faute de l’exploitant nucl ´eaire trouverait de s ˆuret ´e, en particulier lors des examens approfondis de s ˆuret ´e `a s’appliquer, dans la limite des plafonds pr ´evus par ce r ´egime de p ´eriodicit ´e d ´ecennale. Le Groupe ne peut garantir qu’il
(voir section 6.5.6.2 « R ´eglementation sp ´ecifique applicable aux obtiendra les autorisations n ´ecessaires le moment venu. installations nucl ´eaires »).
Or, une exploitation sur 40 ans est l’hypoth `ese retenue par le
En France, la gestion `a long terme des d ´echets fait l’objet de Groupe pour le calcul des incidences comptables li ´ees `a la dur ´ee
divers travaux dans le cadre de la loi Bataille et d’une loi devant de vie du parc nucl ´eaire (dotations aux amortissements pour actifs
ˆetre adopt ´ee en 2006 (voir section 6.2.1.1.3.5 (« Le cycle du immobilis ´es, provisions...). Si les autorit ´es de s ˆuret ´e optaient pour
combustible nucl ´eaire et les enjeux associ ´es »). Le Groupe ne peut une fermeture de certaines tranches ou centrales avant 40 ans,
garantir qu’une solution d ´efinitive sera adopt ´ee par les pouvoirs cela rendrait n ´ecessaire le remplacement plus rapide des capacit ´es
publics `a cette date, ce qui continuera `a faire peser des de production correspondantes par des investissements
incertitudes sur le devenir des d ´echets, de la responsabilit ´e et des suppl ´ementaires ou le recours `a des achats d’ ´electricit ´e sur le
co ˆuts qui en r ´esultent pour EDF. Inversement, si une d ´ecision est march ´e. Il conviendrait de plus de revoir le plan d’amortissement
prise, le Groupe ne peut garantir que celle-ci ira dans le sens de pour r ´eappr ´ecier la dur ´ee r ´esiduelle des centrales concern ´ees.
ses int ´er ˆets, notamment financiers.
Ceci aurait un impact n ´egatif significatif sur les r ´esultats financiers
du Groupe et sa situation financi `ere. La survenance de l’un de ces ´ev ´enements aurait un impact n ´egatif sur les r ´esultats financiers et la situation financi `ere du Groupe.
La construction de l’EPR pourrait rencontrer des difficult ´es
ou ne pas aboutir. Les provisions constitu ´ees par le Groupe pour les
op ´erations de retraitement du combustible nucl ´eaire et Le Groupe a engag ´e la r ´ealisation de l’European Pressurised
pour la gestion `a long terme des d ´echets pourraient Reactor — EPR `a Flamanville (voir section 6.2.1.1.3.6
s’av ´erer insuffisantes.
(« Pr ´eparation de l’avenir du parc nucl ´eaire »)) en vue de
renouveler son parc nucl ´eaire. Toutefois : Le Groupe a constitu ´e des provisions pour les op ´erations de retraitement du combustible nucl ´eaire (voir note 31.2 de l’annexe ) Le Groupe pourrait ne pas obtenir les autorisations n ´ecessaires
aux comptes consolid ´es de l’exercice clos au 31 d ´ecembre 2005) `a pr ´ealables au d ´emarrage de la construction et `a la mise en partir des conditions de prix et de volume de l’accord sign ´e avec service de l’EPR.
Areva en ao ˆut 2004 qui couvre la p ´eriode 2001-2007. Le montant des provisions actuellement constitu ´ees pour couvrir la p ´eriode ) S’agissant d’un r ´eacteur « t ˆete de s ´erie », des difficult ´es
post ´erieure `a 2007 pourrait s’av ´erer insuffisant si les conditions du techniques ou autres actuellement non pr ´evues pourraient
renouvellement de ce contrat pour cette p ´eriode se r ´ev ´elaient plus survenir lors de son d ´eveloppement, sa construction et le d ´ebut
on ´ereuses que celles actuellement applicables.
de son exploitation. Ces difficult ´es pourraient ralentir ou emp ˆecher la construction de l’EPR et sa mise en service,
EDF a constitu ´e des provisions pour la gestion `a long terme des rench ´erir son co ˆut global ou affecter ses performances.
d ´echets, ´evalu ´ees sur l’hypoth `ese du stockage g ´eologique et sur la base d’une d ´eclinaison raisonnable des travaux men ´es en 2005 Le programme EPR pour le renouvellement du parc de production
par un groupe de travail r ´eunissant l’ANDRA, les pouvoirs publics est strat ´egique pour le futur du Groupe. Tout ´ev ´enement
et les producteurs de d ´echets nucl ´eaires (voir note 31.2.2 de entraˆınant un retard ou un blocage de l’engagement ou affectant
l’annexe aux comptes consolid ´es de l’exercice clos au la construction de la « t ˆete de s ´erie » EPR ou des tranches
31 d ´ecembre 2005 et section 6.2.1.1.3.5 (« Le cycle du suivantes aurait donc un impact n ´egatif significatif sur l’activit ´e et
combustible nucl ´eaire et les enjeux associ ´es — B. L’Aval »)). EDF la situation financi `ere du Groupe.
ne peut garantir que le co ˆut final de la gestion `a long terme des Le Groupe reste responsable de l’ensemble des d ´echets d ´echets ne sera pas sup ´erieur aux provisions constitu ´ees dans ses nucl ´eaires issus de ses centrales, et notamment des d ´echets comptes.
`a tr `es haute activit ´e et `a vie longue issus des combustibles
EnBW a ´egalement constitu ´e des provisions pour couvrir ses irradi ´es.
engagements de long terme du nucl ´eaire. Le Groupe ne peut Le cycle du combustible nucl ´eaire est pr ´esent ´e `a la section garantir que le montant de ces provisions s’av ´erera suffisant.
6.2.1.1.3.5 (« Le cycle du combustible nucl ´eaire et les enjeux
L’ ´evaluation de ces provisions est sensible aux hypoth `eses associ ´es »). En France, ainsi qu’il est indiqu ´e dans ce paragraphe,
retenues en termes de co ˆuts, de taux d’inflation, de taux en tant qu’exploitant et producteur des d ´echets, EDF est
d’actualisation `a long terme et d’ ´ech ´eanciers de d ´ecaissements. d ´econstruction des centrales REP »)). Le Groupe ne peut Compte tenu des ´el ´ements de sensibilit ´e ´evoqu ´es, la modification cependant garantir que les variations des cours des march ´es de certains param `etres pourrait conduire `a une r ´evision financiers n’auront pas un impact n ´egatif significatif sur la valeur significative des montants provisionn ´es. de ces actifs (voir section 9.6.4 (« Gestion du risque financier sur
le portefeuille d’actifs d ´edi ´es ») pour une analyse de sensibilit ´e).
L’insuffisance des provisions relatives aux engagements de long terme du nucl ´eaire pourrait avoir un impact n ´egatif significatif sur les r ´esultats financiers et la situation financi `ere du Groupe.
La d ´econstruction du parc nucl ´eaire existant pourrait pr ´esenter des difficult ´es qui ne sont pas envisag ´ees aujourd’hui ou s’av ´erer sensiblement plus co ˆuteuse que ce
qui est aujourd’hui pr ´evu. Les diff ´erentes r ´eorganisations n ´ecessit ´ees par l’ouverture du march ´e pourraient avoir des cons ´equences La d ´econstruction du parc nucl ´eaire d’EDF et d’EnBW est
op ´erationnelles et financi `eres pour EDF.
pr ´esent ´ee aux sections 6.2.1.1.3.7 (« La d ´econstruction des
centrales nucl ´eaires ») et 6.3.1.2.3.1 (« M ´etiers de l’ ´electricit ´e »). L’ouverture du march ´e a notamment pour cons ´equence une Compte tenu de la taille du parc nucl ´eaire exploit ´e par le Groupe, r ´eorganisation majeure des structures mixtes au travers desquelles sa d ´econstruction repr ´esente un enjeu technique et financier tr `es EDF et Gaz de France g `erent leurs ventes, leurs facturations, leurs
important. services client `ele et leurs r ´eseaux de distribution.
Tout en ayant ´evalu ´e les d ´efis notamment techniques que Cette r ´eorganisation pourrait avoir des impacts sur le repr ´esente la d ´econstruction (en particulier au travers de la fonctionnement de ces activit ´es, notamment :
d ´econstruction des centrales de premi `ere g ´en ´eration) et identifi ´e
) dans les relations avec les consommateurs r ´esidentiels ou ceux les solutions `a d ´evelopper, le Groupe EDF n’a jamais d ´econstruit
n’ayant pas fait jouer leur ´eligibilit ´e ; de centrales nucl ´eaires similaires `a celles actuellement en service.
Le Groupe a constitu ´e des provisions pour couvrir ses d ´epenses de
) dans les rapports avec les clients ´eligibles ayant choisi un autre d ´econstruction.
fournisseur qu’EDF et envers lesquels EDF, en qualit ´e de distributeur, doit avoir un comportement neutre ;
EnBW doit ´egalement d ´econstruire ses centrales et a constitu ´e des provisions `a cet effet.
) dans les rapports avec les collectivit ´es locales dans le cadre des contrats de concession.
Le Groupe ne peut garantir que les provisions ainsi constitu ´ees seront suffisantes ce qui dans ce cas aurait un impact n ´egatif sur
Elle pourrait par ailleurs g ´en ´erer des co ˆuts importants li ´es ses r ´esultats financiers et sa situation financi `ere.
notamment `a l’adaptation des syst `emes d’information et des organisations.
Les actifs d ´edi ´es constitu ´es par le Groupe pour couvrir les co ˆuts de ses engagements de long terme dans le nucl ´eaire
Enfin, la r ´eglementation europ ´eenne pr ´evoit la s ´eparation (d ´echets, dont le combustible, et d ´econstruction)
juridique des activit ´es de distribution au 1er juillet 2007. Ceci pourraient s’av ´erer insuffisants.
pourrait avoir un impact n ´egatif significatif sur les activit ´es et les r ´esultats financiers du Groupe.
Le montant total de ces actifs d ´edi ´es s’ ´elevait, au 31 d ´ecembre
2005 `a environ 3,3 milliards d’euros pour EDF (voir section Par ailleurs, la filialisation du RTE-EDF Transport a ´et ´e r ´ealis ´ee au 6.2.1.1.3.8 (« Les actifs constitu ´es pour la couverture des cours de l’exercice 2005
engagements de long-terme : d ´echets issus de l’exploitation (dont
EDF devra adapter ses comp ´etences pour r ´eussir l’ouverture le combustible) et d ´econstruction des centrales REP »)). Ces actifs
totale `a la concurrence le 1er juillet 2007.
´etaient constitu ´es progressivement, sur la base de l’estimation des d ´epenses que le Groupe aura `a supporter et de leur ´ech ´eancier.
La pr ´eparation de l’ouverture totale des march ´es en juillet 2007 n ´ecessite un red ´eploiement des comp ´etences plus important que EDF a d ´ecid ´e d’acc ´el ´erer la constitution des actifs d ´edi ´es pour
les adaptations n ´ecessit ´ees par l’ouverture du march ´e aux couvrir la totalit ´e de l’assiette d’ici 2010 (voir section 6.2.1.1.3.8
professionnels en juillet 2004. EDF devra en effet red ´eployer un (« Les actifs constitu ´es pour la couverture des engagements de
nombre important de salari ´es d’EDF Gaz de France Distribution long-terme : d ´echets issus de l’exploitation (dont le combustible)
vers EDF Commerce en s’appuyant sur une gestion pr ´evisionnelle et d ´econstruction des centrales REP »)).
des emplois et des comp ´etences. Le Groupe ne peut garantir Les actifs d ´edi ´es pourraient n ´eanmoins s’av ´erer insuffisants le
qu’EDF sera en mesure de mener cette pr ´eparation et ce moment venu si les co ˆuts r ´eels ´etaient sensiblement diff ´erents ou
red ´eploiement avec succ `es, ce qui pourrait avoir un impact si l’ ´ech ´eancier des d ´epenses de d ´emant `element ou de stockage
n ´egatif sur l’activit ´e, les r ´esultats financiers et la situation
´etait modifi ´e, ce qui aurait un impact n ´egatif significatif sur sa
financi `ere du Groupe.
situation financi `ere. En outre, un durcissement des contraintes
Risques li ´es aux syst `emes d’information.
r ´eglementaires, de niveau communautaire ou national, pourrait conduire `a un renforcement des exigences en mati `ere de
Le Groupe exploite des syst `emes d’information multiples et tr `es constitution d’actifs d ´edi ´es.
complexes (serveurs, r ´eseaux, applications, base de donn ´ees etc.) qui sont indispensables `a la conduite de son activit ´e commerciale Enfin, ces actifs sont constitu ´es et g ´er ´es selon des r `egles
complexes (serveurs, r ´eseaux, applications, base de donn ´ees etc.) qui sont indispensables `a la conduite de son activit ´e commerciale Enfin, ces actifs sont constitu ´es et g ´er ´es selon des r `egles